CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DES PORTS DE PLAISANCE, DE PECHE OU DE COMMERCE

Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE, représenté par son président, Monsieur Xxxx XXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil départemental en date [à compléter]

Ci-après dénommé « LE CONCEDANT » ou « LE DEPARTEMENT »

D’une part,

La Société Publique Locale d’exploitation portuaire de la Manche

« SPL des ports de la Manche»

Représentée par son président directeur général, Monsieur Xxxx XXXXX, dûment habilité à cet effet par une décision du conseil d’administration en date du [à compléter]

Ayant son siège à la Xxxxxx xx xxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xx xxxxx,

Ci-après dénommée « LE CONCESSIONNAIRE » ou « LA SPL D’EXPLOITATION

PORTUAIRE DE LA MANCHE » ou «SPL des ports de la Manche»

D’autre part,

Le conseil d’administration de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE, réuni le [à préciser], a approuvé le projet de convention de concession et a autorisé son président à signer la présente convention.

Le conseil départemental, réuni le [à préciser] a approuvé le projet de convention de concession et a autorisé son président à signer la présente convention.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : PERIMETRE PHYSIQUE ET OBJET DE LA CONCESSION

1.1 - Objet

La présente convention a pour objet de confier à la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE, qui l’accepte et s'y engage à ses frais, risques et périls, la concession du service public pour l’exploitation et l’entretien des installations portuaires désignées au 1.2.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE devra garantir au mieux la sécurité des usagers et de son personnel, notamment en maintenant et en exploitant les équipements qui lui sont confiés en conformité avec la réglementation applicable.

Le CONCESSIONNAIRE assure l’exploitation des installations portuaires, et notamment :

- la gestion administrative, financière et commerciale des ports ;

- l’accueil des usagers des ports ;

- la gestion des terre-pleins et des immeubles ;

- la fourniture des services portuaires ;

- l’animation et les actions commerciales valorisant les équipements portuaires ;

- la surveillance des équipements portuaires ;

- l’entretien, la réparation et le renouvellement des équipements ;

- les travaux d’extension et d’amélioration.

Dans l’hypothèse où le CONCESSIONNAIRE envisagerait l’évolution des activités qui lui sont confiées ou d'adjoindre quelques activités nouvelles, il devra au préalable se rapprocher du DEPARTEMENT pour en obtenir l'accord. Cet accord fera l'objet d'un avenant à la présente convention. Ces activités ne devront pas remettre en cause la qualité et la continuité du service public.

A cette fin, le DEPARTEMENT met à la disposition du CONCESSIONNAIRE les ouvrages publics et équipements figurant sur l’inventaire visé à l’article 19 ci-après, moyennant versement d’une redevance calculée selon les modalités fixées aux articles 32 et suivants.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE est autorisée à percevoir auprès des usagers des installations portuaires les redevances qui lui sont dues pour un montant déterminé selon un tarif arrêté dans les conditions précisées aux articles 29 et suivants, ainsi que la compensation d’exploitation pour les activités de service public que le DEPARTEMENT lui confie.

Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE conserve le contrôle du service public concédé et recevra du CONCESSIONNAIRE tous renseignements et documents nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.

1.2 – Périmètre physique

Le périmètre géographique de la concession, pour les installations portuaires suivantes :

- Port de Saint Vaast la Hougue ;

- Port de Portbail ;

- Port de Barfleur ;

- Xxxx xx Xxxxx,

- Xxxx Xxxxxx,

- Xxxx x’Xxxxxxxxx la Rogue,

- Port du Becquet,

- Port Pignot,

- Port de Roubari,

- Port du Cap Lévi,

- Port de Tatihou

est délimité par les plans visés à l’article 2 ci-après qui figurent en annexe 2. 1.3 - Périmètre fonctionnel

Le CONCESSIONNAIRE est autorisé à demander et gérer des autorisations d’occupation temporaire pour des zones de mouillages et d’équipements légers [ZMEL] situées à proximité des ports départementaux.

Enfin, le CONCESSIONNAIRE est autorisé à conclure des contrats avec des opérateurs économiques et des collectivités actionnaires de la SPL situés en dehors du périmètre géographique de la concession ci-dessus délimité, afin de développer la qualité de services et

de créer et/ou utiliser des équipements [ports à sec, ports à terre, stationnements automobiles,

…] permettant d’exploiter et/ou d’augmenter la capacité d’accueil des ports départementaux.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont constitués du présent contrat, et des annexes suivantes :

1. le règlement particulier de police et d’exploitation de chaque port ;

2. les plans, avec délimitation du périmètre de la concession ;

3. l’inventaire des biens mis à la disposition distinguant les biens de retour et les biens de reprise ;

4. l’état récapitulatif des travaux d’entretien courant, de maintenance, de gros entretien et de renouvellement à entreprendre et leur périodicité d’exécution ;

5. le compte prévisionnel [global + sous-bilan par port] ;

6. les tarifs de l’année 2018 pour chacun des ports ;

En cas de contradiction des documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : le présent contrat, les annexes et tout autre document.

ARTICLE 3 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de cinquante [50] ans. Elle prendra effet le 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2067.

La présente convention ne pourra être prolongée que dans le respect des prescriptions légales et réglementaires qui lui sont ou seront applicables.

ARTICLE 4 : CESSION DE LA CONVENTION

Toute cession partielle ou totale de la présente convention par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE est interdite.

ARTICLE 5 : SOUS-TRAITANCE

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE pourra sous-traiter à des tiers les missions, ou une partie des missions, qui lui sont confiées dans le cadre du présent contrat, avec l’accord préalable et exprès du représentant légal du CONCEDANT pour les contrats supérieurs à 20 000 € HT/an.

Les contrats de sous-traitance ne pourront être conclus pour une durée supérieure à celle de la présente convention.

Les contrats de sous-traitance qui sont nécessaires à la continuité du service doivent comporter une clause réservant expressément au DEPARTEMENT DE LA MANCHE la faculté de se substituer au CONCESSIONNAIRE dans le cas où il serait mis fin à la délégation, et, le cas échéant, d’y mettre fin. Les autres contrats de sous-traitance prendront fin de plein droit au plus tard en même temps que la présente convention, quelle qu’en soit la cause. La SPL

D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE devra obligatoirement faire figurer cette dernière disposition sur les documents contractuels le liant à des tiers.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE aura obligation de délivrer copie de ces documents au CONCEDANT en même temps que les comptes rendus techniques et financiers.

Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter sans l’accord préalable et exprès du CONCESSIONNAIRE et du DEPARTEMENT.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE fera son affaire de tout différend trouvant son origine dans l’exécution des contrats de sous-traitance et restera toujours responsable, vis-à-vis du DEPARTEMENT DE LA MANCHE, de la bonne exécution de ces services et activités par les tiers.

C HAPITRE II : CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE

ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES – POLITIQUE DE GESTION

Dans le cadre du présent contrat, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service.

Elle s’engage, en particulier, à mettre en œuvre un service de qualité basé notamment sur la convivialité de l’accueil, l’hygiène, la propreté et l’attractivité des installations, l’évolutivité des prestations et leur adaptation à chaque catégorie de public.

Elle veille à ce que les services soient suffisants pour satisfaire au mieux les usagers et pour développer la bonne image et la notoriété des installations portuaires.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE doit adopter une politique de gestion des ports de plaisance encourageant les usagers à la navigation, notamment par la mise en réseaux des ports entre eux et avec des ports extérieurs français ou étrangers.

D’une manière générale, le CONCESSIONNAIRE doit optimiser la gestion des places et la qualité des services offerts, et rechercher des solutions pour augmenter les capacités d’accueil des ports pour répondre aux besoins des usagers.

ARTICLE 7 : CARACTERISTIQUES DU SERVICE PUBLIC CONCEDE

Le service concédé à la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE comprend notamment :

7.1 - l’accueil des plaisanciers et des usagers des installations portuaires dans les ports à flot.

Cet accueil comprend notamment :

- la désignation de l’emplacement des bateaux, la vérification de leur situation administrative et la perception des redevances correspondantes ;

- la fourniture de renseignements d’ordre nautique, commercial, administratif ou environnemental [renseignements météorologiques, possibilités d’avitaillement et d’hébergement à proximité...] ;

- la gestion des emplacements libérés par leurs occupants contractuels ;

- la gestion des listes d'attente ;

- et d'une manière générale, l'optimisation de l'occupation des équipements à flot et à terre, de façon à accueillir le plus grand nombre de plaisanciers dans les meilleures conditions.

L'accueil des usagers devra être assuré pendant les heures d’ouverture des bureaux du port.

Les horaires d’accueil des usagers devront être conformes aux prescriptions des règlements de service actuellement en vigueur dans chaque port.

