CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE PRETE-NOM
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE PRETE-NOM
CG-TRUST version 2.0 en date du 1er juillet 2017
En complément des conditions générales CG-ND, l'utilisation du service de prête-nom suppose l'acceptation et le respect des présentes conditions CG-TRUST
Les termes employés dans les présentes conditions générales commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les conditions générales CG-ND.
Ci-après « TRUSTEE » : FranceDNS – ou toute tierce partie utilisée par FranceDNS pour fournir le Service
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Le Client désire enregistrer un Nom de Domaine dans une Extension alors que ce dernier ne remplit pas les règles d'attribution définies par le Registre. Afin de réaliser cet enregistrement, le Client désire utiliser le service de prête-nom fourni par FranceDNS en conformité avec la politique de Registre applicable.
Les présentes « CG-TRUST » définissent les droits et obligations respectifs du Client et de TRUSTEE.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE
2.1 En fonction des règles imposées par les Registres et à la demande du Client, FranceDNS pourra, soit directement soit par l’intermédiaire d’un tiers agréé par ses soins, se porter titulaire d'un Nom de Domaine pour le compte du Client, afin de répondre aux critères d’éligibilité pour l’enregistrement dudit Nom de Domaine.
2.2 Dans le cas où le Service est fourni par l’intermédiaire d’un tiers, des conditions spéciales sont susceptibles de s’appliquer. FranceDNS publiera alors la version actualisée de ces conditions spéciales sur le Site ou à défaut fournira un lien vers le site du tiers où pourra être trouvée la version actuelle des conditions spéciales.
2.3 Le Client reconnaît que le Service offert par FranceDNS n’est fourni qu‘à des fins de commodité. Aussi le Client comprend qu’il reste libre de répondre aux critères d’éligibilité imposés par le Registre par tout autre moyen de son choix, tel que mais non limité à l’utilisation des informations ou du service de prête-nom d’un tiers.
2.4 En se portant titulaire du Nom de Domaine pour le compte du Client, TRUSTEE sera le titulaire officiel du Nom de Domaine à l’égard du Registre. TRUSTEE procure l'usufruit du Nom de Domaine au Client dans le cadre des présentes conditions générales.
ARTICLE 3 : NOMINATION
En acceptant les présentes, le Client nomme et autorise TRUSTEE à agir comme prête nom pour son compte dans le cadre du Service.
Cette nomination s'applique à chaque Nom de Domaine bénéficiant du Service. Le Client reconnaît que chaque nomination fonctionne indépendamment l'une de l'autre et pour chaque Nom de Domaine enregistré et renouvelé en vertu des présentes.
ARTICLE 4 : COMMANDE / TARIFICATION
4.1 Dans le cadre d’une demande d’enregistrement ou de transfert vers FranceDNS d’un Nom de Domaine, la souscription du Service se réalise durant la phase de commande sur le Site de FranceDNS. Si FranceDNS détecte que le propriétaire ne remplit pas les exigences de l’Extension, le Client est invité à modifier les informations de ce dernier ou à sélectionner le Service.
4.2 Dans le cadre d’une demande de renouvellement d’un Nom de Domaine bénéficiant du Service, la souscription à ce dernier est réalisée par tacite reconduction avec le dit Nom de Domaine.
4.3 Dans de rares cas, pour certaines Extensions, la souscription au Service peut être nécessaire pour que FranceDNS puisse gérer le Nom de Domaine indépendamment du fait que le Client puisse satisfaire aux exigences du Registre. Dans ce cas, le Client devra obligatoirement commander le Service pour enregistrer, renouveler ou transférer vers FranceDNS le Nom de Domaine.
4.4 Le Client accepte que la demande d’un Nom de Domaine soit soumise à l’acception de TRUSTEE. Ce dernier est libre de refuser toute demande à sa seule discrétion et sans justification. TRUSTEE pourra demander des renseignements ou des documents complémentaires pour analyser la demande.
4.5 Le Client accepte que la demande d’un Nom de Domaine soit lié à un compte Client ayant le statut « VERIFIÉ » selon l’article 61B des conditions générales de service « CG-FDNS ». Si le compte Client n’a pas ce statut au moment de la commande, l’obtention du statut « VERIFIÉ » sera un prérequis avant la réalisation de la demande.
4.6 En raison des articles 4.4 et 4.5, le Client reconnaît et accepte que le délai d’enregistrement d’un Nom de Domaine utilisant le Service n’est pas immédiat et peut prendre un délai variable. TRUSTEE et FranceDNS ne seraient dès lors pas responsables si le Nom de Domaine n’était plus disponible à l’enregistrement ou s’il était devenu non transférable entre la commande et la réalisation de la demande.
4.7 En cas de non réalisation de commande selon les articles 4.4 et 4.5, FranceDNS s’engage à rembourser intégralement le Client.
4.8 Le Client s'engage à payer les frais du Service dus à FranceDNS, suivant le tarif en vigueur au moment de sa de- mande, et ce dès l’émission de la facture de FranceDNS.
La conclusion d’un contrat aux présentes CG-TRUST n’implique pas le maintien par FranceDNS d’un tarif aux conditions actuelles au profit du client. Le tarif du Service reste modifiable à tout moment sans préavis pour les prestations à venir.
4.9 En cas de suppression anticipée du Nom de Domaine, suspension ou transfert vers un autre Registrar, le Client n'aura pas droit à un remboursement même partiel.
ARTICLE 5 : DUREE / TERMINAISON
5.1 Le Service débutera à la date de demande du Service par Client jusqu'à la date d'expiration du Nom de Domaine et restera effectif tant que FranceDNS est le Registrar du Nom de Domaine.
5.2 Le Service prendra fin automatiquement si le Nom de Domaine est transféré vers un autre Registrar, si le Nom de Domaine est transmis à un tiers ou si le Nom de Domaine est supprimé.
5.3 La prestation de FranceDNS se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique au renouvellement du Nom de Domaine, sous réserve du paiement préalable du prix par le Client dans le délai prescrit.
5.4 FranceDNS et TRUSTEE se réservent le droit de ne plus fournir tout ou partie du Service. Il incombe donc au Client de prendre alors toutes les mesures nécessaires afin de répondre aux critères d’éligibilité du Registre sans le Service. Le Client accepte et comprend qu’à défaut le Nom de Domaine pourra être supprimé sans que la responsabilité de FranceDNS ou de TRUSTEE puisse être mise en cause.
FranceDNS s’engage à prévenir de l’arrêt du Service au moins 15 jours à l’avance, par courrier électronique à l’adresse indiquée et mise à jour par le Client ainsi que par ticket dans l’interface Client, en respect de l’article 8 des conditions générales de service « CG-FDNS »
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Le Client comprend que le non respect de ses obligations émanant des présentes CG-TRUST ainsi que des CG-ND pourra conduire FranceDNS, à sa discrétion et au besoin sans notification préalable, à bloquer ou à supprimer le Nom de Domaine utilisant le Service sans indemnités ou remboursement ou compensations.
6.2 Le Client s’engage à ne jamais utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses telles que notamment des actes de cybersquattage, de typosquattage, d'envoi de spams, des actes de « phishing », des actes portant atteinte au droit de tiers, la diffusion de contenu diffamant, illégal ou plus généralement toute action violant les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
6.3 Le Client s'engage à transmettre le Nom de Domaine à un tiers, à ces frais et à priori, si le Nom de Domaine doit être transféré vers un autre Registrar. Le client accepte que la transmission soit un prérequis au transfert afin que TRUSTEE ne soit plus défini comme titulaire du Nom de Domaine si FranceDNS ne doit plus en être le Registrar. Le client reconnaît dès lors qu’il sera dans l’impossibilité d’obtenir le code d’autorisation ou tout accord de FranceDNS pour le transfert.
Malgré tout, en cas de transfert effectif, TRUSTEE pourra faire valoir ses droits auprès du Registre pour que le Nom de Domaine soit supprimé.
6.4 Le Client s'engage à transmettre à TRUSTEE toutes les communications relatives au Nom de Domaine si ces dernières sont en lien direct avec le contrat d'enregistrement liant le titulaire avec le Registre.
6.5 Le moyen de correspondance est principalement l'email. Le client s'engage donc à maintenir les informations de son compte à jour, et notamment son adresse email. Toutes les correspondances de TRUSTEE qui seront transmises au Client seront considérées comme reçues.
6.6 Le Client s'engage à traiter et à répondre à toutes les correspondances transmises par TRUSTEE, au maximum dans un délai de 48 heures, à moins qu'un délai plus court ne soit imposé par une tierce partie ou une procédure dans le cadre du fonctionnement du Nom de Domaine.
En cas d'inaccessibilité, de non réponse ou si une réponse dans le délai fixé par TRUSTEE n'est pas possible, le Client accepte que TRUSTEE prenne toutes les décisions et actions nécessaires, notamment la suspension, le blocage ou la suppression du Nom de Domaine.
6.7 Le Client s'engage à informer immédiatement FranceDNS de tous les événements pouvant affecter le statut de TRUSTEE en tant que titulaire du Nom de Domaine, en particulier un changement du bénéficiaire ou si une action légale est prise envers le Client.
6.8 Le Client s'engage à respecter sans réserve le contrat d'enregistrement liant le Registre à TRUSTEE en sa qualité de titulaire du Nom de Domaine.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE TRUSTEE
7.1 TRUSTEE s'engage à remplir toutes les tâches qui lui sont confiées en tant que titulaire du Nom de Domaine dans l'intérêt du client. Il se conformera aux instructions données par le Client, à condition qu'elles ne soient pas en conflit avec la loi ou l'un des accords contractuels entre les deux parties.
7.2 TRUSTEE transmettra au Client, par courrier électronique à l’adresse indiquée et mise à jour par le Client, sans délai ou au maximum dans un délai de 48 heures, toutes les correspondances concernant le Nom de Domaine reçues en tant que titulaire.
7.3 TRUSTEE prendra toutes les décisions qui peuvent ou doivent être effectuées concernant le Nom de Domaine à sa seule discrétion afin de maintenir le domaine valide et en vigueur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
8.1 Le Client comprend et accepte que FranceDNS et TRUSTEE n’interviennent que comme intermédiaires. FranceDNS et TRUSTEE n’ont, à ce titre, qu’une obligation de moyen et n’offrent au Client aucune garantie de quelque sorte que ce soit
8.2 Le Client comprend et accepte que FranceDNS et TRUSTEE ne sauraient être tenus responsables dans le cas où le Service ne répondrait plus aux critères d’éligibilité du Registre, ou que le Service ne pourrait plus être offert pour des raisons indépendantes de leur volonté.
ARTICLE 9 : RESOLUTION DES LITIGES
Dans le cas où TRUSTEE est contacté par une tierce partie afin de transmettre ou supprimer un Nom de Domaine, FranceDNS notifiera le Client dans les plus brefs délais afin de lui signifier la difficulté. Le Client devra alors déclarer à FranceDNS par écrit dans un délai de 72 heures s'il accepte la demande du plaignant ou s'il désire défendre le Nom de Domaine.
9.1 Dans le cas où le Client accepte la transmission ou la suppression, FranceDNS procédera aux opérations nécessaires auprès du Registre sous 48 heures et contactera le plaignant pour lui signifier les actions réalisées.
9.2 Dans le cas où le Client ne réalise pas de déclaration, FranceDNS procédera aux actions nécessaires pour se prémunir, et prémunir TRUSTEE, de tout dommage.
9.3 Dans le cas où le Client désire défendre le Nom de Domaine et en vertu de l'article 10, le Client devra dans les 48 heures céder à FranceDNS une avance sous forme d'un dépôt de 5000 EUR afin de sécuriser son indemnisation.
De plus, dans les 48 heures, le Client devra nommer un avocat qui le représentera dans le cadre du litige.
Si le Client ne respecte pas les obligations ci-dessus, FranceDNS pourra être en mesure d'appliquer l'article 9.2
ARTICLE 10 : INDEMNISATIONS
Le Client est tenu de garantir FranceDNS et TRUSTEE contre toute action émanant d’un tiers en rapport avec l’utilisation du Service par le Client. Cette garantie implique notamment que le Client s’engage à indemniser entièrement FranceDNS et TRUSTEE de tout dommage direct ou indirect mais non limité à tous frais administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires qu’ils pourraient être amenés à subir du fait de l’enregistrement du Nom de Domaine, mais également de l’utilisation faite par le Client du Nom de Domaine.