CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE SERVICES D’INVESTISSEMENT

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE SERVICES D’INVESTISSEMENT

Rappel général

1 Il est rappelé que les présentes conditions générales (le “Contrat ”) sont émises par Aurel BGC, société par actions simplifiée au capital de 22.130.403,50 euros, dont le siège social est situé 00-00, xxx Xxxxxxxx

– 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 652 051 178 (le « Prestataire ») et sont établies conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment celles prévues par l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »).

2 Lorsque le Prestataire reçoit, transmet et/ou exécute un Ordre, il agit conformément aux règles du ou des Lieux d’Exécution sur lesquels l’Ordre est exécuté, aux règles des chambres de compensation par la ou lesquelles les opérations exécutées sont compensées, ainsi qu’aux règles de bonne conduite envers vous (le « Client ») conformément aux dispositions des articles L.533-11 et suivants du Code Monétaire et Financier (le « CMF ») et, pour les opérations portant sur des titres de créance négociés en dehors d’un Marché, par les règles établies par l’International Capital Market Association (« ICMA »).

0 Xxx Xxxxxx exécutés pour le compte du Client sont comptabilisés, le cas échéant, sur les comptes ouverts au nom du Client auprès des compensateurs et teneurs de compte conservateur. Le Client donne à cet égard mandat et autorisation au Prestataire de procéder à l’ouverture de tout compte technique auprès des compensateurs et teneurs de compte de tiers nécessaire à la réalisation des opérations de règlement livraison. Le Client pourra obtenir une copie des conventions de tenue de compte sur demande faite au Prestataire.

4 Le Prestataire fournira au Client des services d’investissement et/ou connexes sur tous instruments financiers et le cas échéant, un service d’intermédiation sur dépôt interbancaire.

5 Le Contrat ne régit pas les services relatifs aux instruments financiers à terme, notamment les options et futures traités en OTC ou sur les marchés listés. Les services sur instruments financiers à terme pourront être encadrés par les contrats « Give-up » et/ou ISDA (International Swaps and Derivatives Association) / ISLA (International Securities Lending Association).

6 Le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent Contrat avant d’avoir demandé au Prestataire l’exécution de l’un des services d’investissement pour le(s)quel(s) il est agrée, tels que ceux-ci sont listés à l’article 2.1 ci-dessous. Le présent Contrat, par ailleurs disponible sur le Site Internet du Prestataire, est réputé accepté sans réserve par le Client et entre en vigueur entre les parties pour une durée indéterminée soit à compter de la date à laquelle le Client a retourné signé le formulaire de réponse qui lui a été adressé par le Prestataire, soit à compter de la date à laquelle le Prestataire exécute à la demande du Client l’un des services mentionnés à l’article 2.1 ci-dessous.

7 Le présent Contrat prévaut sur toutes les conventions et toutes les correspondances antérieures entre les parties, ayant le même objet sauf dispositions contraires expresses, conventions contraires expresses ou volonté expresse des parties.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans le cadre du présent Contrat, les termes employés ont la signification suivante :

Client Professionnel : Au sens de l’article L.533-16 du CMF, un client professionnel est un client qui possède l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus.

Confirmation : Document ou message émis par le Prestataire précisant les conditions d’exécution d’une ou plusieurs Transactions réalisées à la suite d’un Ordre.

Conseil en Investissement : Au sens de l’article D.321-1,5° du CMF, constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées (telles que définies à l’article 314- 43 du Règlement Général AMF), à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs Transactions portant sur des Instruments Financiers.

Contrepartie Eligible : Sont considérées comme contreparties éligibles les entités visées à l’article D.533-13 du CMF.

Contrat : Ensemble des dispositions figurant dans les présentes conditions générales.

Défaillance : Inexécution partielle ou totale d’un Règlement entre le Prestataire et un conservateur agissant pour le compte du Client au jour prévu par les règles applicables à la Transaction faisant l’objet dudit Règlement, quelle que soit la cause de cette inexécution.

Exécution d’Ordres pour Compte de Tiers : Au sens de l’article D.321-1, 2° du CMF, constitue le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers le fait de conclure des accords d'achat ou de vente portant sur un ou plusieurs Instruments Financiers, pour le compte d'un tiers.

Instrument(s) Financier(s) : Instruments visés à l’article L.211-1 du CMF faisant l’objet du Contrat.

Lieu d’Exécution : Tout « lieu » sur lequel le ou les Ordres du Client est/sont exécuté(s) conformément à la Politique d’Exécution du Prestataire.