7.2 – la gestion des terre-pleins et des immeubles

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE devra assurer la gestion des terre- pleins et immeubles construits sur le domaine portuaire :

- en prenant toutes dispositions pour permettre le stationnement des bateaux et voitures

;

- en appelant les redevances prévues au contrat ;

- en veillant, pour les immeubles, au respect des prescriptions stipulées aux contrats

relatives notamment à la nature des activités autorisées, à la tenue des lieux et des locaux, à la sous-location… ;

- en favorisant la rotation des bateaux pour pouvoir en accueillir le plus grand nombre ;

- en veillant à la qualité et à la fonctionnalité des bers et matériels d’épontillage et de leur mise en œuvre.

7.3 - la fourniture de services portuaires

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE devra fournir aux usagers les principaux services suivants, en fonction des ouvrages, installations, immeubles et matériels existant dans chaque port :

Equipements présents dans chaque port structurant avec bassin à flot :

- les aires de carénage ;

- la cale de mise l’eau ;

- les sanitaires : douches, WC, lavabos, bacs à laver, espaces à langer... ;

- la fourniture d’eau et d’électricité sur les pontons et les terre-pleins ;

- les renseignements météorologiques ;

- les liaisons radios avec le port ;

- la collecte des déchets.

- équipements complémentaires présents dans certains ports :

- les mises à terre, mise à l’eau et manutention des bateaux ;

- l’avitaillement en carburant des bateaux ; 7.4 – la gestion des outillages

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE assume :

- la surveillance, l’entretien et le maintien en bon état des ouvrages et outillages publics portuaires ;

- la mise en place et/ou l’entretien des outillages et installations destinées à permettre la signalisation maritime nécessaire à l’exploitation des ports sous l’autorité du service technique compétent ;

- la mise en place et/ou l’entretien des matériels de première intervention en matière de sécurité prescrits par la réglementation en vigueur.

7.5 – l’animation et les actions commerciales valorisant les équipements portuaires

La promotion d’évènements et de services nautiques sera recherchée par le CONCESSIONNAIRE.

7.5.1 – Le CONCESSIONNAIRE devra rechercher des partenariats avec les collectivités locales [communes, Communautés de communes, offices de tourisme…], les professionnels du tourisme et du nautisme. La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE devra obtenir l’approbation du CONCEDANT avant de conclure des conventions.

Ainsi, le CONCESSIONNAIRE doit notamment réaliser les missions suivantes :

- favoriser l’éducation au nautisme, notamment les bonnes pratiques de manœuvre à l’intérieur des ports, à l’ensemble des usagers des ports du CONCEDANT [par exemple : soutenir la présence de clubs associatifs, en leur accordant notamment des dérogations tarifaires agréées par le CONCEDANT ; organiser des régates…].

- proposer une offre de manifestations nautiques en accordant la gratuité des droits à usage de terre-pleins ou plans d’eau pour les régates et manifestations nautiques agréées par le CONCEDANT. Le rapport annuel fera apparaître de façon détaillée ces charges de service public.

7.5.2 - Les activités économiques [pêches, ostréiculture, professionnels du nautisme, entreprises de transport de passagers et/ou de marchandises, …] seront développées.

7.6 – missions complémentaires

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE aura pour missions complémentaires :

L’accueil des plaisanciers sur les zones de mouillage et d’équipements légers : Cet accueil comprend notamment :

- la désignation de l’emplacement des bateaux, la vérification de leur situation administrative et la perception des redevances correspondantes ;

- la fourniture de renseignements d’ordre nautique [renseignements météorologiques,...]

;

- la gestion des emplacements libérés par leurs occupants contractuels.

- la gestion des ports à sec et à terre :

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE devra assurer la gestion des ports à sec et à terre notamment :

- l’attribution des places aux usagers titulaires d’un contrat mixte port à flot / port à sec ;

- d’assurer la mise en place d’ouvrages afin de favoriser l’implantation d’activités conformes à la destination du domaine portuaire concédé contribuant à l’animation, au développement et à l’exploitation des ports, telles que :

- les installations destinées aux organismes de développement d’animation touristique et nautique ;

- les installations destinées aux activités commerciales et artisanales se rapportant à la vie du port où elles se situent ou de plusieurs des ports concédés, à savoir, à titre indicatif, les services suivants :

- construction, entretien et réparation de bateaux et/ou de leurs accessoires ;

- vente et location de bateaux et/ou de leurs accessoires ;

- vente et location d’articles liés à la pratique des activités nautiques ;

- avitaillement, alimentation, restauration, bar, tabac, journaux, coiffure, hôtellerie…

- à la demande du CONCEDANT ou avec l’accord préalable de celui-ci, de réaliser des études ayant pour objet de définir des orientations d’aménagement valorisant globalement l’attractivité d’un ou plusieurs ports et de leurs sites.

Avec l’accord préalable du DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou à sa demande, de réaliser les travaux d’aménagement et/ou d’amélioration et/ou d’extension dans les conditions prévues à l’article 27 du présent contrat de concession.

7.7 - La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE exécutera sa mission conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le respect du présent cahier des charges de concession et des règlements particuliers de police et d’exploitation des ports.

Il est convenu que, sans préjudice du pouvoir de contrôle reconnu au DEPARTEMENT DE LA MANCHE, le CONCESSIONNAIRE disposera de la plus large liberté pour l’organisation de son exploitation.

S’il le juge utile pour l’intérêt de l’exploitation et des usagers, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE pourra offrir de nouveaux services sous réserve d’en informer le CONCEDANT qui ne pourra s’y opposer que pour un juste motif.

Tous ces services et activités devront être conformes à la destination du domaine portuaire et contribuer au développement et à l’exploitation du service concédé.

Les activités connexes [cessions des biens incorporels, prestations de services annexes, publicités, ventes de documents, progiciels informatiques, etc..], liées à la concession seront conçues et organisées en accord avec le DEPARTEMENT DE LA MANCHE. Ces produits seront intégrés au compte d’exploitation de la concession.

ARTICLE 8 : REPARTITION DES PLACES DANS LES PORTS ENTRE LES CATEGORIES D’USAGERS

8.1 - Le nombre de postes et places pour chacun des ports gérés par le CONCESSIONNAIRE est de :

- Port de Saint Vaast la Hougue : 000

- Xxxx xx Xxxxxxxx : 310

- Port de Barfleur : 000

- Xxxx xx Xxxxx : 00

- Xxxx Xxxxxx : 00

- Xxxx x’Xxxxxxxxx la Rogue : 00

- Xxxx xx Xxxxxxx : 00

- Xxxx Xxxxxx : 19

- Port de Roubari : 00

- Xxxx xx Xxx Xxxx : 80

- Port de Tatihou : réservé au commerce maritime de passager.

Cette capacité étant susceptible d’évolution, en fonction des aménagements, le CONCESSIONNAIRE est tenu d’informer le DEPARTEMENT DE LA MANCHE de toute modification de capacité.

Cette capacité indicative d’accueil des ports concédés n’interdit à la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE ni d’autoriser un même bateau à occuper plusieurs postes d’amarrage si sa taille inhabituelle le nécessite, ni d’autoriser plusieurs bateaux à occuper un même poste d’amarrage en s’amarrant en couple.

8.2 - Les postes d’amarrage sont répartis entre, d’une part plusieurs catégories d’usagers et, d’autre part plusieurs catégories de bateaux.

Il est précisé que par "usagers", on entend, sans que cette liste soit exhaustive : une personne physique, une société, une association, ….

Les catégories de bateaux sont fixées par le règlement particulier de police et d’exploitation de chaque port en fonction des critères tels que : longueur, largeur, tirant d’eau, poids, nombre de coques, mode principal de propulsion…

Les catégories d’usagers sont les suivantes :

1re catégorie : les usagers de passage ou participant à des manifestations nautiques ;

2e catégorie : les usagers titulaires de contrats de réservation d’emplacement allant d’une semaine à moins d’un an ; les usagers titulaires d’un contrat dans lequel le bateau est à flot moins de douze mois par an et le reste du temps dans un port à sec ;

3e catégorie : les usagers titulaires d’un contrat de réservation d’emplacement annuel ; les usagers titulaires d’un contrat d’amodiation antérieur au présent contrat de concession ;

4e catégorie : les usagers exerçant à titre professionnel des activités de pêche, de navigation de commerce, de vente, d’entretien et de réparation de bateaux ou de loisirs nautiques ;

5e catégorie : les usagers titulaires d’un contrat de garantie d’usage de poste d’amarrage.

8.3 – La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE est tenue de pouvoir accueillir en permanence les usagers de la 1ère catégorie dans la limite de 10 % des postes d’amarrage de chaque port.

Le CONCESSIONNAIRE pourra, dans l’intérêt du développement de l’activité du port, attribuer des postes d’amarrage aux usagers de la 4ème catégorie ; cependant, les usagers de la 4ème catégorie ne pourront pas détenir plus de 13 % des postes d’amarrage de chaque port.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE déterminera, après accord du DEPARTEMENT, le nombre de contrats de garantie d’usage de poste d’amarrage qu’il juge utile d’attribuer.

Les usagers de 2ème et 3ème catégories seront accueillis au prorata des postes disponibles suivant une répartition par période et catégorie de bateaux fixée par le CONCEDANT par port et porté à la connaissance des usagers, dans les formes prévues par le règlement particulier de police et d’exploitation de chaque port.

Le règlement particulier de police et d’exploitation de chaque port détermine les modalités selon lesquelles les postes d’amarrage inoccupés temporairement par les titulaires de contrat peuvent être affectés provisoirement par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE à d’autres usagers.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DES POSTES D’AMARRAGE

9.1 – L’attribution des postes d’amarrage réservés aux usagers de 1ère catégorie s’effectue suivant l’ordre d’arrivée des bateaux dans le port.

Le règlement particulier de police et d’exploitation de chaque port détermine autant que de besoin la durée maximale des séjours autorisée.

Il ne confère à leur titulaire aucun droit de propriété, ni ne comporte d’affection privative d’un poste déterminé.

En aucun cas ils ne pourront faire l’objet de cession ou de location à un tiers.

9.2 - L’attribution des postes d’amarrage réservés aux usagers de 2ème catégorie est effectuée suivant l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes effectuées par les usagers, priorité pouvant être donnée aux demandes de séjours les plus longs. Ces demandes, formulées par écrit, sont enregistrées par le CONCESSIONNAIRE dans l’ordre chronologique de leur formulation et par catégorie de bateaux, sur un registre spécial, coté et paraphé par le CONCESSIONNAIRE.

Le demandeur à qui la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE propose le bénéfice d’un contrat d’abonnement dispose de quinze jours à compter de la réception de cette proposition pour retourner le contrat signé sous peine de caducité de sa demande.

Au-delà du 31 mars, les demandes non satisfaites sont considérées comme caduques. Les postes d’amarrage libérés après cette date sont affectés suivant les mêmes modalités que celles appliquées à la 1ère catégorie.

9.3 – L’attribution des postes d’amarrage réservés aux usagers de 3ème catégorie est effectuée suivant l’ordre chronologique d’enregistrement des demandes effectuées par les usagers. Ces demandes, formulées par écrit, sont enregistrées par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE dans l’ordre chronologique de leur formulation et par catégorie de bateaux, sur un registre spécial, coté et paraphé par le CONCESSIONNAIRE. Ce registre peut être consulté par le public au bureau du port ou à défaut à la Mairie, où il est conservé un an après que la dernière demande enregistrée y ait été satisfaite.

Le demandeur à qui le CONCESSIONNAIRE propose le bénéfice d’un contrat d’abonnement dispose de quinze jours à compter de la réception de cette proposition pour retourner le contrat signé sous peine de caducité de sa demande.

Les contrats d’abonnement annuel peuvent être renouvelés.

A l’expiration de son contrat, l’amodiataire pourra bénéficier d’un contrat d’abonnement annuel.

9.4 – L’attribution des postes d’amarrage réservés aux usagers de 4ème catégorie est effectuée dans les mêmes conditions que pour les usagers de 3ème catégorie.

Les contrats d’abonnement passés avec les usagers concernés sont renouvelables à leur demande expresse formulée un mois au moins avant l’expiration desdits contrats.

9.5 – L’attribution des postes d’amarrage réservés aux usagers de 5ème catégorie est effectuée suivant les conditions fixées par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE et approuvée par le CONCEDANT. Les demandes, formulées par écrit, sont enregistrées par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE dans l’ordre chronologique de leur formulation et par catégorie de bateaux, sur un registre spécial, coté et paraphé par le CONCESSIONNAIRE. Ce registre peut être consulté par le public au bureau du port ou à défaut à la Mairie, où il est conservé un an après que la dernière demande enregistrée y ait été satisfaite.

Le demandeur à qui le CONCESSIONNAIRE propose le bénéfice d’un contrat de garantie d’usage dispose de quinze jours à compter de la réception de cette proposition pour retourner le contrat signé sous peine de caducité de sa demande.

A l’expiration de son contrat, le titulaire d’un contrat de garantie d’usage de poste d’amarrage pourra bénéficier d’un contrat de réservation d’emplacement annuel et sera alors assimilé, soit à la 3ème catégorie d’usagers, soit à la 4ème catégorie d’usagers.

9.7 - Les contrats types visés ci-dessus sont agréés par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE.

9.8 – La gestion de l’attribution des postes d’amarrage dans les différents ports concédés est effectuée par le CONCESSIONNAIRE via la mise en œuvre d’une liste d’attente.

9.9 - Les postes d’amarrage attribués à l’État [affaires maritimes ; phares et balises…] le sont à titre gratuit.

ARTICLE 10 : DROITS A L’USAGE PRIVATIF DES TERRE-PLEINS OU PLANS D’EAU

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE est autorisée à accorder par contrat agréé par le CONCEDANT :

- des droits à l’usage privatif de terre-pleins ou de plans d’eau. Les activités autorisées devront être en rapport avec l’exploitation et les activités du port et de nature à contribuer à l’animation et au développement de celui-ci ;

- les durées seront inférieures à 35 ans, sans pouvoir excéder la durée à courir jusqu’à la fin de la concession.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE est également autorisée à délivrer des autorisations d’occupation conférant des droits réels à leurs titulaires :

- si le bien est la propriété du DEPARTEMENT, dans les limites et conditions prévues à l’article L. 2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment sous réserve de l’obtention de l’autorisation du DEPARTEMENT ;

- si le bien est la propriété de l’ETAT, dans les limites et conditions prévues à l’article L. 2122-17 du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment sous réserve de l’obtention de l’autorisation du DEPARTEMENT et de l’ETAT.

A l’issue de la durée consentie, l’ensemble des installations et équipements réalisé sera propriété de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE et remis gratuitement au DEPARTEMENT ou à l’Etat suivant la propriété du bien occupé en fin de concession, à moins qu’il n’ait été exigé la remise en état des lieux.

ARTICLE 11 : EXCLUSIVITE

Pendant sa durée, la présente convention confère au CONCESSIONNAIRE le droit exclusif d’assurer au profit des usagers l’exploitation des ouvrages, installations et, de manière générale, de tous les biens qui lui sont confiés par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE.

ARTICLE 12 : QUALITE DU SERVICE

12.1 - La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE apportera un soin particulier à la qualité de l’accueil des usagers, tant à distance que dans les locaux des ports, que sur les plans d’eau, les espaces terrestres ou à l’occasion des services rendus.

La constitution d’une ambiance de qualité dans les locaux et sur les équipements, le développement de l’information aux usagers et des actions commerciales ayant un impact positif sur l’image des ports de plaisance seront recherchés.

12.2 - Afin de permettre au DEPARTEMENT DE LA MANCHE de mesurer la qualité du service rendu au titre de l’exécution de la présente convention, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE procédera, tous les 3 ans à une analyse de la satisfaction des usagers sur un panel de ports fixé par le CONCEDANT.

Cette analyse devra prendre en compte tant la perception qu’ont les usagers de l’adéquation du service à leurs besoins que la description des moyens techniques et humains mis en œuvre par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE.

Cette analyse sera effectuée au moyen d’enquêtes directes ou indirectes effectuées auprès des usagers et au regard d’indicateurs de qualité, définis d’un commun accord entre la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE et le CONCEDANT.

Ces indicateurs sont :

- la qualité et la nature de l’information délivrée aux usagers ;

- l’accueil des usagers et la disponibilité des personnels du CONCESSIONNAIRE ;

- la concertation entre la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE et les usagers ;

- l’organisation d’animations ou d’événements particuliers ;

- la disponibilité et l’adéquation des équipements et services mis à la disposition des usagers ;

- le traitement des réclamations ;

- la qualité de l’environnement ;

- les tarifs pratiqués ;

- le rapport qualité/prix des prestations ;

- l’ambiance ;

- la sécurité.

12.3 - La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE s’efforcera de mettre en place dans chaque port une charte de qualité avec les professionnels intéressés par l’exploitation portuaire et les associations et/ou représentants d’usagers.

Elle s’engage à respecter les exigences de certification environnementale.

En cas de difficultés, le CONCESSIONNAIRE et le DEPARTEMENT se réuniront afin d’examiner ensemble et de bonne foi les solutions ou moyens susceptibles d’être mis en œuvre pour les résoudre.

12.4 - La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE aura la possibilité de susciter l’organisation de réunions d’information avec tous les usagers [professionnels, associations, plaisanciers…].

12.5 - La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE s’engage à poursuivre les actions nécessaires au maintien des certifications environnementales pour les ports qui sont classés et/ou certifiés.

12.6 – Le CONCESSIONNAIRE s’oblige à engager, tous les trois ans, un diagnostic du niveau de pollution toxique et domestique permettant :

- la lutte contre la pollution toxique ;

- la lutte contre la pollution domestique ;

- la lutte contre la pollution accidentelle ;

- l’animation et la sensibilisation des utilisateurs.

ARTICLE 13 : RELATIONS AVEC LES USAGERS

13.1 - La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE sera le premier interlocuteur des usagers, sauf dispositions réglementaires spécifiques.

Dans ses relations avec ses usagers, le CONCESSIONNAIRE devra respecter les dispositions du règlement particulier de police et d’exploitation du port où se situe le navire.

Un livre de suggestions et de réclamation sera mis à leur disposition. Il sera transmis à la première demande au DEPARTEMENT DE LA MANCHE.

13.2 - Les relations avec les usagers s’établissent également via les échanges que la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE entretient avec chaque conseil portuaire, dans le respect des dispositions des articles R 5314-13 et R 5314-15 du code des transports ou de toutes autres dispositions venant s’y substituer.

En particulier, conformément aux dispositions de l’article R 5314-22 du code des transports, le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :

1. La délimitation administrative du port et ses modifications ;

2. Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ;

3. Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ;

4. Les avenants aux concessions et concessions nouvelles ;

5. Les projets d'opérations de travaux neufs ;

6. Les sous-traités d'exploitation ;

7. Les règlements particuliers de police ;

8. Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

En outre, il est fait chaque année au conseil portuaire un rapport général sur la situation du port et son évolution sur le plan économique, financier, social, technique et administratif.

Ce rapport, présenté par le CONCESSIONNAIRE, est complété de toutes observations jugées utiles par le représentant du CONCEDANT.

A ce rapport sont annexés les comptes rendus d'exécution des budgets de l'exercice précédent et de l'exercice en cours.

Le conseil portuaire reçoit régulièrement communication des statistiques portant sur le trafic du port établies par le CONCESSIONNAIRE.

13.3 – La liste des conseils portuaires à la date de la signature de la présente est la suivante:

- conseil portuaire de Saint Vaast la Hougue,

- conseil portuaire de Portbail,

- conseil portuaire de Barfleur,

- conseil portuaire des ports du Xxx xx Xxxxx,

- conseil portuaire des ports de la Hague,

Le CONCESSIONNAIRE pourra proposer au DEPARTEMENT de constituer un seul conseil portuaire pour plusieurs ports conformément aux dispositions de l’article R 5314-16 du code des transports.

13.4 - Le CONCESSIONNAIRE gère la liste des usagers désireux de s'inscrire au comité local des usagers permanents des installations portuaires du port de plaisance [CLUPPP] de chaque port, dans les conditions prévus à R 5314-19 du code des transports [sur renvoi de l'article R5314-14 ].

ARTICLE 14 : XXXXXXXXXX XX XXXXXXX

Xx XXX X’XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX XX XX XXXXXX est tenue d’assurer la continuité du service, objet de la présente convention, quelles que soient les circonstances, exception faite des cas de force majeure. En dehors de ces cas, le CONCESSIONNAIRE supporte la charge de toutes les dépenses engagées par le CONCEDANT pour faire assurer provisoirement le service.

Par force majeure, on entend toute circonstance imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE et du DEPARTEMENT DE LA MANCHE.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties suspendront l’exécution de leurs obligations respectives pour la durée pendant laquelle elles seront empêchées d’y satisfaire du fait de l’événement en cause.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE SAUVETAGE EN MER

Le CONCESSIONNAIRE met à la disposition de la délégation manchoise de la SNSM ou de tout autre organisme agréé par le CONCEDANT, gratuitement et sans aucune charge, les infrastructures et les emplacements nécessaires au stockage des bateaux et autres matériels de sauvetage.

ARTICLE 16 : REGLEMENTS DE SERVICE

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE sera tenue de respecter les prescriptions des règlements de service contenant les horaires, les conditions d’accès des usagers aux installations et ouvrages portuaires, les règles de sécurité.

Le CONCESSIONNAIRE pourra proposer des modifications auxdits règlements, lesquelles devront être approuvées par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE avant d’entrer en vigueur.

ARTICLE 17 : SECURITE

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les ports dont elle a la charge ainsi que pour l’ensemble des activités qu’elle aura à mettre en œuvre.

Elle s’engage à les respecter et à les faire respecter par son personnel.

Le plan d’organisation des secours de chaque port sera maintenu à jour et mis en œuvre par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE.

ARTICLE 18 : SITE INTERNET

Sous réserve du droit des tiers, le DEPARTEMENT DE LA MANCHE autorise la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE, à créer les noms de site internet à partir du nom des ports concédés.

Le CONCESSIONNAIRE s’engage à rendre libre l’utilisation de ces dénominations à l’expiration du présent contrat.

CHAPITRE III : REGIME DES BIENS

ARTICLE 19 : MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS PORTUAIRES

Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE met à la disposition de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE tous les ouvrages, installations, immeubles, équipements, études, licences, brevets, biens incorporels ou immatériels et de manière générale, tous les biens qui lui ont été mis à disposition et qu’il a mis en place, acquis ou réalisés pour l’exploitation des installations portuaires objet de la présente convention.

La mise à disposition interviendra à la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

Un inventaire quantitatif et qualitatif de ces biens est rédigé par le CONCEDANT et sera annexé à la présente convention dans un délai de 3 mois. Cet inventaire précise –notamment– la situation juridique de ces biens [biens de retour ou biens de reprise] [annexe 3].

Dans un délai de six [6] mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE proposera au DEPARTEMENT DE LA

MANCHE, compte tenu des constatations qu’elle aura pu faire, tout complément ou correction à cet inventaire.

Cet inventaire sera actualisé et remis à jour tous les ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE.

ARTICLE 20 : BIENS DE RETOUR

Par biens de retour, on entend les biens, ouvrages et installations indispensables à l’exploitation du service objet de la présente convention.

Dès leur affectation à l’exploitation portuaire, ces biens sont réputés être la propriété du DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou de l’ETAT, suivant que le DEPARTEMENT DE LA

MANCHE ou l’ETAT est propriétaire de l’emprise foncière où lesdits biens sont localisés.

Un inventaire rédigé par le CONCEDANT comporte une liste des biens qualifiés comme tels. Il sera annexé [annexe 3] dans un délai de 3 mois.

Les biens de retour financés par le CONCEDANT lui reviendront gratuitement à l’expiration de la convention sans que la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE ne puisse demander le versement d’aucune indemnité.

Les biens de retour financés par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE seront remis au DEPARTEMENT moyennant, si ces biens ne sont pas amortis, une indemnité fixée en tenant compte des conditions d’amortissement. Cette indemnité sera payée dans un délai de six [6] mois suivant la remise des installations.

Les biens de retour devront être dans un état normal d’entretien, hors usure normale et vétusté.

ARTICLE 21 : BIENS DE REPRISE

Par biens de reprise, on entend les biens, ouvrages et installations financés par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE et utiles à l’exploitation du service objet de la présente convention.

Un inventaire rédigé par le CONCESSIONNAIRE et remis à jour périodiquement par ce dernier comporte une liste des biens qualifiés comme tels. Il sera annexé [annexe 3] dans un délai de 3 mois.

Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou l’ETAT, suivant que le DEPARTEMENT DE LA

MANCHE ou l’ETAT est propriétaire de l’emprise foncière où lesdits biens sont localisés, aura la possibilité de racheter ces biens moyennant une indemnité calculée en tenant compte de leurs conditions d’amortissement.

ARTICLE 22 : BIENS PROPRES

Seront considérés comme biens propres du CONCESSIONNAIRE, les biens de reprise que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE n’aura pas souhaité acquérir dans les conditions de l’article 21 et tous les autres biens non nécessaires à l’exploitation.

CHAPITRE IV : REGIME DES TRAVAUX

ARTICLE 23 : CONDITIONS GENERALES – POLITIQUE DE TRAVAUX

Dans le cadre de ses propositions annuelles ou pluriannuelles d’investissement et au stade des études de faisabilité, le concessionnaire mettra en place une concertation avec les communes actionnaires riveraines des ports objets des travaux projetés.

ARTICLE 24 : REGIME DES TRAVAUX

Les travaux sont exécutés dans les conditions suivantes :

- les travaux d’entretien et de maintenance sont exécutés conformément à l’article 25 ci- après ;

- les travaux de gros entretien / renouvellement sont exécutés conformément à l’article 26 ci-après ;

- les travaux d’extension et d’amélioration sont exécutés conformément à l’article 27 ci- après.

