CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PIÈCES DE RECHANGE ET SERVICES EN SUISSE

Définitions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PIÈCES DE RECHANGE ET SERVICES EN SUISSE

Terme	Explication
OFFRE DU FOURNISSEUR	L’offre du FOURNISSEUR relativement aux livraisons.
PERMIS D'EXPORTATION	Un permis ou une autorisation formelle équivalente délivré par les autorités compétentes que le FOURNISSEUR doit obtenir en vertu de la règlementation sur les exportations afin de pouvoir effectuer les livraisons ou mettre à disposition les marchandises qu’elles contiennent conformément au présent CONTRAT.
OBSTACLE A L'EXPORTATION	Une hypothèse dans laquelle, en vertu de la réglementation sur les exportations, le FOURNISSEUR se voit refuser le permis d’exportation requis et donc interdire de réaliser sa prestation, ou dans laquelle la probabilité de retards ou de frais supplémentaires rend l’exécution du CONTRAT inenvisageable.
CLIENT	Le CLIENT du FOURNISSEUR dans le cadre du présent CONTRAT.
FOURNISSEUR	La société ou filiale dont le siège est domicilié en Suisse qui fait l’offre d’effectuer les livraisons au CLIENT ou qui conclut le CONTRAT avec le CLIENT.
REGLEMENTATION SUR LES EXPORTATIONS	L’ensemble des lois nationales et internationales, règlements, conditions, mesures d’embargo, procédures administratives ou résolutions applicables qui restreignent ou prohibent le commerce de marchandises ou plus spécifiquement des marchandises livrées.
EXCLUSIONS DE GARANTIES	A la signification expliquée à l’article 7.1.4.
PERIODE DE GARANTIE	Sauf disposition contraire dans l'offre du FOURNISSEUR ou, le cas échéant, dans le CONTRAT, une durée fixe et non renouvelable de douze (12) mois à compter de la livraison des marchandises ou de la réalisation des services.
FORCE MAJEURE	Conflits armés ou actes terroristes, émeutes, troubles, embargos, retard ou refus de délivrance des autorisations d'importation/d’exportation, épidémies, grèves, incendies, retards d’acheminement ou de dédouanement, défaut d’autorisation de travail ou de visa non imputable au FOURNISSEUR ou à ses sous-traitants, séismes, inondations, cyclones, typhons, intempéries ou autres catastrophes naturelles, mesures étatiques ou autres circonstances indépendantes de la volonté d’une partie.
INCOTERMS	Réglementation publiée par la chambre de commerce internationale à Paris sous la désignation d'Incoterms® et servant à l’interprétation des clauses commerciales dans leur version applicable à la date de l’offre du FOURNISSEUR. Les concepts et les formulations qui sont définis dans la formulation d'une clause Incoterms® applicable ou auxquels une signification particulière est attribuée ont la même signification dans les conditions de vente. En cas de divergence entre les définitions de la clause Incoterm et les conditions de vente, ces dernières prévalent.
LIEU D'INSTALLATION	Lieu où les marchandises doivent être installées ou les services réalisés.
FRAIS	Ensemble des frais et dépenses engagés ou encourus par le FOURNISSEUR, en particulier les frais généraux, frais d'assurances, frais de financement et dépenses similaires ainsi qu'un bénéfice raisonnable ; pour le calcul des frais, il convient d’adopter comme base de calcul des frais de personnel du FOURNISSEUR les taux horaires indiqués dans l’offre du FOURNISSEUR ou, à défaut, les taux horaires du FOURNISSEUR applicables pour la réalisation des travaux.
LIVRAISONS	Les marchandises, documents et prestations (y compris, le cas échéant, les services) figurant dans l'offre du FOURNISSEUR ou dans le CONTRAT en cas de CONTRAT liant les parties, et compris expressément dans le contenu de la prestation.
FOURNITURES ET PRESTATIONS DU CLIENT	Toutes les prestations relatives aux livraisons (y compris prestations de construction, équipement, documentation et autres prestations) qui ne sont pas expressément comprises dans les livraisons ainsi que toutes les prestations de la compétence du CLIENT (ou de tiers intervenant pour le compte du CLIENT) en vertu des présentes conditions de vente ou de l'offre du FOURNISSEUR.
VICE	Lors de la livraison, tout défaut matériel ou de fabrication, absence de caractéristiques convenues contractuellement relativement aux livraisons ou marchandises contenues dans les livraisons du FOURNISSEUR, omission de documentation ou non-réalisation de services, contrairement à ce qui était convenu ou à une diligence professionnelle appropriée.
MOIS	Mois civil.
SERVICE	Les prestations réalisées par le FOURNISSEUR sur le lieu d'installation y compris, le cas échéant, le montage, la mise en service et le contrôle de réception des marchandises livrées, ou la supervision de ces prestations, dans la mesure où elles sont mentionnées expressément dans l'offre du FOURNISSEUR, ou bien le cas échéant dans un CONTRAT liant les parties, comme comprises dans la prestation du FOURNISSEUR à l’exclusion, en tout état de cause, des fournitures et prestations du CLIENT et des prestations de construction (notamment prestations d'architecte, statique, matériaux ou équipement de construction, maçonnerie, terrassement, travaux de bâtiment ou de bétonnage).
JOUR	Un jour civil.
PLANNING	Les dates indiquées dans l’offre du FOURNISSEUR ou dans le CONTRAT s’il existe un CONTRAT contraignant, pour la réalisation des livraisons, en tenant compte le cas échéant des modifications qui y seraient apportées conformément à l’article 5.5 des présentes conditions de vente.
CONDITIONS DE VENTE	Les présentes conditions générales de vente de pièces de rechange et de services.
CONTRAT	L'accord conclu entre le CLIENT et le FOURNISSEUR et portant sur la réalisation des livraisons par le FOURNISSEUR.
PRIX CONTRACTUEL	Le prix indiqué dans l'offre du FOURNISSEUR xx, x’xx existe un CONTRAT contraignant, dans le CONTRAT pour l'ensemble des livraisons.

