CONDITIONS GENERALES DE LOCATION POUR LES VEHICULES SANS PERMIS (QUADRICYCLES LÉGERS) DÉFINITIONS
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION POUR LES VEHICULES SANS PERMIS (QUADRICYCLES LÉGERS) DÉFINITIONS
Accident : tout événement mettant en cause le Véhicule loué et/ou son conducteur, tout choc subi ou engendré par ledit Véhicule, avec ou sans dommage causé aux tiers ou encore tout préjudice causé au Loueur.
Conditions tarifaires : Prix maximums conseillés au sein des Agences du Loueur. Les Conditions tarifaires sont disponibles en Agence et/ou sur le Site. Elles sont modifiables à tout moment.
Agence : Agence exploitée par le Loueur ou par une de ses filiales ou par un membre du réseau de Franchise. Les franchisés ou licenciés sont des commerçants indépendants.
Contrat de location : Règles applicables dans les relations entre vous, le conducteur et le Loueur. Il comprend le présent document (Conditions générales de location), le Contrat de location la fiche dénommée « État du Véhicule», les Conditions tarifaires et la facture.
Dépôt de garantie : Somme versée au moment de la conclusion du Contrat de location destinée à garantir le Loueur du paiement de toutes sommes dues.
Force majeure : Evénement échappant au contrôle du Locataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat de location et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de ses obligations par le Locataire et qu’il appartient à ce dernier de démontrer.
Locataire : Personne physique ou morale signataire du présent Contrat de location qui est en charge de la garde du Véhicule et qui en est solidairement responsable avec le conducteur. Le signataire dudit Contrat de location est réputé être le Locataire. Dans le cas où le conducteur n’est pas le Locataire, ce dernier se porte fort du respect des dispositions du présent Contrat de location par le conducteur et relève et garantit le Loueur de tous dommages et des conséquences de toutes fautes causées par ledit conducteur.
« Nous » ou « le Loueur » : Agence exploitée par le Loueur ou par une de ses filiales ou par un membre du réseau de franchise.
Prix de la location : Dispositions financières applicables à la location.
Site(s) : Outils informatiques développés par le Loueur permettant la location en ligne d’un Véhicule sous l’enseigne du Loueur. Ne sont pas considérés comme des Sites au sens du présent Contrat, les sites de comparateurs ou d’intermédiaires ou tous autres sites incluant un lien ou un référencement ou étant référencés par/sur les Sites du Loueur.
Titres de circulation : Au sens des présentes, copie de la « carte grise » accompagnée de l’attestation d’assurance
et du Contrat de location.
Valeur du Véhicule : Prix de vente public TTC tel que pratiqué par les constructeurs /distributeurs dudit Véhicule
pris en son état neuf à la date de l’Accident ou du Vol, y ses accessoires et équipements hors-série.
Véhicule : la voiture sans permis (quadricycle léger) mis à la disposition du Locataire et du conducteur qui en sont solidairement responsables.
Vol : toute disparition, détournement ou non restitution du Véhicule loué pendant et à l’issue du Contrat de location.
INFORMATIONS GÉNÉRALES : En cas de non-respect des Conditions générales de location et sauf survenance d’un
cas de Force majeure, vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables.
Conditions- pièces nécessaires pour louer un Véhicule : Sauf dispositions particulières, le locataire doit être âgé de 18 ans minimum. Pour les personnes nées avant le Ier janvier 1988 la conduite est libre, pour celles nées après le Ier janvier 1988, le conducteur doit être titulaire et présenter au Loueur un brevet de sécurité routière (BSR) avec option « quadricycle léger » ou d'un permis auto ou moto en cours de validité.
Vous devez présenter un moyen de paiement par chèque (accompagné d’un justificatif d’identité et d’une preuve de domicile) ou espèces dans le respect de la législation en vigueur ou par carte bancaire de paiement agréée par le Loueur. Quel que soit le mode de paiement utilisé, Nous nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime. Vous payez le Prix de la location au départ du Véhicule et vous versez le Dépôt de garantie applicable et qui figure aux Conditions tarifaires qui vous est rendu lors de la restitution du Véhicule sous déduction des sommes éventuelles restant à votre charge.
Sauf cas de Force majeure ou d’indisponibilité du conducteur autorisé pour raison médicale dûment certifiée par un médecin, seul(s) le(s) conducteur(s) indiqué(s) sur le Contrat de location est (sont) autorisé(s) à le conduire.
Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels, moyennant le paiement d’un supplément. Le Locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) au départ du Véhicule sont ensemble solidairement responsables. En cas d’Accident lors de sa conduite par un conducteur non indiqué sur le Contrat de location (Sauf cas de Force majeure ainsi qu’il est dit ci-dessus), vous devez Nous indemniser de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables.
Le conducteur et les éventuels conducteurs additionnels doivent présenter à l’Agence une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport, une adresse internet valide, un justificatif de domicile (factures Energie, Telecom, ...), une carte bancaire Pour les Locataires personnes morales, ils doivent fournir un extrait k-bis de moins d'un mois, le pouvoir du représentant légal, une commande de l'entreprise avec un cachet commercial, et le permis de conduire du conducteur désigné selon ci-dessus.
État du Véhicule : Vous devez remplir au départ et lors de la restitution, la fiche « État du Véhicule » qui signale les éventuels dégâts du Véhicule, le nombre de kilomètres parcourus et le niveau de carburant fourni au départ de la location. Le Véhicule est remis en parfait état de fonctionnement muni de ses systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt. Vous devez restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté au départ. Vous voudrez bien Nous faire part, dans les 15 minutes du départ - et par la suite le plus vite possible de toutes les anomalies que vous pourriez constater dans l’utilisation du Véhicule.
Validité territoriale/Conduite : Le Véhicule pourra être utilisé en France exclusivement et sur les routes autorisées à la circulation des Véhicules sans permis. La circulation sur les autoroutes, les voies rapides, les boulevards périphériques, etc. (article R421-1 du Code de la route) est interdite ainsi que sur certaines voies conformément aux réglementations locales dont la connaissance et le respect sont de la responsabilité du Locataire. Vous vous engagez à en faire un usage normal et prudent. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :
• l’utilisation non conforme à sa destination (erreur de carburant, altérations et détériorations des éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord, modification apportée au Véhicule, etc.…),
• L’utilisation par un Locataire/conducteur ayant fait l’objet d’une décision de justice lui interdisant la conduite de tout véhicule à moteur, en ce compris les quadricycles légers,
• l’utilisation non autorisée ou encore l’utilisation en infraction avec les dispositions du Code du Travail et tout particulièrement celles applicables au travail dissimulé,
• le dépassement non autorisé de la durée de la location, et en cas de non accomplissement, sauf cas de Force majeure, de la visite telle que mentionnée ci-après,
• en cas de mauvaise appréciation du gabarit (hauteur, largeur, etc.) du Véhicule tant en ses parties hautes que basses (parties hautes du véhicule : celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise et parties basses : celles situées en dessous du bas de portes) ; les hauteurs de nos Véhicules utilitaires sont disponibles en Agences et/ou affichées dans les Véhicules utilitaires,
• la circulation en dehors des voies carrossables ou sur les routes non autorisées aux quadricycles à moteur
• l’utilisation pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes ou de marchandises, le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, dans les conditions visées à l’article R 211-11 du Code des assurances ou la sous-location du Véhicule à un tiers,
• l’utilisation pour l’apprentissage de la conduite ou dans le cadre d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) ou de reconnaissances d’itinéraires,
• la conduite sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants, étant ici précisé que le refus du Locataire et/ou du conducteur de se soumettre aux vérifications des autorités tendant à établir l’état alcoolique ou sous l’emprise de drogues et/ou stupéfiants, entrainera l’application des dispositions visées au dernier alinéa du présent article « conduite ».
• l’abandon ou la non-restitution du Véhicule de votre fait (sauf cas de Force majeure), la négligence de votre part dans sa conduite ou sa garde et/ou des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt,
• sa dégradation volontaire,
• En cas d’Accident dont vous êtes pleinement ou partiellement responsable et qui aurait pour effet de rendre le Véhicule définitivement inexploitable et/ou économiquement irréparable ou encore impropre à la circulation (VGE) ou encore qui aurait causé une atteinte grave à l’environnement.
En cas d’usage anormal du Véhicule, vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la Valeur du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
Sécurité : Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale de chaque Véhicule (nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportées).En période de stationnement, vous vous engagez à activer l’alarme, et les systèmes de verrouillage et d’arrêt. Ces équipements ainsi que les titres de circulation et le double du Contrat de location ne doivent pas être laissés, même temporairement, dans le Véhicule.
