CONTRAT DE SÉJOUR
CONTRAT DE SÉJOUR
Suivi des modifications
N° de la version | Date de la modification | Articles concernés |
Version n°3 | 19 janvier 2015 | La totalité |
Version n°4 | 14 juin 2016 | Photo page d’accueil, Point 3.1, Point 4, Point 9 |
0 Xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 44 630 PLESSÉ - Tél : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00
SOMMAIRE
1. DÉFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE 4
2. DUREE DU SEJOUR OU DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE 4
3. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT 5
3.1. Description du logement et du mobilier fourni par l’établissement 5
3.3. Le linge et son entretien 6
3.6. Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne 7
4. SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE ET PARAMÉDICALE 8
5.1. Montant des frais de séjour 9
5.1.2. Frais liés à la dépendance 10
5.1.3. Frais liés aux soins 10
6. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION 11
6.2. Admission différée avant l’entrée en établissement 11
6.3. Absence pour hospitalisation 11
6.4. Absence pour convenances personnelles 12
6.5. Facturation en cas de résiliation du contrat 12
7. RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT 13
7.2. Résiliation volontaire 13
7.3. Résiliation à l'initiative de l'établissement 13
7.3.1. Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil 13
7.3.2. Non respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat 13
7.3.3. Incompatibilité avec la vie collective 13
7.3.4. Résiliation pour défaut de paiement 14
7.3.5. Résiliation pour décès 14
8. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES 14
9. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR 15
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles).
Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du Code de la santé publique et/ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du Code de l’action sociale et des familles, s’ils en ont désigné une.
Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article 1 du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004.
Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en référence et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque personne, et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable, ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, compétents.
La Résidence de la Rochefoucauld, Etablissement Hébergeant des Personnes Âgées dépendantes (E.H.P.A.D.), est un établissement public social et médico-social autonome à caractère communal.
Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. En cours de séjour, les demandes d’aide sociale sont à faire par le résident ou son représentant légal auprès de la mairie de Plessé.
La Résidence perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sous forme de dotation globale.
L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l’aide personnalisée au logement pour 94 logements, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier. Les dossiers d’aide personnalisée au logement peuvent être remis par la Résidence et sont téléchargeables sur le site internet de la Caisse des Allocations Familiales. Une fois complété, ce dossier devra être transmis à l’organisme dont le résident dépend. Il répond également aux normes d’attribution de l’allocation logement pour un logement.
L’établissement reçoit des personnes seules et des couples âgés d’au moins 60 ans dans la mesure où leur prise en charge relève d’un établissement mentionné à l’article 15, 6° de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
L’admission est prononcée par le Directeur après examen :
- Du dossier médical comprenant le bilan médical et d’autonomie, établi par le médecin traitant et constatant l’état de santé du futur résident
- Du dossier administratif qui doit être obligatoirement constitué de la fiche de renseignements complétée et remise au moment de la demande d’inscription
- De l’avis du médecin coordonnateur de l’établissement.
Le contrat de séjour est conclu entre :
D'une part,
La Xxxxxxxxx xx Xx Xxxxxxxxxxxxx 0 Xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx
44 630 PLESSÉ
Représentée par sa directrice, Madame Xxxxxxxx XXXXXX
Et d'autre part,
M. ou Mme (nom, prénom)
Né(e) le à
Dénommé(e/s/es) le(s) / la résident(es), dans le présent document.
Le cas échéant, représenté(e) par (nom, prénom)
Né(e) le à
Adresse :
Lien de parenté :
Personne de confiance : (oui ou non) (si oui, remplir le formulaire correspondant) Personne qualifiée : (oui ou non)
Dénommé(e) le représentant légal (préciser tuteur, curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs : joindre photocopie du jugement)
Il est convenu ce qui suit :
1. DÉFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
L’établissement travaille en vue du maintien de l’autonomie de la personne accueillie.
Un avenant à ce contrat est établi dans les 6 mois. Ce dernier précise les objectifs et les prestations adaptés à la personne. Ceux-ci sont actualisés chaque année.
2. DUREE DU SEJOUR OU DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE
Le présent contrat est conclu pour :
- Une durée indéterminée à compter du
- Une durée déterminée du au (supérieure à 2 mois).
La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties.
Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure.
3. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document Règlement de fonctionnement joint et remis au résident avec le présent contrat.
Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant.
Les tarifs résultants d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, Agence Régionale de Santé (A.R.S.)) et qui s'imposent à l'établissement font l'objet d’un document Tarifs des prestations et conditions de facturation porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal lors de l’établissement du présent contrat. Toute modification sera communiquée lors de l’envoi de la facturation du séjour.
3.1. D escription du logement et du mobilier fourni par l’établissement
A la date de la signature du contrat, le logement n° , Rue du/de , est attribué à M. ou Mme
Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l'entrée et figure en annexe du contrat. La clé du logement et/ou du placard est remise sur demande, contre versement d’une caution.
Chaque logement est équipé à minima d’un lit médicalisé et d’un chevet.
Le résident est fortement encouragé à personnaliser son logement dans la limite de la taille de celui-ci et dans le respect des normes de sécurité. Il peut donc amener des effets et du mobilier personnel s’il le désire (fauteuil, chaises, table, photos, etc.).
Les appareils électriques, conformes aux normes de sécurité, sont autorisés après validation par le personnel technique de la Résidence. Leur entretien reste à la charge du résident ou de son entourage.
La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est à la charge de l'établissement.
L'abonnement et les communications téléphoniques ainsi que la fourniture d’un combiné sont à la charge du résident.
La télévision et en cas de besoin l’adaptateur TNT, sont la propriété du résident. Un certificat de conformité devra être fourni pour les téléviseurs à tube cathodique. Leur entretien et la redevance de l’audiovisuel sont à la charge du résident.
Chaque logement est équipé d’un support mural pour écran LCD. En cas de besoin, le résident devra fournir une multiprise à rallonge.
L'établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations, réalisables par le personnel technique de l’établissement, à l’exception des biens appartenant au résident.
Un inventaire des biens appartenant au résident est réalisé à son entrée en institution et lors du départ. Une copie de ce document sera remise au résident ou à son représentant légal. Le résident ou son représentant légal devra prévenir la personne responsable de l’inventaire dès que quelqu’un amènera ou emportera un objet lui appartenant.
En cas de détériorations du logement, il pourra être demandé un dédommagement au résident ou à son représentant légal.
Le résident conserve la possibilité de participer à l’entretien de sa chambre. Cette participation n’ouvre droit à aucune réduction des frais de séjour.
3.2. Restauration
L’établissement assure tous les repas (petit-déjeuner, déjeuner, goûter, dîner).
Les menus sont établis à l’année à partir d’un plan alimentaire. Ils sont revus à partir des remarques des résidents exprimées tout au long de l’année.
Le petit-déjeuner est servi dans le logement.
Les déjeuners et dîners sont servis en restaurant sauf si l'état de santé du résident justifie qu'ils soient pris en chambre. Les goûters sont servis en restaurant ou en chambre.
Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte.
Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner, dans la limite des possibilités de l’établissement, contre paiement et sous réserve de prévenir le secrétariat au moins trois jours à l’avance. Le prix du repas est fixé par le Conseil d'administration et communiqué aux intéressés par le biais du document Tarifs des prestations et conditions de facturation porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal lors de l’établissement du présent contrat. Toutes les modifications seront communiquées lors de l’envoi de la facturation du séjour et par voie d’affichage.
3.3. Le linge et son entretien
Le linge hôtelier (taies d’oreiller et de traversin, draps, couvertures, dessus de lit, serviettes de toilette, draps de bains) est fourni et entretenu par un sous-traitant de l’établissement.
Une liste indicative pour composer le trousseau est fournie à l’entrée du résident. Le linge personnel doit être identifié (marques fournies par le résident ou sa famille) par le résident ou son représentant légal. Ce linge devra être renouvelé aussi souvent que nécessaire. Les ajouts ou retraits de linge devront être tracés sur la feuille prévue à cet effet dans le logement du résident, auquel cas aucune réclamation ne pourra être faite.
Un inventaire du linge est effectué le jour de l’admission du résident. L’établissement n’assure pas les petits travaux de couture.
Le linge non marqué n’est pas traité par l’établissement. Cet entretien est donc à la charge de l’entourage du résident.
L’établissement ne peut être tenu pour responsable de la perte d’un vêtement non marqué.