Dispositions générales

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les offres du FOURNISSEUR ainsi qu’à tous les CONTRATs, dont elles font partie intégrante.

Les dispositions figurant dans les commandes, offres, confirmations de commande ou autres documents ou demandes du CLIENT qui font partie du CONTRAT et qui divergent de ou contredisent les présentes conditions de vente, ou qui imposent au FOURNISSEUR des obligations supérieures ou différentes de celles résultant des conditions de vente, ne sont pas applicables au CONTRAT et sont sans effet. Les éventuelles conditions d’achat et/ou de prestation du CLIENT ne sont pas applicables au CONTRAT et sont sans effet.

Les présentes conditions de vente prévalent sur les dispositions contraires ou divergentes du CONTRAT (ainsi que de l’offre du FOURNISSEUR). Font exception à cette règle, à titre exclusif, les hypothèses ci-après : (i) le FOURNISSEUR a modifié expressément une disposition des présentes conditions de vente, soit dans son offre soit dans un document dûment établi et signé, et y a expressément fait référence à la disposition modifiée des conditions de vente, ou (ii) les présentes conditions de vente prévoient expressément la possibilité de déroger à la condition concernée dans l’offre du FOURNISSEUR ou, le cas échéant, dans le CONTRAT.

1. LIVRAISONS

1.1 L’étendue de la prestation du FOURNISSEUR se limite aux livraisons. Les fournitures et prestations du CLIENT incombent au seul CLIENT.

2. SERVICES

2.1 Si des services sont inclus dans les livraisons, le CLIENT doit garantir au FOURNISSEUR un accès sécurisé et adapté au lieu d’installation, chaque fois que ce dernier le requiert. Si le CLIENT ne remplit pas ses obligations incluses dans les fournitures et prestations du CLIENT, ou si des prestations de construction (notamment les plafonds, murs, fondations, ainsi que les plans et travaux de construction y afférents) ou des éléments d’équipement ne relevant pas des livraisons ne sont pas disponibles sur le lieu d’installation, le FOURNISSEUR est en droit de suspendre la fourniture des services, après notification écrite appropriée précisant les éléments des fournitures et prestations du CLIENT qui retardent, interrompent, compromettent ou empêchent la réalisation du service.

2.2 Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité au titre des interventions et/ ou négligeances d’autres fournisseurs ou d’autres personnes mises à disposition ou fournies par le CLIENT, ainsi que des prestations fournies ou des équipements livrés par ceux-ci. Le FOURNISSEUR décline également toute responsabilité au titre de leur rémunération, de leur sécurité, de la mise à disposition d’équipements de sécurité ou d’outils de travail sûrs, de leur travail, de leur productivité ou de la bonne exécution de leurs tâches. Si ces personnes ou fournisseurs ne respectent pas rigoureusement les instructions ou les exigences du FOURNISSEUR, le CLIENT en assume seul la responsabilité. En cas de réclamations ou obligations pour des pertes matérielles ou dommages matériels ou corporels résultant d’interventions ou de négligences de ces personnes ou fournisseurs, à moins que ces pertes ou dommages n’aient été directement causés par la faute du FOURNISSEUR, le CLIENT dégage le FOURNISSEUR de toute responsabilité, le defend et le dédommage le cas échéant.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT :

3.1 Sauf disposition expresse contraire dans l’offre du FOURNISSEUR ou dans le CONTRAT, le CLIENT est tenu de régler le prix contractuel comme suit : pour les commandes d’une valeur inférieure à 80 000,00 CHF : 100 % du montant après réalisation de la prestation ;

pour les commandes d’une valeur égale ou supérieure à 80 000,00 CHF : 50 % du montant au début du CONTRAT, et 50 % après réalisation de la prestation.

