Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Information sur les conditions de réalisation du déménagement

Le Client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilités de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).

Le Client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il sera amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci (cf. article 7).

Le Client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

Pour réaliser le déménagement, l’entreprise a besoin d’un accès pour un véhicule de type "poids lourds" (L.12m. x l.2.5m. x h.4m.), sauf stipulation contraire portée au devis. L’évaluation du volume de biens à déménager étant réalisée par le Client, sans visite de l’entreprise, et le véhicule de déménagement pouvant être affecté à plusieurs déménagements, l’entreprise ne saurait être engagée que sur le volume notifié par le Client sur le devis

conditions générales et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations des parties.

Elles s’appliquent de plein droit aux opérations objet des présentes.

Article 2 – Contenu et champ d’application

La société GSG TRANSPORT EXPRESS entretient depuis 2016 un réseau de déménageurs professionnels indépendants sur l’ensemble du territoire français.

La société GSG TRANSPORT EXPRESS propose au Client une Prestation d’Accompagnement sur-mesure et personnalisée à son projet de déménagement par la mise en relation avec une société de déménagement professionnel adaptée au projet.

Cette dernière mettra à disposition, pour une durée déterminée par le Client, de moyens matériels et humains avec du personnel qualifié, ainsi que de véhicules pour la réalisation de la prestation de déménagement.

Avant le commencement de la prestation de déménagement, la société de déménagement professionnel s’assurera de solliciter et disposer de l’ensemble des autorisations administratives requises auprès du service voirie et du commissariat de la commune concernée pour le stationnement du véhicule.

Les délais d’autorisations administratives sont de 15 jours ouvrables avant le déménagement. Si le Client mandate la société GSG TRANSPORT EXPRESS pour réaliser son déménagement dans un délai inférieur, il s’engage, par les présentes CGV, à prévoir un emplacement adapté au véhicule afin de veiller au bon déroulement du déménagement.

En fonction des besoins exprimés par le Client, au sein de la demande de devis sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xxx , les prestations réalisées par la société de déménagement professionnel peuvent être:

• le démontage et montage du mobilier avec un outillage adapté si besoin ;

• la protection de l’ensemble du mobilier sous couvertures ;

• la protection des sommiers et matelas sous housses en plastique à usage unique si besoin ;

• la protection des appareils HIFI-TV-IT-Électroménager ;

• la manutention, le chargement et déchargement dans un véhicule spécifiquement équipé ;

• la mise à disposition d’un monte-meuble ;

• La protection éventuelle des sols fragiles ;

• le montage du mobilier sur le lieu de déchargement avec un outillage adapté ;

• la mise en place du mobilier sur le lieu du déchargement selon les instructions du Client ;

• la reprise du matériel d’emballage (hors cartons).

• ou toute autre prestation adaptée aux souhaits et spécificités du déménagement du Client, tel qu’il les aura préalablement exprimés au sein de sa demande de devis.

Ces prestations sont réalisées dans la limite de mobiliers de poids raisonnable. Pour tout type de gros meuble (instrument de musique type piano, sculptures, tableaux, coffres forts, gros électroménagers type américain…), le Client s’engage à en informer la société GSG TRANSPORT EXPRESS dans un délai de 7 jours ouvrés préalablement à la réalisation de la prestation afin que des déménageurs spécialisés, maitrisant les techniques et disposant des compétences particulières à cet effet, soient mandatés par la société GSG TRANSPORT EXPRESS. Le recours à des déménageurs spécialisés entraine un supplément d’honoraires qui sera préalablement porté à la connaissance du Client par la société GSG TRANSPORT EXPRESS.

La prestation de déménagement peut ne pas comprendre, en fonction des besoins exprimés par le Client:

• l’emballage et le déballage du linge, des livres et des objets non fragiles ;

• la dépose des objets fixés aux murs et plafonds ;

• l’emballage et le déballage du fragile ;

• le débranchement de l’ensemble des appareils raccordés au réseau électrique, gaz ou eau ;

• l’emballage des objets non fragiles (linges, livres, etc.) ;

• la désinstallation et réinstallation du matériel informatique, branchement des appareils raccordés aux différents réseaux ;

• le blocage des appareils nécessitant un calage avant transport (ex : machine à laver, chaîne Hi-fi, etc.).