Le linge personnel peut être lavé et repassé par l'établissement (à l’exception des mouchoirs en tissus qui ne sont pas repassés), sans toutefois engager sa responsabilité quant aux détériorations des textiles fragiles et usagés, etc. Le linge fragile (soie, pure laine, thermolactyl, etc.) ou le linge usagé peut être dans ce cas lavé par l’entourage du résident.
Les frais de nettoyage au pressing pour certains vêtements restent à la charge du résident.
3.4. Animation
Les actions d'animation régulièrement organisées par l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation supplémentaire.
Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation du résident, s’il y a lieu (voyages, sorties, etc.).
L’établissement est susceptible de faire appel aux familles de résidents et à des bénévoles dans le cadre des animations, notamment en cas de sortie.
Les prestations d’animation sont portées à la connaissance des résidents et de leurs familles sur les panneaux d’affichage.
3.5. Autres prestations
Le résident peut bénéficier de services complémentaires qu’il choisit librement (coiffeur, esthéticienne, pédicure, transports, etc.) et en assurera directement le coût auprès du prestataire.
Un salon de coiffure est mis à disposition des coiffeurs et esthéticiennes, ayant autorisation d’exercer à domicile, pour les résidents ne pouvant se déplacer à l’extérieur.
Le courrier est distribué en semaine par un professionnel de la Résidence. Une boîte aux lettres installée à côté de l’accueil est à disposition des résidents pour leurs envois vers l’extérieur.
En cas de décès, la famille aura la possibilité de laisser son parent dans son logement, dans la limite de 5 jours calendaires (dont le jour du décès), contre facturation du tarif Hébergement diminué de 2 minimas garantis. Une salle de recueillement peut également être mise à disposition, sans facturation supplémentaire.
3.6. Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne
Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, etc.), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation, etc.).
Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s'organiser.
L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie. Plusieurs référents sont désignés par résident (un infirmier, 2 aides-soignants/agents de service hospitaliers affectés dans les soins et une hôtelière).
L’avenant mentionné en préambule est établi en fonction de chaque cas individuel. Il s’agit du projet de vie personnalisé, mis en œuvre dans les 6 mois suivant l’admission. Il fixe les objectifs et les prestations adaptés à la personne, les prestations d’action sociale ou médico-sociale, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptés pouvant être mis en œuvre dès la signature. Il est rédigé dans le Plan de Soins Informatisé (PSI) et signé par le résident ou son représentant légal.
4. SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE ET PARAMÉDICALE
L'établissement assure une permanence soignante 24h/24h : appel malade, service de nuit.
Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale, ainsi qu’à la prise en charge des soins figurent dans le Règlement de fonctionnement remis au résident ou son représentant légal lors de la signature du présent contrat.
L’établissement ayant opté pour un tarif partiel dans le cadre de ses relations avec l’assurance maladie, les frais induits par les soins des médecins libéraux ne font pas partie des frais de séjour décrits-ci- dessous.
Les médicaments sont à la charge du résident.
Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe soignante figurent au dossier médical de la personne prise en charge.
Les dispositifs médicaux sont pris en charge dans le cadre de la dotation Soin de l’établissement. Par conséquent, les dispositifs médicaux que les résidents ou leurs familles seraient amenés à utiliser en dehors de l’établissement resteront à leur charge.
Un médecin coordonnateur a été recruté. Il est chargé :
- Du projet de soins : le médecin coordonnateur est responsable de son élaboration et de sa mise en œuvre. Il assure la coordination avec les prestataires de santé externes qui interviennent dans l’établissement (professionnels de santé libéraux, établissements de santé, secteur psychiatrique, etc.)
- De l’organisation de la permanence des soins : le médecin coordonnateur en lien avec le Directeur et les autorités compétentes doivent s’assurer qu’il existe une réponse aux besoins médicaux des résidents, sous la forme d’une permanence des soins, notamment la nuit et le week-end
- Des admissions : il donne son avis sur la possibilité d’admettre un nouveau résident en tenant compte des possibilités offertes par l’établissement
- De l’évaluation des soins :
Le dossier médical est élaboré par le médecin coordonnateur. Il contient au minimum des données sur les motifs d’entrée et de sortie, les pathologies, la dépendance, les comptes-rendus d’hospitalisation
Le dossier de soins infirmiers est élaboré par l’infirmière faisant fonction de cadre de santé avec l’aide du médecin coordonnateur. Ce dossier inclut les grilles d’évaluation de la dépendance
Le rapport d’activité médicale annuel est rédigé chaque année par le médecin coordonnateur, avec le concours de l’équipe soignante. Il contient des éléments relatifs à la dépendance, aux pathologies et à l’évaluation des pratiques de soins
L’information et la formation : le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la gérontologie des médecins généralistes et spécialistes, des personnels paramédicaux libéraux ou salariés.
