Convention de Formation Professionnelle (Articles L. 6353-1 et L.6353-2 du code du travail)
Convention de Formation Professionnelle
(Articles L. 6353-1 et L.6353-2 du code du travail)
Ce contrat comprend 10 articles et 3 pages
Adresse de l’entreprise
Nom de l’organisme de formation
Numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation : …………………….
Numéro SIREN de l’organisme de formation : ......................................................
Adresse de l’organisme de formation
I – OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION
L’action de formation doit rentrer dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 de la sixième partie du code du travail. En application de l’article L. 6353-1 du code du travail, les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par l’organisme de formation sur le sujet suivant :
Intitulé de l’action de formation : …………………………………………………………………
Programme détaillé de l’action de formation (explicité ci-dessous ou figure en annexe de la présente convention.)
Le nombre total des participants à cette session ne pourra excéder : ……
Date de la session : du .... / .... / ....au …. / .... / ….
(Préciser le nombre d’heures de formation à réaliser)
Nombre d’heures par stagiaire : …………………. Horaires de formation : …………………...…
Lieu de la formation : ………………………………………………………………………………….
II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION
Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence d’un (des) participant(s) aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus.
Le(s) participant(s) sera (seront) :
………………………… Fonction : …………………………
………………………… …………………………
………………………… …………………………
…/…
III – PRIX DE LA FORMATION
Le coût de la formation, objet de la présente, s’élève à :
………..euros HT + T.V.A. = ……………………. Euros
ou ……… euros net de taxe (en cas de demande d’exonération de TVA validée par le formulaire fiscal N° 3511) (préciser le coût par heure ou par jour de formation)
Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés de l’organisme de formation pour cette session. Indiquer les conditions de paiement (arrhes à l’inscription, à réception de la facture…)
IV – MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE
A préciser par l’organisme de formation
V – MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION
L’appréciation des résultats doit pouvoir se faire à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation qui permet de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action. Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par des QCM, grille d’évaluation, travaux pratiques, tests réguliers de contrôle de connaissances, des examens professionnels, des fiches d’évaluation ou des entretiens avec un jury professionnel. Il ne s’agit pas d’auto-évaluation ou d’appréciation du stage par le stagiaire.
VI – SANCTION DE LA FORMATION
A préciser par l’organisme de formation
En application de l’article L.6353-1 du code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.
VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION
A préciser par l’organisme de formation. Il est communément admis pour les stages en présentiel, les feuilles de présence signées par les stagiaires et le ou les formateurs et par demi-journée de formation, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation. De plus, le suivi peut également, dans certains cas, être justifié à l’aide de documents tels que rapports, mémoires ou compte rendus.
VIII – NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION
En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
IX - DEDOMMAGEMENT, REPARATION OU DEDIT
A préciser par l’organisme de formation et l’entreprise bénéficiaire
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de ........jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de ……Euros à titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser). Cette somme de …..Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de ............jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de ……Euros à titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser).
En cas de réalisation partielle (préciser le nombre d’heures ou de jours de formation à réaliser ainsi que le coût par heure ou par jour de formation), l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation (préciser le ou les cocontractants concernés) s’engagent au versement des sommes (préciser le montant ou le pourcentage du montant total de la prestation) au titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser).
Cette somme de …..Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
X – LITIGES
A préciser par l’organisme de formation les modalités de règlement des litiges.
Fait à ……………….. , en deux exemplaires
Le
L’organisme de formation L’entreprise bénéficiaire
Nom qualité et signature, Nom qualité et signature
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