ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
Le présent accord de confidentialité est conclu entre :
ROOT-ME PRO, SAS, au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé à 00 xxx xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx- Xxx-xx-Xxxx-x’Xx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 878 403 906 représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, dûment habilité à cet effet.
Ci-après la "Partie Divulgatrice " Et
, dont le siège social est situé à
, immatriculée sous le numéro de SIRET :
, représentée par dûment habilité à cet effet.
Ci-après la "Partie Bénéficiaire " Dénommées ensemble ci-après les "Parties".
Préambule
Attendu que la Partie Bénéficiaire souhaite, dans le cadre de son abonnement à l’offre « CERTA » de Root-Me PRO, accéder à des informations (solutions et indices) en lien avec les contenus proposés sur les environnements mis à sa disposition (les challenges) et qui ne sont par défaut disponibles qu’aux utilisateurs ayant réalisé ces contenus,
Les Parties proposent par les présentes dispositions que la transmission de telles informations soit faite dans les conditions définies ci-après ("l’Accord").
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Définitions
• Accord de Confidentialité : ce terme désigne le présent accord de confidentialité ;
• Challenges : ce terme désigne les contenus pratiques hébergés sur les environnements mis à disposition par Root-Me PRO aux clients disposant d’un abonnement « CERTA ». Ces contenus s’apparentent à des exercices pratiques pour lesquels une solution doit être trouvée. Une ou plusieurs solutions peuvent être possibles selon les challenges. Celles-ci ne sont accessibles qu’aux utilisateurs ayant résolu les challenges concernés.
• Informations Confidentielles : dans le cadre du présent accord, sont réputées confidentielles les solutions des challenges mises à disposition, sur demande écrite de la partie Bénéficiaire, aux profils « Superviseur » et « Formateur » associés aux abonnements « CERTA ».
ARTICLE 2 : Objet
Le présent accord a pour but d’arrêter les conditions de communication des informations confidentielles
transmises à la partie Bénéficiaire et de fixer les règles relatives à leur utilisation et à leur protection.
ARTICLE 3 : Bonne foi
Les parties déclarent et conviennent expressément avoir négocié de bonne foi en ayant échangé toutes les
informations nécessaires et utiles à l’expression de leur consentement respectif.
ARTICLE 4 : Durée de l'Accord de Confidentialité
L’Accord de Confidentialité est valable pour une durée de vingt (20) ans à partir de son entrée en vigueur. La date d'entrée en vigueur de l'Accord de Confidentialité est le 01/02/2023.
Ledit Accord de Confidentialité pourra faire l’objet d’un renouvellement si les Parties le souhaitent.
La fin de l'Accord de Confidentialité ne dégage pas la Partie Bénéficiaire de ses obligations quant à l’utilisation, la protection et la non divulgation des informations communiquées par la Partie Divulgatrice pendant la coopération des Parties.
ARTICLE 5 : Obligations des parties
La Partie Bénéficiaire s’engage à :
• Utiliser exclusivement les Informations Confidentielles dans le cadre de la collaboration des Parties ;
• Préserver toute Information Confidentielle avec la même attention que celle avec laquelle elle préserve ses propres informations, ainsi qu’assurer la protection desdites informations, afin d’empêcher leur divulgation au public ;
• Ne pas communiquer les Informations Confidentielles à un tiers sans l’accord écrit de la Partie Divulgatrice
;
• Limiter l’utilisation des Informations Confidentielles, afin que la diffusion desdites informations au sein
de son organisation ne concerne que les personnes à qui elles sont nécessaires ;
• Informer tous les détenteurs des Informations Confidentielles que lesdites informations revêtent un
caractère secret et s’assurer que chaque détenteur remplit les conditions énoncées par le présent accord ;
• Maintenir les formules de copyright, de confidentialité, d’interdiction de copie, ou toutes autres mentions de propriété ou de confidentialité, figurant sur les différents éléments communiqués, qu’il s’agisse des originaux ou des copies.
ARTICLE 6 : Propriété et droits
Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles divulguées pendant toute la durée du présent accord par la Partie Divulgatrice à la Partie Bénéficiaire sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Partie Divulgatrice, qui est la seule à pouvoir engager les mesures de protection légales concernant les informations précitées.
La présente ne limite pas les droits détenus par les Parties avant la date de signature du présent accord. Elle ne crée, en aucun cas, une obligation supplémentaire pour les Parties de prendre d’autres engagements contractuels entre elles.
Il est expressément convenu que la communication, par la Partie Divulgatrice, d’informations confidentielles au titre du présent accord ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie Bénéficiaire :
• une quelconque cession ou licence sur les informations confidentielles ;
• un quelconque droit de propriété intellectuelle, tels que droit de propriété littéraire et artistique, droit de propriété industrielle ou secret des affaires, ou encore un quelconque droit de possession personnelle antérieure.
ARTICLE 7 : Restitution et destruction des Informations Confidentielles
La Partie Bénéficiaire est tenue :
• de restituer (ou de détruire) à la Partie Divulgatrice, quel que soit le support, toutes les Informations Confidentielles, ainsi que les copies et reproductions desdites informations, lors de la fin de la collaboration, qu’elle soit prématurée ou au terme du présent Accord de Confidentialité ;
• de ne pas divulguer les informations confidentielles pendant une période de vingt (20) ans après le terme du présent accord.
ARTICLE 8 : Limites
Seules les informations non confidentielles communiquées par la Partie Divulgatrice et désignées comme telles sur les supports par l'apposition d'un tampon ou d'une formule ou par la remise d'une notification écrite à cet effet ne relèvent pas du présent accord de confidentialité.
La Partie Bénéficiaire sera relevée de ses engagements vis-à-vis de toute information confidentielle, dès qu'elle pourra apporter la preuve que sa divulgation a été autorisée par écrit par la Partie Divulgatrice.
ARTICLE 9 : Conformité
La transmission des informations confidentielles sera faite conformément aux lois et réglementations relatives aux informations sensibles et aux transferts d'informations applicables dans les pays respectifs des parties au présent accord.
ARTICLE 10 : Promesse de porte fort de confidentialité
La Partie Bénéficiaire se porte-fort du respect des informations confidentielles et des obligations stipulées au présent accord par les membres de son personnel.
En conséquence, la Partie Bénéficiaire serait responsable de tout manquement commis par tout membre de son personnel.
La Partie Bénéficiaire s’engage en conséquence à faire signer à ses salariés, mandataires, ou sous-traitants éventuels, et de façon générale à toute personne physique ou morale qui aurait avec son accord, accès aux informations confidentielles, un engagement de confidentialité conforme au présent accord.
En tout état de cause, en cas de manquement du porte-fort aux termes du présent accord de confidentialité ou à l’engagement de confidentialité conforme au présent accord, la Partie Bénéficiaire sera la seule responsable du manquement à l’égard de la Partie Divulgatrice.
ARTICLE 11 : Indépendance des parties
Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l’une de l’autre.
Le présent accord ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 12 : Interdictions
Les Parties élaborent et signent le présent accord intuitu personae. Il est interdit aux parties de céder l'Accord de
Confidentialité à un tiers sans l’aval des deux Parties.
Aucune des Parties ne peut décompiler, désassembler ou démonter les Informations Confidentielles de l’autre
Partie, que ce soit en partie ou intégralement.
ARTICLE 13 : Responsabilité
L’inexécution contractuelle d’une quelconque stipulation contenue dans le présent accord engagera de plein droit la responsabilité de la Partie défaillante, conformément au droit commun.
ARTICLE 14 : Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en
tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 15 : Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent accord sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : Intégralité
Cet accord annule et remplace tous quasi-accords, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.
Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le
plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.
ARTICLE 17 : Domiciliation
Pour l’exécution du présent accord et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute
correspondance à leur siège social respectif.
Tout changement d’adresse devra être signalé à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 18 : Droit applicable
Le présent Accord de Confidentialité est soumis au droit français. Tout litige sera porté à la connaissance des juridictions de droit commun.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations
substantielles ou accessoires.
Fait à , le , en deux (2) exemplaires originaux.
Pour la Partie Divulgatrice : | Pour la Partie Bénéficiaire : |
Représentée par : Xxxxxx XXXXXXX | Représentée par : |
Titre : Président Date : | Titre : Date : |
Signature : | Signature : |