Contract

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Version 2022.2

National Instruments Suisse CONDITIONS DE VENTE

SERVICES. En passant une commande auprès de NI, le Client accepte d’être lié par les termes du présent contrat. NI S’OPPOSE A ET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES CONDITIONS GENERALES POUVANT FIGURER SUR LA COMMANDE PASSEE PAR LE CLIENT OU A TOUT AUTRE DOCUMENT ANALOGUE, LE CLIENT Y XXXXXXX.XX LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES, IL DOIT AVISER NI RAPIDEMENT ET LUI RETOURNER LE PRODUIT NON UTILISÉ DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE.

1. Transfert de la propriété et des risques

Les risques de perte ou de dommages liés aux Produits pèsent sur le Client dès que lesdits produits sont expédiés par NI, ses entrepôts ou ses sociétés affiliées; étant cependant précisé que NI demeurera propriétaire des Produits jusqu'à complet paiement par le Client à NI. NI reste par ailleurs propriétaire de tous les Logiciels à tout moment. Pour les commandes devant être livrées dans le même pays que celui de l’entité NI acceptant la commande, NI se chargerade l’expédition; étant cependant précisé que tous les frais d’expédition et de manutention mentionnés sur la facture demeureront à la charge du Client, si applicable. Si le Client choisit de se charger de l’expédition ou si la commande est faite auprès d’une entité NI se trouvant dans un autre pays que le pays de destination, l’expédition et la manutention sont entièrement à la charge du Client, y compris les frais, droits de douane, formalités et dédouanement. Les dates d’expédition fournies par NI ne sont que des estimations et la responsabilité de NI ne saurait être engagée en cas de perte ou de réclamation due à raison d’un retard dans la livraison des Produits. Toute réclamation pour livraison incomplète n'ayant pas été présentée par écrit à NI dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date de la facture sera rejetée. Par les présentes, le Client autorise NI à inscrire toute réserve de propriété au registre des réserves de propriété (Eigentumsvorbehaltregister).Taxes et transport

Les prix ne comprennent ni les taxes relatives aux ventes, à l’utilisation, aux prestations de service, à la valeur ajoutée, ni les taxes similaires (les

«Taxes»), générées par l’achat des Produits et Services, ces Taxes étant à la charge du Client. Si le Client est exempté d’uneTaxe, il doit fournir à NI les documents d’exemption correspondants au moment de la commande.

2. Prix et conditions de paiement

a) A moins que NI donne son accord à des conditions de paiement différentes, le paiement doit être effectué à la commande par carte de crédit, virement direct ou en espèces à la livraison. Si NI accepte une demande de délai de paiement d’un Client, le paiement sera dû auplus tard trente (30) jours après la date de la facture de NI. NI se réserve le droit d’annuler à tout moment le délai accordé au Client. Les processus de facturation demandés par le Client qui sont atypique pour NI peuvent être sujet au paiement par le Client d'un frais de traitement de 5% e de tout montant que NI est tenue de payer aux autorités publiques pour le compte du Client (le cas échéant).

b) Le paiement doit être effectué en francs suisses.

c) Les conditions suivantes s’appliquent aux nouveaux Clients: les commandes d’un montant supérieur à 10.000 CHF nécessiteront une commande écrite et un acompte représentant 1/3 dumontant de la commande. Le solde sera facturé à la livraison et devra être réglé dans le délai habituel de trente (30) jours. Les commandes d’un montant compris entre 5.000 CHF et

10.000 CHF requièrent un rapport du Client relatif au recouvrement de la créance. Si des procédures de recouvrement de créances ont été enregistrées, NI peut demander au Client de procéder à un prépaiement.

d) Tous arriérés de paiement de quatre-vingt dix (90) jours entraîneront l’arrêt des livraisons, et NI suspendra également toute assistance technique. Le Client sera alors classé dans la catégorie «Livraisons contre prépaiement uniquement».

