CONDITIONS CONTRACTUELLES DE SERVICES

CONDITIONS CONTRACTUELLES DE SERVICES

IBM Maroc, Société au capital de 33.500.000 DH ayant son siège social sis à Le Zenith I - Lot, Attaoufik- Sidi Maârouf - Casablanca - Maroc, inscrite sous le numéro RC: CASA68/803 - C.N.S.S N° 2177568 - N° IDENT. FISC. 01030709 - Patente 33203831, (ci-après “IBM”), a le plaisir de présenter les Conditions Générales suivantes qui s’appliqueront aux prestations qu’IBM exécutera pour l’entité nommée dans le Descriptif de Prestations (le “Client”). Ces Conditions Générales et le Descriptif de Prestations (“le Descriptif “), une fois signés par les parties, forment le contrat (le “Contrat”) entre les parties.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et le Descriptif ou tout autre document faisant partie du Contrat, le Descriptif prévaudra. Merci de contacter IBM pour toute question concernant le présent Contrat ou les prestations d’IBM.

1. Services

1.1 Nature et Etendue – IBM fournira au Client les prestations mentionnées dans le Descriptif comme incombant à IBM (les “Services”). Ces Services seront fournis sur le(s) site(s) indiqué(s) dans le Descriptif.

• Lorsque le Descriptif fait référence à des prestations de réalisation, cela signifie qu’IBM fournira au Client ces Services et sera responsable de la gestion et du contrôle de ces Services et des Livrables mentionnés ou référencés dans le Descriptif.

• Lorsque le Descriptif fait référence à des prestations d’assistance, cela signifie que IBM assistera le Client dans son projet, le Client conservant toutefois la responsabilité de la gestion et du contrôle global des Services.

1.2 Personnel IBM – Lorsque des collaborateurs d’IBM sont nommément désignés dans le Descriptif, IBM s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer la disponibilité de ces personnes pendant la durée mentionnée dans le Descriptif. Le Client accepte qu’IBM ait recours à des Sociétés Affiliées (telles que définies à l’article 8.2 ci-après) pour l’assister dans la réalisation des Services. Si le Personnel IBM est amené à travailler en dehors des locaux où il est habituellement assigné, le Client accepte une certaine flexibilité permettant au Personnel IBM de partager son temps entre ces locaux et le site du Client, ceci en conformité avec les obligations souscrites par IBM au titre du présent Contrat.

1.3 Calendrier – IBM s'efforcera de s’acquitter de ses obligations en respectant toute date ou délais applicables indiqués dans le Descriptif. Toutefois, sauf stipulations expresses contraires du Descriptif, ces dates et délais sont indicatifs, destinés à des fins de prévision et d'estimation uniquement.

1.4 Modifications des Services – Chaque partie peut demander une modification du Descriptif. Une telle demande doit être suffisamment détaillée pour que l’autre partie puisse évaluer les répercussions de ladite modification sur les coûts, le calendrier ou tout autre aspect du Contrat. Les parties conviennent de discuter et, s’il y a lieu, de chercher un accord sur les modifications demandées. Sauf stipulations contraires du Descriptif, tant qu’une modification n’aura pas été convenue par un écrit signé entre les parties, les parties continueront d’agir en conformité avec la dernière version acceptée du Contrat.

2. Livrables

« Livrables » désignent les œuvres littéraires ou toute oeuvre protégée (tels que les programmes, les listes de programmes, les outils de programmation, la documentation, les rapports, les schémas et autres œuvres similaires) qu’IBM peut fournir au Client dans le cadre du Descriptif.

IBM fournira au Client, les Livrables mentionnés s’il y a lieu dans le Descriptif comme incombant à IBM. Les Livrables n’incluent pas les logiciels ou matériels disponibles dans le commerce. Ces derniers sont fournis dans le cadre de dispositions contractuelles séparées.

2.1 Acceptation – Les Livrables seront acceptés par le Client à la date du premier des deux événements suivants: soit lorsque les procédures ou les critères d’acceptation des Livrables, prévus au Descriptif auront été satisfaits, soit au moment de la mise en production des Livrables. Dans le cas où aucune procédure ou critères d’acceptation n’auraient été prévus dans le Descriptif, les Livrables seront réputés acceptés par le Client lors de leur livraison.

