Contract
La présente Convention sur les services professionnels (« CSP ») est conclue entre Oracle Canada ULC (« Oracle ») et l’entité ayant accepté la présente CSP par l’entremise d’un document qui fait référence à la présente convention (« client »). La présente CSP définit les conditions qui régissent les commandes placées en vertu de la présente CSP. Par les présentes, Oracle et le client conviennent de ce qui suit :
1. Étendue des services.
1.1. Sous réserve des conditions de la présente CSP, Oracle fournira au client les services professionnels (définis ci- dessous) indiqués dans l’Énoncé des travaux applicable, signé par Oracle et par le client, ou fournira des Formulaires d’estimation ou de commande signés par le client et acceptés par Oracle (chacun étant un « Énoncé des travaux » ou
« EdT »). De temps à autre, les parties pourraient conclure un EdT qui précise des services de consultation générale, de mise en œuvre et/ou de formation qui seront fournis au client en vertu des présentes (les « services professionnels »). Tous les Énoncés des travaux seront réputés faire partie de la présente CSP et y être assujettis.
Sous réserve des conditions de la présente CSP et pendant sa durée, Oracle accordera au client, en vertu des présentes, un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser tous les biens livrables et/ou tout le matériel de formation livré par Oracle au client dans le cadre des services professionnels (« biens livrables ») uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client, y compris celles en lien avec son utilisation autorisée du service infonuagique applicable (défini ci-dessous).
1.2. En plus de tous les services professionnels Oracle fournis au client en vertu de la présente CSP, Oracle pourrait également fournir au client un accès à son application logicielle en tant que service NetSuite (le « service infonuagique ») si le client a conclu une Convention sur les services d’abonnement ou une autre convention similaire (une telle convention étant référée aux présentes comme « conditions principales »). Les conditions principales régiront l’utilisation par le client du service infonuagique et de tous autres services commandés en vertu des présentes.
2. Conditions relatives à la formation.
2.1 Biens livrables pour la formation. Le client assume l’entière responsabilité de tous les frais d’impression, d’expédition et de copie de tous les biens livrables pour la formation. Toutes les copies électroniques et papier des biens livrables pour la formation sont fournies exclusivement aux fins de formation interne du client. Il est interdit au client : a) de modifier les biens livrables pour la formation, à moins d’avoir obtenu une autorisation écrite de la part d’Oracle ou selon une indication dans l’EdT applicable; b) de revendre ou de concéder dans une sous-licence tous biens livrables pour la formation;
c) d’utiliser les biens livrables pour la formation en vue de copier ou de tenter de fournir une formation, sans avoir obtenu une autorisation écrite de la part d’Oracle ou selon une indication dans l’EdT applicable; et d) de développer ou de tenter de développer l’un ou l’autre des produits décrits dans lesdits biens livrables pour la formation. Le client n’est pas autorisé à enregistrer, diffuser en continu ou à autrement saisir toute performance ou tout aspect de la formation des services professionnels. Les biens livrables pour la formation ne sont assujettis à aucune forme d’entretien, de soutien ou de mise à jour.
2.2 Prestations sur le site. Il incombe au client de fournir les installations destinées à la prestation de la formation, y compris, mais sans s’y limiter, une connectivité Internet, l’accès aux étudiants à des comptes de démonstration auxquels le client pourra obtenir un accès, des projecteurs, des ordinateurs pour les étudiants, ainsi que toute autre commodité pouvant raisonnablement être utilisée dans une salle de classe.
2.3 Accès à un compte de démonstration. Dans le cadre de la prestation par Oracle de la formation en vertu des présentes, Oracle pourrait fournir aux employés du client participant à ladite formation (« utilisateurs de la formation ») un accès temporaire et limité à certains services, uniquement destinés aux utilisateurs de la formation en question dans le cadre d’un usage et d’une réception de la formation sans aucun objectif commercial, en vertu des présentes (« compte de démonstration »). Ledit accès des utilisateurs de la formation au compte de démonstration sera assujetti aux conditions affichées lors de la prestation ou de l’utilisation initiale du compte de démonstration (« Convention de compte d’essai »). La Convention de compte d’essai est accessible sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx. En sélectionnant « J’accepte » et/ou en accédant ou en utilisant le compte de démonstration activé pour le client par Oracle, le client et les utilisateurs de la formation acceptent les conditions de ladite Convention de compte d’essai, dans le cadre de l’utilisation du compte de démonstration par le client et par ses utilisateurs de la formation. Oracle n’est aucunement tenue de fournir un entretien, du soutien ou des mises à jour en ce qui concerne l’utilisation du compte de démonstration par le client.
3. Processus de gestion du changement. Si le client ou Oracle demande tout changement des spécifications, des exigences, des biens livrables ou de l’étendue (y compris les dessins et les conceptions) des services professionnels décrits dans tout Énoncé des travaux, la partie qui demande de tels changements devra proposer lesdits changements en envoyant un avis écrit à l’autre partie. Dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de l’avis écrit, les chefs de projet de chaque partie devront se rencontrer en personne ou par conférence téléphonique pour discuter des changements proposés et en venir à un accord. Oracle préparera une modification de commande décrivant les changements proposés à l’Énoncé des travaux, de même que tous changements applicables aux frais et aux dépenses, le cas échéant (chacun une
« modification de commande »). Les modifications de commandes ne sont pas contraignantes tant qu’elles n’ont pas été signées par les deux parties. Les modifications de commande signées seront réputées faire partie de la présente CSP et y
être assujetties. Si les parties sont en désaccord au sujet des changements proposés, elles devront sans délai demander à leurs cadres supérieurs respectifs de résoudre leur différend.
4. Droits du propriétaire.
4.1 Droits à la propriété intellectuelle d’Oracle. Tous les droits, titres et intérêts concernant les services professionnels (y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété des présentes, ainsi que tous scripts modifications, extensions, personnalisations ou autres œuvres dérivées développés par Oracle) de même que tout ce qui aura pu être développé ou livré par Oracle ou au nom d’Oracle en vertu de la présente CSP (y compris, mais sans s’y limiter, les biens livrables et les outils selon les conditions définies aux présentes) sont la propriété exclusive d’Oracle et de ses concédants de licence. À moins d’une indication contraire dans la présente CSP, les droits accordés au client ne transmettent aucun droit explicite ou implicite aux services professionnels ni aucune propriété des services professionnels ou de tout droit de propriété intellectuelle des présentes. Le client accorde à Oracle un droit sans redevance, à l’échelle mondiale, perpétuel, irrévocable et transférable d’utiliser, de modifier, de distribuer et d’incorporer au service infonuagique (sans attribution d’aucune sorte) toutes les suggestions, améliorations, demandes, recommandations, propositions, corrections ou autres rétroactions ou informations fournies par le client ou par l’un ou l’autre des utilisateurs ayant trait à l’opération ou à la fonctionnalité du service infonuagique. Tous les droits concernant les services professionnels ou la propriété intellectuelle d’Oracle qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes par Oracle sont réservés par Oracle. Les marques de service, les logos, les produits et les noms de service Oracle, NetSuite et OpenAir sont des marques d’Oracle (les « marques d’Oracle »). Le client accepte de ne pas afficher et de ne pas utiliser les marques Oracle d’une manière ou d’une autre avant d’avoir obtenu une autorisation expresse, écrite et préalable d’Oracle. Les marques de commerce, les logos et les marques des services des applications de fournisseurs tiers (les « marques ») sont la propriété des tiers en question. Le client n’est pas autorisé à utiliser ces marques avant d’avoir obtenu le consentement écrit de chaque tiers à qui appartient la marque.
4.2 Outils. Nonobstant toutes autres dispositions dans la présente CSP : i) rien dans les présentes ne doit être interprété comme une session ou un transfert de droits de propriété intellectuelle des outils exclusifs, des bibliothèques, du savoir-faire, des techniques et de l’expertise (« outils ») utilisés par Oracle pour développer les biens livrables, et dans la mesure où lesdits outils sont livrés avec les biens livrables, ou dans le cadre desdits biens, leur disponibilité est assujettie aux mêmes conditions que les biens livrables; et ii) le terme « biens livrables » n’inclut pas les outils. Les outils sont des renseignements confidentiels d’Oracle. Les personnalisations destinées au client pourraient exiger l’utilisation de fonctionnalités de SuiteCloud régies par les conditions de service de SuiteCloud, accessibles sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxx.
5. Garanties relatives aux services professionnels.
5.1 Oracle garantit que les services professionnels seront fournis avec un professionnalisme conforme aux normes de l’industrie. Le client doit aviser Oracle de toute violation de garantie dans un délai de soixante (60) jours à compter de la prestation des services professionnels déficients.
5.2 ORACLE NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES PROFESSIONNELS SERONT EXÉCUTÉS SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QU’ELLE CORRIGERA TOUTES LES ERREURS DES SERVICES PROFESSIONNELS OU QUE LES SERVICES PROFESSIONNELS RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DU CLIENT. ORACLE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR UN QUELCONQUE PROBLÈME LIÉ À LA PERFORMANCE, L’OPÉRATION OU LA SÉCURITÉ DES SERVICES PROFESSIONNELS PROVENANT DE VOTRE CONTENU OU DU CONTENU D’UN TIERS, OU ENCORE DES SERVICES FOURNIS PAR UN TIERS.
5.3 EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE RELATIVE AUX SERVICES PROFESSIONNELS, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET LA SEULE RESPONSABILITÉ D’ORACLE SE LIMITENT À CORRIGER LES SERVICES PROFESSIONNELS DÉFAILLANTS DESQUELS DÉCOULE LA VIOLATION DE LA GARANTIE OU, SI ORACLE NE PEUT REMÉDIER DE FAÇON SIGNIFICATIVE À SON DÉFAUT CONFORMÉMENT AUX USAGES COMMERCIALEMENT RAISONNABLES, LE CLIENT POURRA RÉSILIER LES SERVICES PROFESSIONNELS DÉFAILLANTS ET ORACLE REMBOURSERA AU CLIENT LES FRAIS RELATIFS AUX SERVICES PROFESSIONNELS RÉSILIÉS QUE LE CLIENT AURA PAYÉS À ORACLE POUR LA PÉRIODE QUI SUIT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉSILIATION.
5.4 DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LA PRÉSENTE GARANTIE EST EXCLUSIVE ET IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE NI CONDITION EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT POUR DES LOGICIELS, DU MATÉRIEL, DES SYSTÈMES, DES RÉSEAUX OU DES ENVIRONNEMENTS, OU CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE ET L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
6. Limitation de responsabilité.
6.1 EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE PARTIE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCIDENTEL, PUNITIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS (À L’EXCEPTION DES FRAIS EXIGÉS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CSP) DE VENTES, DE DONNÉES, D’UTILISATION DES DONNÉES, DE FONDS COMMERCIAL OU DE RÉPUTATION.
6.2 EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’ORACLE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SURVENANT DE LA PRÉSENTE CSP, DU FORMULAIRE D’ESTIMATION OU DE COMMANDE DU CLIENT, OU DE L’EDT, OU Y ÉTANT LIÉE, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE POURRA DÉPASSER LE TOTAL DES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS EN VERTU DU FORMULAIRE D’ESTIMATION OU DE COMMANDE OU DE L’EDT
POUR LES SERVICES PROFESSIONNELS DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ PENDANT LES XXXXX (00) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RESPONSABILITÉ.
7. Indemnisation.
7.1 Si un tiers présente une réclamation contre le client ou contre Oracle (le « destinataire », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a reçu le matériel) du fait que tout(e) information, conception, caractéristique technique, instruction, logiciel, service, données, équipement, ou matériel (collectivement, le « matériel ») fourni par le client ou Oracle (le « fournisseur », terme qui peut désigner le client ou Oracle, selon la partie qui a fourni le matériel) et utilisé par le destinataire constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, le fournisseur défendra à ses frais le destinataire dans cette réclamation et indemnisera le destinataire à l’égard des dommages-intérêts, obligations, dépenses et coûts relatifs aux sommes adjugées par un tribunal en faveur du tiers réclamant en contrefaçon, ou de tout règlement consenti par le fournisseur, si le destinataire :
a. avise le fournisseur par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception de la réclamation (ou plus tôt si une loi applicable l’exige);
b. confère au fournisseur le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes; et
c. donne au fournisseur l’aide, l’information et l’autorité nécessaires pour contester ou régler la réclamation.
7.2 Si le fournisseur estime, ou s’il est établi, qu’un élément du matériel contrevient au droit de propriété intellectuelle d’un tiers, il peut choisir de le modifier (en maintenant pour l’essentiel son utilité et ses fonctionnalités), de se procure r une licence lui permettant de continuer à l’utiliser ou, si ces options ne sont pas raisonnables d’un point de vue commercial, d’annuler la licence d’utilisation du matériel en cause, d’exiger le retour de ce dernier et de rembourser les frais prépayés et inutilisés versés par le destinataire à l’autre partie en contrepartie de ce matériel. Si ledit retour nuit de façon notable à la capacité d’Oracle de satisfaire à ses obligations aux termes de la commande visée, Oracle peut, à son gré et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, résilier la commande en question. Si le matériel est une technologie de tiers et que les conditions de la licence tierce ne permettent pas de résilier la licence, alors Oracle peut, sur préavis écrit de trente (30) jours, mettre fin aux services associés audit matériel et rembourser tous les frais prépayés inutilisés correspondant auxdits services.
7.3 Le fournisseur ne saurait indemniser le destinataire si ce dernier a) modifie le matériel ou l’utilise hors de la portée prévue dans la documentation de l’utilisateur ou du programme remis(e) par le fournisseur ou dans les guides de l’utilisateur, ou b) utilise une version du matériel qui a été remplacée et que la réclamation en contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version courante non modifiée du matériel qui lui avait été fournie. Le fournisseur n’indemnisera pas l’acquéreur dans la mesure où une réclamation en contrefaçon est fondée sur tout matériel que le fournisseur n’a pas fourni. Oracle n’indemnisera pas le client dans la mesure où une réclamation en contrefaçon est fondée sur une application de tiers ou sur tout matériel d’un portail de tiers ou autre source externe qui sont accessibles au client ou par les services professionnels, ou qui sont mis à disposition du client dans le cadre desdits services ou par lesdits services (par ex., un affichage de média social provenant d’un blogue ou d’un forum de tiers, une page Web de tiers à laquelle on accède par l’entremise d’un hyperlien, des données marketing provenant de fournisseurs de données tiers, etc.).
7.4 La présente section 7 énonce le recours exclusif à la disposition des parties en cas de réclamation en contrefaçon ou en dommages-intérêts.
8. Dispositions de paiement
8.1 Xxxxx et paiements. Les frais et les dépenses pour chaque projet applicable seront définis dans l’EdT applicable. Les conditions stipulées dans l’EdT applicable sur les tarifs actuels qui seront facturés, de même que les jours et les descriptions des prestations des services professionnels en vertu des présentes, prévaudront à l’égard de l’engagement décrit dans ledit EdT. Tous les frais payables sont dus dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, à moins d’une indication contraire dans le Formulaire d’estimation ou de commande du client. Tous les frais sont non remboursables, sauf indication contraire explicite dans l’EdT applicable ou dans la présente CSP.
8.2 Taxes. Les frais d’Oracle n’incluent aucune taxe locale, de l’État, fédérale, étrangère, aucun droit ni aucun prélèvement de quelque nature que ce soit, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente ou les retenues d’impôt (« taxes »). Il incombe au client de payer toutes les taxes, à l’exclusion des taxes basées sur le revenu d’Oracle. Si Oracle a l’obligation légale de payer ou de collecter les taxes pour lesquelles le client est responsable en vertu de la présente section, le montant approprié sera facturé au client et payé par le client, à moins que le client ne fournisse à Oracle un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par une autorité taxatrice compétente.
9. Durée et résiliation.
9.1 La présente est valide pour les Formulaires d’estimation ou de commande (y compris les EdT) qui font référence à la présente CSP. Chaque EdT commencera à la date de sa dernière signature et expirera lors de l’achèvement du projet défini dans l’EdT applicable ou selon les indications de l’EdT applicable. Après sa signature par les deux parties, un EdT et/ou un Formulaire d’estimation ou de commande sera non résiliable, sauf indication contraire explicite dans ledit EdT ou ledit
Formulaire d’estimation ou de commande.
9.2 Résiliation. La présente CSP sera résiliée automatiquement lorsque les Formulaires d’estimation ou de commande et tous les EdT faisant référence à la présente CSP sont résiliés ou expirés. En outre, advenant que le client soit partie des conditions principales et que le droit du client d’utiliser le service infonuagique est résilié en vertu desdites conditions principales, Oracle pourra résilier la présente CSP ainsi que tout EdT en vertu des présentes. Lors de la résiliation ou de l’expiration de la présente CSP, le client n’aura plus aucun droit de continuer à utiliser les services professionnels, les biens livrables ou les outils.
10. Confidentialité.
10.1 En vertu de la présente CSP, les parties peuvent se divulguer mutuellement des renseignements confidentiels (« renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels seront limités aux conditions et à la tarification dans le cadre de la présente CSP, des Formulaires d’estimation ou de commande du client, des Énoncés des travaux et de tous les renseignements clairement identifiés comme confidentiels au moment de la divulgation.
10.2 Les renseignements confidentiels d’une partie ne comprennent pas l’information : (a) qui fait partie du domaine public ou qui le devient autrement qu’à la suite d’un acte ou d’une omission de l’autre partie; (b) que l’autre partie avait légitimement en sa possession avant la divulgation et n’avait pas obtenue directement ou indirectement de la partie divulgatrice; (c) qui est légitimement divulguée à l’autre partie par un tiers sans restriction; ou (d) que l’autre partie élabore de manière indépendante.
10.3 Chaque partie accepte de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie autrement que de la façon prévue ci-après, et ce pour une période de cinq (5) ans à compter de la date à laquelle la partie divulgatrice divulgue les renseignements confidentiels à l’autre partie. Chaque partie peut divulguer les renseignements confidentiels uniquement aux employés, mandataires ou sous-traitants requis pour la protéger contre une divulgation non autorisée, d’une manière non moins sécuritaire que celle requise en vertu de la présente CSP et chaque partie peut divulguer à l’autre partie des renseignements confidentiels dans le cadre de toute procédure légale ou à une entité gouvernementale, tel que cela pourrait être requis par la loi.
11. Lois applicables et tribunaux compétents. La présente convention est régie par les règles de fond et de procédure de l’Ontario et chaque partie accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux des comtés de Toronto, Ontario, comme lieu de l’instance visant à régler tout différend relatif à la présente convention.
12. Avis. Tout avis exigé en vertu de la présente CSP doit être remis par écrit à l’autre partie. En cas de différend d’ordre juridique de la part du client, ou si le client souhaite expédier un avis visé à la section Indemnisation de la présente CSP, ou si le client est déclaré insolvable ou fait l’objet de toute autre action en justice de nature similaire, le client fera parvenir sans délai un avis écrit à l’adresse suivante : Oracle Canada ULC, 000 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, Xxxxxx, à l’attention de : Chef du contentieux, Services juridiques.
13. Dispositions générales.
13.1 Intégralité de la convention.
13.1.1 La présente CSP incorpore par renvoi tous les EdT et ladite CSP, conjointement à tous lesdits éléments en renvoi, elle constitue l’intégralité de l’entente entre le client et Oracle et est destinée à être l’expression intégrale et finale de leur convention. Les parties rejettent expressément toutes références à toutes discussions, communications par xxxxxxxx, demandes de propositions et/ou conventions entre les parties. Il n’y a aucune autre convention verbale, déclaration, aucun engagement de garanties ou autre convention entre les parties.
13.1.2 En aucun cas les conditions ou les dispositions de tout bon de commande, facture ou autre document administratif émis par le client en lien avec la présente CSP ne pourront être réputées modifier, altérer ou étendre les droits, devoirs ou obligations des parties en vertu de la présente CSP ou la modifier d’une quelconque manière, indépendamment de toute impossibilité de la part d’Oracle de s’opposer auxdites conditions ou dispositions. En cas de divergence entre les conditions d’un EdT et la présente CSP, l’EdT prévaudra.
13.1.3 La présente CSP ne pourra pas être modifiée ou faire l’objet d’un avenant, sauf indication expresse aux présentes ou dans un écrit signé ou accepté électroniquement par la partie contre laquelle la modification, l’avenant ou la renonciation doit être revendiqué(e), ou par un EdT dûment signé.
13.2 Autres dispositions générales.
13.2.1 Cession. La présente CSP doit s’appliquer au profit des parties aux présentes et lier lesdites parties, leurs ayant cause et cessionnaires aux présentes, mais aucune des parties ne peut céder la présente CSP sans avoir obtenu le consentement écrit de l’autre partie, sauf qu’Oracle pourra céder sans consentement à une entité liée ou à un ayant cause l’intégralité ou presque toutes les activités ou les biens d’Oracle ayant trait à la présente CSP. Aucun tiers bénéficiaire n’est inclus dans la présente CSP.
13.2.2 En vertu de la présente CSP, la relation d’Oracle avec le client sera celle d’un entrepreneur indépendant. La présente CSP ne crée aucun partenariat ni aucune coentreprise, relation de mandataire ou relation d’emploi entre les parties.
13.2.3 Chaque partie assume l’entière responsabilité de tous ses employés et mandataires et de tous ses frais de main-
d’œuvre et dépenses, ainsi que de tous dommages, réclamations, responsabilités ou dettes de tous types pouvant survenir à la suite des activités de chaque partie ou de ses employés ou mandataires pendant la prestation de la présente CSP. Oracle se réserve le droit d’utiliser des tiers (qui se sont engagés à la confidentialité à l’égard d’Oracle) y compris, mais sans s’y limiter, des sous-traitants outre-mer pour faciliter la prestation des services professionnels, y compris, entre autres, toute migration, configuration, mise en œuvre des données et tout processus de développement de code personnalisé.