CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 15.01.2024

I . Gé nér ali t és

1 . Com posant e s et cham p d' ap pli cat i on

1.1. Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats qui sont conclus entre tolltickets GmbH (tolltickets) et le client (m/f/d, pour des raisons de lisibilité, ci-après dénommé uniformément client) par le biais de la boutique en ligne xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/ (Webshop) et qui ont pour objet l'achat de vignettes ou de badges (ci-après dénommés ensemble vignettes) ou la commande à tolltickets de la possibilité de payer les péages sans argent liquide (voir définition partie III. chiffre 3.1. des CGV, ci-après dénommés ensemble services de péage) .

1.2. Les conditions générales se composent de cinq parties :

a) Généralités (partie I. des CGV) et conditions générales d'achat de vignettes et d'utilisation des services de péage (partie II. des CGV), qui s'appliquent à tous les contrats, quel que soit leur objet ;

b) Conditions particulières pour l'achat de vignettes (partie III. des CG) ;

c) Conditions particulières d'utilisation des services de péage (partie IV. des CGU) ;

d) Dispositions spéciales (partie V. des CG).

1.3. Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du client ne sont pas applicables, même si tolltickets ne s'oppose pas explicitement à leur validité.

2 . À PR OP OS DE TOLLT ICKE TS

est le partenaire contractuel du client :

tolltickets GmbH

00, xxx xx x'Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx

+49803194144-0

xxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx

Web : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/

3 . Not io n de con som mat eur et de p r ofes si onn e l

Certaines dispositions des CGV ne s'appliquent au client que s'il est consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) ou entrepreneur au sens de l'article 14 du BGB. Le client est un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB) s'il conclut le contrat avec tolltickets dans un but qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Le client est un entrepreneur au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB) s'il est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique d'agir dans

l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion de l'acte juridique. tolltickets attire expressément l'attention sur la validité limitée dans chaque cas particulier.

4 . Mi s e à di sp osi t ion des CGU

Les CGV peuvent être affichées et sauvegardées sous forme de PDF sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/. Le client est également autorisé à les imprimer.

5 . Lang ue d u cont rat

La langue du contrat est l'allemand.

6 . Vali dit é, modi fi cat i ons

6.1. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique à l'achat de vignettes ou à l'utilisation de services de péage .

6.2. tolltickets se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente pour les contrats de prestations de péage déjà conclus, avec effet pour l'avenir, dans la mesure où les dispositions essentielles de la relation contractuelle (en particulier le type et l'étendue des prestations en relation de réciprocité, la durée, la résiliation) ne sont pas concernées. Ce droit de modification n'existe que si des modifications imprévisibles, que tolltickets ne peut ni provoquer ni influencer, perturbent de manière non négligeable le rapport d'équivalence existant lors de la conclusion du contrat ou si, à la suite d'une modification de la loi ou d'une déclaration de nullité des conditions générales de vente par la jurisprudence, une lacune réglementaire est apparue après la conclusion du contrat et que cette lacune entraîne des difficultés dans l'exécution du contrat qui ne peuvent être résolues que par une modification des CGV. tolltickets informera le client des conditions modifiées au moins six (6) semaines avant l'entrée en vigueur des modifications sous forme de texte (par exemple par e-mail ou par fax sans signature). Si le client ne s'oppose pas aux modifications dans xxx xxx (6) semaines suivant la réception de la notification, les modifications seront considérées comme acceptées par le client. Si le client s'oppose aux modifications, les modifications ne font pas partie du contrat et le contrat reste inchangé. tolltickets informera le client de son droit d'opposition et des conséquences de l'absence d'opposition de sa part. Le droit des parties de résilier le contrat n'est pas affecté.

I I . Condit i ons ge ner al es d' ach at de vi gn et tes e t d' ut i li s ati on de s ser vi ces d e p eage

1 . Inscri p ti on

1.1. La commande de vignettes et de prestations de péage nécessite un enregistrement et la création d'un compte client dans la boutique en ligne (compte client). tolltickets demande au client de le faire avant de passer sa première commande.

1.2. Pour pouvoir s'enregistrer, le client doit impérativement

a) est une personne physique ayant une capacité juridique illimitée et ayant atteint l'âge de 18 ans, ou

b) est une personne morale.

1.3. L'enregistrement requiert des données obligatoires qui sont demandées lors de l'enregistrement (données contractuelles). Le client peut vérifier les données contractuelles avant de les enregistrer et, le cas échéant, les modifier dans les champs de saisie. Le client assure que les données contractuelles sont complètes et exactes et que le client n'a pas indiqué de données de tiers. En cas de modification, le client mettra

immédiatement à jour les données contractuelles enregistrées via son compte client.

1.4. Après avoir terminé l'inscription, le client reçoit un e-mail de tolltickets dans lequel tolltickets confirme l'inscription (confirmation d'inscription). Avec la réception de la confirmation d'inscription, le contrat entre tolltickets et le client concernant l'utilisation du compte client est conclu (contrat d'utilisation). La confirmation d'inscription est enregistrée par tolltickets et n'est plus accessible en ligne pour le client. Le compte client n'est pas transmissible.

1.5. Avec la confirmation d'inscription, le client reçoit de tolltickets un mot de passe personnel et est invité à le changer lors de sa prochaine connexion. tolltickets demande le mot de passe à chaque accès au compte client pour des raisons de sécurité. Le client ne transmettra pas le mot de passe à des tiers, le gardera secret et le changera immédiatement s'il a connaissance d'un abus ou s'il soupçonne ou craint seulement un tel abus. Le client est responsable de tous les dommages causés par une utilisation du compte client par un tiers dont il est responsable.

1.6. tolltickets se réserve le droit de supprimer les comptes clients qui n'ont pas été utilisés pendant une longue période. tolltickets informera le client à temps avant une telle suppression. Si le client réutilise le compte client par la suite, il ne sera pas supprimé.

2 . CONCLU SION DE CO NT RAT S D' ACHAT D E VI G NET T E S OU D ' UT I LI S ATI ON D E S ER VICES DE P EAGE

Offre

2.1. La présentation et la promotion des vignettes et des services de péage dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de tolltickets pour la conclusion d'un contrat, mais sont uniquement une invitation au client à faire lui-même une offre de contrat à tolltickets (appelée invitatio ad offerendum).

2.2. Le client peut faire une offre de conclusion de contrat via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne. Pour ce faire, le client place tout d'abord les vignettes et les prestations de péage sélectionnées dans le panier virtuel. Après avoir suivi le processus de commande électronique, il passe une commande juridiquement contraignante pour les vignettes et les prestations de péage se trouvant dans le panier en envoyant la commande en cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement". Jusqu'à ce moment, le client peut à tout moment vérifier ses données dans le cadre des masques de commande de la boutique en ligne et les corriger le cas échéant à l'aide des boutons de modification.

Hypothèse

2.3. tolltickets confirme au client la réception de sa commande par voie électronique (confirmation de commande). A l'exception de la commande de vignettes électroniques (voir ci-après partie II. chiffre 2.4. b)), la confirmation de commande n'est pas encore une acceptation de l'offre du client, mais doit seulement informer le client que sa commande a été reçue par tolltickets.

2.4. tolltickets peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq (5) jours. Un contrat est conclu

a) pour les contrats d'achat de vignettes sur papier (voir partie III. chiffre 2.1 des CGV), (i.) dès que tolltickets confirme l'offre du client avec un deuxième e-mail (confirmation d'acceptation) ; ou (ii.) en cas de choix d'un mode de paiement qui permet au client de payer par virement direct depuis son compte bancaire (voir partie II. chiffre 5.6 des CGV), en ce que tolltickets redirige le client vers le site web du fournisseur de paiement après avoir terminé la commande ;

b) pour les contrats d'achat de vignettes électroniques (voir partie III. point 2.2 des CGV) (i.) avec la confirmation de la commande ou (ii.) en cas de choix d'un mode de paiement permettant au client de payer par virement direct depuis son compte bancaire (voir partie II. point 5.6 des CGV), tolltickets redirigeant le client vers le site web du prestataire de paiement après avoir terminé la commande ;

c) pour les contrats d'utilisation de services de péage (voir à ce sujet la partie IV des CGV) (i.) dès que tolltickets envoie les télébadges de péage commandés par le client au client et confirme l'envoi au client par un deuxième e-mail (confirmation d'envoi) ; ou (ii.) en cas de choix d'un mode de paiement permettant au client de payer par virement direct depuis son compte bancaire (voir partie II. point 5.6 des CGV), en ce que tolltickets redirige le client vers le site web du fournisseur de paiement après avoir terminé la commande.

La confirmation d'envoi ou d'acceptation, ou la redirection vers le site web du fournisseur de paiement est à chaque fois à comprendre comme la déclaration d'acceptation de tolltickets et conduit à la conclusion du contrat. Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Si tolltickets n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, ceci est considéré comme un refus de l'offre avec pour conséquence que le client n'est plus lié à son offre.

Texte du contrat

2.5. Le texte du contrat (confirmation de commande, confirmation d'acceptation, confirmation d'expédition ou communication et CGV) est enregistré après la conclusion du contrat et sa transmission au client, mais il n'est plus accessible en ligne pour le client.