Liquidation: Dénouement d’une Position ou d’un ensemble de Positions par l’exécution d’une Transaction ou d’un ensemble de Transactions de sens contraire et portant sur une même quantité d’Instruments Financiers que la Transaction ou les Transactions ayant donné lieu à l’ouverture de la Position.

Marchés : Tous marchés, réglementés ou non, ou systèmes multilatéraux de négociation (SMN ou MTF) visés dans la Politique d’Exécution du Prestataire sur lesquels s’échangent des Instruments Financiers.

Ordre : Instruction donnée par le Client au Prestataire en vue de négocier à l’achat ou à la vente des Instruments Financiers pour son compte sur les Marchés.

Politique d’Exécution : Politique d’exécution des ordres par le Prestataire conformément à l’article 314- 72 du Règlement Général AMF, applicable aux Clients Professionnels et consultable à tout moment sur le Site Internet du Prestataire.

Position : Engagement résultant d’une Transaction.

Réception et Transmission d’Ordres pour le Compte de Tiers : Au sens de l’article D.321-1,1° du CMF, constitue le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre à un prestataire de services d'investissement ou à une entité relevant d'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant un statut équivalent, pour le compte d'un tiers, des ordres portant sur des Instruments Financiers.

Recherche en Investissement et Analyse Financière : Au sens des articles L.544-1 et L.321-2 du CMF, on entend par recherche en investissement ou analyse financière des travaux de recherche ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs Instruments Financiers ou les émetteurs d’Instruments Financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments destinés aux canaux de distribution ou au public et pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :

1) ces travaux ou informations sont désignés ou décrits par l’expression « recherche en investissement ou analyse financière », ou sont autrement présentés comme une explication objective et indépendante du contenu de la recommandation ;

2) Ils ne sont pas assimilables à la fourniture de conseils en investissement ;

3) Ils sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général AMF.

Règlement : Toute opération de règlement espèces et/ou de livraison de titres consécutive à une ou un ensemble de Transactions.

Règles de Marché : Pour les marchés réglementés ou non réglementés, les règles régissant le Marché sur lequel la Transaction a été réalisée. Pour les marchés non-réglementés, les usages observés sur le Marché sur lequel la Transaction est réalisée ainsi que sur tous les autres Marchés ou systèmes multilatéraux de négociation qui pourraient être retenus par le Prestataire pour la conclusion des Transactions, les règles établies selon l’article L.424-2 du CMF.

Site Internet : désigne le site internet du Prestataire consultable à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxx- xxx.xxx.

Système multilatéral de négociation (SMN) ou « Multilateral Trading Facilities » (MTF): Au sens de l’article L.424-1 du CMF, un SMN ou MTF est un système qui, sans avoir la qualité de marché réglementé, assure la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des Instruments Financiers, de manière à conclure des transactions sur ces instruments.

Transaction : Toute opération sur Instruments Financiers conclue en vertu d’un Ordre.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

2.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client, les services d’investissement et/ou connexes pour lesquels il est agrée (les « Services »), à savoir :

- Réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers,

- Exécution d’ordres pour le compte de tiers,

- Négociation pour compte propre,

- Conseil en investissement,

- Prise ferme,

- Placement garanti,

- Placement non garanti.

La liste des Services pour lesquels le Prestataire est agrée est librement consultable sur le site du registre des agents financiers – ACPR/Banque de France (xxx.xxxxxx.xx).

Lorsque les Règles de Marché l’y autorisent, et dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux intérêts du Client, le Prestataire peut exécuter l’Ordre via une technique de négociation pour compte propre.

Le Prestataire peut également fournir soit en complément des Services ci-dessus, soit distinctement, les services de Conseil en Investissement, ainsi que la Recherche en Investissement et l’Analyse Financière ou toute autre forme de recommandations générales concernant les transactions sur Instruments Financiers.

2.2. Sauf accord contraire entre les parties, il est convenu que les dispositions du Contrat s’appliquent quelle que soit la catégorie d’Instrument Financier traitée pour le compte du Client. Cependant, le Client est informé du fait que le Prestataire ne fournit pas l’ensemble des Services sur tous les Lieux d’Exécution. Pour chaque Lieu d’Exécution concerné, la nature des Services effectivement fournis par le Prestataire est précisée dans la Politique d’Exécution de celui-ci.

ARTICLE 3 : GENERAL

Le Client autorise le Prestataire et, le cas échéant, les mandataires du Prestataire, à dévoiler son identité dans les cas où la législation ou la réglementation en vigueur, y compris les règles de fonctionnement du Marché considéré, l’exigerait.