2.2 Propriété des Livrables

IBM transfère au Client la propriété des Livrables dans les conditions définies ci-dessous :

2.2.1 Livrables Client - Le Client sera propriétaire des droits d’auteur sur tous les Livrables identifiés comme “Livrables Client” dans le Descriptif, sous réserve de ce qui est précisé dans le reste du présent article 2.2. Le Client concède à IBM une licence non exclusive, gratuite, mondiale pour utiliser, copier, adapter, modifier, concéder une sous-licence et distribuer ces Livrables Client pendant la durée légale de protection prévue dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

2.2.2 Eléments Préexistants - Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tout autre élément ou logiciel (écrit ou lisible sur machine) créé par ou donné en licence à, IBM ou une de ses Sociétés Affiliées préalablement au Contrat ou indépendamment de celui-ci et leurs modifications ultérieures (“Eléments Préexistants”) demeurent la propriété d’IBM, de l’une de ses Sociétés Affiliées ou d’un tiers. Dans la mesure où des Eléments Préexistants sont compris dans des Livrables, le Client aura une licence d’utilisation en conformité avec l’article 2.2.3 ci-dessous.

2.2.3 Autres Livrables - IBM ou un tiers sera propriétaire des droits d'auteur sur tous les Livrables qui ne sont pas identifiés dans le Descriptif comme des Livrables Client, ainsi que sur tout autre élément ou logiciel créé au titre du Contrat, soit par IBM directement, soit pour son compte, soit par les deux parties conjointement (“Autres Livrables”). Sous réserve de l’article 2.2.6 ci-dessous, le Client bénéficiera d'une licence non exclusive, non transférable d’utilisation des Autres Livrables (ainsi que sur des Eléments Préexistants dans la mesure où ceux-ci seraient inclus dans des Livrables Client). Cette licence est accordée au Client pendant la durée légale de protection prévue dans le Code de la Propriété Intellectuelle, pour son seul usage interne, et uniquement pour l'usage en vue duquel ils ont été fournis. Le Client n’est pas autorisé à fournir les Livrables (ni les Eléments Préexistants dans la mesure où ils seraient inclus dans les Livrables Client) ou leur copie à un tiers. Tout Livrable qui n’est pas expressément identifié dans le Descriptif comme Livrable Client sera considéré comme Autre Livrable.

2.2.4 Nonobstant toute autre disposition des Conditions Générales, l’utilisation de tout Livrable IBM constitué de logiciel n’ayant pas été formellement identifié dans le Descriptif comme Livrable Client sera soumis au contrat de licence séparé fourni avec le logiciel ou (si un tel contrat de licence n’est pas fourni) aux conditions de licence mentionnées dans le Descriptif. A défaut d’une telle mention ou référence dans le Descriptif, le Client pourra utiliser le logiciel conformément à la licence définie à l’article 2.2.3 ci-dessus.

2.2.5 Chaque Partie ne concède à l’autre que les licences et droits spécifiés. Aucun autre droit ou licence (y compris les licences ou droits portant sur des brevets) n’est concédé.

2.2.6 Les droits transférés au Client par IBM sur les Livrables, incluant les droits d’auteur du Client sur les Livrables Clients, comme spécifié ci-dessus, ainsi que tous les droits cédés au Client au titre de l’article 2.2.3 ci-dessus, sont effectués sous réserve du paiement par le Client des montants dû au titre du présent Contrat.

2.2.7 Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, ni IBM, ni ses Sociétés Affiliées ne se verront empêchées ou limitées dans l'utilisation de toutes techniques, idées, concepts ou savoir-faire se rapportant aux activités commerciales d’IBM ou de l’une de ses Sociétés Affiliées.

3. Obligations du Client

L’exécution par IBM de ses obligations contractuelles dépend de la collaboration du Client ainsi que du respect par le Client de ses propres obligations contractuelles.

