CONTRAT DE CONSULTANT (Ci-après le “Contrat”) Entre les soussignés

Shape3

A nnexe 3a

Modèle de contrat UICN
pour les entreprises





NUMERO DE REFERENCE DU CONTRAT


NUMERO DU PROJET


AWARD NUMBER





CONTRAT DE CONSULTANT

(Ci-après le “Contrat”)


Entre les soussignés


UICN, Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, une association internationale créée en vertu des lois de la Suisse, ayant son siège mondial à Xxx Xxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxx, Xxxxxx (ci-après « UICN »), d’une part,


Et


[Dénomination sociale complète de la Partie], [type de société], créée en vertu des lois de [nom du pays], ayant son siège social à [adresse], [pays] (ci-après dénommée « Consultant »), d’autre part.


L’UICN et le Consultant seront ci-après dénommés «Partie », de manière individuelle, et les « Parties » de manière collective.


PRÉAMBULE


Considérant que la mission de l’UICN consiste à influencer, encourager et aider les sociétés du monde entier à conserver l’intégrité et la diversité de la nature et à veiller à ce que toute utilisation des ressources naturelles soit équitable et écologiquement durable ;


[OPTION 1] Considérant que l’UICN a reçu un don de la part de [nom du donateur] (ci-après le « Donateur ») afin de mettre en œuvre le projet [introduire le nom du projet] (ci-après le « Projet ») et qu’elle souhaite bénéficier de certaines maîtrises et compétences du Consultant dans le but d’offrir à l’IUCN une assistance et une aide en [décrire les activités pour lesquelles le consultant prêtera son assistance] ;


[OPTION 2] Considérant que l’UICN souhaite recevoir des services de consulting et de conseil de la part du Consultant [pour XXX ou dans le domaine du XXX] et que le Consultant accepte de prêter lesdits services à l’UICN conformément aux dispositions et conditions prévues par le présent Contrat ;


Considérant que le Consultant a affirmé à l’UICN avoir l’expertise et l’expérience nécessaires ;


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

    1. PRESTATIONS

    1. Le Consultant [courte description des prestations], accomplira les tâches et livrera les livrables au plus tard à la/aux date(s) limite(s) de livraison convenue(s), tel qu’indiqué par les termes de référence figurant à l’Annexe I ci-jointe (ci-après les « Prestations ») ;


    1. Le Consultant assignera à [nom de la/les personne(s) et titre(s)] (ci-après « Personnel Clé ») l’exécution des Prestations pour le compte du Consultant. Le remplacement de tout membre du Personnel Clé devra être préalablement approuvé par l’UICN par écrit.


    1. L'UICN se réserve le droit de demander tout rapport (d'avancement, financier ou autre, en plus de ceux exigés par le présent Contrat) qui pourrait être considéré comme raisonnablement nécessaire pour prouver que les résultats obtenus sont satisfaisants au regard du présent Contrat. Tous les dossiers financiers et autres documents pertinents relatifs au présent Contrat peuvent faire l'objet d'une inspection et/ou d'une vérification à la discrétion de l'UICN ou du donateur. Le consultant accepte de permettre à l'UICN ou au(x) vérificateur(s) du donateur d'accéder à ces dossiers pendant les heures ouvrables normales et d'autoriser des entretiens avec tout employé qui pourrait raisonnablement avoir des informations relatives à ces dossiers. En cas d'inspection ou d'audit, l'UICN ou le donateur doit fournir au consultant un préavis écrit raisonnable.


    1. Le Consultant n’aura pas recours à la sous-traitance des Prestations par des tiers sans le consentement écrit préalable de l’UICN. Cependant, le Consultant pourra, sous sa propre responsabilité, utiliser les services de quelqu’un d’autre si lesdits services sont auxiliaires ou administratifs.

    1. DURÉE

Le présent Contrat prendra effet le [date] [ou] [dès sa signature par les deux Parties] (ci-après « Date d’effet ») et expirera le [date] (ci-après « Date d’expiration »).

    1. STATUT D’INDÉPENDANT

    1. Les employés, directeurs ou actionnaires du Consultant ne percevront pas de bonus, pension ou avantages sociaux de la part de l’UICN.


    1. Le Consultant n’a pas autorité pour signer un contrat ou contracter tout autre engagement juridiquement contraignant pour le compte de l’IUCN.


    1. Aucun employé, directeur ou autre représentant du Consultant ne pourra se présenter ou permettre de se laisser présenter comme quelqu’un étant autorisé à faire ou à dire quoique ce soit pour le compte ou au nom de l’UICN.


    1. Le Consultant sera le seul et unique responsable des taxes, impôts ou droits à payer dans tous les pays où le présent Contrat s’applique, sur toutes les sommes que le Consultant aura perçues de la part de l’UICN et est seul responsable de la déclaration desdites sommes aux autorités fiscales compétentes.

    1. OBLIGATIONS

    1. Le Consultant s’engage à accomplir sa tâche dans l’expertise et la diligence et au mieux de ses possibilités et devra consciencieusement et rapidement respecter toutes les demandes légales et raisonnables qui pourront être formulées par la personne de contact de l’UICN.


    1. Le Consultant apportera des conseils ou des informations écrits ou verbaux quant à l’exécution des Prestations comme et quand l’UICN le demandera.


    1. En cas de maladie, d’accident ou cas de force majeure, tel qu’indiqué par la clause 16.3, empêchant le Personnel Clé de réaliser les Prestations, le Consultant devra en informer l’UICN par écrit dans les plus brefs délais.

    1. RÉMUNÉRATION

    1. L’UICN paiera au Consultant, en rémunération intégrale pour les Prestations fournies conformément aux termes du présent Contrat, une somme forfaitaire fixe de [devise/montant en chiffres (montant écrit en lettres)] (ci-après « la Rémunération ») correspondant à [nombre de jours] jours de travail à raison d’un tarif quotidien de [tarif quotidien] comme suite :


      1. Un premier paiement de [devise/montant en chiffres (devise et montant écrit en lettres)] correspondant à 30% de la Rémunération sera versé dès réception d’une copie signée du présent Contrat accompagnée d’une première facture.


      1. Un deuxième paiement de [devise/montant en chiffres (devise et montant écrit en lettres)] correspondant à 30% de la Rémunération sera versé [veuillez indiquer les tâches/livrable(s) qui déclencheront le versement] ; et


      1. Un troisième paiement de [devise/montant en chiffres (devise et montant écrit en lettres)] correspondant aux 40% restant de la Rémunération sera versé dès l’achèvement satisfaisant et ponctuel et l’acceptation écrite de l’UICN de toutes les Prestations, tel qu’indiqué dans l’Annexe I. La facture finale doit être soumise au plus tard [insérer le nombre de jours, par exemple 30 jours] après l'acceptation écrite de tous les services par l'UICN ou après la date de fin du contrat, si celle-ci est postérieure.