ARTICLE 4 : LIEUX D’EXECUTION

Les Lieux d’Exécution sur lesquels le Prestataire et/ou son mandataire sont autorisés à intervenir pour le compte du Client sont ceux cités sur la Politique d’Exécution envoyée séparément au Client lors de l’entrée en relation avec lui et dont une version à jour est disponible sur le Site Internet du Prestataire. Conformément à la réglementation, cette Politique d’Exécution pourra être librement modifiée par le Prestataire et sera mise à jour et à disposition sur son Site Internet.

Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des caractéristiques des Instruments Financiers et des Lieux d’Exécution figurant sur la Politique d’Exécution du Prestataire et avoir la compétence professionnelle lui permettant de mesurer et de maîtriser les risques liés à l’utilisation de ces Instruments Financiers et de ces Lieux d’Exécution.

ARTICLE 5 : CLASSIFICATION DU CLIENT

Le Client est informé qu’en sa qualité d’investisseur qualifié au sens des articles D.411-1 et suivants du CMF, il est réputé disposer des compétences et moyens nécessaires pour apprécier les différentes caractéristiques des opérations sur Instruments Financiers dont il peut demander la réalisation ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter.

Par ailleurs, le Client est également informé que le Prestataire a catégorisé le Client conformément aux critères décrits par la réglementation en vigueur en application de la directive MIF et que sa classification lui a été adressée lors de l’envoi de la Politique d’Exécution.

A moins que le Client ne demande une autre classification, le Prestataire traitera avec le Client sur la base de la classification qui aura été ainsi faite. Les protections accordées par la loi en fonction de la catégorisation du Client ainsi que les modalités de changement de catégorie sont exposées dans la Politique d’Exécution du Prestataire. A cet égard, le Prestataire précise qu’il n’offre pas ses services à des clients qui ne sont pas catégorisés en tant que Client Professionnel ou Contrepartie Eligible.

Dans ce cadre, le Client est informé qu’en sa qualité de Client professionnel ou Contrepartie Eligible, il est réputé posséder l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus. Le Client est averti qu’à moins qu’il ne formule une demande expresse d’information, il ne lui sera délivré aucune information préalable au titre des opérations sur Instruments Financiers dont il demande la réalisation.

Conformément aux dispositions de l’article 314-4 du Règlement Général AMF, le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification de son statut modifiant sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter.

Le Client est également informé qu’à moins qu’il ne formule une demande expresse, tout changement tenant à la ou aux personnes habilitées à le représenter dans ses relations avec le Prestataire ne donnera pas lieu à une nouvelle évaluation de sa compétence.

ARTICLE 6 : OUVERTURE DU (DES) COMPTE(S)

Le Prestataire pourra ouvrir un ou plusieurs comptes techniques au nom du Client dans les livres d’un teneur de compte conservateur habilité à cet effet.

Le Client indique au Prestataire l’établissement en charge de tenir son compte pour le dénouement des opérations (règlement/livraison).

Le Prestataire rappelle au Client qu’il n’assure aucune prestation de conservation, d’administration ou de gestion des Instruments Financiers dont il a demandé la négociation.

ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE DES ORDRES

7.1. Conditions de passation des Ordres.

7.1.1 Le Client adresse ses Ordres au Prestataire par téléphone, par messagerie électronique Bloomberg, par connectivité FIX, exceptionnellement par email ou par télécopie avec confirmation obligatoire de l’Ordre par téléphone et/ou par tout autre moyen expressément convenu entre le Client et le Prestataire, étant ici précisé que le Prestataire a la faculté d’exiger à tout moment la transmission d’Ordres par écrit.

Dans l’hypothèse où un Ordre est passé par le biais d’un format électronique, le Client est informé que le Prestataire conservera la trace du message électronique et de sa réponse éventuelle, si celle-ci a lieu par voie électronique, pendant une durée de cinq (5) ans.

En cas de transmission par d’autres moyens que le téléphone, le Client devra s’assurer de la bonne réception de l’Ordre par le Prestataire en obtenant un justificatif de lecture ou tout autre justificatif lui assurant que le Prestataire a pris connaissance de l’Ordre dans un délai raisonnable lui permettant de transmettre ou exécuter l’Ordre dans les conditions demandées.

Dans l’hypothèse d’une passation d’Ordre par connectivité FIX, l’Ordre ne sera réputé reçu et accepté par le Prestataire que lors de la validation de l’Ordre sur le système par ce dernier.