Toute réservation d’une prestation de déménagement par l’intermédiaire de la société GSG TRANSPORT EXPRESS implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV qui s’appliquent de plein droit.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la réalisation de la prestation de déménagement. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 – Contrat conclu à distance ou hors établissement

3.1 Droit de rétractation – Exercice et conséquences

Dans tous les cas où le présent contrat aura été conclu à distance ou hors établissement, le client bénéficiera d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ledit droit de rétractation peut être exercé, au choix du client, soit par l’envoi, à l’entreprise, du formulaire de rétractation transmis par l’entreprise, soit par l’envoi, à l’entreprise, de toute autre notification et exprimant sa volonté non ambigüe de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification sont à la charge du client. En cas de litige, le client devra prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisées aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.

Au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation adressée par le client, l’entreprise remboursera au client les sommes déjà versées et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer l’entreprise, sauf accord express du client sur un autre mode de règlement.

L’exercice de son droit de rétractation par le client met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires.

3.2 Renonciation au droit de rétractation

Si le client souhaite que les prestations de déménagement soient intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation stipulé à l’article 3.1, il devra en faire la demande expresse à l’entreprise par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique...). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du client à son droit de rétractation

Article 4 – Garantie

Une garantie dommage tous accidents sans franchise est souscrite par la société de déménagement professionnel en charge de la prestation de déménagement du Client.

Cette garantie est souscrite à concurrence d’un montant de 20 000 € avec une limite de 300 € par objet pour la garantie automatique.

Ou

D’un montant de 50 000 € avec une limite de 1 500 € par objet pour la garantie complémentaire

Toutes les garanties ont préalablement et systématiquement été auditées par la société GSG TRANSPORT EXPRESS.

Au-delà, un complément d’assurance pourra être souscrit à concurrence du dépassement de la valeur déclarée.

Afin que cette garantie soit effective, le Client s’engage à retourner obligatoirement l’imprimé de déclaration qu’il recevra après réception de la Proposition d’Accompagnement signée et indiquer la liste des objets selon le type de garantie choisie.

Article 5 – Prix

Le prix de la prestation de déménagement est établi par la société GSG TRANSPORT EXPRESS en prenant compte plusieurs critères, à savoir notamment :

è les caractéristiques et/ou options choisies par le Client pour la prestation de déménagement ;

è l’accessibilité des lieux de chargement et de déchargement, volumes et objets spécifiques ;

è distance à parcourir en kilomètre et distance de portage entre l’habitation et le camion ;

è La mise à disposition d’un monte-meubles, non prévue lors de la réalisation du devis initial, sera facturée au client au tarif de 300 € HT par demi-journée ;

è L’inventaire du mobilier objet de la prestation de déménagement, lequel sera fourni éventuellement par le Client ;

è un forfait de cubage établi le cas échant ;

è la liste précise des meubles à démonter et/ou à remonter ;

è les dates de déménagement souhaitées par le Client.

è Le prix applicable à la prestation de déménagement est celui en vigueur au moment de la réservation de la prestation, exprimé en euros et tenant compte de la TVA.

è Les tarifs d’autorisations de stationnement seront fixer selon les organismes (mairie, commissariat…) qui s’en occupent.

è Les taxes des péages pour les déménagements nationales ;

Le prix de la prestation de déménagement est inscrit au sein de la Proposition d’Accompagnement, laquelle est un document faisant foi entre les Parties en ce qu’il contient les caractéristiques essentielles de la prestation de déménagement sur la base des informations renseignées par le Client.

En conséquence, le prix de la prestation de déménagement pourra être réévalué par la société GSG TRANSPORT EXPRESS en cas de renseignements erronés par le Client, notamment sur les volumes et les gros meubles impliquant de recourir à des déménageurs spécialisés, la manutention de certains meubles (montage et démontage), sans que cette liste soit limitative.

La réévaluation du prix de la prestation pourra être réalisée à la hausse comme à la baisse eu égard aux nouvelles informations dont aura eu connaissance la société GSG TRANSPORT EXPRESS et faire l’objet d’une nouvelle Proposition d’Accompagnement de la part de la société GSG TRANSPORT EXPRESS qui devra être acceptée par le Client

Article 6 – Durée de validité des offres de prix

En l’absence de fixation, dans le présent devis, de la date d’exécution des prestations de déménagement, les tarifs fixés aux présentes demeureront en vigueur pendant une durée de 1 mois à compter de la date à laquelle le devis a été établi.

