Contract

C onditions d’utilisation de NissanConnect

1. Conditions d’utilisation

L’application NissanConnect Services vous est fournie par Nissan et ses prestataires de services tiers.

Les modalités des présentes « Conditions d’utilisation » constituent un accord conclu entre Nissan et l’utilisateur de l’application NissanConnect Services (les « Services »).

2. Utilisation des termes « vous » et « nous » dans les présentes Conditions d’utilisation

Dans les présentes Conditions d’utilisation, toute référence à :

- « nous », « nôtre », « notre » ou « nos » fait référence à Nissan ; et

- « vous », « vôtre », « votre » ou « vos » fait référence à l’utilisateur des Services.

- Le terme « Conditions d’utilisation » fait référence aux modalités (notamment aux avis, politiques, exclusions, limites et avertissements) contenues dans le présent document ainsi qu’aux informations vous étant transmises par nos soins ou par l’intermédiaire des Services.

3. Acceptation et modification des Conditions

Accès aux Services : pour accéder aux Services, vous devez accepter et respecter les Conditions d’utilisation à tout moment. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation, vous ne disposez pas de notre accord pour accéder (et devez par conséquent vous abstenir d’accéder) aux Services (notamment, sans s’y limiter, tout contenu ou toute fonctionnalité accessible ou lié de toute autre manière aux Services) à toute autre fin que celle de la désinstallation des Services de tous les supports et appareils sur lesquels ils sont installés.

Acceptation de votre part : vous confirmez accepter les Conditions d’utilisation :

- dès lors qu’un ordinateur, un serveur, un téléphone ou une tablette que vous possédez, que vous utilisez ou auxquels vous avez accès contiennent un ou plusieurs composants des Services ; et/ou

- chaque fois que vous accédez aux Services de quelque manière que ce soit.

Modifications : nous sommes susceptibles de modifier les Conditions d’utilisation, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis. Les modalités modifiées prendront effet dès leur publication ou téléchargement sur les Services, ou dès qu’elles vous sont communiquées par écrit, quelle que soit la méthode de communication. Dans la mesure où vous êtes engagé par les Conditions d’utilisation, vous devez (et vous garantissez de le faire) vous reporter à ces dernières et vous assurer d’en accepter la version la plus récente avant toute utilisation des Services.

4. Utilisation autorisée des services

À condition que vous continuiez de vous conformer aux Conditions d’utilisation à tout moment, vous pouvez accéder aux Services, pour lesquels nous vous accordons une licence d’utilisation révocable, non exclusive et non transférable ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, à condition

que vous accédiez aux Services dans le seul but de les utiliser aux fins pour lesquelles ils sont prévus et non autrement.

5. Droits et droits de propriété intellectuelle

Nos droits : nous possédons ou disposons de licences ou d’autorisations accordées par de tierces parties dans le cadre de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle rattachés aux Services (notamment pour ce qui est de tout le Contenu utilisé, généré, produit et fourni par les Services). Lesdits droits de propriété intellectuelle sont protégés par les lois locales et internationales, notamment les lois sur les droits d’auteur et les marques commerciales.

Vos droits : aucun droit ne vous est cédé, donné ou accordé (notamment pour ce qui est de la propriété intellectuelle) dans le cadre des Services (notamment pour ce qui est du contenu ou des fonctionnalités dans les Services ou liés à ces derniers) autres que ceux vous étant explicitement accordés par écrit dans les Conditions d’utilisation.

6. Notre contrôle sur les Services

Xxxx acceptez que nous puissions à tout moment, à notre seule discrétion, avec xxxxxxx et avec effet immédiat :

- l’Accès utilisateur : restreindre ou mettre entièrement fin à votre accès aux Services (quel que soit le mode d’accès) dans le cas d’une utilisation abusive des Services, de tentative de décompiler le code des Services, de négligence grave, d’acte intentionnel, de fraude ou de déclaration frauduleuse et de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée par les lois en vigueur ;

- modifier l’un quelconque des aspects des Services, ou l’ensemble de ces derniers (notamment leur apparence, leur contenu et leurs fonctionnalités) au moyen de la publication ou de l’installation de mises à jour sur les appareils sur lesquels vous avez installé les Services.

7. Restrictions

Vous ne devez pas, sans notre consentement écrit préalable, procéder ou tenter de procéder à l’une des actions suivantes (ni demander, exiger, inviter ou autoriser directement ou indirectement toute autre personne à procéder ou tenter de procéder à ces actions) :

- utilisation commerciale : faire payer à une personne des frais directs ou indirects sous quelque forme que ce soit dans le cadre de l’accès aux Services ;

- modification : modifier l’un quelconque des composants des Services de toute manière que ce soit (notamment en modifiant le Contenu, les fonctionnalités ou l’apparence, ou en supprimant des avis tels que les avis de droits d’auteur) ;

- reproduction : reproduire, rediffuser ou mettre à disposition de toute autre manière (notamment via ou sur des supports accessibles de manière privée ou publique comme les lecteurs, les bases de données, internet, les journaux, la télévision ou la radio) les Services ou tout Contenu lié aux Services (notamment le Contenu sur lequel les Services sont basés ou rendant possible la fourniture des Services) ;

- traduction, manipulation, amélioration ou adaptation : traduire, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse, extraire le code source, améliorer ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou du Contenu lié aux Services (notamment le Contenu sur lequel les Services reposent ou rendant possible la fourniture des Services) ;

- combinaison, création d’un « mashup » ou contamination de nos résultats : utiliser ou traiter les informations ou les résultats découlant des Services de manière à combiner ou créer un « mashup » de ces informations ou résultats avec d’autres sources d’informations pour créer ou diffuser un nouvel ensemble de résultats visible par un utilisateur final utilisant lesdites informations, lequel ensemble de résultats est présenté de telle manière que l’utilisateur final n’est pas en mesure d’identifier aisément et précisément lequel des résultats à sa disposition découle des Services ;

- Tromper autrui : procéder à un quelconque acte (notamment en faisant une déclaration ou en utilisant tout dessin ou code comme le cadre du site Internet) qui pourrait réellement ou potentiellement faire croire à une personne que tout composant des Services est fourni par une autre personne que nous ou par une personne que nous avons dûment autorisée ;

- utilisations interdites : accéder aux Services ou à tout Contenu lié aux Services (notamment le Contenu sur lequel reposent les Services ou rendant possible la fourniture des Services) de quelque façon que ce soit et à toute fin :

- fins non autorisées : fins autres que celles pour lesquelles les Services sont prévus ;

- accès non autorisé : accès impliquant d’interférer ou de gêner les Services, ou accéder ou tenter d’accéder : (i) aux Services d’une autre manière que par l’intermédiaire des interfaces, outils, environnements et instructions que nous fournissons ; ou (ii) aux composants des Services auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder (notamment les composants se rapportant aux fonctionnalités et au fonctionnement des Services ou les composants renfermant des informations, quelles qu’elles soient) ;

- utilisation préjudiciable : une utilisation contraire à nos intérêts (notamment pour encourager les utilisateurs des Services à utiliser d’autres services similaires, concurrents ou se substituant aux Services) ;

- utilisation illégale : une utilisation illégale en vertu de toute loi en vigueur ;

- utilisation contrevenante : une utilisation qui viole nos droits ou ceux d’une tierce partie ; ou

- utilisation dangereuse : une utilisation quelle qu’elle soit (y compris sur les appareils mobiles) qui vous distrait et vous met en danger, notamment lorsque vous utilisez des véhicules ou des machines lourdes ou lorsque vous devez vous concentrer sur votre environnement (notamment lorsque vous devez respecter le code de la route ou les règles du lieu de travail ou de sécurité).

8. Sécurité

Votre compte : si vous êtes un utilisateur enregistré des Services, vous pouvez recevoir ou créer un compte pouvant inclure des informations de connexion, des mots de passe et d’autres informations vous étant propres (un « Compte »).

Utilisation de votre Compte : vous ne devez pas :

- révéler le mot de passe de votre Compte à de tierces parties (que cela soit volontairement, suite à une négligence ou suite à l’omission de réaliser les étapes raisonnables garantissant la protection ou la sécurité de votre mot de passe) ; ou

- autoriser d’autres personnes à utiliser votre Compte.

Sécurité du Compte : vous êtes entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sur ou par l’intermédiaire de votre Compte (ainsi que des conséquences desdites activités), même si ces activités ont été menées par une autre personne, et vous acceptez de nous informer sans attendre par écrit de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité.

Accès non autorisé : vous ne devez pas (qu’il s’agisse d’une action de votre part ou que cela découle des activités d’une autre personne) utiliser, accéder ou tenter d’accéder, directement ou indirectement, à un compte qui n’est pas le vôtre.

9. Confidentialité

La protection des informations que vous nous transmettez est notre priorité. Voici des informations à savoir sur les informations que nous recueillons, les raisons de cette collecte, l’utilisation que nous faisons de ces informations et avec qui nous les partageons. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Dans le cadre de la fourniture des services, Nissan Automotive Europe et Nissan Motor Co., Ltd. agissent en tant que responsables du traitement.

POURQUOI RECUEILLONS-NOUS VOS DONNÉES ?

L’utilisation de vos données à caractère personnel nous permet de vous fournir nos services et de les améliorer.

Voici quelques-unes des utilisations que nous faisons de vos informations :

 vous fournir les services ;

 mesurer les performances de nos services ;

 améliorer nos produits et services ;

 vous envoyer les informations pertinentes liées aux véhicules et aux services ;

 vous envoyer des publicités personnalisées ;

 réaliser des enquêtes de satisfaction client.

QUELS TYPES DE DONNÉES RECUEILLONS-NOUS ?

Toutes les informations dont nous disposons nous sont probablement fournies par vos soins. Elles peuvent comprendre :

 des renseignements personnels (nom, adresse, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone) ;

 des données de navigation ;

 des données techniques de connexion, telles que le code IMEI, l’adresse MAC, l’adresse IP ;

 des données sur le véhicule, des données de diagnostic du véhicule ;

 le comportement du conducteur, des données sur ses habitudes de conduite ;

 des informations liées à l’utilisation du service ;

 Les données de géolocalisation sont susceptibles d’être traitées dans le cadre des services.

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous conserverons les informations que vous nous fournissez lors de la création et de l’utilisation de votre Compte sur l’Application NissanConnect Services jusqu’à ce que vous supprimiez votre Compte ou que nous le fassions.

AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Nous sommes susceptibles de partager vos informations à caractère personnel avec nos partenaires dans le but d’améliorer notre service. Nous nous assurons que nos partenaires sont autant impliqués envers la protection de vos données que nous le sommes.

Prestataires de services

Nous travaillons avec différents fournisseurs afin de vous fournir les Services. Par conséquent, nous pouvons être amenés à partager vos données à caractère personnel avec eux.

Nous nous assurons que nos fournisseurs sont autant impliqués envers la protection de vos données que nous le sommes.

Sociétés affiliées

Nous pouvons être amenés à partager des informations personnelles avec d’autres sociétés du groupe Nissan et les transférer vers une tierce partie dans le cas d’une fusion ou d’une restructuration.

Conformité légale et sécurité

Il peut être nécessaire pour nous de divulguer vos informations à caractère personnel aux autorités publiques et gouvernementales pour des raisons de sécurité nationale, d’application de la loi et d’autres questions d’importance publique. Lorsque la loi l’autorise, nous vous informerons à l’avance de ce transfert.

Nous pourrons également divulguer des informations à caractère personnel si nous jugeons, en toute bonne foi, que cette divulgation est nécessaire à la protection de nos droits, à la résolution d’un conflit juridique, à l’application de nos termes et conditions, à l’ouverture d’une enquête sur un cas de fraude ou à la protection de nos opérations, clients ou utilisateurs.

Transferts en dehors de l’EEE

Compte tenu des finalités indiquées ci-dessus, vos données à caractère personnel seront transférées aux sociétés affiliées de Nissan International SA et à leurs Prestataires de Services et traitées par ceux-ci, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE/EEE. Cela inclut notamment (sans toutefois s’y limiter) le traitement de vos données à caractère personnel par Nissan Motor Co., Ltd au Japon et ses Prestataires de services au Japon (qui offrent un niveau de protection adéquat, conformément à la décision d’adéquation du 23 janvier 2019) et/ou dans d’autres pays n’appartenant pas à l’UE/EEE.

La législation relative à la protection des données de ces pays tiers peut ne pas offrir le même niveau de protection des données que dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Toutefois, en cas de transfert, nous prendrons les mesures nécessaires pour garantir que les données à caractère personnel sont traitées conformément aux normes prévues par la législation relative à la protection des données. Si des données à caractère personnel collectées et traitées par nos soins sont traitées par des Prestataires de Services en dehors de l’UE/EEE, ces derniers traiteront ces données uniquement selon nos instructions et aux fins décrites ci-dessus, dans le cadre de mesures strictes visant à assurer la sécurité des données.

Envoyez vos questions à l’adresse suivante pour en savoir plus sur les protections mises en place : xxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx.

Quels sont vos droits ?

VOUS POUVEZ ACCÉDER À VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OU DEMANDER LEUR SUPPRESSION OU MODIFICATION À TOUT MOMENT. VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DEMANDER À RECEVOIR VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS UN FORMAT COURAMMENT UTILISÉ.

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données ou demander à ce que l’utilisation desdites données soit restreinte.

En cas de demande d’information ou pour introduire une réclamation, veuillez envoyer un e- mail à l’adresse suivante : xxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xx. Vous pouvez aussi contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse xxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx.

Enfin, si vous estimez cela nécessaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.

10. Informations et services fournis par les tierces parties

Vous comprenez et acceptez que certains éléments des Services sont susceptibles d’utiliser, refléter ou diffuser du contenu, des services et d’autres fonctionnalités (notamment des services de réservation et de traitement des paiements) fournis par de tierces parties, et que ceci puisse limiter notre capacité à contrôler la qualité des Services.

Dans la pleine mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité quelle qu’elle soit pour ce qui est de (et notamment dans le cadre de l’accès à) tout contenu, service et autre fonctionnalité fournis par de tierces parties auxquels nous accédons dans le cadre de la fourniture des Services ou auxquels vous accédez dans le cadre de votre utilisation des Services.

11. Responsabilité

Responsabilité. Rien de ce qui est énoncé dans le présent Accord ne saura limiter ou exclure notre responsabilité dans le cadre (i) d’un décès ou de blessures corporelles découlant de notre négligence ou d’un acte intentionnel ; (ii) d’une négligence grave, d’un acte intentionnel, d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse ; et (iii) de toute autre responsabilité ne pouvant pas être exclue ou limitée par les lois en vigueur, notamment toute législation sur la responsabilité du fait du produit obligatoire. Sous réserve de ce qui précède, nous ne saurons être tenus responsables à votre égard pour ce qui est de toute perte, tout dommage, tout préjudice, toute réclamation et toute dépense (notamment, sans s’y limiter, les frais de justice ou les frais de défense ou de règlement) de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs, ou qu’ils découlent de la fourniture ou de l’utilisation des Services, que leur origine soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), légale ou autre. Nous déclinons toute responsabilité à votre égard pour ce qui est de toute perte ou tout dommage (même si un tel événement était prévisible) découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Services ou du fait d’avoir recours ou de se fier aux Services.

Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou toute autre personne pour toute perte découlant d’un événement échappant à notre contrôle. Cela inclut les défaillances des équipements électroniques ou mécaniques ou des lignes de communication (notamment le téléphone, le câble et internet), l’accès non autorisé, les virus, le vol, les erreurs dues à un opérateur, les conditions météorologiques extrêmes ou exceptionnelles (notamment les inondations, les tremblements de terre et autres catastrophes naturelles), les incendies, les guerres, les insurrections, les actes terroristes, les émeutes, les conflits de travail et autres conflits sociaux, les accidents, les urgences ou les actions du gouvernement. Nous ne saurons être tenus responsables à votre égard ou toute autre personne en cas de perte ou de dommage causé par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre élément technologique néfaste pouvant infecter les appareils, les équipements, les programmes, les données et tout autre élément propriétaire en raison de votre utilisation des Services, ou de tout site Internet ou de toute application connexe.

12. Boutiques d’applications

(Définitions) Aux fins de la présente clause :

- Un Appareil désigne tout Appareil Android, tout Appareil Apple ;

- Un Appareil Android est un appareil qui fonctionne sous le système d’exploitation

« Android » ou qui est associé à Google Inc. ou les produits et services promus via ou associés à xxx.xxxxxx.xxx ou au Google Play Store (notamment sur xxxx.xxxxxx.xxx) ou à xxx.xxxxxxx.xxx ;

- Un Appareil Apple est un appareil mis à disposition par ou associé à Apple Inc ou les produits ou services promus via ou associés à xxx.xxxxx.xxx ou « iTunes » ou l’« App Store » d’Apple (notamment sur xxx.xxxxxx.xxxxx.xxx) ;

- (droits) Lors de votre utilisation de nos Services sur (ou via) une application ou un service sur un Appareil, alors tous les droits dont nous disposons (ainsi que toutes les exclusions et limites que nous faisons et dont nous jouissons) en vertu des présentes Conditions d’utilisation s’ajoutent, sans les limiter, aux droits et protections dont nous disposons (ainsi que les exclusions et limites, notamment pour ce qui est de notre responsabilité à votre égard, dont nous jouissons) en vertu de toutes les autres conditions générales que vous avez acceptées (notamment lors du téléchargement ou de l’utilisation de l’application ou service pertinent) servant à assurer les droits (ou à limiter la responsabilité des) développeurs des applications et services destinés à être utilisés sur l’Appareil concerné (notamment en vertu de l’« Accord de licence d’utilisateur final de l’application sous licence » [Licensed Application End User Licence Agreement] applicable aux Appareils Apple)

- (conditions pour les Appareils Apple) Si vous utilisez l’un quelconque de nos Services sur ou via une application ou un service sur un Appareil Apple, alors les conditions, les déclarations, les droits et les obligations établis, imposés et accordés dans les « Instructions pour les conditions minimales de l’Accord de licence d’utilisateur final des développeurs » (Instructions for Minimum Terms of Developer’s End-User License Agreement, disponible en anglais sur xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxxx/xxx/xxxxxxxx/) sont par les présentes ajoutés aux présentes Conditions d’utilisation. Les parties aux présentes Conditions d’utilisation acceptent que ces déclarations, droits et obligations s’appliquent comme si les instructions définies par Apple avaient été correctement appliquées dans les présentes Conditions d’utilisation.

13. Résiliation

Durée : Les Conditions d’utilisation resteront de plein effet jusqu’à une résiliation de votre part. Vous pouvez mettre fin aux Services à tout moment sans préavis.

En cas de résiliation :

- vous devrez immédiatement désinstaller les Services de tous les supports et appareils sur lesquels vous les avez installés ;

- vous ne serez plus autorisé à accéder aux Services (et vous devrez arrêter immédiatement d’accéder à ces derniers, excepté dans l’unique but de désinstaller les Services comme le requiert le paragraphe [i] précédent) ; et

- toutes les restrictions imposées à votre égard, toutes les licences et toutes les permissions que vous avez accordées, que toutes les garanties et les promesses d’indemnisation que vous avez faites ainsi que tous nos avertissements et nos limites de responsabilité (dans tous les cas tels qu’établis dans les Conditions d’utilisation) resteront de plein effet après la résiliation.

14. Général

Droit applicable. Dans la pleine mesure permise par la loi et excepté en cas de mention contraire explicite, les présentes Conditions et les litiges en découlant seront régis par les lois du pays de résidence de l’utilisateur final, abstraction faite des dispositions sur les conflits des lois, et soumis aux tarifs applicables quel que soit le lieu où le litige est porté. Les parties aux présentes conviennent que les litiges découlant du présent Accord ou de votre utilisation des Services seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du pays de résidence de l’utilisateur final.

Cession des présentes Conditions d’utilisation. Nous sommes susceptibles de céder les présentes Conditions d’utilisation en tout ou partie à une tierce partie de notre choix. Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions d’utilisation ou vos obligations à une quelconque tierce partie sans l’accord préalable de Nissan.

Intégralité de l’Accord. Le présent Accord (les présentes conditions générales et tout autre document Nissan y étant intégré) constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Il remplace tous les autres accords et toutes les autres déclarations sous forme orale ou écrite existant entre nous, présents ou passés. Le présent Accord ne pourra pas être modifié excepté comme spécifié dans les présentes. Si une partie quelconque du présent Accord est réputée non valable par un tribunal ou un arbitre, alors le reste de celui-ci restera applicable. Les litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation resteront régis conformément aux dispositions des présentes (à moins qu’elles n’aient été remplacées par un nouvel accord entre nous) après la résiliation desdites Conditions d’utilisation. Les présentes auront également une qualité contraignante pour vos héritiers et successeurs, ainsi que nos propres successeurs. Une renonciation ou une violation d’une partie quelconque des dispositions du présent Accord n’entraînera pas de notre part de renonciation à toute autre circonstance de renonciation ou violation. DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, NOUS POUVONS DÉCIDER VOLONTAIREMENT DE VOUS FOURNIR LE SERVICE MÊME SI VOUS NE DEVRIEZ PAS ÊTRE ÉLIGIBLE. UNE TELLE DÉCISION NE CONSTITUERA PAS UNE RENONCIATION ET NOUS NE SERONS PAS TENUS DE VOUS ACCORDER UNE NOUVELLE FOIS CETTE AUTORISATION. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SAURONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE NOTRE FOURNITURE DE CE SERVICE.

15. Nous contacter

En cas de question à propos des Services ou des présentes Conditions, vous pouvez nous contacter via votre Service client Nissan.

Dans le cas où vous n’accepteriez pas les présentes Conditions, vous devrez arrêter immédiatement d’utiliser les Services.

FIN des Conditions d’utilisation