3. Entrée en vigueur du Contrat

Le Contrat entrera en vigueur lorsqu’il aura été confirmé par écrit par NI. Les Contratsconclus entre NI et le Client ne peuvent être cédés.

4. Services

Outre les conditions du present Contrat, les Services fournis par NI sont également soumis à tous contrats de services ou cahiers des charges convenus par écrit entre les parties ou, le cas échéant, aux conditions générales de service de NI, disponibles à l’adresse xx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxxxx lors de la commande.

5. Logiciels

Les Logiciels font l’objet d’une licence concédée en vertu de contrats de licence de logiciels fournis avec le Logiciel ou, en cas d'absence de tels contrats de licence, en vertu du contrat de licence de logiciels de National Instruments disponible à l’adresse xxxx://xxx.xx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/ au moment de l’achat. Tous les Logiciels font l’objet d’une licence et ne sont pas cédés, le(s) concédant(s) conservant la propriété de ces Logiciels.

6. Produits ne portant pas la marque NI

Les Produits ne portant pas la marque NI et que NI revend pourraient ne pas être testables ou réparables par NI, et le Client pourrait être amené à solliciter les services du fabricant ou de l’éditeur. Dans la mesure autorisée par la loi, NI ne garantit pas, n’a aucune obligation d’assurer d’assistance, et par conséquent décline par les présentes toute responsabilité (ce qui inclut, de façon non limitative, toute responsabilité légale ou implicite relative aux défautsd'un produit ou au respect des droits de propriété intellectuelle) concernant les Produits ne portant pas la marque NI. La Garantie Limitée et les stipulations du présent Contrat relatives àla Responsabilité de NI dans le domaine de la propriété intellectuelle ne s'appliquent pas à la vente et l'achat de Produits ne portant pas la marque NI. On entend par «Produit(s) ne portant pas la marque NI» tous matériels, logiciels ou services de tiers que NI vend mais qui ne portent pas la marque NI.

7. Droits de propriété

NI se réserve tout droit, titre de propriété et intérêt sur tous droits de propriété intellectuelle contenus dans ou représentés à travers les Produits ou dérivant des Services, y compris tous développements spécifiques créés ou fournis par NI aux termes du présent Contrat. Aucune stipulation des présentes ne sera considérée comme concède au Client un droit de propriété intellectuelle. Licences sur des droits de propriété intellectuelle sont accordées au Client seulement dans la mesure indiquée explicitement dans ce Contrat.

8. Livraison

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée dans la commande. Tous frais engendrés à raison du changement de cette adresse seront facturés au Client. La livraison des produits NI est organisée par le centre de distribution NI. Le centre procèdera à la livraison à la date indiquée par le Client ou à la prochaine date disponible. NI informera le Client de la date de livraison prévue des produits NI. NI se réserve expressément le droit de procéder à des livraisons partielles. Toute erreur concernant la quantité livrée doit être signalée à NI dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de livraison. La quantité livrée sera fonction de celle indiquée sur la commande.

NI peut procéder à tout changement sur le Matériel ou les Produits Logiciels à condition que leur fonctionnement n’en soit pas matériellement affecté.