3.1 Fourniture de moyens logistiques – Le Client accepte de fournir à IBM et ses employés un espace de travail approprié ainsi que les autres moyens qu’IBM pourrait raisonnablement demander pour l’exécution du Contrat, en particulier le support de secrétariat, l’accès au parking, au téléphone et aux communications par télécopie ainsi que les équipements informatiques et autres moyens similaires pendant la durée d’exécution des Services. Le Client doit mettre en place les procédures adéquates de sauvegarde, de sécurité et de contrôle de virus sur les moyens informatiques qu'il met à la disposition d’IBM ou qui pourraient être affectés par les Services.

3.2 Information et documents – Le Client accepte de fournir à IBM toutes informations et documents raisonnablement nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Client garantit que toutes informations et documents, qui ont été ou seront remis à IBM, sont et seront exacts, précis et non équivoques. IBM ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes, dommages ou déficiences dans les Services fournis résultant d’informations ou de documents inexacts, incomplets ou autrement défectueux fournis par le Client.

3.3 Employés du client – Le Client s'assurera que son personnel est disponible pour fournir à IBM l’assistance que celle-ci pourrait raisonnablement demander. Pour permettre la fourniture des Services, le Client veillera également à ce qu’IBM ait accès à sa direction générale ainsi qu’à ses employés. En outre, le Client s’assurera que son personnel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires. Si l'un quelconque des employés du Client n’accomplissait pas sa tâche correctement, le Client fournira un personnel adéquat en complément ou en remplacement.

3.4 Recours à des tiers – Si le Client utilise ou fournit à IBM des informations, une assistance ou des éléments de tiers pour un projet, par exemple une autre société de services ou un fournisseur dont les activités peuvent avoir un effet sur l'exécution du Contrat par IBM, il s’assurera qu'il a conclu avec ces tiers des contrats permettant à IBM la fourniture des Services dans les termes du Contrat. Sauf accord écrit contraire, le Client est responsable de la gestion des relations avec les tiers, ainsi que de la qualité de leurs apports et de leur travail. Sauf accord exprès différent d’IBM dans le Descriptif, le Client est seul responsable de tout matériel informatique, logiciel ou équipement de communications de tiers utilisés en relation avec la fourniture des Services.

4. Prix et paiement

4.1 Base de calcul du prix –Sauf stipulation contraire dans le Descriptif, les Services seront fournis en régie. Les prix mentionnés dans le Descriptif sont indiqués hors frais de déplacement, de séjour, de repas ou autres frais raisonnables exposés par IBM en relation avec la fourniture des Services. Ces frais sont également facturés au Client. Le temps de trajet, à l’exception du temps de transport entre le lieu de résidence et le lieu de travail habituel, est considéré comme temps de travail et sera facturé au titre des Services.

4.2 Impôts – Les prix et frais sont indiqués hors impôts et taxes. Le Client s’engage à payer toutes taxes, contributions ou droits qu’IBM serait tenue, légalement ou réglementairement, d’inclure dans ses factures, à l’exclusion de ceux qui seraient calculés sur le revenu net d’IBM, ou à fournir le document d’exonération, pour toute transaction effectuée au titre du présent Contrat.

4.3 Paiement des factures –Les factures seront émises comme indiqué dans le Descriptif. Sauf stipulation contraire dans le Descriptif tous les montants facturés seront (i) libellés en dirhams, (ii) dus à réception de la facture et (iii) payables conformément à ce qu’IBM spécifie dans la facture. Le Client s’engage à payer conformément à ces dispositions, y compris les intérêts de retard de paiement. En cas de retard de paiement, IBM se réserve le droit de suspendre les Services et d’appliquer un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d’exigibilité de la créance jusqu’à la date du paiement effectif.

4.4 Modifications du prix —IBM peut modifier les tarifs de régie indiqués dans le Descriptif en respectant un préavis écrit de 30 jours, notifié au Client. En cas de désaccord du Client sur cette augmentation, le Client pourra mettre fin aux Services en le notifiant par écrit à IBM dans les quinze jours de la notification par IBM de l’augmentation des tarifs.