Retrait

2.6. tolltickets est autorisé à se retirer si tolltickets, malgré une opération de couverture conclue en conséquence, n'est pas livré pour des raisons dont tolltickets n'est pas responsable par l'exploitant du secteur de péage concerné ou par les partenaires locaux par l'intermédiaire desquels tolltickets achète des vignettes et/ou des services de péage pour le secteur de péage concerné (partenaires de service). tolltickets informera immédiatement le client de la non-disponibilité des vignettes ou des services de péage commandés et remboursera au client les contreparties déjà reçues.

3 . Dr xxx de r et r actat i on , excl us ion du dr oi t d e r etr act ati on

3.1. Si le client est un consommateur (§ 13 BGB), il dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

3.2. Si le client, en tant que consommateur, fait usage de son droit de rétractation, les frais réguliers de renvoi sont à sa charge.

3.3. En fonction des directives des entreprises responsables de la perception du péage dans la zone de péage respective (opérateurs de péage), pour certains types de vignettes, la prestation complète des services de tolltickets a lieu avec la vente de la vignette attribuée à un véhicule automobile déterminé (voir partie III. chiffre 2.3) et le droit de rétractation du client pour de tels contrats expire avec la fourniture complète du service si le client a expressément accepté que tolltickets commence à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation. tolltickets informe le client séparément dans le processus de commande pour de tels types de vignettes sur l'expiration du droit de rétractation et lui demande de confirmer expressément sa connaissance en activant une case à cocher que son droit de rétractation expire avec l'exécution complète du contrat par tolltickets.

3.4. Par ailleurs, les dispositions suivantes s'appliquent au droit de rétractation

a) pour les contrats d'achat de vignettes sur papier (voir partie III. point 2.1 des CGV), les règles reproduites en détail dans le document suivant

Information sur le droit de rétractation Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises ou (dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs marchandises commandées dans le cadre d'une commande unique et livrées séparément) de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (tolltickets GmbH, Xxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou en ligne sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également transmettre une déclaration via le formulaire de contact de notre site web (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

- Fin de l'information sur le droit de rétractation-

Modèle de formulaire de rétractation

(*) Cocher la case correspondante.

(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

- A

tolltickets GmbH, Xxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx

- Par la présente, je/nous (*) rétracte(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

- Date

Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 1, du code civil allemand (BGB), il n'existe pas de droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises (par ex. vignettes inscrites ou perforées, vignettes pour particules fines) qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du client sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du client.

Télécharger / imprimer l'information sur le droit de rétractation au format PDF

b) pour les contrats relatifs à l'achat de vignettes électroniques (voir partie III. point 2.2 des CG) et à l'utilisation de services de péage (voir partie IV. des CG), les règles qui sont reproduites en détail dans le document suivant

Information sur le droit de rétractation Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (tolltickets GmbH, Xxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. une lettre envoyée par la poste ou en ligne sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation sur notre site web ou utiliser et transmettre la déclaration via le formulaire de contact sur notre site web (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.

- Fin de l'information sur le droit de rétractation-

(*) Cocher la case correspondante.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

- A

tolltickets GmbH, Xxxxxxxxxxxx 00, 00000 Xxxxxxxxx

- Par la présente, je/nous (*) rétracte(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

- Date

Télécharger / imprimer l'information sur le droit de rétractation au format PDF

4 . Xx xxxxxx n et frai s de por t

4.1. Le client trouve des informations sur les options de livraison, les options d'expédition et autres conditions de livraison dans la boutique en ligne. Les frais de livraison respectifs sont indiqués au client dans l'aperçu avant la passation de la commande en cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement".

4.2. Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : Pour les livraisons de marchandises dans les pays non membres de l'UE, tolltickets n'assume aucune responsabilité pour les éventuelles taxes de douane et d'importation, les frais de port locaux supplémentaires occasionnés par les contrôles des autorités douanières, les retards ou la nécessité de venir chercher la marchandise soi-même.

4.3. Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont calculés à partir de la date de conclusion du contrat.

5 . Factur at ion et condi ti ons de p ai eme nt

Présentation des comptes

5.1. Le client accepte de recevoir les factures exclusivement sous forme électronique. tolltickets met les factures à la disposition du client dans son compte client. Le client peut télécharger et imprimer les factures. Si le client demande en plus une facture papier qui lui est envoyée par courrier, tolltickets est autorisé à prélever pour cela des frais supplémentaires par facture conformément à la liste de prix disponible dans la boutique en ligne.

5.2. Si aucune contestation n'intervient dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de facturation, la facture est considérée comme acceptée par le client, à moins que le contrôle de la facture n'ait été impossible pour le client pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. tolltickets informera le client de l'importance du délai et des conséquences de l'absence de contestation lors de chaque facturation.

5.3. Les données de facturation sont disponibles en ligne pour consultation jusqu'à six (6) mois après la conclusion du contrat. Après cette période, la consultation n'est possible que sur demande écrite du client auprès de tolltickets.

5.4. Les factures sont établies en euros ; pour les éventuelles taxes sur la valeur ajoutée, le taux de TVA légal en vigueur est utilisé et indiqué. Pour les produits et les transactions de péage (voir définition partie VI. chiffre 1.1. c) des CGV) qui sont facturés à tolltickets par les entreprises responsables de la perception du péage dans le secteur de péage respectif (opérateurs de péage) ou les partenaires de service en devises étrangères, le montant respectif de la facture de l'opérateur de péage ou du partenaire de service sera converti sur la base du taux de référence EURO de la BCE valable au moment de la facturation par tolltickets au client. tolltickets peut appliquer une majoration sur le taux de référence EURO de la BCE lors de la conversion des monnaies étrangères.

5.5. Si le cours effectif au moment de la fourniture des prestations diffère de plus de 5% du cours indiqué au moment de la commande, tolltickets se réserve le droit d'adapter le prix en monnaie étrangère à l'évolution du cours.

Paiement

5.6. tolltickets propose au client différents moyens de paiement. tolltickets se réserve le droit de ne pas proposer certains moyens de paiement dans des cas particuliers ou de renvoyer à d'autres moyens de paiement. Les possibilités de paiement disponibles pour la commande sont indiquées au client avant le début du processus de commande.

5.7. Les frais bancaires liés aux paiements nationaux et internationaux sont entièrement à la charge du client. Les chèques ne sont pas acceptés.

5.8. Si le décompte avec le moyen de paiement déposé n'est pas possible, le client en sera informé séparément par e-mail. Si le montant prélevé par tolltickets auprès de l'établissement de carte de crédit ou de l'établissement financier du client est entièrement ou partiellement débité en retour (débit en retour) ou si une note de débit présentée est annulée (note de débit en retour), le client est tenu de dédommager tolltickets pour les dommages qui en résultent, à moins que le client ne soit pas responsable du débit en retour ou de la note de débit en retour.

5.9. Afin d'éviter des frais supplémentaires, tolltickets recommande au client de s'adresser préalablement à tolltickets par e-mail en cas de réclamation de quelque nature que ce soit : xxxxxxxxxx.xxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.

Retard de paiement

5.10. En cas de retard de paiement, tolltickets est en droit de facturer immédiatement les

péages déjà payés au moment du retard de paiement (voir définition partie III. chiffre 3.1. des CGV) et les éventuels frais de service (voir définition partie IV. chiffre 3. des CGV), en dérogation à la partie IV. chiffre 3 et 5.3 des CGV, et de facturer des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base (§ 247 du Code civil allemand, BGB) pour la durée du retard, sauf si le client est consommateur. Dans ce cas, les intérêts de retard s'élèvent à 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. tolltickets se réserve le droit de faire valoir un dommage de retard plus élevé. tolltickets est en droit, à tout moment et sur demande, d'exiger du client des garanties financières appropriées.

5.11. tolltickets utilise pour la communication avec le client dans le processus de rappel l'adresse e-mail déposée par le client conformément à II.1.3. sur xxxxx://xx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx.

5.12. Si toutes les demandes de paiement de tolltickets au client restent sans succès et que le client ne répond pas pour clarifier la situation, tolltickets se réserve le droit de transmettre la créance à une agence de recouvrement externe.

6 . GAR ANTI E

Sous réserve d'une réglementation divergente dans les parties III et IV des CGV, le droit légal relatif à la garantie contre les défauts s'applique.

7 . Respo nsabi li t é

7.1. En cas de préméditation ou de négligence grave de tolltickets ou de représentants ou d'agents d'exécution de tolltickets, tolltickets est responsable selon les dispositions légales

; il en va de même en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client compte et peut compter régulièrement ("obligations cardinales"). Dans la mesure où il n'y a pas de violation intentionnelle ou de négligence grave du contrat, la responsabilité de tolltickets est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

7.2. La responsabilité de tolltickets en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, pour la prise en charge d'une garantie, pour les défauts dissimulés par dol et la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.

