CONTRAT DE SYNDIC

CONTRAT DE SYNDIC

Inscription au registre des mandats au n°

Entre les soussignés :

ASSEMBLEE GENERALE DU

³ Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé à au

,

représenté par Monsieur ou Madame ou Mlle Président(e) de séance dûment habilité(e) à l’effet des présentes.

d’une part

Et

³ le Cabinet AVELIM, Société à responsabilité limitée, au capital social de 20.000 Euros dont le siège social se situe 0 Xxxxx Xxxxxxxx– 44 000 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le N° 480 236 074.

représenté par Monsieur Xxxxxxxx XXXXX agissant en sa qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes

d’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le Syndicat des copropriétaires confie au Cabinet AVELIM, qui accepte, les fonctions de Syndic dudit immeuble, dans le cadre des Lois et décrets en vigueur régissant le statut de la copropriété, et sur la base des clauses et conditions générales et particulières ci-après :

Le Cabinet AVELIM est :

³ Titulaire de la carte professionnelle GESTION n° 1635 délivrée par la Préfecture de Loire Atlantique

³ Garanti par la Caisse de Garantie GALIAN. (89 xxx xx xx Xxxxxx - 00000 XXXXX) pour un montant de 1 300 000 EUROS.

Assuré en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de GALIAN. (89 rue de la Boétie - 75008 PARIS)

x Xxxxxx xx xx Xxxxxxx Xxxxxxxxx X.X.X.X.X. xx XXXXX XXXXXXXXXX

I - DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de an(s) et jours qui commencera à courir le pour se terminer le jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos qui devra se tenir au plus tard le .

Dans l’hypothèse où la majorité absolue, requise pour le renouvellement du mandat du Syndic ou la nomination d’un nouveau Syndic, ne serait pas atteinte et que le Syndic serait obligé de convoquer une seconde assemblée, la durée du contrat serait automatiquement prolongée jusqu’à la date de tenue de cette réunion, qui se tiendra, au plus tard, dans le délai de 3 mois.

Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le Syndicat que pour motif grave et légitime porté à la connaissance du Syndic et qu’après décision des copropriétaires prise en assemblée générale à la majorité absolue.

Le Syndic ne pourra, pendant la même période, mettre fin à ses fonctions qu’à condition d’en prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Président du Conseil Syndical, ou, à défaut, chaque copropriétaire, d’indiquer les raisons fondées et légitimes de sa décision et de respecter un délai de préavis de TROIS MOIS.

L’avis du Conseil National de la Consommation en date du 27 Septembre 2007 préconise de scinder les honoraires du Syndic en deux parties :

Les missions de gestion courante et les missions dites particulières.

II – HONORAIRES ET MISSIONS DE GESTION COURANTE

Les missions dites de mission courante sont inscrites et prévues par la Loi du 10 Juillet 1965, de son décret d’application du 17 Mars 1967 et des différentes lois successives qui régissent le droit de la copropriété.

Pour l’exercice de ces missions, le cabinet AVELIM est ouvert :

du Lundi au Jeudi de 8H30 à 12H30 et 14H00 à 17H30 le vendredi jusqu’à 17h00

1° ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE ET CONSEIL SYNDICAL PREPARATOIRE

³ Organisation, préparation, élaboration de l’ordre du jour et des convocations des réunions, constitution des dossiers.

³ Tenue et animation de ces réunions par le Syndic ou son représentant (hors frais de location de salle).

³ Etablissement et tenue des feuilles de présence, rédaction des comptes-rendus et procès- verbaux, tenue du registre des procès-verbaux.

³ Envoi aux copropriétaires de la convocation, des documents devant y être annexés et du procès- verbal de l’assemblée générale (hors frais d’expédition).

2° GESTION COMPTABLE DES CHARGES COURANTES

³ Tenue de la comptabilité générale de la copropriété.

³ Tenue des comptes individuels des copropriétaires.

³ Contrôle et règlement des factures.

³ Répartition des dépenses courantes entre copropriétaires.

³ Traitement et encaissement des appels de provisions sur charges (hors frais d’expédition).

³ Suivi du recouvrement, traitement du ou des dossier(s) précontentieux (hors frais d’expédition).

³ Elaboration et présentation des comptes de gestion, de l’état des dettes et des créances, de la situation de trésorerie et du budget prévisionnel.

³ Mise à disposition des copropriétaires des pièces comptables et documents justificatifs dans le cadre du contrôle prévu à l’article 18-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

3° ASSURANCES

³ Négociation, dénonciation et souscription des polices d’assurances.

³ Déclaration de sinistres affectant les parties communes.

4° GESTION TECHNIQUE DES PARTIES COMMUNES

³ Visites de l’immeuble par le syndic ou son représentant pendant les heures ouvrables.

³ Commande et contrôle des travaux d’entretien courant.

³ Négociation, dénonciation et souscription des contrats d’exploitation et d’entretien concernant les équipements communs, contrôle de leur exécution.

³ Tenue du carnet d’entretien

5° GESTION DU PERSONNEL DE LA COPROPRIETE (Personnel titulaire et remplaçant)

³ Définition des profils de postes et des missions contractuelles, actions de recherche et de sélection (hors frais d’annonce).

³ Engagement, établissement des contrats de travail, suivi contractuel et licenciement des personnels.

³ Contrôle de l’activité.

En rémunération de ces missions de gestion courante, sous compte bancaire séparé, le syndic percevra des honoraires annuels fixés à

Absence de Frais administratifs et de Frais de photocopie.

L’assemblée générale des copropriétaires statuera chaque année, sur le montant de l’évolution de ces honoraires, sur la base des propositions formulées par le Syndic. Ces honoraires s’appliquent à l’exercice comptable.

III. HONORAIRES ET MISSIONS DE GESTION PARTICULIERES

En rémunération des prestations particulières que le Syndic est amené à réaliser pour le compte du Syndicat des Copropriétaires ou, à titre individuel, pour certains copropriétaires en faisant la demande, les honoraires seront facturés sur la base suivante :

³ Tarif de la vacation horaire en dehors des heures ouvrables 73.20 €TTC

(avant 8H30, après 18H30) concerne le(s) Déplacement(s) sur site en dehors des Conseils syndicaux et des Assemblées Générales.

³ Gestion des travaux votés ou entérinés en Assemblée Générale

Exclusivement après présentation au Conseil Syndical et sur décision de l’Assemblée Générale

Dans le cas où le Syndicat des Copropriétaires, par décision prise en assemblée générale, solliciterait le Syndic pour une mission rémunérée de suivi technique de gros travaux, il est précisé que ce dernier ne saurait intervenir qu’en qualité de délégué du maître d’ouvrage (en l’occurrence le Syndicat des Copropriétaires) et aucunement en qualité de maître d’œuvre.

Le syndic présentera un forfait.

³ Traitement, préparation et tenue d’Assemblée Générale supplémentaire 219.60 €TTC

³ Gestion des sinistres

Suivi des dossiers sinistres (expertises, rédaction de mémoire, suivi travaux de remise en état, etc…) Tarif de la vacation horaire 73.20 €TTC

³ Gestion du contentieux.

Remise du dossier à l’Huissier 73.20 €TTC

Traitement du dossier, remise à l’avocat et suivi de la procédure 219.60 €TTC

Ces remboursements de frais et honoraires sont facturés à chaque débiteur, c’est à dire après la mise en demeure, conformément à la Loi S.R.U du 14 décembre 2000 modifiant la Loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d’application numéro 67-223 du 17 mars 1967.

³ Gestion de la paie, tenue du livre de paie des employés. Etablissement pour des organismes sociaux et fiscaux de toute déclaration et attestation (sous-traitance expert-comptable au réel).

³ Changement de copropriétaire

Etablissement de l’état daté adressé au notaire, en application de l’article 5 du décret du 27.05 2004. Diffusion du carnet d’entretien (loi S.R.U. du 13.12.2000)

Frais à la charge unique du vendeur 216.00 €TTC

IV - MODALITES DE RECOUVREMENT

Les appels de fonds de toute nature (provisions sur charges, régularisation des charges, appels spéciaux travaux, appels de fonds particuliers) sont payables par les copropriétaires LE PREMIER JOUR DE CHAQUE TRIMESTRE.

Les délais sont décomptés à partir de la date d’exigibilité ou de la date indiquée dans le courrier d’envoi du Syndic.

La liste nominative des copropriétaires débiteurs sera jointe à la convocation à l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes.

V - ETHIQUE ET DEONTOLOGIE

Le Syndic s’engage à une totale transparence dans ses relations contractuelles.

En application de ce principe, il s’interdit et interdit à ses préposés, de percevoir toute rémunération, quelles qu’en soient la forme et la nature, autre que celle prévue au contrat.

Tout manquement constaté fera l’objet de sanctions tant à l’encontre du fournisseur que du préposé.

VI - LITIGES

En cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, à la demande d’un copropriétaire ou du conseil syndical, le Syndic s’engage, avant toute autre action, à mettre en place une procédure de conciliation.

Le Syndic accepte l’intervention d’associations d’usagers par le recours à l’intermédiation d’une commission de conciliation, composée de représentants qualifiés des usagers et de la profession.

Dans tous les cas, et quel que soit l’avis émis par la commission de conciliation, les parties restent libres de saisir l’autorité compétente pour trancher le litige.

En cas d’anomalies constatées dans sa gestion, dommageables à l’intérêt du Syndicat des Copropriétaires, le Syndic s’oblige, sur demande écrite du Conseil Syndical ou décision de l’Assemblée Générale, à établir une déclaration auprès de la compagnie l’assurant en Responsabilité Civile Professionnelle.

VII - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’entière exécution du contrat, les parties élisent domicile :

³ Le Syndicat des Copropriétaires, à l’adresse de l’immeuble.

³ Le Syndic, à l’adresse de son siège social.

Fait à , le

POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR LE SYNDIC