Article 7 – Modalités de règlement

Sauf autrement spécifié entre les parties, les prestations de l’entreprise seront payées par le client de la façon suivante : 30% du montant total des prestations, versés à titre d’arrhes au jour de la conclusion du présent contrat. Le solde, réglé par le client sur remise de la facture, à la fin des prestations de déménagement.

Le règlement en sera selon les moyens convenus entre les parties lors de la commande.

La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques…) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par l’entreprise sera considéré comme valant complet paiement du prix.

Article 8 – Délais d’exécution indéterminés

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.

A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.

A défaut d’exécution dans un délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise, et cette dernière s’engage donc à restituer au client les sommes déjà versées par lui, conformément à l’article 2 ci-dessus.

Article 9 – Voyages organisés

Afin que le client bénéficie d’une tarification avantageuse, l’entreprise réalise les déménagements en voyage organisé. Les voyages organisés concernent plusieurs déménagements au sein d’un même voyage routier, aussi, ils nécessitent une harmonisation des dates de chargement et de livraison entre les clients participant au même voyage routier. Ces dates sont donc laissées à l’initiative de l’entreprise, dans la limite toutefois d’une journée de décalage par rapport aux dates fixées d’un commun accord.

Article 10 – Retards de paiement – Pénalités de retard

En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, l’entreprise appliquera des pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles par l’entreprise par lettre RAR.

En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront en outre supportés par le client.

Article 11 – Conditions des prestations – Exclusions

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.

L’entreprise, ou tout tiers qu’elle se substituerait, n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.

Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

Article 12 – Réalisation par une tierce personne

L’entreprise agissant en qualité de commissionnaire de transport, le client est informé que les prestations objet du présent contrat sont confiées par l’entreprise, sous son entière responsabilité, à un tiers dénommé ‘entreprise exécutante’.

Au plus tard 48 heures avant la date de début des prestations convenue entre les parties, l’entreprise communiquera au client l’identité de l’entreprise exécutante. Le client pourra alors refuser l’intervention de cette entreprise. En pareil cas, les sommes qu’il a versées lui sont intégralement restituées.

Article 13 – Présence obligatoire du client

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison. Au chargement, il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. A la livraison, il doit vérifier avant le départ définitif du véhicule, qu’aucun objet n’y a été oublié.

Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

Article 14 – Responsabilité pour retard

Sauf cas de force majeure et en cas de préjudice subi par le client, une indemnité lui est due par l’entreprise en cas de retard dans l’exécution des prestations contractuellement convenues. Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice réellement subi et démontré par le client.

Article 15 – Responsabilité pour pertes et avaries

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.

Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

Lorsque l’entreprise n’effectue pas l’emballage, le contenu des colis emballés par le client ne peut constituer un dommage prévisible sauf inventaire précis (article 1150 du Code Civil).

Article 16 – Indemnisation pour pertes et avaries

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.

L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.

Ces conditions particulières fixent, sous peine de nullité de plein droit du contrat, le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

Article 17 – Prescription

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier, conformément à l’article L 133-6 du Code de Commerce.

Article 18 – Livraison du mobilier à domicile - Formalités en cas de dommage

A la réception du mobilier, le client doit vérifier la bonne exécution du contrat, l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la lettre de voiture remise par l’entreprise.

Il doit notamment en cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, émettre, dès livraison et mise en place du mobilier, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison (exemplaire D)

de la lettre de voiture, sous la rubrique prévue à cet effet.

Conformément à l’article L 121-95 du Code de la Consommation, en cas d’absence de réserve à la livraison comme en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avaries, adresser à l’entreprise une protestation motivée sur l’état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet par lettre RAR. Le client doit alors apporter la preuve que les pertes ou avaries mentionnées sont le fait de l’entreprise. Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours calendaires qui suivent la réception des biens par le client. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.

A défaut de chocs apparents, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour des vices de fonctionnement sur des appareils électriques ou électroniques, sauf pour le client à prouver la responsabilité de l’entreprise.

Dans tous les cas, l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison implique une présomption de livraison conforme.

Article 19 – Livraison du mobilier au garde meubles à la demande du client

La livraison en garde meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.