7.3. Sauf disposition contraire expresse ci-dessus, la responsabilité de tolltickets est exclue.

8 . Exem pt i on

Le client libère tolltickets de toutes les revendications justifiées que des tiers font valoir contre tolltickets en raison de l'utilisation inappropriée, contraire au contrat ou illégale des vignettes et/ou des services de péage, à moins que le client ne soit pas responsable de cette utilisation. L'obligation d'exonération s'applique en particulier, mais pas exclusivement, aux amendes, sanctions et pénalités justifiées qui sont imposées par l'opérateur de péage ou les autorités nationales en raison d'une violation fautive par le client des conditions de l'opérateur de péage concerné et des dispositions légales relatives à l'utilisation des vignettes et/ou des services de péage dans la zone de péage. Dans ce cas, le client rembourse également à tolltickets toutes les dépenses qui résultent nécessairement de ou en rapport avec la revendication par des tiers, y compris les frais d'avocat pour la défense procédurale et pré-procédurale.

9 . For ce m ajeur e

9.1. "Force majeure" signifie la survenance d'un événement ou d'une circonstance qui

empêche tolltickets de remplir une ou plusieurs de ses obligations contractuelles découlant du contrat, si et dans la mesure où tolltickets prouve que

a) que cet obstacle échappe à son contrôle raisonnable ; et

b) il n'était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat ; et

c) les effets de l'obstacle de tolltickets n'auraient pas pu être raisonnablement évités ou surmontés.

9.2. Si tolltickets ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations contractuelles parce qu'un tiers, qu'elle a chargé de l'exécution de ce contrat en totalité ou en partie, est en retard, tolltickets ne peut invoquer la force majeure que dans la mesure où les conditions de la partie II. chiffre 9.1 des CGV sont remplies aussi bien pour tolltickets que pour le tiers.

9.3. Jusqu'à preuve du contraire, les événements suivants qui concernent tolltickets sont

présumés remplir les conditions sous la partie II. chiffres 9.1 et 9.2 des CGV :

a) Guerre (déclarée ou non), hostilités, attaque, actions d'ennemis étrangers, mobilisation militaire importante ;

b) Guerre civile, émeute, rébellion et révolution, prise de pouvoir militaire ou autre, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ;

c) Restrictions monétaires et commerciales, embargo, sanctions ;

d) actes officiels légitimes ou illégitimes, respect des lois ou des ordres du gouvernement, expropriation, confiscation d'œuvres, réquisition, nationalisation ;

e) Peste, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ;

f) explosion, incendie, destruction d'équipements, panne prolongée des moyens de transport, des télécommunications, des systèmes d'information ou de l'énergie ;

g) les troubles généraux du travail tels que le boycott, la grève et le lock-out, la grève perlée, l'occupation d'usines et de bâtiments.

9.4. Si tolltickets se réfère avec succès à cette clause, tolltickets est libéré de son obligation de remplir ses obligations contractuelles et de toute obligation de dommages et intérêts ou de tout autre recours contractuel pour violation du contrat à partir du moment où l'obstacle l'empêche de fournir la prestation, à condition que cela soit notifié immédiatement. Si la notification n'est pas faite immédiatement, l'exonération prend effet à partir du moment où la notification parvient au client. Si l'effet de l'obstacle ou de l'événement invoqué est temporaire, les conséquences qui viennent d'être exposées ne s'appliquent que tant que l'obstacle invoqué empêche l'exécution du contrat par tolltickets. Si la durée de l'empêchement invoqué a pour conséquence de priver considérablement les parties de ce qu'elles pouvaient légitimement attendre en vertu du contrat, chaque partie a le droit de résilier le contrat en informant l'autre partie dans un délai raisonnable.

10 . Pr otect xxx et t rai t em ent de s don née s

10.1. tolltickets traitera les données du client exclusivement dans le cadre des dispositions légales en vigueur sur la protection des données. Cela comprend, sous réserve de la légalité en matière de protection des données, le traitement et/ou la transmission de données à des tiers (c'est-à-dire les opérateurs de péage et/ou les partenaires de service) qui agissent dans le cadre des dispositions en vigueur.

10.2. En ce qui concerne le traitement des données et la protection des données par le(s)

opérateur(s) de péage, les informations du(des) opérateur(s) de péage s'appliquent.

10.3. Le client prend connaissance du fait que les données personnelles collectées par tolltickets

dans le cadre de la fourniture des prestations de péage peuvent être transmises à la

demande de l'instance de contrôle des opérateurs de péage en raison de fraudes ou de dysfonctionnements contribuant au non-paiement total ou partiel du péage ou dans le cadre de contrôles aléatoires.

11 . Règl es à app li qu er

11.1. L'utilisation des vignettes ou des télébadges de péage dans le secteur de péage concerné est soumise aux prescriptions et conditions de l'opérateur de péage concerné, applicables à ce produit dans le secteur de péage. Celles-ci peuvent être consultées dans la boutique en ligne, dans les descriptions des produits. Le client est seul responsable vis-à-vis de l'opérateur de péage et peut être tenu pour responsable du respect des règles. Le client est responsable du respect des prescriptions par ses auxiliaires d'exécution conformément aux dispositions légales.

11.2. Le dysfonctionnement, le vol, la perte ou la destruction d'une vignette ou d'un télébadge ne dispense pas le client de l'obligation de payer le péage conformément aux règles spécifiques applicables à un secteur à péage. Dans un tel cas, le client doit suivre la procédure définie dans les règles d'exploitation de l'opérateur de péage et utiliser les alternatives mises à disposition par l'opérateur de péage, à savoir la perception et le paiement manuels du péage. Tout non-respect de ces dispositions est exclusivement à la charge et aux risques du client. tolltickets se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

12. Regl ement d es l i t iges en l i gne et ser vi ce de conci li at i on des cons om mat eurs

La Commission européenne met à disposition une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (dite "plateforme OS"). La plateforme d'OSP sert de point de contact aux clients pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de ou liés à des contrats de vente ou de services en ligne. La plateforme OS est actuellement accessible via le lien suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/. tolltickets est disponible comme premier point de contact à l'adresse xxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx. tolltickets n'est ni prêt ni obligé de participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.

13 . Servi ce à la cli e nt èl e

Notre service clientèle se tient à tout moment à votre disposition pour répondre à vos questions via le formulaire de contact en ligne sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/ et via notre hotline téléphonique disponible 24h/24 et 7j/7 au numéro +49 (0) 8031 / 9414 444.

14 . Dr oit ap pli cabl e, jur i di ct ion comp étent e

14.1. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.2. Le seul tribunal compétent pour tous les litiges entre les parties découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci est Traunstein, Allemagne, si (i.) le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, (ii.) le client est un entrepreneur et a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne.

15 . AUT RES

15.1. La communication entre tolltickets et le client se fait électroniquement par e-mail ou par le formulaire de contact mis à disposition par tolltickets sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/, sauf disposition contraire dans les CGV.

15.2. Si certaines dispositions du contrat sont invalides, cela n'affecte pas les autres conditions du contrat.

15.3. Un droit de compensation n'est accordé au client que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou si elles ont été reconnues par tolltickets. L'interdiction de compensation ne s'applique pas non plus si le client a des droits d'annulation après la révocation du contrat ou des contre-prétentions en raison de défauts des vignettes ou des services de péage à hauteur des frais de réparation des défauts. Le client ne dispose d'un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même contrat.

15.4. Il n'existe pas de conventions annexes orales.

I I I . Condit i ons p art i culi e r es p our l ' achat de vi gnet t es

1 . Cham p d ' ap pli cat i on

Les conditions particulières suivantes s'appliquent en complément à la vente de vignettes sous forme papier et de vignettes électroniques (vignettes communes).

2 . Objet du co ntr at

2.1. L'objet du contrat relatif à une vignette sur papier est la vente du

a) matérialisée par la vignette, qu'un péage a été acquitté pour un véhicule à moteur donné et le droit qui en résulte d'utiliser des routes, des infrastructures de transport (par ex. ponts, tunnels), des parkings ou des moyens de transport (par ex. ferries) soumis au péage, dénommés collectivement dans les présentes CGV "routes à péage"

; ou

b) matérialisée par la vignette, la preuve que certaines caractéristiques techniques du véhicule sont remplies et l'autorisation qui en découle d'accéder à certaines zones (par exemple, les zones environnementales d'une ville dans lesquelles la pollution par les particules fines doit être réduite).

tolltickets vend les vignettes sous forme papier en son propre nom et pour son propre compte. tolltickets a préalablement acquis le justificatif auprès de l'exploitant de péage ou de l'émetteur de la vignette .

2.2. L'objet du contrat pour une vignette sous forme électronique (e-Vignette) est l'ordre du client à tolltickets, au nom et pour le compte de tolltickets, d'enregistrer un véhicule déterminé pour une période de validité déterminée dans la base de données d'un opérateur de péage et de payer ainsi le péage qui autorise l'utilisation des routes à péage pour cette période de validité et de revendre cette autorisation au client.

2.3. L'utilisation des vignettes, en particulier les conditions de paiement du péage, est soumise aux conditions de l'opérateur de péage ou de l'émetteur de la vignette. Les vignettes ne sont valables que pour la période de validité choisie par le client et exclusivement pour le véhicule indiqué par le client dans sa commande.

3 . Pr ix et éché ance

3.1. Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix bruts (y compris la TVA légale) et correspondent au péage ou à la taxe (frais de péage) respectivement fixés par les opérateurs de péage ou les émetteurs du badge selon leur propre appréciation ou par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur. Si le client doit payer en plus des frais de traitement à tolltickets (frais de traitement), cela

dépend du type de produit ou des accords contractuels. Le client trouvera des informations sur le montant des frais de traitement dans les descriptions de produits de la boutique en ligne et dans les listes de prix qui y sont consultables.