5. Durée et Résiliation

5.1 Durée du Contrat – Le Contrat prend effet à la date d'entrée en vigueur mentionnée dans le Descriptif. Si aucune date d’entrée en vigueur n’a été spécifiée, le Contrat entrera en vigueur à la signature du Descriptif par les parties. Le Contrat demeurera en vigueur jusqu'à ce que tous les Services aient été fournis, sauf résiliation anticipée comme indiqué ci-après.

5.2 Résiliation pour convenance – Sauf stipulation contraire dans le Descriptif, le Contrat peut être résilié à tout moment par chaque partie moyennant un préavis écrit minimum de 30 jours, notifié à l’autre partie.

5.3 Résiliation pour faute – Le Contrat peut être résilié avec effet immédiat par l’une des parties, par notification écrite adressée à l’autre partie, si cette dernière a commis un manquement au Contrat, auquel elle n’aurait pas remédié dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure adressée à cet effet (ou si un tel remède n’était pas pratiquement envisageable, si elle n’avait pas pris des mesures raisonnables dans ce délai pour y remédier).

5.4 Effet de la résiliation – A la date de résiliation du Contrat, le Client paiera à IBM le prix de l’ensemble des Services fournis jusqu’au jour de la résiliation et, lorsque le Client résilie pour convenance ou qu’IBM résilie pour faute du Client, les frais supplémentaires encourus par IBM en raison de la fin anticipée des Services, par exemple les coûts liés aux contrats de sous-traitance ou les coûts de ré-affectation. IBM prendra les mesures raisonnables pour limiter ces coûts supplémentaires. Sauf stipulation contraire dans le Descriptif, lorsque les Services ont été fournis sur base d’un prix forfaitaire, le Client paiera à IBM toutes les sommes dues à la date de la résiliation conformément à l ‘échéancier de paiement prévu dans le Descriptif, plus toute somme retenue ainsi que les prix calculés sur la base des tarifs en régie pour les Services fournis après la date du dernier paiement applicable en vertu dudit échéancier de paiement.

6. Confidentialité

6.1 IBM accepte que toutes les informations identifiées comme confidentielles par le Client ainsi que les informations financières, statistiques, client, marketing et personnelles liées aux activités du Client communiquées à IBM dans le cadre du présent Contrat soient considérées comme confidentielles. Le Client accepte que les informations identifiées comme confidentielles par IBM ainsi que les méthodologies (en ce compris « ascendant TM »), produits, outils et logiciels propriétaires, matériels de formation, modèles industriels et données IBM ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières soient considérées comme confidentielles. Les informations confidentielles du Client et celles d’IBM forment ensemble les « Informations Confidentielles ». Aucune des parties ne pourra révéler à un tiers, sauf autorisation préalable écrite de l’autre partie, toute Information Confidentielle reçue, en conséquence de ou en relation avec, la réception ou la fourniture des Services. Les parties conviennent que toute Information Confidentielle reçue de l’autre partie ne sera utilisée que pour fournir ou recevoir les Services au titre du Contrat ou tout autre contrat entre les parties. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui: (i) sont généralement accessibles au public, ainsi que celles qui le deviennent, autrement qu’à la suite d’une violation du présent article 6; (ii) sont

obtenues de tiers sans être soumises à une obligation de confidentialité; (iii) sont ou ont été, développées de manière indépendante par la partie réceptrice de l’information (ou l’une de ses Sociétés Affiliées) ou étaient connues par cette dernière ou ce dernier avant leur réception, ou (iv) sont généralement connues ou facilement vérifiables par des tiers ayant des compétences ordinaires en informatique, conception de programmes, programmation ou dans les activités du Client. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre pour toute communication d’Information Confidentielle par accident ou inadvertance pour autant que cette communication ait eu lieu malgré l’exercice des mêmes précautions et mesures prises à l’égard de ses propres informations confidentielles. Les Informations Confidentielles divulguées dans le cadre du présent Contrat sont soumises à cet article 6 pendant une période de 2 ans suivant la date de leur première divulgation.

