DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT
CORUM Life
Contrat individuel d’assurance vie Libellé en unités de compte
Note d’Information valant Conditions Générales
MARS 2020
Version 1.0 - Dispositions générales en vigueur au 1er mars 2020
DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT
En application de l’arrêté du 15 mai 2006
NATURE DU CONTRAT (article 1)
CORUM Life est un contrat d’assurance vie individuel à adhésion facultative, exprimé en unités de compte, régi par le code des assurances. Il s‘agit d’une assurance sur la vie dans laquelle les primes versées par le souscripteur sont inves- ties dans des unités de compte, selon le choix du souscripteur.
GARANTIES OFFERTES (article 1 et 16)
Le contrat prévoit le versement de la valeur de rachat du contrat, à tout moment au souscripteur, ainsi que le paiement d’un capital en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Le montant de la valeur de rachat ou capital décès est égal à la contrevaleur en euros des unités de compte, atteinte à la date de la demande de rachat ou du décès. Il n’y a pas de garantie d’un montant minimum de la valeur de rachat ou de capital décès.
Le contrat CORUM Life inclut gratuitement une garantie plancher en cas de décès qui vise à protéger les bénéficiaires désignés par le souscripteur d'une perte des sommes investies.
Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis. Ils sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier des marchés financiers et immobiliers. Ils peuvent générer une perte en capital et sont soumis au risque de défaut de l’émetteur.
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
Le contrat CORUM Life étant un contrat dont les droits sont uniquement exprimés en unités de compte, il ne prévoit pas de participation aux bénéfices contractuelle.
VALEUR DE RACHAT (article 15)
Le contrat comporte une faculté de rachat total ou partiel. Les sommes sont versées par l’assureur dans un délai qui ne peut excéder deux (2) mois suivant la réception de l’intégralité des pièces nécessaires. Les modalités de rachat et de calcul de la valeur de rachat pendant les 8 premières années sont indiquées aux articles “Règlement des capitaux” de la présente note d’information valant conditions générales.
FRAIS (article 8)
Les seuls frais payés dans le cadre du contrat d’assurance vie CORUM Life sont les commissions de placement réglées dans le cadre de la gestion financière des unités de compte incluses dans le contrat d’assurance. Une partie de ces com- missions de placement, perçues par les sociétés de gestion, sont ensuite rétrocédées à CORUM Life. Cette rétrocession permet à CORUM Life de ne prélever aucun frais supplémentaire au titre de la gestion du contrat CORUM Life. Les frais prélevés ont donc la structure suivante :
• Frais prélevés par CORUM Life :
- Frais de souscription : néant
- Frais sur versements : néant
- Frais de gestion sur l’épargne acquise : néant
- Frais de sortie : aucune pénalité contractuelle n’est prévue en cas de rachat total ou partiel
- Frais d’arbitrage entre les supports : néant
DURÉE DU CONTRAT (article 5)
• Frais prélevés par les sociétés de gestion
des unités de compte liées au contrat d’assurance : Les frais supportés par les unités de compte, et rétro- cédés à CORUM Life, sont détaillés à l’article 8 de la présente note d’information.
La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du souscripteur, de son attitude vis-à- vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur.
BÉNÉFICIAIRES EN CAS DE DÉCÈS (article 14)
Le souscripteur peut désigner le(s) bénéficiaire(s) du contrat à la souscription et ultérieurement par xxxxxxx, dans le document recueillant son adhésion, par courrier adressé à CORUM Life, par acte sous seing privé ou par acte authentique. Il peut modifier la clause bénéficiaire lorsqu’elle n’est plus appropriée. Toutefois, la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le(s) bénéficiaire(s).
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la proposition d’assurance. Il est important que le souscripteur lise intégralement la proposition d’assurance et pose toutes les questions qu’il estime nécessaire avant de signer le contrat.
■ ART.1 : OBJET DU CONTRAT
CORUM Life est un contrat individuel d’assurance sur la vie, libellé en unités de compte. Le contrat est régi par la loi fran- çaise, et notamment le code des assurances. Il relève de la branche 22 “Assurances liées à des fonds d’investissement” définie à l’article R 321-1 du même code. D’un commun accord entre CORUM Life et le souscripteur, la langue utilisée est le français.
Le contrat est constitué des présentes conditions générales, du bulletin de souscription et du certificat de souscription.
C’est un contrat à versements libres et/ou programmés, libellé en unités de compte, de durée viagère permettant au souscripteur de constituer, par ses versements, un capital disponible à tout moment. Le souscripteur est généralement également l’assuré. En cas de décès de l’assuré, le(s) béné- ficiaire(s) désigné(s) reçoivent un capital selon les modalités définies dans la présente note d’information valant conditions générales. Il n’y a pas de garantie d’un montant minimum de la valeur de rachat ou de capital décès. Les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis.
Ils sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier des marchés financiers et immobi- liers. Ils peuvent générer une perte en capital et sont soumis au risque de défaut de l’émetteur.
Les informations contenues dans la note d’information valant conditions générales sont valables pendant toute la durée du contrat, sauf avenant et/ou évolution de la réglementation.
■ ART.2 : INTERVENANTS L’assureur
Le contrat d’assurance vie CORUM Life est assuré par la société CORUM Life - 0 xxx Xxxxx 00000 XXXXX - société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 20 000 000 €, régie par le code des assurances sous le SIREN 852 264 332 - Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest - 75436 PARIS CEDEX 9).
Le souscripteur
• Souscription simple
Le souscripteur est la personne qui signe le contrat, choisit les modalités de gestion, désigne le ou les bénéfi- ciaires en cas de décès, et peut solliciter des avances ou le rachat total ou partiel de son contrat.
Le souscripteur est une personne physique majeure, ayant son domicile fiscal en France. A ce titre, le sous- cripteur acquitte les versements libres ou programmés de son contrat.
• Co-souscription
La souscription du contrat peut être conjointe et inter- venir à tous moments. La co-souscription est possible seulement entre époux si ceux-ci sont mariés sous un régime communautaire.
Pour un dénouement :
- au premier décès : en cas de communauté légale (éven- tuellement avec clause de préciput citant le contrat d’as- surance)
- au second décès : la co-souscription est possible seulement en cas de communauté universelle (éventuellement avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant).
En cas de co-souscription, chacun des co-souscripteurs doit être une personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France.