Échéance

3.2. Sauf convention contraire, le paiement du prix d'achat, y compris les éventuels frais de traitement, est exigible immédiatement à la conclusion du contrat.

4 . Récl amati ons p our dé f auts

Si le client est un commerçant et qu'il achète des vignettes sous forme papier, il ne peut faire valoir ses droits à la garantie que s'il a respecté ses obligations légales d'examen et de réclamation (§§ 377, 381 du code de commerce allemand, HGB). Les défauts qui sont reconnaissables lors d'un examen en bonne et due forme (appelés défauts ouverts), le client les signale à tolltickets dans les deux jours suivant la réception des vignettes. En ce qui concerne les autres défauts (appelés défauts cachés), le délai de réclamation est de

48 heures après la découverte du défaut. Si le client omet de signaler le défaut, la responsabilité de tolltickets pour le défaut non signalé ou non signalé à temps est exclue conformément aux dispositions légales. S'il y a un défaut de la chose achetée, les dispositions légales s'appliquent. La cession de ces droits de réclamation du client est exclue.

IV. Condit i ons p art i culi e r es d ' ut i li s ati on de s s er vi ces de p eag e

Les conditions particulières suivantes s'appliquent en complément à l'utilisation des services de péage.

1 . Objet du co ntr at

1.1. L'objet du contrat d'utilisation des services de péage est de permettre le paiement des péages sans argent liquide (voir partie IV. point 1.1. c) des CGV). Sauf disposition contraire dans les dispositions spéciales (voir partie V. des CGV), tolltickets fournit les prestations suivantes conformément aux présentes CGV :

a) tolltickets saisit, enregistre et transmet à l'opérateur de péage, pour le compte du client, les données et informations relatives au client et à son véhicule (données d'enregistrement) nécessaires à l'enregistrement dans le secteur de péage concerné.

b) tolltickets remet au client un (des) télébadge(s) de péage neuf(s) et/ou d'occasion à titre de prêt pour une utilisation exclusive.

c) En passant par des gares de péage dans la zone de péage concernée avec les télébadges de péage mis à disposition, le client déclenche ce que l'on appelle une transaction (transaction de péage) : L'opérateur de péage compétent enregistre l'utilisation, l'attribue au véhicule du client et note le péage ou la taxe due pour cette utilisation (frais de péage). Sur ordre du client, tolltickets acquiert en son propre nom et pour son propre compte l'autorisation d'utiliser les routes à péage auprès de l'opérateur de péage compétent et paie les péages dus. tolltickets revend l'autorisation au client et facture les péages dus au client.

1.2. Le client met les données d'enregistrement à la disposition de tolltickets et s'engage à maintenir les données d'enregistrement à jour pendant la durée du contrat et à communiquer immédiatement tout changement à tolltickets, afin que tolltickets puisse modifier les enregistrements effectués pour le client auprès des opérateurs de péage et continuer à fournir les services de péage.

1.3. Le client peut utiliser les services de péage en sa qualité de propriétaire, conducteur et

locataire d'un véhicule. Le montant des péages et les données de transaction nécessaires à la perception des péages sont déterminés par l'opérateur de péage concerné à sa seule discrétion ou par les autorités nationales compétentes, conformément à la législation en vigueur.

1.4. L'utilisation des routes de péage n'est pas l'objet du contrat entre tolltickets et le client. Celle-ci a lieu exclusivement dans la relation entre le client et l'opérateur de péage respectif. Les conditions d'utilisation des routes à péage dépendent des exigences nationales respectives pour l'utilisation des zones de péage.

2 . Dur é e du contr at et r ési li at i on

Durée du contrat

2.1. Les contrats d'utilisation des services de péage sont conclus pour une durée indéterminée. Résiliation

2.2. Le client peut déclarer les résiliations en cliquant sur le bouton "Résilier l'abonnement" dans la boutique en ligne de tolltickets ou en utilisant le formulaire de contact sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/. Le client est tenu de respecter les conditions de résiliation.

2.3. Après la fin du contrat, le client est tenu de cesser d'utiliser le télébadge et de le restituer à tolltickets (voir également la partie IV. point 4.4 des CGV). S'il génère des transactions de péage au-delà de la fin du contrat, il s'agit d'une violation de ces obligations post- contractuelles. tolltickets a droit au remboursement des frais de péage générés et au paiement proportionnel d'une redevance de mise à disposition.

Résiliation extraordinaire

2.4. Nonobstant la résiliation ordinaire d'un contrat, les deux parties ont le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire pour une raison importante. Une résiliation extraordinaire par tolltickets est autorisée s'il existe une raison importante qui rend la poursuite de la relation contractuelle inacceptable pour tolltickets, même en tenant compte des intérêts légitimes du client. Une raison importante existe notamment lorsque

a) le client a donné des informations incorrectes sur sa situation financière qui étaient d'une importance considérable pour la décision de tolltickets concernant l'établissement de la relation commerciale ; si le client est un consommateur (§ 13 BGB), ceci n'est valable que si le client a sciemment caché les informations pertinentes pour l'établissement de la relation commerciale ou les a falsifiées et que cela a conduit à un défaut de vérification de l'établissement de la relation commerciale ;

b) le client ne remplit pas son obligation de commander, de prolonger ou d'augmenter une garantie ou en raison d'un autre accord dans un délai raisonnable indiqué par tolltickets ;

c) les factures ne sont pas payées ou ne sont payées qu'avec retard en raison de protêts de prélèvement ou de rejets de crédit répétés et que le client ne met pas à disposition un autre moyen de paiement dans un délai raisonnable malgré la demande de tolltickets, à moins que le client ne soit pas responsable des protêts de prélèvement ou des rejets de crédit ;

d) si l'autorisation de prélèvement ou l'ordre de prélèvement est révoqué et si le client, malgré la demande de tolltickets, ne met pas à disposition un autre moyen de paiement dans un délai raisonnable ;

e) si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est demandée à l'encontre du client ;

f) si une détérioration non négligeable de la situation financière du client se produit ou

risque de se produire et que l'exécution des obligations du client envers tolltickets est ainsi menacée ;

g) si le client a transmis un télébadge à un tiers sans autorisation ;

h) en cas d'utilisation du télébadge par le client en violation du contrat, si le client ne remédie pas à la situation malgré une mise en demeure. Une mise en demeure n'est pas nécessaire si elle n'a aucune chance d'aboutir ou si l'infraction est si grave que tolltickets ne peut raisonnablement pas maintenir le contrat. En outre, la gravité de l'infraction peut aussi résulter du fait que le client a déjà été mis en demeure à plusieurs reprises pour une infraction comparable.

Les droits de résiliation légaux existants ne sont pas affectés.

3 . Fr ai s de servi ce

3.1. tolltickets facture les redevances suivantes (collectivement appelées redevances de service) pour les prestations liées à la fourniture de services de péage. Le client trouvera des informations sur le montant et la facturation des frais de service respectifs dans les descriptions des produits et des prestations dans la boutique en ligne et dans les listes de prix qui y sont consultables.

Frais d'activation

3.2. En fonction du modèle tarifaire respectif, tolltickets facture au client des frais d'activation pour l'enregistrement du client ou de son véhicule auprès de l'opérateur de péage respectif.

Frais d'accès

3.3. Pour chaque télébadge en possession du client, tolltickets facture au client, en fonction du modèle tarifaire choisi pour l'accès au réseau de compensation de péage, un frais d'accès à disposition.

3.4. Le client n'a pas droit à un remboursement partiel des frais de mise à disposition en cas de résiliation.

Redevance de péage

3.5. Pour le paiement des péages et la facturation (voir partie IV. point 5.3 des CGV), tolltickets facture une redevance de péage, sous forme de pourcentage des péages respectifs (hors TVA). Les frais de service de péage sont dus avec le décompte des péages (voir partie IV. point 5.3. des CGV) et sont facturés par tolltickets.

4 . Tél ébadg es

Cession du télébadge

4.1. Pour la transmission d'informations sur l'utilisation du réseau routier dans le secteur de péage à l'opérateur de péage respectif (voir partie IV. point 1.1 c) des CGV), tolltickets met à la disposition du client un télébadge pour chaque véhicule enregistré à titre de prêt pour une utilisation exclusive. Le télébadge reste la propriété de tolltickets ou de l'opérateur de péage respectif.

4.2. Les télébadges de péage mis à disposition sont réutilisés et peuvent donc présenter des traces d'utilisation.

4.3. La livraison du télébadge est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client. Si une livraison n'a pas été possible parce que l'adresse de livraison du client était erronée ou incorrecte ou parce que le client n'était pas présent à l'adresse de livraison indiquée au moment de la livraison, contrairement à ce qui avait été convenu, bien que le moment de

la livraison ait été annoncé au client dans un délai raisonnable, le client supporte les frais éventuels liés à la livraison échouée ainsi que les frais de renvoi et de réexpédition, sauf si le client n'est pas responsable de l'adresse de livraison erronée ou incorrecte et/ou de son absence.

