Objet : lettre d’engagement pour l’utilisation des aides aux projets vacances en 2013 Je soussigné / ée, ………………………………………………………………………………………………………………. du centre social ………………………………………………………… (code adhérent FCSF : ……………………) m’engage à :
Objet : lettre d’engagement pour l’utilisation des aides aux projets vacances en 2013
Je soussigné / ée, ……………………………………………………………………………………………………………….
du centre social ………………………………………………………… (code adhérent FCSF : ……………………)
m’engage à :
Attribuer les aides aux projets vacances conformément aux critères d’éligibilité du public et des séjours définis comme suit :
Des personnes jamais ou peu parties en vacances, et qui réunissent les conditions suivantes :
des familles,
des adultes isolés,
des jeunes de 16 à 25 ans,
des « seniors » (+ de 60 ans) partant dans le cadre de séjours intergénérationnels,
Pour les habitants des territoires identifiés politique de la ville et/ou zones rurales, le plafond de ressources doit correspondre à 1 quotient familial (QF) inférieur ou égal à 700 €uros,
Pour les autres, le plafond de ressources doit correspondre à 1 quotient familial (QF) inférieur ou égal à 650 €uros,
Peuvent également bénéficier des chèques vacances les habitants disposant d’un reçu d’une décision de recevabilité, d’une demande à la commission de surendettement, d’une attestation CAF RSA ou d’une attestation CMU ou AME.
Nombre de parts fiscales |
RFR plafond |
|
QF de 650 |
QF de 700 |
|
1 |
14 040 € |
15 120 € |
1,5 |
17 550 € |
18 900 € |
2 |
21 060 € |
22 680 € |
2,5 |
24 570 € |
26 460 € |
3 |
28 080 € |
30 240 € |
3,5 |
31 590 € |
34 020 € |
4 |
35 100 € |
37 800 € |
4,5 |
38 610 € |
41 580 € |
5 |
42 120 € |
45 360 € |
Par ½ part supplémentaire |
3 510 € |
3 780 € |
Veiller à ce qu’une copie des documents justifiant de l’éligibilité des personnes soit conservée pendant 3 ans,
Mettre à disposition de la FCSF tous les justificatifs demandés, en cas de procédure de contrôle de l’ANCV,
Conserver les numéros des chèques vacances utilisés pour le paiement auprès des prestataires et les numéros des chèques vacances attribués aux habitants,
En cas de perte ou de vol des chèques vacances, conserver tout document qui pourrait justifier de la perte et/ou du vol,
Veiller à ce que les aides attribuées soient utilisées exclusivement pour le financement du séjour pour lequel la demande a été faite,
Remplir l’outil de bilan d’utilisation des aides aux projets vacances mis en ligne par l’ANCV et renvoyer la liste nominative des bénéficiaires, avant les dates limites indiquées dans l’appel à projets,
Restituer les chèques vacances non utilisés à la FCSF – 00 xxx Xxxxxxxx – BP 379 – 75869 Xxxxx XXXXX 00, sous pli sécurisé au plus tard avant le 1er décembre 2013,
L’envoi des Aides aux Projets n’interviendra qu’après réception par la FCSF de la présente lettre d’engagement remplie et signée.
Date ……………………………………………
Signature
Nous travaillons avec vous sur la base d’un contrat de confiance que sous tend l’adhésion reconnaissance. Nous ne souhaitons pas être mis dans l’obligation d’opérer à des contrôles de véracité sur les projets présentés.
Tout dysfonctionnement d’un centre risquant de mettre en péril le bénéfice de la convention qui nous lie à l’ANCV, entraînera le refus d’un financement ultérieur.