9. Garantie

Pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’expédition, NI garantit que son Matérielsera exempt de défauts matériels et de fabrication qui entraîneraient une non-conformité substantielle aux spécifications du produit publiées par NI alors applicables et fournira une Assistance technique conformément aux Support Services Terms et aux Conditions disponibles sur xx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxxxx/. Pour une duréede quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de la facture, NI garantit que ses Logiciels (i) fonctionneront conformément à la documentation accompagnant ces Logiciels et (ii) queles supports des Logiciels (dans la forme reçue par NI) seront exempts de défauts matériels et de fabrication. NI garantit que ses services seront rendus de manière correcte et efficace. Si NIest avisé d’un défaut ou d’une non-conformité durant la période de garantie, NI décidera, à sa seule discrétion: (i) soit de réparer ou de remplacer le Matériel ou le Logiciel concerné, (ii)soit fournir à nouveau les Services, (iii) soit de rembourser les sommes versées pour ces Matériels, Logiciels ou Services. Le Matériel ou Logiciel réparé ou remplacé sera garanti pourle reste de la période initiale de garantie ou pour quatre-vingt dix (90) jours, seule la périodela plus longue étant retenue. Si NI choisit de réparer ou de remplacer le Matériel, elle peut utiliser des pièces ou des produits neufs ou des pièces ou produits rénovés dont les résultats et la fiabilité sont équivalents à des produits neufs et qui fonctionnent au moins aussi bien que lapièce originale du matériel. Le Client doit se procurer un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel (ARM) auprès de NI avant de retourner tout Matériel sous garantie à NI. Le Client paiera les frais d’expédition du Matériel concerné à NI, et NI s’acquittera des frais de retourdu Matériel au Client. Si, cependant, après avoir examiné et testé le Matériel retourné, NI conclut qu’il n’est pas couvert par cette garantie limitée («Garantie Limitée»), NI en avisera leClient et lui retournera le Matériel aux frais du Client. NI se réserve le droit de facturer les frais d’examen et de test de Matériels non couverts par la Garantie Limitée. Cette Garantie Limitée ne s’appliquera pas si le défaut du Matériel ou du Logiciel est la conséquence de tout entretien, installation, réparation ou étalonnage incorrects ou inadéquats (effectué par une personne autre que NI); d’une modification non autorisée; d’un environnement inadapté;d’une utilisation d’une clé de Matériel ou de Logiciel inadaptée; d’une utilisation ou exploitation en dehors des spécifications du Matériel ou du Logiciel; d’une mauvaise tension électrique: d’un accident, d'un abus ou d’une négligence; ou d’un événement imprévu tel qu’un éclair, une inondation ou une autre catastrophe naturelle.

10. Réclamations du Client

Dans le cadre de la garantie définie précédemment, NI a pour seule obligation, à sa seule discrétion, de rembourser le prix d'achat ou de réparer ou de remplacer le Produit défectueux, pour autant que ce défaut ait été signalé à NI par écrit pendant la période de garantie. Sous réserve de l'article 199 du Code des obligations suisses, le Client renonce à exercer son droit de réclamation au titre d’une garantie.

11. Politique de retour / Annulations de commandes /Changements de commandes

Sous réserve des normes de ce Contrat, le Client est en droit de renvoyer les produits NI standards dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. NI se réserve le droit de facturer au Client des frais de réapprovisionnement de quinze pour cent (15%) pour tout produit qui lui serait retourné. Aucun retour ne sera accepté à l’expiration de la période de trente (30) jours. Le Client doit avoir un numéro d’Autorisation de Retour de Matériel (ARM) pour retourner un produit. NI est libre d’accepter ou non le retour de produits personnalisés et de Produits ne portant pas la marque NI.

Dans le cas d'accessoires ou de services spéciaux, tous les travaux exécutés ou en cours d'exécution seront à la charge du Client. NI s'efforcera de réduire les coûts dès réception de l'annulation écrite du Client. Le renvoi nécessite un formulaire fourni par NI. Sans responsabilité de quelque nature que ce soit à l'égard du Client, NI peut annuler toute commande lorsque certaines déclarations du Client s'avèrent erronées ou trompeuses. Les changements de commandes n'engagent NI qu'après confirmation écrite. NI se réserve ledroit, sans responsabilité de quelque nature que ce soit à l'égard du Client, de suspendre ou d'annuler toute commande si des paiements échus du Client à NI deviennent exigibles ou si le Client n'est pas en règle («in good standing»).

12. Exclusion de toute autre réclamation au titre d’une garantie

Sous réserve des déclarations de garantie précédentes, les produits NI sont livrés "en l'état", sans aucune garantie additionnelle, expresse ou indirecte sous quelque forme que ce soit, y compris, mais de manière non exclusive, toute garantie relative à la commercialisation, à l'adéquation à un usage spécifique, au titre, à la non-violation des droits de tiers or toute garantie pouvant découler de l'usage du commerce ou de la conduite habituelle des xxxxxxxx.XX ne confirme ni ne garantit la justesse, la précision, la fiabilité ou tout autre caractéristique d'utilisation des produits ou des résultats de cette utilisation. NI ne garantit pas non plus le fonctionnement ininterrompu et sans erreur des produits. NI refuse expressément toute garantie non mentionnée aux présentes. Le Client en est informé et l’accepte.