6.2 Nonobstant l’article 6.1 ci-dessus, chaque partie sera en droit de divulguer toute Information Confidentielle de l’autre (i) à ses assureurs ou à ses conseils juridiques, (ii) à un tiers, si cela a été ordonné par un tribunal compétent, une autorité administrative ou une autorité de tutelle ou lorsque que la loi l’y oblige, à condition toutefois que dans le cas visé par l’article 6.2 (ii) (et sans que cela ne soit illégal) que l’autre partie en soit informée par écrit, dans la mesure du possible, au moins 2 jours ouvrables à l’avance. Nonobstant toute stipulation contraire, IBM peut divulguer toute Information Confidentielle définie dans le présent article 6 à (i) à ses Sociétés Affiliées ou (ii) un tiers si nécessaire à la prestation des Services, pour autant que ce tiers accepte par écrit d’être lié par une obligation de confidentialité similaire. IBM pourra également conserver les documents de travail sous forme imprimée et électronique pour son usage interne ou celui de ses Sociétés Affiliées.

6.3 Nonobstant les articles 6.1 et 6.2 ci-dessus, et sauf accord écrit contraire entre les parties, IBM est autorisée à faire état de la fourniture des Services comme référence auprès de ses clients et prospects.

7. Responsabilité

7.1 Limitations -

Sauf disposition d'ordre public, si IBM manque à ses obligations, le Client sera en droit d’obtenir, en cas de faute de la part d'IBM et dans les limites ci-après, la réparation du préjudice dont il apportera la preuve. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre IBM, IBM ne sera responsable qu’à concurrence:

(a) des paiements mentionnés à l’article "Brevets et Droits d’auteur" ci-dessous;

(b) des dommages corporels (incluant le décès) et dommages aux biens matériels, immobiliers et mobiliers pour lesquels IBM est légalement responsable ; et

(c) pour tout autre dommage direct, de la plus élevée des deux sommes suivantes : l’équivalent de 500.000 euros en monnaie locale ou le prix des Services payés ou dus et payables à IBM (les douze (12) derniers mois de redevance pour les redevances périodiques et prestations en régie) au titre du Descriptif de Prestations.

Cette limitation de responsabilité s’applique également aux sous-traitants d'IBM ainsi qu’aux Sociétés Affiliées d’IBM. Ceci est le maximum pour lequel IBM, ses Sociétés Affiliées et ses sous-traitants sont collectivement responsables.

7.2 Exclusions - Quelles que soient les circonstances, IBM, ses Sociétés Affiliées ou ses sous-traitants ne seront en aucun cas responsables même si IBM a eu connaissance de leur possible survenance:

(a) de la perte ou détérioration de données;

(b) de dommage indirect, et

(c) de la perte de bénéfices, d'activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris atteinte à la réputation et à l’image de marque) ou d'économies escomptées.

7.3 Bénéfice du Contrat – Nonobstant toute disposition contraire dans cet article 7 et sauf stipulation contraire du Descriptif, les Services et les Livrables sont fournis pour le seul bénéfice et usage du Client. Dès lors, le Client n’est pas autorisé à fournir de copie des Livrables à des tiers ou à faire bénéficier des tiers des Services. IBM n’accepte aucune responsabilité à l’égard de tiers qui bénéficient de ces Services, les utilisent ou ont accès aux Livrables.

8. Clauses générales

8.1 Sous-traitants – IBM se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à un ou plusieurs sous-traitants sélectionnés par IBM. Sauf stipulation contraire du Contrat, IBM demeure responsable envers le Client pour la fourniture des Services. Toute référence aux collaborateurs d’IBM dans le Contrat comprend également ses sous-traitants et agents.

8.2 Sociétés Affiliées – Dans ce contrat, “Société Affiliée” signifie toute entité qui Contrôle, est Contrôlée (ou est sous Contrôle) directement ou indirectement avec la partie ou l’entité concernée. “Contrôle” signifie avoir le pouvoir (notamment par une majorité de droits de vote, ou par le droit de désigner ou révoquer une majorité du conseil d’administration) de contrôler la gestion et la politique d’une entité.

8.3 Force majeure – Aucune partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d’une circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque. Cette disposition ne s’applique pas à l’obligation du Client de payer les sommes dues pour les Services fournis.

