Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Rutronik Belgium BVBA
Conditions Générales de Vente (CGV) de la société Rutronik Belgium BVBA
– Septembre 2014 -
§ 1 Généralités – Domaine d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les transactions conclues entre la société Rutronik Belgium BVBA (Vendeur) et l’Acheteur, même si elles n’étaient pas systématiquement annexées aux contrats ultérieurs. Elles s’appliquent de manière analogue aux prestations d’ouvrage et de services. Toutes conditions générales de l’Acheteur contraires, supplémentaires ou divergentes de ces CGV ne sont pas contractuelles, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.
1.2. Les présentes CGV s’appliquent aussi, même si le Vendeur – étant conscient de conditions générales contraires ou divergentes, effectue la livraison sans réserve ou si le Vendeur ne les joint pas systématiquement dans le cadre de transactions futures. Toutes les conventions complémentaires ou dérogeant aux présentes CGV convenues entre le Vendeur et l'Acheteur aux fins d'exécution d'un contrat doivent faire l’objet d’une clause écrite dans le contrat. Il en va de même pour toute renonciation à l’obligation de la forme écrite. Les droits dont le Vendeur dispose en vertu de la législation et qui iraient au-delà des dispositions des présentes CGV demeurent applicables.
§ 2 Offre et Conclusion de contrat
2.1 Les offres du Vendeur sont libres et sans engagement, sauf si elles ont été expressément désignées comme ayant valeur d’offre ferme.
2.2 Les commandes de l’Acheteur représentent des offres fermes. La confirmation écrite de la commande par le Vendeur ou, en cas d’exécution immédiate de l'ordre, l’envoi des produits commandés au prix final indiqué sur la facture est déterminant pour la conclusion du contrat. Si l’Acheteur a des constatations à formuler sur le contenu de la confirmation de la commande ou des produits envoyés, il est tenu de le faire sans délai. Sans quoi, le contrat est réputé conclu selon les termes de la confirmation de la commande.
§ 3 Description des produits
3.1 Au cas où le contrat porterait sur des produits soumis à un perfectionnement technologique, le Vendeur est autorisé à fournir les dits produits selon les fiches signalétiques les plus récentes du fabricant. L’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur en conséquence s’il est intéressé exclusivement par le modèle commandé et qu'il ne doit en aucun cas y être dérogé.
3.2 Les informations fournies sur les produits distribués par le Vendeur, notamment dans les prospectus, listes de modèles, catalogues, fiches signalétiques, matériels publicitaires, spécifications et descriptions, cahiers des charges et autres conditions techniques de livraison, certificats (p. ex. certificats de conformité) et autres documents ne constituent en aucun cas une garantie de qualité ou de durabilité de la part du Vendeur. Pour les choses dues désignées seulement d'après leur genre, le Vendeur ne prend aucun engagement d’approvisionnement sans accord écrit express préalable.
3.3 Les informations du fabricant relatives à la fiabilité des produits livrés sont des valeurs statistiques moyennes fournies à titre indicatif et ne se réfèrent pas à des livraisons ou lots individuels.
§ 4 Commandes sur appel
4.1 Les commandes sur appel doivent, sauf convention contraire, faire l’objet d’un appel par l’Acheteur au moins 8 semaines avant la date de livraison souhaitée.
4.2 Sauf convention contraire, l'Acheteur doit appeler sa commande au plus tard dans les 12 mois suivant la date de la confirmation de la commande. A l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur est autorisé à livrer les produits et à les facturer ou à demander la résolution du contrat ou, en cas de faute de l’Acheteur, à demander des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. Le Vendeur est également autorisé à facturer à l'Acheteur le prix en vigueur pour les quantités réellement appelées.
§ 5 Prix/ Révision des prix
5.1 Les prix indiqués dans la confirmation de commande du Vendeur sont déterminants. Les prix s’entendent départ usine hors frais d’emballage, fret, assurance, droits de douanes et TVA. La taxe sur la valeur ajoutée légale sera indiquée séparément à concurrence du montant légal en vigueur à la date de l’établissement de la facture.
5.2 Dans la mesure où une baisse ou une augmentation inacceptable ou imprévisible des coûts, notamment en raison d’un changement des prix des matières, est survenue entre la conclusion du contrat et l’exécution de la commande par le Vendeur, ce dernier est autorisé à réviser ses prix en fonction de ces nouvelles circonstances sans toutefois facturer de marge bénéficiaire supplémentaire. Si la hausse du prix convenu est supérieure à 10 %, l'Acheteur peut dénoncer le contrat (résiliation ou résolution).
5.3 Notamment en cas de contingentement et d’une hausse des prix d’approvisionnement qui en résulterait, le Vendeur est autorisé à procéder à une augmentation raisonnable de ses prix par rapport à l’augmentation moyenne des prix du marché pour les produits devant être livrés au moins deux mois après la conclusion du contrat.
§ 6 Conditions de paiement
6.1 Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures du Vendeur doivent être réglées immédiatement sans aucune déduction. A défaut de paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard et une indemnité (au minium égale à 15% des montants impayés) seront dus sur la base de la loi du 2 août 2002, sans mise en demeure préalable.
6.2 Les traites et chèques seront acceptés uniquement après accord écrit express et seulement à titre de paiement. Tous les frais d'escompte et autres frais liés aux traites et chèques sont à la charge de l’Acheteur. Les droits du Vendeur précisés au § 10 demeurent non affectés jusqu'à satisfaction intégrale de toutes les créances de traite.
6.3 Le Vendeur est autorisé à compenser en premier lieu la dette la plus ancienne de l’Acheteur avec les paiements de ce dernier. Si des frais et intérêts ont d’ores et déjà été encourus, le Vendeur est autorisé à d’abord compenser les coûts, puis les intérêts et enfin la créance principale.
§ 7 Compensation et rétention
L’Acheteur n’est autorisé à compenser ses créances vis-à-vis du Vendeur que si ces dernières sont incontestées ou ont acquis force de chose jugée. L’Acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que si la créance qu’il invoque est fondée sur la même relation contractuelle.
§ 8 Délais et étendue de livraison, Réserve de notre propre approvisionnement, Retard de livraison
8.1 La convention de délais et dates de livraison exige la forme écrite. Les délais et dates de livraison sont sans engagement, sauf convention expresse contraire. Le délai de livraison commence à courir à compter de la date d’envoi de la confirmation de la commande par le Vendeur, mais pas avant la remise complète de tous les documents, autorisations et validations que l’Acheteur devra se procurer, la réponse à toutes les questions ainsi que la réception de l’acompte convenu. Le respect du délai ou de la date de livraison est soumis à l’exécution régulière et en temps voulu des autres obligations de l’Acheteur. Le délai de livraison est réputé respecté dès lors que les produits ont quitté l’usine avant son expiration ou dès lors que le Vendeur a communiqué sa disposition à livrer. Le respect des délais et dates de livraison convenus sont sous réserve de la livraison régulière et en temps voulu du Vendeur par ses propres fournisseurs.
8.2 Les livraisons partielles sont admises. Si nécessaire pour des raisons techniques de production, le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons de plus ou moins 5 % du volume commandé. Les commandes inférieures ne feront pas l’objet d’un remboursement.
8.3 En cas de retard de livraison, l’Acheteur ne peut demander la résolution du contrat qu’après mise en demeure du Vendeur laissant au Vendeur un ultime délai pour s’exécuter.
§ 9 Transfert des risques/ Envoi
9.1 En cas d’expédition avec remise de la chose, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite des produits sera transféré à l’Acheteur avec leur remise au transporteur ou à la personne chargée d’assurer la livraison. Il en va de même pour les livraisons partielles ou si un envoi franco de port ou sans frais pour l'Acheteur avait été convenu. Le choix du transporteur et de l’itinéraire incombe au Vendeur, sauf instructions contraires préalables écrites de l'Acheteur. Sur demande de l'Acheteur qui en supportera les frais, le Vendeur assurera les produits contre les risques à désigner par l'Acheteur moyennant la souscription d’une assurance transport.
9.2 Si l’expédition des produits est retardée pour des raisons dont l'Acheteur doit répondre, le risque sera transféré à l’Acheteur à compter de la date de capacité de livraison du Vendeur.
9.3. Si le Vendeur choisit le mode d’expédition, l’itinéraire ou la personne chargée du transport, le Vendeur ne sera tenu responsable du choix qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière.
§ 10 Réserve de propriété
10.1 La propriété des PRODUITS LIVRES RESTE ACQUISE AU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, EN CE COMPRIS LA TVA ET AUTRES TAXES, SANS PREJUDICE DU TRANSFERT DES RISQUES A L’ACHETEUR EN VERTU DES TERMES DU § 9 RELATIF A LA LIVRAISON DES PRODUITS A L’ACHETEUR. L’ACHETEUR EST TENU DE TRAITER LES PRODUITS OBJET DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AVEC SOIN PENDANT LA DUREE DE LA PRESENTE CLAUSE. L’ACHETEUR EST NOTAMMENT TENU DE SOUSCRIRE, A SES FRAIS, UNE ASSURANCE INCENDIE, DEGATS DES EAUX ET VOL ADEQUATE A CONCURRENCE DE LA VALEUR DE REMPLACEMENT DES PRODUITS. L’ACHETEUR CEDE D’ORES ET DEJA TOUS LES DROITS DE DEDOMMAGEMENT ISSUS DE LADITE ASSURANCE AU VENDEUR QUI ACCEPTE PAR LA PRESENTE LADITE CESSION. SI UNE TELLE CESSION EST ILLICITE, L’ACHETEUR INSTRUIT IRREVOCABLEMENT SON ASSUREUR D’EFFECTUER TOUS LES PAIEMENTS A L’ATTENTION EXCLUSIVE DU VENDEUR. TOUS LES AUTRES DROITS DU VENDEUR DEMEURENT NON AFFECTES. SUR DEMANDE, L’ACHETEUR FOURNIRA AU VENDEUR LA PREUVE DE LA SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE.
10.2 L'ACHETEUR PEUT VENDRE LES PRODUITS VISES PAR LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE UNIQUEMENT DANS LE CADRE DU COURS NORMAL DE SES ACTIVITES. L'ACHETEUR N'EST PAS EN DROIT DE METTRE EN GAGE LES PRODUITS VISES PAR LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE NI DE LES ASSIGNER EN GARANTIE NI DE PRENDRE TOUTE AUTRE DISPOSITION METTANT EN PERIL LE DROIT DE PROPRIETE DU VENDEUR. EN CAS DE SAISIE OU AUTRES INGERENCES PAR DES TIERS, L'ACHETEUR DOIT NOTIFIER LE VENDEUR SANS DELAI PAR ECRIT ET FOURNIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ; DE PLUS, L'ACHETEUR DOIT INFORMER LE TIERS DES DROITS DE PROPRIETE DU VENDEUR ET ASSISTER LE VENDEUR DANS LES MESURES QU'IL PREND POUR PROTEGER LES PRODUITS VISES PAR LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. L'ACHETEUR SUPPORTE TOUS LES COUTS DONT IL EST RESPONSABLE ET QUI SONT NECESSAIRES POUR ELIMINER L'INGERENCE ET POUR RECUPERER LES PRODUITS, DANS LA MESURE OU CES COUTS NE PEUVENT ETRE RECOUVRES DU TIERS.
10.3 L'ACHETEUR CEDE AU VENDEUR DES A PRESENT LES CREANCES DECOULANT DE LA REVENTE DES PRODUITS AVEC TOUS LES DROITS DERIVES, QUE LES PRODUITS VISES PAR LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SOIENT REVENDUS AVANT OU APRES TRANSFORMATION. LE VENDEUR ACCEPTE CETTE CESSION DES A PRESENT. SI UNE CESSION N'EST PAS PERMISE, L'ACHETEUR PAR LES PRESENTES DONNE IRREVOCABLEMENT L'ORDRE AU TIERS DEBITEUR D'EFFECTUER LES PAIEMENTS, LE CAS ECHEANT, UNIQUEMENT EN FAVEUR DU VENDEUR. SOUS RESERVE DE REVOCATION, L'ACHETEUR EST AUTORISE EN TOUTE CONFIANCE A RECOUVRIR POUR LE COMPTE DU VENDEUR LES CREANCES QUI ONT ETE CEDEES AU VENDEUR. TOUTES LES SOMMES RECOUVREES DOIVENT ETRE IMMEDIATEMENT REMISES AU
VENDEUR. LE VENDEUR PEUT REVOQUER L'AUTORISATION DE L'ACHETEUR DE RECOUVRER CES CREANCES AINSI QUE LE POUVOIR DE L'ACHETEUR DE REVENDRE SI L'ACHETEUR NE REMPLIT PAS DE FACON SATISFAISANTE SES OBLIGATIONS DE PAYER ENVERS LE VENDEUR, SI L'ACHETEUR EST EN RETARD DE PAIEMENT OU CESSE DE PAYER OU SI UNE DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PORTANT SUR LES ACTIFS DE L'ACHETEUR EST PRESENTEE. TOUTE REVENTE DE CES CREANCES EST SOUS RESERVE DE L'ACCORD PREALABLE DU VENDEUR. LE POUVOIR DE RECOUVREMENT DE L'ACHETEUR EXPIRE A LA NOTIFICATION DE LA CESSION AU TIERS DEBITEUR. EN CAS DE REVOCATION DU POUVOIR DE RECOUVREMENT, LE VENDEUR PEUT DEMANDER A L'ACHETEUR DE DIVULGUER TOUTES LES CREANCES CEDEES, AINSI QUE TOUS LES DEBITEURS RESPECTIFS, DE FOURNIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR PERMETTRE LE RECOUVREMENT, DE FOURNIR LES DOCUMENTS CONNEXES ET D'INFORMER LES DEBITEURS DE LA CESSION.
10.4 EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DE L'ACHETEUR, LE VENDEUR EST EN DROIT DE RESILIER LE CONTRAT SANS PORTER PREJUDICE A SES AUTRES DROITS. L'ACHETEUR DOIT IMMEDIATEMENT ACCORDER AU VENDEUR, OU A TOUT AUTRE TIERS MANDATE PAR LE VENDEUR, L'ACCES AUX PRODUITS VISES PAR LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ET DOIT LES RESTITUER. APRES EN AVOIR AVERTI L’ACHETEUR, LE VENDEUR PEUT PAR AILLEURS DISPOSER DES PRODUITS VISES PAR LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFIN DE FAIRE DROIT A SA RECLAMATION CONTRE L'ACHETEUR.
§ 11 Garantie des vices, Limitation de l’usage et Responsabilité
11.1 Le Vendeur garantit que les produits livrés présentent les caractéristiques spécifiées par écrit par le fabricant ou définies d’un commun accord sous forme de paramètres techniques vérifiables. Les produits livrés sont prévus uniquement pour les usages définis par leur fabricant. L'usage n’inclut normalement pas l’utilisation des produits dans des systèmes dédiés au maintien ou au soutien des fonctions vitales ou militaires ou à d’autres fins pour lesquelles les produits défectueux, selon tout jugement raisonnable, pourraient causer un dommage corporel (vie, corps ou santé) ou un dommages matériel exceptionnellement élevé. La qualité convenue est exclusivement celle des spécifications des fiches signalétiques du fabricant. L'Acheteur est seul responsable de la qualité et de la sécurité des produits pour leur utilisation côté Acheteur. Le Vendeur décline toute responsabilité, notamment en ce qui concerne la qualité ou la durabilité des produits.
11.2 Si le Vendeur transforme les produits à livrer à la demande de l’Acheteur (p. ex. tord ou coupe, déroule ou rembobine les connecteurs), les dispositions de la clause 11.1 s’appliquent par analogie. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à transformer avec soin les produits conformément aux spécifications de l’Acheteur convenues par écrit sans être responsable des incidences éventuelles d’une telle transformation sur le fonctionnement des produits.
11.3 Le bénéfice de la garantie des vices par l’Acheteur suppose qu’il contrôle les produits à leur réception et qu’il fasse grief des défauts par écrit au Vendeur au plus tard dans les deux semaines suivant la réception des produits. Il devra être fait grief des vices cachés par écrit au Vendeur sans délai après leur détection. L’Acheteur est tenu de décrire les vices par écrit dans sa réclamation au Vendeur. L’Acheteur est tenu d'envoyer les produits à ses frais au Vendeur aux fins de vérification des vices. L’Acheteur s’engage à veiller à ce que le transporteur prenne les mesures indiquées pour assurer une documentation complète.
11.4 Si les produits sont livrés par le Vendeur sous forme de lots permettant une vérification statistique de la qualité à la réception selon les principes usuels, il conviendra d’effectuer au moins cette vérification dans le cadre de l’examen à la réception. La vérification est régie par les conditions et critères d'examen indiqués dans les standards pertinents. Un lot accepté lors de cette vérification est réputé sans défaut, un lot rejeté est remplacé par le Vendeur par un lot sans défaut en échange du retour de la totalité du lot vicié. Le Vendeur est en droit sinon de remplacer, en concertation avec l’Acheteur, les pièces défectueuses des lots refusés par des pièces conformes.
11.5 Si les produits sont défectueux, le Vendeur est autorisé, à son choix, à procéder à la réparation en éliminant le vice ou à livrer les produits exempts de vice. En cas d’élimination du vice, le Vendeur s’engage à en supporter tous les frais, notamment les frais de transport et d’acheminement ainsi que le coût du travail et de la matière, dans la mesure où ceux-ci n’entraînent pas un surcoût dû à l'acheminement des produits dans un lieu autre que le lieu de l'adresse de livraison. Les frais de personnel et de matériel que le Vendeur fait valoir dans ce contexte seront calculés sur la base du prix de revient.
11.6 Si le Vendeur refuse ou n’est pas en mesure de procéder à une réparation, l’Acheteur peut, au choix, demander la résolution du contrat ou une réduction du prix de vente. Il en va de même si la réparation demeure infructueuse, est inacceptable pour l’Acheteur ou si elle a pris un retard dépassant un délai raisonnable pour des raisons dont le Vendeur devra répondre.
11.7 Le droit de résolution de la vente revenant à l’Acheteur est exclu dès lors que ce dernier n’est pas en mesure de restituer la prestation reçue, et que cette incapacité n’est pas due au fait que la restitution n’est pas possible en raison de la nature de la prestation reçue dont le Vendeur doit répondre, ou si le défaut n’est apparu que lors du traitement ou de la transformation des produits. Le droit de résolution de la vente est également exclu dès lors que le Vendeur n’a pas à répondre du défaut ou qu'il a livré des fabrications spéciales.
11.8 L’usure naturelle, le traitement incorrect ou les modifications ou réparations des produits effectuées de manière incorrecte par l’Acheteur ou des tiers n’ouvrent pas droit à la garantie des vices. Il en va de même pour les vices imputables à l’Acheteur ou pour ceux survenus pour une cause autre que le vice initial.
11.9 L’Acheteur peut retourner les marchandises défectueuses pour réparation seulement s’il a obtenu l’accord écrit du Vendeur selon le règlement applicable en la matière (procédure RMA). Le risque de perte ou de
détérioration fortuite des marchandises n'est pas transféré avant que les marchandises aient été acceptées par le Vendeur à son siège. Le Vendeur est autorisé à refuser les retours pour lesquels il n’aurait pas émis de numéro RMA.
11.10 EXCEPTION FAITE DES GARANTIES STIPULEES CI-DESSUS, LE VENDEUR EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT IMPLICITE OU EXPRESSE, RELATIVE A LA QUALITE MARCHANDE OU A L’ADEQUATION DES PRODUITSS LIVREES A UN USAGE OU A UN BUT PARTICULIER.
11.11La limitation de responsabilité du Vendeur s’applique également aux dommages ou pertes découlant d'un décès, d'un préjudice corporel ou d'un préjudice à la santé, de même qu’en cas de faute lourde du Vendeur, à l’exception cependant de la faute intentionnelle du Vendeur.
11.12Le Vendeur n'est en aucun cas responsable envers l'Acheteur des dommages indirects y compris, sans que cela soit limitatif, les pertes de profits, de temps, d'économies, de données, l'utilisation de données et les frais et dépenses de toute nature.
11.13 La responsabilité du Vendeur pour dommages directs en conséquence de la violation d'une obligation contractuelle essentielle ne peut en aucun cas dépasser 50.000 euros.
11.14 Le délai de prescription des réclamations de l'Acheteur fondées sur un vice est d'un an. Ce délai de prescription s'applique aussi aux actions en responsabilité délictuelle fondées sur un vice des produits. Le délai de prescription court à compter de la livraison des produits. La responsabilité non limitée du Vendeur pour dommages ou pertes en conséquence d'une violation d’une garantie expresse, ou encore d'une faute intentionnelle reste entière. Une prise de position du Vendeur par rapport à une garantie de vice invoquée par l’Acheteur n’est pas constitutive d’une entrée en négociation de la garantie ou des circonstances ayant motivé la garantie, si ladite garantie est refusée dans son intégralité ou partiellement.
§ 12 Responsabilité contractuelle du fait des produits livrés
12.1 L’Acheteur ne modifiera pas les produits, notamment il ne modifiera ni n’enlèvera les étiquettes d’avertissement des risques d’un usage incorrect des produits. En cas de violation de cette obligation, l'Acheteur exonère le Vendeur, dans leur rapport interne, et l’indemnisera de toutes prétentions par des tiers en matière de responsabilité contractuelle du fait des produits livrés dans la mesure où l’Acheteur est responsable du défaut déclenchant la responsabilité.
12.2 Si le Vendeur est tenu de procéder à un rappel du produit ou à lancer un message d’avertissement en raison d’un défaut, l’Acheteur apportera son soutien au Vendeur et prendra toutes les mesures jugées acceptables que le Vendeur ordonnera. L’Acheteur s’engage à supporter les frais de rappel ou d’avertissement afférents au produit, dans la mesure où il est responsable du défaut et du dommage causé. Toutes autres prétentions du Vendeur ne s’en trouvent pas affectées.
12.3 L’Acheteur informera le Vendeur dans les plus brefs délais des risques dont il aura connaissance concernant l’usage des produits et d’éventuels défauts.
§ 13 Force majeure
13.1 Lorsque, à la suite d’un événement de force majeure, le Vendeur est empêché d’exécuter ses obligations contractuelles, en particulier de livrer les produits, le Vendeur est dégagé de l’obligation de fournir la prestation pour la durée de l’empêchement et un temps de remise en route raisonnable, sans qu’il soit tenu de dommages-intérêts à l’égard de l’Acheteur. Il en va de même si pour des raisons imprévisibles et non imputables au Vendeur, en particulier pour conflits de travail, mesures administratives, pénurie d'énergie, empêchements ou inexécution des obligations contractuelles des sous-traitants ou fournisseurs du Vendeur ou des fabricants, ou encore des perturbations importantes dans l’entreprise du Vendeur, des sous-traitants, des fournisseurs ou fabricants, l'exécution des obligations du Vendeur est aggravée de manière inacceptable ou temporairement impossible.
13.2 Le Vendeur est autorisé à demander la résolution du contrat si l’événement de force majeure dure plus de quatre mois et que le Vendeur n’est plus intéressé par l’exécution du contrat suite à cet événement. A la demande de l'Acheteur, le Vendeur déclarera au terme du délai s'il exercera son droit de résolution ou s’il livrera les produits dans un délai raisonnable.
13.3 L’obligation de paiement d’une somme d’argent ne peut jamais être affectée par un cas de force majeure.
§ 14 Droits de propriété industrielle et intellectuelle
14.1 Si une livraison comporte des logiciels ou autre propriété intellectuelle, ces logiciels ou autre propriété intellectuelle sont cédés à l'Acheteur dans la limite des conditions de licence et des droits d'auteur et d'utilisation, dont les modalités sont fixées dans le contrat de licence joint aux logiciels ou autres droits de propriété intellectuelle. Ces conditions n’accordent aucun droit ni licence pour l’usage de ces logiciels ou autres droits de propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit ou pour une destination qui ne serait pas autorisé expressément par le contrat de licence.
14.2 Sauf stipulation contraire, le Vendeur est tenu de fournir les produits libres de tous droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers uniquement dans le pays du lieu de livraison.
§ 15 Reporting au fabricant, Protection des données
15.1 L’Acheteur accepte que le Vendeur traite les données relatives à l’Acheteur comme p. ex. les prix de vente et les quantités ainsi que les noms et adresses, et les transmette dans le cadre de son reporting périodique aux fabricants / fournisseurs, éventuellement aussi à l’étranger.
15.2 L’Acheteur accepte que le Vendeur sauvegarde et traite, dans les limites des dispositions légales, des données relatives à l’Acheteur aux fins de la vérification de sa solvabilité ou qu’il les communique à la compagnie d'assurance crédit mandatée par le Vendeur.
§ 16 Export, contrôle d’exportation
16.1 Les produits livrés sont destinés à demeurer dans le pays de la livraison convenu avec l'Acheteur. Il est interdit à l’Acheteur d’exporter des produits soumis à des dispositions d’embargo.
16.2 Les produits livrés sont régis par les contrôles d’exportation et des dispositions d’embargo allemands, européens et américains. Il incombe à
l’Acheteur de s’informer des dispositions ou limitations d’export et/ ou d’import correspondantes et, le cas échéant, obtenir l’autorisation correspondante.
16.3 L'Acheteur imposera cette même obligation à ses clients.
§ 17 Dispositions finales
17.1 Le transfert des droits et obligations de l’Acheteur à des parties tierces ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit du Vendeur.
17.2 Le tribunal du siège social du Vendeur est compétent pour régler tous les litiges issus de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur est également en droit d’engager une action en justice au siège de l’Acheteur ainsi que dans toute autre juridiction compétente.
17.3 Les relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par le droit belge en excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
17.4 Si l’une des dispositions des présentes CGV est ou vient à être invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, ou si les présentes CGV présentent des lacunes, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Le règlement valide ou exécutable qui se rapprochera le plus près du but de la disposition invalide ou inexécutable trouvera application aux lieu et place de la disposition invalide ou inexécutable. En cas d’une lacune, la disposition correspondant à ce qui aurait été convenu dans l’esprit des présentes CGV si les parties en avaient tenu compte dès le début est réputée valide.