Toute demande ou toute décision effectuée du vivant des deux co-souscripteurs portant sur les modalités du contrat ou sur la renonciation à la souscription de ce dernier devra être effectuée par écrit et être signée par chacun des co-souscripteurs.
Toute référence au « souscripteur » dans la présente note d’information vise également, en cas de co-sous- cription, les co-souscripteurs, sauf si une règle spécifique est prévue expressément pour ces derniers.
Les co-souscripteurs vérifient, sous leur seule responsa- bilité, les conséquences patrimoniales, fiscales et finan- cières de la co-souscription.
• Souscription pour un enfant mineur
La souscription de ce contrat est ouverte aux enfants mineurs.
En cas de souscription pour un enfant mineur, la signa- ture de chacun de ses représentants légaux est requise accompagnée de la mention « en tant que représentant légal ». La signature de l’enfant est également nécessaire si celui-ci a plus de 12 ans.
Toute demande ou toute décision effectuée pendant la minorité de l’enfant portant sur les modalités de gestion du contrat ou sur la renonciation à la souscription de ce dernier devra être effectuée selon le même formalisme.
L’assuré
L’assuré est la personne sur laquelle repose le risque garanti par l’assureur. Son décès ou sa survie à un moment déterminé conditionne la prestation de l’assureur.
Lorsque l’assuré n’est pas le souscripteur, il doit être âgé de 12 ans et plus.
Le ou le(s) bénéficiaire(s)
Le ou les bénéficiaire(s) désignés au contrat perçoivent le capital en cas de décès de l’assuré.
■ ART.3 : FORMALITÉS DE SOUSCRIPTION
La souscription du contrat CORUM Life est conditionnée par l’envoi à la société CORUM Life, du bulletin de souscription dûment complété, daté et signé par le souscripteur et l’assuré s’il n’est pas le souscripteur, accompagné :
- Relevé d’identité bancaire (rib) du compte correspondant au 1er versement
- De la copie recto verso de deux pièces officielles d’identité du souscripteur en cours de validité (Carte Nationale d’Iden- tité, passeport, permis de conduire, carte de séjour)
- Du versement initial qui déterminera la date d’effet du contrat
- D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Du questionnaire d’entrée en relation client, conformément aux articles L.520-1 et R.520-1 du Code des assurances, dûment rempli et signé par le souscripteur
Aucun versement ne sera encaissé par CORUM Life si tous les documents mentionnés ci-dessus ne sont pas communiqués par le souscripteur.
En l’absence de communication des pièces demandées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signa- ture du bulletin de souscription, la demande de souscription
deviendrait alors sans objet. Dans cette hypothèse, toutes les pièces collectées seraient restituées au souscripteur. En cas de souscription digitale, les données reçues seront suppri- mées. En tout état de cause, CORUM Life se réserve le droit de demander toutes informations et/ou tous documents com- plémentaires qu’elle juge nécessaires pour l’exercice de ses obligations réglementaires.
Lorsque le souscripteur n’est pas l’assuré, les mêmes pièces concernant ce dernier doivent être produites.
■ ART.4 : DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat prendra effet dès la signature du bulletin de sous- cription, sous réserve de la réception par l’assureur de l’en- semble des pièces exigées et de l’encaissement effectif du premier (1er) versement, comme indiqué à l’article 3 « forma- lités de souscription ». Le souscripteur reçoit un certificat de souscription qui reprend les caractéristiques de son contrat et confirme sa date d’effet.
■ ART.5 : DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est souscrit pour une durée de 8 ans minimum, sauf renonciation (pendant la période mentionnée à l’article 6), rachat total ou décès de l’assuré.
A l’issue de cette période, l’adhésion est automatiquement prorogée d’année en année par tacite reconduction.
■ ART.6 : RENONCIATION
Le souscripteur peut renoncer au présent contrat, pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date de réception du certificat de souscription. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l’adresse suivante : CORUM Life – 0, xxx Xxxxx – 00000 XXXXX, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception à l’adresse électronique sui- vante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Elle peut être faite suivant le modèle de rédaction suivant :
« Par la présente lettre recommandée [ou envoi électronique recommandé] avec demande d’avis de réception, j’exerce ma faculté de renonciation prévue par l’article L.132-5-1 du code des assurances, à mon contrat CORUM Life numéro de contrat XX, souscrit le XX. Par conséquent, je vous demande le remboursement intégral des sommes versées.
Cette renonciation à mon contrat CORUM Life est justifiée par [à compléter par le motif de la renonciation].
Date et signature ».
La lettre recommandée avec avis de réception devra être accompagnée de l’exemplaire original du bulletin de souscrip- tion et d’une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité. Les fonds seront reversés sur le compte utilisé pour réaliser le premier versement à l’origine de la création du contrat.
En cas de co-souscription, la faculté de renonciation doit être exercée et signée conjointement par les co-souscripteurs.
En exerçant sa faculté de renonciation, le souscripteur met fin aux garanties du contrat et l’intégralité des sommes versées lui est restituée dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier.
■ ART.7 : VERSEMENTS
Versement initial et versements libres
Lors de la souscription du contrat, le souscripteur doit procé- der à un premier (1er) versement au moins égal à 50 euros, et dont la ventilation par support dépend du mode de gestion du contrat :
- Gestion libre : le souscripteur précise la ventilation par support(s) sélectionné(s) sur le bulletin de souscription
- Gestion profilée : le souscripteur opte pour la ventilation par support du profil conseillé par l’assureur
En cours de vie du contrat, le souscripteur a la possibilité d’ef- fectuer, à sa convenance, des versements libres d’un montant minimum unitaire de 50 euros.
- Dans le cadre de la gestion libre, le souscripteur indique à chaque versement la répartition entre les différents supports visés et selon les contraintes définies à l’article
12. A défaut d’information sur la répartition d’un règle- ment, la ventilation par support respectera la dernière allocation reçue et exécutée par CORUM Life
- Dans le cadre de la gestion profilée, les versements sont ventilés entre les unités de compte, conformément au profil choisi
Un bulletin de versements libres est disponible en ligne sur le site internet de CORUM Life ou sur simple demande par cour- rier postal ou téléphone au 00 00 00 00 00.