Le CONCESSIONNAIRE s’engage à réaliser :

- le programme d’entretien courant ;

- le programme prévisionnel de maintenance ;

- le programme prévisionnel de gros entretien / renouvellement ;

dans le respect de l’état récapitulatif figurant en annexe 4 décrivant la nature desdits travaux à entreprendre et précisant leur périodicité d’exécution.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE sera tenue d'informer le DEPARTEMENT des désordres ou anomalies présentant un caractère d'urgence mettant en cause la sécurité des plaisanciers et/ou générant des interruptions de fonctionnement, et il devra prendre toutes les mesures permettant d'assurer la continuité [ou bien, si nécessaire, l'arrêt] du service. La saisine du CONCEDANT, sous forme expresse [matérielle ou par voie numérique] devra être effective dans les 12 heures suivant le constat desdits désordres et/ou des anomalies.

Le CONCESSIONNAIRE proposera chaque année au DEPARTEMENT DE LA MANCHE des programmes d’investissements détaillés [programme pluriannuel d’investissements].

ARTICLE 25 : TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE

Le CONCESSIONNAIRE est responsable du nettoyage et de l’entretien courant des installations, équipements et matériels nécessaires à l’accomplissement du service public de sorte à maintenir, pendant toute la durée de la concession, les biens qui lui sont confiés en parfait état de fonctionnement et d’exploitation effective.

Le nettoyage et l’entretien sont à la charge de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE qui s’engage à les effectuer –ou à les faire effectuer– aussi souvent que nécessaire. Ils doivent être effectués en conformité avec toutes les réglementations en vigueur, notamment avec les règles d’hygiène, de sécurité et de bruit applicables à l’activité concédée.

Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations, qui répondent obligatoirement aux dispositions techniques et réglementaires afférentes à ce type d’activité, sont à la charge du CONCESSIONNAIRE.

ARTICLE 26 : GROS ENTRETIEN / RENOUVELLEMENT DES INSTALLATIONS

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE assume toutes les réparations ou échanges partiels, y compris les grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code Civil.

Ainsi, d’une manière générale, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE renouvelle, complète et amorti elle-même tous les matériels nécessaires à l’exploitation des ports inclus dans le périmètre de la concession.

Les biens de retour et de reprise qui deviennent inutilisables pour quelque raison que ce soit, y compris l’usure normale et la vétusté, sont renouvelés par le CONCESSIONNAIRE.

Si, à l’occasion de travaux de gros entretien ou de renouvellement, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE se trouve amenée à remplacer dans son ensemble un matériel important, elle doit en aviser le DEPARTEMENT DE LA MANCHE afin de lui permettre d’examiner l’intérêt qu’il pourrait y avoir, compte tenu de l’évolution de la technique, à substituer aux appareils à remplacer, des matériels de principe ou de puissance mieux adapté à la poursuite de l’exploitation, non seulement jusqu'à la fin du contrat de concession, mais également au-delà de la date de son expiration.

ARTICLE 27 : TRAVAUX D’AMENAGEMENT, D’EXTENSION ET D’AMELIORATION

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE procédera, à la demande du DEPARTEMENT ou après accord de celui-ci, à tous les travaux d’aménagement, d’extension et/ou d’améliorations utiles dans l’intérêt du service public concédé.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE sera maître d’ouvrage pour tous les travaux de renforcement et d’extension comportant l’établissement de nouveaux ouvrages pour augmenter la capacité et les conditions d’accueil du port.

Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE sera consulté sur les avant-projets et les projets d’exécution lui seront communiqués. Le DEPARTEMENT aura le droit de suivre l’exécution des travaux. Il aura en conséquence, à ses risques, le libre accès aux chantiers. Au cas où il constaterait quelque omission ou malfaçon d’exécution, il devra le signaler à la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE, par écrit dans le délai de huit jours.

Le CONCEDANT sera invité à assister aux visites préalables à la réception des travaux et autorisé à présenter ses observations qui seront consignées au procès-verbal.

Dans le cas où ces investissements et/ou travaux auraient pour objet ou pour effet d’augmenter la capacité et/ou les conditions d’accueil des usagers des installations portuaires et/ou de remettre en cause les données financières au vu desquelles la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE s’est engagée, les parties conviendront des conditions de prise en charge des conséquences financières et/ou sujétions nouvelles qui pourraient en résulter.

CHAPITRE V : CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 28 : COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL DE LA CONCESSION

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE assure la gestion des ports de plaisance à ses risques et périls.

Elle doit gérer le service de façon à assurer l’équilibre général des comptes de la concession. Cet équilibre a été déterminé selon un compte prévisionnel annexé à la présente convention [annexe 6] et correspond à des conditions d’exploitation que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE s’engage à ne pas modifier sans en avoir informé préalablement le CONCESSIONNAIRE. S’il y a lieu, les conséquences financières de la modification des conditions d’exploitation seront réglées conformément aux stipulations de l’article 34 ci-après. La rémunération du CONCESSIONNAIRE est constituée par les ressources tirées de l’exploitation des installations mises à disposition, ainsi que de la compensation d’exploitation de service public versée par le Département.

ARTICLE 29 : TARIFS

Le CONCEDANT et la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE s’accorderont

pour fixer les principaux tarifs permettant d’assurer l’équilibre financier de la convention dans des conditions normales de fréquentation eu égard notamment aux charges des différents postes de prestations fournies.

Ces principaux tarifs, déterminés au regard des comptes d’exploitation prévisionnels, se décomposent comme suit :

1. Redevance d’occupation du domaine public / Tarifs des emplacements des ports à sec et à terre :

- emplacements à flot, ponton ou corps-mort, toutes durées ;

- emplacements à terre, y compris ports à sec et à terre situés ou non sur le domaine public, toutes durées ;

- parking voiture / remorque ;

- mise à disposition plan d’eau pour manifestations nautiques ;

- terre-pleins et potence ;

- terre-pleins ;

2. Redevance d’usage des outillages publics :

- Manutention [élévateur, grue, nacelle élévatrice de personnel, potence électrique,..] ;

- cale de mise à l’eau et d’échouage ;

- location de bers, de casier d’armement, ou de tout équipement mis à disposition,… ;

- tarifs horaires [main d’œuvre, remorquage…] ;

3. Droits de port prévus à l'article L. 5321-1 et R 5321-1 du Code des transports [navire de commerce et navire à utilisation commerciale] :

- redevance sur les passagers ;

- redevance sur les marchandises ;

- redevance d'équipement des ports de pêche.

4. Autres tarifs :

- services divers [douche, machine à laver,…] ;

- produits annexes [vente de petits matériels…] ;

- frais de gestion.

Le DELEGATAIRE s’engage à afficher l’ensemble des tarifs applicables aux principaux endroits du port fréquentés par les usagers au moins 10 jours avant leur date d’entrée en vigueur.

Chaque année, avant le 31 juillet, le CONCESSIONNAIRE proposera au CONCEDANT l’évolution des tarifs pour l’année suivante.

ARTICLE 30 : INDEXATION DES TARIFS

Les tarifs de référence sont ceux de l’année 2017.

Le point de départ de l’indexation est fixé au 1er juillet 2017.

Les parties conviennent d’indexer l’ensemble des tarifs au moyen de la formule de variation suivante :

In = 0,05 +0,40 Sn + 0,25 FSD1n + 0,30 BT01n

So FSD1o BT01o

In : Valeur de l’indexation pour l’année n arrondie au millième supérieur ;

So : Valeur de l’indice des salaires de la convention collective des ports de plaisance au 1er juillet 2017 ;

Sn : Valeur de l’indice des salaires de la convention collective des ports de plaisance connue au jour de l’indexation ;

FSD1o : Valeur de l’indice des frais et services divers de catégorie 1 au 1er juillet 2017 ;

FSD1n : Valeur de l’indice des frais et services divers de catégorie 1 connue au jour de l’indexation ;

BT01o : Valeur de l’index bâtiment « tous corps d’état » au 1er juillet 2017.

BT01n : Valeur de l’index bâtiment « tous corps d’état » connue au jour de l’indexation.

ARTICLE 31 : MODIFICATION DES TARIFS

En dehors de l’indexation prévue à l’article 30, le CONCESSIONNAIRE aura la possibilité, à tout moment, de proposer au DEPARTEMENT DE LA MANCHE une modification motivée des conditions tarifaires, lesdits tarifs devant en tout état de cause être conformes au principe d’égalité entre les usagers du service public.

La procédure d’adoption des nouveaux tarifs est :

- s’agissant des redevances d’occupation du domaine public, des tarifs des emplacements de ports à sec et à terre, et des principaux autres tarifs :

1. la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE fait une proposition motivée de modification des tarifs au DEPARTEMENT ;

2. le DEPARTEMENT approuve les nouveaux tarifs ;

3. la décision est publiée et transmise avec lesdits tarifs au représentant de l'État ;

4. les tarifs sont affichés au bureau du port ;

5. Le plus proche conseil portuaire est informé de ces évolutions tarifaires.

- s’agissant des redevances d’outillage public :

1. Mise en œuvre des dispositions prévues à l’article R 5314-9 du code des transports ou de toutes dispositions qui s’y substitueraient.

Ainsi, la modification des tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés est précédée :

- de l'affichage par le CONCESSIONNAIRE des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers,

- de la consultation du conseil portuaire ;

Les tarifs et conditions d’usage projetés sont applicables trois semaines après la clôture de l’instruction, si dans ce délai, le DEPARTEMENT n’a pas fait connaitre son opposition.

2. Les tarifs sont affichés au bureau du port par le CONCESSIONNAIRE.

- s’agissant des droits de ports :

1. Mise en oeuvre des dispositions prévues à l’article R 5321-12 du code des transports ou de toutes dispositions qui s’y substitueraient :

Le CONCESSIONNAIRE transmet sa proposition portant fixation des taux, assortie du dossier nécessaire à l'instruction, au DEPARTEMENT ;

L'instruction est ouverte dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.

2. Quinze jours au plus après la clôture de l'instruction, les projets de taux sont considérés comme approuvés, sauf opposition expresse et motivée du DEPARTEMENT.

Les taux sont portés à la connaissance des usagers en application des dispositions de l’article R 5321-14 du code des transports ou de toutes dispositions qui s’y substitueraient, dans les conditions suivantes :

- affichage par le concessionnaire dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques ;

- avis publié dans deux journaux locaux au moins et au recueil des actes administratifs du DEPARTEMENT, les frais de publication étant à la charge du bénéficiaire des droits de port.

3. Les taux sont transmis pour consultation au Préfet et service des douanes;

4. Après cette instruction, ils entrent en vigueur onze jours francs à compter du premier jour de leur affichage après le conseil portuaire.

ARTICLE 32 : XXXXXXXXX

00.0 Xxxxxx xx xx xxxxxxxxx

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE versera au DEPARTEMENT DE LA

MANCHE une redevance annuelle en contrepartie des ouvrages, installations et, plus généralement, de tous les biens mis à sa disposition.

Le CONCESSIONNAIRE paiera au CONCEDANT chaque année :

- d’une part, une redevance fixe pour chacun des ports qui lui sont confiés :

- port de Saint Vaast la Hougue : redevance annuelle de 10 000 €,

- port de Portbail : redevance annuelle de 3 000 €,

- port de Barfleur : redevance annuelle de 1 000 €,

- ports patrimoniaux du Xxx xx Xxxxx : redevance annuelle de 1 000 € pour l’ensemble des ports concernés,

- ports patrimoniaux de la Hague : redevance annuelle de 1 000 € pour l’ensemble des ports concernés,

- d’autre part, une redevance variable pour chacun des ports qui lui sont confiés : le concessionnaire versera au concédant un intéressement équivalent à 25% du résultat net après impôt de chaque exercice.

32.2 Indexation de la redevance

La redevance fixe visée à l’article 32.1 seront indexés tous les ans par l’application de la formule prévue à l’article 30.

ARTICLE 33 : CONDITIONS DE PAIEMENT

La redevance due par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE au DEPARTEMENT DE LA MANCHE au titre de la présente convention sera payée chaque

année, après approbation des comptes de l’exercice considéré, le 31 mai de l’année N+1 pour l’exercice N.

A la demande de l’une ou de l’autre des parties, les sommes dues par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE pourront être versées suivant un échéancier établi d’un commun accord chaque année avant le 31 mai.

ARTICLE 34 : REVISION DES CONDITIONS FINANCIERES

L’ensemble des conditions financières de la présente convention, et notamment, le montant de la redevance, sera réexaminé tous les trois ans ainsi que dans les cas suivants :

- révision du périmètre de la concession ou modification des caractéristiques du service public concédé ;

- création, intégration dans le périmètre de la concession de nouveaux postes d’amarrage ou suppression de postes d’amarrage existants ;

- décision du DEPARTEMENT DE LA MANCHE, pour des questions de politique générale, de faire évoluer les tarifs d’une façon différente de celle prévue à la présente convention ;

- modification notable de la fréquentation des installations portuaires ;

- ajout d’un port départemental dans la concession ;

- création d’un ou de plusieurs nouveaux ports de plaisance par le CONCEDANT ;

- et de manière générale, toute remise en cause de l’équilibre de la convention ou de bouleversement de son économie.

A défaut d’accord, la révision des conditions financières de la convention aura lieu dans les conditions prévues à l’article 56 relatif au règlement amiable des litiges.

ARTICLE 35 : IMPOTS, TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS

35.1 - Impôts, taxes, redevances et contributions a la charge du concessionnaire

Tous les impôts et taxes, quels qu’ils soient et quel qu’en soit le redevable légal, liés à la réalisation et à l’exploitation du service sont à la charge de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE.

Tous les impôts et taxes relatifs à la propriété des immeubles mis à la disposition de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE sont à sa charge.

35.2 - Transfert de la TVA ayant grevé les investissements réalisés par le CONCEDANT Conformément à l’article 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts, et à l’instruction BOI

3 D-1-06 du 27 janvier 2006, le DEPARTEMENT DE LA MANCHE transfère à la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE le droit à déduction de la TVA ayant grevé les investissements financés par le CONCEDANT et compris dans le cadre de la présente convention. Les sommes ainsi imputées par le CONCESSIONNAIRE ou reversées par le Trésor public, sont propriété du CONCEDANT qui en conserve la libre disposition sans affectation préalable au profit du service exploité.

Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE, en tant que propriétaire des immobilisations ouvrant droit à déduction, délivre au CONCESSIONNAIRE une attestation précisant, d’une part la base d’imposition des biens utilisés par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE, d’autre part, le montant de la taxe correspondante.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE s’engage à faire connaître au CONCEDANT, à chaque imputation ou à chaque remboursement, avant le 15 du mois suivant celui du dépôt de la déclaration de TVA ou de celui du remboursement, le montant de la TVA imputé ou reversé pour le compte du DEPARTEMENT DE LA MANCHE.

Les sommes transférées seront reversées au DEPARTEMENT DE LA MANCHE avant la fin du 3ème mois suivant celui de la déclaration de TVA ou dans le mois qui suit l’inscription effective du remboursement sur le compte bancaire de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE.

Dans le cas où le montant de la TVA récupérée ferait ultérieurement l’objet d’un redressement de la part du service des impôts, ce montant, majoré éventuellement des intérêts de retard et pénalités, serait remboursé par le CONCEDANT à la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE dans un délai de trois mois à compter de la date d’échéance de ce redressement.

De même, si, en fin de convention, le CONCESSIONNAIRE est amené à rembourser au Trésor Public une partie de la TVA effectivement récupérée sur les dépenses d’investissement du service au cours des années précédentes, le CONCEDANT lui remboursera les sommes dues au Trésor Public dans un délai de trois mois à compter de la date d’expiration de la convention.

Toute somme non versée par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE ou le CONCESSIONNAIRE dans le délai fixé au présent article porte intérêt et ce, de plein droit, au taux d’intérêt légal en vigueur en cours de l’année en cause, majoré de trois points, dès la date d’expiration de ce délai.

CHAPITRE VI : RESPONSABILITES - ASSURANCES

ARTICLE 36 : RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRE

Sans préjudice de la mise en œuvre par les autorités compétentes de leur pouvoir de police, le CONCESSIONNAIRE est responsable du bon fonctionnement du service dès la prise en charge des ouvrages et installations mis à sa disposition par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE au titre de la présente convention.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE fait son affaire personnelle vis à vis du DEPARTEMENT de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant de dommages aux tiers et usagers pouvant provenir de l’exploitation du service qui lui est confié.

Toutefois, le DEPARTEMENT fera son affaire de toute réclamation qui pourrait être formulée quant à l’existence des installations concédées ou quant aux conséquences qui résulteraient des décisions qu’il pourrait être amené à prendre en qualité d’autorité concédante.

ARTICLE 37 : ASSURANCES

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE souscrit auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurance notoires les polices couvrant les dommages de toute nature dont elle aura à répondre, dans les limites exposées à l’article précédent, dans le cadre de l’exploitation du service qui lui est confié.

Elle s’engage notamment à souscrire toutes assurances obligatoires liées au service qu’elle exécute pour le compte du DEPARTEMENT DE LA MANCHE.