    1. Le Consultant doit présenter une facture valide mentionnant le numéro de référence du contrat et le numéro du paiement pour chaque versement à effectuer.


    1. Si les tâches décrites dans le Contrat ne sont pas accomplies à la satisfaction de l’UICN dans les délais établis, l’UICN se réserve le droit de suspendre tout autre paiement et de récupérer les fonds déjà versés pour des Prestations non reçues.


    1. L’UICN effectuera les paiements sur le compte bancaire du Consultant (il sera ouvert au nom du Consultant à l’endroit où celui-ci est établi ou là où les Prestations seront réalisées), comme suit :


Numéro de compte complet : [xxx]

Type de compte et monnaie : [xxx]

Nom de la banque : [xxx]

Adresse de la banque : [xxx]

Numéro de compte : [xxx]

Code SWIFT ou autres codes bancaires : [xxx]

Numéro IBAN : [xxx]


    1. Le Consultant supporte les frais bancaires pour les virements électroniques internationaux (à savoir de la banque du Consultant ou de toute banque intermédiaire) associés à tout transfert de fonds que l'UICN puisse effectuer en vertu du présent contrat.


    1. Les fonds inutilisés à la Date d’expiration ou de résiliation du présent Contrat devront être remis à l’UICN dans les soixante (60) jours suivant une des dites dates, selon le cas.

    1. FRAIS DE DÉPLACEMENT

    1. Les frais de déplacement liés au présent Contrat ne devront pas dépasser [devise/montant en chiffres] [devise et montant en lettres]. Tous les déplacements devront être soumis à l’approbation écrite (courriel accepté) de la personne de contact de l’UICN avant de réaliser toute réservation.


    1. La politique et les procédures de voyage de l'UICN pour les non-fonctionnaires s'appliquent à tous les frais de déplacements et est accessible sur xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx/xxxx-xxxxxx-xxxxxx.


    1. Un compte-rendu financier contenant les reçus (transport, hébergement, repas et frais divers, par exemple) devra être remis, dans la devise du Contrat, à la personne de contact de l’UICN afin de pouvoir être remboursés.

    1. XXXXXXXXX ET ENGAGEMENTS DU CONSULTANT

    1. Le Consultant garantit que son exécution des Prestations, selon les termes du présent Contrat, n’attentera pas aux droits de tiers et ne le mettra pas en situation de manquement à une quelconque obligation envers un tiers.


    1. Le Consultant garantit qu'il a obtenu de ses employés (y compris et sans limitation, le personnel clé) la cession de tous les Résultats et des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Résultats.

    1. Le Consultant devra, à ses frais, souscrire une assurance de responsabilité ainsi que toute autre assurance pertinente servant à couvrir l’exécution du présent Contrat. L’UICN pourra demander au Consultant d’apporter un certificat d’assurance attestant de ladite assurance.


    1. Le Consultant déclare et certifie qu'aucune partie de la Rémunération ne sera utilisée pour soutenir des individus et organisations associés au terrorisme tels qu'indiqués dans une liste de sanctions publiée par l'Union européenne, le Gouvernement des États-Unis, le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou tout autre agence ou organe compétent.

    1. CONFIDENTIALITÉ

    1. Le Consultant ne dévoilera et n’utilisera, ni pendant la durée du présent Contrat ni ultérieurement, aucune information confidentielle de l’UICN ou autre information non publique relative aux affaires commerciales, financières, techniques ou autres de l’UICN, sauf sur demande de l’UICN en relation avec l’exécution du présent Contrat par le Consultant ou conformément à la loi. En particulier, mais sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le Consultant devra assurer la confidentialité de toute la propriété intellectuelle et le savoir-faire que l’UICN lui aura divulgué et dont il prendra connaissance pendant la durée du présent Contrat ou qu’il développera ou aidera à développer pour fournir des Prestations à l’UICN.


    1. Le Consultant peut communiquer des informations confidentielles uniquement à ceux de ses employés qui sont directement et nécessairement impliqués dans l'exécution du présent Contrat ou qui sont liés au Consultant par des obligations non moins strictes que celles mentionnées dans le présent Contrat.


    1. Le Consultant sera tenu de :

      1. Ne pas divulguer à des tiers (y compris les news et les médias sociaux) les résultats des travaux effectués dans le cadre de la fourniture des services sans le consentement écrit préalable de l'UICN le contenu du présent Contrat ;

      2. Dévoiler le savoir-faire et autres informations confidentielles de l’UICN, fournies par celle-ci au Consultant dans le but d’effectuer les Prestations, uniquement aux personnes nécessaires à l’accomplissement des Prestations et uniquement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Prestations, ou à des personnes liées au Consultant par des obligations non moins strictes que celles mentionnées dans le présent contrat.


    1. Le Consultant accepte d’informer immédiatement et par écrit l’UICN en cas de prise de connaissance d’une quelconque divulgation qui violerait les obligations de la présente clause 8. À la demande de l’UICN, le Consultant prendra toutes les mesures nécessaires afin d’éviter une divulgation ultérieure.

    1. PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS

  1. Tous les mémorandums, notes, correspondances, dossiers, documents et autres éléments tangibles produits par le Consultant, dans le cadre de l’exécution des Prestations, seront et resteront à tout moment la propriété de l’UICN. À tout moment, y compris après résiliation du présent Contrat, le Consultant devra, à la demande de l’UICN, rapidement remettre à l’UICN tous lesdits éléments tangibles en sa possession ou sous son contrôle ayant un lien avec l’UICN, ses affaires commerciales, ses clients et/ou ses Prestations.

    1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Les droits de propriété intellectuelle comprennent tous les droits et prérogatives, enregistrés ou pas, découlant des législations suisse et internationale relatives à la protection notamment des brevets, design, marque, savoir-faire et secrets commerciaux.


10.2 La propriété intellectuelle préexistante (« droits préexistants ») d'une Partie désigne tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle qui ont été conçus ou développés par cette Partie avant la date d'entrée en vigueur du présent Contrat ou qui sont conçus ou développés par cette Partie à tout moment, indépendamment de la mise en œuvre du présent Contrat. Sous réserve des droits et licences expressément accordés en vertu du présent Contrat, chaque Partie reste propriétaire de ses droits préexistants. Le Consultant accorde par les présentes à l'UICN une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'utilisation des droits préexistants incorporés dans les Prestations. Le consultant doit s'assurer qu'il a obtenu tous les droits d'utilisation des droits préexistants appartenant à des tiers qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent Contrat.


10.3 Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, sur les Prestations produites en vertu du présent Contrat sont dévolus à l'UICN et le consultant cède et convient par le présent Contrat de céder à l'UICN, avec pleine garantie de titre, tous les droits sur toute propriété intellectuelle résultant de la mise en œuvre du présent Contrat pour toute la durée de ces droits, y compris, sans aucune restriction, le droit d'utiliser, de publier, de concéder sous licence, de traduire, de vendre ou de distribuer, en privé ou en public, tout ou partie de tout article, partout dans le monde où cela est applicable


10.4 Le Consultant convient que L’UICN aura tous les droits de développement, manufacture, promotion, distribution et d’exploitation relatifs aux projets réalisés et aux produits développés au cours de l’exécution des Prestations ainsi que la propriété intellectuelle créée ou découlant de l’exécution des Prestations.


10.5 Aucune des Parties n'a le droit d'utiliser le nom, le logo et/ou d'autres marques de l'autre Partie sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie pour chaque cas d'utilisation.

    1. RESPONSABILITÉS ET INDEMNISATION

    1. L'UICN ne peut être tenue responsable d’aucun dommage causé ou subi par le consultant, y compris tout dommage causé à ses employés et/ou à des tiers à la suite ou au cours de la fourniture des services ou de l'exécution du présent Contrat.


    1. Le Consultant accepte d’indemniser et de tenir l’UICN à couvert de toutes pertes et tous dommages que l’UICN pourrait encourir comme conséquence des actions du Consultant ou de ses omissions au moment de fournir les Prestations ainsi que de la violation des obligations du Consultant comprises dans le présent Contrat.

    1. COMMUNICATION ET NOTIFICATIONS

    1. La correspondance et les notifications concernant la mise en œuvre du présent Contrat doivent contenir les informations suivantes :


Personne de contact de l’UICN

Personne de contact du Consultant

[nom]

[titre]

[Nom du programme/bureau de l’UICN]

[adresse]

[Téléphone]

[Email]

[nom]

[titre]

[adresse]

[Téléphone]

[Email]


    1. En cas de remplacement de la personne de contact, le représentant autorisé de chaque Partie en informera l’autre Partie par écrit (les emails sont acceptés).

    1. FRAUDE, CORRUPTION ET ÉTHIQUE

    1. Le Consultant doit respecter des principes et des standards de conduite équivalents à ceux énoncés dans la section 4 du Code de conduite et d'éthique professionnelle pour le Secrétariat, disponible sur xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxx/xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx_xx_xxxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxxx_xxxxxx_xxxxx_xx_xxxxx0000.xxx. En signant le présent Contrat, le Consultant confirme qu’il a lu et accepté ledit Code.


    1. Le Consultant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation où la mise en œuvre impartiale et objective du Contrat est compromise pour des raisons d'intérêt économique, d'affinité politique ou nationale, de liens familiaux ou affectifs ou de tout autre intérêt partagé.


    1. Le Consultant déclare et garantit qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts potentiels ou réels en relation avec la mise en œuvre du présent Contrat. Si, au cours de l'exécution du présent Contrat, le Consultant prend connaissance de faits qui constituent ou peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts, il en informe sans délai et par écrit la personne de contact de l'UICN visée à la clause 12.1. Le Consultant prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. L'UICN se réserve le droit de vérifier que les mesures prises sont appropriées et peut exiger que des mesures supplémentaires soient prises dans un délai déterminé.


    1. Le Consultant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter la fraude et les pratiques de corruption dans la mise en œuvre du présent Contrat. Le Consultant doit se conformer à des normes de conduite équivalentes à celles stipulées dans la Politique de l’UICN de lutte contre la fraude disponible sur xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxx/xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx_xx_xxxx_xx_xxxxx_xxxxxx_xx_xxxxxx_xxxx_0000.xxx. En signant le présent Contrat, le Consultant confirme qu’il a lu et accepté ledit Code.


    1. Le Consultant s’engage à coopérer pleinement à toute enquête liée aux événements visés par la présente clause qui puisse être menée par l'UICN et/ou le donateur et doit donner accès à tous les dossiers (et à ceux de son personnel, le cas échéant) au cas où cela serait nécessaire pour appuyer les enquêtes sur les plaintes de fraude ou de corruption. L'UICN se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires et/ou de résilier le présent Contrat conformément à la clause 16 si elle détermine qu'il y a eu fraude, corruption et/ou comportement contraire à l'éthique. Toute demande de remboursement peut également inclure des intérêts, des revenus de placement ou tout autre gain financier obtenu à la suite de la fraude.

    1. NON-DISCRIMINATION ET POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE L'EXPLOITATION, LES ABUS SEXUELS ET LE HARCÈLEMENT SEXUEL (POLITIQUE SEAH)

    1. Dans l'exécution du présent Contrat, l'UICN recommande au Consultant d’appliquer des pratiques non-discriminatoires pour ses employés, hommes et femmes, en termes d'avantages et de rémunération.


    1. Le Consultant se conformera aux principes et aux standards de protection stipulés dans la politique SEAH disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxx/xxx/xxxxx/xxxx_xxxxxxx_xxxxxxx_0000xxx00.xxx

    1. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

15.1 Les données à caractère personnel sont, sauf disposition contraire du droit applicable, toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Les Parties s'engagent à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données et à traiter les données à caractère personnel conformément aux dispositions du présent Contrat.


15.2 L'UICN peut partager les données personnelles du Consultant avec le Donateur et d'autres partenaires de l'UICN strictement impliqués dans la mise en œuvre du projet. Le Consultant aura le droit d'accéder à ses données personnelles et le droit de rectifier les données personnelles détenues par l'UICN. Si le consultant a des questions concernant le traitement des données personnelles, il doit les adresser à l'UICN en utilisant le formulaire en ligne accessible à (xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx).


15.3 L'UICN peut, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, fournir au Consultant des données personnelles. Le Consultant limitera l'accès et l'utilisation des données personnelles à ce qui est strictement nécessaire pour l'exécution du présent Contrat et mettra en place toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires pour préserver la confidentialité la plus stricte, et limiter l'accès aux données personnelles.


15.4 Lorsque le Consultant a recours à un autre sous-traitant pour effectuer des activités de traitement spécifiques au nom de l'UICN, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui sont énoncées dans le présent Contrat et dans le droit applicable seront imposées à cet autre sous-traitant par voie d'accord. Si cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Consultant demeure pleinement responsable envers l'UICN de l'exécution des obligations de cet autre sous-traitant.


