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Conditions Générales F/A01 – 01-01-14 / 01

Autorité de contrôle

L’autorité chargée de contrôle des assurances est :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 00 xxx Xxxxxxxx -00000 XXXXX Xxxxx 00

S O M M A I R E

Page 4	………………………………………………………………………LEXIQUE
Page 7	…………………………………LES GARANTIES ET LEUR CONTENU
	Page 7	………………………………………………Formules de garanties
	Page 8	………………………………Garanties et montants accordés
	Page 10	.Dispositions communes à l’ensemble des garanties
	Page 15	……………………………………Garantie responsabilité civile
	page 20	Garantie défense pénale et recours suite à accident
	page 23	………………………………………………………………Garantie vol
	page 24	……………………………………………………..Garantie incendie
	page 25	……………….…………….Garantie catastrophes naturelles
	page 26	……….…………….Garantie catastrophes technologiques
	page 27	……………....Garantie attentats et actes de terrorisme
	page 27	……………………………………………Garantie bris des glaces
	page 28	………………………………Garantie dommages accidentels
	page 29	………………………………………Garantie force de la nature
	page 29	…………………………………………………………… Pack contenu
	page 30	……………………………………………… Pack indemnités plus
	page 31	…………………………………..……………Garantie conducteur
Page 33	……………………………………………………………………..CLAUSIER
Page 35	……………………………………………………..EN CAS DE SINISTRE
	page 35	…………………………………….Démarche en cas de sinistre
	page 36	……………………………………….Montant de l’indemnisation
	page 38	………………………………………………..Délai d’indemnisation
Page 39	………………………………………………………LA VIE DU CONTRAT
	page 39	……………………………….Prise d’effet et durée du contrat
	page 39	…………………………Possibilités de résiliation du contrat
	page 41	…………….Détermination et paiement de la cotisation
	page 46	…………………………………….………….Dispositions diverses
Page 47	………………………………………………………………………Annexe 1
	page 47	…………………………………….Protection juridique étendue
Page 52	………………………………………………………………………Annexe 2
	page 52	……………………………….Bien remplir un constat amiable

L E X I Q U E

Accessoires

Éléments fixés à votre véhicule après la sortie d’usine (jantes spéciales, attelages, autoradio…). Les équipements visant à rendre possible le fonctionnement du véhicule au GPL et adjoints après la sortie d’usine de celui-ci ne seront pas considérés comme des accessoires, dès lors que leur installation est réalisée par des professionnels agréés. A noter que les sièges auto nécessaires au transport des enfants de moins de 10 ans ainsi que les appareils GPS portables sont assimilés à des accessoires.

Accident

Tout événement soudain, imprévu constituant la cause de dommages corporels et/ou matériels.

A.I.P.P.

Atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique

Assureur

Société d’assurance figurant au certificat d’adhésion ou d’avenant.

Atteinte à l’environnement et/ou à la pollution

Atteinte accidentelle à l’environnement provenant de l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux, la production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations de voisinage, dont la manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente ou progressive.

Code

Code des assurances

Concubin(e) notoire

Sera considéré(e) comme concubin(e) notoire de l’assuré(e) la personne qui vit maritalement avec ce dernier au même domicile, mais sans être marié(e) ni pacsé(e). Cet état de fait devra nous être signalé par la fourniture d’une attestation sur l’honneur de vie commune signée par les deux concubins, et accompagnée d’un justificatif de domicile établi aux deux noms.

Conducteur habituel

Il s’agit de la personne qui utilise le plus fréquemment et le plus régulièrement le véhicule assuré. Il ne peut y avoir qu’un conducteur habituel par contrat. La conjointe ou concubine notoire est garantie sans même être désignée

Conducteur occasionnel

Il s’agit de toute personne ne répondant pas à la définition du conducteur habituel

Dommages

• Dommages corporels : conséquences pécuniaires d’une atteinte corporelle subie par une personne physique.

• Dommages matériels : conséquences pécuniaires de la détérioration, destruction ou vol d’une chose ou d’une substance ainsi que toute atteinte physique à un animal.

• Dommages immatériels consécutifs : les préjudices pécuniaires, conséquence directe des dommages corporels ou matériels garantis, résultant de la privation de jouissance.

Échéance principale

Elle est fixée au 31 décembre. Elle détermine le point de départ d’une période d’assurance.

Franchise

En cas de sinistre, somme restant à votre charge.

Nous

Cf. Assureur.

Option constructeur

Supplément, prévu au catalogue du constructeur et installé avant la sortie d’usine (toit panoramique, jantes alliages, radar de recul…).

Préposé

Personne qui exécute un acte pour le compte et sous la subordination d’une autre personne

Sinistre

Événement survenant entre la prise d’effet du contrat et la cessation de ses effets et pouvant entraîner l’application d’une ou plusieurs des garanties souscrites.

Pour la seule garantie responsabilité civile, constitue un sinistre, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Souscripteur

Personne qui souscrit le contrat, c’est à dire qui signe les différents documents du contrat d’assurance (devis ou proposition d’assurance, questionnaire, conditions particulières) et qui s’engage à payer les primes dues.

Le souscripteur n’est pas obligatoirement l’assuré : il peut souscrire un contrat d’assurance pour son propre compte, ou pour celui d’autres personnes indiquées aux conditions particulières.

Tentative de vol

On entend par tentative de vol, le commencement d’exécution d’un vol du véhicule assuré interrompu pour une cause indépendante de son auteur, déclaré aux autorités de police ou de gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières.

Elle est constituée notamment par des traces matérielles relevées sur le véhicule (effraction des moyens de fermeture, forcément des organes servant à la mise en route...).

Tiers

Toute personne qui n’a pas la qualité d’assuré

Véhicule assuré

Véhicule désigné au certificat d’adhésion ou d’avenant y compris les options constructeur mais à l’exclusion des accessoires.

Toute remorque, caravane, appareil terrestre construit en vue d’être attelé, sous réserve des dispositions suivantes :

- jusqu’à 750 kg de poids total en charge, la garantie est automatiquement accordée pour les risques « Responsabilité Civile » et « Défense Pénale et Recours Suite à un Accident » dans les mêmes conditions que pour le véhicule tracteur ; toutefois, vous êtes tenu de communiquer à la Compagnie les caractéristiques de la remorque dont le poids est compris

Vous

entre 500 et 750 kg dont l’immatriculation légalement différente de celle du véhicule tracteur, doit figurer sur la carte verte ;

- au-delà de 750 kg de poids total en charge, les garanties « Responsabilité Civile » et « Défense Pénale et Recours Suite à un Accident » ne sont accordées que sous réserve de mention aux Dispositions Particulières ; la non-déclaration de cette remorque constitue une aggravation de risque passible des sanctions prévues aux articles L 113-8 (nullité du contrat) et L 113-9 (réduction de l’indemnité) du code des assurances.

Le souscripteur (signataire) du présent contrat.

LES GARANTIES & LEUR CONTENU

F O R M U L E S D E G A R A N T I E

GARANTIES ACCORDEES	Découverte	Confort Essentiel	Confort	Prestige Essentiel	Prestige
Responsabilité civile	X	X	X	X	X
Défense pénale et recours suite à accident	X	X	X	X	X
Catastrophes naturelles		X	X	X	X
Incendie		X	X	X	X
Attentats et actes de terrorisme		X	X	X	X
Catastrophes technologiques		X	X	X	X
Vol		X	X	X	X
Bris des glaces		X	X	X	X
Dommages accidentels				X	X
Force de la nature				X	X
Assistance de base		X	X	X	X
Assistance « 0 km »			X		X
Véhicule de remplacement			X		X
Protection juridique étendue			Option		Option
Garantie conducteur (à concurrence de 600 000 €)	Option	Option	Option	Option	Option
Remorque ou caravane de plus de 750 kg de PTAC (Responsabilité civile, défense pénale et recours suite à accident)	Option	Option	Option	Option	Option
Pack « indemnités plus »					Option
Pack « contenu »					Option

G AR AN T I E S & M O N T AN T S AC C O R D E S

Les garanties ci dessous ne vous sont acquises que si elles figurent sur le certificat d adhésion ou d avenant.

GARANTIES ACCORDEES	MONTANT	FRANCHISES
Responsabilité civile (1)	Dommages corporels : illimités Dommages matériels et immatériels consécutifs : à concurrence de 100 000 000 € par sinistre, dont 1 500 000 €, par sinistre dans la réalisation duquel le véhicule assuré est impliqué pour les dommages d’incendie, d’explosion, d’atteinte à l’environnement et/ou pollution	Aucune(2)(3)
Défense pénale et recours suite à accident	A concurrence de 8 000 €	Tout préjudice d’un montant inférieur à 230 € entraînera la non prise en charge des frais de procès et des coûts d’intervention des auxiliaires de justice
Catastrophes naturelles	Valeur de remplacement à dire d’expert (si le véhicule a moins de 12 mois depuis sa date de 1re mise en circulation : valeur d’achat justifiée (hors LOA))	380 € (4)
Incendie	Valeur de remplacement à dire d’expert (si le véhicule a moins de 12 mois depuis sa date de 1re mise en circulation : valeur d’achat justifiée (hors LOA))	Franchise selon montant indiqué au certificat d’adhésion ou d’avenant
Attentats et actes de terrorisme
Catastrophes technologiques
Vol
Force de la nature
Dommages accidentels	Valeur de remplacement à dire d’expert (si le véhicule a moins de 12 mois depuis sa date de 1re mise en circulation : valeur d’achat justifiée (hors LOA))	Franchise(2)(3) selon montant indiqué au certificat d’adhésion ou d’avenant
Bris des glaces	Valeur de remplacement	Franchise selon montant indiqué au certificat d’adhésion ou d’avenant
Assistance	Selon convention d’assistance indiquée au certificat d’adhésion ou d’avenant	Selon convention d’assistance indiquée au certificat d’adhésion ou d’avenant
Protection juridique étendue	A concurrence de 15 000 €	Tout préjudice d’un montant inférieur à 230 € entraînera la non prise en charge des frais de procès et des coûts d’intervention des auxiliaires de justice
Garantie conducteur	A concurrence du montant mentionné au certificat d’adhésion ou d’avenant	Toute A.I.P.P. inférieure ou égale à 10% ne donnera droit à aucune indemnité au titre ce cette garantie

(1) Il est précisé, que les dommages matériels et immatériels consécutifs, causés par le véhicule assuré, y compris la remorque ou la caravane attelée audit véhicule, circulant sur aéroports ou aérodromes, dans les zones non autorisées et/ou strictement réservées aux véhicules habilités, sont garantis, dans la limite du montant défini à l’article R.211-7 du Code des Assurances.

(2) Franchise « prêt du volant » - Si le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par une personne autre que le souscripteur du contrat, son conjoint ou concubin notoire, une franchise supplémentaire, d’un montant de 300 €, sera appliquée indistinctement aux garanties Dommages accidentels et Responsabilité civile. Cette franchise, non opposable aux tiers, se cumule aux autres franchises éventuellement applicables (notamment la franchise "conducteur novice"). Cette franchise n'est toutefois pas applicable pendant une période de conduite accompagnée ou supervisée dans le cadre de la réglementation propre à l'apprentissage anticipé de la conduite. Elle n’est également pas applicable au conducteur occasionnel déclaré au certificat d’adhésion ou d’avenant et possédant un permis de moins de 3 ans.

(3) Franchise « conducteur novice » - Si le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par une personne autre que le souscripteur du contrat, son conjoint ou concubin notoire, et possédant un permis de moins de 3 ans, une franchise de 2000 € sera appliquée aux garanties Dommages accidentels et Responsabilité civile. Cette franchise, non opposable aux tiers, se cumule aux autres franchises éventuellement applicables. Cette franchise n'est toutefois pas applicable pendant une période de conduite accompagnée ou supervisée dans le cadre de la réglementation propre à l'apprentissage anticipé de la conduite. Elle n’est également pas applicable dès lors que ce même conducteur occasionnel est déclaré au certificat d’adhésion ou d’avenant.

(4) Nonobstant toute disposition contraire, l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise. Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.

