Conditions générales d’accès à l’obtention d’une copie numérique des données géographiques numériques du Service public de Wallonie (Version 1.2 du 21 mai 2019)
Conditions générales d’accès à l’obtention d’une copie numérique des données géographiques numériques du Service public de Wallonie
(Version 1.2 du 21 mai 2019)
Toute question relative au présent document est à envoyer à :
SPW – Département de la Géomatique - Direction de l’Intégration des géodonnées
Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00 xxx, 0000 Xxxxx OU xxxxxxxx.xxxxx@xxx.xxxxxxxx.xx
Synthèse
Les conditions générales d’accès à l’obtention d’une copie numérique des données géographiques numériques du Service public de Wallonie peuvent être synthétisées comme suit :
Les Données sont-elles accessibles… |
Autorisation |
…par toute personne physique ou morale ? |
V |
…pour une durée indéterminée ? |
V |
…gratuitement ? |
V |
…sur l’entièreté du territoire qu’elles couvrent ? |
V |
…pour toute finalité ? |
V |
Ces Conditions générales d’accès s’appliquent sous réserve d’éventuelles Conditions particulières d’accès prévues par le Gestionnaire de la Donnée. Celles-ci sont énoncées dans la Fiche descriptive de chaque Donnée.
Article 1. Objet
§1. L’accès à l’obtention d’une copie numérique des données géographiques numériques du Service public de Wallonie (« SPW »), ci-après dénommées « Données », est soumis aux conditions définies ci-après.
§2. Les Conditions d’accès s’appliquent sans préjudice :
des Conditions d’accès et d’utilisation des services web géographiques de visualisation du Service public de Wallonie1 ;
des Conditions d’accès et d’utilisation des applications cartographiques web du Service public de Wallonie2 ;
des Conditions d’utilisation des Données.
§3. L’Utilisateur a pris connaissance de la Fiche descriptive de la Donnée. La Fiche descriptive de la Donnée est consultable sur le Géoportail de la Wallonie, à l’adresse xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxxxx-xx-xxxxxxxx.
§4. En accédant aux Données, l’Utilisateur accepte sans réserve les Conditions d'accès et les Conditions d’utilisation.
Article 2. Définitions
Pour l'application des Conditions d’accès, on entend par :
1° Accès : obtention par l’Utilisateur d’une copie numérique de Données.
2° Conditions générales d’accès : ensemble des règles générales décrivant sous quelles conditions un Utilisateur peut obtenir une copie de Données. Elles sont énoncées dans la Fiche descriptive de chaque Donnée sur le Géoportail de la Wallonie3.
3° Conditions particulières d’accès : ensemble des règles spécifiques définies par le Gestionnaire d’une Donnée qui étendent ou restreignent les Conditions générales d’accès sur cette Donnée. Elles sont énoncées dans la Fiche descriptive de chaque Donnée sur le Géoportail de la Wallonie.
4° Conditions d’accès : les Conditions générales d’accès et les éventuelles Conditions particulières d’accès.
5° Conditions générales d’utilisation : ensemble des règles générales décrivant les actes d’exploitations autorisés ou non à l’Utilisateur sur sa copie de Données. Elles sont énoncées dans la Fiche descriptive de chaque Donnée sur le Géoportail de la Wallonie.
6° Conditions particulières d’utilisation : ensemble des règles spécifiques définies par le Gestionnaire d’une Donnée qui étendent ou restreignent les Conditions générales d’utilisation sur cette Donnée. Elles sont énoncées dans la Fiche descriptive de chaque Donnée sur le Géoportail de la Wallonie.
7° Conditions d’utilisation : les Conditions générales d’utilisation et les éventuelles Conditions particulières d’utilisation.
8° Copie numérique : copie de Données sur un support matériel informatique (serveur, disque, clé USB, etc.).
9° Donnée : donnée géographique numérique dont le SPW est propriétaire.
10° Fiche descriptive : page du Géoportail de la Wallonie (xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx) qui décrit la Donnée. Elle est une interface de consultation du contenu de Metawal, qui est la référence officielle des métadonnées géographiques en Wallonie.
11° Gestionnaire de la Donnée : service du SPW qui veille à garantir l’acquisition, la qualité, l’intégrité, le stockage, la mise à jour, la documentation et la diffusion de la Donnée.
12° Licence d’utilisation d’une Donnée : contrat par lequel le SPW octroie à l’Utilisateur des droits d’utilisation spécifiques sur la Donnée.
13° Utilisateur : toute personne physique ou morale pour laquelle le SPW accorde l’accès et l’utilisation de Données.
Article 3. Principes
§1. Les Conditions générales d’accès s’appliquent sous réserve de Conditions particulières d’accès.
§2. Les Conditions générales d’accès stipulent que les Données :
a) sont accessibles par toute personne physique ou morale ;
b) sont accessibles pour une durée indéterminée ;
c) sont accessibles gratuitement ;
d) sont accessibles sur l’entièreté du territoire qu’elles couvrent ;
e) sont accessibles pour toute finalité. Pour un usage commercial, l’Utilisateur déclare sur l’honneur que le prix de vente est en rapport avec le traitement effectué sur la Donnée.
§3. Le cas échéant, les Conditions particulières d’accès sont énoncées dans la Fiche descriptive de chaque Donnée.
§4. Les Conditions d’accès peuvent être négociées entre le SPW et l’Utilisateur. L’Utilisateur prend contact avec le SPW4. Une Licence d’utilisation, qui reprend les dérogations aux Conditions d’accès, est alors conclue.
Article 4. Modifications des Conditions d’accès
Les Conditions d’accès peuvent être adaptées unilatéralement par le SPW, à tout moment et sans préavis.
Article 5. Loi applicable et compétence
§1. Les Conditions d’accès sont soumises à la loi belge.
§2. Tout différend lié notamment à l'interprétation et à l'exécution des Conditions d’accès est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur (Belgique).
4 Point de contact : Département de la Géomatique – Direction de l’intégration des géodonnées – Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00 xxx x 0000 Xxxxx OU xxxxxxxx.xxxxx@xxx.xxxxxxxx.xx.