Un kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à votre disposition pendant la location. En cas de non restitution de ce kit au retour du Véhicule, une indemnité dont les modalités figurent aux Conditions tarifaires vous sera facturée.
Contraventions : En tant qu’utilisateur et gardien du Véhicule, vous êtes responsable des infractions au Code de la route commises par vos soins et devez régler dans les délais requis, les amendes.
A défaut, Nous communiquons vos coordonnées aux autorités de police, qui vous adressent l’avis d’amende. Dans tous les cas, Nous vous facturons, pour chaque contravention, une indemnité dont les modalités figurent aux Conditions tarifaires pour le coût de traitement administratif.
Pannes, Accidents et Vols- contrôles du Véhicule : Avant de faire procéder à toute réparation (y compris s’agissant des pneumatiques), prenez contact avec notre assistance dont les coordonnées téléphoniques figurent dans le Véhicule. En cas d’Accident, Vous devez Nous en informer immédiatement et, dans tous les cas, avant la fin du Contrat de location et remettre à l’Agence, dans les 48 heures, un constat amiable exploitable dûment complété et signé par vous-même et le tiers concerné. La remise d’un constat amiable complété et signé en cas d’Accident ou de dégât avec tiers identifié, et que vous soyez responsable ou non, est obligatoire. En cas d’impossibilité, vous aurez à Nous fournir la preuve de l’établissement du rapport de police qu’il vous appartient de faire établir lors de l’Accident. À défaut, et sauf Force majeure, Nous vous facturerons l’intégralité des dommages qui vous sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la Valeur du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation ou ceux supportés par le Loueur, notamment au titre des conventions inter- assurances de règlement des sinistres automobiles (IDA/IRSA). Dans tous les cas, en cas d’Accident, il vous sera facturé une indemnité forfaitaire dont les modalités figurent aux Conditions tarifaires pour le coût de traitement administratif supporté par nos soins.
En cas de Vol du Véhicule, Vous devez déclarer immédiatement (sauf cas de Force majeure) le Vol ou la tentative de Vol aux autorités de police dès que vous en avez connaissance ainsi qu’à l’Agence et restituer au personnel identifié de ladite Agence les systèmes de verrouillage et de démarrage/ arrêt du Véhicule, le Contrat de location, les « Titres de circulation » et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol ci-dessus. Cette formalité doit être accomplie dans les 24 heures de la déclaration de Vol, et en tous cas avant la fin du Contrat de location (sauf cas de Force majeure). La location prend fin à la date de remise des documents et objets ci-dessus au personnel identifié de l’Agence. À défaut, et sauf Force majeure, Nous vous facturerons l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la Valeur du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du Véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 500 kms, pression des pneus, etc.), conformément à un usage raisonnable. À ce titre, vous devez respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d’urgence notamment).
Le Prix de location : Le prix « de base » est composé, soit d’un forfait majoré d’un coût kilométrique, soit d’un forfait global calculé selon les Conditions tarifaires en vigueur. Il comprend l’assurance responsabilité civile aux tiers. Il peut être augmenté notamment de paiement au titre du carburant utilisé, du coût des compléments, suppléments et services optionnels, etc. Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le Prix de location fait l’objet d’une facturation distincte. Le Prix de location est calculé par tranche de 24 heures. Nous tolérons un retard de 29 minutes au retour du Véhicule. Passé ce délai, Nous vous facturons une journée supplémentaire de Prix de location, pour chaque jour entamé de retard. En cas de retard de paiement, Nous vous facturons une indemnité de 40€ TTC pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux et si le Prix de location comprend un kilométrage limité, le Loueur facture 1000 kms par jour de location aux Conditions tarifaires.
Perte des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule/Nettoyage approfondi du Véhicule : Le Loueur applique un supplément forfaitaire si vous perdez les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule ainsi que si un nettoyage approfondi est nécessaire au retour du Véhicule. Leurs montants figurent aux Conditions tarifaires.
Horaires : Vous devez restituer le Véhicule, les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Véhicule et ses Titres de circulation à l’intérieur de l’Agence de départ à un préposé identifié aux date et heure convenues dans le Contrat de location, et dans tous les cas pendant les heures d’ouverture de l’Agence. Vous devez Nous informer, dans le plus bref délai, de tout événement vous empêchant de restituer le Véhicule aux date et heure convenues, sous peine de constituer un détournement(Vol) passible de poursuites judiciaires. Si vous souhaitez prolonger la location au-delà de sa durée initiale, il faut en faire la demande préalable par écrit (par voie de courrier électronique avec demande d’avis de réception) à l’Agence au moins 48 heures avant le jour et l’heure de retour prévus au Contrat de location. La prolongation résulte de la délivrance par cette dernière de l’accord écrit de prolongation qui pourra être conditionné au retour du Véhicule pour examen en Agence, Le Loueur se réserve la faculté d’autoriser ou non ladite prolongation, notamment en fonction des disponibilités et selon conditions à déterminer d’un commun accord.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable des biens et effets personnels que vous oublieriez dans
le Véhicule à l’issue du Contrat de location.
Contrôle de l’état du Véhicule/Visite mensuelle/ Carburant : Au retour de la location, l’état apparent du Véhicule sera contrôlé avec notre personnel. Cet état sera comparé à celui indiqué sur la fiche « État du Véhicule » établi au départ du Véhicule. Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui du départ, Nous vous facturons les dégâts constatés (chocs rayures carrosserie, accessoires manquants, etc.) dans la limite de la responsabilité financière maximale applicable. Ainsi, le montant des travaux à effectuer et du préjudice subi vous sera notifié le plus rapidement possible. En cas de désaccord, vous avez la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification ci-dessus, de demander à vos frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judicaire du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la Location compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert s’imposeront aux parties. Vous devrez régler le montant des dommages majoré de frais d’immobilisation calculés sur la base du prix journalier de location le plus élevé figurant aux Conditions tarifaires pour la période considérée. Dans le cas où les dommages vous sont imputables, Vous Nous autorisez expressément à appréhender le Dépôt de garantie ainsi que vous vous engagez à régler toute somme excédentaire encore due. Si le Dépôt de garantie excède le montant des sommes dues par vos soins, Nous vous rembourserons ledit montant après émission du justificatif. Si vous ne voulez pas réaliser ce contrôle contradictoire avec Nous au retour du Véhicule, vous Nous confiez le soin de le réaliser seul et acceptez les constatations ainsi réalisées, et la facturation des dommages correspondants le cas échéant.
Pour les contrats d’une durée initiale de plus de trente jours ou pour ceux dont la durée aurait été prolongée au- delà de trente jours, le Locataire doit se rendre dans l’Agence, au moins une fois par mois à l’effet de faire constater l’état du Véhicule. Lors de cette visite obligatoire, une fiche « État du véhicule » pourra être établie et une facturation des dommages est susceptible d’intervenir. Le non accomplissement de cette visite à bonne date expose le Locataire à la résiliation du Contrat de location et engage sa responsabilité.
Le carburant reste à votre charge et vous devez restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant que celui figurant dans la fiche « État du Véhicule » établie lors de la prise de possession dudit Véhicule. A défaut, le carburant (selon prix et conditions affichées en Agence) majoré d’une somme forfaitaire correspondant aux frais et coûts de prestations selon Conditions tarifaires, vous sera facturé.
ASSURANCES/COMPLÉMENTS DE PROTECTION : Les occupants du Véhicule (conducteurs et passagers) bénéficient de l’assurance « responsabilité civile aux tiers » qui garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels causés aux tiers et les dommages corporels subis uniquement par les passagers du Véhicule. Elle ne
garantit pas les dommages corporels subis par le conducteur du Véhicule (en cas d’Accident notamment), les dommages causés au Véhicule, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule, les détériorations ou Vols des pneumatiques, jantes, autoradio, antenne, systèmes de navigation et de géolocalisation (matériel et logiciels), perte et détérioration des systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt et la dégradation des sièges et équipements intérieurs, les bris de vitres, glaces et rétroviseurs, la perte des clés du Véhicule, la fermeture du Véhicule avec les clés à l’intérieur, la batterie déchargée, l’erreur de carburant, la crevaison des pneumatiques.
Certaines Agences proposent de souscrire compléments de protection dont les modalités, les conditions d’application et la/les notices d’information figurent aux Conditions tarifaires ou en Agence et/ou sur les Sites. En souscrivant aux compléments de protection, vous réduisez le montant de votre responsabilité financière « franchise » applicable en cas d’Accident(s) ou en cas de Vol du Véhicule. À défaut de souscrire à ces compléments de protection, vous êtes responsable des conséquences de l’Accident dans les limites des montants de la responsabilité maximale restant à votre charge figurant aux Conditions tarifaires.
En cas de non-respect des Conditions générales de location, les compléments de protection éventuellement souscrits sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable de l’intégralité des conséquences de l’Accident.
Rachats total ou partiel de franchise : En souscrivant à un complément « rachat de franchise » en cas d’accident, vous réduisez le montant de la responsabilité financière maximale applicable. Nous vous restituons le montant facturé si l’entière responsabilité d’un tiers identifié est clairement établie. Ces compléments de protection doivent être souscrits sur le Contrat de location. Les dommages « bris de glace » (en ce y compris toit panoramique, miroirs des rétroviseurs et « pneumatiques » y compris en cas de crevaison) ainsi que ceux liés à une mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule (hauteur, tant en leurs parties hautes que basses, largeur) ne sont pas couverts par ces compléments.
En souscrivant le complément Rachat partiel de franchise en cas de Vol du Véhicule, vous réduisez le montant de la responsabilité financière maximale applicable. Ce complément de protection doit être indiqué sur le Contrat de location. Il ne s’applique pas en cas de Vol sans effraction ou en cas de Vol des systèmes de verrouillage et de démarrage/ arrêt du Véhicule. En ce cas, il vous appartiendra de démontrer que les mesures nécessaires ont été prises par vos soins à l’effet de prévenir raisonnablement le vol ou la disparition du Véhicule.
Rachat total de franchise Bris de Glace : La souscription du complément Rachat total de franchise Bris de Glace est possible uniquement dans les Agences participantes. En souscrivant ce complément, vous vous exonérez de votre responsabilité financière en cas de dommages causés aux seules vitres du Véhicule. (Hors dommages causés aux toits en verres et aux miroirs des rétroviseurs).
DISPOSITIONS GÉNÉRIQUES : Le réseau du Loueur comprend des succursales et des entreprises indépendantes (franchisés et sous licenciés). Il n’est pas possible, en conséquence, de fixer les prix auxquels les prestations sont assurées. Pour cette raison, il est indiqué aux Conditions tarifaires les prix maxima qui ne peuvent pas être dépassés dans le réseau. De même il ne peut être déterminé les services optionnels, assurances et compléments de protection qui peuvent être proposés ou non par chaque Agence.
En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, vous avez le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution. Pour RENT A CAR SA, ce médiateur est : Médiation Franchise Consommateurs (MFC) - Fédération Française de la Franchise- 00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXX. Tel : 01 53 75 22 25- Mail : xxxx@xxxxxxxxx-xxx.xxx.
Site Internet : xxx.xxxxxxxxx-xxx.xxx/xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxx. Le détail de la procédure est disponible en agence et sur le site : xxx.xxxxxxxx.xx/xxx. Certains points de vente gérés par des franchisés, commerçants indépendants, ont pu choisir un autre médiateur. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur demande.
Tout litige entre commerçants né du Contrat de location et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du Tribunal de commerce de Paris (ou du lieu du siège social du Loueur le cas échéant).
Loi informatique et libertés : Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur ces fichiers et à l’utilisation de vos données personnelles et d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant, en adressant votre demande, accompagnée d’un justificatif d’identité, par courrier à : RENT A CAR (AIXAM by RENT A CAR)1 quai Xxxxxxx XXXX 94340 Joinville le Pont. En signant le Contrat de location, vous autorisez le Loueur à utiliser et à transférer vos données aux sociétés du Groupe du Loueur, leurs partenaires, sous-traitants dans le respect des dispositions applicables à la protection des données. En outre, certaines données, en relation avec le Contrat de location, peuvent être transmises en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes au CNPA les autorisant à refuser légitimement toute future location. Vous serez préalablement informé si vous êtes concerné et disposerez alors d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives auprès de la Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de L’Isle -92158 Suresnes Cedex).
Pour toute question spécifique, Le Loueur est à votre service au Réservations : 0891 700 200 (0,225€ TTC/min depuis
un poste fixe)