Tous les paiements doivent être effectués par virement informatique, nets et sans déduction, en francs suisses (CHF), à moins que l’offre du FOURNISSEUR n’indique une autre devise, sous 14 jours à compter de la date de la facture correspondante du FOURNISSEUR.

3.2 Le CLIENT n’a droit à aucune compensation, retenue ou rétention de quelque nature que ce soit relativement au paiement du prix contractuel. Le FOURNISSEUR n’est pas tenu de commencer à effectuer les livraisons tant que la première tranche du prix contractuel ne lui a pas été versée.

3.3 Si un paiement n’est pas effectué à l’échéance prévue, le FOURNISSEUR a droit, sans mise en demeure, à des intérêts au taux de 1 % par mois sur le montant dû. Par ailleurs, le FOURNISSEUR peut suspendre sa prestation, en tout ou en partie, après notification écrite d’un préavis de 7 jours, jusqu’à perception intégrale du paiement et des intérêts courus. Si un paiement n’a pas été intégralement perçu par le FOURNISSEUR sous 21 jours à compter de la date d’échéance, le FOURNISSEUR est en droit de résilier le CONTRAT par écrit, avec effet immédiat, indépendamment du fait que le FOURNISSEUR ait commencé à effectuer une partie des livraisons et/ou qu’il ait suspendu ses livraisons.

3.4 Si le FOURNISSEUR a connaissance de circonstances de nature à compromettre la solvabilité du CLIENT, et notamment d’une dégradation significative de la situation financière du CLIENT, survenues après la remise de l’offre du FOURNISSEUR et/ou après la conclusion du CONTRAT, ou si de telles circonstances existaient préalablement sans que le FOURNISSEUR en ait eu connaissance, le FOURNISSEUR peut exiger du CLIENT des garanties d’un montant approprié ou le paiement anticipé systématique de l’intégralité des montants. Alternativement et au-delà des dispositions de l’article 3.3, le FOURNISSEUR peut exiger que le prix contractuel ainsi que, le cas échéant, tout autre montant en cause, soient échus immédiatement et intégralement, et que les paiements correspondants doivent être effectués dans leur totalité dans un délai raisonnable ainsi que, à sa seule discretion, se désister du CONTRAT, et/ou faire valoir des droits à dédommagement ou, toujours à sa seule discrétion, exiger du CLIENT (qu’il soit fautif ou non) le paiement immédiat d’une pénalité conventionnelle à hauteur de cinquante pour cent (50 %) de la totalité du prix contractuel.

4. TAXES ET IMPÔTS :

4.1 Le prix contractuel et tous les montants dus au Fournisseur s’entendent nets de tous prélèvements, taxes (notamment TVA, taxes sur les ventes, taxes de consommation, impôt sur les sociétés, taxes de transport ou retenues à la source), droits ou redevances de toute nature, qui doivent être acquittés par le CLIENT, à l’exception des taxes ou droits assis sur le bénéfice du FOURNISSEUR ou qui incombent au FOURNISSEUR en vertu des clauses INCOTERMS applicables aux livraisons à effectuer. Si les autorités du pays où les livraisons ou les services doivent être effectués imposent au FOURNISSEUR des impôts, taxes, droits ou redevances au titre des livraisons ou des services, le CLIENT est tenu de rembourser au FOURNISSEUR toutes sommes versées à ce titre. Si

le CLIENT est tenu, en vertu des lois applicables, de déduire des paiements dus au FOURNISSEUR de tels impôts, taxes, droits ou redevances de ce type, le CLIENT doit augmenter d’autant son paiement afin que le montant net perçu par le FOURNISSEUR corresponde au prix contractuel sans lesdites déductions.

5. LIVRAISON/RISQUE DE PERTE/RETARDS :

5.1 Le FOURNISSEUR doit effectuer les livraisons conformément aux INCOTERMS applicables et à la date prévue par le planning. En l’absence de clause INCOTERMS, les livraisons de marchandises s’effectuent départ usine (EXW) du fabricant conformément aux exigences du FOURNISSEUR. Si aucune usine n’est indiquée, le départ usine (EXW) correspond au siège du FOURNISSEUR. Si la clause INCOTERMS indiquée impose certaines formalités pour l’importation dans le pays de livraison, le CLIENT doit fournir à ses frais toute l’assistance requise par le FOURNISSEUR. En cas de retard (non imputable au FOURNISSEUR) lors de l’exécution des formalités d’importation, le FOURNISSEUR a droit à un délai supplémentaire et au remboursement de ses frais.

5.2 Les risques de perte et de dommages aux marchandises comprises dans les livraisons sont transférés conformément à la clause INCOTERM indiquée, dans sa version applicable à la date de l’offre au CLIENT. Le fait que les livraisons comprennent un service n’affecte pas le transfert des risques, et le FOURNISSEUR exclut toute responsabilité ou obligation relativement aux fournitures et prestations du CLIENT (ou une partie de celles-ci) et/ou au lieu d’installation.

5.3 Les dimensions et le poids brut du colis indiqués constituent uniquement des valeurs approximatives, et n’engagent pas le FOURNISSEUR.

5.4 Lors de la livraison ou de la préparation des livraisons, le CLIENT effectue les verifications d’usage et signale immédiatement les vices éventuels par écrit au FOURNISSEUR (et au plus tard sous 7 jours). Le FOURNISSEUR est alors tenu, en vertu de l’article 7.1, de remédier à tous ces vices avec confirmation écrite.

5.5 Le FOURNISSEUR a droit au paiement par le CLIENT de ses frais supplémentaires et à un délai supplémentaire en cas de retards causés par l’une des hypothèses ci-après : (i) suspension de l’exécution des livraisons ou des services ; (ii) conditions météorologiques anormalement défavorables ; (iii) pénuries imprévisibles de personnel ou de moyens de transport résultant, en tout ou en partie, d’un cas de force majeure; (v) retards, perturbations, entraves ou obstacles subis par le FOURNISSEUR, ou manquements au CONTRAT imputables au CLIENT (ou à des tiers associés) ou dont il est entièrement ou partiellement responsable, ou (iv) événements ou circonstances conférant au FOURNISSEUR des droits en vertu des présentes conditions de vente ou du CONTRAT, conformément au présent article. Le FOURNISSEUR doit porter à la connaissance du CLIENT, dans un délai raisonnable, tout évènement lui conférant des droits au titre du présent article.

5.6 En cas de retard du FOURNISSEUR de plus de (14 jours) dans les livraisons en vertu des INCOTERMS applicables, pour des raisons qui lui sont imputables (et non pour des raisons imputables, en tout ou en partie, au CLIENT), le CLIENT a droit à un dédommagement forfaitaire (et non au paiement d’une peine contractuelle) de 0,1 % par semaine complète de retard (soit toujours sept (7) jours consécutifs) de la valeur de la part du prix contractuel affectée par le retard, le dédommagement forfaitaire total pour retard étant plafonné à 2 % du prix contractuel, sous réserve que le CLIENT ait fait valoir sa prétention au dédommagement forfaitaire avec un préavis d’au moins une semaine. Ce dédommagement n’est pas dû si seuls des éléments non substantiels de la livraison n’ont pas été effectués, ou si le CLIENT n’a pas subi de pertes ou de dommages de ce fait. Le paiement du dédommagement forfaitaire est réputé régler toutes les prétentions du CLIENT au titre ou découlant des retards de livraison. Toute autre prétention au titre de retards de livraison ou d’exécution, notamment de retards dans la fourniture de services, d’échéances intermédiaires ou autres ou d’étapes majeures est exclue.

5.7 Si l’une des parties est retardée dans l’exécution de ses obligations contractuelles par un cas de force majeure, ou si elle rencontre de ce fait des perturbations, entraves ou obstacles, la partie affectée est libérée de l’exécution desdites obligations contractuelles. La partie affectée doit notifier par écrit la survenance d’un cas de force majeure sous 14 jours à compter du jour où elle en a eu connaissance.

6. PROPRIÉTÉ :

6.1 La propriété des marchandises livrées est transférée au CLIENT à réception par le FOURNISSEUR de l’intégralité du prix contractuel.

7. GARANTIE :

7.1 GARANTIE APPLICABLE AUX LIVRAISONS

7.1.1 Sans préjudice des dispositions du présent article 7.1 et de l’article 7.2, le FOURNISSEUR garantit que les livraisons sont exemptes de vices. Cette garantie expire au dernier jour de la période de garantie.

7.1.2 Le FOURNISSEUR est tenu de remédier aux vices éventuels, conformément à l’article 7.1.1, sous réserve que le CLIENT signale par écrit le vice en question au FOURNISSEUR, avec tous les détails nécessaires, avant expiration de la période de garantie. Dans la mesure où les lois en vigueur l’autorisent, le FOURNISSEUR n’est pas responsable des vices cachés et autres vices visés à l’article 7.1.1 qui lui sont signalés par écrit après la période de garantie.

7.1.3 Si le FOURNISSEUR est responsable d’un vice selon l’article 7.1.1, le FOURNISSEUR doit l’analyser et le corriger rapidement, dans un délai raisonnable (en tenant compte du type de vice, des délais d’approvisionnement des pièces détachées, etc.). Les pièces défectueuses des marchandises livrées font l’objet d’une réparation ou d’un remplacement en application de l’article 7.1.1, au choix du FOURNISSEUR. Les vices affectant les services et la documentation compris dans les livraisons font l’objet d’une nouvelle prestation – le cas échéant d’une nouvelle livraison – pour la partie défectueuse du service ou de la documentation, suivant le cas. Le FOURNISSEUR a droit à au moins trois (3) tentatives de correction à ses frais. Le CLIENT doit accorder au FOURNISSEUR, dans chacun de ces cas, tous les accès nécessaires au lieu d’installation, de manière sécurisée, et la maîtrise matérielle sur le lieu d’installation. Les pièces détachées éventuelles doivent être livrées selon les conditions (INCOTERMS) indiquées dans le CONTRAT. Le CLIENT est responsable de la main-d’œuvre et des appareils employés pour le démontage, la démolition, le transport, le montage et la mise en service de pièces réparées ou remplacées, ainsi que des frais engagés. Dès lors que le FOURNISSEUR a réparé un vice conformément aux dispositions ci-dessus, ses obligations de garantie sont réputées remplies.

7.1.4 La responsabilité du FOURNISSEUR en cas de vice de l’article 7.1.1 s’entend sous réserve que le vice ne soit pas dû à l’une ou à plusieurs des causes suivantes : (a) usure ou détérioration normale ; (b) utilisation de pièces de rechange autres que les pièces d’origine ; (c) utilisation de matières premières, de consommables ou de fournitures ne correspondant pas aussi exactement que possible aux spécifications des manuels d’utilisation contractuels du FOURNISSEUR; (d) dysfonctionnement ou panne de pièces montées préalablement ou postérieurement ; (e) modifications effectuées sans l’accord écrit du FOURNISSEUR; (f) utilisation de substances corrosives et abrasives ; (g) stockage de l’équipement du FOURNISSEUR, accès à l’équipement du FOURNISSEUR

et/ou maintenance ou exploitation des livraisons, par le CLIENT ou en son nom, d’une façon non conforme aux bonnes pratiques d’ingénierie, aux préconisations du CONTRAT ou aux préconisations écrites du FOURNISSEUR, ou qui ne respecte pas les instructions écrites figurant dans les manuels, les conseils du FOURNISSEUR ou les exigences d’assurance qualité propres du CLIENT; (h) informations délivrées, prestations réalisées, personnel ou équipement mis à disposition ou autres ressources fournies par le CLIENT ou en son nom ; (i) empêchement du FOURNISSEUR par le CLIENT de superviser le montage et/ou d’effectuer les prestations de montage ; et/ou (j) toute autre condition ou circonstance non imputable au FOURNISSEUR (ci-après les

« EXCLUSIONS DE GARANTIE »)

7.2 EXCLUSIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.2.1 Dans la mesure où la législation en vigueur l’autorise, (i) le FOURNISSEUR exclut par la présente toutes conditions, garanties et engagements profitant ou susceptibles de profiter au CLIENT qui ne figurent pas explicitement à l’article 7.1 ci-dessus ou qui sont tacites, légaux ou reposent sur des usages commerciaux, en particulier la garantie d’adéquation à un usage particulier ou de qualité marchande ; (ii) les droits du CLIENT cités ci-dessus à l’article 7.1.3 sont les seuls et uniques droits dont puisse se prévaloir le CLIENT relativement aux vices, en particulier aux vices visés à l’article 7.1 ; (iii) le FOURNISSEUR n’est pas responsable des pertes et des dommages, en particulier des pertes et dommages décrits à l’article 9.2, causés par ou résultant de manquements aux obligations de garantie ou de vices, notamment de vices visés à l’article 7.1 ; (iv) le FOURNISSEUR n’est pas responsable des interventions ou des omissions de sous-traitants ou de préposés du CLIENT ou de tiers ; et (v) le FOURNISSEUR exclut toute responsabilité au titre d’informations ou de conseils communiqués, sauf disposition expresse contraire dans le CONTRAT.

7.2.2 Le CLIENT déclare et atteste que les exclusions et limitations de responsabilité selon les présentes conditions de vente, ainsi que toutes les limitations de responsabilité définies ou mentionnées dans le CONTRAT, lui sont entièrement connues et qu’il s’efforcera de s’assurer suffisamment contre tout risque de dommage auquel il pourrait être exposé.