Le Client décharge le Prestataire de toutes les conséquences pouvant résulter de l’utilisation des moyens de communication (téléphone, Bloomberg, connectivité FIX et autres moyens) notamment de celles provenant d’une défaillance technique, d’une erreur, d’insuffisances ou d’imprécisions des instructions, comme de l’usage abusif ou frauduleux qui en serait fait. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable de tout défaut ou retard de transmission ou d’exécution d’un Ordre dont il aurait pris connaissance tardivement.

7.1.2. Le Client est informé que, lorsqu’il choisit de passer un Ordre par téléphone, ses conversations, ou celles de son représentant, sont enregistrées par le Prestataire, lequel conservera les enregistrements pendant une durée de cinq (5) ans pour les conversations enregistrées à compter du 1er juillet 2015. Le Client autorise expressément ces enregistrements.

7.1.3 Le Client est seul responsable des personnes agissant pour son compte aux fins de passation d’un ordre. Le Client décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de passation d’un ordre par un tiers non habilité.

7.1.4 L’Ordre est adressé au Prestataire sous la seule responsabilité du Client. L’attention du Client est spécifiquement attirée sur la possibilité de délais, dont la durée est imprévisible, entre le moment où il émet l’Ordre et celui auquel le Prestataire reçoit ce même Ordre. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée tant qu’il n’a pas pris en charge l’Ordre dans les conditions prévues au paragraphe 7.2.3.

7.2. Passation des Ordres

7.2.1. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution des Ordres et notamment la désignation ou les caractéristiques de l’Instrument Financier concerné, s’il s’agit d’un achat ou d’une vente, la quantité d’Instruments Financiers concernés, la durée de validité de l’Ordre lorsque celle-ci est différente de celle précisée au 7.2.2 et, s’il le souhaite, le Lieu d’Exécution sur lequel l’Ordre est susceptible d’être exécuté.

Lorsque les règles applicables l’autorisent et sous réserve de l’accord préalable du Prestataire, le Client peut demander que l’Ordre lui soit répondu à un prix moyen pondéré.

7.2.2. Le Client est expressément informé que le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle modification du rang de priorité de son Ordre intervenant à l’initiative du Marché concerné.

Sauf en cas d’accord contraire express des parties, les Ordres passés sans indication de durée de validité expirent à la fin du jour où ils ont été passés au Prestataire.

7.2.3. Le Prestataire procède à l’enregistrement chronologique de l’Ordre dès sa réception. Cet enregistrement matérialise la prise en charge de l’Ordre par le Prestataire.

7.2.4. Le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas accepter une demande de modification d’un Ordre dans la mesure où cette demande ne serait pas reçue dans les délais compatibles avec les conditions d’exécution de l’Ordre ou bien dans le cas où l’Ordre serait partiellement ou totalement exécuté.

7.2.5. Le Prestataire se réserve le droit, pour tout motif légitime, de ne pas accepter un Ordre qui lui serait passé par un Client, sous réserve d’en aviser celui-ci dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8 : TRANSMISSION DE L’ORDRE

8.1 Dans les meilleurs délais, le Prestataire transmet l’Ordre au mieux de l’intérêt du Client et en conformité avec sa Politique d’Exécution à un prestataire de son choix pour exécution.

Dans l’hypothèse du recours par le Prestataire à un tiers prestataire, le Prestataire conserve, vis à vis du Client, la responsabilité de la transmission et de l’exécution de l’Ordre.

8.2. Le Client est expressément informé que la transmission de l’Ordre en vue de son exécution ne préjuge pas de cette exécution.

8.3 Dans le cas où l’Ordre n’a pu être transmis, le Prestataire informe le Client de cette situation dans les meilleurs délais. L’Ordre qui n’a pu être transmis est réputé expiré. Il appartient au Client d’émettre, le cas échéant, un nouvel Ordre.

ARTICLE 9 : EXECUTION DE L’ORDRE

Au regard des instructions reçues, lorsque le Prestataire assure l’exécution de l’Ordre, il le fait au mieux de l’intérêt du Client et en conformité avec sa Politique d’Exécution. La Politique d’Exécution est décrite et maintenue à jour et disponible sur le Site Internet du Prestataire.

L’Ordre est exécuté seulement si les conditions de marché le permettent et s’il satisfait toutes les conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables.

A défaut d’instruction expresse du Client précisant la quantité d’Instruments Financiers visée, tout commencement d’exécution engage le Client.

Lorsque l’Ordre fait l’objet d’une exécution fractionnée, le Client peut demander à être régulièrement informé des conditions de cette exécution.