Versements programmés
Dès la souscription, puis à tout moment, le souscripteur peut opter pour des versements programmés d’un montant minimum de :
• 50 euros pour une périodicité mensuelle
• 150 euros pour une périodicité trimestrielle
• 300 euros pour une périodicité semestrielle
• 600 euros pour une périodicité annuelle
A l’instar des versements initiaux ou libres, la répartition par support doit être indiquée par le souscripteur en cas de gestion libre, ou conformément à son profil en cas de gestion profilée, et sera appliquée à chaque prélèvement. Le souscripteur dispose de la faculté de modifier à tout moment, le montant, la périodicité ou d’interrompre ses ver- sements programmés. Ces modifications ne pourront être prises en compte pour la prochaine échéance de prélève- ment que si elles sont sollicitées au moins 10 jours avant la date d’échéance. A défaut, elles seront prises en compte à compter de l’échéance suivante.
Modalités de versements
Tout versement doit être réalisé à partir d’un compte ouvert au nom du souscripteur, de l’un des co-souscripteurs ou d’un compte joint. Le versement initial et les versements libres peuvent être effectués par chèque libellé exclusivement à l’ordre de CORUM Life, par virement sur le compte bancaire de CORUM Life (IBAN : XX0000000000000000000000000) ou
par prélèvement.
Les versements en espèces ne sont pas acceptés.
Les versements libres programmés ne peuvent être effectués que par prélèvements automatiques. A ce titre, le souscripteur
doit adresser à CORUM Life par voie postale les documents nécessaires à la mise en place des prélèvements automa- tiques dûment remplis dont le mandat de prélèvement, accompagnés d’un RIB et d’une pièce d’identité.
■ ART. 8 : FRAIS
Les seuls frais payés dans le cadre du contrat d’assurance vie CORUM Life sont les commissions de placement réglées dans le cadre de la gestion financière des unités de compte incluses dans le contrat d’assurance. Une partie de ces com- missions de placement, perçues par les sociétés de gestion, sont ensuite rétrocédées à CORUM Life. Cette rétrocession permet à CORUM Life de ne prélever aucun frais supplémen- taire au titre de la gestion du contrat CORUM Life. Les frais prélevés ont donc la structure suivante :
Frais prélevés par CORUM Life :
• Frais de souscription : néant
• Frais sur versements : néant
• Frais de gestion sur l’épargne acquise : néant
• Frais de sortie : aucune pénalité contractuelle n’est prévue en cas de rachat total ou partiel
• Frais d’arbitrage entre les supports : néant
Frais prélevés par les sociétés de gestion des unités de compte liées au contrat d’assurance et rétrocédés à CORUM Life : (Détail des supports commercialisés par CORUM Life détaillés à l’article 10)
CORUM Origin et CORUM XL :
• Frais sur versements (à la souscription ou complémentaires) :
- CORUM Origin : commission de souscription de 11,96% TTI, décomposée en 10,76% de frais de collecte et 1,20 % de frais de recherche et d’investissement - 90% de ces commissions sont rétrocédées à CORUM Life
- CORUM XL : commission de souscription de 12% TTI, décom- posée en 10,80% de frais de collecte et 1,20 % de frais de recherche et d’investissement - 90% de ces commissions sont rétrocédées à CORUM Life
• Frais de gestion immobilier zone Euro : la société de gestion perçoit une commission de gestion de 13,20 %TTC sur les pro- duits locatifs HT encaissés et les produits financiers nets. 50% de ces commissions de gestion sont rétrocédées à CORUM Life
• Frais de gestion immobilier hors zone Euro : La société de gestion perçoit une commission de gestion de 16,80% TTC sur les produits locatifs HT encaissés et les produits financiers nets. 50% de ces commissions de gestion sont rétrocédées à CORUM Life
• Frais de sortie : Aucun
Xxxxxx European High Yield Bond UCITS Fund (BEHY) :
• Frais sur versements (à la souscription ou complémentaire) : 5% - 90% de ces commissions sont rétrocédées à CORUM Life
• Frais de gestion : 1,70% - Sur ces 1,70%, CORUM Life perce- vra 50% de 1,20%
Une commission de performance peut être prélevée sous certaines conditions. Le détail de ces conditions est disponible sur le site de la société de gestion suivant : xxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx.
Xxxxxx Credit Opportunities UCITS Fund (BCO) :
• Frais sur versements (à la souscription ou complémentaire) : 5% - 90% de ces commissions sont rétrocédées à CORUM Life ;
• Frais de gestion : 1,68% - Sur ces 1,68%, CORUM Life perce- vra 50% de 1,50%
Une commission de performance peut être prélevée sous cer- taines conditions. Le détail de ces conditions est disponible sur le site de la société de gestion suivant : xxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx.
CORUM Xxxxxx Short Duration Bond UCITS Fund (CBSD) :
• Frais sur versements (à la souscription ou complémentaire) : 0%
• Frais de gestion : 1,45% - Sur ces 1,45%, CORUM Life perce- vra 50% de 0,95%
Une commission de performance peut être prélevée sous cer- taines conditions. Le détail de ces conditions est disponible sur le site de la société de gestion suivant : xxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx.
CORUM Xxxxxx Smart ESG Fund (Smart ESG) :
• Frais sur versements (à la souscription ou complémentaire) : 0%
• Frais de gestion : 1,70% - Sur ces 1,70%, CORUM Life perce- vra 50% de 1,20%
Une commission de performance peut être prélevée sous certaines conditions. Le détail de ces conditions est disponible sur le site de la société de gestion suivant : xxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx.
Le descriptif détaillé des supports et le profil d’épargnant les concernant sont présentés dans le document d’information clé de l’investisseur (DICI) afférent à chacun d’eux, disponible sur le site xxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx.
■ ART. 9 : MODES DE GESTION
Les primes versées par le souscripteur sont investies dans les délais mentionnés à l’article 12, sur les unités de compte choi- sies par lui, dans les conditions définies ci-après.
À la souscription ou en cours de vie du contrat, le souscripteur a le choix de gérer son épargne dans le cadre d’une gestion libre ou d‘une gestion profilée.
Gestion libre
En optant pour la gestion libre, le souscripteur pilote librement la gestion de son capital et sélectionne les unités de compte auxquelles seront affectés ses versements.