Les frais d’entrée en garde meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

Article 20 – Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison

En cas d’absence du client aux adresses de livraison indiquées par lui, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un garde meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.

Par tout moyen approprié, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

Article 21 – Réservation et 1er paiement

Le contrat sera considéré comme parfait entre les Parties qu’à compter de la réception, par la société GSG TRANSPORT EXPRESS, du paiement du prix de réservation de la prestation de déménagement, telle que renseignée au sein de la Proposition d’Accompagnement.

Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour procéder au paiement du prix de réservation de la prestation de déménagement. Le paiement sera effectué par le Client par :

è paiement sécurisé en ligne grâce au bouton en bas de page de la Proposition d’Accompagnement ;

è virement bancaire à l’ordre de la société GSG TRANSPORT EXPRESS – IBAN – XX0000000000000000000000000 ;

è chèque à envoyer à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxx.xxx – 0 xxx xxx Xxxx – Xxxxx- Xxxxx 00000. Le Client est parfaitement informé que tout paiement du prix de réservation au delà de ce délai ne pourra permettre à la société GSG TRANSPORT EXPRESS de garantir le Client de la disponibilité du déménageur professionnel affecté à son projet de déménagement aux dates souhaitées.

En l’absence de disponibilité de déménageurs dont les compétences seraient adaptées au projet du Client, dans un délai raisonnable eu égard à la date d’exécution de la prestation, la société GSG TRANSPORT EXPRESS se réserve le droit d’annuler la prestation de déménagement et remboursera en intégralité le Client des sommes versées au titre de la réservation dans un délai de 48 heures.

Article 21.1 Modification de la prestation :

a) Le Client souhaitant modifier son projet de déménagement après la réception de la Proposition d’Accompagnement de la société GSG TRANSPORT EXPRESS et avant le paiement du prix de réservation doit en informer la société GSG TRANSPORT EXPRESS sans délais.

La société GSG TRANSPORT EXPRESS prendra en compte les éléments du projet de déménagement modifiés par le Client et formulera une nouvelle proposition tarifaire de la prestation de déménagement au sein d’une nouvelle Proposition d’Accompagnement.

Cette dernière annulera et remplacera la Proposition d’Accompagnement initiale et devra faire l’objet de la même procédure d’acceptation et de réservation que celle exposée aux articles 5.2 et 5.3 des présentes CGV.

b) Le Client souhaitant modifier son projet de déménagement après le paiement du prix de réservation de la prestation auprès de la société GSG TRANSPORT EXPRESS doit en informer cette dernière dans le strict respect des délais exposés ci-dessous :

• S’agissant d’une modification de la date de déménagement, le Client pourra y procéder sans frais, sous réserve :

• d’en informer la société GSG TRANSPORT EXPRESS par courriel à

l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx dans un délai de 3 jours à compter du paiement du prix de réservation de la prestation,

• et de respecter un délai de 15 jours ouvrés entre la demande de modification et la date de réalisation de la prestation de déménagement.

• S’agissant d’une modification de la date de déménagement en dehors des délais ci-avant exposés ou de toute autre élément de la prestation de déménagement réservée, celui-ci fera l’objet de frais de modification mis à la charge du Client représentant 25% du montant total de la prestation.

Toute modification de la prestation ne sera effective qu’après confirmation écrite de la société GSG TRANSPORT EXPRESS auprès du Client. Le Client s’engage à payer les frais de modification dans un délai de 48 heures auprès de la société GSG TRANSPORT EXPRESS.

Le Client est parfaitement informé que la modification de la prestation, intervenue de sa propre initiative et après le paiement du prix de réservation de la prestation est susceptible d’engendrer une annulation de la prestation par la société GSG TRANSPORT EXPRESS.

Les modifications souhaitées par le Client pourraient en effet ne pas permettre :

è à la société de déménagement professionnel en charge de la prestation initiale de disposer de disponibilités ni de moyens humains et matériels pour réaliser la prestation de déménagement ;

è à la société GSG TRANSPORT EXPRESS de trouver une société de déménagement professionnel adaptée aux besoins du Client en cas d’impossibilités de la société initiale, pour les raisons ci-avant évoquées.

Dans le cadre de ces deux hypothèses, la société GSG TRANSPORT EXPRESS :

è s’engage à restituer au Client le montant de la réservation de la prestation si la demande de modification du Client n’ayant pu aboutir a été formulée dans un délai de 14 jours à compter du paiement de la réservation.