8.4 Cession – Aucune des Parties ne pourra, céder, transférer ou autrement rechercher à modifier ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. IBM pourra cependant céder ses droits et obligations découlant du Contrat à toute personne morale, dont IBM peut fournir l’identité au Client par écrit, reprenant tout ou partie des activités d’IBM. IBM est autorisée à transférer ses droits à paiement au titre du présent Contrat sans l’accord du Client. Toute référence au terme « partie » ou « parties » dans ce Contrat (incluant notamment l’article

« Responsabilité ») inclura les cessionnaires et bénéficiaires respectifs au titre de cet article, sauf si le contexte raisonnablement en requiert autrement.

8.5 Renonciation – Sous réserve de l‘article 8.9, le retard mis par l’une des parties pour faire appliquer l’une quelconque des stipulations contractuelles ne saurait affecter ou restreindre les droits de cette partie au titre du présent Contrat. Toute renonciation à un droit ou réclamation découlant du Contrat ne sera effective que si elle a été formalisée par écrit.

8.6 Notifications et autres communications – Toute notification de l’une ou l’autre des parties doit être faite par écrit et délivrée en mains propres, ou être envoyée par lettre recommandée ou par fax à l’adresse de la partie concernée spécifiée dans le Descriptif, ou à toute autre adresse qui sera communiquée par écrit par la partie concernée pendant la durée du Contrat. Toute notification envoyée par la poste sera considérée comme reçue par son destinataire 48 heures après avoir été postée. Toute notification délivrée en mains propres ou faxée sera considérée comme reçue par son destinataire le premier jour ouvré après son envoi.

8.7 Communication électronique: Dans les limites du droit applicable, chacune des parties peut communiquer avec l’autre par des moyens électroniques. Une telle communication électronique vaut écrit signé. Un code d’identification (USERID) contenu dans un document électronique est juridiquement suffisant pour vérifier l’identité de l’émetteur, et l’authenticité du document.

8.8 Modifications – Toute modification du Contrat doit être effectuée sous la forme d’un avenant signé par les parties. Tout terme additionnel ou différent contenu dans toute communication écrite du Client (telle qu’une commande) est nul.

8.9 Survie et nullité partielle – Les articles du présent Contrat qui de façon implicite ou explicite ont vocation à s’appliquer au-delà de la date effective d’expiration ou de résiliation du Contrat, perdurent et continuent à lier les Parties. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat devait s’avérer en tout ou en partie nulle ou sans valeur juridique, elle (ou le cas échéant la partie concernée) sera réputée non écrite. Le restant du Contrat ne sera pas remis en cause et conservera sa force et sa portée. Sauf disposition contraire d’ordre public, aucune des parties ne pourra intenter une action contre l’autre plus de deux (2) ans après l’apparition de son fait générateur.

8.10 Prestations à d’autres clients – Rien dans ce Contrat n'interdit à IBM ou ses Sociétés Affiliées de fournir des services à d’autres clients.

8.11 Relation entre les Parties – IBM est une entité indépendante et est responsable du paiement de toutes taxes ou contributions liées à la rémunération de son personnel et requise par la loi. IBM ne peut exécuter aucune obligation réglementaire du Client ni prendre aucune responsabilité pour les opérations ou les affaires du Client. Le Client est responsable des résultats obtenus de l’utilisation des Services.

8.12 Brevets et Droits d’auteur

Si un tiers allègue qu’un Livrable fourni au titre du Contrat constitue une contrefaçon de ses brevets ou de ses droits d’auteur, IBM assurera à ses frais la défense du Client contre de telles allégations, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts, ainsi que les frais et dépens auxquels le Client serait condamné sur la base d’une telle allégation, par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée ou qui sont inclus dans un accord transactionnel approuvé par IBM, pour autant que le Client :

1 notifie rapidement cette allégation par écrit à IBM ;

2 coopère avec IBM ; et

3 laisse à IBM le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.

Si une telle allégation se produit ou apparaît comme probable, le Client accepte qu'IBM négocie la possibilité pour le Client de continuer à utiliser le Livrable concerné ou procède à sa modification ou à son remplacement par un Livrable au moins fonctionnellement équivalent. Si IBM juge qu’aucune de ces mesures n’est raisonnablement possible, le Client s’engage à renvoyer le Livrable sur la demande écrite d'IBM. IBM créditera alors le Client d’un montant égal au prix payé pour l’élaboration du Livrable concerné.