Gestion profilée
A l’inverse, la gestion profilée oriente le souscripteur en répar- tissant son épargne selon des profils prédéterminés. Ainsi, en fonction du profil retenu, l’épargnant détermine la répartition de ses versements libres et programmés par support (voir la liste des supports disponibles à l’article 10 de la présente note d’in- formation) la plus adaptée à ses objectifs et/ou ses contraintes. CORUM Life applique cette répartition à tous les versements ultérieurs, sauf changement notifié par le souscripteur.
■ ART.10 : LES SUPPORTS
CORUM ORIGIN
CORUM Origin est une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) de rendement à capital variable, dont l’objectif est de constituer un portefeuille d’actifs immobiliers profes- sionnels diversifié, localisés sur les pays de la zone euro. Horizon d’investissement : 10 ans
Société de gestion : CORUM Asset Management
Chaque versement est affecté conformément aux instructions du souscripteur sur un ou plusieurs supports parmi ceux-ci :
■ ART. 11 : LA GESTION PROFILÉE
En cas d’option pour la gestion profilée, le souscripteur a la possibilité de répartir ses versements en choisissant un des quatre profils décrits ci-après, une fois le profil investisseur défini au moyen du questionnaire connaissance client.
CORUM Life ÉQUILIBRE
25%
20%
20%
BCO
CORUM
ORIGIN
CORUM
XL
20%
10%
5%
BEHY
SMART ESG
CBSD
CORUM XL
CORUM XL est une SCPI (Société Civile de Placement Immo- bilier) de rendement à capital variable, dont l’objectif est de constituer un portefeuille d’actifs immobiliers professionnels diversifié, localisés sur le territoire européen et en dehors. Horizon d’investissement : 10 ans
Société de gestion : CORUM Asset Management
CORUM Life IMMO
40%
20%
20%
CORUM XL
BEHY
BCO
15%
5%
CORUM ORIGIN
CBSD
XXXXXX EUROPEAN HIGH YIELD BOND UCITS FUND
Fonds obligataire qui finance des projets de développe- ment d’entreprises en croissance (ex. expansion dans de nouveaux pays, rénovation, achats d’enseignes…), sous forme de prêts.
Horizon d’investissement : 5 ans
Société de gestion : XxxxXxxx Management Limited Code ISIN Action C : IE00BK4Q1333
XXXXXX CREDIT OPPORTUNITIES UCITS FUND
Fonds obligataire dont l’objectif à long terme est d’at- teindre de hauts rendements annualisés, tout en maitrisant la variation de la valeur du portefeuille. Horizon d’investissement : 10 ans
Société de gestion : XxxxXxxx Management Limited Code ISIN Action C : IE00BF2CWK26
CORUM Life ENTREPRISES
40%
30%
BEHY
BCO
25% 5%
CORUM
ORIGIN
CBSD
CORUM XXXXXX SMART ESG FUND
Fonds crédit qui investit dans des entreprises vertueuses et responsables, répondant aux critères Environnemen- taux, Sociaux et de Gouvernance.
Horizon d’investissement : 5 ans
Société de gestion : CORUM Xxxxxx Asset Management Code ISIN Action : IE00BK72TL28
CORUM Life SMART ISR
CORUM XXXXXX SHORT DURATION BOND UCITS FUND
BSD est un fonds crédit qui répond à des besoins de pla- cement court terme.
Horizon d’investissement : 12-24 mois
Société de gestion : CORUM Xxxxxx Asset Management Code ISIN Action C : IE00BK72TN42
45%
25%
15%
SMART ESG
CORUM
ORIGIN
BEHY
10%
5%
BCO
CBSD
Le descriptif détaillé des supports et le profil d’épargnant les concernant est présenté dans le document d’information clé de l’investisseur (DICI) afférent à chacun d’eux, disponible sur le site xxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx.
■ ART. 12 : PRINCIPES DE RÉPARTITION
Règles de valorisation – dates de valeur
L’affectation de chaque versement à une unité de compte est réalisée deux jours après la réception de l’ensemble des pièces requises et de l’encaissement effectif des fonds par CORUM Life.
En cas de demande de rachat, d’arbitrage ou de décès, l’opération sera réalisée sur la base de la valeur des parts des unités de compte concernées, selon les mêmes règles de valorisation que pour les versements, et sous condition de la réception par CORUM Life, de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement du dossier citée à l’article 15 « règle- ment des capitaux » - partie Rachats. Par exception, en cas de décès, le montant du capital est arrêté suivant la contrevaleur des unités de comptes connue à la date du décès.
Arbitrages
Les arbitrages entre supports sont possibles à tout moment, selon les modalités mentionnées à l’article 17 et les dates de valeur prévues au présent article, sous réserve de respecter les règles de répartition mentionnées à l’article 11 en cas de gestion profilée, ou dans les limites évoquées ci-après en cas de gestion libre.
Règles de répartition de l’épargne entre les différents supports
A la souscription ainsi qu’à chaque nouveau versement, la répartition de l’épargne investie suivra les règles suivantes :
• Gestion profilée : chaque versement sera réparti selon l’allo- cation prévue par le profil du souscripteur à la date de sous- cription ou de versement
• Gestion libre : chaque versement sera réparti selon l’alloca- tion décidée par le souscripteur dans les limites suivantes :
• 55% maximum du montant de l’épargne investie dans les supports immobiliers
• 15% maximum du montant de l’épargne investie dans la SCPI CORUM Origin
Règles de réinvestissement des revenus distribués par les supports immobiliers
Les revenus éventuels attachés aux parts et/ou actions de chaque support en unités de compte inscrit au contrat, sont intégralement réinvestis selon la dernière allocation connue, conformément aux instructions du souscripteur. A ce titre, ils constituent des versements complémentaires.
Règles de suspension des opérations sur les unités de compte
Conformément à l’article L.131-4 du code des assurances, lors- qu’une ou plusieurs des unités de compte sont constituées de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif qui fait l’objet d’une suspension du rachat ou de l’émission de ses parts ou actions, CORUM Life a la faculté de :
• Proposer au souscripteur ou au(x) bénéficiaire(s) si le sous- cripteur est décédé, de procéder, sur cette partie du contrat, au règlement des rachats et des capitaux dus en cas de décès, à la date de conversion, sous forme de remise des parts ou actions de ces organismes de placement collectif
• Suspendre ou restreindre, sur cette partie du contrat uni- quement, les facultés d’arbitrage, les versements de primes, les possibilités de rachats ou de transferts, et le paiement des capitaux dus en cas de décès.
■ ART.13 : MODIFICATION DES SUPPORTS
En cas de force majeure et notamment de disparition d’un support d’investissement, CORUM Life pourra supprimer ou ajouter un ou plusieurs supports, sans que cette modification puisse être considérée comme une modification substantielle du contrat. Dans ce cas, le souscripteur se verra proposer de réaliser un arbitrage, vers l’(les) unité(s) de compte de son choix. Par exception :
• En cas de disparition d’une unité de compte par fusion ou absorption, CORUM Life procèdera par arbitrage, à l’affecta- tion de l’épargne afférente dans l’unité de compte absorbante ou résultant de la fusion, sur la base de la valeur des parts de l’unité de compte initiale à la date de la fusion ou de l’absorption
• En cas de disparition pure et simple d’une unité de compte, CORUM Life procèdera par arbitrage, à l’affectation de l’épargne afférente dans une unité de compte de même nature, conformément à l’article R.131-1 du code des assu- rances. En l’absence de support de même nature, un arbi- trage devra être réalisé par le souscripteur en respectant les règles de répartition définies à l’article 12.
En outre, à tout moment, CORUM Life pourra ajouter un ou plusieurs nouveaux supports, sur lesquels le souscripteur pourra à tout moment affecter son épargne, ou ses versements ultérieurs, dans les conditions et limites prévues aux articles 12 et 17, dans le respect de l’allocation prévue dans son profil de gestion, en cas de gestion profilée.
■ ART. 14 : DÉSIGNATION DU OU DES BÉNÉFICIAIRES
ET CONSÉQUENCES DE L’ACCEPTATION
Désignation
Le souscripteur, et l’assuré s’il est différent du souscripteur, peu(ven)t désigner le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès lors de la souscription du contrat ou ultérieurement lorsque celle-ci n’est plus appropriée au regard de sa (leur) situation person- nelle. La désignation peut être réalisée dans le document recueillant la souscription, par courrier adressé à CORUM Life, par acte sous seing privé ou par acte authentique. En cas de désignation de plusieurs bénéficiaires, le souscripteur, et le cas échéant l’assuré, indique(nt) la quote-part attribuée à chacun d’eux. A défaut, le bénéfice sera considéré comme attribué à parts égales. Sauf mention contraire de la part du souscripteur (et le cas échéant de l’assuré), en cas de pré- décès d’un ou plusieurs bénéficiaires désignés, la part leur revenant sera attribuée aux autres bénéficiaires désignés de même rang, au prorata de leurs droits dans la désignation initiale.
Lorsque le(s) bénéficiaire(s) est (sont) nommément désigné(s), le souscripteur, et le cas échéant l’assuré, doit(vent) rédiger la clause de la manière la plus complète possible en indiquant les nom, prénom, nom de naissance, date et lieu de naissance ainsi que les coordonnées des bénéficiaires désignés. Ces informations seront utilisées par CORUM Life en cas de décès de l’assuré afin d’identifier et d’entrer rapidement en relation avec les bénéficiaires du contrat.
A défaut de désignation par le souscripteur, et le cas échéant par l’assuré, d’un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ou déterminables, ou en cas de prédécès de tous les bénéfi- ciaires désignés, les bénéficiaires en cas de décès désignés au contrat sont :
• Le conjoint ou partenaire de PACS de l’assuré(e)
• À défaut les enfants de l’assuré(e), nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux
• À défaut, les héritiers de l’assuré(e)
Acceptation du(des) bénéficiaire(s)
Le(s) bénéficiaire(s) nommément désigné(s) peut(vent) accepter le bénéfice du contrat. L’acceptation ne peut intervenir qu’au bout de trente jours à compter du moment où le contrat est conclu. L’acceptation est matérialisée soit par un avenant signé par CORUM Life, le souscripteur et le bénéficiaire, soit par un acte authentique ou sous seing privé, signé du souscripteur et du bénéficiaire, et n’a alors d’effet à l’égard de CORUM Life que lorsqu’elle lui est notifiée par écrit. Dans cette hypothèse, la dési- gnation devient irrévocable en cas d’acceptation par le(s) bénéfi- ciaire(s), sauf si le bénéficiaire acceptant renonce à cette qualité.
Sauf évolution de la réglementation, l’acceptation du bénéfice du contrat par le(s) bénéficiaire(s) dans le respect des modali- tés définies ci-avant, empêche le souscripteur de procéder sans autorisation préalable du (des) bénéficiaire(s) acceptant(s) à une demande de rachat partiel ou total de son contrat.
■ ART.15 : RÈGLEMENT DES CAPITAUX
Le souscripteur peut disposer de l’épargne acquise en effec- tuant un rachat total ou partiel. En cas de décès du souscripteur survenant après une demande de rachat, le capital rembour- sable entre dans sa succession. En cas de rachat partiel, le solde restant est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Le souscripteur peut opter irrévocablement à tout moment, avec l’accord de CORUM Life, pour la remise des titres ou des parts au moment du rachat, dans les conditions prévues à l’article L.131-1, 2° du code des assurances. En pareil cas, il peut éga- lement proposer au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le contrat d’opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d’exercice de la clause bénéficiaire, selon les modalités qui lui seront précisées par CORUM Life. L’exercice de cette option par le bénéficiaire n’entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l’article L. 132-9 du code des assurances.
Décès
Le décès de l’assuré(e) doit être notifié à CORUM Life par l’envoi de l’acte de décès dans les meilleurs délais.
En cas de souscription conjointe, avec option du dénouement au premier décès, le premier décès d’un des souscripteurs mettra fin au contrat et donnera lieu au paiement du capital décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
En cas d’option pour le dénouement au second décès, le contrat ne sera pas dénoué à la suite du premier décès. Le souscripteur survivant réunira alors l’ensemble des préro- gatives liées au présent contrat. Seul son décès mettra fin au contrat, et donnera lieu au paiement du capital décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
CORUM Life adressera, dans les 15 jours suivant la date à laquelle elle aura pris connaissance du décès, au(x) bénéfi- ciaire(s) une demande de pièces afin de procéder au règle- ment du capital et notamment :
• Certificat de décès
• Justificatifs d’identité des bénéficiaires
• Justificatifs de déclaration fiscale et/ou de paiement de droits et impôts exigibles, émis par l’administration fiscale. Sous réserve de la réception de l’intégralité des pièces requises, CORUM Life verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), dans un délai qui ne peut excéder un mois, la valeur atteinte du contrat conformément aux dispositions de l’article L132-23-1 du Code des assurances.
Le montant de la valeur atteinte en cas de décès correspond à la contre-valeur en euros des parts d’unités de compte obtenue
en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date du décès. A compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital a été arrêtée, et jusqu’à la réception des pièces sollicitées par CORUM Life ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations lorsque le capital n’aura pu être payé dans les 10 ans suivant le décès de l’assuré, le capital du produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :
• La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente
• Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente
Rachat
Le souscripteur peut à tout moment, à compter du terme du délai de renonciation prévu à l’article 6, demander le rachat total ou partiel de son contrat.
La demande de rachat doit être accompagnée des pièces suivantes :
• Justificatif de l’identité du souscripteur
• Le RIB du compte bancaire ou postal ouvert au nom du sous- cripteur sur lequel le montant du rachat doit être versé
• Le motif du rachat
Le montant de la valeur de rachat versée au souscripteur pourra être amputé des prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires en vigueur à la date du rachat. Le régime fiscal et social du contrat en vigueur à la date de souscription est précisé en annexe au présent contrat.
En cas de co-souscription, toute demande de rachat devra être réalisée à la demande des co-souscripteurs. En cas de divorce des co-souscripteurs, le présent contrat devra faire l’objet d’un rachat total, sauf attribution du contrat à l’un des co-souscripteurs dans le cadre de la liquidation de la commu- nauté. Cette situation donnera lieu à l’émission d’un avenant à la demande des deux souscripteurs.
Valeur minimale de rachat
Pendant toute la durée du contrat, la valeur de l’épargne acquise est égale au nombre total d’unités de compte déte- nues par le souscripteur au sein de chaque support, multiplié par le montant de la valeur liquidative du support.
CORUM Life ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, le souscripteur prenant en charge le risque financier lié aux fluctuations de la valeur des unités de compte.
Pour un investissement représentant 100 unités de compte acquises par le versement d’une prime théorique de 1000 euros, le tableau ci-après décrit l’évolution de la valeur de rachat, exprimée en unités de compte :
Au terme de l’année | Valeur de rachat exprimée en nombre d’unités de compte |
1 | 100 |
2 | 100 |
3 | 100 |
4 | 100 |
5 | 100 |
6 | 100 |
7 | 100 |
8 | 100 |
Les valeurs de rachat ci-dessus ne prennent pas en compte les arbitrages et rachats programmés.
La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur des actifs sous-jacents, n’est pas garantie, mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en parti- culier de l’évolution des marchés financiers et immobiliers.
Rachat total
En cas de rachat total, le souscripteur perçoit l’épargne acquise sous forme de capital.
Le montant du rachat correspond à la contre-valeur en euros des parts d’unités de compte obtenue en multipliant le nombre d’unités de compte par la valeur de l’unité de compte à la date du rachat. Les frais prélevés par le gestionnaire ou l’OPC, le descriptif détaillé des supports et le profil d’épargnant les concernant est présenté dans le document d’information clé de l’investisseur (DICI) afférent à chacun d’eux, disponible sur le site xxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx.
Conformément aux dispositions de l’article L132-21 du Code des assurances, le versement des fonds lié à une demande de rachat total doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai de deux mois, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Aucune pénalité contractuelle n’est appliquée par CORUM Life en cas de rachat total.
Rachat partiel
Le souscripteur peut, à tout moment après l’écoulement du délai de trente (30) jours qui court à compter de la date de signature du bulletin de souscription, effectuer un rachat partiel. Dans ce cas, le souscripteur devra indiquer le montant de son rachat, le motif de ce rachat ainsi que, en cas de gestion libre, la répartition entre les différents supports en unités de compte. A défaut, CORUM Life affectera le montant du rachat à chaque support, au prorata de la dernière répartition choisie par le souscripteur et connue de CORUM Life. En cas de gestion profilée, le montant du rachat est réparti au prorata de chaque type de supports, en sorte que la répartition reste conforme à celle définie par le profil choisi.
Conformément aux dispositions de l’article L132-21 du Code des assurances, le versement des fonds lié à une demande de rachat partiel doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai de deux mois, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Le montant du rachat partiel vient en déduction de l’épargne acquise. Les frais prélevés par le gestionnaire ou l’OPC le des- criptif détaillé des supports et le profil d’épargnant les concer- nant est présenté dans le document d’information clé de l’investisseur (DICI) afférent à chacun d’eux, disponible sur le site xxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx.
Aucune pénalité contractuelle n’est appliquée par CORUM Life en cas de rachat partiel.
Avances
A l’issue de la première année du contrat, le souscripteur a la faculté de demander à CORUM Life de lui consentir une avance sur son contrat, CORUM Life ayant toute latitude pour accepter ou non cette demande. L’avance constitue un prêt de l’organisme assureur, qui peut être consenti dans les condi-
tions définies au règlement des avances en vigueur à la date de la demande et dont la durée ne peut excéder trois ans. Le montant total des avances et des intérêts afférents ne peut excéder 60% du montant de la valeur de rachat du contrat. Le règlement décrivant le fonctionnement des avances est dispo- nible sur simple demande.
En cas de rachat total, l’avance et les intérêts sont remboursés en priorité sur le montant de la valeur de rachat.
En cas de rachat partiel, le montant de celui-ci ne pourra avoir pour effet de porter le montant de l’avance, intérêts compris, à un montant supérieur à 60 % de la valeur de rachat résiduelle.
■ ART.16 : GARANTIE PLANCHER EN CAS DE DÉCÈS Objet de la garantie
Le contrat CORUM Life inclut gratuitement une garantie plan- cher en cas de décès.
Cette garantie protège les bénéficiaires du contrat en garan- tissant que le capital décès qui leur sera versé ne sera jamais inférieur à un plancher.
Le montant du plancher évolue selon l’âge de l’assuré de la manière suivante :
• Jusqu’aux 65 ans révolus de l’assuré (date d'anniversaire du souscripteur faisant foi), le plancher est égal à 100% des ver- sements réalisés par le souscripteur, nets de commissions des sociétés de gestion diminués des éventuels rachats et des avances consenties
• Entre les 66 et 75 ans de l’assuré, le plancher décroit de 5% par an. A titre d'exemple, à 66 ans, le plancher est égal à 95% des versements réalisés par le souscripteur nets de commission des sociétés de gestion et diminués des éven- tuels rachats et des avances consenties, et ainsi de suite jusque 75 ans.
Le tableau ci-dessous illustre l'évolution du montant du plancher par rapport à l'âge de l’assuré, entre 66 et 75 ans (date d'anniversaire de l’assuré faisant foi) :
Age de l'assuré | Taux de prise en charge des versements nets de commissions de souscription |
66 ans | 95% |
67 ans | 90% |
68 ans | 85% |
69 ans | 80% |
70 ans | 75% |
71 ans | 70% |
72 ans | 65% |
73 ans | 60% |
74 ans | 55% |
75 ans | 50% |
Prix de la garantie
La garantie est gratuite.
Age limite de la garantie
75 ans révolus.
Exclusion de la garantie
Tous les risques décès sont assurés, quelle qu'en soit la cause, à l'exception des risques suivants :
* Le suicide conscient ou inconscient
* Les conséquences de l'explosion ou de la fission du noyau d'un atome ou des radiations ionisantes
* Les conséquences de guerre ou de faits de guerre
■ ART.17 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES
CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Dans le cadre des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à l’ensemble des organismes financiers, CORUM Life peut être amenée à demander au souscripteur des infor- mations et justificatifs complémentaires selon la nature et/ou les montants de l’opération effectuée.
■ ART.18 : CORRESPONDANCES - MODIFICATIONS Modifications émanant du souscripteur
Toute correspondance, et notamment les demandes de xxxx- fications de toute nature (bénéficiaires, arbitrages...) doivent être directement adressées par le souscripteur :
- par courrier à CORUM Life, TSA 77852 - 00000 XXXXX XXXXXXX XXXXX
- par courriel, à xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
CORUM Life établira un avenant au contrat le cas échéant.
Modifications émanant de « CORUM Life »
Toute modification apportée au contrat relève de la compé- tence du Conseil de surveillance de CORUM Life en applica- tion des règles définies dans les statuts de « CORUM Life SA ».
■ ART.19 : COMMUNICATIONS
Le souscripteur recevra un relevé annuel de situation ainsi qu’une information trimestrielle lui indiquant les informations visées à l’article L132-22 du Code des assurances.
En outre, en cas de rachat, CORUM Life lui communiquera un justificatif fiscal mentionnant les montants à déclarer à l’admi- nistration fiscale.
■ ART.20 : PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont pres- crites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’as- surance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.
La prescription est interrompue par une des causes
ordinaires d’interruption de la prescription (action en justice, reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, acte d’exécution forcée) et par la dési- gnation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé élec- tronique, avec accusé de réception, adressés par l’assu- reur à l’assuré, en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
■ ART.21 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Pour toute réclamation, le souscripteur doit en premier lieu contacter le service Relation client par téléphone, courriel ou courrier.
Téléphone : 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi de 8h à 19h Email : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
Courrier : CORUM Life – 0, xxx Xxxxx 00000 XXXXX
Lorsque le différend n’est pas réglé, le souscripteur adresse sa réclamation écrite à :
CORUM Life Service réclamation
0, xxx Xxxxx 00000 Xxxxx
En qualité de membre de la Fédération Française de l’Assu- rance (FFA), CORUM Life applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération.
Si le différend persiste après examen de la demande par la cellule réclamations, le souscripteur peut saisir le Médiateur de la FFA, en écrivant à :
La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Ou sur le site internet :
xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxx le médiateur
Le Médiateur ne peut être saisi que si CORUM Life a été infor- mée au préalable du différend qui l’oppose à l’assuré.
■ ART.22 : DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion de votre adhésion, CORUM Life est amenée à collecter et à traiter des données personnelles, dans les conditions qui suivent :
Identité du responsable de traitement
Dans le cadre de ses relations avec les souscripteurs, CORUM Life, en sa qualité de responsable de traitement, recueille et traite des données à caractère personnel au sens du droit applicable en la matière.
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO») peut être joint par courriel à l’adresse : XXX@xxxxxxxxx.xx ainsi que par voie postale à l’adresse suivante :
CORUM Life
Délégué à la protection des données personnelles 0, xxx Xxxxx
00000 Xxxxx
Destinataires des données à caractère personnel collectées Les destinataires des données à caractère personnel sont CORUM Life, ses partenaires, et les autorités de contrôle. Les
données transmises par CORUM Life à ses partenaires le sont aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis d’elle.
Durée de conservation des données à caractère personnel des souscripteurs
Les données à caractère personnel sont conservées durant toute la période d’exécution du contrat, puis durant la période visée par les différentes prescriptions légales.
Droits des souscripteurs sur leurs données à caractère personnel vis-à-vis du responsable de traitement
Le souscripteur dispose des droits suivants, conformément aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel :
- Demander l’accès et la rectification de ses données à carac- tère personnel
- Demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel
- Demander la suppression et l’effacement de ses données à caractère personnel
- Demander à exercer son droit d’opposition vis-à-vis des trai- tements exploités à des fins de prospection commerciale
- Formuler des directives post-mortem spécifiques et géné- rales concernant la conservation, l’effacement et la communi- cation de ses données à caractère personnel
- Exercer son droit à la portabilité
Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO de CORUM Life.
Finalités et base juridique du traitement
CORUM Life recueille et traite les données à caractère personnel des assurés dans le cadre de ses relations avec eux pour les finalités suivantes :
- Le respect du devoir d’information et de conseil
- La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et la fraude à l’assurance
- La gestion des garanties d’assurance
- La prospection, l’animation promotionnelle, et les études statistiques
- Les enquêtes et les sondages
- Le profilage afin de mieux identifier les besoins des assurés en matière de contrats d’assurance
Droits des souscripteurs sur leurs données à caractère personnel vis-à-vis de l’autorité de contrôle
L’assuré dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant ses données à caractère personnel.
Caractère de l’exigence de fourniture des données à caractère personnel
La fourniture des données à caractère personnel a, selon la finalité en cause, un caractère réglementaire ou contractuel. En cas de suppression des données à caractère personnel à la demande du souscripteur, la conséquence sera l’impossibilité de signer ou de poursuivre l’exécution du contrat.
■ ART.23 : ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE
RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
Conformément à ses obligations légales, CORUM Life déclare chaque année à l’administration fiscale française, pour les souscripteurs résidents fiscaux français, l’encaissement des produits de placement fiscalisés ainsi que la réalisation d’opé- rations sur instruments financiers. Les informations transmises
seront également envoyées au souscripteur chaque année via l’imprimé fiscal unique (IFU).
Conformément à la réglementation fiscale sur l’échange auto- matique de renseignements relatifs aux comptes financiers dite « Norme commune de déclaration (CRS) » et à la régle- mentation américaine du « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) », CORUM Life est tenue de recueillir et déclarer aux autorités fiscales compétentes certaines informations sur la résidence fiscale du souscripteur ou, pour le versement du capital en cas de décès, du(des) bénéficiaire(s). Afin de per- mettre à CORUM Life de se conformer à ces obligations, le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) doi(ven)t indiquer dans le formulaire d’auto-certification joint au bulletin de souscrip- tion ou à la demande de paiement du capital décès, sa ou ses (leur-s) résidence(s) fiscale(s), ainsi que, lorsqu’il existe, le numéro d’identification fiscale pour chaque juridiction donnant lieu à transmission d’informations. Le souscripteur est tenu d’informer CORUM Life de tout changement d’adresse et/ou de résidence fiscale tels que déclarés précédemment. Si la résidence fiscale se trouve hors de France, CORUM Life peut être amenée, en application de la législation en vigueur, à transmettre ces informations, ainsi que d’autres informa- tions relatives au contrat à l’administration fiscale française qui les transmettra ensuite aux autorités fiscales des Etats dans lesquels le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) est(sont) résident(s) fiscal(aux).
Pour plus de précisions sur ces obligations, le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) peu(ven)t s’adresser à tout conseil indé- pendant, aux autorités fiscales de son(leur) pays, ou consulter le Portail de l’OCDE : xxxx://xxx.xxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Le défaut de remise de ces informations peut être sanctionné par une amende. En outre, CORUM Life serait tenue de com- muniquer le dossier aux autorités françaises, de déclarer que le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s) est(sont) tenu(s) à des obligations fiscales à l’égard des Etats pour lesquels un indice d’extranéité a été détecté. Enfin, CORUM Life ne pourrait plus établir de nouvelle relation contractuelle avec le souscripteur ou le(s) bénéficiaire(s).
ANNEXE 1 : LES CARACTÉRISTIQUES FISCALES DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE – SELON LES TEXTES APPLICABLES AUX RÉSIDENTS FISCAUX FRANÇAIS AU 1ER JANVIER 2020
Fiscalité au terme ou en cas de rachat
Sauf application d’un régime particulier d’exonération, la taxa- tion est effectuée en deux temps : un prélèvement par l’assu- reur équivalent à un acompte, puis une liquidation définitive lors de l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable :
• Au moment du rachat, l’assureur doit précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8% pour les contrats de moins de 8 ans et 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans.
• L’année Xx0, xxxx xx xx xxxxxxxxxxx x’xxxxx xxx xx xxxxxx, le contribuable a le choix entre :
- le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 7,5% pour les souscripteurs détenant un encours, tous contrats d’assurance vie et de capitalisation cumulés (hors PEP et PEA), inférieur ou égal à 150.000 €, ou de 12,8 % pour la partie de l’encours dépassant, tous contrats d’assurance vie et de capitalisation cumulés (hors PEP et PEA), le montant de
150.000 €
- ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce choix vaut pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers.
A partir du huitième (8ème) anniversaire du contrat, le sous- cripteur bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple.
Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux (17,2%), dans les conditions prévues à l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale en tenant compte de la domi- ciliation fiscale du souscripteur et des supports sur lesquels le contrat est investi.
Fiscalité en cas de décès
En cas de décès de l’assuré, sauf exonération spécifique (notamment au profit du conjoint survivant), les sommes ou valeurs sont soumises aux règles énoncées ci-dessous dès lors qu’elles sont dues à un bénéficiaire à titre gratuit désigné par le souscripteur.
• Les primes sont versées avant le soixante-dixième (70ème) anniversaire de l’assuré : le capital décès versé au(x) béné- ficiaire(s) désigné(s) au contrat est soumis à un prélèvement forfaitaire, tel que prévu à l’article 990 I du Code général des impôts, après application d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire tous contrats confondus. Le taux du prélè- vement est fixé à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéfi- ciaire excédant cette limite.
• Les primes sont versées après le soixante-dixième (70ème) anniversaire de l’assuré : en application de l’article 757 B du Code général des impôts, des droits de mutation par décès sont dus par le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, suivant le degré de parenté existant entre le(s) bénéficiaire(s) et l’assuré, à concurrence de la fraction de primes versées après les soixante-dix (70) ans de l’assuré excédant 30 500 euros.
Cet abattement de 30 500 euros est un abattement global qui s’apprécie quel que soit le nombre de bénéficiaires et de contrats.
En l’absence de bénéficiaire déterminé ou déterminable, les sommes font partie de la succession de l’assuré et sont sou- mises aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, les produits réalisés n’ayant pas fait l’objet d’une taxation au jour de décès sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%) lors d’un dénouement en cas de décès, dans les conditions prévues à l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale.
Impôt sur la fortune immobilière
Le contrat d’assurance vie intègre la base taxable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour une fraction de sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année, correspondant à la valeur représentative des unités de compte constituées de certains actifs immobiliers.
Cas particulier des non-résidents
Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont soumises à un traitement fiscal spécifique, défini par les conventions fiscales internationales. Les règles énon- cées ci-dessus pourront leur être applicables sous certaines conditions, de même que la réglementation en vigueur dans leur pays de résidence. Les personnes fiscalement domici- liées à l’étranger lors du fait générateur d’imposition qui justi- fient de leur statut pourront être exonérées des prélèvements sociaux.
NB : Les indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l’évolution des dispositions régle- mentaires et législatives. Elles n’ont pas de valeur contrac- tuelle et vous sont communiquées à titre purement indica- tif. Le traitement fiscal particulier de l’assurance sur la vie dépend de la situation individuelle de chaque souscripteur. Il est en outre susceptible d’être modifié à tout moment. Ainsi, le souscripteur est invité à prendre conseil auprès d’un pro- fessionnel si nécessaire. CORUM Life ne prend aucun enga- gement de service ou de conseil sur les traitements fiscaux applicables au contrat.