CONDITIONS GENERALES D’ACHAT (Vers Oct. 2022)

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT (Vers Oct. 2022)

PLURALITE DE CONDITIONS

En acceptant une commande de notre Société, le fournisseur accepte les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après « C.G.A. »), ainsi que les conditions particulières qui y figurent.

Pour autant que le fournisseur émette des réserves écrites sur les présentes C.G.A., celles-ci devront nous parvenir dans un délai de 10 jours à compter de leur date d’émission et être formellement acceptées par nos soins.

L’absence de réserve écrite, ainsi qu’il est stipulé ci-avant, vaut renonciation par le fournisseur à se prévaloir, maintenant et plus tard, de toute clause contredisant, directement ou indirectement, l’une quelconque des stipulations de ces C.G.A.

EXPEDITIONS

Le fournisseur doit nous confirmer par e-mail ou tout autre moyen de télétransmission convenu entre les parties, la date de livraison, et ce au plus tard dans les 48 heures précédant la date de mise à disposition ou du chargement (hors week-end et jours fériés).

LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES

Les livraisons doivent être effectuées en totalité et sans fractionnement aux lieux et heures indiqués et sont réputés effectives lors de la remise de la marchandise à notre Société ou son représentant.

Les dates ou périodes de livraison figurent sur le contrat d’achat.

Toute livraison anticipée ne pourra être admise sans l’accord préalable et écrit de notre Société.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés, et du remboursement immédiat de toute somme payée d’avance, notre Société se réserve formellement le droit de refuser par lettre simple ou e-mail les marchandises dans les cas suivants :

- marchandises non conformes à la commande,

- marchandises reçues sans bordereau de livraison et bulletin d’analyse,

- livraison incomplète,

- non respect des dates et heures et/ou périodes de livraison.

FACTURATION

Les factures doivent être envoyées le jour de l’expédition sous format électronique à l’adresse de notre Société (cf adresse électronique au recto du document) et comporter les références complètes de notre contrat d’achat, toute autre référence particulière exigée par nos soins, ainsi que, dans l’hypothèse d’un échange intracommunautaire, toutes les mentions prévues par la réglementation communautaire et nationale aux fins d’établissement des Déclarations d’Echange de Biens. Une seule facture devra porter la mention « original ».

Les factures ne comportant pas les mentions requises seront retournées au fournisseur.

REGLEMENT

Sauf convention contraire expresse de notre contrat d’achat ou produits à délai de paiement réglementé, les factures fournisseur sont réglées à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Par ailleurs, le paiement ne constitue en aucun cas une acceptation de qualité et ne saurait à ce titre nous être opposé.

CONFIDENTIALITE

En aucun cas et sous aucune forme, nos contrats d’achat peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte.

Le fournisseur s’engage à garder confidentielles toutes les informations qui lui sont communiqués par notre Société à l’occasion de l’exécution de la commande. Il s’engage à ne les communiquer à un tiers pour les besoins de l’exécution de la commande qu’avec l’accord préalable écrit de notre Société.

La présente obligation de confidentialité se poursuivra au-delà de l’exécution du contrat d’achat pendant une durée de 5 (cinq) années.

De même les plans, process de fabrication, cahier des charges, notes et d’une manière générale tous documents, indications écrites ou verbales qui sont communiqués par nos soins ou nos représentants au fournisseur, afin de répondre à notre contrat, restent notre propriété. Ils ne doivent pas être communiqués, détruits ou reproduits sans autorisation explicite de notre part et doivent nous être retournés sur simple demande.

GARANTIES

Le fournisseur garantit les marchandises conformes à la législation communautaire et/ou française en vigueur, notamment au regard des législations en matière de répression des fraudes, réglementation des prix, Douanes ainsi qu’à celles relatives aux marques, modèles, dessins et brevets.

Toutes infractions relevées seront à la charge du fournisseur dont la responsabilité pénale et civile sera engagée.

RETOUR

Tout retour de marchandises aura lieu aux frais, y compris les autres frais accessoires de quelque nature que ce soit, ainsi qu’aux risques et périls du fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur s’engage à fournir à notre Société sous huitaine les modalités de retour choisi ; à défaut, notre société se laisse la possibilité de mandater tout transporteur de son choix.

Les frais supplémentaires éventuels, tels que stationnement prolongé des véhicules ou stockage en entrepôts intérieurs ou extérieurs à notre société pour toute cause qui serait imputable au fournisseur, seront entièrement supportés par le fournisseur. Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, nous nous réservons le droit de faire procéder, aux frais du fournisseur, au remplacement des marchandises par un tiers.

ASSURANCES

Le fournisseur devra supporter les conséquences que les non- conformités des marchandises livrées peuvent entraîner chez nous même ou chez nos clients. Le fournisseur devra à tout moment disposer d’une assurance de responsabilité civile, et si l’INCOTERM prévu au contrat l’exige, une assurance couvrant les risques afférents aux marchandises, jusqu’au lieu de livraison convenu, souscrite auprès d’un ou plusieurs assureurs de premier plan.

Le fournisseur s’engage à communiquer à notre Société une attestation à jour faisant apparaître les risques garantis et les montants assurés ou un certificat d’assurance sur simple demande de notre part.

PRIX

Sauf convention contraire expresse figurant sur nos contrats d’achat, les prix convenus s’entendent fermes et non révisables.

SOUS TRAITANCE

Aucune sous-traitance ne pourra être réalisée sans l’accord écrit de notre Société. Nonobstant le fait que cet accord soit donné, les fournisseurs avec lesquels nous traitons assument seuls la responsabilité de la bonne exécution de notre contrat. En aucun cas ils ne pourront se prévaloir du fait que tout ou partie de la fourniture a été confiée par eux-mêmes à un ou plusieurs sous-traitants.

RESILIATION

Nos commandes sont résiliables de plein droit :

- en cas de règlement ou liquidation judiciaire du fournisseur,

- en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses ou conditions du contrat d’achat ou en cas d’agissements fautifs du fournisseur de nature à porter préjudice à notre Société.

Cette résiliation interviendra de plein droit 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse et entraînera pour le fournisseur l’obligation de restituer sans délai toute somme payée d’avance par notre Société correspondant aux obligations que le fournisseur n’aurait pas encore satisfaites à la date de résiliation.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de nos contrats d’achat, les parties s’engagent à privilégier une approche amiable de résolution du litige. Si à l’issue d’une période de trente jours, aucune solution amiable n’a pu être trouvée, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal de Commerce d’ARRAS, seul compétent, afin de solutionner le litige, même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Le Droit français est seul applicable.

RSE

Le fournisseur déclare avoir pris connaissance de la politique RSE de l’acheteur laquelle lui est pleinement opposable dans toutes ses dispositions.

xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/