15.5 Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays qui n'a pas été considéré comme offrant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ou vers une organisation internationale au sens du règlement (UE) 2016/679, le Consultant veillera à ce que des garanties appropriées soient prévues conformément au droit applicable.


15.6 Le consultant doit rapidement, et dans tous les cas dans les vingt-quatre (24) heures, informer l'UICN par le biais du formulaire en ligne situé à (xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx), s'il détermine et/ou divulgue à une autorité publique compétente et/ou aux personnes concernées qu'une violation des données personnelles a eu lieu.

    1. RÉSILIATION

    1. Résiliation pour faute


      1. L’UICN se réserve le droit de résilier le présent Contrat, totalement ou partiellement, sous réserve d’un préavis à effet immédiat si le Consultant :


  1. A falsifié ou livré une information inexacte, incomplète ou trompeuse dans les documents fournis à l’UICN;


  1. Manque à une de ses obligations dans le cadre du présent Contrat;


  1. A participé à des actes illégaux notamment, mais pas exclusivement, des actes frauduleux ou de corruption tels que définis par le Code de conduite et d’éthique professionnelle pour le secrétariat et par la Politique de l’UICN de lutte contre la fraude (ci-après dénommée « Fraude »).


  1. Entre en liquidation ou dissolution dans un but autre que celui de la fusion, ou de la reconstruction; ou


  1. Cesse son activité, a un séquestre ou administrateur en charge de tous ses actifs et entreprises ou une partie de ces derniers, conclut un concordat ou un arrangement avec ses créanciers ou prend ou subit une mesure similaire comme conséquence d’une dette ou autre responsabilité, subit tout processus analogue aux précédents dans une quelconque juridiction à travers le monde.


      1. S’il est constaté que le Consultant a commis une fraude en vue de l’obtention de ce Contrat ou dans son exécution, toutes les dépenses encourues dans le cadre de ce Contrat seront indues et le Consultant devra rembourser à l’UICN, dans les plus brefs délais, toutes les dépenses engagées dans l’exécution du présent Contrat.


    1. Résiliation pour manque de fonds fournis par le Donateur


L’UICN aura le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat et sans être tenue responsable des dommages causés au Consultant en cas de résiliation du contrat entre l’UICN et le Donateur et/ou si les fonds de Rémunération ne sont plus disponibles pour l’UICN.


    1. Résiliation pour cause de force majeure


16.3.1 L'exécution du présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties est soumise à des cas fortuits, de guerre, de réglementations gouvernementales, d'épidémies, de pandémies, de catastrophes, de grèves (à l'exclusion des grèves du personnel des Parties respectives), de troubles civils, de réduction des moyens de transport ou d'autres situations d'urgence rendant illégale ou impossible l'exécution des obligations de l'une ou l'autre des Parties ("cas de force majeure"). La Partie soumise à un cas de force majeure notifie rapidement l'autre Partie de la survenance et les détails de ce cas de force majeure, y compris la manière dont il affecte l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. La Partie ainsi touchée s'efforcera avec toute la diligence qui peut être requise d'éviter ou de supprimer ces causes de non-exécution ou d'exécution tardive dès que cela est raisonnablement possible.


16.3.2 Le présent Contrat peut être résilié unilatéralement sans compensation pour une ou plusieurs des raisons susmentionnées par notification écrite d'une Partie à l'autre.


16.3.3 Nonobstant ce qui précède, les Parties peuvent convenir d'une suspension ou d'une extension du présent Contrat selon ce qu'elles jugent approprié. À la fin de l'événement de force majeure, l'exécution des services suspendus reprend sans délai.


16.3.4 La Partie soumise au cas de Force Majeure ne sera pas responsable envers l'autre Partie de tout dommage résultant de ou lié à la suspension ou à la cessation des Services en raison de la survenance d'un Evénement de Force Majeure, à condition que cette Partie respecte toutes les exigences de la présente clause 16.3.


    1. Effets de la résiliation


En cas de résiliation en vertu de la présente clause, l'UICN verse au Consultant toute rémunération non réglée au titre des services rendus par le consultant jusqu'à la date effective de résiliation, étant entendu que le montant total payable par l'UICN au consultant ne doit pas dépasser la rémunération indiquée à la clause 5 du Contrat. Le consultant doit, dans les trente (30) jours suivant la résiliation, et à la demande de l'UICN :


      1. Dans la mesure du possible, finir les Prestations soumises à la Rémunération mise à disposition jusqu’à la date de résiliation et arrêter toutes les activités en cours ;


      1. Rembourser à l’UICN tout acompte perçu en plus sur les dépenses totales effectuées tel qu’en témoigne les factures envoyées à l’UICN ;


      1. Rembourser à l’UICN toutes les dépenses effectuées en violation des termes du présent Contrat ;


      1. Envoyer des rapports finaux techniques et financiers et tous les autres matériaux, livrables, travaux ou autres productions crées jusqu’à la date de la résiliation en vertu du présent Contrat.

    1. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE LITIGES

    1. L’exécution et l’interprétation du présent Contrat relèvera de la compétence exclusive du droit suisse, à l’exception des principes de conflit de lois.


    1. Tout litige susceptible de survenir, quant au Contrat ou ayant une relation avec ce dernier, et ne pouvant être résolu à l’amiable par les Parties ou par médiation, devra être soumis aux tribunaux compétents de Lausanne, Suisse.

    1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. Le présent Contrat représente l’accord entre l’UICN et le Consultant et remplace tout autre contrat ou accord ayant un rapport avec le sujet faisant l’objet dudit Contrat.


    1. Toute modification ou rectification apportée au présent Contrat devra se faire par écrit et ne prendra effet que lorsqu’elle sera signée par les deux Parties.


    1. Le présent Contrat de prestations de conseils est non exclusif. L’UICN est libre d’avoir recours à d’autres experts dans le domaine du Consultant.


    1. Ce Contrat est personnel et ne concerne que l’UICN et le Consultant, aucune des deux Parties ne devra vendre, assigner ou transférer les obligations, droits ou intérêts crées en vertu dudit Contrat sans le consentement écrit de l’autre Partie.


    1. Chaque Partie renonce à tout droit de compensation pour tout paiement dû en vertu des présentes et accepte de payer toutes les sommes dues, indépendamment de toute compensation ou demande reconventionnelle.