37.1 – Assurances des ouvrages, installations, immeubles et matériels Le CONCESSIONNAIRE devra souscrire les assurances suivantes :

- responsabilité civile d’exploitation couvrant la responsabilité de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE du fait de l’ensemble des ouvrages, installations, matériels et immeubles mis à disposition du CONCESSIONNAIRE, à l’égard des usagers et des tiers ;

- responsabilité dommage aux biens couvrant l’intégralité des biens de toute nature qui lui sont confiés par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE pour l’exécution du service. Ces biens sont réputés être non vétustes et en bon état général à la date de prise d’effet de la convention, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE renonçant à tout recours contre le DEPARTEMENT et ses assureurs pour tout dommage qu’il subirait du fait de ces biens.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE souscrira un contrat d’assurance

« dommages aux biens », garantissant les biens immobiliers et mobiliers, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, au minimum contre les évènements suivants : incendie, explosions, foudre, fumées, chutes d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempêtes, action du vent, grêle, glace, choc de véhicule terrestre identifié ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage provenant de tout liquide, effondrement de bâtiment, bris de machines, dommages électriques, catastrophes naturelles.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE s’engage à informer le DEPARTEMENT de tout sinistre touchant un bien confié et susceptible de faire jouer la garantie de l’assureur dès lors que ce sinistre s’élèvera à plus de 5 000 € de dommages. Il communiquera alors au CONCEDANT les dates d’expertises éventuelles et les rapports d’expertise.

- responsabilité civile et dommages pour tout le matériel mobile [automobiles, bateaux, élévateurs, grues..].

37.2 – Assurances responsabilité civile professionnelle

Afin de couvrir sa responsabilité d’exploitant, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE souscrira une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Le Délégataire fait dès lors son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. De même, celui-ci reste seul responsable à l'égard des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, liés aux risques d'exploitation.

37.3 – Justification des assurances

Toutes les polices d’assurance souscrites par le CONCESSIONNAIRE devront être communiquées au CONCEDANT dès leur signature.

Le CONCEDANT aura la possibilité de demander à la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE de justifier, dans un délai de 15 jours, du paiement des primes afférentes aux polices souscrites.

CHAPITRE VII : PERSONNEL

ARTICLE 38 : REGIME DU PERSONNEL

Le personnel employé à l’exploitation du service public concédé devra l’être conformément aux règles du code du travail et des conventions collectives applicables à l’activité considérée.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel en nombre et en qualification qui lui semble nécessaire pour remplir la mission qui lui est confiée, soit par le biais de contrats de travail, soit par le biais de conventions de mise à disposition de personnels de collectivités territoriales.

Le personnel est entièrement rémunéré par ses soins (charges sociales et patronales comprises et autres frais et taxes), à l’exception des personnels mis à disposition par les collectivités territoriales, dans le cadre d’une convention de mise à disposition. Les rémunérations, charges sociales et dépenses de formation afférentes à ces personnels et en fonction du temps de travail mis à disposition seront remboursées aux collectivités territoriales semestriellement.

Le CONCESSIONNAIRE est seul responsable de son personnel et devra veiller à ce qu’aucun de ses agents ne puisse, par sa tenue ou son comportement, susciter de plainte justifiée d’usagers.

Pendant la durée de la convention, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE communiquera chaque année, avant le 1er février, au DEPARTEMENT, en lui donnant les motivations, les modifications qu’il souhaite apporter :

- à la structure de l’organigramme ;

- au nombre et à la qualification du personnel ;

- à la masse salariale.

Le DEPARTEMENT disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception des modifications proposées pour exprimer son éventuel désaccord.

ARTICLE 39 : SORT DU PERSONNEL EN FIN DE CONVENTION

A l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation de celle-ci, il sera fait application des dispositions des articles L. 1224-1 du Code du travail et suivants ou de toutes dispositions qui viendraient s’y substituer.

CHAPITRE VIII : CONTROLE

ARTICLE 40 : INFORMATION DU DEPARTEMENT

Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE conserve le contrôle du service public et pourra obtenir de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE tous les renseignements et justificatifs nécessaires à ses droits et obligations.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE est tenue de signaler au DEPARTEMENT tout incident grave dont elle aurait connaissance, relatif à l’exercice de sa mission, afin que des solutions soient apportées par le DEPARTEMENT ou la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE, selon le cas, le plus rapidement possible après qu’il eut été entendu.

ARTICLE 41 : CONTROLE ANALOGUE

Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE effectuera sur la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE

DE LA MANCHE un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, dans le respect des dispositions du règlement intérieur de ladite SPL relative aux modalités d’exécution dudit contrôle.

Ledit règlement intérieur a en effet pour objet de définir les modalités particulières de contrôle des collectivités territoriales actionnaires sur la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE :

- en matière d’orientations stratégiques de la société : consultation des représentants des collectivités territoriales au conseil d’administration ; transmission par le directeur de la

SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE aux administrateurs de comptes rendus ainsi que de ratios ;

- en matière de gouvernance et de vie sociale : réunion du conseil d’administration ;

- en matière de gestion financière : composition, rôle et fonctionnement du comité stratégique et d’investissements (CSI) ; composition, rôle et fonctionnement du comité d’audit des comptes et des risques ;

- en matière d’activités opérationnelles : détermination du dispositif de contrôle que doit intégrer a minima chaque contrat de prestations intégrées.

Conformément aux dispositions dudit règlement, un comité stratégique sera mis en place dans chaque port devant permettre la recherche de cohérence entre l’identité et les projets de chaque port ou site avec l’impulsion d’ensemble voulue par les actionnaires de la SPL.

Il sera chargé de préparer et proposer les orientations d’investissements et de services spécifiques au port ou site concerné. Elles sont ensuite soumises au comité stratégique et d’investissements (CSI).

ARTICLE 42 : BUDGET PREVISIONNEL

Avant le 15 septembre de chaque année, La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE s’engage à fournir au DEPARTEMENT DE LA MANCHE, pour chaque port, le budget prévisionnel de l’exercice suivant ainsi qu’une synthèse récapitulant les budgets prévisionnels de l’ensemble des ports concédés.

ARTICLE 43 : RAPPORT ANNUEL

Afin de permettre au DEPARTEMENT DE LA MANCHE de s'assurer de la bonne exécution de la convention et d'exercer son pouvoir de contrôle, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE produit chaque année, avant le 1er juin, un rapport définitif annuel pour chaque port. Le rapport porte sur l'exécution du contrat pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Le rapport doit être établi conformément aux dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE remettra en outre au DEPARTEMENT DE LA MANCHE un document comportant, pour chaque port :

Un compte rendu financier comportant notamment :

- le bilan arrêté et certifié de l’exercice considéré ;

- le compte de résultat de l’exercice considéré ;

- l’annexe au bilan.

Ce compte rendu financier précise :

- en dépenses, le détail par nature des dépenses et leur évolution par rapport à l’exercice précédent,

- en recettes : le détail des recettes selon le type de tarification et leur évolution par rapport à l’exercice précédent ;

un compte rendu technique comportant notamment :

- le bilan du service assuré par port : nombre de contrats de différents types, nombre de manutentions, quantités de marchandises et de services divers délivrés ;

- un état des personnels affectés à chaque port pendant l’année considérée avec indication des postes et des classifications professionnelles et des évolutions saisonnières ;

- un rapport sur les évolutions éventuelles des conditions d’exploitation de chaque port;

- un rapport sur l’évolution générale de l’état des matériels et équipements exploités ;

- un rapport sur les travaux d’entretien, de réparation, de renouvellement et d’extension réalisé au cours de l’année considérée ;

- les éléments de comparaison avec l’exercice précédent ;

- des propositions d’évolution des tarifs.

A la fin du contrat, le CONCESSIONNAIRE reste tenu à l'obligation de production d'un rapport portant sur la dernière période d'exploitation.

La non-production ou la production incomplète des documents exigés au titre de la présente convention constitue une faute contractuelle.

ARTICLE 44 : COMPTES D’EXPLOITATION

Pour chaque port ou ensemble de ports doté d’un même conseil portuaire, avant le 1er juin de chaque année, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE fournira au DEPARTEMENT DE LA MANCHE un compte d’exploitation du service public concédé retraçant l’ensemble des opérations afférentes à l’exécution de sa mission lors de l’exercice de l’année passée.

A cet effet, sera utilisée la notion de compte d’exploitation définie dans le plan comptable général applicable aux entreprises privées.

Ce compte d’exploitation comportera :

- au crédit : les recettes de l’exploitation ;

- au débit : les dépenses de l’exploitation.

Le solde du compte d’exploitation fera apparaître l’excédent ou le déficit d’exploitation.

ARTICLE 45 : VERIFICATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES

Pendant toute la durée du contrat, le DEPARTEMENT DE LA MANCHE exerce un contrôle des conditions d'exploitation du service concédé. Ce contrôle peut être exercé à tout moment directement par lui, ses services, ou par toutes personnes qu’il aura mandatées à cet effet.

Le CONCESSIONNAIRE est tenu d'apporter son entier concours à l'exercice du contrôle en fournissant toutes pièces administratives, comptables ainsi que toutes informations demandées à cette occasion dans un délai d’un mois après réception de l’avis de contrôle, et en laissant un accès libre aux installations concédées aux personnes chargées par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE d’exercer des opérations de contrôle, sous réserve des impératifs liés au bon fonctionnement du service et à la sécurité.

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE facilitera la réalisation d'enquêtes sur la qualité du service diligentées par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE auprès des usagers.

Les manquements aux obligations prescrites par les deux alinéas précédents constituent une faute contractuelle.

CHAPITRE IX : SANCTIONS

ARTICLE 46 : SANCTIONS PECUNIAIRES

Dans les cas prévus ci-après, faute par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts dus par elle envers les tiers. Les pénalités sont prononcées au profit du DEPARTEMENT par le président du conseil départemental.

En cas de défaillance dans l’exploitation du service, hors les cas de force majeure, de destruction totale des équipements ou de retard imputable à un tiers ou à la collectivité, des pénalités pourront être appliquées à la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE dans les conditions suivantes :

- en cas d’interruption partielle ou générale du service d’un port : pénalité forfaitaire de 1 000 € par jour d’interruption ;

- en cas de constatation de non-respect de l’exploitation du service aux prescriptions du présent contrat : pénalité forfaitaire de 1 000 € après mise en demeure de cinq jours restée infructueuse ;

- en cas de constatation du non-respect des règles en vigueur en matière de sécurité : pénalité forfaitaire de 5 000 € ;

- en cas de retard dans le versement de la redevance : pénalité forfaitaire de 500 € par jour de retard ;

- en cas de retard dans la remise des documents prévus aux articles 42 à 44 ci-dessus ou en cas de non-conformité de ces documents, le CONCEDANT pourra imposer à la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, une pénalité égale à 1 000 € par jour de retard calendaire.

ARTICLE 47 : MISE EN REGIE PROVISOIRE

La mise en régie provisoire du service peut être décidée par le CONCEDANT aux frais et risques de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE en cas :

- de faute grave ;

- d’interruption du service pendant une durée supérieure à un [1] mois sauf cas de destruction totale des ouvrages ou de force majeure.

Cette mise en régie provisoire sera précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze [15] jours.

ARTICLE 48 : MESURES D’URGENCE

Outre les mesures prévues aux articles 46 et 47, le président du conseil départemental ou l’autorité compétente peut prendre d’urgence, en cas de carence grave de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE ou de menace à l’hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture provisoire du service.

Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE.

CHAPITRE X : FIN DE LA CONCESSION

ARTICLE 49 : RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CONCESSION

La SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE aura la possibilité de renoncer au bénéfice de la présente convention si des événements imprévisibles ont modifié gravement les conditions d’exploitation du service et l’équilibre financier de la convention.

Dans ce cas, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE aura droit à l’indemnisation du préjudice subi dans les conditions décrites à l’article 50 ci-dessous.

Le sort des biens est réglé selon les modalités prévues au chapitre III.

ARTICLE 50 : RESILIATION UNILATERALE POUR MOTIF D’INTERET GENERAL

Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE pourra mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général.

Le DEPARTEMENT, avant de prendre cette décision, devra se rapprocher de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE afin d’examiner dans quelle mesure celle- ci pourrait satisfaire aux objectifs qu’il poursuit.

Si le DEPARTEMENT persiste dans son intention de résilier la présente convention, sa décision ne pourra prendre effet qu’après un délai de six mois à compter de sa date de notification dûment motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE.

Dans ce cas, la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE aura droit à l’indemnisation du préjudice subi dans les conditions décrites ci-dessous.

Le montant des indemnités est fixé d’un commun accord ou à dire d’expert et comprend, notamment, les éléments suivants :

- la valeur non amortie des installations sauf reprise par le DEPARTEMENT des conventions de financement contractées par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE dans les mêmes termes ;

- le montant des pénalités, indemnités et autres frais qui seraient mis ou resteraient à la charge de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE par suite de la résiliation de la convention et dans le cadre des engagements souscrits par lui dans l’intérêt de l’exploitation ;

- le bénéfice manqué pendant la période à courir à compter de la date de résiliation et, en tout état de cause, calculé sur une période maximum de cinq (5) ans. Ce bénéfice manqué est calculé d’après le bénéfice moyen des cinq dernières années ou, si moins de cinq [5] ans ont couru, d’après le bénéfice moyen des années écoulées sur la base des bilans et compte d’exploitation produits annuellement.

Le sort des biens et installations est fixé comme indiqué au chapitre III, sans préjudice des dispositions de l’article L 2122-9 du Code général de la propriété des personnes publiques et

L. 1311-7 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 51 : RESILIATION POUR FAUTE A L’INITIATIVE DU DEPARTEMENT

La présente convention pourra être résiliée en cas de manquements graves et répétés de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE à ses obligations contractuelles.

Si, après une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de trente [30] jours, le DEPARTEMENT estime que les manquements de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE

LA MANCHE sont de nature à justifier une résiliation de la présente convention, la résiliation pour faute sera prononcée par ce dernier dans un délai de trente [30] jours.

En cas de résiliation pour manquement grave, le CONCEDANT n’aura droit à aucune indemnité.

Nonobstant ce qui précède, si la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE a réalisé des investissements, elle sera indemnisée par le DEPARTEMENT à concurrence de la valeur non amortie des installations qu’elle aura financées.

Le sort des biens est réglé comme indiqué au chapitre III.

ARTICLE 53 : RESILIATION ANTICIPEE EN CAS DE DISSOLUTION, REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DU CONCESSIONNAIRE

En application de l’article L. 1523-4 du Code général des collectivités territoriales, en cas de dissolution de la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE, le DEPARTEMENT

DE LA MANCHE pourra prononcer la déchéance sans attendre que les procédures engagées soient abouties [notamment la clôture de la liquidation amiable].

Cette déchéance pourra donc intervenir de plein droit, dès la date de dissolution publiée au registre du commerce et sans que la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de redressement judiciaire de la société, la déchéance pourra être prononcée si l’administrateur judiciaire ne demande pas la continuation de la convention dans le mois suivant la date du jugement.

En cas de liquidation judiciaire de la société, la déchéance interviendra automatiquement et de plein droit dans le mois suivant le jugement. Cette déchéance interviendra de plein droit sans que le CONCESSIONNAIRE ou l’administrateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le sort des biens est réglé comme indiqué au chapitre III.

ARTICLE 54 : CONTINUITE DU SERVICE EN FIN D’EXPLOITATION

Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE aura la faculté de prendre pendant xxx xxx derniers mois de la concession toutes mesures pour assurer la continuité du service.

Le DEPARTEMENT DE LA MANCHE devra s’efforcer de réduire autant que possible la gêne qui en résulterait pour la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE sous réserve d’indemniser celle-ci du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de ces mesures.

ARTICLE 55 : REPRISE DES ENGAGEMENT DU CONCESSIONNAIRE

A l’expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, sauf continuation de l’exploitation par un nouvel exploitant, le DEPARTEMENT reprend les engagements souscrits par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE pour les besoins du service.

Si l’exploitation du service était confiée à un nouveau concessionnaire, le DEPARTEMENT DE LA MANCHE s’engage à lui imposer la reprise des engagements souscrits par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE pour les besoins du service.

CHAPITRE X : DIFFERENDS ET LITIGES

ARTICLE 56 : CONCILIATION

Tout différend découlant de la présente convention, et que les parties ne peuvent résoudre par elles-mêmes, est soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à un conciliateur.

Ce conciliateur est désigné d’un commun accord par la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE et le DEPARTEMENT DE LA MANCHE.

A défaut d’accord de l’une des parties sur cette désignation dans un délai de quinze jours, chacune des parties peut saisir le président du tribunal administratif de Rennes compétent aux fins de désignation du conciliateur.

Le conciliateur reçoit communication de l’ensemble des pièces, mémoires et notes échangés entre les parties. Il diligente librement ses opérations. Il peut notamment entendre les parties, ensemble ou séparément. Il émet dans un délai d’un mois à compter de sa désignation une proposition qui n’a pas de valeur obligatoire.

En cas d’échec de la procédure de conciliation, le litige sera porté, à l’initiative de la partie la plus diligente, devant le tribunal administratif de Caen.

Pour le DEPARTEMENT DE LA MANCHE

Fait à Le

Pour la SPL D’EXPLOITATION PORTUAIRE DE LA MANCHE

Fait à le

ANNEXES :