Precitec GmbH & Co. KG Precitec Sarl
Precitec GmbH & Co. KG Precitec Sarl
Conditions Générales de Livraison
Toutes les livraisons et prestations réalisées par les sociétés Precitec GmbH & Co. KG et Precitec SARL au bénéfice de clients établis hors d’Allemagne sont régies par les présentes conditions générales ainsi que par les éventuels contrats établis séparément. Aucune condition d’achat divergente émanant du client ne saurait s’appliquer du fait de l’acceptation de sa commande par le Fournisseur et devenir une condition intrinsèque au contrat.
Sauf dispositions dérogatoires mentionnées dans les présentes conditions, les conditions générales de fourniture de produits mécaniques, électriques et électroniques Orgalime S 2012 ainsi que l’annexe Orgalime S 2012 que nous pouvons vous transmettre sur simple demande s’appliquent.
PRÉAMBULE
Addendum à la Clause 1 :
Les sociétés Precitec GmbH & Co. KG et Precitec SARL sont dénommées ci-après le Fournisseur, le client est dénommé ci- après l’Acheteur, les deux parties contractantes sont dénommées ci-après les Parties.
Le Fournisseur a le droit de résilier le contrat ou d’annuler son offre si
a) les autorisations requises en termes de contrôle des exportations ou toute autre autorisation légale nécessaire à l’exécution du contrat ne sont pas accordées, sont retirées ou annulées ;
ou
b) si, après soumission de l’offre, de nouvelles dispositions en termes de contrôle des exportations sont adoptées et que celles- ci rendent illicite l’exécution dudit contrat.
ESSAIS DE RÉCEPTION
Clause 7 :
sans objet
Clause 9 :
sans objet
DATE DE LIVRAISON. RETARD
Addendum à la Clause 11 :
Le respect du délai de livraison s’entend sous réserve que nous ayons été nous même approvisionnés en produits conformes et dans les délais convenus.
Addendum à la Clause 12 :
Le montant du dédommagement ne pourra excéder 7,5 % du prix d’achat.
Addendum à la Clause 14, alinéa 1 (en italique) :
Si le produit n’est pas livré à la date prévue (…) et si ce retard de livraison fait naître un préjudice pour l’Acheteur, l’Acheteur (…).
PAIEMENT
Clause 19 (remplacée par ce qui suit) :
Sauf convention contraire, le règlement de la facture est exigible sous 30 jours sans escompte à compter de la date de réception de la facture et de la marchandise ou de la réalisation de la prestation.
Clause 21, alinéa 2 (remplacée par ce qui suit) :
Le taux d’intérêt est celui qui aura été convenu entre les parties, et à défaut celui du refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 9 points.
RESPONSABILITÉ POUR DÉFAUTS
Addendum à la Clause 23 :
…ou toute violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle (copyright) dans l’un des pays suivants : pays membre de l’Union Européenne, Suisse, Turquie, République populaire de Chine, Taïwan, République de Corée, Japon, États- Unis d’Amérique, Canada, Mexique, Brésil.
Addendum à la Clause 30 :
En cas de violation par le Fournisseur des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, celui-ci s’efforcera à ses propres frais de permettre à l’Acheteur de continuer à jouir de l’usage du produit dont il a fait l’acquisition ou à modifier ce produit d’une manière acceptable par l’Acheteur de sorte que le produit n’enfreigne aucun droit de propriété industrielle ni intellectuelle.
Clauses 36 et 37 (remplacée par ce qui suit) :
Si, dans un délai raisonnable, le Fournisseur n’a pas rempli ses obligations découlant de la Clause 30, l’Acheteur peut par notification écrite fixer un délai raisonnable pour l’accomplissement par le Fournisseur de ses obligations.
Si le Fournisseur ne remplit pas ses obligations dans ce délai fixé
a) l’Acheteur a droit à une réduction du prix d’achat proportionnellement à la diminution de valeur du Produit pourvu qu’en aucune circonstance une telle réduction n’excède 15 % du prix d’achat ; ou
b) si le défaut est d’une importance telle qu’elle prive l’Acheteur de façon significative du bénéfice du contrat, l’Acheteur peut résilier le contrat par notification écrite adressée au Fournisseur. L’Acheteur est alors en droit d’obtenir une compensation pour le dommage qu’il a subi dans la limite maximum de 15 % du prix d’achat.
Uniquement en cas de mise en danger imminente de la sécurité d’exploitation ou pour éviter tout dommage disproportionné, l’Acheteur a le droit de corriger lui-même ou faire corriger par un tiers le défaut et d’exiger du Fournisseur le remboursement des charges supportées à cet effet, le Fournisseur devant en être averti immédiatement.
Si ces opérations s’avèrent réussies, le remboursement par le Fournisseur des coûts raisonnables supportés par l’Acheteur vaudra pleine et entière décharge des obligations incombant au Fournisseur du fait de ce défaut.
Dans l’impossibilité de remédier à toute violation au droit de la propriété industrielle ou intellectuelle du fait du Fournisseur dans des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l’Acheteur ainsi que le Fournisseur ont chacun la possibilité de se désister du contrat. Le Fournisseur est tenu de libérer l’Acheteur de toute prétention incontestée ou juridiquement contraignante que pourraient avoir les ayants droits à son égard ; toutefois l’Acheteur perd le bénéfice de cette libération s’il n’informe pas le Fournisseur immédiatement après que des revendications à cet égard (quelle qu’en soit la nature) lui ont été adressées et s’il ne lui accorde pas le droit et la possibilité d’agir contre de telles revendications, l’Acheteur s’engageant expressément à respecter les consignes de l’Acheteur en la matière.