Lorsque le Client donne une instruction spécifique, telle que définie dans la Politique d’Exécution du Prestataire, quant à l’exécution d’un Ordre, le Prestataire exécutera l’Ordre selon cette instruction spécifique et ne pourra en ce cas appliquer sa politique de meilleure exécution. Cependant le Prestataire peut refuser la prise en charge d’un Ordre comportant une instruction spécifique.

Quand les instructions du Client se réfèrent seulement à une partie de l’Ordre, le Prestataire continuera à appliquer sa Politique d’Exécution d’ordres aux aspects de l’Ordre non couverts par ces instructions spécifiques.

Lorsque l’Ordre porte sur un instrument de taux négocié sur un marché de gré à gré, il est, sauf exception, expressément convenu que le Prestataire transmet l’Ordre à BGC Brokers LP, société mère du Prestataire, agréée et régulée au Royaume-Uni par la FCA (Financial Conduct Authority). L’Ordre est alors exécuté par le Prestataire pour le compte de BGC Brokers LP, cette dernière se portant contrepartie dans le cadre de la Transaction. Le Client reconnaît que dans cette hypothèse, il sera lié en outre par les « Terms of Business » de BGC Brokers LP et/ou tout autre document contractuel permettant d’encadrer les relations entre le Client et BGC Brokers LP.

Dans les cas où le Prestataire se porterait contrepartie de la Transaction ou agirait en qualité d’agent, il en informera préalablement le Client. L’acceptation d’une offre du Prestataire par le Client est irrévocable sauf erreur manifeste sur un sens, un prix ou un volume proposé de Transaction constaté par le Prestataire dans un bref délai après une Transaction. Les Transactions conclues entre le Prestataire et le Client sont régies, pour leur négociation, leur confirmation, leur enregistrement et leur dénouement, par les lois, règlements et usages des marchés financiers et, le cas échéant, sont encadrées par les contrats cadres appropriés pour la mise en place desquels les parties feront leurs meilleurs efforts.

Le Client reconnaît avoir connaissance du fait que ses Ordres puissent être exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un SMN. Le Client autorise expressément le Prestataire à exécuter les Ordres portant sur des titres de créance et de capital en dehors d’un marché réglementé ou d’un SMN.

ARTICLE 10 : INFORMATION DU CLIENT

10.1. Dans les meilleurs délais à partir du moment où il a connaissance des conditions d’exécution de l’Ordre, le Prestataire adresse au Client une Confirmation conforme au 1° de l’article 314-86 du Règlement Général AMF. La Confirmation est adressée au Client par fax, email ou système électronique (TRAX, CTM, Bloomberg ou tout autre système qui s’y substituerait).

Sur demande du Client, le Prestataire pourra envoyer des Confirmations à toute autre personne désignée.

10.2 Le Client est invité à prévenir le Prestataire en l’absence de réception d’une Confirmation dans un délai de 24 heures à compter de la passation de l’Ordre. Le négociateur lui adressera alors un duplicata de la Confirmation.

ARTICLE 11 : DENOUEMENT DES OPERATIONS

Le Client doit communiquer au Prestataire les informations nécessaires au bon dénouement des Ordres. Il s’engage à informer le Prestataire dans les meilleurs délais de toute modification pouvant affecter la bonne finalisation de son obligation ci-dessus.

ARTICLE 12 : CONTESTATION DES CONDITIONS D’EXECUTION D’UN ORDRE

12.1 Les contestations doivent parvenir au Prestataire au plus tard 24 heures après envoi de la Confirmation au Client. Le défaut de contestation dans ce délai est réputé valoir accord du Client sur les termes de la Confirmation.

Le Client supportera intégralement le préjudice que pourra causer au Prestataire son absence de diligence à faire valoir une contestation dans le délai ci-dessus mentionné.

Les contestations doivent être formulées par écrit et motivées.

12.2. En cas de contestation, et sans préjuger de sa validité, le Prestataire peut à sa seule initiative procéder à la Liquidation de la Position. Si la contestation se révèle infondée, cette Liquidation est réalisée entièrement aux frais et dépens du Client.

ARTICLE 13 : REGLEMENT

Sauf convention contraire entre le Client et le Prestataire, le Règlement des Transactions avec le(s) teneur(s) de compte conservateur s’effectue dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable au Marché sur lequel la Transaction a été conclue.

Le Règlement libère le Prestataire de ses engagements à l’égard du Client.

Pour chaque compte, les coordonnées du teneur de compte conservateur avec lequel doit s’effectuer le Règlement sont communiquées au Prestataire par le Client. Le Client peut les modifier à son initiative. Toutefois, ces modifications ne pourront être prises en compte que si elles sont adressées au Prestataire dans des délais compatibles avec les délais de Règlement applicables.

Dans des délais compatibles avec ceux prévus pour les Règlements, le Client s’engage à communiquer au Prestataire ses instructions de Règlement/Livraison.

Le Client s’engage à ce que les Instruments Financiers et/ou espèces nécessaires au(x) Règlement(s) soient mis, en temps utile, à la disposition du/(des) teneur(s) de compte conservateur concerné(s) afin que le(s) Règlement(s) puisse(nt) s’opérer à la date prévue.

ARTICLE 14 : DEFAILLANCE

En cas de Défaillance de son teneur de compte conservateur, le Client supportera tous les coûts qui en résulteront pour le Prestataire sur production des justificatifs correspondants.

La Défaillance du Client sur une Position acheteuse rend le Client redevable de plein droit d’intérêts de retard envers le Prestataire. Ces intérêts de retard sont calculés quotidiennement jusqu’au Règlement effectif en appliquant au montant espèces de la Transaction devant faire l’objet du Règlement le taux de l’EONIA augmenté d’une marge de 0,50 % l’an.

En cas de Défaillance du Client sur une Position vendeuse imputable au défaut de livraison des titres à la date de dénouement, le Client supportera toutes les conséquences de la procédure de rachat automatique instituée par LCH Clearnet, de la procédure de buy-in instituée par ICMA pour les TCN ou par toute autre procédure instituée par la chambre de compensation du ressort du Lieu d’Exécution de la Transaction. Dans cette éventualité il appartiendra au Client de gérer intégralement les conséquences financières de la procédure de rachat avec son teneur de compte conservateur.

Outre les frais de rachat automatique, dans le cas d’une Défaillance sur une position vendeuse sur actions françaises ou étrangères, le Client supportera en plus les coûts de recyclage de suspens appliqués par les chambres de compensation ainsi que les éventuelles pénalités de Défaillance de livraison de Titres.

Enfin, en cas de Défaillance du Client sur une Position vendeuse ou acheteuse, le Prestataire pourra, à sa seule initiative, racheter ou revendre la Position aux frais et dépens du Client.

En cas de Défaillance imputable au Prestataire, et sur production des justificatifs correspondants, celui-ci pourra couvrir le Client des préjudices matériels directs que lui aura causé cette Défaillance, à l’exclusion de la perte de chance et de tous préjudices immatériels.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

15.1. Dans le respect des lois et règlements en vigueur, le Prestataire agit conformément aux usages et pratiques de la profession.

15.2. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucune conséquence pouvant résulter d’une rupture dans les moyens de transmission des Ordres utilisés, que cette rupture se produise entre le Client et lui-même, entre lui-même et un autre mandataire qu’il se serait substitué, ou entre lui-même et le Marché sur lequel l’Ordre est présenté.

15.3. Dans l’exercice de ses missions, le Prestataire peut se substituer un autre mandataire choisi selon les normes et usages internationalement admis en la matière.

ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DU CLIENT

16.1. Le Client déclare et garantit :

- Avoir une parfaite connaissance de la réglementation et être habilité et agir conformément à la réglementation qui lui est applicable ;

- Connaître les règles de fonctionnement des marchés sur lesquels il peut opérer aux termes de la Convention, ainsi que celles de la ou des chambres de compensation qui compensent les opérations qui sont exécutées pour son compte via le Prestataire ;

- Connaître la spécificité des Instruments Financiers et des marchés sur lesquels il demande au Prestataire d'intervenir, ainsi que les risques inhérents à ces Instruments Financiers et à ces marchés ;

- Avoir été informé qu’il doit constamment satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de fiscalité, douane, lutte anti-corruption, lutte anti blanchiment et réglementation financière avec l’étranger qui lui incombent en particulier du chef de son siège social ou de sa nationalité, qu’il s’engage à respecter ;

- S’engager à signer et à fournir tous documents qui seraient nécessaires pour que le Prestataire, ou le cas échéant son mandataire, puisse fournir les services d’investissement visés par le Contrat, sur tous les marchés ;

- S’engager à fournir toutes les informations le concernant, permettant à ce dernier de remplir ses obligations légales et réglementaires ;

- Faire son affaire personnelle du suivi des éventuelles modifications apportées auxdites réglementations et règles de fonctionnement.

16.2. Le Client s’oblige à indemniser à première demande le Prestataire de toutes dépenses, charges et dommages que ce dernier pourrait supporter directement ou indirectement au titre de la réception/transmission ou l’exécution d’un Ordre passé par le Client, sauf lorsque ces dépenses, charges et dommages sont exclusivement imputables à une faute lourde ou négligence du Prestataire. Le Client s’oblige dans tous les cas à apporter au Prestataire son concours en cas de réclamations, actions en justice ou autres mises en cause de sa responsabilité par un tiers qui résulteraient de l’exécution de la Convention.

Il s’engage en outre à n’initier que des opérations conformes à son objet social et à son statut.

16.3. Outre les engagements d’information pris par ailleurs au titre du Contrat, le Client informera le Prestataire dans les plus brefs délais:

- de tout événement modifiant sa capacité à agir,

- de toute modification de sa forme juridique,

- de tout événement pouvant substantiellement affecter sa capacité financière,

- de tout évènement pouvant affecter sa catégorisation,

- de tout ajout ou modification de son circuit de dénouement.

16.4. Le Client adressera annuellement au Prestataire tous les éléments susceptibles de rendre compte de sa situation financière, et notamment ses comptes sociaux.

16.5. Le Client s’interdit de contester toute opération réalisée à l’initiative de l’un de ses représentants légaux, dont la cessation de fonction n’aurait pas été dûment notifiée au Prestataire.

ARTICLE 17 : RESPONSABILITE

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée dans les cas suivants :

- Pour tous événements tels que, cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, cas fortuits, décision des autorités réglementant les marchés sur lesquels serait amené à intervenir le Prestataire ou son mandataire, qui auraient pour conséquence de ne pas permettre au Prestataire, de remplir ses obligations à l’égard du Client;

- incidents de fonctionnement sur les marchés susvisés, tels que grève, “ lock out ”, suspension des cotations, etc.

- incidents affectant la transmission ou l’exécution des Ordres sur ces marchés tels que l’impossibilité d’accès au système de cotation d’un marché, retard, interruption, grève;

- et toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

ARTICLE 18 : SECRET PROFESSIONNEL

Conformément à l’article L.511-33 du CMF, le Prestataire est tenu au secret professionnel.

Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle d’un acte judiciaire opposable dans le cadre d’une procédure pénale.

Par dérogation à l’obligation de secret professionnel, le Client autorise le Prestataire à communiquer tout renseignement utile le concernant à toute personne dont l’intervention est nécessaire pour l’accomplissement de sa mission, y compris toute société détenant directement ou indirectement plus de 50% du capital ou des droits de vote du Prestataire ou étant détenue de la même manière par celui-ci ou tout autre prestataire dont l’intervention serait nécessaire à l’exécution des Ordres, sous réserve que ce prestataire soit soumis à des obligations de secret professionnel ou de confidentialité équivalentes.

Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant par écrit, d’une part, les tiers auxquels il est autorisé à fournir des informations le concernant, d’autre part, la nature des informations qui peuvent ainsi être délivrées.

ARTICLE 19 : TRANSACTIONS SUSPECTES

Le Prestataire est tenu, sous peine de sanctions pénales, à un devoir de vigilance des Transactions exécutées par le Client.

En application de la législation et de la réglementation à laquelle il est soumis notamment en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et contre les abus de marché, le Client est informé que le Prestataire peut être amené à déclarer certaines opérations réalisées par le Client auprès de différentes autorités.

ARTICLE 20 : MODE DE PREUVE

Toutes les formes d’enregistrements résultant des moyens de communication utilisés entre le Client et le Prestataire, et notamment les enregistrements téléphoniques réalisés par le Prestataire, sont admises comme moyens de preuve.

L’horodatage réalisé par le Prestataire a valeur probante.

ARTICLE 21 : REMUNERATION

La rémunération due par le Client fait l’objet d’un acte séparé aux présentes et pourra être modifiée à tout moment par accord entre les parties.

Sauf stipulation contraire, cette rémunération inclut, le cas échéant, les rémunérations payées aux prestataires du Prestataire avec lesquels des conventions de transmission d’ordres ou d’exécution d’ordres ont été conclues.

Dans le cadre des Services qu’il fournit au Client au titre du présent Contrat, le Prestataire peut être amené à payer à des tiers ou à percevoir de tiers des rémunérations ou commissions, ou bien à fournir ou à recevoir des avantages non monétaires.

Conformément à l’article 314-76 du Règlement Général AMF, le Prestataire fournira au Client, le cas échéant, toute information, relative à ces avantages, rémunération et commissions par document séparé. Dans le cas où le Prestataire exécute un Ordre pour le compte de BGC Brokers LP, sur un instrument de taux négocié sur un marché de gré à gré, le Client est informé que le Prestataire recevra une commission représentant au maximum 98 % de la rémunération perçue par BGC Brokers LP. Le montant de cette commission reçue par le Prestataire pourra être communiqué au Client à première demande.