Les résidents le nécessitant pourront prétendre à une prise en charge médicale par le biais de la télémédecine. Cette démarche s’inscrit dans une activité médicale réglementée par le décret n°2010- 1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Un formulaire sera à remplir.
Enfin, en situation d’urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l’établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées.
Si le résident a désigné une personne qualifiée ou une personne de confiance, il communique à l’établissement le nom et les coordonnées de cette personne.
5. COÛT DU SÉJOUR
L’établissement bénéficie d’une convention tripartite avec le Conseil Général et l’Assurance Maladie, dont les décisions tarifaires et budgétaires annuelles s’imposent à l’établissement comme à chacun des résidents qu’il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du Conseil de la vie sociale.
Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation intitulée Tarifs des prestations et conditions de facturation. Elle est portée à la connaissance du résident ou de son représentant légal lors de l’établissement du présent contrat. Toutes modifications seront communiquées lors de l’envoi de la facturation du séjour, et au moins chaque année.
5.1. Montant des frais de séjour
5.1.1. Frais d'hébergement
Les prestations hôtelières décrites ci-dessus (hors prestations supplémentaires) sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil général.
Dans l’attente de l’arrêté de tarification de l’année en cours, les tarifs arrêtés l’année précédente restent applicables : la régularisation intervient dès la notification du nouvel arrêté, en application des dispositions du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003.
A la date de conclusion du présent contrat, les frais d’hébergement sont de 59,36€ nets par journée d'hébergement. Ils sont révisés au moins chaque année et communiqués à chaque changement aux résidents.
Ils sont payés mensuellement et à terme échu, à réception de la facture et dans la limite maximum de 30 jours, auprès du Trésor Public de Guémené-Penfao. Le résident, à l’exception de celui admis à l’aide sociale, a la possibilité de régler le coût du séjour par le biais du prélèvement automatique.
Au-delà de ce délai de 30 jours, une lettre de rappel est envoyée. En cas d’absence de paiement dans un nouveau délai de 30 jours, un commandement de payer est adressé par le Trésor public.
Les résidents relevant de l’aide sociale doivent s’acquitter de leurs frais de séjour dans la limite de 90 % de leurs ressources. 10 % de leurs revenus personnels restent donc à leur disposition sans pouvoir être inférieurs à 1.25 % du montant annuel des prestations minimales vieillesse, arrondi à l’euro supérieur.
Pour les ressortissants des autres départements, le montant de l’argent de poche reste fixé compte tenu du règlement départemental d’aide sociale du département dont ils dépendent. Il en va de même pour les déductions de frais qui restent subordonnés au règlement départemental d’aide sociale dont ils relèvent (mutuelles, assurance responsabilité civile, etc.).
En attendant la décision d’admission à l’aide sociale, le résident doit verser à l’établissement un acompte mensuel correspondant à 90 % de ses ressources.
Le résident a la possibilité de réserver la chambre à l’avance moyennant la signature d’un engagement. Dans ce cas, le tarif journalier Hébergement est minoré de deux minima garantis.
La sous-location ou l’hébergement à titre gratuit de personnes non résidentes est interdite.
Toute évolution législative ou réglementaire concernant l’habilitation à l’aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d’un nouveau contrat de séjour.
5.1.2. Frais liés à la dépendance
En fonction de leur degré de dépendance et du niveau de leurs ressources (pour certains départements autres que la Loire-Atlantique), les résidents peuvent bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) versée par le Conseil général.
Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Une participation reste à la charge du résident : son montant minimal est constitué par le tarif du Groupe Iso Ressource (GIR) 5/6 de l'établissement. Le résident est classé dans l’un des 6 GIR. La personne classée dans un GIR 5/6 est considérée comme autonome, celle classée dans un GIR 3/4 moyennement autonome. Les GIR 1/2 regroupent les résidents qui nécessitent le plus d’aide et de soins.
Il est déterminé trois tarifs dépendance selon le niveau de GIR.
Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA.
L’APA est versée de façon globalisée et directement à l’établissement pour tous les résidents de Loire- Atlantique, selon une décision du Conseil général, et pour les autres départements selon les modalités spécifiques de chaque conseil général. En conséquence, les résidents relevant du département de Loire- Atlantique n’ont pas à déposer de dossier pour pouvoir bénéficier de l’APA.
En revanche, les résidents provenant d’autres départements que celui de la Loire-Atlantique, doivent déposer un dossier auprès du Conseil général de leur département d’origine.
Le tarif dépendance est fixé compte tenu de l’évaluation de la dépendance du résident réalisée par l’équipe soignante de l’établissement dans les quinze jours suivant son entrée.
Il est facturé à chaque résident du département de Loire-Atlantique, ainsi qu’aux résidents dont le département verse l’APA directement à l’établissement :
- Le tarif Hébergement
- Le tarif Dépendance GIR 5/6 non pris en charge par l’APA
Pour les résidents dont le département d’origine verse l’APA directement au bénéficiaire, il est facturé :
- Le tarif Hébergement
- Le tarif Dépendance dont il relève en fonction de son classement en GIR
A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée de Monsieur/Madame , le tarif Dépendance est fixé à 5,86€ nets par journées de séjour. Il peut être révisé au moins chaque année et est communiqué aux résidents à chaque changement.
5.1.3. Frais liés aux soins
Le résident peut choisir le professionnel de santé de son choix. La liste des professionnels de santé intervenants dans l’établissement est annexée au présent document.
L’établissement ayant opté pour le tarif partiel, seuls les coûts du médecin coordonnateur, la rémunération des infirmiers salariés, les infirmières libérales, la rémunération des aides-soignants et l’amortissement des matériels médicaux sont pris en charge par le budget de la structure. Tous les autres frais (transports, hospitalisations, consultations externes, médicaments et produit à usage médical), sont à la charge du résident.
5.2. Caution
A l’entrée, il est demandé le versement d’une caution équivalent à un mois de frais de séjour. Cette somme sera encaissée par l’établissement et conservée pendant toute la durée du séjour. Aucune caution n’est demandée pour les requérants de l’aide sociale.
La restitution des fonds, déduction faite des créances non réglées à la date de sortie et du montant des éventuelles dégradations constatées, pourra intervenir dans un délai de deux mois après la résiliation du présent contrat.
A titre de caution, M. ou Mme verse une somme de € le jour de l’entrée.
6. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FACTURATION
6.1. Réservation
A sa demande, le résident ou son représentant légal peut réserver une chambre. Le tarif appliqué est le suivant : tarif Hébergement minoré de deux minima garantis.
La réservation ne s’applique pas aux résidents admis à l’aide sociale.
Ce tarif sera appliqué à compter de la date de déclaration de réservation de la chambre jusqu’au jour de l’entrée effective.
6.2. A dmission différée avant l’entrée en établissement
L’entrée en institution peut se trouver différée dans les cas suivants :
- Le futur résident est hospitalisé et l’entrée est différée à la demande de la famille ou de l’hôpital : l’établissement appliquera le tarif dit « de réservation », (tarif Hébergement minoré de deux minima garantis), à compter de la date prévue d’entrée jusqu’au jour de l’entrée effective.
- Le futur résident souhaite retarder son entrée dans l’établissement : l’établissement n’étant pas à l’origine de cette décision, le tarif journalier Hébergement minoré de deux minima garantis sera donc facturé jusqu’à l’entrée effective.
6.3. Absence pour hospitalisation
Sauf demande expresse et écrite du résident, le logement est conservé pendant la durée de l’absence, avec l’application des règles tarifaires suivantes :
- Pour une absence inférieure ou égale à 72 heures (3 jours d’absence complets), le tarif Hébergement est dû en totalité.
- Pour une absence supérieure à 72 heures (3 jours d’absence complets) :
Pour les résidents à l’aide sociale :
Le tarif Hébergement est dû en totalité (intervention de la couverture complémentaire pour la prise en charge du forfait hospitalier). Le recouvrement de la participation du résident s’effectue intégralement.
En cas d’impossibilité de couverture complémentaire (mutuelle, CMU, chèque santé ou autre dispositif d’aide), il est facturé le tarif Hébergement diminué de 30 % du forfait journalier hospitalier. Le recouvrement de la participation du résident s’effectue en déduisant des ressources le montant du forfait journalier hospitalier. La part à la charge du conseil général en est augmentée d’autant.
Pour les résidents payants :
Le tarif Hébergement est dû dans sa totalité (intervention de la couverture complémentaire pour la prise en charge du forfait hospitalier).
En cas d’impossibilité de couverture complémentaire (mutuelle, CMU, chèque santé ou autre dispositif d’aide) ou au-delà de la période de prise en charge par la mutuelle, il est facturé le tarif Hébergement diminué du montant du forfait journalier hospitalier dans sa totalité.
- La facturation du tarif dépendance est suspendue dès le 1er jour d’absence complet
6.4. Absence pour convenances personnelles
La facturation du tarif dépendance est suspendue dès le 1er jour d’absence complet.
En cas d’absence pour convenances personnelles inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif Hébergement dans sa totalité.
En cas d’absence pour convenances personnelles supérieures à 72 heures, dans la limite de 35 jours complets par an, un tarif minoré est appliqué au-delà de 3 jours complets d’absence. Ce tarif minoré est calculé en appliquant sur le tarif Hébergement une minoration équivalente à deux minima garantis.
Au-delà des 35 jours, il est redevable du tarif Hébergement sans aucune minoration.
Pour les bénéficiaires de l’aide sociale, leur participation est maintenue à 90 % de leurs ressources. Les aides aux logements restent intégralement recouvrables.
D'autres modalités peuvent être prévues par le règlement départemental d'aide sociale et s’imposent à l’établissement comme aux résidents accueillis.
6.5. Facturation en cas de résiliation du contrat
En cas de départ volontaire et notifié au directeur de l’établissement, la facturation court jusqu’à échéance d’un préavis d’un mois, sauf utilisation de la chambre par un autre résident.
Dans ce cas, si le logement est occupé avant l’expiration de ce préavis, les comptes sont arrêtés la veille du jour de la réoccupation du logement.
En cas de départ volontaire anticipé par rapport à la date prévue et notifiée au Directeur de l’établissement, le tarif Hébergement journalier minoré de deux minima garantis de séjour est facturé.
En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu’à ce que la chambre soit libérée, sans que le total ne puisse dépasser 10 jours.
Si le bénéficiaire de l’aide sociale change d’établissement en cours de prise en charge, le Conseil général réglera à l’établissement d’origine les frais d’hébergement au titre de l’aide sociale jusqu’au dernier jour complet de présence dans cet établissement.
Dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu’à la libération du logement.
7. RÉVISION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
7.1. Révision
Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions.
7.2. Résiliation volontaire
A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment.
La résiliation doit être notifiée à la Direction de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre contre récépissé et moyennant un préavis d’un mois, calculé à partir de la date de réception par l’établissement.
Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ.
7.3. Résiliation à l'initiative de l'établissement
7.3.1. Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil
En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin traitant et le médecin coordonnateur de l'établissement.
Le Directeur de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d’un mois. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.
En cas d'urgence, le Directeur prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par le directeur dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.
7.3.2. Non respect du règlement de fonctionnement, du présent contrat
En cas de non respect du règlement de fonctionnement ou du présent contrat par l’une des parties, l’autre peut mettre unilatéralement fin au contrat de séjour.
7.3.3. Incompatibilité avec la vie collective
Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le Directeur et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance / qualifiée.
En cas d’échec de cet entretien, le Directeur sollicite l'avis du Conseil de la vie sociale dans un délai de 30 jours avant d'arrêter sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal.
Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.
7.3.4. Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à trente jours après la date d’échéance fera l’objet d’un entretien personnalisé entre le Directeur de l’établissement et l’intéressé ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d’une autre personne de son choix.
En cas d’échec de cet entretien, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
La régularisation de paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la date de notification du retard de paiement. A défaut, le contrat de séjour est résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement doit être libéré dans un délai de trente jours à compter de la notification de résiliation du contrat de séjour.
7.3.5. Résiliation pour décès
Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens du décès du résident par le personnel soignant de l’établissement.
Le directeur de l'établissement s'engage dans la mesure du possible à mettre en œuvre les moyens de respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée.
Si aucune volonté n’a été notifiée, les mesures nécessaires sont arrêtées avec l’accord de la famille.
Le logement est libéré dès que possible, sauf cas particulier de scellés. Au-delà de 30 jours, la Direction peut procéder à la libération de la chambre.
Les frais d’obsèques sont à la charge de la famille du résident ou des héritiers. Dans le cas où aucun héritier ne se ferait connaître, la commune de Plessé fait procéder aux obsèques en prélevant la somme nécessaire sur les fonds personnels du résident.
L’inventaire des biens laissés dans la chambre par le résident décédé sera réalisé par un professionnel de la Résidence. Le représentant légal sera invité à assister à l’inventaire.
La chambre devra être rendue vacante par le représentant légal dans un délai maximal de 10 jours après le décès. A défaut, les objets personnels seront entreposés dans un local particulier.
Dans le cas où le résident a un notaire, les objets non réclamés par la famille dans un délai de quinze jours seront déposés chez le notaire.
Dans le cas où aucun notaire n’a été désigné et en l’absence de famille pour les résidents admis à l’aide sociale, les objets seront déposés au Trésor public de Guémené-Penfao, en vue de les restituer ensuite aux services des Domaines.
8. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES
En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec les différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil, sauf si la responsabilité de l'établissement est susceptible d'être engagée (défaut de surveillance, etc.).
Dans ce cadre, l’établissement a contracté une assurance incendie, vol et responsabilité civile. Le résident bénéficie donc de cette assurance souscrite par l’établissement. Cependant, pour les dommages dont le résident peut être la cause et éventuellement la victime, ce dernier est invité à souscrire une assurance responsabilité civile et dommages accidents (à l’adresse de la Résidence) dont il justifie chaque année auprès de l'établissement, couvrant les accidents matériels et corporels qu’il pourrait occasionner.
Au titre de l’assurance des biens et objets personnels, le résident :
A souscrit une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l’établissement
N’a pas souscrit d’assurance à la signature du contrat mais s’engage à délivrer copie de la quittance dans le cas où il viendrait à en souscrire une.
Dans le cas où il détient un fauteuil roulant électrique, le résident doit obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile automobile.
L’établissement se voulant ouvert sur l’extérieur, ne peut contrôler les allées et venues des visiteurs. Il est donc demandé aux résidents de ne garder entreposés dans leur chambre, ni objets de valeur, ni espèces plus que nécessaires aux dépenses personnelles courantes. Ces objets de valeurs ne peuvent être confiés à la garde de l’établissement, celui-ci ne disposant pas d’un coffre sécurisé. De ce fait, l’établissement ne peut être tenu responsable en cas de vol, détérioration ou perte de ces objets.
Les meubles incompatibles avec la superficie du logement ne sont pas acceptés.
Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
9. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute actualisation du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'administration après avis du Conseil de la vie sociale, fera l'objet d'un avenant.
Etabli conformément :
- A la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, à l’article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles
- Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour et au document individuel de prise en charge
- Au décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD
- Au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD mentionné au I de l’article L313-12 du Code de l’action sociale et des familles
- Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale de la Loire- Atlantique
- Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle
- Aux arrêtés du Président du Conseil Général
- Aux délibérations du Conseil d’administration.
Pièces jointes au contrat :
- Le document Règlement de fonctionnement dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance
- L’annexe au contrat de séjour Tarifs des prestations et conditions de facturation
- La liste des professionnels de santé intervenant dans l’établissement
- La liste des professionnels ayant signé un contrat avec la Résidence
- Une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
- Une copie du contrat obsèques si le résident en possède un
- Le formulaire permettant de désigner une personne de confiance
- L’attestation pour le droit à l’image
- L’attestation relative aux dispositifs médicaux
- Un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à une prise en charge individuelle de la personne
- L’état des lieux
- L’attestation d’assurance responsabilité civile et dommages accidents si le résident en a souscrit une
- L’attestation d’assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrit une
- Le certificat de conformité des téléviseurs à tubes cathodiques
- Les dernières volontés du résident sous plis cachetés
Fait à PLESSÉ, le
Etabli en double exemplaire
dont l’un remis au résident ou à son représentant légal
Signatures
« Mention manuscrite LU ET APPROUVE »
M. ou Mme
, résident
Ou M. ou Mme
, le représentant légal
Le Directeur, Xxxxxxxx XXXXXX