Renvoi du télébadge

4.4. Après la fin du contrat, le client est obligé de renvoyer le télébadge à ses propres frais à tolltickets dans un délai de 14 jours. Le client supporte le risque de perte accidentelle jusqu'à la remise du télébadge au siège de tolltickets. Pour les retours en provenance de pays non membres de l'UE, le client est tenu de prendre en charge les frais de douane occasionnés et de déclarer la marchandise conformément aux indications de livraison en respectant les droits de douane et en fonction de la valeur correcte du produit.

4.5. Pour la réexpédition, le télébadge doit être emballé par le client de manière à bloquer le signal. Le client est responsable des conséquences éventuelles d'un emballage non conforme. Des pochettes d'expédition appropriées bloquant le signal peuvent être achetées chez tolltickets.

Utilisation du télébadge

4.6. Le client ne peut utiliser le télébadge que dans des véhicules qui sont enregistrés chez tolltickets. Avant d'utiliser le télébadge, le client doit attribuer le télébadge au véhicule concerné dans son compte.

4.7. L'utilisation du télébadge par d'autres personnes que le Client ou par des personnes agissant au nom et pour le compte du Client n'est pas autorisée. Les conséquences d'une transmission non autorisée du télébadge sont à la charge du client.

4.8. Afin d'éviter que le télébadge ne soit utilisé de manière abusive et/ou endommagé et/ou perdu, le client conservera et manipulera le télébadge avec le soin requis et l'utilisera exclusivement conformément au mode d'emploi. Le client ne doit pas modifier le télébadge et est responsable, conformément aux dispositions légales, de toutes les conséquences des modifications effectuées par le client sans l'accord de tolltickets. Aucune modification du télébadge n'est considérée comme une altération ou une détérioration du télébadge résultant d'une utilisation conforme au contrat.

4.9. L'opérateur de péage compétent peut exiger un enregistrement individuel pour chaque télébadge avant que le client n'emprunte la route à péage du secteur de péage concerné

; en outre, chaque opérateur de péage a le droit de procéder à des contrôles liés à l'utilisation du télébadge. En outre, dans certains secteurs à péage, les opérateurs de péage peuvent identifier le client en lisant la plaque d'immatriculation du véhicule s'ils ne peuvent pas établir de connexion avec le télébadge.

4.10. L'utilisation non autorisée ou abusive d'un télébadge peut faire l'objet de poursuites pénales et de peines d'emprisonnement ou d'amendes, conformément à la législation nationale du pays pour lequel le télébadge est utilisé.

4.11. Le client est obligé de signaler immédiatement à tolltickets un défaut du télébadge et de renvoyer le télébadge défectueux à tolltickets sur demande. Sur demande du client, tolltickets remplacera le télébadge défectueux à court terme. tolltickets est en droit de facturer au client les frais du télébadge de remplacement conformément à la liste de prix de tolltickets si le télébadge retourné est défectueux en raison d'effets mécaniques et/ou d'une erreur de manipulation du client ou de personnes auxquelles le client a transmis le télébadge (par ex.par exemple parce que le client a fait tomber le télébadge, l'a aspergé de liquide, l'a endommagé par des flammes ou en a brisé le télébadge), à moins que le client ne soit pas responsable des effets mécaniques et/ou de l'erreur de manipulation. Le client reste en droit de prouver que tolltickets n'a pas subi de dommages ou que ceux-ci

sont nettement inférieurs aux coûts indiqués dans la liste des prix. tolltickets se réserve le droit de prouver et de faire valoir un dommage plus élevé.

Blocage du télébadge

4.12. Le client est tenu de signaler immédiatement à tolltickets les télébadges de péage volés, perdus ou égarés d'une autre manière. Le signalement peut se faire en faisant une demande de blocage dans son compte client, via le formulaire de contact ou par e-mail. Si le client est responsable du vol, de la perte ou de toute autre disparition, il est responsable de tous les dommages causés à tolltickets par l'utilisation abusive du télébadge jusqu'à la déclaration ou la demande de blocage.

4.13. tolltickets est autorisé à bloquer (temporairement) un télébadge si

a) tolltickets est tenu de le faire vis-à-vis du ou des opérateurs de péage et/ou partenaires de service concernés ;

b) le client ne respecte pas, de manière répétée ou continue, les règles applicables à l'utilisation d'un secteur à péage ;

c) le client a utilisé ou transmis le télébadge en violation du contrat ;

d) le client ne restitue pas le télébadge (et les accessoires correspondants) dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat (voir partie IV, point 4.4 des CGV) ;

e) le client ne s'acquitte pas de son obligation de paiement ou les contributions versées sont annulées ou refacturées ; et/ou

f) le client ne fournit pas les garanties exigées ou ne renouvelle pas à temps les garanties arrivant à échéance (voir partie IV. chiffre 6. des CG).

tolltickets informe le client du blocage envisagé du télébadge, lui communique la raison du blocage et lui donne la possibilité de prendre position.

4.14. Un télébadge bloqué ne peut plus être utilisé. Si la raison du blocage disparaît, tolltickets

remplacera rapidement le télébadge bloqué pour le client.

Frais de blocage

4.15. Dans le cas d'un blocage, tolltickets peut demander au client de payer des frais de blocage en tant que compensation forfaitaire pour les coûts occasionnés à tolltickets par le blocage, à moins que le client ne soit pas responsable des raisons du blocage. Le client reste en droit de prouver que tolltickets n'a pas subi de dommages ou que ceux-ci sont nettement inférieurs aux coûts indiqués dans la liste des prix. tolltickets se réserve le droit de prouver et de faire valoir un dommage plus élevé. Le paiement des frais de blocage ne libère pas le client de l'obligation de renvoyer le télébadge.

Taxe de remplacement

4.16. Dans le cas d'un dommage, d'un vol ou d'une perte (voir aussi la partie IV. chiffre 4.12 des CGV) du télébadge ou si tolltickets ne récupère pas le télébadge dans les 14 jours après la fin du contrat (voir aussi la partie IV. chiffre 4.4 des CGV), tolltickets est en droit d'exiger des frais de remplacement à titre de compensation forfaitaire pour les frais occasionnés à tolltickets par la perte du télébadge , sauf si le client n'est pas responsable des raisons de l'endommagement, du vol ou de la perte ou du retour tardif. Le client reste en droit de prouver que tolltickets n'a pas subi de dommages ou que ceux-ci sont nettement inférieurs aux frais de remplacement indiqués dans la liste des prix. tolltickets se réserve le droit de prouver et de faire valoir un dommage plus élevé.

5 . Pai eme nt des p é age s, d écom pt e

Paiement des péages

5.1. tolltickets paie les péages pour le droit d'utiliser les routes à péage que tolltickets acquiert à l'occasion des transactions de péage du client en son propre nom et pour son propre compte.

5.2. Le client peut consulter dans son compte client les différents enregistrements de données des transactions de péage mis à disposition par les opérateurs de péage (par exemple, chaque tronçon ou trajet individuel soumis au péage). Le format, la granularité et le contenu des enregistrements de données de péage sont déterminés par les opérateurs de péage. tolltickets n'est pas tenu de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude des enregistrements de données de péage avant le paiement des péages.

Décompte, échéance

5.3. Après la revente du droit d'utiliser les routes à péage, tolltickets facture au client les frais de péage payés, répartis par zone de péage et par véhicule, le 10, 20 et dernier jour de chaque mois . Le format de la facture dépend des directives respectives de l'opérateur de péage et tient également compte des directives fiscales et financières. Les factures doivent être payées dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de facturation.

5.4. tolltickets reste tenu, même après la fin du contrat, de payer les péages pour les transactions de péage que le client a déclenchées pendant la durée du contrat. tolltickets est autorisé à prélever les péages et les frais de service jusqu'à 12 mois après la fin du contrat en utilisant le moyen de paiement indiqué. Ensuite, le mandat de prélèvement automatique ou l'autorisation d'utiliser le moyen de paiement indiqué expire automatiquement.

6 . Gar anti e s

6.1. tolltickets est en droit d'exiger du client des garanties appropriées pour garantir les droits que tolltickets détient à l'encontre du client dans le cadre de la relation commerciale. tolltickets peut exiger, en cas de changement de circonstances, que la garantie accordée soit augmentée et peut également exiger la constitution d'une garantie si tolltickets y a d'abord renoncé totalement ou partiellement lors de l'établissement de la relation commerciale.

6.2. tolltickets libère spontanément la garantie mise en place par le client à la fin du contrat dès que les frais de péage et les frais de service sont réglés et qu'il n'y a plus de besoin de garantie de tolltickets par ailleurs. Le client a également droit à la libération (partielle) des garanties si la valeur des garanties ne dépasse pas seulement temporairement l'intérêt de tolltickets en matière de garantie.

6 . 3 . En cas de résiliation du contrat, toute garantie fournie ne sera libérée qu'après le règlement de toutes les transactions de péage par les opérateurs de péage et les frais de service, et au plus tard trois mois après la restitution du télébadge.

IV. DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR CERTAINES ZONES À PÉAGE

En raison de dispositions légales ainsi que de directives des opérateurs de péage pour certains secteurs de péage, les dispositions spéciales suivantes s'appliquent à la fourniture de prestations de péage pour les secteurs de péage mentionnés ci-après :

1 . Di sp osi ti on s sp éci al es p our le Por tugal

1.1. tolltickets met à la disposition du client, sur demande, les déclarations dont un client a besoin pour bénéficier des réductions éventuellement possibles auprès de l'opérateur de péage compétent en vertu du droit portugais ("régime de modulation").

2 . Di sp osi ti on s sp éci al es p our l ' Esp agn e

2.1. Le client doit faire des objections éventuelles aux transactions de péage dans les 45 jours calendaires après que tolltickets ait mis à disposition du client les enregistrements des transactions de péage sur son compte client pour consultation. Si le client ne fait pas d'objection dans le délai susmentionné, les transactions de péage sont considérées comme acceptées par le client, à moins que l'examen des transactions de péage ait été impossible pour le client pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. tolltickets informera le client de l'importance du délai et des conséquences de l'absence d'objection avec chaque mise à disposition des enregistrements dans le compte client.

3 . Di sp osi ti on s sp eci al es p our le p aqu et " r oute s a p e age sp eci ale s

3.1. Un enregistrement correct du véhicule du client suppose que les données d'enregistrement que tolltickets transmet à l'opérateur de péage pour le compte du client (voir partie IV. chiffre 1.1. a), 1.2 de ces CGV) désignent correctement le numéro d'immatriculation du véhicule, le pays d'immatriculation, l'euroclasse et le numéro PAN et le numéro de série du télébadge utilisé par le client. Le client vérifie soigneusement les données d'enregistrement et est responsable, conformément aux dispositions légales, de l'absence ou des éventuelles erreurs dans les données d'enregistrement.

3.2. Si, pour quelque raison que ce soit, une transaction de péage n'est pas déclenchée lors de l'utilisation d'une route à péage, le client doit payer manuellement conformément aux exigences définies dans le règlement de péage.

3.3. Le client doit faire des objections éventuelles aux transactions de péage dans les 36 heures après que tolltickets ait montré au client les enregistrements des transactions de péage sur son compte client. Si le client ne fait pas d'objection dans le délai susmentionné, les transactions de péage sont considérées comme acceptées par le client, à moins que l'examen des transactions de péage ait été impossible pour le client pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. tolltickets informera le client de l'importance du délai et des conséquences de l'absence d'objection à chaque mise à disposition des enregistrements dans le compte client.

4 . Di sp osi ti on s sp éci al es p our la Nor vège

4.1. Les services de péage en Norvège comprennent la facturation des péages et des frais de ferry.

4.2. Le client trouvera des informations sur d'éventuelles réductions ou exemptions de péages ou de frais de ferry accordées au client par tolltickets dans les descriptions de produits de la boutique en ligne et dans les listes de prix qui y sont consultables.

4.3. Le client a droit au remboursement de la perte des réductions ou des augmentations de prix, dans la mesure où cela n'est pas dû à un comportement fautif du client, mais à une faute dont tolltickets ou l'opérateur de péage concerné est responsable.

4.4. Les péages ne sont pas soumis à la TVA ; les frais de ferry sont soumis à la TVA. En raison des dispositions du droit national, l'achat et la revente du droit d'utilisation des routes à péage par tolltickets au client ne sont pas possibles. Au contraire, le client est lui-même responsable du paiement des péages vis-à-vis de l'exploitant du péage. Le client charge tolltickets de payer les péages au nom et pour le compte de tolltickets à l'opérateur de péage compétent. tolltickets paie une dette étrangère et facture ensuite les péages au client en tant que dépenses.

tolltickets met à disposition le décompte sous la forme d'une "note de débit" au nom de l'opérateur de péage, qui ne constitue pas une facture fiscale.

4.5. Les données personnelles suivantes sont collectées et traitées dans le but de calculer et de facturer les péages, ainsi que de traiter les demandes des clients, et peuvent être transmises aux opérateurs de péage, aux entreprises étrangères de traitement des données et à l'administration norvégienne des routes :

(a) numéro d'identification de l'OBU

(b) le lieu, la date et l'heure de la transaction de péage

(c) la catégorie tarifaire et le prix de la transaction de péage

(d) numéro d'immatriculation du véhicule

(e) photographie du véhicule

(f) le nom du propriétaire inscrit au registre automobile norvégien.

4.6. Un enregistrement correct du véhicule du client suppose que les données d'enregistrement que tolltickets transmet à l'opérateur de péage pour le compte du client (voir partie IV. chiffre 1.1. a), 1.2 de ces CGV) désignent correctement le numéro d'immatriculation du véhicule, le pays d'immatriculation, l'euroclasse et le numéro PAN et le numéro de série du télébadge utilisé par le client.Le client vérifie soigneusement les données d'enregistrement et est responsable conformément aux dispositions légales en cas d'absence ou d'erreur des données d'enregistrement.

5 . DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES PRODUITS DIGITAUX DE PÉAGE ASFINAG DES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES EN AUTRICHE

5.1. Les produits de péage numériques d'ASFINAG (ci-après dénommés "produits ASFINAG") comprennent les produits de péage suivants :

a) Vignette digitale : paiement du péage selon la durée d’utilisation via l’enregistrement du numéro d'immatriculation du véhicule dans le système de péage d'ASFINAG ;

b) Péage numérique par trajet « Streckenmaut » : Paiement du péage selon la distance parcourue pour des tronçons de route via l'enregistrement du numéro d'immatriculation du véhicule dans le système de péage d'ASFINAG.

5.2. La vente des produits de péage numériques d'ASFINAG s'effectue au nom et pour le compte d'ASFINAG. Les conditions générales de vente et d'utilisation d'ASFINAG (ci-après dénommées CGU) s'appliquent à ce contrat.

5.3. tolltickets coopère avec ASFINAG et assume certaines obligations. Le client conclut avec tolltickets un contrat d'exécution selon lequel tolltickets doit au client des informations générales, une coopération, un accompagnement et une exécution financière de son contrat avec ASFINAG par le biais des produits ASFINAG. Tolltickets se charge entre autres de la facturation au nom et pour le compte d'ASFINAG, de l'encaissement des paiements, de l'établissement et de l'envoi des factures. De plus, tolltickets propose des prestations de service pour ASFINAG, comme par exemple le support client.

5.4. Le client peut apporter les modifications suivantes à un produit ASFINAG déjà acheté :

a) vignette digitale : avant le début de la validité, il est possible de modifier le numéro d'immatriculation du véhicule, son pays d'immatriculation et le premier jour de validité.

b) péage numérique par trajet « Streckenmaut » : Avant d'utiliser le tronçon de péage, le numéro d'immatriculation du véhicule et son pays d'immatriculation peuvent être modifiés.

Les modifications peuvent être effectuées sur le site web de tolltickets. Les modifications ne sont effectives qu'après réception de la confirmation de commande modifiée.

5.5. En effectuant un achat, le client donne l'ordre de paiement à ASFINAG des redevances dues pour les produits de péage.

5.6. En cas d'échec de la réception du paiement, tolltickets est en droit d'annuler la réservation du produit de péage au nom et pour le compte d'ASFINAG.

5.7. La durée du contrat avec tolltickets est liée à la durée du contrat que tolltickets a conclu avec ASFINAG. En cas de révocation du contrat avec tolltickets, le contrat concernant l'achat de produits ASFINAG est également considéré comme terminé. La révocation du contrat avec tolltickets est considérée comme une résiliation de l'achat de la vignette digitale Autriche conformément au point 4 des CGU ou, pour le péage numérique

« Streckenmaut", comme une résiliation conformément au point 7 des CGU. Le contrat avec tolltickets prend fin au plus tard à la fin de la relation contractuelle entre tolltickets et ASFINAG.

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ("CGU")

pour l'obtention de la vignette numérique et du péage routier numérique

Version : 21.06.2023

1. Généralités

1.1. Lors de l'achat de vignettes numériques et de péages routiers numériques, le contrat de vente est conclu entre ASFINAG et le client. L'ASFINAG est une société anonyme créée sur la base de la loi ASFINAG, dont les actions sont entièrement détenues par la République d'Autriche : Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs- Aktiengesellschaft ; siège : Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxx, Xxxxxxxx ; contact : Tel +43 (0)

00 000-00000, fax x00 (0) 00 000-00000, e-mail xxxxxx@xxxxxxx.xx ; numéro et tribunal du registre du commerce : FN 92191 a, tribunal de commerce de Vienne ; numéro UID ATU 43143200 ; objet de l'entreprise : Le financement, la planification, la construction et l'entretien des routes fédérales, y compris l'infrastructure nécessaire et appropriée à cet effet, la perception de péages en fonction de la durée et du kilométrage auprès des utilisateurs de ces routes ainsi que le service des engagements contractés par la société anonyme Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs- Aktiengesellschaft avec l'autorisation du ministre fédéral des Finances, dans la mesure où ils ont été contractés à des fins de planification, de construction et d'entretien des routes fédérales, la valorisation et la gestion des surfaces qui ne sont pas directement affectées à la circulation, ainsi que des terrains et des bâtiments qui sont devenus la propriété de l'Autobahnen- und Schnellstraßen- Finanzierungs-Aktiengesellschaft en vertu de la loi fédérale sur l'abandon et le transfert des routes fédérales (article 5 de la loi sur le transfert des routes fédérales), ainsi que l'exécution d'une partie des agendas d'exploitation dans le système d'appareils de contrôle numériques pour la circulation routière ; législation industrielle et commerciale applicable. législation professionnelle : ASFINAG-Gesetz, ASFINAG-Ermächtigungsgesetz 1997 (loi d'habilitation de l'ASFINAG de 1997), Bundesstraßen-Mautgesetz (loi sur le péage des routes fédérales), y compris les lois sur le financement spécial des routes. (Arlberg

                         Schnellstraßen-Finanzierungsgesetz, Bundesgesetz betreffend die Finanzierung der Autobahn Innsbruck-Brenner, Karawanken- Autobahn- Finanzierungsgesetz, Pyhrn-Autobahn-Finanzierungsgesetz    et Tauernautobahn- Finanzierungsgesetz), ordonnance sur le prix de la vignette et règlement relatif au péage.

1.2. Le contrat d'usufruit conclu sur la base de la loi d'habilitation ASFINAG de 1997 a conféré à ASFINAG le droit d'usufruit sur toutes les autoroutes et voies rapides en Autriche. ASFINAG a donc le droit d'y percevoir des péages auprès de tous les usagers ; ceci est basé - outre les bases légales - sur le règlement de péage en vigueur, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

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1.3. La loi sur le péage des routes fédérales (BStMG) régit le paiement du péage en fonction de la durée ou du péage routier pour les véhicules à moteur à une voie ainsi que pour les véhicules à moteur à plusieurs voies dont la masse totale techniquement autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes. Conformément à l'article 33, paragraphe 18, point 8, de la BStMG, les véhicules à moteur dont le poids total maximal autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes, qui ont déjà été admis à la circulation avant le 1er décembre 2023 et dont le poids total maximal autorisé a été fixé avant le 1er décembre 2023 à 3,5 tonnes au maximum, sont considérés jusqu'au 31 janvier 2029 comme des véhicules dont la masse maximale techniquement admissible ne dépasse pas 3,5 tonnes et sont donc soumis au péage ou au droit de passage en fonction du temps. L'achat d'une vignette numérique ou d'un péage routier numérique est possible en enregistrant le numéro d'immatriculation dans le système de péage.

1.4. L'obtention de la vignette numérique ou du péage routier numérique est un rapport d'obligation légal. L'achat se fait exclusivement sur la base des présentes CGU, des documents intégrés par renvoi et des dispositions légales. Toute autre condition - notamment les conditions d'achat ou autres du bénéficiaire - est exclue.

2. Vignette numérique ou péage routier numérique

2.1. Conformément au règlement du péage, la date de début de validité de la vignette de dix jours et de la vignette d'un jour peut être choisie librement au cours de l'année de validité de la vignette concernée et - si elle est déjà disponible - de l'année suivante (du 1er décembre au 30 novembre de l'année suivante) au tarif de péage en vigueur. Si la date de début de validité est choisie dans le délai de rétractation de 14 jours, le titulaire doit confirmer le début de l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation. Si la date de début se situe dans le délai de rétractation de 14 jours, le consommateur est invité à formuler expressément une demande d'exécution anticipée du contrat et à confirmer qu'il a pris connaissance de la perte éventuelle du droit de rétractation en cas d'exécution (partielle) complète du contrat (la prestation partielle indépendante est la possibilité d'utiliser les routes nationales par jour calendaire ou la durée de validité d'une vignette d'un jour).

2.2. Le péage numérique de parcours est disponible sous forme de trajet individuel. Pour les trajets individuels, le bénéficiaire doit confirmer la validité immédiate.

3. Obtention de la vignette numérique par les consommateurs

3.1. Le consommateur est celui qui achète des vignettes numériques et dont l'achat ne fait pas partie de l'exploitation de son entreprise ou qui ne se déclare pas comme entrepreneur lors du processus d'achat (voir point 5). Par entreprise, on entend toute organisation durable d'une activité économique indépendante, même si elle ne poursuit pas de but lucratif ; les personnes morales de droit public sont toujours considérées comme des entreprises. L'obtention d'une vignette numérique par une personne physique avant le début de l'exploitation de son entreprise, mais pour créer les conditions nécessaires à celle-ci, ne fait pas encore partie de l'entreprise susmentionnée.

3.2. Une fois l'achat terminé, le bénéficiaire reçoit immédiatement à l'adresse e-mail qu'il a indiquée une confirmation de sa déclaration d'achat ou la confirmation de commande de la/des vignette(s) numérique(s) achetée(s), ainsi qu'une éventuelle confirmation de la demande d'exécution anticipée du contrat par le consommateur et de sa prise de connaissance de la perte éventuelle de son droit de rétractation. Cet e-mail adressé à l'acquéreur contient également les CGU applicables, y compris le modèle de formulaire de rétractation pour les consommateurs (voir également le point 4) et la facture.

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4. Droit de rétractation du consommateur concernant l'obtention de la vignette numérique

4.1. Conformément au règlement relatif au péage, les consommateurs ont le droit de renoncer à leur achat de vignette numérique à distance dans un délai de quatorze jours sans indication de motif. Le délai de rétractation commence à courir le jour de l'achat.

4.2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer ASFINAG de sa décision de résilier le contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, un e-mail envoyé à "x0x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx", une lettre envoyée par la poste, une télécopie). La déclaration de résiliation peut en principe être effectuée sans forme particulière. Les consommateurs peuvent utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition à la fin des présentes CGUV, qui n'est toutefois pas obligatoire. Le délai de rétractation est respecté si la déclaration de rétractation est envoyée dans le délai imparti. L'effet d'une rétractation juridiquement valable prend effet à la réception de celle-ci. Xxxxxxxx indiquer le(s) numéro(s) d'identification du produit concerné(s) afin que les déclarations de rétractation correspondantes puissent être traitées rapidement et efficacement.

4.3. Afin de pouvoir garantir un traitement aussi rapide et efficace que possible des déclarations d'annulation, "tolltickets GmbH" demande que les déclarations d'annulation soient adressées à "x0x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx", si possible par e-mail et en indiquant les données indiquées dans le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition à la fin des présentes CGU.

4.4. En ce qui concerne les conséquences juridiques, il convient de distinguer les cas suivants d'annulation de l'achat de vignettes numériques déclarée dans le délai de 14 jours :

 Annulation effective avant la date de début choisie : les paiements effectués par le consommateur à cet effet seront remboursés.

 Retrait effectif après la date de début choisie mais avant la fourniture complète de la prestation par ASFINAG, c'est-à-dire l'octroi de la possibilité d'utiliser les routes fédérales jusqu'au début du dernier jour de la durée de validité de la vignette de dix jours : L'ASFINAG rembourse les paiements effectués par le consommateur, déduction faite de la rémunération proportionnelle sur la base de la valeur marchande de l'octroi de la possibilité d'utiliser les routes fédérales (conformément au guide de la DG Justice en liaison avec le BStMG et/ou le VignettenpreisVO : le tarif de péage pour une vignette d'un jour est déduit par jour de validité entamé) jusqu'à l'entrée en vigueur de la rétractation. Si le montant proportionnel dépasse les paiements effectués par le consommateur, aucun remboursement ne sera effectué par l'ASFINAG.

 Retrait après la date de début choisie et après la fourniture complète de la prestation par ASFINAG, à savoir l'octroi de la possibilité d'utiliser les routes fédérales au début de la durée de validité de la vignette d'un jour ou au début du dernier jour de la durée de validité de la vignette de dix jours : le droit de retrait n'est pas accordé et aucun remboursement n'est effectué au consommateur.

les remboursements sont effectués sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification effective et en temps utile de la rétractation, le remboursement étant effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour effectuer le paiement

5. Obtention de la vignette numérique par les entrepreneurs

5.1. Voir les informations générales sur l'obtention de la vignette numérique au point 2.

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5.2. Les entrepreneurs confirment leur qualité d'entrepreneur pendant le processus d'achat. L'entrepreneur confirme ainsi qu'il achète la/les vignette(s) numérique(s) dans le cadre de sa qualité d'entrepreneur. Les entrepreneurs ne sont pas autorisés à se rétracter conformément au point 4.

6. Obtention du péage numérique par les consommateurs

6.1. Voir en général l'obtention du péage numérique à distance au point 2.

6.2. Le point 3.1 définit également qui est le consommateur pour le péage numérique.

6.3. Pour l'obtention du péage numérique par les consommateurs, les règles énoncées au point 3 Fixé, avec les particularités suivantes pour les péages de route :

 En cas d'achat d'un trajet individuel, le consommateur déclare expressément, en cochant la case correspondante, qu'il souhaite que celui-ci puisse commencer immédiatement et, en particulier, avant l'expiration du délai de rétractation (voir point 7). Le consommateur peut ainsi commencer immédiatement le trajet individuel et le consommer intégralement. Une fois le trajet individuel entamé/passé au péage, il n'y a plus de droit de rétractation.

7. Droit de rétractation du consommateur par rapport au péage routier numérique

7.1. Les consommateurs ont le droit de résilier leur abonnement au péage numérique dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation commence à courir le jour de l'achat.

7.2. Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément au point 6.3, aux trajets individuels qui sont entièrement consommés par le consommateur dans le délai de rétractation.

7.3. Dans le cas contraire, les dispositions du point 4 s'appliquent par analogie au droit de résiliation du contrat de péage numérique.