Addendum à la Clause 24 :
Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de violation des droits de la propriété industrielle ou intellectuelle lorsque
cette violation découle du cahier des charges imposé par
l’Acheteur ou lorsque cette violation intervient uniquement du fait de l’emploi concret du produit chez ou par l’Acheteur.
Addendum à la Clause 26 (en italique) :
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des défauts résultant de situations survenues après que le risque a été transféré à l’Acheteur, notamment des défauts dus à une mauvaise maintenance, à une installation incorrecte ou à une réparation non conforme, à l’emploi de pièces détachées autres que des pièces d’origine Precitec par l’Acheteur, ou à des modifications réalisées sans l’accord préalable écrit du Fournisseur. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’usure normale ni d’une détérioration.
Addendum à la Clause 39 (remplacée par ce qui suit) :
1. Quel qu’en soit son fondement juridique, la responsabilité du Fournisseur pour dommages ne pourra être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence comme le prévoit la présente Clause 39.
2. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas de simple négligence de ses directeurs, représentants légaux, employés ou de tout autre préposé si aucun manquement aux obligations essentielles du contrat n’a été relevé.
3. Si, et dans la mesure où, la responsabilité du Fournisseur est engagée en vertu du paragraphe 2, cette responsabilité se limitera aux dommages que le Fournisseur avait prévus comme conséquence possible de son manquement au contrat au moment de l’exécution du présent contrat, ou aux dommages dont le Fournisseur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance étant donné les circonstances et en application d’une diligence raisonnable. Les dommages indirects et consécutifs résultant de défauts affectant les produits livrés par le Fournisseur ne pourront faire l’objet de compensations que si, et dans la mesure où, de tels dommages pouvaient être typiquement envisagés dans le cas d’un usage conforme des produits du Fournisseur.
4. L’exclusion et la limitation de responsabilité prévues aux paragraphes précédents s’appliquent également à la responsabilité des directeurs, représentants légaux, employés et autres préposés.
5. Les restrictions prévues par la présente Clause 39 ne s’appliquent pas à la responsabilité du Fournisseur du fait d’un comportement intentionnel, de caractéristiques garanties, d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (« Produkthaftungsgesetz »), ou en cas de négligence grave du Fournisseur ou de ses directeurs, représentants légaux, employés ou préposés.
6. Le terme « obligations essentielles du contrat » employé dans la présente Clause 39 désigne une obligation devant être nécessairement exécutée afin de garantir la bonne exécution du présent contrat et dont l’Acheteur peut compter sur l’exécution.
LITIGES ET LOI APPLICABLE
Clause 47 (remplacée par ce qui suit) :
Le contrat est soumis à la loi de fond du pays du Fournisseur à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980.
Conditions particulières :
1. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à traiter l’ensemble des données et informations en rapport avec la préparation et le déroulement de cette affaire avec une confidentialité absolue non limitée dans le temps, notamment à l’égard de tiers. De plus, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat, ils s’engagent à ne pas enregistrer ces données ou informations, ne pas les transmettre à des tiers, ni les exploiter de quelque manière que ce soit.
2. Elimination des anciens appareils
a) L’Acheteur prend à sa charge l’obligation d’éliminer à ses propres frais et conformément à la réglementation en vigueur la marchandise livrée arrivée en fin de vie et libère le Fournisseur de son obligation conformément à l’art. 10 alinéa 2 de la loi allemande sur les appareils électriques et électroniques
« ElektroG » (obligation de reprise incombant au fabricant) et de toutes prétentions pouvant en découler.
b) L’Acheteur a l’obligation d’engager contractuellement les professionnels auxquels il transmet la marchandise livrée à éliminer la marchandise en question à leurs propres frais et conformément à la législation en vigueur lorsque celle-ci sera arrivée en fin de vie et à imposer, en cas de nouveau transfert de propriété, une obligation similaire au prochain acquéreur.
c) Si l’Acheteur omet d’obliger contractuellement le tiers auquel il transmet la marchandise livrée à prendre à sa charge l’obligation d’élimination et de transfert de cette obligation, l’Acheteur s’engage à reprendre à ses propres frais et à éliminer conformément à la législation en vigueur la marchandise livrée arrivée en fin de vie.
d) Le droit du Fournisseur à contracter / être libéré de son obligation par l’Acheteur ne s’éteint pas avant un délai de deux ans à partir de la cessation définitive de l’utilisation de l’appareil. Ce délai de deux ans commence à courir au plus tôt à partir de la réception par le Fournisseur d’une notification écrite de la part de l’Acheteur concernant la cessation de l’utilisation de la marchandise livrée.
3. Utilisation du logiciel
Dès lors que la livraison comporte un logiciel, l’Acheteur acquiert le droit non exclusif d’utiliser le logiciel en question ainsi que la documentation qui s’y rapporte. Ce logiciel est mis à disposition en vue d’être utilisé sur la marchandise livrée correspondante. Son utilisation sur plusieurs systèmes est strictement interdite.
L’Acheteur est autorisé à reproduire, modifier, traduire ou transformer le code d’objet contenu dans le code source dans la limite légalement admissible (§§ 69 a ff. UrhG – loi allemande sur le droit d’auteur). L’Acheteur s’engage à ne supprimer aucune mention faisant état du fabricant – notamment les mentions de copyright – ou à ne pas les modifier sans l’accord exprès préalable du Fournisseur. Le Fournisseur ou l’éditeur du logiciel conserve tous les droits inhérents au logiciel et à la documentation qui s’y rapporte, copies incluses. L’accord de sous-licences est strictement interdit.
Sous réserve de modifications
Precitec GmbH & Co. KG
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X-00000 Xxxxxxxx T x00 (0)0000 000 0
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E xxxxxxxx@xxxxxxxx.xx I xxx.xxxxxxxx.xx