    1. Toutes les clauses qui doivent logiquement survivre à la résiliation du présent Contrat devront lui survivre.



Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant considéré comme un original, mais tous, pris ensemble, constituent un seul et même Contrat. Les Parties conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par courrier électronique dans un fichier de données au format « .pdf » ou une signature électronique (par exemple, DocuSign ou une technologie de signature électronique similaire) et être ensuite conservés sous forme électronique, et que dans ce cas, cette signature crée une obligation valide et contraignante pour la Partie qui l'exécute, avec la même force et le même effet que si ce « .pdf » ou cette page de signature électronique était un original.



UICN, Union internationale pour [Nom complet de l’autre Partie]

conservation de la nature et

de ses ressources



Fait le : __________________________ Fait le : ___________________________





[Nom du représentant] [Nom du représentant]

[Poste du représentant] [Poste du représentant]


ANNEXES


[Veuillez citer toutes les annexes mentionnées dans le Contrat]

A nnexe 3b

Modèle de contrat UICN
pour les travailleurs indépendants




NUMERO DE REFERENCE DU CONTRAT


NUMERO DU PROJET


AWARD NUMBER



CONTRAT DE CONSULTANT

(Ci-après “Contrat”)



Entre les soussignés


UICN, Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, une association internationale créée en vertu des lois de la Suisse, ayant son siège mondial à Xxx Xxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxx, Xxxxxx (ci-après « UICN »), d’une part,


Et


[Nom de l’autre partie], ayant son domicile à [adresse], [pays] (ci-après dénommé « Consultant »), d’autre part.


L’UICN et le Consultant seront ci-après dénommés « Partie », de manière individuelle, et les « Parties » de manière collective.


Préambule


Considérant que la mission de l’UICN consiste à influencer, encourager et aider les sociétés du monde entier à conserver l’intégrité et la diversité de la nature et à veiller à ce que toute utilisation des ressources naturelles soit équitable et écologiquement durable ;


[OPTION 1] Considérant que l’UICN a reçu un don de la part de [nom du donateur] (ci-après le « Donateur ») afin de mettre en œuvre le projet [introduire le nom du projet] (ci-après le « Projet ») et qu’elle souhaite bénéficier de certaines maîtrises et compétences du Consultant dans le but d’offrir à l’UICN une assistance et une aide en [décrire les activités pour lesquelles le Consultant prêtera son assistance] ;


[OPTION 2] Considérant que l’UICN souhaite recevoir des services de consulting et de conseil de la part du Consultant [pour XXX ou dans le domaine du XXX] et que le Consultant accepte d’effectuer lesdits services pour l’UICN conformément aux dispositions et conditions prévus par le présent Contrat ;


Considérant que le Consultant a affirmé à l’UICN avoir l’expertise et l’expérience nécessaires ;


Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :



    1. PRESTATIONS


    1. Le Consultant [courte description des prestations], accomplira les tâches et livrera les livrables au plus tard à la/aux date(s) limite(s) de livraison convenue(s), tel qu’indiqué dans les termes de référence figurant à l’annexe I ci-jointe (ci-après les « Prestations ») ;


    1. L'UICN se réserve le droit de demander tout rapport (d'avancement, financier ou autre, en plus de ceux exigés par le présent Contrat) qui pourrait être considéré comme raisonnablement nécessaire pour prouver que les résultats obtenus sont satisfaisants au regard du présent Contrat. Tous les dossiers financiers et autres documents pertinents relatifs au présent Contrat peuvent faire l'objet d'une inspection et/ou d'une vérification à la discrétion de l'UICN ou du donateur. Le Consultant accepte de permettre à l'UICN ou au(x) vérificateur(s) du donateur d'accéder à ces dossiers pendant les heures ouvrables normales et d'autoriser des entretiens avec tout employé qui pourrait raisonnablement avoir des informations relatives à ces dossiers. En cas d'inspection ou d'audit, l'UICN ou le donateur doit fournir au Consultant un préavis écrit raisonnable.


    1. Le Consultant ne sous-traitera pas les Prestations à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’UICN. Cependant, le Consultant pourra, sous sa propre responsabilité, utiliser les services de quelqu’un d’autre si lesdits services sont auxiliaires ou administratifs.

    1. DURÉE

  1. Le présent Contrat prendra effet le [date] [ou] [dès sa signature par les deux Parties] (ci-après « Date d’effet ») et expirera le [date] (ci-après « Date d’expiration »).

    1. STATUT D’INDÉPENDANT

    1. Le Consultant reconnaît qu’il est engagé en tant que travailleur indépendant et qu’il devra s’acquitter de sa mission sous sa propre responsabilité. Aucune des dispositions du présent Contrat ne fera du Consultant un employé, agent ou partenaire de l’UICN et ledit Consultant ne se présentera pas comme tel.


    1. Le Consultant n’a pas autorité pour signer un contrat ou de contracter tout autre engagement juridiquement contraignant pour le compte de l’UICN.


    1. Le Consultant ne pourra pas se présenter ou permettre de se laisser présenter comme quelqu’un étant autorisé à faire ou à dire quoique ce soit pour le compte ou au nom de l’UICN.

    1. OBLIGATIONS

    1. Le Consultant s’engage à accomplir sa tâche avec expertise et diligence et au mieux de ses possibilités et devra consciencieusement et rapidement respecter toutes les demandes légales et raisonnables qui pourront être formulées par la personne de contact de l’UICN.


    1. Le Consultant apportera des conseils ou des informations écrits ou verbaux quant à l’exécution des Prestations comme et quand l’UICN le demandera.


    1. En cas de maladie, d’accident ou cas de force majeure, tel qu’indiqué par la clause 14.3, l’empêchant de réaliser les Prestations, le Consultant devra en informer l’UICN par écrit dans les plus brefs délais.

    1. RÉMUNÉRATION

    1. L’UICN paiera au Consultant, en rémunération intégrale pour les Prestations fournies conformément aux termes du présent Contrat, une somme forfaitaire fixe de [devise/montant en chiffres (devise et montant écrit en lettres)] (ci-après « la Rémunération ») correspondant à [nombre de jours] jours de travail à raison d’un tarif quotidien de [tarif quotidien] comme suite :


      1. Un premier paiement de [devise/montant en chiffres (montant écrit en lettres)] correspondant à 30% de la Rémunération sera versé dès réception d’une copie signée du présent Contrat accompagnée d’une première facture.


      1. Un deuxième paiement de [devise/montant en chiffres (montant écrit en lettres)] correspondant à 30% de la Rémunération sera versé [veuillez indiquer les tâches/livrable(s) qui déclencheront le versement] ; et


      1. Un troisième paiement de [devise/montant en chiffres (montant écrit en lettres)] correspondant au 40% restant de la Rémunération sera versé dès l’achèvement satisfaisant et ponctuel et l’acceptation écrite de l’UICN de toutes les Prestations tel qu’indiqué dans l’Annexe I. La facture finale doit être soumise au plus tard [insérer le nombre de jours, par exemple 30 jours] après l'acceptation écrite de tous les services par l'UICN ou après la date de fin du Contrat, si celle-ci est postérieure.


    1. Le Consultant doit présenter une facture valide mentionnant le numéro de référence du Contrat et le numéro du paiement pour chaque versement à effectuer.


    1. Si les tâches décrites dans le Contrat ne sont pas accomplies à la satisfaction de l’UICN dans les délais établis, l’UICN se réserve le droit de suspendre tout autre paiement et de récupérer tous les fonds déjà versés pour des Prestations non reçues.

    1. L’UICN effectuera les paiements sur le compte bancaire du Consultant (il sera ouvert au nom du Consultant à l’endroit où le Consultant est établi ou là où les Prestations seront réalisées), comme suit :


Numéro de compte complet : [xxx]

Type de compte et monnaie : [xxx]

Nom de la banque : [xxx]

Adresse de la banque : [xxx]

Numéro de compte : [xxx]

Code SWIFT ou autres codes bancaires : [xxx]

Numéro IBAN : [xxx]


    1. Le Consultant supporte les frais bancaires pour les virements électroniques internationaux (à savoir de la banque du Consultant ou de toute banque intermédiaire) associés à tout transfert de fonds que l'UICN puisse effectuer en vertu du présent Contrat.


    1. Les fonds inutilisés à la Date d’expiration ou de résiliation du présent Contrat devront être remis à l’UICN dans les soixante (60) jours suivant une des dites dates, selon le cas.

    1. FRAIS DE DÉPLACEMENT

    1. Les frais de déplacement liés au présent Contrat ne devront pas dépasser [devise/montant en chiffre] [devise et montant en lettres]. Tous les déplacements devront être soumis à l’approbation écrite (courriel accepté) de la personne de contact de l’IUCN avant de réaliser toute réservation.


    1. La politique et les procédures de voyage de l'UICN pour les non-fonctionnaires s'appliquent à tous les frais de déplacements et est accessible sur xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx/xxxx-xxxxxx-xxxxxx.


    1. Un compte-rendu financier contenant les reçus (transport, hébergement, repas et frais divers, par exemple) devra être remis, dans la devise du Contrat, à la personne de contact de l’UICN afin de pouvoir être remboursés.

    1. XXXXXXXXX ET ENGAGEMENTS DU CONSULTANT

    1. Le Consultant s’engage, auprès de l’UICN, à dûment s’acquitter des impôts et des cotisations sociales qu’il devra verser en Suisse ou ailleurs en relation avec les paiements qui lui seront effectués de la part de l’UICN en vertu du présent Contrat.

    1. Le Consultant garantit que son exécution des Prestations, selon les termes du présent Contrat, n’attentera pas aux droits de tiers et ne le mettra pas en situation de manquement à une quelconque obligation envers un tiers.


    1. Le Consultant devra, à ses frais, souscrire une assurance de responsabilité ainsi que toute autre assurance pertinente servant à couvrir l’exécution du présent Contrat. L’UICN pourra demander au Consultant d’apporter un certificat d’assurance attestant de ladite assurance.


    1. Le Consultant déclare et certifie qu'aucune partie de la Rémunération ne sera utilisée pour soutenir des individus et organisations associés au terrorisme tels qu'indiqués dans une liste de sanctions publiée par l'Union européenne, le Gouvernement des États-Unis, le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou tout autre agence ou organe compétent.

    1. CONFIDENTIALITÉ

    1. Le Consultant ne dévoilera et n’utilisera, ni pendant la durée du présent Contrat ni ultérieurement, aucune information confidentielle de l’UICN ou autre information non publique relative aux affaires commerciales, financières, techniques ou autres de l’UICN, sauf sur demande de l’UICN en relation avec l’exécution du présent Contrat par le Consultant ou conformément à la loi. En particulier, mais sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le Consultant devra assurer la confidentialité de toute la propriété intellectuelle et le savoir-faire que l’UICN lui aura divulgué et dont il prendra connaissance pendant la durée du présent Contrat ou qu’il développera ou aidera à développer pour fournir des Prestations à l’UICN.


    1. Le Consultant peut communiquer des informations confidentielles uniquement à ceux de ses employés qui sont directement et nécessairement impliqués dans l'exécution du présent Contrat ou qui sont liés au Consultant par des obligations non moins strictes que celles mentionnées dans le présent Contrat.


    1. Le Consultant sera tenu de :

      1. Ne pas divulguer à des tiers les résultats du travail réalisé dans le cadre des Prestations ;

      2. Dévoiler le savoir-faire et autres informations confidentielles de l’UICN, fournies par celle-ci au Consultant dans le but d’effectuer les Prestations, uniquement aux personnes nécessaires à l’accomplissement des Prestations et uniquement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Prestations, ou à des personnes liées au Consultant par des obligations non moins strictes que celles mentionnées dans le présent Contrat.


    1. Le Consultant accepte d’informer immédiatement et par écrit l’UICN en cas de prise de connaissance d’une quelconque divulgation qui violerait les obligations de la présente clause 8. Le Consultant est responsable de tout manquement à ces obligations par ses employés ou sous-traitants. Le Consultant prendra toutes les mesures nécessaires afin d’éviter une divulgation ultérieure.

    1. PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS

  1. Tous les mémorandums, notes, correspondances, dossiers, documents et autres éléments tangibles produits par le Consultant, dans le cadre de l’exécution des Prestations, seront et resteront à tout moment la propriété de l’UICN. À tout moment, y compris après résiliation du présent Contrat, le Consultant devra, à la demande de l’UICN, rapidement remettre à l’UICN tous lesdits éléments tangibles en sa possession ou sous son contrôle ayant un lien avec l’UICN, ses affaires commerciales, ses clients et/ou ses Prestations.

    1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Les droits de propriété intellectuelle comprennent tous les droits et prérogatives, enregistrés ou pas, découlant des législations suisse et internationale relatives à la protection notamment des brevets, design, marque, savoir-faire et secrets commerciaux.


    1. La propriété intellectuelle préexistante (« droits préexistants ») d'une Partie désigne tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle qui ont été conçus ou développés par cette Partie avant la date d'entrée en vigueur du présent Contrat ou qui sont conçus ou développés par cette Partie à tout moment, indépendamment de la mise en œuvre du présent Contrat. Sous réserve des droits et licences expressément accordés en vertu du présent Contrat, chaque Partie reste propriétaire de ses droits préexistants. Le Consultant accorde par les présentes à l'UICN une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'utilisation des droits préexistants incorporés dans les Prestations. Le Consultant doit s'assurer qu'il a obtenu tous les droits d'utilisation des droits préexistants appartenant à des tiers qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent Contrat.


    1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, sur les Prestations produites en vertu du présent Contrat sont dévolus à l'UICN et le Consultant cède et convient par le présent Contrat de céder à l'UICN, avec pleine garantie de titre, tous les droits sur toute propriété intellectuelle résultant de la mise en œuvre du présent Contrat pour toute la durée de ces droits, y compris, sans aucune restriction, le droit d'utiliser, de publier, de concéder sous licence, de traduire, de vendre ou de distribuer, en privé ou en public, tout ou partie de tout article, partout dans le monde où cela est applicable.


    1. Le Consultant convient que L’UICN aura tous les droits de développement, manufacture, promotion, distribution et d’exploitation relatifs aux projets réalisés et aux produits développés au cours de l’exécution des Prestations ainsi que la propriété intellectuelle créée ou découlant de l’exécution des Prestations.


    1. Aucune des Parties n'a le droit d'utiliser le nom, le logo et/ou d'autres marques de l'autre Partie sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie pour chaque cas d'utilisation.

    1. RESPONSABILITÉS

    1. Le Consultant accepte d’indemniser et de tenir l’UICN à couvert de toutes pertes et tous dommages que l’UICN pourrait encourir comme conséquence des actions du Consultant ou de ses omissions au moment de fournir les Prestations ainsi que de la violation des obligations du Consultant comprises dans le présent Contrat.

  1. COMMUNICATION ET NOTIFICATIONS

    1. La correspondance et les notifications concernant la mise en œuvre du présent Contrat doivent contenir les informations suivantes :


Personne de contact de l’UICN

Coordonnées du Consultant

[nom]

[titre]

[Nom du programme/bureau de l’UICN]

[adresse]

[Téléphone]

[Email]

[nom]

[titre]

[adresse]

[Téléphone]

[Email]


    1. En cas de remplacement de la personne de contact, le représentant autorisé de chaque Partie en informera l’autre Partie par écrit (les emails sont acceptés).

  1. FRAUDE, CORRUPTION ET ÉTHIQUE

    1. Le Consultant doit respecter des principes et des standards de conduite équivalents à ceux énoncés dans la section 4 du Code de conduite et d'éthique professionnelle pour le Secrétariat, disponible sur xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxx/xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxx_xx_xxxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxxx_xxxxxx_xxxxx_xx_xxxxx0000.xxx. En signant le présent Contrat, le Consultant confirme qu’il a lu et accepté ledit Code.


    1. Le Consultant prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute situation où la mise en œuvre impartiale et objective du Contrat est compromise pour des raisons d'intérêt économique, d'affinité politique ou nationale, de liens familiaux ou affectifs ou de tout autre intérêt partagé.


    1. Le Consultant déclare et garantit qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts potentiels ou réels en relation avec la mise en œuvre du présent Contrat. Si, au cours de l'exécution du présent Contrat, le Consultant prend connaissance de faits qui constituent ou peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts, il en informe sans délai et par écrit la personne de contact de l'UICN visée à la clause 12.1. Le Consultant prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. L'UICN se réserve le droit de vérifier que les mesures prises sont appropriées et peut exiger que des mesures supplémentaires soient prises dans un délai déterminé.


    1. Le Consultant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter la fraude et les pratiques de corruption dans la mise en œuvre du présent Contrat. Le Consultant doit se conformer à des normes de conduite équivalentes à celles stipulées dans la Politique de l’UICN de lutte contre la fraude, disponible sur xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxx/xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx_xx_xxxx_xx_xxxxx_xxxxxx_xx_xxxxxx_xxxx_0000.xxx. En signant le présent Contrat, le Consultant confirme qu’il a lu et accepté ledit Code.


    1. Le Consultant s’engage à coopérer pleinement à toute enquête liée aux événements visés par la présente clause qui puisse être menée par l'UICN et/ou le donateur et doit donner accès à tous les dossiers (et à ceux de son personnel, le cas échéant) au cas où cela serait nécessaire pour appuyer les enquêtes sur les plaintes de fraude ou de corruption. L'UICN se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires et/ou de résilier le Contrat conformément à la clause 16 si elle détermine qu'il y a eu fraude, corruption et/ou comportement contraire à l'éthique. Toute demande de remboursement peut également inclure des intérêts, des revenus de placement ou tout autre gain financier obtenu à la suite de la fraude.



  1. POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE L'EXPLOITATION, LES ABUS SEXUELS ET LE HARCÈLEMENT SEXUEL (POLITIQUE SEAH)



    1. Le Consultant se conformera aux principes et aux standards de protection stipulés dans la politique SEAH disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxx/xxx/xxxxx/xxxx_xxxxxxx_xxxxxxx_0000xxx00.xxx



  1. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL



    1. Les données à caractère personnel sont, sauf disposition contraire du droit applicable, toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Les Parties s'engagent à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données et à traiter les données à caractère personnel conformément aux dispositions du présent Contrat.


    1. L'UICN peut partager les données personnelles du Consultant avec le Donateur et d'autres partenaires de l'UICN strictement impliqués dans la mise en œuvre du projet. Le Consultant aura le droit d'accéder à ses données personnelles et le droit de rectifier les données personnelles détenues par l'UICN. Si le Consultant a des questions concernant le traitement des données personnelles, il doit les adresser à l'UICN en utilisant le formulaire en ligne accessible à (xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx).


    1. L'UICN peut, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, fournir au Consultant des données personnelles. Le Consultant limitera l'accès et l'utilisation des données personnelles à ce qui est strictement nécessaire pour l'exécution du présent Contrat et mettra en place toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires pour préserver la confidentialité la plus stricte, et limiter l'accès aux données personnelles.


    1. Lorsque le Consultant a recours à un autre sous-traitant pour effectuer des activités de traitement spécifiques au nom de l'UICN, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui sont énoncées dans le présent Contrat et dans le droit applicable seront imposées à cet autre sous-traitant par voie d'accord. Si cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Consultant demeure pleinement responsable envers l'UICN de l'exécution des obligations de cet autre sous-traitant.


    1. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays qui n'a pas été considéré comme offrant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel ou vers une organisation internationale au sens du règlement (UE) 2016/679, le Consultant veillera à ce que des garanties appropriées soient prévues conformément au droit applicable.


    1. Le Consultant doit rapidement, et dans tous les cas dans les vingt-quatre (24) heures, informer l'UICN par le biais du formulaire en ligne situé à (xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx), s'il détermine et/ou divulgue à une autorité publique compétente et/ou aux personnes concernées qu'une violation des données personnelles a eu lieu.



  1. RÉSILIATION



    1. Résiliation pour faute


      1. L’UICN se réserve le droit de résilier le présent Contrat, totalement ou partiellement, sous réserve d’un préavis à effet immédiat si le Consultant :


  1. A falsifié ou livré une information inexacte, incomplète ou trompeuse dans les documents fournis à l’UICN ;


  1. Manque à une de ses obligations dans le cadre du présent Contrat ;


  1. A participé à des actes illégaux notamment, mais pas exclusivement, des actes frauduleux ou de corruption tels que définis par le Code de conduite et d’éthique professionnelle pour le secrétariat et par la Politique de l’UICN de lutte contre la fraude (ci-après dénommée « Fraude »).


      1. S’il est constaté que le Consultant a commis une fraude en vue de l’obtention de ce Contrat ou dans son exécution, toutes les dépenses encourues dans le cadre de ce Contrat seront indues et le Consultant devra rembourser l’UICN dans les plus brefs délais pour toutes les dépenses engagées dans l’exécution du présent Contrat.


    1. Résiliation pour manque de fonds fournis par le Donateur


L’UICN aura le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat et sans être tenue responsable des dommages causés au Consultant en cas de résiliation de Contrat entre l’UICN et le Donateur et/ou si les fonds de Rémunération ne sont plus disponibles pour l’UICN.


    1. Résiliation pour cause de force majeure


      1. L'exécution du présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties est soumise à des cas fortuits, de guerre, de réglementations gouvernementales, d'épidémies, de pandémies, de catastrophes, de grèves (à l'exclusion des grèves du personnel des Parties respectives), de troubles civils, de réduction des moyens de transport ou d'autres situations d'urgence rendant illégale ou impossible l'exécution des obligations de l'une ou l'autre des Parties ("cas de force majeure"). La Partie soumise à un cas de force majeure notifie rapidement l'autre Partie de la survenance et les détails de ce cas de force majeure, y compris la manière dont il affecte l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. La Partie ainsi touchée s'efforcera avec toute la diligence qui peut être requise d'éviter ou de supprimer ces causes de non-exécution ou d'exécution tardive dès que cela est raisonnablement possible.


      1. Le présent Contrat peut être résilié unilatéralement sans compensation pour une ou plusieurs des raisons susmentionnées par notification écrite d'une Partie à l'autre.


      1. Nonobstant ce qui précède, les Parties peuvent convenir d'une suspension ou d'une extension du Contrat selon ce qu'elles jugent approprié. À la fin de l'événement de force majeure, l'exécution des services suspendus reprend sans délai.


      1. La Partie soumise au cas de Force Majeure ne sera pas responsable envers l'autre Partie de tout dommage résultant de ou lié à la suspension ou à la cessation des Services en raison de la survenance d'un Evénement de Force Majeure, à condition que cette Partie respecte toutes les exigences de la présente clause 16.3.


    1. Effets de la résiliation


En cas de résiliation en vertu de la présente clause, l'UICN verse au Consultant toute rémunération non réglée au titre des services rendus par le Consultant jusqu'à la date effective de résiliation, étant entendu que le montant total payable par l'UICN au Consultant ne doit pas dépasser la rémunération indiquée à la clause 5 du Contrat. Le Consultant doit, dans les trente (30) jours suivant la résiliation, et à la demande de l'UICN :


      1. Dans la mesure du possible, finir les Prestations soumises à la Rémunération mise à disposition jusqu’à la date de résiliation et arrêter toutes les activités en cours ;


      1. Rembourser à l’UICN tout acompte perçu en plus sur les dépenses totales effectuées tel qu’en témoigne les factures envoyées à l’UICN ;


      1. Rembourser à l’UICN toutes les dépenses effectuées en violation des termes du présent Contrat ;


      1. Envoyer des rapports finaux techniques et financiers et tous les autres éléments, documents, travaux ou autres productions crées jusqu’à la date de la résiliation en vertu du présent Contrat.

  1. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE LITIGES

    1. L’exécution et l’interprétation du présent Contrat relèvera de la compétence exclusive du droit suisse, à l’exception des principes de conflit de lois.


    1. Tout litige susceptible de survenir, quant au Contrat ou ayant une relation avec ce dernier, et ne pouvant être résolu à l’amiable par les Parties ou par médiation, devra être soumis aux tribunaux compétents de Lausanne, Suisse.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. Le présent Contrat représente l’accord entre l’UICN et le Consultant et remplace tout autre contrat ou accord ayant un rapport avec le sujet faisant l’objet dudit Contrat.


    1. Toute modification ou rectification apportée au présent Contrat devra se faire par écrit et ne prendra effet que lorsqu’elle sera signée par les deux Parties.


    1. Le présent Contrat de prestations de conseils est non exclusif. L’UICN est libre d’avoir recours à d’autres experts dans le domaine du Consultant.


    1. Ce Contrat est personnel et ne concerne que l’UICN et le Consultant, aucune des deux Parties ne pourra vendre, assigner ou transférer les obligations, droits ou intérêts crées en vertu dudit Contrat sans le consentement écrit de l’autre Partie.


    1. Chaque Partie renonce à tout droit de compensation pour tout paiement dû en vertu des présentes et accepte de payer toutes les sommes dues, indépendamment de toute compensation ou demande reconventionnelle.


    1. Toutes les clauses qui doivent logiquement survivre à la résiliation du présent Contrat devront lui survivre.


Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant considéré comme un original, mais tous, pris ensemble, constituent un seul et même Contrat. Les Parties conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par courrier électronique dans un fichier de données au format « .pdf » ou une signature électronique (par exemple, DocuSign ou une technologie de signature électronique similaire) et être ensuite conservés sous forme électronique, et que dans ce cas, cette signature crée une obligation valide et contraignante pour la Partie qui l'exécute, avec la même force et le même effet que si ce « .pdf » ou cette page de signature électronique était un original.





UICN, Union internationale pour [Nom complet de l’autre Partie]

conservation de la nature et

de ses ressources



Fait le : __________________________ Fait le : ___________________________








[Nom du représentant] [Nom du représentant]

[Poste du représentant] [Poste du représentant]






ANNEXES


[Veuillez citer toutes les annexes mentionnées dans le Contrat]


Document Metadata

Filed: August 18th, 2020