è aura le droit de conserver le prix de réservation de la prestation et de toute prestation ou frais engagés au titre de l’exécution de la prestation, dans les conditions de l’article 6.3 des présentes CGV, dans les cas où le Client avait demandé une exécution de la prestation dans un délai inférieur à 14 jours suivant le paiement du prix de réservation de la prestation.

è aura le droit de conserver le montant de la réservation de la prestation et de toute prestation ou frais engagés au titre de l’exécution de la prestation si la demande de modification du Client n’ayant pu aboutir a été formulée au delà d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la réservation.

Article 21.2 – Paiement complémentaire et solde

Afin de procéder au paiement complet du prix de la prestation de déménagement, le Client s’engage à procéder, à la suite du paiement du prix de réservation de la prestation :

• à un second paiement – défini au sein de la Proposition d’Accompagnement – le jour du dépôt des cartons de déménagement. Le paiement sera effectué par chèque à remettre directement entre les mains du déménageur.

• au paiement du solde de la prestation de déménagement – défini au sein de la Proposition d’Accompagnement – le jour de l’emménagement. Le paiement sera effectué par chèque à remettre directement entre les mains du déménageur.

Article 22 – Modalités du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de paiement du prix de réservation de la prestation de déménagement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xxx et en Annexe des présentes CGV. Dans ce cas, un accusé réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté, notamment par courriel à

l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx . Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter du Client.

La rétractation du Client dans le délai légal ouvre droit à ce dernier de se voir rembourser l’intégralité du montant payé pour la réservation de la prestation de déménagement. Le remboursement se fera selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de la

réservation de la prestation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Article 22.1 – Rétractation en dehors du délai légal

En cas d’annulation de la prestation de déménagement au delà du délai légal de rétractation de 14 jours, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, le montant de la réservation de la prestation sera acquise à la société GSG TRANSPORT EXPRESS, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de l’annulation.

Article 22.2 – Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Le Client doit expressément informer la société GSG TRANSPORT EXPRESS de son souhait de voir exécuter la prestation de déménagement avant la fin du délai de rétractation légal de 14 jours, conformément aux termes de l’article L.121-21-5 du code de la consommation.

Le Client exerçant son droit de rétractation dans le délai légal imparti de 14 jours mais qui avait demandé l’exécution de la prestation de déménagement avant la fin de ce délai, sera redevable, auprès de la société GSG TRANSPORT EXPRESS, du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision de rétractation du Client à la société GSG TRANSPORT EXPRESS, soit le montant de réservation de la prestation et le montant de tout autre frais engagé ou prestation accomplie par la société IXUUN jusqu’à la décision de rétractation du Client.

Article 23 – Exécution de la prestation

Le Client est parfaitement informé que la prestation de déménagement sera réalisée par l’une des sociétés de déménagement professionnel du réseau de la société GSG TRANSPORT EXPRESS et du fait qu’il s’agit d’une entreprise indépendante de cette dernière.

La société GSG TRANSPORT EXPRESS et la société de déménagement professionnel mandatée ont la faculté de recourir à un prestataire tiers pour la réalisation totale ou partielle de la prestation de déménagement, dont ils assument la responsabilité envers le Client.

La prestation de déménagement doit être réalisée en présence du Client ou de tout mandataire de son choix. Des constatations écrites pourront être réalisées par la société de déménagement ou son prestataire sur d’éventuelles détériorations de mobilier ou des lieux de déménagement et d’emménagement.

Article 24 – Garantie

Une garantie dommage tous accidents sans franchise est souscrite par la société de déménagement professionnel en charge de la prestation de déménagement du Client.

Cette garantie est souscrite à concurrence d’un montant de 20 000 € avec une limite de 1 000 € par objet. Toutes les garanties ont préalablement et systématiquement été auditées par la société GSG TRANSPORT EXPRESS.

Au-delà, un complément d’assurance pourra être souscrit à concurrence du dépassement de la valeur déclarée.

Afin que cette garantie soit effective, le Client s’engage à retourner obligatoirement l’imprimé de déclaration qu’il recevra après réception de la Proposition d’Accompagnement signée et indiquer la liste des objets dont la valeur est supérieure à 1 000,00 €.

Article 25 – Responsabilité

La société GSG TRANSPORT EXPRESS est responsable de l’accomplissement de la prestation de déménagement par l’entreprise de déménagement aux dates prévues au sein de la Proposition d’Accompagnement.

Concernant l’horaire de réalisation de la prestation de déménagement, seule la société de déménagement professionnel engage sa responsabilité envers le Client, la société GSG TRANSPORT EXPRESS ayant procédé à la seule mise en relation de ces derniers.

La société GSG TRANSPORT EXPRESS n’est également pas responsable de toute perte, casse, détérioration de meuble ou tout autre élément des lieux objets du déménagement et de l’emménagement (murs, plaintes, fenêtres, portes, poignées, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative) commise par la société de déménagement professionnel et/ou son prestataire tiers.

Le Client est informé que dans ces hypothèses non limitatives, seule la responsabilité de la société de déménagement professionnel et/ou de son prestataire tiers pourra être engagée par le Client.

Article 26 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, sont notamment considérés comme des cas de force majeure une grève et l’arrêt dans les moyens de transport, grève, interruption des moyens de transport, pénurie de carburant, routes barrées, intempéries empêchant toute circulation, quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaire affectant la libre circulation.

Si par la suite d’un cas de force majeure, la société GSG TRANSPORT EXPRESS était obligée d’interrompre les prestations de déménagement qu’elle a organisées, elle préviendra Ie Client par écrit, notamment par courriel, dans Ies 24 heures de Ia date de survenance des événements.

L’exécution du Contrat serait suspendue pendant le temps où les déménagements ne pourraient pas être assurés. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cessera, les obligations du Contrat reprendront vigueur.

Si la période de suspension dépasse 10 jours, les Parties conviennent que la prestation de déménagement sera résiliée de plein droit, sans qu’aucune des Parties puisse prétendre à I’

octroi de dommages et intérêts après réception de la lettre recommandée avec accusé réception dénonçant le présent Contrat.

Article 27 : Données personnelles

Numéro d’enregistrement à la CNIL : 1920301 – Déclaration du 14 Janvier 2016

Les informations recueillies sur le Client lors la passation d’une prestation de déménagement auprès de la société GSG TRANSPORT EXPRESS sont enregistrées dans un fichier informatisé par cette dernière pour la gestion des déménagements, la gestion de la clientèle, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection commerciale. Ces informations sont strictement confidentielles. A ce titre, la société GSG TRANSPORT EXPRESS s’engage à ne pas commercialiser ni louer à un tiers les données personnelles concernant le Client.

Les informations recueillies sont conservées pendant 2 ans et sont destinées à la société GSG TRANSPORT EXPRESS et, si le Client l’accepte, à ses partenaires établis au sein de l’Union Européenne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier en contactant : Société GSG TRANSPORT EXPRESS – xxx.xxxxxxxx.xxx – Service Clients – 8 rue des Blés – 00000 Xxxxx-Xxxxx ; joignable également à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. La société GSG TRANSPORT EXPRESS s’engage à supprimer immédiatement de sa base de données, le Client qui souhaite en sortir.

Article 28 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des présentes CGV est jugée nulle et non avenue en vertu d’une décision irrévocable émanant d’une autorité́ compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu’elles ne soient affectées par cette décision.

Article 29 – Modification des CGV

La société GSG TRANSPORT EXPRESS se réserve le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes CGV.

Le Client est soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où il accepte la Proposition d’Accompagnement de la société GSG TRANSPORT EXPRESS, sauf si la loi ou les autorités compétentes obligent la société GSG TRANSPORT EXPRESS à les modifier de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s’appliquera également prestations de déménagement dont la Proposition d’Accompagnement aurait déjà été acceptée par le Client.

Article 30 – Juridiction compétente

A défaut de médiation, tout différend survenu entre les Parties, relatif aux présentes CGV, à leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, sera soumis à la loi française et porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun. Le Client aura la possibilité de saisir le tribunal d’instance de Paris ou le tribunal du lieu de son domicile.

Article 31 – Service Clients

Pour toute information ou question, le service Clients de la société GSG TRANSPORT EXPRESS est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures au x00 0 00 00 00 00 ; par e-mail à l’adresse suivante xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou par courrier à adresser à Société GSG TRANSPORT EXPRESS – xxx.xxxxxxxx.xxx – Service Clients – 0 xxx xxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxxx.