SOMMAIRE
Conditions Générales de Vente à Distance
Premier Assureur
des comptables publics et des régisseurs
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 3
PARTIE 1 : INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’AMF 4
PARTIE 2 : LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE 5
1. Champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente à Distance 5
2. Accès au site 5
3. Offres de l’AMF 5
4. Étapes de conclusion du contrat 5
5. Sécurité 6
5.1 Sécurité des informations personnelles 6
5.2 Sécurité des moyens de paiement 6
6. Prise d’effet des contrats d’assurance 6
7. Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance 7
8. Durée du contrat 7
9. Réclamations et médiation 8
10. Archivage du contrat 8
11. Langue et loi applicable au contrat 8
PARTIE 3 : LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 9
1. Collecte des données 9
2. Opérations de traitements de vos données personnelles 9
3. Destinataires de ces données personnelles 9
4. Exercice de vos droits 10
5. Durées de conservation des données 10
6. Gestion des cookies 10
ANNEXE : MODÈLE DE COURRIER DE RENONCIATION POUVANT ÊTRE UTILISÉ PAR LES SOCIÉTAIRES 11
PRÉAMBULE
Le présent document, intitulé "Conditions Générales de Vente à Distance", permet d’informer les futurs sociétaires de l’AMF sur les conditions de vente avant toute souscription de contrat d’assurance et de présenter le cadre de la future relation contractuelle entre ces derniers et l’AMF.
L’AMF vous invite à prendre connaissance avec la plus grande attention de l’ensemble de ce document.
Vous y trouverez l’intégralité des renseignements nécessaires à la compréhension du fonctionnement de chaque produit et service que nous vous proposons. Afin de vous offrir la meilleure qualité de service possible, les collaborateurs de l’AMF sont en permanence à votre disposition. Leur mission est de vous informer, de vous orienter et de vous accompagner quotidiennement pour que vous puissiez utiliser de façon optimale nos produits et services.
Les Conditions Générales de Vente à Distance sur le site sont éditées par l’AMF, Assurance Mutuelle des Fonctionnaires (ci-après "l’AMF"), et sont disponibles sur le site xxx.xxx-xxx.xx (ci-après "le Site").
PARTIE 1 : INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’AMF
Assurance Mutuelle des Fonctionnaires
Nom commercial : AMF
Site Internet : xxx.xxx-xxx.xx
Siège social : 000 xxx xx Xxxxxxx xxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXX Xxxxx 13 Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances Siret 784 394 397 00029
Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C 2° du Code Général des Impôts.
Service Relations Clients
0 972 672 770 (Prix d’un appel local)
Autorité de contrôle de l’AMF
L’AMF est contrôlée par L’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) située au 0 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 xxxxx.
Informations relatives au Site
Le Site est hébergé par la société ECIS, dont le siège est situé 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX.
Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, l’AMF ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le client accèderait au site à partir d'autres pays.
PARTIE 2 : LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE
1. Champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente à Distance
Toute souscription à un contrat d’assurance sur le Site entraîne l´adhésion pleine et entière du sociétaire aux Conditions Générales de Vente à Distance ci-dessous énoncées ainsi qu’aux Conditions Générales propres à chaque produit d’assurance sans exception ni réserve. Le sociétaire déclare en avoir parfaitement connaissance.
Les Conditions Générales de Vente à Distance sont remises en format dématérialisé au candidat à l’assurance avant chaque souscription et sont valables durant toute la durée du contrat souscrit afférent.
L’AMF se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente à Distance. Pour autant, en cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat d’assurance déjà souscrit, les Conditions Générales de Vente en vigueur à la primo souscription dudit contrat d’assurance. Pour simplifier l’application des Conditions Générales de Vente à Distance et permettre une meilleure lisibilité pour ses sociétaires, ces dernières sont datées par l’AMF et signées par la suite par le sociétaire.
2. Accès au site
L’internaute conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et les coûts de l’utilisation du site xxx.xxx-xxx.xx
3. Offres de l’AMF
L’AMF propose sur son Site à l’internaute (candidat à l’assurance) le contrat d’assurance APIC (Assurance Pécuniaire Intégrale du Comptable) destiné aux Comptables Publics et aux Régisseurs.
En complément de ces Conditions Générales de Vente à Distance transmises avant la souscription et répondant aux dispositions de l’Article L111-1 du Code de la Consommation, d’autres documents d’information sur les produits et les garanties souscrites sont également communiqués. Les Conditions Générales de Vente à Distance ne se substituent pas à l’ensemble de la documentation précontractuelle et contractuelle qui est fourni aux sociétaires au regard des produits concernés et de la réglementation applicable.
Les garanties et les exclusions au contrat sont traduites dans le document d’information produit remis en phase précontractuelle au candidat à l’assurance. À l’issue de la souscription du contrat, les options et garanties retenues par le sociétaire sont traduites dans les Conditions Particulières du contrat et conjointement signées par l’AMF et le Sociétaire.
4. Étapes de conclusion du contrat
Le processus de souscription d’un contrat en ligne s’articule en deux grandes étapes successives.
La première est dédiée à l’établissement d’un devis en lien avec les besoins et exigences du candidat à l’assurance.
À l’issue de cette phase, la seconde phase, dite de souscription du contrat, est initiée. Elle présente toutes les informations tarifaires et contractuelles en lien avec les garanties proposées. Cette phase de souscription est finalisée selon le processus suivant :
Confirmation de la demande de souscription du contrat, en cliquant sur l’icône "Souscrire en ligne" ;
Validation des données saisies et informations complémentaires à renseigner le cas échéant ;
Choix des modalités de paiement (carte bancaire, prélèvement automatique SEPA ou chèque) et de fractionnement ;
Signature électronique des documents constituant le contrat d’assurance via Universign (choix optionnel). Les informations collectées dans le cadre du processus de souscription permettent de proposer aux candidats à l’assurance un contrat et des garanties d’assurance adaptés à leurs besoins et exigences. Toutes les données précédées d’une étoile doivent obligatoirement être renseignées par le candidat à l’assurance. À défaut, le processus de souscription ne pourra pas être conduit à son terme et aucun contrat ne pourra être souscrit.
Le contrat d'assurance est conclu sur la foi des informations communiquées et enregistrées lors des différentes étapes de souscription du contrat présentées ci-dessus.
Ainsi, l’AMF attire l’attention des candidats à l’assurance sur la nécessité de renseigner les questionnaires d’information avec la plus grande exactitude. Afin de limiter les erreurs de saisie ou les incohérences, l’AMF a cependant mis en place certains contrôles automatisés qui peuvent mener le candidat à l’assurance à saisir une nouvelle fois les informations présentant des indices d’erreur.
En cas de changement de situation à l’issue de la finalisation du contrat ou de modification de réponses données, le sociétaire doit se rapprocher sans délai de l’AMF pour lui en faire part, à défaut de quoi l’obligation à indemnisation de l'AMF pourra également être réduite ou annulée.
5. Sécurité
5.1 Sécurité des informations personnelles
L’AMF a mis en œuvre des efforts raisonnables pour s’assurer que les mesures adéquates et nécessaires pour la sécurité et la confidentialité des informations personnelles ont bien été déployées sur le Site. Vous pouvez avoir plus de détails sur la page "Mentions Légales".
Pour crypter toutes les données échangées, l’AMF utilise le protocole de sécurité SSL 128 bits (Secure Socket Layer), niveau de chiffrement le plus élevé autorisé en France.
Le chiffrement transforme les informations du sociétaire sous une forme encodée avant l’envoi sur Internet. Les coordonnées sont donc cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
La présence en icône d’une clé ou d’un cadenas et la mention "https" ("http" classique suivi d’un "s" pour sécurité) dans la barre d’adresse du navigateur internet atteste que le site est sécurisé par la technique de l’encodage et que les informations saisies sur une page sont protégées.
Les informations transmises sur notre site sont donc parfaitement cryptées et sécurisées, et cela sur l’ensemble du réseau Internet.
5.2 Sécurité des moyens de paiement
Les primes d’assurances liées aux contrats souscrits peuvent être réglées en ligne et au choix par carte bancaire ou par prélèvement bancaire.
Le paiement par carte bancaire s’effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire SOGENACTIF. Ceci implique qu’aucune information concernant la carte bancaire de nos clients ne transite via le Site. Le paiement est directement effectué auprès de la banque et ainsi parfaitement sécurisé. La souscription est donc enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par SOGENACTIF.
Le paiement par prélèvement bancaire nécessite la mise en place d’une autorisation de prélèvement SEPA. Cette autorisation est saisie en ligne lors de la dernière étape de souscription sur le site (choix du mode de paiement). Les données sont parfaitement sécurisées grâce au protocole de sécurité SSL 128 utilisé par le Site et présenté à l’article
5.1 des présentes Conditions Générales de Vente à Distance.
6. Prise d’effet des contrats d’assurance
Le candidat à l’assurance a la possibilité de choisir librement la date d’effet de son contrat. En tout état de cause, le contrat ne pourra pas prendre effet à une date antérieure à la date de souscription effective.
7. Droit de renonciation dans le cadre de la vente à distance
Dans le cadre de la vente à distance, le souscripteur à la possibilité de se rétracter et de renoncer à la souscription de son contrat conformément à l’article L112-1 du Code des Assurances.
Le délai de renonciation est porté à quatorze jours calendaires révolus et peut être exercé par le souscripteur sur simple demande sans motif spécifique et doit être adressé au siège de l’AMF :
000 xxx xx Xxxxxxx xxx Xxxxxxxx – XX 00000 00000 XXXXX Xxxxx 00
Aucune pénalité ne sera dans ce cas appliquée par l’AMF. Un modèle de demande de renonciation pouvant être utilisé, est mis à disposition de l’internaute en annexe des présentes Conditions Générales de Vente à Distance.
Le délai de renonciation court à compter du lendemain de la date de souscription du contrat indépendamment de sa date d’effet. Il peut également courir à compter du lendemain de la date de réception des documents contractuels et des informations, conformément à l’article L. 000-00-00 du Code de la Consommation dans le cas où la date de réception desdits documents serait postérieure à la date de souscription du contrat.
Les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant la fin des quatorze jours sans l’accord du souscripteur. Par conséquent, le contrat ne peut prendre effet qu’à l’issue du délai de quatorze jours sauf demande expresse du souscripteur.
Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé au prorata temporis selon la règle suivante :
Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières du contrat, hors frais de gestion / 365 x nombre de jours garantis.
8. Durée du contrat
La durée du contrat d’assurance est annuelle sauf mention contraire en cas d’intérim.
À l’issue de la première année plénière de souscription, les garanties se renouvellent ensuite à l’échéance principale (échéance ou anniversaire), d’année en année, par tacite reconduction. Ces dispositions sont précisées dans les conditions particulières remises au moment de la souscription.
Lorsque le souscripteur souhaite mettre un terme à son contrat, une demande de résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à l’AMF, un mois avant la date d’échéance principale.
Le souscripteur doit s’acquitter du paiement des cotisations jusqu’à la date de résiliation. L’AMF procédera le cas échéant au remboursement des sommes préalablement versées pour couvrir le risque au-delà de la date de résiliation.
9. Réclamations et médiation
Si le sociétaire conteste une décision prise lors du règlement du sinistre ou de la gestion de son contrat d’assurance1, il peut faire appel au Responsable Assurances de l’AMF.
L’AMF s’engage à traiter les réclamations2 dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de votre courrier.
Concernant les réclamations liées à la garantie Défense Pénale Professionnelle le délai de traitement est porté à deux mois.
Assurance Mutuelle des Fonctionnaires
Responsable Réclamation
000 xxx xx Xxxxxxx xxx Xxxxxxxx – XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Si la décision rendue par le Responsable Réclamation ne convient pas au sociétaire, celui-ci peut saisir la Médiation de l’Assurance.
La Médiation de l’Assurance
XXX 00 000 00000
Xxxxx Xxxxx 09
La médiation est gratuite. Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisie. Celle-ci suspend la prescription pendant ce délai. À l’issue de ce délai, le Médiateur recommande une solution au litige. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties.
Ces différentes procédures de réclamation et de médiation mises à disposition des sociétaires sont des procédures amiables et ne se substituent pas à la possibilité de porter une demande auprès des services judiciaires compétents suivant les cas.
10. Archivage du contrat
Les registres informatiques de l’AMF, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent les éléments de preuve des communications, des souscriptions et des paiements intervenus. L’AMF procède à un archivage des bulletins d’adhésion et des contrats sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Le sociétaire peut y avoir accès sur simple demande directement auprès de l’AMF.
11. Langue et loi applicable au contrat
Les Conditions Générales de Vente Assurance Mutuelle des Fonctionnaires sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.
1 À l’exclusion des litiges relatifs au contrôle de la motivation de la résiliation dudit contrat décidée par l'AMF ou des refus opposés par celle-ci à l’acceptation d’un avenant à ce contrat.
2 Réclamation : Toute déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel, étant précisé qu’une demande d’exécution du contrat, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis ne constituent pas une réclamation.
PARTIE 3 : LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Collecte des données
Les sociétaires sont informés qu’en France la réglementation applicable est la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée intégrant les dispositions du nouveau Règlement Européen en matière de Protection des Données (RGPD).
Conformément à cette dernière, le client est informé que l’AMF collecte des données personnelles afin d’assurer globalement la gestion et la passation de contrats d’assurance, en ce compris :
L’évaluation des besoins du candidat à l’assurance et la souscription de contrat d’assurance par le biais du Site ;
La gestion des contrats d’assurance ;
La gestion des demandes de prestation en cas de sinistre ;
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
La lutte contre la fraude à l’assurance ;
La réalisation d’études et de statistiques internes ;
La communication avec le sociétaire/prospect. Ci-après désignés ensemble des "Services".
2. Opérations de traitements de vos données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’AMF est amenée à traiter des données à caractère personnel.
Les conditions de mise en œuvre de ces traitements sont plus largement décrites au sein de la Politique de Confidentialité, disponible sur le Site.
Les informations collectées par l’AMF sa qualité de responsable de traitement seront exclusivement utilisées pour la fourniture des Services. Elles ne pourront être destinées à envoyer aux clients ou prospects des offres de l’AMF ou de partenaires de l’AMF, que sur la base de leur consentement exprès.
Les sociétaires destinataires d’offres commerciales de la part de l’AMF ou de leurs partenaires pourront à tout moment ne plus recevoir ces offres en utilisant le lien de désinscription mis à leur disposition sur chaque e-mail d’envoi.
Des traitements supplémentaires peuvent être mis en place dès lors qu’ils sont requis par la loi ou ordonnés dans le cadre de procédure judiciaire ou administrative.
Les données personnelles ainsi collectées :
1) sont traitées de manière loyale et licite,
2) pour des finalités déterminées explicites et légitimes (la prestation des Services),
3) sans être conservées ou traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Les données personnelles sont traitées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations de Services et conformément aux délais de prescriptions qui résultent, notamment, du Code des Assurances et du Code Civil.
3. Destinataires de ces données personnelles
Vos données personnelles sont strictement destinées à l’AMF, ses sous-traitants exerçant des fonctions supports aux Services (notamment ECIS) et ses partenaires dans l’exécution des Services : notamment, Matmut, Matmut PJ, AMF Assurances, IMA pour l’exécution des garanties et CIEM pour l’envoi de la documentation à destination des sociétaires.
4. Exercice de vos droits
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 consolidée, les sociétaires disposent à tout moment d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, et de suppression de leurs données qui leur permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Les sociétaires utilisateurs du Site disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.
Enfin, les sociétaires peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.
L’AMF a nommé un délégué à la protection des données ("DPO"), qui peut être contacté via l’adresse de messagerie électronique suivante xxx@xxx.xx ou via courrier postal adressé au siège de l’AMF, Délégué à la Protection des données personnelles 000 xxx xx Xxxxxxx xxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 75214 XXXXX Xxxxx 00.
Si vous souhaitez exercer vos droits, si vous avez une question, une inquiétude ou une plainte relative aux traitements de vos données personnelles par l’AMF, vous pouvez contacter le DPO.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité nationale de protection des données à n’importe quel moment. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est l’autorité de contrôle française, et est basée au 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 00000 XXXXX Xxxxx 07.
5. Durées de conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant une durée adéquate, proportionnée aux finalités des traitements et conforme aux exigences du Règlement Général de la Protection des Données.
En cas de conclusion d’un contrat, vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat puis pour la durée de la prescription légale.
En l’absence de conclusion d’un contrat, vos données sont conservées pendant un délai d’un an.
En cas de suspicion de fraude, les données sont conservées six mois en cas d’alerte non avérée et cinq ans en cas de fraude avérée ; en cas de procédure judiciaire, les données sont conservées jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive puis archivées pendant la durée de prescription applicable.
Les données en lien avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont conservées cinq ans à compter de la fin du contrat.
6. Gestion des cookies
Dans le cadre de l’utilisation des Services, des cookies sont déposés sur le terminal de l’utilisateur.
Les cookies, utilisés pour collecter des informations sur votre terminal, permettent notamment d'optimiser la connexion et de personnaliser l'utilisation du Site. Refuser les cookies peut vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du Site.
Toutefois, vous pouvez configurer les préférences de votre logiciel de navigation pour refuser les cookies.
Les conditions de fonctionnement et d’utilisation de ces cookies sont décrits au sein de la Politique de Cookies, disponible sur le Site.
Fait à Paris, le 15 novembre 2018
ANNEXE :
MODÈLE DE COURRIER DE RENONCIATION POUVANT ÊTRE UTILISÉ PAR LES SOCIÉTAIRES
Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’AMF :
Je soussigné (nom, prénom) demeurant (adresse du sociétaire) déclare renoncer au contrat d’assurance n° (Inscrire le numéro figurant sur les Conditions Particulières) auquel j’avais souscrit le (date de souscription)
Date : Signature du souscripteur
En signant le contrat, le sociétaire reconnait avoir pris connaissance des conditions générales du contrat ainsi que des informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du Code des Assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du Code des Assurances, un modèle de lettre de renonciation.