Ceci constitue l'intégralité des obligations d'IBM à l’égard du Client pour toute réclamation en matière de contrefaçon. La responsabilité d'IBM ne sera pas engagée pour toute réclamation concernant :

1 tout ce que le Client fournit à IBM et qui est incorporé dans un Livrable ou le respect par IBM de tous modèles, spécifications ou instructions fournis par le Client ou un tiers pour le compte du Client ;

2 la modification apportée par le Client à un Livrable ; ou

3 la combinaison, la mise en oeuvre ou l’utilisation d’un Livrable avec d’autres produits, données, dispositifs, méthodes non fournis par IBM, ou

4 la distribution, la mise en oeuvre ou l’utilisation de Livrables au bénéfice d’un tiers (autre qu’une Société Affiliée du Client).

8.13 Action de tiers – Sous réserve de l’article 7, le Contrat ne crée aucun droit ni ne contient aucune stipulation pour autrui au profit d’un tiers. Au titre du Contrat, IBM ne sera pas responsable en cas d’action dirigée contre le Client par un tiers, à l’exception des actions visées à l’article

« Brevets et Droits d’auteur », ou tel que permis par la clause « Responsabilité » pour les dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens matériels, mobiliers ou immobiliers pour lesquels IBM est légalement responsable.

8.14 Informations relatives aux interlocuteurs du Client - Le Client autorise International Business Machines Corporation et ses Sociétés Affiliées à stocker et utiliser les informations relatives aux interlocuteurs du Client, y compris leurs noms, numéros de téléphone, et adresses électroniques, dans tous les lieux où ils ont des activités commerciales. Ces informations seront traitées et utilisées pour les besoins des relations commerciales entre IBM et le Client et pourront être communiquées aux contractants, partenaires commerciaux d’IBM et cessionnaires d’International Business Machines Corporation ainsi qu’à ses Sociétés Affiliées, pour être utilisées dans le cadre de leurs activités commerciales avec le Client.

8.15 Intégralité – Le Contrat y compris ses annexes ou documents référencés constitue l’intégralité de l'accord liant les parties concernant les Services. Le Contrat remplace toutes propositions antérieures, correspondances, déclarations d’intention ou autres communications écrites ou orales. Les titres sont seulement destinés à faciliter la lecture du Contrat mais n'ont pas de valeur contractuelle.

9 Garanties

IBM s’engage à fournir chaque Service avec soin et diligence, de manière professionnelle et conformément au Descriptif (y compris les critères d’acceptation).

Cette garantie est la seule garantie dont bénéficie le Client, elle remplace toutes autres garanties ou conditions implicites, y compris et de façon non limitative, toute garantie ou condition implicite relative à la valeur marchande et à l’aptitude à une utilisation particulière.

10. Droit applicable

10.1 Champ d’application - Tous les droits, devoirs et obligations de chacune des parties s'appliquent exclusivement au Maroc, toutefois les licences sont concédées selon leurs conditions spécifiques.

10.2 Résolution de litiges - Si un litige survient entre IBM et le Client concernant les Services, les parties tenteront de résoudre ce dernier de bonne foi en négociant en accord avec la procédure de règlement amiable, décrite le cas échéant dans le Descriptif. Lorsque le Client et IBM estiment que ceci peut être utile, les parties chercheront à résoudre le litige au travers d’une médiation à l’amiable, sans préjudice du droit des parties de prendre d’autres mesures dans le cadre (i) d’une injonction afin de prévenir ou diminuer une violation ou le non-respect d’une obligation de confidentialité, ou (ii) du recouvrement d’une dette échue et due au titre du présent Contrat.

10.3 Droit applicable et juridiction - Le Contrat est régi par le droit marocain, nonobstant toute règle contraire de conflit de lois. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, le Tribunal de Commerce de Casablanca sera seul compétent. Cette attribution de compétence s'appliquera également en matière de référé et de pluralité de défendeurs.