ARTICLE 22 : DEVISE DE PAIEMENT

Sauf dérogation convenue entre les parties, le Règlement des opérations sur Instruments Financiers est effectué dans la devise libellée pour l’exécution de la négociation concernée, selon les règles de fonctionnement du marché considéré.

ARTICLE 23 : RESILIATION

23.1 Conditions de Résiliation

Le Contrat étant conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 15 jours adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la résiliation du Contrat prend effet à l’échéance impartie au préavis susvisé.

Par ailleurs, le Prestataire pourra mettre fin au Contrat, sans mise en demeure préalable, notamment dans les cas suivants :

(i) fausse déclaration du Client ;

(ii) cessation de paiements, dépôt de bilan, faillite, règlement ou liquidation judiciaire ou toute autre procédure équivalente à l'encontre du Client ;

(iii) réalisation de tout événement manifestant un état d'insolvabilité du Client ;

(iv) modification substantielle susceptible d'affecter défavorablement la capacité du Client à faire face à ses engagements aux termes du Contrat ;

(v) inexécution par le Client de ses engagements aux termes du Contrat ou de ses obligations légales;

(vi) aucune Transaction n’est enregistrée sur le compte du Client pendant une période continue de douze mois.

Dans les cas (i) à (vi) précités, la décision du Prestataire de cesser ses relations contractuelles avec le Client sera notifiée à ce dernier par courrier recommandé avec accusé de réception et sera effective à la date d’envoi dudit courrier.

23.2 Effets de la résiliation

Dans tous les cas, la cessation des relations contractuelles entraînera les conséquences suivantes :

 Le Prestataire ne prendra plus de nouveaux Ordres du Client, à l’exception des Ordres visant la Liquidation des Positions du Client et procédera au dénouement des opérations en cours ;

 Tous les comptes régis par Contrat seront automatiquement clôturés ;

 Les comptes du Client ne seront mouvementés que pour assurer, au choix du Client, le dénouement ou le transfert chez un autre intermédiaire ou la Liquidation des Positions enregistrées sur ces comptes.

A défaut d’instruction du Client, les Positions seront Liquidées.

ARTICLE 24 : LOI RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Contrat et ultérieurement sont destinées au Prestataire qui, de convention expresse, est autorisé à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux mêmes fins aux sociétés du même groupe, à ses courtiers et assureurs, voire à des tiers ou à des sous-traitants pour des besoins de gestion.

Les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés auprès du Prestataire.

ARTICLE 25 : DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis quant à sa validité, son interprétation et à son exécution au droit français.

Tout litige, relatif notamment à sa validité, son interprétation ou son exécution, sera soumis à la compétence des juridictions de la Cour d'Appel de Paris.

ARTICLE 26 : CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de cinq (5) ans suivant le terme des Services fournis.

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

- aux informations qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation des Services,

- sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

- sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

- ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire.

ARTICLE 27 : DIVERS

27.1 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Contrat, notamment afin de se conformer à toute législation et/ou réglementation applicable. Dans ce cas, le Prestataire en informera le Client par la mise à jour du Contrat sur son Site Internet. Il appartiendra au Client de se référer périodiquement au Site Internet du Prestataire dans la mesure où ce dernier n’annoncera pas individuellement à chaque Client les modifications apportées au Contrat.

27.2 Si l'une des quelconques dispositions non substantielles du Contrat venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n'en conserveront pas moins leur force obligatoire et le Contrat fera l'objet d'une exécution partielle.

27.3 Le non-exercice ou l’exercice tardif de tout droit, pouvoir ou privilège découlant du Contrat ne constitue pas une renonciation au droit, au pouvoir ou au privilège en cause.

27.4 Le Contrat est de nature commerciale. Les parties renoncent irrévocablement à toute immunité de juridiction ou d’exécution dont elles pourraient bénéficier tant pour elles-mêmes que pour leurs biens présents et futurs.

27.5 Le Client ne pourra céder à un tiers, aucun de ses droits et obligations au titre du présent Contrat, sans l’accord préalable écrit d’un représentant légal du Prestataire. Le Prestataire pourra, sans avoir besoin d’obtenir le consentement du Client, céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat, à toute société du Groupe BGC ou à toute personne morale qui pourra acquérir le contrôle du Prestataire.

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