8. Perception du péage numérique par les entrepreneurs

8.1. Voir les généralités sur l'obtention du péage numérique au point 2.

8.2. Les entrepreneurs confirment leur qualité d'entrepreneur pendant le processus de perception. L'entrepreneur confirme ainsi qu'il perçoit le péage numérique dans le cadre de sa qualité d'entrepreneur. Les entrepreneurs ne sont toutefois pas autorisés à se rétracter conformément au point 7.

8.3. Dans le cas contraire, les dispositions du point 6 relatives aux consommateurs s'appliquent par analogie aux entrepreneurs.

9. Péage de route Flex

9.1. Condition préalable à l'utilisation de Flex

Pour l'utilisation du Flex proposé par "tolltickets GmbH", un enregistrement est nécessaire. L'enregistrement ne peut être effectué que par le propriétaire de l'immatriculation (ci-après "client") de la plaque d'immatriculation à enregistrer (ou de plusieurs plaques d'immatriculation). Une fois l'enregistrement réussi, la plaque d'immatriculation enregistrée par le client est activée pour Flex.

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9.2. Prix et retards de paiement

Le prix du péage de tronçon est dû conformément au tarif en vigueur au moment de l'utilisation du tronçon de péage. Le paiement du prix est effectué de manière automatisée par le moyen de paiement enregistré dans le compte du client à ce moment-là.

Le client s'engage à payer le tarif en vigueur pour le tronçon de péage qu'il utilise. Tous les tarifs des différents segments de péage peuvent être consultés sur le site xxx.xxxxxxx.xx. Seuls les tarifs unitaires en vigueur au moment de l'utilisation des tronçons de péage sont applicables. Il s'agit de prix finaux qui incluent la TVA légale.

Le prélèvement et la facturation sont effectués immédiatement après le passage du tronçon de péage.

Le client est tenu de veiller à ce que son moyen de paiement soit valable et que son compte déposé dispose d'une provision suffisante.

En cas d'échec ou de refus de prélèvement, le client sera immédiatement bloqué pour Flex et son numéro d'immatriculation enregistré (ou plusieurs numéros d'immatriculation) sera supprimé de l'historique de la vignette.

Le client donne expressément son accord pour que la communication par e-mail soit la seule forme de notification de la part de "tolltickets GmbH". Le client s'engage à consulter régulièrement son compte e-mail.

9.3. Responsabilité

Le client est responsable de l'exactitude des données qu'il a déposées, en particulier de l'exactitude du numéro d'immatriculation du véhicule (ou de plusieurs numéros d'immatriculation) indiqué. Les éventuelles données incorrectes sont à la charge du client.

Les clients qui autorisent d'autres personnes à effectuer des trajets payants au débit de leur propre compte de facturation, par exemple en mettant à disposition leur propre véhicule, sont responsables de toutes les obligations qui en découlent et tiennent "tolltickets GmbH" à l'abri de tout dommage et de toute plainte.

Le client est responsable, indépendamment de toute faute, de toutes les obligations ou de tous les inconvénients résultant de l'utilisation de son compte client par un tiers.

9.4. Droit de rétractation du consommateur concernant l'achat du péage numérique Flex

Les consommateurs ont le droit de résilier le contrat de vente à distance de Flex dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat.

Au cours de l'inscription à Flex, le client doit demander "au concessionnaire" que l'achat de trajets individuels via Flex puisse être utilisé immédiatement et le client confirme, conformément aux articles 10 et 18, paragraphe 1, point 1, de la FAGG, qu'il n'existe aucun droit de rétractation si le trajet individuel est acheté via Flex et utilisé (en commençant le trajet individuel).

Pour exercer son droit de résiliation du contrat Flex conclu à distance, le client peut résilier Flex à tout moment ou le consommateur peut informer "tolltickets GmbH" de sa décision de résilier le

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contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. un e-mail envoyé à "x0x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx", une lettre envoyée par la poste, un fax). La déclaration de résiliation peut en principe être effectuée sans forme particulière. Les consommateurs peuvent utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition à la fin des présentes CGUV, qui n'est toutefois pas obligatoire. Le délai de rétractation est respecté si la déclaration de rétractation est envoyée dans le délai imparti. Xxxxxxxx indiquer le(s) numéro(s) d'identification du produit concerné(s) afin que les déclarations de rétractation correspondantes puissent être traitées rapidement et efficacement.

10. Registre public de l'historique de la vignette

10.1. Le registre de la vignette est un registre public que toute personne peut consulter afin de vérifier si une vignette numérique/un péage numérique de tronçon a été acquis pour un véhicule donné (plaque d'immatriculation) avec une période de validité déterminée et si ce véhicule peut donc être utilisé sur les routes nationales (autoroutes et voies rapides). Cette possibilité de vérification correspond au contrôle visuel de l'autorisation d'utilisation sur le véhicule dans le cas de la vignette autocollante. Elle sert également les intérêts des usagers des routes fédérales : sans elle, les conducteurs ne pourraient pas juger de manière fiable s'ils sont autorisés à utiliser les routes fédérales avec leur véhicule.

10.2. C'est pourquoi, en saisissant un numéro d'immatriculation dans le registre des vignettes géré par l'ASFINAG (xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxx.xx/), chacun peut vérifier gratuitement sur Internet si un véhicule dispose d'une vignette numérique ou d'un péage routier numérique et pour quelles périodes ils sont valables.

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11. Garantie et indemnisation concernant l'achat

11.1. Les dispositions générales de garantie légale s'appliquent aux consommateurs et sont régies par les articles 922 à 932a du Code civil général ("ABGB").

11.2. En outre, l'obligation de vérification et de notification des défauts s'applique aux entreprises conformément à l'article 377 du Code des sociétés ("UGB").

11.3. La responsabilité en matière de dommages et intérêts pour faute légère est exclue, tant vis-à-vis des consommateurs que des entreprises, cette exclusion de responsabilité ne s'appliquant pas aux dommages corporels, aux lois contraignantes en matière de responsabilité civile et, vis-à-vis des consommateurs, aux violations des obligations contractuelles principales. Vis-à-vis des entreprises, la responsabilité en cas de négligence grave est en outre limitée aux dommages positifs, les exceptions à l'exclusion de responsabilité susmentionnées s'appliquant également dans ce cas.

12. Interdiction de la revente de produits de péage numérique

12.1. La revente commerciale de la vignette numérique et/ou du péage numérique est interdite, à l'exception de la vente de vignettes numériques annuelles ou bimestrielles avec réduction/suppression du début de la validité de 18 jours pour les consommateurs, sans l'accord exprès de l'ASFINAG.

13. Informations sur le traitement des données

Voir les informations séparées sur le traitement des données à caractère personnel dans les systèmes de péage de l'ASFINAG (xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxx/).

14. Informations sur les possibilités de réclamation et de règlement des litiges pour les consommateurs

14.1. La plateforme de règlement en ligne des litiges de l'UE pour les contrats en ligne avec les consommateurs e s t disponible à l'adresse xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

14.2. Le siteautrichienne organisme de conciliation pour affaires des consommateurs vous trouverez Vous pouvez consulter le site sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.xx/.

14.3. tolltickets GmbH ou l'ASFINAG ne sont pas tenus de participer à l'une de ces procédures alternatives de règlement des litiges.

14.4. Les souhaits, suggestions et plaintes doivent être adressés à : "x0x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx".

15. Choix de la loi applicable aux consommateurs et aux professionnels et juridiction compétente pour les professionnels

15.1. Seul le droit autrichien est applicable, à l'exclusion des normes de renvoi et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix de loi ne limite pas les droits impératifs du pays d'origine du bénéficiaire d'une vignette numérique et/ou d'un péage routier numérique qui est un consommateur.

15.2. Dans la mesure où le bénéficiaire d'une vignette numérique et/ou d'un péage numérique n'est pas un consommateur, le tribunal compétent exclusif pour toutes les prétentions et tous les litiges

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éventuels découlant de ce rapport juridique et de son exécution est le tribunal compétent pour le premier lieu de résidence du bénéficiaire.

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Bezirk à Vienne, Autriche, est le tribunal matériellement compétent.

16. Clause de sauvegarde pour les entrepreneurs

16.1. La règle suivante s'applique aux entreprises, mais pas aux consommateurs : la nullité ou l'inapplicabilité de certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation n'affecte pas la validité des autres dispositions. Une disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus de son sens et de son objectif économique. Il en va de même pour les éventuelles lacunes.

***

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Annexe : Modèle de formulaire de rétractation pour les consommateurs

Si vous êtes un consommateur et que vous souhaitez annuler l'achat de la vignette numérique ou du péage routier numérique, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer - si possible, mais ce n'est pas obligatoire - par e-mail :

À l'adresse "tolltickets GmbH Kaiserstr. 28

83022 Rosenheim Allemagne

"

Courrier électronique : "x0x.xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx"

Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) l'achat de la/des vignette(s) numérique(s)/du péage routier numérique (*) que j'ai/nous avons (*) conclu, commandé(s) le :     .

Plaque d'immatriculation et pays d'immatriculation :                      .

ID du produit :                           .

Nom du/des consommateur(s) :                            .

Adresse du/des consommateur(s) :                           .

Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les communications sur papier) :

                          .

date :               .

(*) Biffer la mention inutile.