8. CONFIDENTIALITE ET DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Le CLIENT doit traiter comme strictement confidentielles les informations, dessins, données de toute nature communiqués ou mis à disposition par le FOURNISSEUR dans le cadre du CONTRAT, que ce soit verbalement, par voie électronique, sous format papier ou visuellement (par exemple dans le cadre d’inspections de site, de contrôles ou d’audits) ou sous toute autre forme, qu’ils soient ou non marqués « confidentiels » (ci-après les « informations confidentielles »). Le CLIENT n’est pas autorisé à transmettre ou diffuser des informations confidentielles ou des éléments s’y rapportant sans l’accord écrit du FOURNISSEUR (sauf si cela est nécessaire aux fins du CONTRAT ; ceci inclut la transmission à des organes et à des collaborateurs du CLIENT, à des entreprises qui lui sont liées et/ou conformément aux prescriptions d’une bourse reconnue ou des lois en vigueur). La diffusion ou la transmission d’informations confidentielles qui ont été rendues publiques sans contrevenir à la présente disposition ou qui sont déjà en possession du CLIENT sans engagement de confidentialité n’est pas prohibée par les dispositions du présent article 8.

8.2 Les droits de propriété intellectuelle attachés aux équipements, documents et autres informations qui sont remis au CLIENT ou mis à sa disposition dans le cadre du CONTRAT (par inspection visuelle ou autrement) ou qui ont été utilisés lors des livraisons et des services ou qui y sont inclus, sont et demeurent la propriété exclusive du FOURNISSEUR (ou de ses sous-traitants)

9. RESILIATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

9.1 DROITS EXCLUSIFS

Dans les limites des lois applicables, les droits et réclamations expressément conférés au CLIENT en vertu du CONTRAT (sous la forme de dédommagement, prise en charge ou remboursement de frais, dédommagement forfaitaire, remises, solution de remplacement ou élimination du vice, résiliation ou autre), indépendamment des évènements ou circonstances à l’origine des droits et réclamations en question, ou des principes de droit sur lesquels ils se fondent (y compris résiliation, violation du CONTRAT ou infraction à des obligations légales, négligence ou autre agissement défendu, responsabilité sans faute, exemption, annulation/rétractation) sont les seuls droits et réclamations qu’il puisse faire valoir.

9.2 EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES :

Sans préjudice d’autres dispositions et dans la mesure où

(A) le CONTRAT ne prévoit pas de dédommagement et

(B) l’exclusion de responsabilité du FOURNISSEUR n’est pas autorisée par la loi (auquel cas la responsabilité du FOURNISSEUR est limitée par les lois en vigueur),

le FOURNISSEUR décline toute responsabilité, dans les limites maximales autorisées par les lois en vigueur, au titre : de la perte de revenus ou de bénéfices ; de la perte d’opportunités, de production ou de commandes ; de pertes d’exploitation ; de frais d’attente, de pertes ou de dommages causés à des matières premières ainsi qu’à des consommables et des fournitures ou des produits ; de périodes de mise à l’arrêt des installations ou de retards ; de perte de goodwill ; de dédommagements forfaitaires ou de pénalités contractuelles infligés au CLIENT par ses clients ou des tiers ; d’obligations contractuelles du CLIENT vis-à-vis de tiers ; de droits de recours ; de frais de rappel ; de frais de démarches juridiques ; du paiement par le CLIENT de dédommagements, d’amendes pécuniaires ou de pénalités contractuelles, et de toute perte ou dommage financier ou économique, que ces pertes ou dommages soient directs, indirects, subséquents ou autres, ou bien, quelles qu’en soient la cause ou les circonstances, de tout dommage ou perte direct, atypique, indirect, fortuit ou subséquent, ou d’astreintes.

9.3 RESPONSABILITE GLOBALE MAXIMALE :

Sans préjudice de dispositions contraires et dans la mesure où l’exclusion ou la limitation de la responsabilité du FOURNISSEUR n’est pas illégale selon les lois en vigueur (auquel cas la responsabilité du FOURNISSEUR est limitée selon les lois en vigueur), la responsabilité globale contractuelle ou liée au CONTRAT du FOURNISSEUR vis-à-vis du CLIENT est limitée à un montant maximal de 100 % du prix contractuel perçu par le FOURNISSEUR, indépendamment du fait que l’obligation de responsabilité résulte d’une violation du CONTRAT (y compris résiliation) ou d’une violation d’obligations légales, d’une négligence

ou d’actes illicites, de responsabilité sans faute, d’un effet libératoire, d’une réduction du prix du CONTRAT, d’un remboursement, d’une résiliation, d’une annulation/rétractation, d’un remplacement ou d’une correction de vice ou de toute autre cause.

9.4 Dans la mesure où les lois applicables l’autorisent, mais à l’exception des règles contenues dans le dernier article, l’expiration de la période de garantie vaut comme preuve irréfutable, à tous égards et dans toutes les procédures éventuelles intentées par les parties, que le FOURNISSEUR a rempli toutes ses obligations figurant au CONTRAT ou en découlant, et qu’il a remédié à tous les vices conformément à ses obligations figurant au CONTRAT. Après l’expiration de la période de garantie, tous les droits, motifs de plaintes et de réclamations éventuels du CLIENT à l’encontre du FOURNISSEUR, connus ou inconnus, découlant du CONTRAT ou de l’utilisation des marchandises livrées ou qui leur sont rattachés, sont considérés comme éteints et exclus. Cette disposition ne s’applique toutefois pas en cas de dol, ou si une procédure a été intentée durant la période de garantie et qu’un acte à l’encontre du FOURNISSEUR a interrompu la prescription

10. AUTORISATIONS/SECURITE :

10.1 Le CLIENT est responsable (i) de l’obtention de toute autorisation, accord et approbation en lien avec le lieu d’installation, avec la propriété des marchandises livrées, de leurs équipements accessoires et des installations, dispositifs ou outils accessoires, et en lien avec leur montage, vérification, mise en service, exploitation et entretien ainsi que, le cas échéant, de la fourniture du service ; (ii) de maintenir le lieu d’installation dans un état permettant son exploitation et de veiller constamment aux conditions de sécurité de travail de l’ensemble du personnel sur le lieu de l’installation, de permettre un accès sécurisé aux marchandises livrées, et d’effectuer toutes les interventions sur le lieu d’installation en toute sécurité et conformément aux directives, lois, règlements, prescriptions, normes et standards, ainsi qu’aux manuels d’entretien et d’exploitation et feuillets d’instructions fournis par le FOURNISSEUR ;

(iii) de veiller à ce qu’aucun équipement de sécurité, dispositif de protection ou panneau d’avertissement ne soit enlevé ou modifié. Si le CLIENT ne remplit pas les obligations du présent article de la manière la plus stricte, il doit dégager le FOURNISSEUR de toute responsabilité en cas de plaintes qui en résulteraient ainsi que de toutes les obligations résultant de pertes ou de dommages aux biens, d’accidents corporels, de pertes financières et autres désagréments, et le défendre et le dédommager le cas échéant, dans la mesure où ceux-ci ne résultent pas directement et exclusivement d’une négligence grossière ou d’une intention délibérée du FOURNISSEUR.

11. CONTROLE DES EXPORTATIONS :

11.1 Le CLIENT reconnaît que les livraisons peuvent être ou sont effectivement soumises à la réglementation sur les exportations, ce qui peut constituer un obstacle à l’exportation. En cas d’obstacle à l’exportation, le FOURNISSEUR a droit à tous les frais et dépenses supplémentaires éventuellement nécessaires pour remplir les obligations de son offre ou – en l’absence de contrat liant les parties – du CONTRAT, y compris les frais et dépenses engagés pour obtenir un permis d’exportation. Le CLIENT s’engage à remettre sans délai toutes les informations nécessaires au FOURNISSEUR qui lui seraient, le cas échéant, demandées pour l’obtention d’un permis d’exportation, par exemple les détails concernant l’utilisateur final. Le FOURNISSEUR doit informer immédiatement le CLIENT de retards significatifs dans l’obtention d’un permis d’exportation ou de la révocation d’une autorisation, ou d’un refus éventuel d’exécution du CONTRAT.

11.2 Si un permis d’exportation est refusé ou révoqué, que l’exécution du CONTRAT est interdite du fait d’un embargo, ou que le FOURNISSEUR est empêché de remplir une ou plusieurs de ses obligations en raison d’un obstacle à l’exportation, le FOURNISSEUR est libéré de ses obligations figurant dans l’offre du FOURNISSEUR ou – dans la mesure où un tel contrat liant les parties existe – dans le CONTRAT . Ceci vaut aussi en particulier dans l’hypothèse où le FOURNISSEUR serait dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles parce que l’obstacle à l’exportation empêche les fournisseurs ou les sous- traitants du FOURNISSEUR de livrer ou d’effectuer leurs prestations, totalement ou partiellement. Quel que soit le cas, le FOURNISSEUR décline toute responsabilité envers le CLIENT en cas de revendications pour cause de retards, pertes ou dommages liés à un obstacle à l’exportation, et n’a aucun compte à lui rendre à ce sujet

11.3 Sans préjudice de l’article 11.2 : si le FOURNISSEUR indique au CLIENT qu’il est empêché d’effectuer les prestations conformes à l’offre du FOURNISSEUR ou

– à condition de l’existence d’un contrat liant les parties – au CONTRAT du fait de prescriptions du contrôle des exportations et/ou d’un permis d’exportation ou de mesures d’embargo, chacune des parties est en droit de dénoncer par écrit l’offre du FOURNISSEUR ou – à condition de l’existence d’un contrat liant les parties – le CONTRAT avec un préavis d’une semaine (soit sept jours consécutifs).

11.4 Le CLIENT doit appliquer et respecter toutes les procédures imposées par la réglementation sur les exportations en lien avec les livraisons que doit effectuer le FOURNISSEUR, et garantit qu’il ne fera rien qui pourrait donner des motifs légitimes, à lui-même ou au FOURNISSEUR, de supposer qu’il engagerait ainsi sa responsabilité civile, pénale ou administrative. Ceci inclut notamment la vente, le leasing ou le transfert de marchandises livrées ou l’attribution de sous- licences sans accord en ce sens. Le CLIENT doit dégager le FOURNISSEUR de toute responsabilité en cas de revendication, procédure, plainte, amende, frais, pertes et dommages résultant de, ou liés à, la violation de cette garantie et le dédommager le cas échéant

12. TRAITEMENT DES DONNEES :

12.1 Le CLIENT donne par la présente son accord au FOURNISSEUR pour collecter, traiter et utiliser des données personnelles dans le cadre de sa relation d’affaires avec le CLIENT dans les buts suivants : (1) exécution et mise en œuvre du CONTRAT passé avec le CLIENT (ce qui inclut l’établissement et le traitement de factures) ; (2) afin de promouvoir d’autres services et marchandises auprès du CLIENT et/ou les lui proposer et/ou (3) exécuter sa relation d’affaires avec le CLIENT, p. ex. à l’aide d’un système de CRM. Ces données peuvent par exemple se rapporter aux employés du CLIENT ou à des personnes qu’il a mandatées, et être de la nature suivante : nom de famille, titre, société, poste occupé dans la société, coordonnées professionnelles (n° de téléphone et de fax, adresse électronique, adresse postale), historique des commandes, historique des problèmes (droits à garantie ou litiges, par exemple). Dans le cadre des buts d’utilisation décrits ci-dessus, le FOURNISSEUR peut collecter, traiter et utiliser les données indiquées comme suit : (i) par lui-même ou par des entreprises associées ou par des sous-traitants externes et (ii) depuis des pays se trouvant ou non dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen. Le CLIENT s’assurera que le FOURNISSEUR a le droit d’utiliser les données désignées ci-dessus aux fins décrites (p. ex. en obtenant le cas échéant les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou par d’autres moyens mis à sa disposition par la loi).

13. AUTRES DISPOSITIONS :

13.1 Si une disposition du CONTRAT s’avère non valide ou non applicable, les autres dispositions demeurent valides et applicables. Les parties substitueront dans ce cas à la disposition non valide ou non applicable une disposition valide qui se rapproche autant que possible du but économique recherché.

13.2 Les titres dans les présentes conditions de vente servent uniquement la lisibilité et n’ont pas d’influence sur l’interprétation des clauses ou des articles concernés. Les concepts au singulier incluent la forme plurielle et réciproquement, dans la mesure où le contexte l’exige. Le CONTRAT ne doit pas être interprété contre ou au détriment du CLIENT ou du FOURNISSEUR, ni parce que le CONTRAT contiendrait des conditions commerciales générales ou courantes du CLIENT ou du FOURNISSEUR, ni parce que le CONTRAT ou un préambule, un article, une clause, et/ou une annexe ou un addendum du CONTRAT proviendrait du CLIENT ou du FOURNISSEUR, ni pour tout autre motif.

13.3 Le CONTRAT constitue l’intégralité de l’accord passé entre le CLIENT et le FOURNISSEUR quant à l’objet du CONTRAT et remplace tous les accords ou conventions antérieurs entre les parties portant sur son objet. Sauf mention contraire expresse dans le CONTRAT, toutes les promesses verbales, garanties, déclarations d’engagement et autres explications de toute nature antérieures à la date du CONTRAT, et tous les documents élaborés ou échangés avant cette date (en particulier toutes les brochures ou documents marketing du FOURNISSEUR) sont par la présente expressément exclus.

13.4 Le CONTRAT ne peut en aucun cas être cédé par l’une des parties sans l’accord écrit de l’autre partie. Le FOURNISSEUR n’est toutefois pas tenu d’obtenir un quelconque accord pour sous-traiter partiellement ses obligations, dans la mesure où il l’estime approprié.

14. LITIGES/DROIT APPLICABLE :

14.1 L’ensemble des litiges résultant du présent CONTRAT ou relatifs à celui-ci, y compris les litiges portant sur son existence, sa validité ou son exécution, qui ne trouvent pas de règlement par un accord amiable entre les directions des parties dans les trois (3) mois doivent être soumis au tribunal de commerce de Berne, Suisse, et définitivement tranchés par celui-ci, ce qui n’interdit pas au FOURNISSEUR de poursuivre le CLIENT devant tout autre tribunal compétent. Le CONTRAT est soumis au droit matériel suisse, à l’exception de ses dispositions en matière de conflits de lois ; la Convention des Nations Unies sur les CONTRATs de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable