Convention d’occupation de terrains

Convention d’occupation de terrains

Association des Communs

Entre

La Ville de Guéret, sise Esplanade Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx 23000 Guéret, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 30 mai 2022,

Ci-après désignée la « Ville de Guéret »

D’une Part,

Et

L’Association des Communs

Dont le siège est situé 00 xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx.

SIREN/ SIRET : ………………………………………………………………………………

Représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxxx, dûment habilité par décision du Conseil d’administration en date du xxx

Attestation d’assurance n° : ………………………………………………………………….

Ci-après désigné(e) l’«Occupant»

D’autre Part,

Il est rappelé que :

Par convention conclue le 19 juin 2020, la Ville a mis à disposition de l’Association des Communs la parcelle AR9 pour des activités de jardins partagés. Cette convention arrive à échéance le 19 juin 2022.

Parallèlement, l’association Une Clef de la Réussite a souhaité mettre fin au portage du projet des jardins familiaux sur les parcelles voisines AR42 et AR130.

L’association des Communs souhaite continuer ses activités sur ces deux parcelles complémentaires.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1ER – PRECEDENTE CONVENTION

La convention précédemment conclue avec l’Association des communs est abrogée.

Article 2 – DESIGNATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

La Ville de Guéret met à disposition de l’Occupant les parcelles situées impasse du Petit Gué, dont elle est propriétaire, dans les conditions définies par la présente convention et dont la désignation suit :

- Parcelle AR9 d’environ 5138 m²

- Parcelle AR42 d’environ 173m²

- Parcelle AR130 d’environ 739m² Conformément au plan annexé.

Article 3 – DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION

Les lieux mis à disposition sont destinés à des activités de jardins partagés visant la mise en œuvre de l’objet statutaire de l’Occupant.

Les terrains mis à disposition le sont à titre privé.

Article 4 – INVENTAIRE

La Ville met à disposition de l’Occupant les équipements et matériels suivants :

- une cabane xx sur la parcelle XXx

- un cabanon

- xx râteaux

- clefs ?

- x

-

Ces biens seront remis gratuitement à la Ville de Guéret à la fin de l’occupation.

Article 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT

L’Occupant s’engage à fournir à la Ville un Règlement de fonctionnement des jardins partagés et un plan d’aménagement actualisé, dans les 6 mois à compter de la signature de la présente convention.

Dans le cadre de sa communication générale, l’Occupant devra mentionner la Ville de Guéret ainsi qu’apposer le logo de la Ville sur l’ensemble des supports de communication.

L’Occupant s’engage à respecter les règles d’urbanisme sur les parcelles mises à disposition.

L’Occupant s’engage à communiquer, à la demande de la Ville, tout élément de gestion et d’utilisation des jardins partagés permettant de justifier de la bonne utilisation des terrains.

Une rencontre annuelle au moins, sera organisée entre les parties afin d’évaluer le partenariat.

Article 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE

La Ville met à disposition de l’Occupant une cabane dotée d’une clef permettant de stocker le matériel.

La Ville s’engage à fournir annuellement 25m3 de compost et 500 plants, sous réserve de réciprocité. Cet échange s’opère de manière partenariale entre l’Occupant et la Responsable du Service des espaces verts de la Ville de Guéret.

Article 7 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Guéret, après signature des deux parties. Elle est conclue pour une durée de 24 mois.

Sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies par la présente convention, la mise à disposition sera tacitement reconduite annuellement.

Article 8 – XXXXX ET CHARGES

a – La présente convention est consentie à titre gratuit.

Toutefois, il est précisé qu’en application de l’indice des prix xxx de x€ par m² par mois, le montant de l’occupation est valorisable comme suit : xxm² x x€ = € par mois soit € annuel ; soit, une aide de la Mairie de xx euros par an.

b- Collecte des déchets - Il appartient à l’Occupant d’assurer l’élimination des déchets auprès de l’organisme compétent en matière de déchets, notamment en utilisant les cartes dédiées pour accéder aux colonnes aériennes. Les taxes et redevances afférentes sont à la charge de l’Occupant.

Article 9 – CONDITIONS GENERALES DE LA MISE A DISPOSITION

La mise à disposition est consentie aux conditions générales suivantes :

a – L’Occupant prend les lieux dans l'état où ils se trouvent à la date de son entrée en jouissance sans pouvoir faire aucune réclamation pour quelque cause que ce soit, et devra les restituer tels quels en fin de mise à disposition.

Un état des lieux est dressé contradictoirement lors de la prise de possession des lieux.

b – L’Occupant ne peut utiliser les terrains que pour la destination mentionnée à l’Article 3.

c – L’Occupant souffrira les servitudes passives qui pourraient grever les lieux mis à disposition. L’occupant souffrira sans indemnité tous les travaux, quel que soit leur importance ou leur durée, qui seraient nécessaires dans les lieux loués.

d – L’Occupant ne pourra sous-louer le terrain.

e – L’Occupant devra restituer les lieux en fin de mise à disposition dans l’état où ceux-ci se trouvaient lors de son entrée dans les lieux, exception faite de la vétusté.

f – L’Occupant fait son affaire du respect de toutes obligations applicables aux activités exercées dans les lieux loués et assume en conséquence toutes responsabilités à raison desdites activités.

g – La Ville de Guéret se réservera le droit d’annuler de façon unilatérale les occupations prévues par l’Occupant notamment en cas de danger menaçant la sécurité du public (problématiques météorologiques, travaux d’urgence à effectuer…).

h – L’Occupant devra supporter toutes les charges fiscales et parafiscales afférentes aux lieux loués.

Article 10 – ENTRETIEN DES TERRAINS

L’Occupant doit assurer l’entretien courant des terrains, infrastructures et matériels mis à disposition.

Si l’Occupant venait à constater, au cours de ses interventions, des dégradations ou des dysfonctionnements, il serait tenu de le signaler à la Ville de Guéret.

De même, l’Occupant s’engage à tenir informée la Ville de Guéret de tout incident ayant pu survenir pendant son temps d’occupation du site.

Article 11 – ASSURANCES

Chaque Occupant ou utilisateur est responsable des dégradations commises sur les terrains mis à disposition.

L’Occupant devra souscrire une assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers, y compris la Ville de Guéret, ou aux usagers imputables à l’occupation des terrains objet de la présente mise à disposition ou du fait de ses activités (notamment contre les risques suivants : explosions, incendies, dégâts des eaux, responsabilité civile, etc.).

L’Occupant fournit une copie de son attestation d’assurance.

Article 12 – RESPONSABILITES EN CAS DE VOL, PERTE OU DETERIORATION

La Ville de Xxxxxx ne supportera aucune responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration de matériel qui ne serait pas sa propriété.

Article 13 – RESILIATION

La présente convention pourra prendre fin à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de un mois.

Accusé de réception en préfecture

De même, en cas de non-respect des engagements énoncés ci-dessus, il sera procédé, par envoi en recommandé avec accusé de réception, à une mise en demeure de se conformer aux obligations telles qu’énoncées dans la présente convention. A défaut de s’y conformer dès réception de la mise en demeure, la présente convention sera résilié de plein droit, sans qu’il soit ouvert un quelconque droit à indemnité.

Article 14 – DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à la Mairie de Guéret.

Article 15 – TRIBUNAUX COMPETENTS

Dans le cas où l’exécution et l’interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui ne pourrait être résolu par les partenaires eux-mêmes, il est convenu que les tribunaux compétents jugeront des litiges que l’interprétation et l’exécution de la présente convention pourraient entraîner.

ANNEXE

- Plans

A Guéret, le

Pour l’Occupant, Pour la Ville de Guéret,

Accusé de réception en préfecture

Son représentant Xx Xxxxx