13. Exclusion de responsabilité

La responsabilité de NI, ses licenciés, ses distributeurs et ses fournisseurs (y compris leurs dirigeants, employés et mandataires) est définie ci- dessus. La responsabilité des personnes précitées, y compris celles de NI, est totalement exclue pour tous pertes ou dommages résultant de la livraison de Produits ou de Services, dans les limites légalement admissibles. Cette exclusion de responsabilité s'applique également, en particulier, aux pertes et dommages indirects, fortuits, exceptionnels ou dérivés, ainsi qu'aux pertes et dommages de conséquence, en ce compris les coûts, pertes de gain, incapacité d'utiliser des objets, des logiciels ou des données, les pertes d’actifs, les interruptions d'activité, les pertes d'informations commercialesou tout autre perte ou dommage issus de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Produit. Cela est également valable lorsque NI ou ses licenciés, distributeurs ou fournisseurs sonttenus de se prononcer quant à l'éventualité de tels dommages. L’exclusion de responsabilité s'applique également, dans les limites légalement admissibles, aux cas de préjudice ou de dommages faisant suite à des lésions corporelles ou à un décès. Le Client reconnaît et accepte que les prix de vente et/ou les frais d'exploitation de licence incluent une prime de risque proportionnée. L’exclusion de responsabilité s'applique à toute responsabilité de NI, à l'exception de toutes fautes intentionnelles ou négligences graves. Sous réserve de la responsabilité pour fautes intentionnelles ou négligences graves, la responsabilité globale maximale de NI sera, dans tous les cas, limitée à la somme payée pour le Produit ou le Service ayant entraîné la perte ou le dommage, ou à la somme de CHF 50'000.- (cinquante mille francs suisses), si le prix payé pour le Produit ou Service est supérieur à cette somme. NI n’est tenu à aucune obligation à l’égard du Client en cas de réclamation formulée par un tiers.

14. Avertissement

LE CLIENT COMPREND ET RECONNAÎT QUE LES PRODUITS ET SERVICES NE SONT PAS CONÇUS, FABRIQUÉS NI TESTÉS POUR ÊTRE UTILISÉS DANS LE CADRE DE SYSTÈMES CRITIQUES DE SURVIE OU DE SÉCURITÉ, D’ENVIRONNEMENT DANGEREUX OU DE TOUT AUTRE ENVIRONNEMENT NÉCESSITANT UN FONCTIONNEMENT SANS FAILLE, NOTAMMENT LE FONCTIONNEMENT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES; NAVIGATION AÉRIENNE: SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN; SYSTÈMES DE SAUVETAGE OU D’ASSISTANCE À LA VIE OU AUTRES APPAREILS MÉDICAUX DU MÊME TYPE; OU TOUTE AUTRE APPLICATION POUR LAQUELLE UNE DÉFAILLANCE DU PRODUIT OU DU SERVICE POURRAIT ENTRAÎNER LA MORT, DES LÉSIONS CORPORELLES, DE GRAVES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ OU À L’ENVIRONNEMENT (COLLECTIVEMENT, LES «UTILISATIONS À HAUTS RISQUES»). LE CLIENT DOIT EN OUTRE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS POUR SE PROTÉGER CONTRE LES DÉFAILLANCES DES PRODUITS OU SERVICES, NOTAMMENT EN SE PROCURANT DES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE ET D’ARRÊT. NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE QUANT À L’ADÉQUATION DES PRODUITS OU SERVICES AVEC DES UTILISATIONS À HAUTS RISQUES. LE CLIENT S'ENGAGE À DÉFENDRE, TENIR INDEMNE, LIBÉRER ET DÉGAGER NI DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À DES RÉCLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES, ACTIONS, NOTAMMENT DES ACTIONS EN JUSTICE, ARBITRAGES ET/OU PROCÉDURES ADMINISTRATIVES, ET FRAIS (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT DANS UNE MESURE RAISONNABLE) DÉCOULANT D‘UTILISATIONS À HAUTS RISQUES DES PRODUITS ET SERVICES PAR LE CLIENT, EN CE COMPRIS LES RÉCLAMATIONS DU FAIT DE PRODUITS DÉFÉCTUEUX, DE LÉSIONS CORPORELLES (Y COMPRIS LA MORT) OU DE DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ, PEU IMPORTE QUE CES RÉCLAMATIONS SOIENT FONDÉES, EN TOUT OU PARTIE, SUR DES NÉGLIGENCES PRÉSUMÉES OU AVÉRÉES DE NI.

LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL A LA RESPONSABILITÉ DE VÉRIFIER ET VALIDER L’ADÉQUATION ET LA FIABILITÉ DES PRODUITS ET SERVICES LORS DE LEUR INTÉGRATION DANS DU SYSTÈME DU CLIENT OU SON APPLICATION, ET DE VÉRIFIER ET VALIDER LA FIABILITÉ DE LA CONCEPTION, DU PROCESSUS ET DU NIVEAU DE SÉCURITÉ DE CE SYSTÈME OU DE CETTE APPLICATION. PAR AILLEURS, LE CLIENT DOIT PRENDRE DES PRÉCAUTIONS POUR SE PROTÉGER DES DÉFAILLANCES DES PRODUITS OU SERVICES LORSQU’ILS SONT INTÉGRÉS À UN SYSTÈME OU UNE APPLICATION, MÊME SI DES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE OU D’ARRÊT SONT PRÉVUS. LE CLIENT S'ENGAGE À DÉFENDRE, TENIR INDEMNE, LIBÉRER ET DÉGAGER NI DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À DES RÉCLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES, ACTIONS, NOTAMMENT DES ACTIONS EN JUSTICE, ARBITRAGES ET/OU PROCÉDURES ADMINISTRATIVES, ET FRAIS (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT DANS UNE MESURE RAISONNABLE) DÉCOULANT DE L’INTÉGRATION PAR LE CLIENT DES PRODUITS ET SERVICES DANS LE SYSTÈME DU CLIENT OU SON APPLICATION, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CES RÉCLAMATIONS SOIENT FONDÉES, EN TOUT OU PARTIE, SUR DES NÉGLIGENCES PRÉSUMÉES OU AVÉRÉES DE NI.

15. Force majeure

NI ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations pour des motifs qui ne sont pas sous son contrôle, notamment les actes terroristes; les catastrophes naturelles ou interventions gouvernementales; les interruptions de télécommunications, d’énergie ou de transport; les manquements de cocontractants ou de fournisseurs; ou l’incapacité à se procurer de la main-d’œuvre ou des matières premières («Cas de Force Majeure»). Si un Cas de Force Majeure survient, NI se réserve le droit d’annuler la commande sans responsabilité à l'égard du Client.

16. Garantie de propriété (Rechtsgewährleistung)

NI peut, à ses frais, assurer une défense contre toute plainte ou action judiciaire intentéecontre le Client, à condition que cette procédure repose sur la vente d'un Produit et que cette plainte ou action judiciaire repose sur une prétendue violation d’un brevet, d’un droit d'auteur, d’une marque ou d’un secret de fabrication ou d'affaires, et (i) que cette réclamation ne résultepas de l'utilisation d'un produit NI en combinaison avec un autre produit ou une toute modification d'un produit NI, (ii) que le Client informe NI immédiatement de l'existence d'une telle plainte ou action judiciaire, (iii) que le Client coopère avec NI dans l’organisation de la défense et lui accorde la responsabilité complète de cette défense. Si le Client apporte à XXxxx aide, son savoir et les informations nécessaires pour les besoins de cette défense, NI prendra à sa charge les dommages- intérêts fixés par toute juridiction ou par un accord, intérêtscompris, ainsi que la totalité des indemnités et les frais incombant au Client. NI ne peut être tenu responsable de tout accord conclu sans son approbation écrite. Si, ensuite d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers attribuable à NI, l’utilisation du Produit est contraire aux stipulations d’un contrat ou à la loi, et que cette utilisation est interdite, NI doit, à sa discrétion, (i) accorder au Client le droit d'utiliser le Produit, (ii) remplacer le Produit par un autre Produit non contraire aux lois ou à un contrat, (iii) reprendre le Produit et en rembourser le prix au Client. Les situations définies précédemment constituent les seules réclamations possibles du Client, et l'entière responsabilité de NI en cas de violation d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque, etc. par les produits susmentionnés, est limitée aux droits concédés aux présentes. Cette indemnisation limitée de la part de NI remplace toutes les autres garanties en cas de contrefaçons et de violations de la loi.

17. Garantie relative aux Services

NI s’engage à fournir ses Services de manière attentive et professionnelle. NI n'offre aucune garantie formelle ou implicite, et notamment aucune garantie concernant (a) les produits de tiers, (b) les résultats que les Services fournis avaient pour objectif d’atteindre ou tous autres résultats imputables aux recommandations de NI, notamment quant aux performances, à la valeur marchande, à l’aptitude à l’usage, à la non violation des droits de tiers ou à laconformité à un but déterminé. Xxxx s’applique à tous les Produits livrés et à les systèmes dontla mise en œuvre est imputable aux recommandations de NI. Le droit de faire valoir une prestation de services défaillante disparaît s’il n’est pas exercé par écrit auprès de NI dans un délai de quatre-vingt dix (90) jours suivant la fin de la prestation de Services.

18. Indemnisation

Le Client s’engage à verser des dommages-intérêts à NI, à dégager NI de toute responsabilité et à prendre en charge toute action judiciaire intentée contre NI (a) à raison d’un manquement du Client à obtenir une licence, un droit de propriété intellectuelle immatériel ou tout autre autorisation nécessaire à l’exploitation des Produits ou à la prestation des Services, particulièrement le droit de procéder à des reproductions des Logiciels et (b) à raison de toute fausse déclaration concernant l’existence d’une licence d’exportation ou relative au droit d’exporter des logiciels ou du matériel sans licence d’exportation.

19. Garantie de PI

Nonobstant l’indemnisation prévue à l’article 19 et sous réserve du susmentionné à l'article 17, NI n’a aucune obligation, en application du présent article, au titre de réclamations relatives à des Produits ou Services litigieux hors des limites géographiques des Etats-Unis, du Canada, du Mexique, du Japon, de l'Australie, de la Suisse, de la Norvège, le Royaume- Uni ou de l’Union européenne.

NI n’a aucune obligation, en application du présent article, au titre de réclamations relatives à ou découlant (a) de modifications apportées par le Client au Matériel, aux Logiciels ou aux Services; (b) d’une utilisation du Matériel, des Logiciels ou des Services non conforme à la documentation fournie par NI; (c) de l’association, de l’exploitation ou de l’utilisation du Matériel, des Logiciels ou des Services avec tous matériels, logiciels ou services n'ayant pas été fournis par NI; (d) du respect par NI de spécifications ou instructions du Client, notamment l’intégration de tous logiciels ou matériels fournis ou demandés par le Client; ou

(e) des Produits ne portant pas la marque NI. Les stipulations précitées présentent l'unique recours du Client, ainsi que l’entière responsabilité de NI, en ce qui concerne la violation de brevets, marques, droits d'auteur ou tous autres droits de propriété intellectuelle. LA PRESENTE INDEMNISATION LIMITEE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE LEGALE OU IMPLICITE CONTRE LES CONTREFAÇONS.

En tout état de cause, si NI a tout lieu de penser que le Matériel, les Logiciels ou les Services sont susceptibles d’être contrefaits, NI peut, afin de limiter les dommages potentiels, à saseule discrétion (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Matériel, les Logiciels ou les Services; (ii) les remplacer par du Matériel, des Logiciels ou des Services noncontrefaits; ou (iii) rembourser les sommes versées par le Client. Dans les cas de (ii) ou (iii) leClient retournera rapidement le Matériel à NI et/ou n’utilisera plus les Logiciels ou lesServices.

20. Respect des lois

Conformité en matière d'exportation. Les Produits (qui, pour les besoins du présent article, comprennent les logiciels et la technologie intégrés dans, ou fournis avec, un Produit et un Service) acquis auprès de NI font l’objet de contrôles aux termes des réglementations américaines relatives aux exportations (15 CFR Part. 730 et s.), sous l’égide du Bureau de l’industrie et de la sécurité du Département américain du commerce («BIS») (xxx.xxx.xxx.xxx /) ainsi que d’autres lois américaines sur le contrôle des exportations et règlements prévoyant des sanctions, notamment celles placées sous l’égide du Bureau de contrôle des actifs étrangers du Département américain du trésor («OFAC») (xxx.xxxxx.xxx/xxxx). En outre, les produits distribués à partir du centre de distribution de NI en Europe sont soumis à des contrôles au titre du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil et leur exportation ou leur transfert au sein de l’UE peut également faire l’objet d’autres conditions d’autorisation à l’exportation au titre du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil et de ses règlements d’application. Les produits ne peuvent être exportés ni réexportés vers des pays où des sanctions sont imposées par le gouvernement des Etats-Unis (qui comprennent actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la République du Soudan et la Syrie, mais dont la liste peut être modifiée à tout moment par le gouvernement des Etats-Unis). Le Client accepte de se conformer aux lois sur les exportations et sur les sanctions commerciales de tous les pays concernés et n’exportera, ne réexportera ou ne transférera pas de Produits achetés à NI sans la ou les autorisations requises,y compris une licence à l’exportation ou la réexportation émise par les autorités américaines,et le Client ne les exportera, ne les réexportera ou ne les transférera pas vers une destination interdite ou à des fins prohibées. Une ou plusieurs licences à l’exportation émises par les autorités compétentes pourront également être requises pour le retour des produits à NI. L’émission d’un devis, d’un récépissé du bon de commande ou d’une Autorisation de Retour d'Article («ARM») par NI ne constitue pas une autorisations d’exportation. Le Client assure etgarantit qu’il n’est pas non éligible ni restreint d’aucune autre manière par les lois américainesou autres lois en vigueur pour recevoir les Produits et qu’il n’exportera, ne réexportera ou ne fournira de Produits à aucune personne physique ou morale spécifiquement désignés sur la Liste OFAC ou sur la liste des personnes refusées, la liste des personnes morales ou la liste invérifiée du BIS, ou toute autre liste pertinente de personnes soumises à restrictions. NI se réserve le droit, sans responsabilité de quelque nature que ce soit à l'égard du Client, derefuser et/ou d'annuler toute commande si, à un quelconque moment, NI estime que des lois sur le contrôle à l’exportation ou sur les sanctions commerciales peuvent avoir été violées. Pour toute information supplémentaire et pour demander les codes de classification d'importation (p.ex. HTS), les codes de classification d'exportation (p.ex. ECCN) ou outre données relatives à l'importation ou l'exportation, veuillez vous reporter à xx.xxx/xxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxx.

Protection des données

Le Client assure et accepte que toutes les données (dont les données personnelles du Client, de ses représentants, de ses employés ou mandataires) fournis par le Client à NI collectées par National Instruments dans le cadre de transactions commerciales avec le Client (par ex. nom, coordonnées, titre, situation professionnelle, champs de compétence, intérêts pour un produit, etc.; ci-après les «Données du Client») sont des données généralement accessibles aux entreprises dans le cadre habituel des activités du Client et sont considérées comme des données se rapportant à et fournies à l’occasion de l’activité professionnelle de ces représentants, employés, mandataires, et du Client. Le Client accepte par les présentes, pour son compte et pour celui de ses représentants, employés et mandataires, que NI puisse, conformément à la déclaration de confidentialité de NI et aux lois et règlements applicables, (i) utiliser ces Données du Client à des fins de traitement comptable et contractuel, à des fins de sécurité, et pour les besoins du développement de la relation commerciale (y compris la communication marketing sur les produits et services concernant le Client), et (ii) transférer ces Données du Client à d’autres sociétés National Instruments, y compris celles situées hors de la zone économique européenne aux fins indiquées au (i) ci-dessus.

Protection du consommateur

Le Client garantit et reconnaît qu’il agit dans le cadre habituel de ses affaires ou de son commerce et qu’il n’est pas un consommateur. Si le Client est (en qualité de revendeur ou d’établissement d’enseignement) autorisé par NI à distribuer (contre rémunération ou à titre gracieux) les Produits ou à les mettre à disposition (dans les locaux du Client ou d’une autre manière) d' utilisateurs finaux qui sont des étudiants (ou des amateurs ou autres particuliers), le Client devra respecter toutes les lois et règlements s’appliquant à la distribution des produits à des utilisateurs finaux, notamment toutes les lois applicables à la protection des données, ainsi que toutes les lois et règlements applicables aux transactions avec des consommateurs (y compris mais de manière non exclusive la fourniture d’une information précontractuelle suffisante et de modes d’emploi aux consommateurs, conformément à la règlement des conditions générales applicables aux transactions avec des consommateurs, en accordant aux consommateurs une garantie légale et des droits de rétractation, etc.), le cas échéant. Le Client s’engage à indemniser et dégager NI de toute responsabilité et réclamation, notamment mais pas uniquement les réclamations émanant de tiers, frais et dépenses (y compris les honoraires d’avocat dans une mesure raisonnable) engendrées par le manquement du Client à se conformer à ces lois et règlements.

21. Mises à jour

NI se réserve le droit de mettre à jour le présent Contrat à tout moment, en publiant une version à jour à l’adresse xxxx://xxx.xx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxxx /; toutefois, les conditions en vigueur au moment de l’achat s’appliquent à cet achat de Produits ou Services.

22. Généralités

Le présent Contrat, ainsi que toutes les clauses qui y sont intégrées par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur le sujet dont il s’agit et remplacent tous autres accords ou contrats antérieurs, écrits ou oraux, portant sur l’objet des présentes.

Le Client reconnaît avoir lu le présent Contrat, en comprend les termes et accepte de s'y soumettre. Chaque individu acceptant le présent Contrat pour le compte d’une partie assure et garantit qu’il a le droit de faire toutes les déclarations et affirmations contenues dans le présent Contrat, qu’il a le pouvoir de le conclure et de le signer, et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour autoriser sa signature.

Aucune modification ni aucun ajout ou amendement ne peut être apporté au présent Contrat par un autre document, sauf accord écrit de NI.

Aucun retard ni omission de NI d’exercer un de ses droits au titre du présent Contrat ne peut être interprété comme renonciation à ce droit. Toute renonciation à une stipulation du présent Contrat doit être faite par écrit, et aucune d’entre elles ne sera interprétée comme une renonciation ou une modification d’une autre stipulation des présentes, ni comme une renonciation permanente à cette disposition.

Si une partie, clause ou stipulation du présent contrat est jugée illégale, inapplicable ou contraire à une loi applicable et exécutoire, la validité des parties ou stipulations restantes du présent Contrat n’en sera pas atteinte et un tribunal devra remplacer la clause ou stipulation illégale, inapplicable ou contraire à une loi par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention originale de ce Contrat.

23. Acceptation / Droit applicable / Juridiction compétente

Le Client confirme avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions générales etles accepter. Le présent Contrat est régi par le droit suisse et exclut l’application des règlesde conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Les juridictions de Baden (Suisse) seront seules compétentes.

Décembre 2022

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