D I SPO SI T I O N S C O M M U N E S A L ’ EN S EM B L E D ES GA R A N T I E S

I- ETENDUE TERRITORIALE

Sauf stipulation contraire au certificat d’adhésion ou d’avenant, à l’exception des garanties Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Attentats et actes de terrorisme, les garanties du présent contrat s’exercent :

- en France métropolitaine, DROM

- lors des déplacements effectués dans les COM, les territoires des autres états membres de l’Union européenne ainsi que dans les territoires des états suivants : Saint-Siège, Saint- Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein

- lors des déplacements d’une durée maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non, par période d’assurance dans les pays autres que ceux visés ci-dessus pour lesquels l’assureur a délivré une carte internationale d’assurance (carte verte), pendant la durée de sa validité. Si la durée excède quatre-vingt dix jours, la garantie sera suspendue, dans ces pays, à compter du quatre-vingt-onzième jour jusqu’à la fin de la période d’assurance.

En ce qui concerne :

- la garantie Catastrophes naturelles, la garantie s’exerce en France métropolitaine, ainsi que dans les Départements d’Outre-Mer

- la garantie Catastrophes technologiques, la garantie s’exerce en France métropolitaine, ainsi que dans les Départements d’Outre-Mer

- la garantie Attentats et actes de terrorisme, la garantie s’exerce en France métropolitaine, ainsi que dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer

II- DISPOSITIONS GENERALES

1- Conducteur

 Conducteur habituel

Il s’agit de la personne qui utilise le plus fréquemment et le plus régulièrement le véhicule assuré

 Règles

Il ne peut y avoir qu’un conducteur habituel par contrat. Le conjoint ou concubin notoire est garanti sans même être désigné.

 Conducteur occasionnel

Il s’agit de toute personne ne répondant pas à la définition du conducteur habituel.

 Obligation de déclaration

Vous devez obligatoirement déclarer toute personne dont le permis a moins de 3 ans répondant à la définition du conducteur occasionnel. Ces personnes doivent être désignées sur le contrat garantissant le véhicule qu’elles utilisent le plus fréquemment. Elles pourront dès lors utiliser occasionnellement les autres véhicules assurés.

Cette obligation de déclaration ne concerne pas la conjointe ou concubine notoire du conducteur habituel.

Rappel : en cas de sinistre responsable occasionné par un conducteur occasionnel possédant un permis de moins de 3 ans, une franchise de 2000 € sera appliquée aux garanties Dommages accidentels et Responsabilité civile. Cette franchise, non opposable aux tiers, se cumule aux autres franchises éventuellement applicables. Cette franchise n'est toutefois pas applicable en cas de conduite accompagnée dans le cadre de la réglementation propre à l'apprentissage anticipé de la conduite. Elle n’est pas opposable au conjoint ou concubin notoire du conducteur habituel. Elle n’est également pas applicable dès lors que ce même conducteur occasionnel est déclaré au certificat d’adhésion ou d’avenant.

 Sanctions

Principe général : toute fausse déclaration concernant les conducteurs (ex : un enfant déclaré comme conducteur occasionnel alors qu’il s’agit en fait d’un conducteur habituel) vous expose aux sanctions prévues par les articles L113-8 (nullité du contrat) ou L113-9 (réduction proportionnelle de l’indemnité) du Code des Assurances.

2- Assurance d’une remorque ou d’une caravane

Les garanties responsabilité civile et défense pénale et recours suite à accident (et à l’exclusion de toute autre garantie), sont étendues à une remorque ou une caravane attelée au véhicule assuré, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 750 kg.

Si mention en est faite au certificat d’adhésion ou d’avenant, les garanties responsabilité civile et défense pénale et recours suite à accident (et à l’exclusion de toute autre garantie), sont étendues à une remorque ou une caravane attelée au véhicule assuré, dont le poids total autorisé en charge excède 750 kg.

3- Transfert provisoire du contrat

En cas d’indisponibilité temporaire de votre véhicule, suite à panne ou accident, les garanties du contrat sont reportées sur le véhicule prêté ou loué par vos soins (pour autant qu’il soit de même catégorie au sens du permis de conduire que votre véhicule indisponible et qu’il ne soit pas immatriculé à votre nom ou celui de votre conjoint et n’appartienne ni à l’un ni à l’autre).

Si ce transfert ne fait pas suite à une intervention de l’assistance de votre contrat, vous devez nous en faire la déclaration.

Pendant toute la durée du prêt ou de la location, seul le véhicule de remplacement est assuré. De même pendant toute la durée du prêt ou de la location, la prime d’assurance de votre contrat pourra être recalculée conformément aux caractéristiques du véhicule prêté ou loué.

Il est enfin précisé qu’en cas de prêt par une personne morale ou une agence de location, notre intervention se limite à la différence entre la franchise contractuelle du contrat d’assurance du véhicule prêté ou loué, et la franchise du contrat du véhicule immobilisé.

4- Achat d’un nouveau véhicule avant d’avoir vendu l’ancien

En cas de transfert des effets de votre contrat sur un nouveau véhicule, vous pouvez demander le maintien des garanties responsabilité civile et défense pénale et recours suite à accident (et à l’exclusion de toute autre garantie), mais exclusivement pour des déplacements en vue de sa vente, pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs à compter du report des garanties sur le nouveau véhicule. Pendant cette période, les deux véhicules ne pourront en aucun cas circuler simultanément. Si la vente de l’ancien véhicule intervient avant l’expiration du délai de 30 jours, la garantie prend fin le lendemain de la vente à 0 heure (article L121-11 du Code des Assurances).

5- Suspension du contrat après vol du véhicule

Sauf transfert sur un véhicule de remplacement, les effets du contrat cessent automatiquement sans que l’un ou l’autre d’entre nous n’ait à en prendre l’initiative au plus tard 30 jours après la déclaration du vol aux autorités compétentes.

6- Délai d’expiration des actions judiciaires que nous pouvons engager l’un contre l’autre

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L 114.1 et L 114.2 du code des assurances.

Ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, fausse ou inexacte déclaration, que du jour où nous en avons connaissance,

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre nous a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

En ce qui concerne la Garantie conducteur, cette prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est l’ayant droit du conducteur décédé.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas suivants :

- désignation d’expert(s) à la suite d’un sinistre,

- envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (au titre du paiement de votre cotisation ou du règlement de l’indemnité),

- citation en justice (même en référé),

- commandement ou saisie.

7- Délai d’expiration des actions judiciaires que nous pouvons engager l’un contre l’autre

 Toute action concernant votre contrat et émanant de l’un ou l’autre, spécialement pour le paiement d’une cotisation ou le règlement d’une indemnité ne peut s’exercer que pendant un délai de 2 ans à compter de l’événement à l’origine de cette action (art. L114-1 et L114-2 du Code des assurances).

 Toutefois, dans le cadre de la garantie Conducteur, ce délai est porté à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du conducteur décédé.

 Ce délai est interrompu par les causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, par l’envoi par l’un de nous d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par une citation en justice (même en référé), un commandement ou une saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire.

8- Renonciation à recours

L’assureur renonce à tout recours contre l’Etat dont la responsabilité pourrait se trouver engagée, en cas de dommages au véhicule assuré, lorsque ledit véhicule circule ou stationne dans une enceinte militaire.

9- Souscription d’un contrat par une autre personne que le propriétaire du véhicule assuré

Si exceptionnellement vous avez souscrit un contrat alors que vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule assuré, vous êtes placé dans la même situation d’assurance que le propriétaire de ce véhicule et bénéficiez des mêmes garanties. Toutefois il est précisé qu’en cas de perte totale nous indemniserons directement le propriétaire du véhicule.

10- Assurances cumulatives

Si votre véhicule est couvert par d’autres assurances pour le ou les mêmes risques et dans le même intérêt, vous devez en cas de sinistre nous communiquer le numéro de chaque contrat ainsi que le nom de l’assureur concerné.

10- Informatique et libertés

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont nécessaires au traitement des demandes d'information, des devis, et des contrats d'assurance. Elles peuvent être également traitées afin de répondre aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elles sont destinées à Euralpha Assurances ainsi qu’à tous ses partenaires assureurs et assisteurs intervenant sur votre contrat.

Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées pour des services personnalisés, des propositions commerciales, des enquêtes et statistiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes sur ces données en écrivant à Euralpha Assurances.

III- EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

Indépendamment des exclusions propres à chaque garantie, votre contrat ne couvre pas:

 Les dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.

 Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule assuré de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ; toutefois, la non- assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas cinq cents kilogrammes ou six cents litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.

 Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.

 Les dommages subis par le véhicule assuré lorsqu’il est utilisé sur circuit non ouvert à la circulation publique

 Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou ne possède pas les certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré. En ce qui concerne la garantie Responsabilité Civile uniquement, cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d’un certificat déclaré à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées.

 Les dommages résultant d’un fait intentionnel de votre part ou de celle du conducteur.

 Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par les armes ou engins destinés à exploser par modification du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité d’un exploitant d’installations nucléaires.

 Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.

 Les dommages subis par les marchandises et objets transportés.

 Le remboursement des amendes qui constituent une peine que la loi interdit d’assurer.

 Les dommages d’atteinte à l’environnement et/ou pollution lorsqu’ils ne sont pas consécutifs à un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule assuré.

 Les dommages causés par le véhicule ainsi que les dommages subis par celui-ci, lorsqu’il a été confié à un transporteur, dès lors que ce transporteur ou ses préposés ont la garde et la conduite dudit véhicule, qu’il s’agisse d’un transport par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne.

 Les risques résultant d’émeutes, mouvements populaires et sabotage, ainsi que les accidents dus à des grèves et lock-out de l’entreprise, sous réserve des dispositions de la garantie Attentats et actes de terrorisme.

 Le transport de produits biologiquement dangereux.

 Toute responsabilité, réelle ou prétendue, afférente à des sinistres directement ou indirectement dus ou causés par l’amiante et/ou plomb ou par tout matériau contenant de l’amiante et/ou plomb sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit.

 Les dommages et responsabilités résultant de faits ou d’évènements dont vous aviez connaissance lors de la souscription de la garantie dont ils relèvent.

REMARQUES CONCERNANT LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE

 Les exclusions prévues aux trois premiers paragraphes ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus et auxquels il lui appartient, sous peine d’encourir les pénalités prévues aux articles L 211-26 et L211-27 du code, de ne pas s’exposer sans assurance préalable.

Gar an t i e

r e s p o n s a b ilit é c iv ile

Cette garantie répond à l’obligation légale d’assurance (art. L 211-1 du Code des assurances). Elle couvre les dommages que vous pouvez causer aux autres.

CE QUE NOUS GARANTISSONS

 Les conséquences pécuniaires de votre propre responsabilité, ou de celle de toute personne, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers (y compris vos passagers) par un accident, un incendie, ou une explosion dans lequel votre véhicule (et/ou remorque) assuré est impliqué.

Notre garantie s’applique également aux dommages causés par :

– les accessoires et produits servant à l’utilisation du véhicule ;

– les objets et substances transportés par le véhicule ;

– toute matière que le véhicule projette ou dépose sur la route.

 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par :

– vos passagers, à partir du moment où ils montent dans votre véhicule jusque, et y compris, le moment où ils en descendent ;

– les enfants mineurs, vivant sous votre toit, conduisant votre véhicule à votre insu, alors qu’ils n’ont pas l’âge requis ou ne sont pas titulaires du permis de conduire exigé par la réglementation en vigueur;

– sous réserve de notre accord préalable, l’apprenti conducteur au volant du véhicule assuré, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite ou de la conduite supervisée ;

– vous-même, empruntant le volant d’un autre véhicule, en cas de défaut d’assurance de ce véhicule, lorsque vous conduisez occasionnellement et sans rémunération un véhicule de même catégorie au sens du permis de conduire que le véhicule assuré n’appartenant ni à vous même ni à votre conjoint. Toutefois, les dommages subis par ce véhicule ne sont pas couverts ;

– vous-même et toute personne ayant la qualité d’assuré du fait de votre ancien véhicule conservé en vue de sa vente, pendant une durée de 30 jours à compter de la date (à zéro heure) du jour où la garantie de votre contrat a été reportée sur votre nouveau véhicule. Toutefois, les dommages subis par votre ancien véhicule ne sont pas couverts ;

– vous-même et toute personne du fait du remorquage occasionnel par votre véhicule d’un autre véhicule en panne ou lorsque votre véhicule lui-même en panne est remorqué. La garantie n’est acquise dans ce cas que si l’opération de remorquage est effectuée conformément à la loi (art. R 317-21 du Code de la route) ;

– vous-même en raison du préjudice subi par le conducteur bénévole de votre véhicule en cas de vice ou défaut d’entretien qui vous serait imputable.

Période de garantie : La garantie est déclenchée par un fait dommageable (art. L 124-5, 3ème alinéa, du Code des assurances). La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dés lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité Civile » dans le temps

 Avertissement

La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L 112-2 du Code des assurances.

Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

 Comprendre les termes

Fait dommageable

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.

Réclamation

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

Période de validité de la garantie

Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente

Période se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.

I - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit

II - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d’une activité professionnelle

Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable

» ou si elle l’est par « la réclamation ».

Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.

 1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par « le fait dommageable » ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.

 2. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite. L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.

2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.

Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque. C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

 3. En cas de changement d’assureur :

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi.

Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable. La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.

3.2. L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

3.3. L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

• Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable. Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

• Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le

nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

3.4. L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

• Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.

• Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

 4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable

Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés.

Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.

• Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.

• Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.

Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d’information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d’assurance.

Dispositions applicables en cas d’action mettant en cause la responsabilité de l’assuré.

En cas de mise en cause d’une personne dont la responsabilité est assurée au titre du présent contrat et dans les limites de celui-ci :

 devant une juridiction : dès lors que le procès concerne la mise en jeu de la présente garantie Responsabilité civile ou lorsque, dans un procès intenté par l’assuré, une demande reconventionnelle pour des faits et des dommages pouvant mettre en jeu la garantie Responsabilité Civile est présentée :

- nous assumons la défense de l’assuré,

- nous avons le libre choix de l’avocat,

- nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours ;

 devant les juridictions pénales : lorsque des intérêts civils concernant la garantie responsabilité civile sont en jeu et que la ou les victimes n’ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense de l’assuré ou de nous y associer et, au nom de l’assuré civilement responsable, d’exercer les voies de recours.

Nous seuls avons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. L’assuré nous donne tous pouvoirs à cet effet. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous sera opposable.

Lorsqu’une transaction est intervenue, celle-ci peut être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle a été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS

 Les conséquences de la responsabilité encourue par les garagistes, les courtiers, vendeurs et dépanneurs de véhicules automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôle ou vente de votre véhicule.

 Les dommages subis par les auteurs ou complices du vol du véhicule assuré.

 Les dommages subis par le conducteur (cf. garantie conducteur).

 Les dommages subis par le véhicule assuré (cf. garantie dommages accidentels).

 Les dommages aux marchandises transportées, sauf détériorations des vêtements des passagers lorsque cette détérioration est l’accessoire d’un dommage corporel.

 Les dommages aux immeubles, animaux ou aux choses, appartenant, loués ou confiés au conducteur, autres que ceux d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré à l’immeuble dans lequel le véhicule est garé.

 Les dommages subis par des personnes qui ne seraient pas transportées dans des conditions de sécurité conforme à l’art. A 211-3 du Code des assurances.

 Les dommages subis, pendant leur service, par les salariés ou préposés de l’assuré, responsable du sinistre (sauf s’ils sont victimes d’une faute intentionnelle de la part d’un autre salarié ou préposé de l’assuré responsable). Toutefois cette exclusion ne s’applique pas aux recours que la sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance, légalement obligatoire, peut être fondé à exercer, contre l’assuré en cas de faute inexcusable de sa part ou d’une personne qu’il s’est substituée dans la direction de son entreprise, pour les cotisations supplémentaires et l’indemnisation complémentaire prévues aux articles L. 452-2 et L.452.3 du Code de la sécurité sociale.

 Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 13).

G a r a n t i e d éf en s e p én a l e

et r ec ou r s s u i t e à a c c i d en t

CE QUE NOUS GARANTISSONS

 Votre défense, ainsi que la défense du conducteur de votre véhicule et des personnes transportées, devant les tribunaux répressifs ou les commissions de suspension de permis de conduire à la suite d’un accident causé par le véhicule assuré.

La Compagnie s’engage à réclamer, soit à l’amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des préjudices corporels et matériels - pour autant qu’ils soient supérieurs à 230 € hors TVA - subis par l’Assuré et les personnes transportées dans le véhicule assuré, à la suite d’un accident imputable à un tiers, survenu en utilisant ledit véhicule, que celui-ci soit en circulation ou en stationnement, lorsque ces préjudices ne peuvent être indemnisés dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile ;

La Compagnie s’engage à soutenir la défense de l’Assuré devant les tribunaux répressifs :

• soit à la suite d’un accident pour lequel il serait cité en qualité de propriétaire ou de gardien du véhicule assuré lorsque les intérêts de la Compagnie ne sont pas mis en cause au titre de la garantie de Responsabilité Civile,

• soit à la suite d’une infraction aux règles de la circulation, relevée contre lui en sa qualité de conducteur de ce véhicule.

 L’exercice par nous-mêmes de votre recours amiable ou judiciaire (celui du conducteur et de toute personne transportée dans le véhicule assuré), contre un tiers responsable d’un accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué pour tout dommage matériel ou corporel subi.

 En cas de décès, l’exercice du recours des ayants droit.

 Notre garantie reste acquise :

- en cas de vol, de violence ou d’utilisation de votre véhicule à votre insu (notamment par un mineur vivant sous votre toit ou l’un de vos préposés), si le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire du permis de conduire exigé par la réglementation en vigueur ;

– pendant une leçon ou le passage de l’examen du permis de conduire à condition que l’apprenti conducteur soit âgé de 17 ans au moins et soit accompagné d’un moniteur bénévole, titulaire d’un permis de conduire régulier depuis au moins 5 ans ;

– sous réserve de notre accord préalable, à l’apprenti conducteur au volant du véhicule assuré, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite ou de la conduite supervisée.

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS

 La défense du conducteur lorsqu’au moment du sinistre :

- il est en état d’ivresse ou d’imprégnation alcoolique selon les définitions des articles L.234-1 et suivants et R.234-1 et suivants du Code de la route ;

- il conduit sous l’influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants selon la définition des articles L.235-1 et suivants et R.235-1 et suivants du Code de la route

- il refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou au dépistage de stupéfiants (articles L.234-1 et L.235-1 du Code de la route).

 Les dépens (frais taxables d’un procès) et les autres frais exposés par la partie adverse que le Tribunal estimera équitable de mettre à votre charge lorsque vous êtes défendeur.

 Les frais, interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait.

 Les frais d’enquête pour identifier et retrouver l’adversaire.

 Les honoraires de résultat.

 Les frais engagés sans notre accord.

 Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 13)

COMMENT S’EXERCE LA GARANTIE ?

 Modalités de gestion

Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion de la garantie à un service autonome spécialisé. Vous devez nous déclarer dès que vous en avez connaissance tout litige susceptible d’entraîner la mise en jeu de la garantie.

 Libre choix de l’avocat

L’Assuré a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix, la Compagnie ayant opté pour cette modalité de gestion prévue à l’article L 322-2-3 du Code des assurances.

L’Assuré a également la liberté de choisir son avocat ou une personne qualifiée de son choix pour l’assister chaque fois que pourrait survenir un conflit d’intérêt entre lui et la Compagnie.

 Prestations garanties

Nous vous fournissons tout avis et conseil pour permettre la résolution des litiges entrant dans l’objet de la garantie. Nous nous engageons à saisir l’avocat désigné par vous ou, à défaut, de vous en fournir un sur demande écrite de votre part :

- lorsque vous êtes informés, au stade amiable, que le tiers est assisté d’un avocat, ou si nous en sommes nous-même informés

- lorsqu’il faut défendre, représenter, ou servir vos intérêts devant une juridiction ou commission Nous prenons en charge les frais et honoraires vous incombant pour faire reconnaître vos droits, à concurrence des montants indiqués au tableau ci-après.

 En cas de conflit d’intérêts

Vous pouvez également faire appel à un avocat pour vous assister si vous estimez qu’un conflit d’intérêts peut survenir entre nous. Nous prenons en charge les honoraires de cet avocat à concurrence des montants indiqués au tableau ci-après.

 En cas de désaccord sur le règlement d’un litige

Le différend pourra être soumis à nos frais à une tierce personne désignée d’un commun accord ou à défaut au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou par la tierce personne, nous vous indemniserons dans la limite du montant de la garantie, des frais exposés pour l’exercice de cette action.

 En cas de procédure

Vous aurez la direction du procès, c’est-à-dire la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s’avérer nécessaires durant la procédure, avec notre assistance si vous le souhaitez. Dans tous les cas, il sera nécessaire d’obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que vous entendez exercer, afin de nous permettre, au travers de la communication de toutes pièces utiles, d’en examiner le bien fondé et l’opportunité d’une transaction. A défaut d’un tel accord préalable, nous ne prendrons pas en charge ces frais et honoraires.

 Indemnisation et subrogation

Nous réglerons directement les honoraires et frais des mandataires, à concurrence des montants indiqués au tableau ci-après, concernant l’avocat intervenant pour votre compte, et tout autre frais nécessaire à la solution du litige. Il vous appartiendra de votre côté de verser toutes sommes, provisions ou cautions qui seraient éventuellement requises pour faire face à des charges non garanties.

S’agissant des sommes allouées au titre des frais et dépens, ainsi que des frais irrépétibles, elles seront affectées prioritairement aux frais que vous aurez personnellement exposés.

Au-delà de vos propres frais, nous serons subrogés dans vos droits et actions pour la récupération de ces sommes à concurrence des sommes réglées par vous.

Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat intervenant pour votre compte dans les limites suivantes (montants TVA incluse)

• Consultation d'Experts (notaires, médecins, psychologues, experts d'assurés, consultants)	350 €
• Assistance préalable à toute procédure pénale • Assistance à une instruction ou à une Expertise judiciaire • Assistance en cas de conflits d'intérêt • Assistance en cas de désaccord	350 €
Honoraires d'expertises • Amiable • Judiciaire	1000 € 1200 €
• Protocole de Transaction et Arbitrage	500 €
• Démarche au parquet (forfait)	115 €
• Médiation Pénale	500 €
Tribunal de police • Sans constitution de Partie Civile • Avec constitution de Partie Civile	350 € 500 €
Tribunal Correctionnel • Sans constitution de Partie Civile • Avec constitution de Partie Civile	700 € 800 €
• Commissions diverses	500 €
• Juridictions de proximité	350 €
• Tribunal d'instance	750 €
• Tribunal de Grande Instance • Tribunal administratif • Autres juridictions	1000 €
• Référé • Référé Expertise	600 € 750 €
• Ordonnance du Juge de la mise en état	600 €
• Ordonnance sur requête (forfait)	400 €
• Cour d'Appel	1000 €
• Recours devant le 1er Président de la Cour d'Appel	500 €
• Cour de Cassation • Conseil d'Etat • Cour d'Assises	1700 €
• Juge de l'exécution	600 €

Il n’est pas effectué de recours pour les litiges dont le montant de réclamation est inférieur à 230 €. Le total de nos règlements par dossier, quel que soit le nombre de victimes, ne peut excéder 10000 € TVA incluse

Gar an t i e v o l

CE QUE NOUS GARANTISSONS

 Vol total du véhicule

La disparition du véhicule assuré, et de ses accessoires, par :

– soustraction frauduleuse (art 311.1 du Code pénal) ;

– menace ou violence à l’encontre de son propriétaire ou gardien ;

– effraction d’un garage privatif clos et fermé.

Si le véhicule est retrouvé, les détériorations du véhicule assuré, et de ses accessoires, s’il y a présence de traces d’effraction.

 Tentative de vol du véhicule :

Les détériorations du véhicule assuré, et de ses accessoires, s’il y a présence de traces d’effraction.

 Le vol d’éléments du véhicule :

– le vol d’éléments extérieurs au véhicule assuré faisant partie intégrante de ce véhicule.

- le vol d’éléments intérieurs au véhicule et fixés à l’intérieur de ce dernier par effraction c’est à dire forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris des vitres ;

 Le vol d’accessoires du véhicule :

- le vol d’accessoires extérieurs au véhicule assuré faisant partie intégrante de ce véhicule. La garantie n’est acquise aux roues et jantes non montées en série par le constructeur, que si vous pouvez prouver (notamment au moyen de la facture d’achat) que les roues étaient munies d’un dispositif de protection antivol

– le vol d’accessoires intérieurs au véhicule et fixés à l’intérieur de ce dernier par effraction c’est à dire forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris des vitres.

 Le vol des vêtements et objets transportés dans votre véhicule et volés en même temps que celui-ci dans la limite de 460 €.

 Le vol des clefs du véhicule suite à effraction de votre domicile ou menace ou violence. Dans ce cas, nous intervenons pour le changement des barillets du véhicule

 S’ils sont la conséquence directe d’un dommage donnant lieu à indemnité, les frais de remorquage (du xxxx xx x’xxxxxxxx xx xxxxxx xx xxxx xxxxxx), xx xxxxxxxxxxx ou de mise en fourrière, et ce dans la limite de 460 €.

 La carte grise et l’éventuelle vignette du véhicule en cas de perte ou destruction totale de ce dernier.

Protection vol

Lorsque des protections contre le vol sont prévues et stipulées au certificat d’adhésion ou d’avenant et, qu’à l’occasion d’un sinistre, il est constaté que celles- ci sont absentes ou ne sont pas conformes, la garantie sera limitée à 50 % du montant des dommages.

Réduction des indemnités

L’indemnité due serait réduite de 50 % (déduction faite de la franchise applicable et dans la limite d’éventuels plafonds prévus au Certificat d’adhésion) :

- en cas de vol du véhicule alors que les clefs se trouvaient à l’intérieur de celui-ci (hormis si le vol a été commis à l’intérieur d’un garage individuel dès lors qu’il y a effraction des moyens de fermeture dudit garage)

- si votre véhicule était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation.

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS

 Les dommages subis par :

- les objets et effets personnels transportés en l’absence de vol du véhicule ;

- les bijoux, objets en métal précieux, billets de banque et valeurs transportés ;

- les documents administratifs à caractère personnel transportés ;

- les pneumatiques en l’absence d’autres dommages au véhicule

.Les vols commis par vos préposés pendant leur service, ou par les membres de votre famille domiciliés fiscalement à votre adresse, ou avec leur complicité.

.Les vols commis par escroquerie ou détournement.

.Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (cf. page 13).

G a r a n t ie in c e n d ie

CE QUE NOUS GARANTISSONS

 Les dommages subis par le véhicule assuré et ses accessoires, à la suite :

– d’un incendie ou d’une explosion ;

– de la chute de la foudre ;

– des effets du vent ou du choc des objets qu’il renverse à la suite d’une tempête, d’un ouragan ou d’un cyclone. Ces événements sont caractérisés lorsque la vitesse du vent mesurée par la plus proche station météo dépasse 100 km/h ou que le vent a causé des dommages à des bâtiments de bonne construction dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou dans un rayon de 5 km.

 Les dommages résultant d’un court-circuit avec combustion lente et sans flamme à l’exception de ceux causés à l’élément étant à l’origine du court-circuit.

 Les dommages subis par les effets et objets personnels transportés à l’intérieur du véhicule assuré et incendiés en même temps que celui-ci , dans la limite de 460 €.

 Les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l’incendie.

 S’ils sont la conséquence directe d’un dommage donnant lieu à indemnité, les frais de remorquage (du xxxx xx x’xxxxxxxx xx xxxxxx xx xxxx xxxxxx), xx xxxxxxxxxxx ou de mise en fourrière, et ce dans la limite de 460 €

 La carte grise et l’éventuelle vignette du véhicule en cas de perte ou destruction totale de ce dernier.

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS

 Les dommages résultant :

– d’un défaut d’entretien ou de l’usure du véhicule ;

- d’un accident de fumeur entraînant une détérioration, par combustion, des garnitures intérieures de votre véhicule.

 Les dommages subis par :

– les objets et effets personnels transportés en l’absence de dommages au véhicule;

- les bijoux, objets en métal précieux, billets de banque et valeurs transportés ;

- les documents administratifs à caractère personnel transportés ;

- les pneumatiques en l’absence d’autres dommages au véhicule

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 Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 13).

Gar an t i e

c a t a s t r op h es n a t u r el l es

CE QUE NOUS GARANTISSONS

(Clause type art. A.125-1 du Code des assurances)

 Objet de la garantie :

Garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

 Mise en jeu de la garantie :

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

 Etendue de la garantie :

La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

 Franchise :

Nonobstant toute disposition contraire, l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise. Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.

 Obligation de l’assuré :

L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel l’assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l’assureur de son choix.

 Obligation de l’assureur :

L’assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

Si le texte des articles du Code venait à être modifié, notamment en ce qui concerne le montant des franchises, les nouvelles dispositions seront automatiquement applicables.

Nous garantissons également, s’ils sont la conséquence d’un dommage donnant lieu à indemnité :

- les frais de remorquage (du lieu d’accident au garage le plus proche), de gardiennage ou de mise en fourrière et ce dans la limite de 460 €

- la carte grise et l’éventuelle vignette du véhicule en cas de perte ou destruction totale de ce dernier.

- les accessoires.

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS

 Les dommages subis par :

– les objets et effets personnels transportés ;

– les pneumatiques en l’absence d’autres dommages au véhicule

 Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 13).

Gar an t i e

c a t a s t r op h es t ec h n ol og i q u es

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Cette garantie concerne uniquement les contrats souscrits par les personnes physiques en dehors de toute activité professionnelle.

 Objet de la garantie :

La garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages matériels au véhicule assuré par ce contrat, dès lors qu’il est garanti en dommages résultant de l’état de catastrophe technologique conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

 Mise en jeu de la garantie :

La garantie ne pourra être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la république française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique.

 Etendue de la garantie :

Nous garantissons la réparation intégrale des dommages matériels occasionnés au véhicule assuré par ce contrat de manière à replacer l’assuré dans la situation qui était la sienne avant la catastrophe. Nous remboursons le coût de la réparation si elle est possible ou à défaut le coût de remplacement du véhicule, dans la limite de la valeur de remplacement d’un véhicule équivalent sur le marché local. Dans tous les cas, les franchises et les taux de vétusté ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnisation.

 Délai d’indemnisation :

Nous disposons d’un délai de trois mois à compter de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique, lorsque celle-ci est postérieure, pour effectuer les indemnisations. En tout état de cause, si la date de la publication de l’état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l’état estimatif, le délai d’indemnisation ne pourra excéder trois mois à compter de cette date de publication.

Afin d’améliorer la rapidité du traitement des demandes d’indemnisation, le dispositif prévoit des modalités d’expertise allégées pour les dommages ne dépassant pas un certain seuil. Trois procédures d’expertise simplifiées ont été mises en place.

- la dispense d’expertise, lorsque le montant des indemnités est inférieur à 325 € pour les dommages aux véhicules

- l’expertise unique, lorsque le montant des indemnités est compris entre 325 € et 6 500 €

- l’expertise contradictoire. Si le montant des dommages dépasse les seuils fixés pour l’expertise unique, les règles classiques de l’expertise sont alors applicables. Une expertise contradictoire est organisée entre l’expert de l’assureur du responsable et l’expert de l’assureur de dommages.

Si le texte des articles du Code venait à être modifié, notamment en ce qui concerne le montant des franchises, les nouvelles dispositions seront automatiquement applicables.

Nous garantissons également, s’ils sont la conséquence d’un dommage donnant lieu à indemnité :

- les frais de remorquage (du lieu d’accident au garage le plus proche), de gardiennage ou de mise en fourrière et ce dans la limite de 460 €

- la carte grise et l’éventuelle vignette du véhicule en cas de perte ou destruction totale de ce dernier.

- les accessoires

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS

 Les dommages subis par :

– les objets et effets personnels transportés ;

– les pneumatiques en l’absence d’autres dommages au véhicule

 Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 13).

Gar an t i e at t e n t a t s

et a c t es d e t e rro ri s m e

CE QUE NOUS GARANTISSONS

Nous garantissons, en application de l’article L. 126-2 du Code des assurances :

 Les dommages matériels directs, causés par un attentat ou acte de terrorisme (tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal) au véhicule assuré et subis sur le territoire national. La garantie vous est acquise dès lors que vous avez souscrit la garantie incendie. Ces dommages sont couverts dans les limites de franchise et de plafond prévues au titre de la garantie incendie.

 S’ils sont la conséquence directe d’un dommage donnant lieu à indemnité, les frais de remorquage (du xxxx xx x’xxxxxxxx xx xxxxxx xx xxxx xxxxxx), xx xxxxxxxxxxx ou de mise en fourrière, et ce dans la limite de 460 €.

 La carte grise et l’éventuelle vignette du véhicule en cas de perte ou destruction totale de ce dernier.

 Les accessoires

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS

 Les dommages subis par :

– les objets et effets personnels transportés ;

– les pneumatiques en l’absence d’autres dommages au véhicule

 Les dommages indirects

 Les dommages liés à la dépréciation

 Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 13).

G a r a n t i e br i s de s gl a c e s

CE QUE NOUS GARANTISSONS

 Les dommages consécutifs ou non à un accident subis par :

– le pare brise, les glaces latérales et la lunette arrière du véhicule, les toits ouvrants (en matière minérale), les toits panoramiques (en matière minérale);

– les optiques (ou blocs optiques) des phares situés à l’avant du véhicule assuré.

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS

 Les dommages aux rétroviseurs extérieurs

 Les dommages aux clignotants, feux situés à l’arrière du véhicule et feux non conformes à la réglementation

 Les accessoires

 Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 13).

Gar an t i e d om m a g es a c c i d en t el s

CE QUE NOUS GARANTISSONS

 Les dommages subis par le véhicule assuré et ses accessoires, à la suite :

- d’un choc contre un corps fixe ou mobile, extérieur au véhicule assuré ;

- de son versement ;

- d’un acte de vandalisme (sous réserve d’un dépôt de plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie ou des autorités compétentes)

 Les frais supplémentaires d’expertise occasionnés par la mise en œuvre de la procédure de contrôle dite « des véhicules endommagés ».

 S’ils sont la conséquence directe d’un dommage donnant lieu à indemnité, les frais de remorquage (du xxxx xx x’xxxxxxxx xx xxxxxx xx xxxx xxxxxx), xx xxxxxxxxxxx ou de mise en fourrière, et ce dans la limite de 460 €.

 La carte grise et l’éventuelle vignette du véhicule en cas de perte ou destruction totale de ce dernier.

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS

 Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule, au moment du sinistre, est en état d’ivresse ou d’imprégnation alcoolique selon les définitions des articles L.234-1 et suivants et R.234-1 et suivants du Code de la route.

 Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule, au moment du sinistre, conduit sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants selon la définition des articles L.235-1 et suivants et R.235-1 et suivants du Code de la route.

 Les dommages subis par votre véhicule lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou au dépistage de stupéfiants (articles L.234- et L.235-1 du Code de la route).

 Les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de l’usure du véhicule.

 Les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution.

 Les dommages subis par :

– les objets et effets personnels transportés ;

- les pneumatiques en l’absence d’autres dommages au véhicule

 Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 13).

Gar an t i e

f or c e d e l a n a t u r e

CE QUE NOUS GARANTISSONS

 Les dommages subis par le véhicule assuré, y compris ses accessoires, et résultant :

– de la grêle, du poids de la neige ;

– d’avalanches, de glissements de terrain, de chutes de pierres d’arbres ou de branches ;

– d’inondations (raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique) dans la mesure où cet événement n’a pas fait l’objet d’un arrêté interministériel de catastrophes naturelles.

 S’ils sont la conséquence directe d’un dommage donnant lieu à indemnité, les frais de remorquage (du xxxx xx x’xxxxxxxx xx xxxxxx xx xxxx xxxxxx), xx xxxxxxxxxxx ou de mise en fourrière, et ce dans la limite de 460 €.

 La carte grise et l’éventuelle vignette du véhicule en cas de perte ou destruction totale de ce dernier.

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS

 Les dommages subis par :

– les objets et effets personnels transportés ;

– les pneumatiques en l’absence d’autres dommages au véhicule

 Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 13).

P a ck co n t e n u

Il étend les garanties Incendie, Vol, Dommages accidentels et Force de la nature (si ces garanties ont été souscrites) au contenu du véhicule assuré.

CE QUE NOUS GARANTISSONS

 Les bagages et objets personnels

 Les appareils photo, les appareils audio et vidéo nomades (y compris les systèmes d’aide à la navigation)

 Les matériels et marchandises professionnels transportés

 Les frais de reconstitution de documents administratifs à caractère personnel, se trouvant à l’intérieur du véhicule assuré

Ces biens sont garantis lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule assuré, dans le coffre de toit et quand ils sont endommagés ou volés en même temps que le véhicule assuré et au titre d’un événement couvert

Ils sont également garantis lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule assuré, dans le coffre de toit et quand ils sont volés sans le véhicule assuré mais à condition qu’il y ait :

- effraction du véhicule et/ou du coffre de toit. Il est fait application d’une franchise par sinistre dont le montant est indiqué au certificat d’adhésion ou d’avenant

- pénétration dans un garage individuel entièrement clos et fermé à clés à l’intérieur duquel le véhicule est remisé

- violences corporelles

- vol consécutif à des dommages garantis subis par le véhicule

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS

 Le contenu des remorques et des caravanes

 Les dommages ou pertes causés à ces biens résultant d’un emballage inapproprié, d’un conditionnement défectueux, d’un mauvais arrimage

 Les valeurs et espèces

 Les bijoux, objets d’art ou précieux, fourrures

 Les frais de reconstitution de tout support informatique ou audio-vidéo

 Les animaux vivants

 Les véhicules terrestres à moteur

P a c k i nd e mni té s p l us

En cas de destruction totale du véhicule (véhicule déclaré techniquement ou économiquement irréparable par notre expert) ou en cas de vol (véhicule volé et non retrouvé dans les 30 jours à compter de la date de dépôt de plainte), nous vous versons une indemnité majorée selon les modalités suivantes :

Cas général :

Véhicule dont la 1ère mise en circulation est :	Indemnités + accordée sur la base de la :
Inférieure ou égale à 36 mois	Valeur d’achat, si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile	Sans jamais excéder la valeur d’achat
	Valeur de remplacement à dire d’expert majorée de 30%, si le véhicule n’a pas été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile
Supérieure à 36 mois et Inférieure ou égale à 60 mois	Valeur de remplacement à dire d’expert majorée de 30%
Supérieure à 60 mois	Valeur de remplacement à dire d’expert majorée de 40%

Ce qu’il faut savoir :

Le pack Indemnité + ne s’applique pas aux remorques, caravanes et appareils terrestres attelés

Cas particulier du véhicule faisant l’objet d’un leasing ou crédit-bail, d’une location de longue durée ou d’une location avec option d’achat :

1) Nous remboursons à l’organisme bailleur le montant de la créance hors TVA à concurrence de la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule au jour du sinistre,

2) Si ce versement n'éteignait pas la créance, juridiquement reconnue du bailleur, nous verserions le solde au locataire y compris :

- les frais occasionnés par la rupture anticipée du contrat de location (hors loyers impayés, pénalités de retard de paiement ou d’écarts kilométriques),

- les frais de carte grise et de mise à la route,

- le cas échéant, le montant de son apport initial et/ou de son premier loyer majoré.

Le cumul de nos règlements (paragraphes 1 et 2 ci-dessus) ne peut pas excéder :

 la valeur d’achat si la 1ère mise en circulation du véhicule est inférieure ou égale 36 mois,

 la valeur de remplacement à dire d’expert majorée de 30 % si la 1ère mise en circulation du véhicule est supérieure à 36 mois et inférieure ou égale à 60 mois,

 la valeur de remplacement à dire d’expert majorée de 40 % dans les autres cas.

Le règlement est effectué sous déduction des éventuelles franchises et de la valeur de sauvetage

(si le véhicule n’est pas cédé).

Vous êtes toujours tenu de nous fournir une copie de votre contrat de location, ainsi que le tableau de financement. Si vous ne disposez plus de ces documents, vous vous engagez à les demander à nouveau à la société financière, en justification de sa réclamation, et à nous les transmettre, afin que le règlement puisse s’effectuer dans les meilleurs délais.

Gar an t i e c o nd uc te ur

CE QUE NOUS GARANTISSONS

 Les dommages corporels ou le décès du conducteur de votre véhicule en cas d’accident de la circulation.

 S’il n’est pas responsable de l’accident, ou ne l’est que partiellement, l’indemnité versée constitue une avance récupérable, sur le montant mis à la charge de l’adversaire.

 L’indemnité est déterminée sous la forme d’un capital en fonction des règles du droit commun s’appliquant à toute victime d’accident de la route, déduction faite des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs et les organismes sociaux.

 Notre garantie reste acquise lorsque l’apprenti conducteur est au volant du véhicule assuré, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite.

 Toute A.I.P.P. inférieure ou égale à 10 % ne donnera droit à aucune indemnité au titre de la présente garantie.

 Tous les postes de préjudice recensés au sein de la nomenclature Dintilhac sont indemnisés

 Indemnisation :

– en cas de blessures, l’indemnité est versée à l’assuré ;

- en cas de décès, l’indemnisation est faite dans l’ordre suivant de priorité des bénéficiaires de l’assuré : son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses enfants, ses ascendants, enfin les autres ayants droit.

 Délais de règlement :

– dans les 30 jours à compter de la remise des documents justificatifs par les bénéficiaires et permettant l’établissement du préjudice. Toutefois, nous pourrons à la demande du (des) bénéficiaire(s) verser une provision.

– dispositions spécifiques à l’avance sur recours : les indemnités seront payables dans un délai de trois mois après la survenance de l’accident. Lorsque le montant du préjudice peut être fixé, le règlement interviendra après l’envoi des pièces justificatives. Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé, nous verserons une provision.

De plus, si l’avance sur recours versée est supérieure au montant de l’indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur assuré ou aux ayants droit.

CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS

 Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule, au moment du sinistre, est en état d’ivresse ou d’imprégnation alcoolique selon les définitions des articles L.234-1 et suivants et R.234-1 et suivants du Code de la route.

 Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule, au moment du sinistre, conduit sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants selon la définition des articles L.235-1 et suivants et R.235-1 et suivants du Code de la route.

 Les dommages survenus lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou au dépistage de stupéfiants (articles L.234-1 et L.235-1 du Code de la route.

 Les aggravations d’infirmité dues à une négligence de la part du conducteur dans son traitement médical.

 Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré en cas de vol, d’abus de confiance.

 Les dommages subis par les garagistes, les courtiers, vendeurs et dépanneurs de véhicules automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que les préposés lors de réparations, remorquages, dépannages, contrôle ou vente du véhicule assuré.

 Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 13).

CLAUSIER

Parmi les clauses ci-dessous, seules les clauses rappelées au certificat d’adhésion ou d’avenant sont applicables au contrat.

Clause 101 - Protection Vol

Le souscripteur déclare :

 d’une part que le véhicule assuré est en règle générale remisé la nuit :

- soit dans un garage individuel ou collectif, parfaitement clos, couvert, et dont l’accès ne peut être obtenu qu’à l’aide d’une clef, d’un code ou d’un badge magnétique ;

- soit dans une propriété dont les limites sont constituées par des constructions (bâtiment, murs) et/ou des clôtures composées uniquement de grillage, haies végétales d’un mètre de hauteur minimum et d’un portail fermé dont l’accès ne peut être obtenu qu’à l’aide d’une clef, d’un code ou d’un badge magnétique.

 d’autre part que le véhicule est équipé d’un système antivol (alarme à sirène auto alimentée ou coupe circuit) classé SRA (Sécurité et Réparation Automobile – 0 xxx Xxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx) 4 étoiles ou 7 clés.

Clause 102 - Usage « tous déplacements »

Le véhicule assuré est utilisé par le souscripteur, son conjoint ou concubin notoire, pour des déplacements privés ou professionnels et ne sert, en aucun cas, à des transports rémunérés de personnes ou de marchandises, même à titre occasionnel (à l’exclusion du covoiturage).

Le véhicule assuré peut également être utilisé, de manière occasionnelle, par tout conducteur pour les déplacements privés (y compris le trajet domicile / lieu de travail et retour) (1) (2).

Si le conjoint ou concubin notoire du souscripteur est fonctionnaire de l’état ou d’une collectivité locale, la garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’Etat ou de la collectivité locale, y compris au cas où cette responsabilité est engagée à l’égard des personnes transportées, à l’occasion d’accidents survenus au cours de déplacements professionnels du conjoint ou concubin notoire du souscripteur.

De même, le véhicule assuré peut-être utilisé par le souscripteur du contrat, en qualité de militaire, exceptionnellement pour les besoins du service, et ce sans autorisation préalable.

Clause 103 - Usage « affaires ou commerce »

Le véhicule assuré est utilisé par le souscripteur, son conjoint ou concubin, pour des déplacements privés ou professionnels et ne sert, en aucun cas, à des tournées régulières de visite de clientèle, agences, dépôts, succursales ou chantiers, ni des transports rémunérés de personnes ou de marchandises, même à titre occasionnel (à l’exclusion du covoiturage).

Le véhicule assuré peut également être utilisé, de manière occasionnelle, par tout conducteur pour les déplacements privés (y compris le trajet domicile / lieu de travail et retour) (1) (2).

Si le conjoint ou concubin du souscripteur est fonctionnaire de l’état ou d’une collectivité locale, la garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’Etat ou de la collectivité locale, y compris au cas où cette responsabilité est engagée à l’égard des personnes transportées, à l’occasion d’accidents survenus au cours de déplacements professionnels du conjoint ou concubin du souscripteur.

De même, le véhicule assuré peut-être utilisé par le souscripteur du contrat, en qualité de militaire, exceptionnellement pour les besoins du service, et ce sans autorisation préalable.

Clause 104 - Usage « promenade / trajets travail »

Le véhicule assuré est utilisé par le souscripteur, son conjoint ou concubin, pour des déplacements privés ainsi que pour effectuer le trajet du domicile au lieu de travail et en revenir.

Il ne sert donc en aucun cas pour l’exercice d’une profession. De même, il ne sert, en aucun cas, à des transports rémunérés de personnes ou de marchandises, même à titre occasionnel (à l’exclusion du covoiturage).

Le véhicule assuré peut également être utilisé, de manière occasionnelle, par tout conducteur pour les déplacements privés (y compris le trajet domicile / lieu de travail et retour).(1) (2)

Si le conjoint ou concubin du souscripteur est fonctionnaire de l’état ou d’une collectivité locale, la garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’Etat ou de la collectivité locale, y compris au cas où cette responsabilité est engagée à l’égard des personnes transportées, à l’occasion d’accidents survenus au cours de déplacements professionnels exceptionnels du conjoint ou concubin du souscripteur.

De même, le véhicule assuré peut-être utilisé par le souscripteur du contrat, en qualité de militaire, exceptionnellement pour les besoins du service, et ce sans autorisation préalable.

Clause 105 – Usage “ privé ”

Le véhicule assuré est utilisé par le souscripteur, son conjoint ou concubin, uniquement pour des déplacements privés. Il ne sert donc en aucun cas, même occasionnellement, pour effectuer le trajet du domicile au lieu de travail et en revenir, ou pour l’exercice d’une profession. De même, il ne sert, en aucun cas, à des transports rémunérés de personnes ou de marchandises, même à titre occasionnel (à l’exclusion du covoiturage).

Le véhicule assuré peut également être utilisé, de manière occasionnelle, par tout conducteur pour les déplacements privés. (1) (2)

(1) Franchise « prêt du volant » - Si le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par une personne autre que le souscripteur du contrat, son conjoint ou concubin notoire, une franchise supplémentaire, d’un montant de 300 €, sera appliquée indistinctement aux garanties Dommages accidentels et Responsabilité civile. Cette franchise, non opposable aux tiers, se cumule aux autres franchises éventuellement applicables (notamment la franchise "conducteur novice"). Cette franchise n'est toutefois pas applicable en cas de conduite accompagnée dans le cadre de la réglementation propre à l'apprentissage anticipé de la conduite. Elle n’est également pas applicable au conducteur occasionnel déclaré au certificat d’adhésion ou d’avenant et possédant un permis de moins de 3 ans.

(2) « Franchise « conducteur novice » - Si le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par une personne autre que le souscripteur du contrat, son conjoint ou concubin notoire, et possédant un permis est de moins de 3 ans, une franchise de 2000 € sera appliquée aux garanties Dommages accidentels et Responsabilité civile. Cette franchise, non opposable aux tiers, se cumule aux autres franchises éventuellement applicables. Cette franchise n'est toutefois pas applicable en cas de conduite accompagnée dans le cadre de la réglementation propre à l'apprentissage anticipé de la conduite. Elle n’est également pas applicable dés lors que ce même conducteur occasionnel est déclaré au certificat d’adhésion ou d’avenant

Vous devez obligatoirement déclarer toute personne dont le permis a moins de 3 ans répondant à la définition du conducteur occasionnel telle que mentionnée page 4. Ces personnes doivent être désignées sur le contrat garantissant le véhicule qu’elles utilisent le plus fréquemment. Elles pourront dés lors utiliser occasionnellement les autres véhicules assurés.

Cette obligation de déclaration ne concerne pas le conjoint ou concubin notoire du conducteur habituel.

EN CAS DE SINISTRE

Dém a r c h es en

c a s d e s in is t r e

1- En cas d’accident

 Face à des dommages corporels, alerter la gendarmerie ou la police.

 Remplir le constat amiable en répondant à toutes les informations demandées (voir Annexe II).

 Nous transmettre le constat amiable ou, à défaut, une déclaration écrite dans les 5 jours où vous avez eu connaissance de l’accident. N’oubliez pas de nous préciser où et quand votre véhicule sera visible pour que l’expert puisse éventuellement examiner dans les plus courts délais les dégâts.

 Nous remettre dès réception tout avis, lettre, convocation, assignation que vous recevriez concernant l’accident.

 Lorsque le véhicule a été accidenté au cours d’un transport par chemin de fer, camion, bateau ou avion, adresser au transporteur dans les 3 jours suivant la réception de votre véhicule, une lettre recommandée de réclamation, avec accusé de réception.

 Lorsque vous-même ou une personne transportée dans votre véhicule avez été blessé, recevoir le médecin que nous aurons mandaté pour constater votre état ou celui de la personne transportée.

2- En cas d’incendie ou d’explosion

 Nous transmettre une déclaration écrite sur les circonstances et les conséquences dans les 5 jours où vous en avez eu connaissance sauf cas fortuit ou de force majeure.

3- En cas de vol (ou tentative de vol)

 Porter plainte immédiatement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche qui vous délivrera un récépissé de dépôt de plainte.

 Nous aviser du vol dans les 24 heures où vous en avez eu connaissance, nous remettre le récépissé de dépôt de plainte et remplir le formulaire « déclaration de vol ».

4- En cas de bris de glaces

 Nous fournir une déclaration écrite sur les circonstances et les conséquences du sinistre, ainsi qu’une facture acquittée du remplacement de la glace brisée.

5- En cas de catastrophes naturelles

 Il convient de se reporter au 5ème point de la garantie catastrophes naturelles page 25.

6- En cas de catastrophes technologiques

 Il convient de se reporter au 4ème point de la garantie catastrophes technologiques page 26.

7- Généralités

 En présence d’un manquement à vos obligations lors de votre déclaration de sinistre, nous pouvons invoquer la déchéance de notre garantie et ne pas procéder aux indemnisations qu’elle prévoit ou récupérer auprès de vous des sommes que nous aurions versées à des tiers.

 Par ailleurs, si plusieurs assurances se trouvent souscrites pour votre véhicule contre le même risque et dans le même intérêt, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix pour obtenir l’indemnisation de vos dommages.

M o n t a n t d e

l’ in d e m n is a t io n

 Les garanties souscrites s’exercent à concurrence des montants fixés aux présentes Conditions générales ou au certificat d’adhésion ou d’avenant et sous déduction des franchises applicables.

 En ce qui concerne les garanties Incendie, Vol, Bris des glaces et Dommages accidentels, le montant de la franchise est indiqué au Certificat d’adhésion ou d’avenant.

 Que le véhicule soit économiquement réparable ou non, le montant de notre indemnité ne pourra jamais dépasser :

– ni sa valeur de remplacement à dire d’expert avant le sinistre ;

– ni son prix au dernier catalogue du constructeur au jour du sinistre si celui-ci est inférieur.

Le cas échéant déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre.

1- Indemnisation de votre véhicule

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. (article L 327-1 du code des assurance)

 Perte totale (disparition définitive ou perte totale suivant les conclusions de l’expert conformément à la procédure RSV) :

– nous vous payons le montant de sa valeur de remplacement à dire d’expert avant le sinistre, le cas échéant, sous déduction de la valeur de l’épave et des pièces récupérables, suivant les dispositions des articles L 27 et L 27-1 du Code de la route ;

– si votre véhicule a, au plus, 12 mois d’ancienneté depuis sa date de première mise en circulation figurant sur votre carte grise et si vous l’avez acheté neuf nous vous remboursons sa valeur d’achat suivant la facture d’origine, le cas échéant sous déduction de la valeur de l’épave et des pièces récupérables. Les frais de livraison, la carte grise et la vignette sont également remboursés.

Si l’option Pack indemnité plus est souscrite se reporter à la définition de cette option p 30

 Réparation :

– nous prenons en charge le coût de la réparation ou du remboursement ou du remplacement des pièces détériorées suivant le montant fixé par expert. Notre règlement ne peut excéder la valeur de remplacement à dire d’expert de votre véhicule avant le sinistre.

– si la valeur de votre véhicule avant le sinistre est inférieure à 460 € et si le montant des réparations à effectuer dépasse cette somme (TTC) nous les prenons en charge à concurrence de 460 € sur présentation de la facture acquittée.

 L’insolvabilité du responsable identifié de l’accident :

– votre contrat ne comporte pas la garantie Dommages accidentels : nous vous versons dans le cas où l’auteur de l’accident (identifié et non transporté dans votre véhicule) est insolvable, le montant de l’abattement légal que le fonds de garantie automobile est autorisé à effectuer pour l’indemnisation des dommages matériels ;

– votre contrat comporte la garantie Dommages accidentels : nous prenons à notre charge la franchise rattachée à la garantie Dommages accidentels invoquée en cas d’insolvabilité des tiers.

 Les frais de remise en état des garnitures intérieures de votre véhicule, de vos vêtements et de ceux des personnes vous accompagnant lorsqu’ils sont détériorés au cours du transport bénévole de blessés de la route.

 Les frais supplémentaires d’expertise occasionnés par la mise en œuvre de la procédure de contrôle dite « des véhicules endommagés », lorsque vous-même ou le conducteur de votre véhicule n’est pas responsable de l’accident de la circulation ou ne l’est que partiellement.

2- Cas particulier d’un véhicule acheté à crédit ou faisant l’objet d’un crédit-bail

 Perte totale (disparition définitive ou perte totale suivant les conclusions de l’expert conformément à la procédure RSV) :

– l’organisme de location est informé de toute indemnité due par nous au titre des dommages au véhicule assuré. Cette indemnité ne peut être réglée sans l’accord de l’organisme de location ;

– en outre, si l’assuré ne récupère pas la TVA et si le montant de l’indemnité d’assurance hors TVA versé à l’organisme de location, est inférieur à l’indemnité de résiliation prévue par le contrat de location, nous garantissons le versement d’une somme résultant de la différence entre l’indemnité, TVA comprise, et celle versée à l’organisme de location, sans que le total puisse excéder le montant de l’indemnité de résiliation.

 Réparation : nous ne versons l’indemnité d’assurance que sur présentation de la facture acquittée justifiant de l’exécution des travaux.

En tout état de cause, l’indemnisation globale dont nous vous sommes redevables tiendra compte des éventuelles limitations de garantie ou franchises prévues par le contrat.

3- Sauvegarde du droit des tiers victimes

Ne sont pas opposables aux tiers victimes (ou à leurs ayants droit) :

 les franchises prévues au certificat d’adhésion ou d’avenant ;

 les déchéances à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de la cotisation ;

 la réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de déclaration inexacte ou incomplète faite de bonne foi lors de la souscription ou au cours du contrat ;

 les exclusions de garantie suivantes prévues aux articles R.211-10 et R.211-11 du Code des assurances :

- transport des passagers non effectué dans des conditions suffisantes de sécurité ;

– défaut ou non-validité du permis de conduire ;

– dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais ;

– transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;

– transport de source de rayonnements ionisants.

Nous procédons à l’indemnisation des victimes et nous avons la faculté d’exercer contre vous- même, ou toute personne responsable, une action en remboursement pour toutes les sommes que nous avons ainsi payées. Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou

contractuelle, nous sommes tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité telle que prévue par les articles 12 à 20 de la loi du 5 juillet 1985.

4- Action contre un tiers responsable après votre indemnisation

Lorsque nous vous avons indemnisé, nous nous substituons à vous pour agir contre le responsable de votre dommage à concurrence des sommes que nous vous avons versées, sauf si ce responsable est votre conjoint, un de vos ascendants ou descendants, un de vos salariés, une personne vivant habituellement avec vous et n’ayant pas agi par malveillance.

Au cas où la substitution dans vos droits et actions ne pourrait s’opérer en notre faveur par votre fait, notre garantie cesserait d’être engagée dans la mesure où elle aurait pu normalement s’exercer.

5- Recours contre le conducteur non autorisé

Lorsque nous aurons indemnisé les victimes, nous exercerons un recours contre le conducteur responsable du sinistre qui a obtenu la garde ou la conduite de votre véhicule contre votre gré ou celui du locataire.

Dél a i

d ’ in d e m n is a t io n

Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours suivant la date de notre accord ou celle de la décision judiciaire exécutoire.

1- Dispositions particulières en cas de vol

 Nous nous engageons à vous présenter une offre d’indemnité dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol dans la mesure où vous nous avez fourni :

– la carte grise ;

– le deuxième volet de la vignette ;

– les clés ;

– le certificat de non gage ;

– l’original du récépissé de dépôts de plainte ;

– le formulaire « déclaration de vol » ;

– les pièces justificatives des protections contre le vol prévues au Certificat d’adhésion ou d’avenant.

Au cas où votre véhicule serait retrouvé dans les 30 jours vous devez le reprendre et nous vous remboursons les éventuelles réparations.

 Si le véhicule est retrouvé après le délai de 30 jours, vous pouvez à votre gré :

– soit conserver l’indemnité que nous vous avons versée et nous abandonner le véhicule ;

- soit en reprendre possession et nous rembourser l’indemnité d’assurance versée, sous déduction de la somme correspondant aux éventuelles réparations

2- Dispositions particulières en cas de catastrophes naturelles

 Il convient de se reporter au 6ème point de la garantie catastrophes naturelles page 25.

3- Dispositions particulières en cas de catastrophes technologiques

 Il convient de se reporter au 4ème point de la garantie catastrophes technologiques page 26.

LA VIE DU CONTRAT

P r i s e d ’ ef f et & d u r ée d e v o t r e c o n t r a t

Votre contrat d’assurance prend effet lorsque la demande d’adhésion a été signée et à la date figurant au certificat d’adhésion (à zéro heure sauf indications contraires).

Sa durée est de un an avec tacite reconduction : votre contrat se renouvelle de lui-même, d’année en année tant qu’il n’est pas résilié par vous ou par nous.

Po s s ib ili t é s d e r é s ilia t io n d e v o t r e c o n t r a t

1- Facultés de résiliation

 Par vous-même :

- chaque année avant l’échéance principale en nous envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance (art. L 113-12 du Code des assurances) ;

- chaque année dans un délai de 20 jours suivant la date d’envoi (le cachet de la poste faisant foi) de l’avis d’échéance principale lorsque le document comporte une mention rappelant les conditions de dénonciation offertes à l’assuré,

- à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en l’absence d’une telle mention sur l’avis d’échéance principale. La résiliation prend effet le lendemain à 0H00 de l’envoi de la notification à l’assureur, le cachet de la poste faisant foi.

– en cas de résiliation à notre initiative d’un autre contrat du souscripteur après sinistre (art.

A 211-1-2 du Code des assurances) ;

– en cas de diminution du risque si nous refusions de réduire votre cotisation (art. L 113-4 du Code des assurances) ;

– en cas d’augmentation du tarif ou des franchises de votre contrat en nous envoyant une lettre recommandée dans le mois où vous avez eu connaissance de l’augmentation. La résiliation prend effet un mois après l’envoi de cette lettre.

- en cas de démarchage à domicile (L 112.9 du Code des assurances).

Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception pendant un délai de 14 jours calendaires révolus, à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Pour l’exercice de ce droit, vous devez adresser à votre assureur conseil une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant le modèle suivant :

« Je soussigné(e) ...... demeurant...... , déclare renoncer à mon contrat d’assurance N°......

souscrit le...............

Date : Signature :

Vous serez alors remboursé, au plus tard dans les 30 jours, de la part de cotisation correspondant à la période d’assurance durant laquelle le risque n’a pas couru, sauf mise en jeu de la garantie.

Paiement de la prime : la résiliation du contrat prenant effet à date de réception du courrier, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la prime correspondant à la période pendant laquelle vous avez été assuré. Nous nous engageons à rembourser, dans les 30 jours suivant la date de résiliation, le trop perçu éventuel.

Toutefois, l’intégralité de la prime nous reste due si un sinistre, dont vous n’avez pas eu connaissance, met en jeu la garantie du contrat et survient pendant la période de renonciation.

- en cas de vente à distance

Les dispositions ci-après s'appliquent aux contrats exclusivement conclus à distance au sens de l’article L 112-2-1 du Code des assurances, c'est-à-dire, exclusivement conclus au moyen de « une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat ».

Quelles sont les modalités de conclusion du contrat ?

Vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour nous retourner l’ensemble des pièces du dossier de souscription signées (Dispositions Particulières, formulaire de recensement de vos besoins et exigences, autorisation de prélèvement) ainsi que les pièces justificatives réclamées.

Ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat (réputée être la date d'émission des dispositions particulières).

À défaut de retour dans ce délai, votre contrat sera anéanti rétroactivement sans qu’il soit nécessaire pour la Compagnie d’accomplir une quelconque démarche complémentaire.

Si vous avez demandé que le contrat commence à être exécuté avant l’expiration de ce délai de quatorze jours et qu'un sinistre survient pendant ce délai, vous devrez alors nous retourner l’ensemble des pièces signées ainsi que les justificatifs réclamés au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

À défaut de retour dans ce délai, votre contrat sera anéanti rétroactivement sans qu’il soit nécessaire pour la Compagnie d’accomplir une quelconque démarche complémentaire. Le sinistre* ne sera alors pas pris en charge.

 Par nous-mêmes :

– chaque année avant l’échéance principale en vous envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance (art. L 113-12 du Code des assurances) ;

– en cas de non paiement de votre cotisation dans les 10 jours de son échéance. Indépendamment de notre droit de poursuites judiciaires, votre garantie est d’abord suspendue dans tous ses effets 30 jours après notre envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de paiement. Le contrat est résilié dans les 10 jours suivant ce délai de 30 jours en cas de maintien du non paiement (art. L 113-3 du Code des assurances) ;

– en cas d’aggravation du risque (art. L 113-4 du Code des assurances) ;

– en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque, soit à la souscription, soit au cours du contrat (art. L 113-9 du Code des assurances) ;

– en cas de sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou à la suite d’une infraction au Code de la Route entraînant soit une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, soit une décision d’annulation de ce permis (art. A 211-1-2 du Code des assurances) ;

 Par vous-même ou nous-mêmes :

– en cas de cession du véhicule (art. L 121-11 du Code des assurances). Une copie du certificat de cession devra nous être fournie pour attester de la cession effective du véhicule ;

– en cas de changement de domicile, de situation ou régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité (art. L 113-16 du Code des assurances), lorsque les risques garantis par le contrat sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation ne peut

intervenir que dans les trois mois qui suivent la date de l’événement. Elle prend alors effet un mois après notification de l’autre partie.

 De plein droit :

– en cas de cession du véhicule (art. L 121-11 du Code des assurances). Une copie du certificat de cession devra nous être fournie pour attester de la cession effective du véhicule ;

– en cas de perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement non garanti (art. L 121- 9 du Code des assurances) ;

– en cas de vol du véhicule assuré, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de déclaration de vol aux autorités de police ou de gendarmerie, ceci dans le cas où les garanties du contrat n’ont pas été transférées sur un véhicule de remplacement ;

– en cas de réquisition du véhicule assuré, dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (art. L 160-6 du Code des assurances) ;

– en cas de retrait d’agrément de l’assureur (art. L 326-12 du Code des assurances).

 Par l’héritier ou nous-mêmes :

- en cas de transfert de propriété du véhicule assuré par suite de décès (art. L 121-10 du Code des assurances)

2- Formes de résiliation

 Lorsque vous avez la possibilité de résilier le contrat, vous devez le faire par lettre recommandée. La résiliation à notre initiative vous est notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.

 Le délai de préavis part de la date d’envoi de la notification, le cachet de la poste faisant foi. Cependant, en cas de résiliation pour non paiement de cotisation, lorsque le souscripteur est domicilié hors de la France métropolitaine, les délais de préavis sont décomptés à partir de la date de réception de la notification par le destinataire.

 Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, nous devons restituer au souscripteur la fraction de cotisation relative à la période non garantie et calculée au prorata, excepté dans les cas suivants :

– en cas de perte totale du véhicule assuré relevant d’un événement garanti, la fraction de cotisation afférente aux garanties mises en jeu nous reste acquise ;

- en cas de non paiement des cotisations, celles-ci nous restant acquises en totalité ;

 Restitution des documents d’assurance : en cas de vente, de destruction ou de vol du véhicule et dans les cas où la résiliation de votre contrat intervient de plein droit, vous êtes tenu de nous restituer les documents d’assurance (certificat d’assurance et carte internationale d’assurance, dite carte verte)

Dét er m i n a t i on & p a i em en t d e v o t r e c o t i s a t i o n

1- Les déclarations que vous devez nous faire

Votre contrat est établi et votre cotisation est déterminée à partir des déclarations que vous nous faites lors de la souscription ou en cours de contrat.

 À la souscription du contrat :

Vous devez répondre précisément à nos questions, permettant l’appréciation du risque et l’établissement de votre contrat, en donnant toutes les précisions relatives aux caractéristiques nécessaires qui figurent sur la demande d’adhésion et/ou le certificat d’adhésion et en nous fournissant un relevé d’informations.

 Au cours de la vie du contrat :

Vous devez nous déclarer par lettre recommandée tous les changements affectant l’un des éléments mentionnés sur la demande d’adhésion et/ou le certificat d’avenant, ainsi que toute modification apportée au moteur susceptible d’en augmenter la puissance. Ces déclarations doivent être faites dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez pris connaissance.

Au cas où cette modification aggraverait le risque, nous pouvons :

– soit résilier le contrat moyennant un préavis de 10 jours après notification ;

– soit proposer une nouvelle cotisation. Si vous n’acceptez pas celle-ci, dans un délai de 30 jours à compter de notre proposition, nous pouvons résilier votre contrat au terme du délai (art. L 113-4 du Code des assurances).

Au cas où cette modification diminuerait le risque, vous avez droit à une diminution de votre cotisation. En cas de refus de notre part, vous avez le droit de résilier votre contrat. La résiliation prendra effet 30 jours après dénonciation.

 Sanctions :

– toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraînera la nullité du contrat (art. L 113-8 du code des assurances) ;

– toute omission ou déclaration inexacte entraîne la réduction des indemnités (art. L 113-9 du code des assurances).

2- Paiement de votre cotisation

 Modalités de paiement :

Votre cotisation est payable d’avance à l’échéance (aux échéances) indiquée (s) sur le certificat d’adhésion ou d’avenant. Ce paiement s’effectue auprès de notre société.

 Non paiement de la cotisation :

– en cas de non paiement dans les 10 jours suivant la date d’échéance, notre garantie est suspendue dans tous ses effets 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de paiement. Si aucun règlement n’intervient dans les 10 jours suivant la suspension de garantie, le contrat est résilié ;

- si le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, en cas de suspension de garantie intervenue pour non paiement, de supprimer le fractionnement

;

– quand la cotisation due est intégralement payée après la suspension de garantie du contrat, l’assurance reprend à partir du lendemain, à midi, du paiement.

 Révision périodique du tarif et des franchises :

Toute modification du tarif de référence entraîne, à compter de l’échéance principale qui suit la date d’entrée en vigueur de ce nouveau tarif, la révision de votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, celle du montant des franchises prévues pour des différentes garanties. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée.

 Changement de niveau tarifaire :

Le niveau tarifaire qui vous est appliqué est directement fonction de vos sinistres. Selon les résultats individuels de votre contrat, vous pourrez vous voir attribuer à l’échéance principale un niveau tarifaire différent de celui en cours. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée.

Cette résiliation prendra effet un mois après la notification du Souscripteur et la fraction de prime, sera calculée sur les anciennes bases, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de résiliation.

À défaut de cette résiliation, la nouvelle prime sera considérée comme acceptée par le Souscripteur

 Application du coefficient de réduction-majoration :

Les contrats d’assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l’article R.321-1 du Code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur, doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.

Sauf convention contraire, la clause visée à l’alinéa 1er n’est pas applicable aux contrats garantissant soit des cycles, tricycles ou quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 80 centimètres cubes, soit des véhicules, appareils ou matériels mentionnés aux articles R.138 et R.231 du Code de la route.

Art. 1er. Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit « coefficient de réduction-majoration », fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.

Le coefficient d’origine est de 1.

Art. 2. (Arr. 2 juin 1991) « La prime de référence est la prime établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’assureur au Ministre chargé de l’Économie et des finances dans les conditions prévues à l’article R. 310-6. »

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, (Arr. 22 nov. 1991) « ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance ».

Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3.

Art. 3. La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles.

Art. 4. Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5%, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut

(2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7%.

Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.

(Arr. 22 nov. 1991) « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. »

Art. 5. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25%; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25%, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la majoration est égale à 20% par sinistre.

La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée (Arr. 26 déc. 1985) « notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste »,

En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 3,50.

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Art. 6. (Arr. 26 déc. 1985) « Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

« 1° L’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ;

« 2° La cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;

« 3° La cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. »

Art. 7. (Arr. 22 nov. 1991) Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.

Art. 8. Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Art. 9. La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.

Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

Art. 10. Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

Art. 11. Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.

Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.

Ce relevé comporte les indications suivantes :

- Date de souscription du contrat ;

- Numéro d’immatriculation du véhicule ;

- Nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;

- Nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;

- Le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;

- La date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Art. 13. Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui- ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.

Art. 14. L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’assuré :

- Le montant de la prime de référence ;

- Le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A. 121-1 du Code des assurances ;

- La prime nette après application de ce coefficient ;

- La ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances ;

- La ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A. 335-9-3 du Code des assurances ;

(1) Pour les sociétés mutuelles ou à forme mutuelle, le terme « prime » est remplacé par le terme « cotisation ».

(2) Exemple : Après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95.

Après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90. Après la sixième période annuelle, le coefficient est de 0,722, arrêté et arrondi à 0,72.

Après la douzième période annuelle, le coefficient est de 0,513, arrêté et arrondi à 0,51.

(3) Exemple : Après le premier sinistre, le coefficient est de 1,25. Après le deuxième sinistre, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56.

DISPOSITION DIVERSES

Loi applicable – tribunaux compétents

Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit Français.

Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des Tribunaux Français.

Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre des relations contractuelles et précontractuelles est la langue Française.

Médiation

En qualité de membre de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, L’Équité applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération.

Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre cellule qualité, les particuliers peuvent saisir le Médiateur indépendant choisi par L’Équité, dont les coordonnées vous seront fournies par la cellule qualité sur demande de votre part.

Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu'après que notre cellule qualité a été saisie de votre demande et y a apporté une réponse.

La saisine du médiateur n'est possible que dans la mesure où votre demande n'a pas été soumise à une juridiction.

Examen des réclamations

Pour toute question relative à la gestion de votre contrat, vos cotisations ou encore vos sinistres, adressez-vous prioritairement à votre interlocuteur habituel qui est en mesure de vous fournir toutes informations et explications.

Si vous ne recevez pas une réponse satisfaisante, vous pouvez adresser une réclamation écrite (mentionnant les références du dossier concerné et accompagnée d'une copie des éventuelles pièces justificatives) à :

L’ÉQUITE

Cellule Qualité 7 Xx Xxxxxxxxx

00000 XXXXX Xxxxx 00

xxxxxxx@xxxxxxxx.xx

Nous accuserons réception de votre demande dans les 10 jours de sa réception et vous préciserons le délai prévisible de traitement de celle-ci.

Si vous avez souscrit votre contrat par le biais d'un intermédiaire et que votre demande relève de son devoir de conseil et d'information ou concerne les conditions de commercialisation de votre contrat, votre réclamation doit être exclusivement adressée à cet intermédiaire.

La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par vous ou par nous.

ANNEXE 1

Protection juridique étendue

ARTICLE 1. – DEFINITIONS

Nous entendons par NOUS : l’assureur d’assurance désigné au certificat d’adhésion ou d’avenant.

Nous entendons par VOUS le bénéficiaire de la garantie à savoir : Le souscripteur ou l’adhérent, son conjoint, concubin ou toute personne liée à lui par un PACS et ses enfants fiscalement à charge.

Nous entendons par AUTRUI : le contradicteur ou l’adversaire du bénéficiaire. Le présent contrat est régi par le Code des Assurances.

ARTICLE 2. – CE QUE VOUS APPORTE VOTRE CONTRAT

2.1. LA GARANTIE

Dans tous les cas où VOUS subissez un préjudice, relevant de votre qualité de propriétaire ou de gardien du véhicule défini, et dont VOUS êtes juridiquement fondé à demander réparation à AUTRUI, NOUS exerçons votre recours, sur un plan amiable d’abord, devant les Tribunaux ensuite.

Vous achetez, vendez ou utilisez un véhicule terrestre à moteur et rencontrez des difficultés avec:

- le vendeur,

- l’acquéreur,

- le mandataire automobile,

- le loueur,

- le constructeur automobile,

- le concessionnaire,

- le distributeur de carburant,

- le garage chargé de l’entretien,

- le réparateur,

- la station de lavage,

- l’organisme de crédit,

- l’administration,

- l’assureur...

Nous prenons en charge dans la limite des montants contractuels prévus à l’article les frais de procès et les coûts d’intervention des auxiliaires de justice.

Toutefois, nous ne payons en aucun les frais décrits à l’article 7.

2.2. PORTEE TERRITORIALE

La garantie s’exerce conformément aux présentes conditions dans tous les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Principauté d’Andorre et Principauté de Monaco.

Dans les autres pays, notre intervention se limite au remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de procédure à hauteur de 2 500 € TTC.

2.3. VOS ENGAGEMENTS VOUS vous engagez :

- A NOUS déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance sauf cas de force majeure. NOUS ne pouvons néanmoins vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s’il est prouvé que le retard dans la déclaration NOUS a causé un préjudice.

- Préciser la nature et les circonstances de votre litige et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations…

- Relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité ;

- A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez : NOUS ne prenons jamais en charge les frais de rédaction d’actes, d’expertises, les constats d’Huissier, les frais liés à l’obtention de témoignages, d’attestations ou de toutes autres pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice, à identifier ou à rechercher votre adversaire, ou diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative ;

- A ne prendre aucune initiative sans NOTRE accord préalable. Vous ne pouvez prendre aucune mesure, ni mandater un avocat ou tout auxiliaire de justice sans NOUS en avoir avisé et obtenu NOTRE accord écrit. Néanmoins si vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, NOUS vous rembourserons dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8 , les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu notre accord préalable ;

2.4 NOS ENGAGEMENTS

Pour vous apporter les moyens de résoudre un litige garanti, NOUS nous engageons :

- A vous écouter et vous fournir des renseignements juridiques par téléphone ;

- A vous recevoir sur simple rendez-vous dans la délégation la plus proche de votre domicile parmi les 7 délégations réparties sur tout le territoire. Vous obtiendrez les coordonnées de votre interlocuteur de proximité au numéro dédié ou sur xxxx://xxx. xxxx.xx ;

- A vous informer sur vos droits et les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts ;

- A vous conseiller sur la conduite à tenir devant un différend ;

- A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches pour obtenir une solution négociée et amiable ;

- A vous faire assister et soutenir par des Experts qualifiés tels que des notaires, des médecins, des psychologues ou autres consultants quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du litige. L’Expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense vous sera communiqué. NOUS prenons en charge les frais et honoraires de cet Expert dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8 ;

Lorsque toute tentative de transaction sur un terrain amiable a échoué, NOUS nous engageons :

- A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix pour mettre en oeuvre une procédure judiciaire ;

- A prendre en charge dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8 les frais de procès et les coûts d’intervention des auxiliaires de justice ;

- A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur. Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat chargé de vos intérêts ; NOUS intervenons seulement pour donner notre accord sur le principe de la saisine mais ne désignons pas d’avocat en votre lieu et place. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du barreau compétent ;

- Tout en gardant la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que vous avez choisi, vous pouvez consentir à votre défenseur une délégation d’honoraires. Il pourra s’adresser à NOUS pour obtenir directement le règlement de ses frais et honoraires dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8. Si vous faites l’avance des frais et honoraires NOUS vous rembourserons sur justificatifs le montant de factures réglées dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8. Les remboursements interviennent au plus tard 30 jours après réception des justificatifs. Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement notre engagement s’effectue dans la limite des montants contractuels (Art. 8) et d’un plafond fixé à 15 000 € TTC par sinistre et par an (2 500 € TTC Hors Union Européenne, Principauté d’Andorre et de Monaco ou soumis à un plafond spécial indiqué s’il y a lieu à l’article 3) ;

- A vous répondre et traiter votre demande, dans toutes les hypothèses dans les 3 jours ouvrables

ARTICLE 3. – CE QUI RESTE EN DEHORS DE VOTRE CONTRAT

Outre les exclusions décrites aux Dispositions Communes de votre contrat d’assurance Automobile, Nous n’interviendrons jamais pour

Exclusions spécifiques

- Les litiges ne relevant pas de la qualité de propriétaire ou utilisateur ou conducteur autorisé d’un véhicule automobile ;

- Les litiges relevant de l’assurance de votre employeur ou de celle de votre entreprise ;

- Votre défense en cas d’accident de la circulation ;

- Les recours contre l’auteur des dommages subis à l’occasion d’un accident de la circulation, sauf si vous rencontrez des difficultés avec l’application de votre contrat d’assurance automobile ;

- Les litiges de nature fiscale ou douanière.

Exclusions générales :

NOUS n’intervenons jamais pour :

- Les litiges trouvant leur origine dans une catastrophe naturelle ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel ou préfectoral, une guerre civile ou étrangère, une émeute, un mouvement populaire, une manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, de sabotage ou de terrorisme ;

- Les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens et les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles ;

- Les litiges relevant des assurances obligatoires ;

- Les litiges dont les manifestations initiales sont antérieures à la prise d’effet du contrat ou qui présentent une probabilité de survenance à la souscription.

- Les litiges survenant lorsque vous êtes sous l’empire d’un état alcoolique, ou sous l’influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou lorsque vous refusez de vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie ;

- Les conflits collectifs du travail ou relatifs à l’expression d’opinions politiques, religieuses ou syndicales ;

- Les litiges relatifs à la gestion ou à l’administration d’une société civile ou commerciale, d’une association ou d’une copropriété ;

- Les litiges liés à la propriété intellectuelle ;

- Le droit des personnes des successions et donations ;

- Le recouvrement de vos impayés.

ARTICLE 4. – PERIODE DE VALIDITE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour douze mois à compter de la souscription. Il se renouvelle d’année en année par tacite reconduction sauf résiliation. La garantie est due sans délai de carence pour tout litige déclaré entre la prise d’effet des garanties et l’expiration du contrat à condition que vous n’ayez pas eu connaissance de la situation conflictuelle avant la souscription.

ARTICLE 5. – SUBROGATION

Après règlement, NOUS sommes subrogés dans vos droits et actions contre les tiers vous ayant causé préjudice, notamment pour les articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 475-1 du code de Procédure Pénale ou L.761.1 du code de la Justice Administrative ou leurs équivalents devant des juridictions étrangères, pour les dépens et autres frais de procédure.

Cette subrogation intervient à hauteur des sommes que NOUS avons effectivement déboursées et après que vous ayez été prioritairement désintéressé si des frais et honoraires sont restés à votre charge.

ARTICLE 6. – LA PROTECTION DE VOS INTERETS

 Le droit de renonciation (Article L 112-2-1 du Code des Assurances) :

Si le présent contrat a été conclu à distance, vous pouvez y renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion ou de la réception de nos conditions contractuelles. Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si la garantie avait pris effet à votre

demande expresse avant l’expiration du délai de renonciation, nous conserverons en contrepartie une portion de la cotisation émise, calculée prorata temporis.

 Le délai de réflexion :

En cas de souscription de votre contrat suite à un démarchage à domicile, vous bénéficiez des dispositions de l’article L121-25 du Code de la Consommation. Dans les sept jours à compter de la signature du contrat, vous avez la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Le secret professionnel (Article L127-7 du Code des Assurances) :

Les personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat d’assurance de protection juridique sont tenues au secret professionnel.

 L’obligation à désistement :

Toute personne qui a un intérêt direct ou indirect à l’objet d’une prestation Juridique doit se désister.

 L’examen de vos réclamations :

Toute réclamation peut être formulée à NOTRE siège social qui saisira son responsable qualité. Si la position de ce dernier ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l’avis du Médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisine vous seront communiquées sur simple demande. L’avis indépendant rendu par le Médiateur ne s’impose pas à vous et vous conservez la faculté, le cas échéant, de saisir le Tribunal compétent.

 Le désaccord ou l’arbitrage (Article L127-4 du Code des Assurances) :

En cas de désaccord entre vous et NOUS au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, vous pourrez soit :

- Soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne qualifiée par le législateur ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir vos intérêts. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à NOTRE charge dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8. NOUS nous engageons alors à accepter la solution proposée par cette tierce personne;

- Engager ou continuer seul la procédure contentieuse et si vous obtenez une solution plus favorable que celle initialement proposée, NOUS vous indemnisons des frais exposés pour cette procédure dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8.

 Le conflit d’intérêts (Article L127-3 al.2 du Code des Assurances) :

En cas de conflit d’intérêts entre vous et NOUS, vous avez la liberté de faire appel à un avocat ou si vous préférez à une personne qualifiée pour vous assister. NOUS prenons en charge ses frais et honoraires dans la limite des montants contractuels prévus à l’article 8.

 Autorité de contrôle :

NOTRE autorité de contrôle est Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 xxx Xxxxxxxx -00000 XXXXX Xxxxx 00

ARTICLE 7. – LES FRAIS EXCLUS

Que ce soit en recours ou en défense, NOUS ne prenons jamais en charge :

- Les frais engagés sans notre accord préalable ;

- Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard ;

- Toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel ;

- Les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire ;

- Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Nouveau Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, L.761-1 du Code de la justice administrative, ainsi que de leurs équivalents devant les juridictions étrangères ;

- Les honoraires de résultat.

ARTICLE 8. – MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE (TVA incluse)

Notre engagement maximum par litige et par an est fixé à 15000 € TTC (2500 € TTC hors Union européenne et Principauté d’Andorre et de Monaco).

Les montants sont cumulables et représentent le maximum de nos engagements par intervention ou juridiction.

Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, etc. …) et constituent la limite de notre prise en charge même si vous changez d’avocat.

Les honoraires sont réglés une fois effectuée la prestation de l’avocat.

NOUS ne prenons pas en charge les frais de procès et les coûts d’intervention des auxiliaires de justice pour la réclamation d’un préjudice inférieur à 230 €.

• Consultation d'Experts (notaires, médecins, psychologues, experts d'assurés, consultants)	350 €
• Assistance préalable à toute procédure pénale • Assistance à une instruction ou à une Expertise judiciaire • Assistance en cas de conflits d'intérêt • Assistance en cas de désaccord	350 €
Honoraires d'expertises • Amiable • Judiciaire	1000 € 1200 €
• Protocole de Transaction et Arbitrage	500 €
• Démarche au parquet (forfait)	115 €
• Médiation Pénale	500 €
Tribunal de police • Sans constitution de Partie Civile • Avec constitution de Partie Civile	350 € 500 €
Tribunal Correctionnel • Sans constitution de Partie Civile • Avec constitution de Partie Civile	700 € 800 €
• Commissions diverses	500 €
• Juridictions de proximité	350 €
• Tribunal d'instance	750 €
• Tribunal de Grande Instance • Tribunal administratif • Autres juridictions	1000 €
• Référé • Référé Expertise	600 € 750 €
• Ordonnance du Juge de la mise en état	600 €
• Ordonnance sur requête (forfait)	400 €
• Cour d'Appel	1000 €
• Recours devant le 1er Président de la Cour d'Appel	500 €
• Cour de Cassation • Conseil d'Etat • Cour d'Assises	1700 €
• Juge de l'exécution	600 €

4, rue de la Banque – BP 50086 – 70000 Xxxxxx xxxxx

SAS au capital de 37000 € - société de courtage en assurances - RCS 348 966 631 B Vesoul n° ORIAS 07 005 955 (vérifiable auprès de l’ORIAS – 1, rue Xxxxx Xxxxxxxx – 75000 Xxxxx xxx.xxxxx.xx) - Autorité de contrôle des assurances : ACPR - 61 rue Taitbout – 75436 Paris cedex 09 – Garantie financière et assurance de Responsabilité civile conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances