Contrat type pour les Services de Reconstitution (actuellement uniquement le Service Black Start)

Pour les Périodes de Livraison à partir du 01/01/2027

Contrat pour le Service Black Start (ci-après dénommé le « Contrat »)

Approuvé par la CREG le 18 Juillet 2024

Référence du Contrat [Référence du contrat]

entre

[Société], une société de droit [pays] dont le siège social est établi à [adresse], ayant le numéro d’entreprise [numéro] et dûment représentée par [nom1] et [nom2], en leur qualité de [rôle1] et [rôle2] ;

ci-après dénommée le « Fournisseur de Services de Reconstitution » ou « RSP »

et

Xxxx Transmission Belgium, m S.A./N.V., société anonyme de droit belge, dont le siège social est établi au Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, immatriculée au Registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0731.852.231, représentée par [nom1] et [nom2], en leurs qualités respectives de [rôle1] et [rôle2] ;

Ci-après dénommée « Xxxx ».

Xxxx et le Fournisseur de Services de Reconstitution sont désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Attendu que :

- Xxxx est responsable de l’exploitation du réseau de transport belge sur lequel elle possède un droit de propriété ou à tout le moins un droit d’utilisation (ci-après dénommé « Réseau de Transport ») ;

- Xxxx a été désignée Gestionnaire du Réseau de Transport (ci-après dénommé « GRT ») conformément à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (ci-après dénommée « Loi Électricité ») et veille à la sécurité, à la fiabilité et à l’efficacité du Réseau de Transport ;

- Dans ce cadre, Xxxx doit donc assurer la fourniture des Services de Reconstitution requis (les

« Services de Reconstitution » ou les « Services ») conformément aux dispositions pertinentes des règlements européens tels que le Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique (« NC E&R ») et de la législation belge ;

- Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du NC E&R et à l'article 3 du Code de Bonne Conduite, le contrat type pour la livraison de Services de Reconstitution (termes et conditions pour agir en tant que Fournisseur de Services de Reconstitution sur une base contractuelle, T&C RSP) est soumis à l'approbation de la CREG.

- Conformément à l'article 4, paragraphe 7, du NC E&R et à l'article 3 du Code de Bonne Conduite, Xxxx peut proposer des modifications à ce contrat type, sous réserve de l'approbation de la CREG.

- Le Service Black Start est actuellement le seul Service de Reconstitution identifié dans le Plan de Reconstitution ;

- Ce Contrat a été établi conformément aux articles 4, §§1 et 5 et à l’Article 228 du Code de Bonne Conduite du 20 octobre 2022.

- Le cocontractant d’Xxxx a exprimé sa volonté de devenir un Fournisseur de Services de Reconstitution (« RSP ») conformément aux modalités et conditions du présent Contrat ;

- Les Parties comprennent que le présent Contrat ne donne pas accès au Réseau Xxxx, qui est soumis au Contrat d'accès entre Xxxx et le détenteur d'accès.

Il est convenu ce qui suit :

OBJET DU CONTRAT

I.1.1 Sans préjudice du cadre légal et réglementaire, le présent Contrat régit les droits et obligations réciproques des Parties pour la fourniture du Service Black Start par le Fournisseur de Service de Reconstitution à Xxxx

I.1.2

Le présent contrat contient plus spécifiquement les conditions pour agir en tant que Fournisseurs de Services de Reconstitution ou RSP sur une base contractuelle conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), et à l'article 4, paragraphe 4, du NC E&R ainsi que les droits et obligations mutuels des Parties conformément à l'article 4, §§1 et 5, et à l'article 228 du Code de Bonne Conduite du 20 octobre 2022, pour la fourniture du Service Black Start.

CONDITIONS GÉNÉRALES

ART. II.1 DÉFINITIONS

Sauf plus ample précision aux fins de l'application du présent Contrat, sans toutefois méconnaitre les dispositions d'ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables et les codes de réseau et lignes directrices de l’UE applicables, tels que modifiés périodiquement, sont également inclus pour les besoins du Contrat dans le sens de ces définitions légales ou réglementaires.

De plus, les définitions suivantes s'appliquent pour les besoins du Contrat :

Annexe

Toute annexe au présent Contrat ;

Article ou Art.

Tout article du présent Contrat ;

CACM

Le Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion ;

Contrat

Le présent Contrat, y compris ses annexes ;

CREG

La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, c.-à-d. le régulateur national belge ;

Dommage Direct

Tout dommage, à l’exclusion de Dommages Indirects, résultant directement et immédiatement de toute violation contractuelle et/ou d’une faute dans le cadre ou suite à l’exécution de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit (contractuelle ou extra-contractuelle). La faute en question est une faute qui n’aurait en aucun cas été commise, dans des circonstances similaires, par un Fournisseur de Services ou un GRT professionnel et expérimenté qui aurait agi en suivant les règles établies et en prenant toutes les précautions raisonnables ;

EBGL

Le Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique ;

Loi Électricité

La Loi (belge) du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, M.B. 11.05.1999, telle que modifiée périodiquement ;

NC E&R

Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Conditions Générales

Partie I du présent Contrat. Les Conditions Générales sont identiques dans les contrats suivants de services auxiliaires à conclure par XXXX : les contrats pour les services d’équilibrage (Contrats de BSP – « Balancing Service Provider » / Fournisseur de services d’équilibrage pour le FCR – « Frequency Containment Reserve » / Réserve de stabilisation de la demande, aFRR –

« automatic Frequency Restoration Reserve » / Réserve automatique de Restauration de la Fréquence et mFRR – « manual Frequency Restoration Reserve / Réserve manuelle de Restauration de la Fréquence), les contrats pour les services de restauration (Contrats de RSP – « restoration Service Provider » / Fournisseur de services de reconstitution), les contrats pour les services de contrôle de la tension et de la puissance réactive (Contrats de VSP – « Voltage Service Provider » / Fournisseur de services de tension) et les contrats pour les services relatifs à la gestion de la congestion (Contrats de SA – « Scheduling Agent » / Responsable de la programmation et d’OPA

– « Outage Planning Agent » / Responsable de planification des indisponibilités) ;

Règlements Techniques

Le Règlement Technique Fédéral de transport (adopté sous la forme d’un arrêté royal sur la base de l’article 11 de la Loi Électricité – actuellement l’« Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, M.B. 29.04.2019 », tel que modifié périodiquement, et les règlements techniques de transport locaux et régionaux, tels que modifiés périodiquement ;

Dommage Indirect

Tout dommage indirect ou consécutif, tels que, entre autres, la perte de revenus, la perte de profits, la perte de données, la perte d'opportunité commerciale, la perte de (futurs) clients ou les économies manquées ;

Loi du 2 août 2002

La Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. 7.08.2002, telle que modifiée périodiquement ;

Service(s)

Le(s) service(s) et tâches tel(s) que décrit(s) dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat et tel(s) que fourni(s) par le Fournisseur de services ;

Fournisseur de Services

Le Fournisseur de Services tel qu’identifié en première page du présent Contrat ;

SOGL

Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité ;

Conditions Spécifiques

Partie II du présent Contrat, le cas échéant complétée par des annexes ;

Modalités et Conditions ou « Terms and Conditions »

Les modalités et conditions telles que requises par les règlements européens en vigueur et élaborées conformément à ces derniers. Le présent Contrat constitue une annexe des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») telles qu’identifiées à la section « Attendu que » du présent Contrat ;

Jour Ouvrable

Tout jour calendrier, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux belges ;

ART. II.2 ÉTENDUE DES SERVICES ET STRUCTURE CONTRACTUELLE

II.2.1 Étendue des Services

En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services s'engage à fournir le(s) Service(s) conformément aux Conditions Générales et Spécifiques énoncées dans le présent Contrat.

Le présent Contrat entre les Parties établit leurs droits et obligations réciproques en ce qui concerne l’acquisition du/des Service(s) par Xxxx auprès du Fournisseur de Services et la fourniture éventuelle du/des Service(s) par le Fournisseur de Services à Xxxx.

II.2.2 Structure du Contrat

Le présent Contrat se compose d’une première partie contenant les Conditions Générales et d’une deuxième partie contenant les Conditions Spécifiques applicables aux Services, le cas échéant complétées par des annexes.

Les Parties doivent s'assurer que la bonne exécution du présent Contrat est toujours basée sur l'existence et la bonne exécution des accords contractuels nécessaires, le cas échéant, avec les tiers impliqués.

ART. II.3 RÈGLES D’INTERPRÉTATION SUPPLÉMENTAIRES

En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services renonce explicitement à appliquer ses propres conditions générales, spécifiques ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur émission.

La concrétisation dans ce Contrat d'une obligation ou d’une stipulation spécifique reprise dans la législation applicable ne doit en aucun cas être considérée comme dérogeant aux obligations ou stipulations qui, en vertu de la législation applicable, doivent être appliquées à la situation visée.

Dans le présent Contrat, y compris ses annexes, à moins que le contexte ne s’y oppose :

- le singulier indique le pluriel et vice versa ;

- les références à un genre comprennent tous les autres genres ;

- la table des matières, les titres et les dénominations sont insérés dans ce Contrat pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas leur interprétation ;

- l’expression « y compris » et ses variantes doivent être interprétées sans restriction ;

- toute référence à la législation, la règlementation, une directive, un ordre, un instrument, un code ou tout autre texte législatif doit comprendre toute modification, extension ou réadoption de celui- ci alors en vigueur.

ART. II.4 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

II.4.1 Entrée en vigueur du présent contrat

Le présent Contrat entrera en vigueur dès qu’il aura été valablement signé par toutes les Parties, pour autant que les Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») auxquelles le présent Contrat est lié soient déjà entrées en vigueur. Dans le cas contraire, le présent Contrat, une fois qu’il aura été valablement signé par toutes les Parties, entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de ces Modalités et Conditions.

Une fois que le présent Contrat sera entré en vigueur entre les Parties, celles-ci seront tenues par les Conditions Générales établies à la Partie I et les Conditions Spécifiques détaillées à la Partie II du présent Contrat, le cas échéant complétées par des annexes. Cela est sans préjudice du fait que la Partie II peut prévoir une date ultérieure pour le début de la fourniture de certains Services.

Une fois le présent Contrat entré en vigueur entre les Parties, il annulera et remplacera tous les accords antérieurs et les documents échangés entre les Parties concernant le même objet.

II.4.2 Durée du Contrat

Sans préjudice de l’Art. I.11 et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, la durée du présent Contrat est précisée à la Partie II sur les Conditions Spécifiques.

ART. II.5 FACTURATION ET PAIEMENT

II.5.1 Modalités de facturation - Instructions générales

Sans préjudice d’instructions spécifiques relatives aux modalités de facturation pouvant être établies dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat, chaque facture envoyée au titre du présent Contrat contiendra au moins les éléments suivants :

1) nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture et de la Partie facturée ;

2) numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture et de la Partie facturée ;

3) montant facturé, exprimé en euros ;

4) compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ;

5) numéro de facture ;

6) date d’émission de facture ;

7) mention du Service et de la période sur la facture ;

8) taux d'imposition et montant d’imposition séparément, le cas échéant ;

9) exigence spécifique de facturation au titre de l’article 226 de la Directive 2006/112/CE, le cas échéant, p. ex. mention de la référence à la disposition applicable de la Directive lorsque la fourniture de services est soumise à la procédure d'autoliquidation de la TVA

;

10) référence si exigée par la Partie facturée ;

11) délai de paiement en conformité avec l’Art. I.5.2 ci-après ;

12) les éléments spécifiques tels que repris dans toute section relative à la facturation établie au titre des Conditions Spécifiques du présent Contrat.

L'absence d’une des mentions citées ci-dessus rend la facture nulle et non avenue. Dans ce cas, la Partie facturée se réserve le droit de renvoyer la facture à la Partie ayant émis la facture dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrables. Ce renvoi équivaut à une contestation de la facture, sans qu’aucune autre réaction de la Partie facturée ne soit nécessaire. Le non-respect des mentions de facturation ci-dessus, dans le chef de la Partie émettrice de la facture, rend la facture erronée et fera l’objet d’une note de crédit à la Partie facturée. La Partie émettrice de la facture pourra alors envoyer une nouvelle facture rectifiée.

II.5.2 Modalités de paiement

Les paiements seront effectués dans les 30 jours calendrier suivant la fin du mois au cours duquel la facture est reçue (c.-à-d. la date d’échéance de la facture). La Partie facturée paie la Partie émettrice de la facture par transfert direct sur le compte bancaire indiqué. Dans le cadre de cet Article, une facture sera considérée reçue le troisième Jour Ouvrable suivant la date d’envoi de la facture (le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi d’une facture papier par la poste ; en cas de facture électronique, la date prise en considération est la date d’introduction de la facture dans le système électronique ou la date de son envoi par e-mail).

Pour être recevable, toute contestation relative au montant d’une facture doit être envoyée par lettre recommandée à la Partie émettrice de la facture avant la date d’échéance (telle que définie ci-dessus) de la facture contestée. Les motifs de la contestation doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que raisonnablement possible. Si la valeur de la facture est contestée, la partie non contestée de la facture sera de toute façon payée. Les Parties négocieront de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté de la facture dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de la lettre recommandée, faute de quoi l’Art. I.13 sera appliqué.

Le montant contesté sera payé dans les 30 jours calendrier suivant la fin du mois au cours duquel 1) un accord a été trouvé concernant le litige ou 2) une décision a été adoptée selon laquelle le litige entre les Parties est définitivement réglé en vertu de l’Art. I.13. Les Parties s’engagent à ne pas invoquer l’exception de l’inexécution (« exceptio non adimpleti contractus ») pour suspendre l’exécution de leurs obligations respectives pendant la durée du litige.

II.5.3 Intérêts pour retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture, et ce, conformément à l’article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d’échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué.

ART. II.6 RESPONSABILITÉ

II.6.1 Principes généraux

Sans préjudice de toute obligation de résultat prévue au titre du présent Contrat (comme les obligations de confidentialité ou de paiement), le cas échéant, et sans préjudice de l’application d’un système de pénalités prévu dans le Contrat, la fourniture du/des Service(s) par le Fournisseur de Services est une obligation de moyens.

Les Parties mettront tout en œuvre, au cours de la durée du contrat, pour prévenir les dommages causés par une Partie à l’autre et, le cas échéant, pour les limiter.

II.6.2 Dommages Directs

Les Parties au présent Contrat seront responsables l’une vis-à-vis de l’autre de tout Dommage Direct. La Partie ayant commis la violation et/ou la faute indemnise l’autre Partie pour tout Dommage Direct subi, y compris pour toute plainte d’un tiers en rapport avec un tel Dommage Direct. Sauf en cas de tromperie ou de faute délibérée, une Partie n’est en aucun cas tenue d’indemniser l’autre Partie pour un Dommage Indirect, y compris en cas de plainte d’un tiers.

II.6.3 Processus

Dès que l’une des Parties a connaissance d’une quelconque demande d’indemnisation, en ce compris une demande d’indemnisation découlant de la plainte d’un tiers, pour laquelle ce dernier pourrait intenter une action contre l’autre Partie, cette Partie en informe l’autre Partie sans délai. Cette notification doit être faite au moyen d’une lettre recommandée, mentionnant la nature de la demande, le montant de celle-ci (si connu) et le mode de calcul – tout ceci raisonnablement détaillé et en faisant référence aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles sur lesquelles la plainte pourrait être basée. En cas de plainte d’un tiers, la Partie défaillante coopère pleinement avec la Partie défenderesse concernant cette réponse et défense, dans la mesure d– raisonnable.

II.6.4 Plafonds

Toute indemnité due, le cas échéant, par toute Partie est en tout cas limitée à un maximum de deux fois la valeur annuelle du Contrat, dont le montant ne peut excéder 12 500 000 € (douze millions et demi d’euros) par an et par Partie, cela quel que soit le nombre de plaintes. Ce plafond est sans préjudice des plafonds applicables aux plaintes contractuelles de tiers.

ART. II.7 URGENCE ET FORCE MAJEURE

II.7.1 Situation d’urgence

En cas de situation d’urgence (telle que définie dans les dispositions légales et réglementaires applicables), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans la législation et la réglementation applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.

II.7.2 État d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution

Si le système est en état d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution (tel que défini dans les dispositions légales et réglementaires applicables1), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables, y compris, dans certaines circonstances, de suspendre les activités de marché conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.

II.7.3 Force Majeure

Sans préjudice des droits et obligations des Parties établis dans les cas énoncés aux Art. I.7.1 et 1.7.2 et tels que définis dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et sans préjudice de l’application des dispositions de sauvegarde et de reconstitution telles que définies dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, les Parties seront, en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de leurs obligations sous le présent Contrat, déchargées de leurs obligations respectives au titre du présent Contrat, sous réserve des obligations financières nées avant l’événement de force majeure. Cette suspension des obligations ne durera que pendant l’événement de force majeure.

Le terme « force majeure » désigne, sans préjudice de la définition de force majeure donnée par les dispositions légales et réglementaires applicables, tout événement ou situation imprévisible ou inhabituel qui échappe à toute possibilité de contrôle raisonnable d’une Partie et qui n’est pas imputable à une faute de la Partie, qui ne peut être évité ou surmonté malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique pour la Partie, qui est réellement survenu et est objectivement vérifiable, et qui met la Partie dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat, et qui est survenu après la conclusion du Contrat.

L’application des mécanismes de marché, tels que les tarifs de déséquilibre, ou l’application de tarifs élevés dans état de marché normal, ne peut être qualifiée de force majeure.

Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme force majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de force majeure mentionnées au second paragraphe de l’Art. I.7.3 :

- les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière ;

- une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ;

- les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau ou d’une unité de production d’électricité est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs ; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ;

1 Y compris l’article 72 du CACM ; l’article 16.2 du Règlement (CE) n ° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le Règlement (CE) n° 1228/2003, et l’article 16.2 du Règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

- l’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la zone de réglage causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concernés par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’Xxxx et ne peut raisonnablement l’être par Xxxx ;

- l’impossibilité d’exploiter le réseau, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du Fournisseur de Services en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ;

- l’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ;

- la guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; et

- la situation dans laquelle une autorité compétente invoque l’urgence et impose des mesures exceptionnelles et temporaires aux opérateurs et/ou utilisateurs du réseau, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie.

La Partie qui invoque une situation de force majeure informe le plus rapidement possible l’autre Partie, par téléphone et/ou e-mail, des circonstances pour lesquelles elle ne peut exécuter partiellement ou entièrement ses obligations, du délai raisonnablement prévisible de non-exécution et des mesures qu’elle a prises pour remédier à cette situation.

La Partie qui invoque une situation de force majeure met néanmoins tout en œuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, le réseau de transport et les tiers, et pour remplir à nouveau celles-ci.

Si la situation de force majeure a une durée de trente (30) jours consécutifs ou plus et qu’une Partie, consécutivement à cette situation de force majeure reconnue par les deux Parties, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations essentielles dans le cadre du Contrat, l’autre Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat via l’envoi d’une lettre recommandée motivée.

ART. II.8 CONFIDENTIALITÉ

II.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles

Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information, qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

- si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ;

- en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ;

- en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ;

- si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ;

- si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ;

- si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ;

- l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ;

- la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ;

- la communication d’information et de données agrégées et anonymes.

Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci.

Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins.

Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés, ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information.

II.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité

Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.

II.8.3 Propriété

Chacune des Parties conserve la pleine propriété de cette information confidentielle, même lorsqu’elle a été communiquée à d’autres Parties. La communication d’information confidentielle n’entraîne pas de transfert de propriété ou d’autres droits que ceux qui sont mentionnés dans le Contrat.

II.8.4 Durée

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, les obligations de confidentialité précitées restent applicables pour une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.

II.8.5 Enregistrements téléphoniques

Les Parties conviennent que les communications téléphoniques en temps réel seront enregistrées par leurs centres de dispatching respectifs. Les Parties acceptent la nécessité d’enregistrer ces communications et le principe sur lequel elle repose. Concernant la valeur probante, les Parties reconnaissent que l’enregistrement de ces communications constituera une preuve recevable pour tout règlement de litige relatif au présent Contrat. Les deux Parties informent leur personnel respectif de l’existence et/ou de la possibilité de ces enregistrements, ainsi que de l’existence et/ou de la possibilité de tels enregistrements réalisés par l’autre Partie.

ART. II.9 OBLIGATION D’INFORMATION

Les Parties s’engagent, pour la durée du présent Contrat, à s’informer, dans les meilleurs délais possibles, de tout événement ou information que la Partie qui en a connaissance doit raisonnablement considérer comme un événement ou une information susceptible d’avoir un effet défavorable sur le Contrat et/ou sur l’exécution des obligations déterminées dans le Contrat à l’égard de l’autre Partie.

ART. II.10 RÉVISION DU CONTRAT

II.10.1 Modifications du texte principal du présent Contrat (Conditions Générales et Spécifiques) et de ses Annexes généralement applicables

Le présent Contrat ne peut être modifié que dans le cadre du processus de modification des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») auxquelles il est lié, et suivant les processus prévus à cet effet dans les dispositions légales et réglementaires applicables.

Une fois que la CREG a approuvé les modifications du Contrat, y compris la date proposée pour leur entrée en vigueur, ces modifications prennent effet, comme indiqué dans le plan d’implémentation des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») modifiées et comme confirmé dans la notification par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Xxxx au Fournisseur de Services au cas où les modifications s’appliquent à des relations contractuelles existantes concernant l’objet régi par le présent Contrat, sans toutefois que ces modifications ne s’appliquent avant un délai de 14 jours après cette notification.

Sans préjudice des compétences des autorités compétentes et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, si le Fournisseur de Services n’est pas d’accord avec les modifications qui seraient applicables au Contrat actuellement en vigueur, le Fournisseur de Services peut résilier le Contrat.

II.10.2 Modifications d’Annexes spécifiques d’une Partie

Sans préjudice des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute Annexe contenant des informations spécifiques d’une Partie peut être modifiée par écrit moyennant accord des deux Parties (mais uniquement concernant les informations spécifiques des Parties elles-mêmes).

Toute modification des données de contact mentionnées dans l’Annexe pertinente du présent Contrat (c.- à-d. personne de contact, adresse, adresse e-mail, numéros de téléphone et de fax) doit être communiquée à l’autre Partie au plus tard 7 (sept) Jours Ouvrables avant la date de prise d’effet de ladite modification. Les deux Parties garderont à jour les données de contact telles que fournies dans cette Annexe pendant toute la période de validité du Contrat. Ces échanges et mises à jour peuvent s’effectuer par e-mail et ne nécessitent pas de procédure formelle de modification écrite du Contrat.

ART. II.11 RÉSILIATION ANTICIPÉE EN CAS DE FAUTE GRAVE

Le Contrat peut être suspendu ou résilié unilatéralement par l’une des Parties (la « Partie affectée ») sans intervention judiciaire dans le cas où l’autre Partie (la « Partie défaillante ») ne corrige pas une violation ou faute grave dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables après que la Partie défaillante a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception signalant la violation ou faute grave et par laquelle cette Partie se voit notifiée que le Contrat sera suspendu ou résilié sans autre forme de notification si la violation ou faute grave susmentionnée n’est pas entièrement corrigée dans le délai fixé. Le délai de quinze (15) Jours Ouvrables peut être prolongé par la Partie affectée. Le Contrat sera suspendu ou résilié sous réserve de toute action légale dont la Partie qui n’est pas défaillante dispose à l’égard de la Partie défaillante, en ce compris une demande de dommages et intérêts.

ART. II.12 DISPOSITIONS DIVERSES

II.12.1 Non-renonciation

Le fait que l’une des Parties renonce à l’application d’une ou plusieurs clauses du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucune circonstance être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite ou desdites clause(s).

II.12.2 Intégralité de l’accord

Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

II.12.3 Notifications

Toute notification exigée dans le cadre du Contrat se fera par écrit (y compris par e-mail), sauf disposition contraire prévue dans les dispositions du présent Contrat.

L’échange d’informations relatif à l’exécution du Contrat se fera entre les personnes de contact respectives des Parties, comme prévu à l’Annexe concernée.

II.12.4 Cession des droits

Les droits et obligations stipulés dans le Contrat ne peuvent en aucune circonstance être cédés, ni totalement ni partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie (sauf en cas de cession en faveur d’entreprises affiliées à Xxxx au sens de l’article 1 :20 du Code belge des sociétés et des associations, pour laquelle aucune autorisation n’est requise). Cette autorisation ne peut être déraisonnablement refusée ou retardée.

II.12.5 Séparabilité

L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même du Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, le processus de révision prévu à l’Art. I.10 sera suivi.

ART. II.13 DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge.

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis :

- à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou

- au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou

- à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge.

Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l’application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d’arbitrage afin d’intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU SERVICE BLACK START

ART. III.1 DÉFINITIONS

Les définitions suivantes et celles de l'article II.1. s'appliquent aux fins de la partie III du présent Contrat. Si un terme n'est pas défini dans les présents articles, il doit être compris conformément à la définition qu’en donne la législation européenne et nationale applicable.

Disponible ou « A »	Dans le cas d’une Unité Technique, capable d’effectuer les tâches conformément à son rôle dans le GF Black Start ; Dans le cas d’un GF Black Start, capable et prêt à fournir le service Black Start, qu’il soit en service ou non.;
Activation Black Start	Reconstitution de la puissance au niveau du jeu de barres afin de pouvoir accepter la charge.
Blackstarter	Une Unité Technique pouvant démarrer sans alimentation du réseau et capable de démarrer les auxiliaires d'une unité de production plus grande ;
Capacité Black Start	Au sens de l'Art. 2 (45) de la RfG;
CDS	Comme défini à l'article 2, §1er, 2) 5° du Code de Bonne Conduite. Aux fins des présentes Conditions Spécifiques, le CDS désigne le CDS connecté au Réseau Xxxx
Code de Bonne Conduite	Le Code de Bonne Conduite, approuvé par la CREG par la décision (B) 2409 du 20 octobre 2022, et tel que modifié de temps à autre, établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions ;
Contrat OPA	Le contrat signé par Xxxx et le Responsable de la Planification des Indisponibilités, conformément à l’Art.4 §2 du Code de Bonne Conduite ;

Contrat type OPA	Contrat type pour la responsabilité de la Planification des Indisponibilités sur le réseau de transport au sens de l'article 3, §1er, f) et l’Art.126 du Code de Bonne Conduite ;
Détenteur du contrat OPA	Le responsable de planification des indisponibilités qui a signé le contrat OPA ;
Essai 1 de Capacité Black Start ou « Test 1 »	Essai 1 comme expliqué dans le Plan d’essais
Essai 2 de Capacité Black Start ou « Test 2 »	Essai 2 comme expliqué dans le Plan d’essais
Essai 3 de Capacité Black Start ou « Test 3 »	Essai 3 comme expliqué dans le Plan d’essais
Essai 4 de Capacité Black Start ou « Test 4 »	Essai 4 comme expliqué dans le Plan d’essais
État de Disponibilité	Au sens de l'Art. 3, 71) de la SOGL.
État de panne généralisée ou « black-out »	Ainsi que défini à l’article 3, 22), de la SOGL ;
État de Reconstitution	Tel que défini à l’article 3, 38) du SOGL ;
Exigences relatives aux installations de production d'électricité ou « RfG »	Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ;
Fournisseur de Services de Reconstitution ou « RSP »	Personne morale, telle que définie à l’Art. 3 (1) du NC E&R, avec laquelle Xxxx a conclu un contrat pour la fourniture des Services de Reconstitution visés à l’Art. 227 du Code de Bonne Conduite ;
Générateur Principal	L'Unité Technique ou le groupe d'Unités Techniques faisant partie de l'installation du GF Black Start responsable de la mise sous tension du réseau électrique synchrone après un black-out ;

Gestionnaire de CDS Ou « CDSO » (CDS Operator)	Au sens de l'Art. 2, §1, 3), 11° du Code de Bonne Conduite
GF Black Start à Réservoir d'énergie limité	Un GF Black Start dont la capacité de production d’énergie est limitée ou dont la source d’énergie primaire est constante, comme les batteries, réservoirs hydroélectriques ou unités thermiques qui n’ont pas un approvisionnement continu en combustible (p. ex. : les incinérateurs) ;
Gestionnaire de Réseau Public de Distribution ou <GRD>	Au sens de l’Art. 2, §1er, 3), 17° du Code de Bonne Conduite ;
Groupe Fournisseur Black Start Ou «GF GF Black Start »	Combinaison d'Unités Techniques, y compris le(s) Générateur(s) Principal(aux) et le(s) Blackstarter(s), capable(s) de fournir le Service Black Start ;
Indisponible	Dans le cas d’une Unité Technique, pas capable d’effectuer les tâches conformément à son rôle dans le GF Black Start ; Dans le cas d'un GF Black Start, pas capable et/ou pas prêt à fournir le service Black Start au sens de l'article 92 (1.b) de la SOGL, attendu que le service là-dedans désigne le Service Black Start.
Le responsable de planification des indisponibilités ou « OPA »	Au sens de l'Art. 124 du Code de Bonne Conduite et mentionné en première page du Contrat OPA.
Période de Livraison	La période pendant laquelle le GF Black Start fournit le Service Black Start tel que mentionné à Error! Reference source not found.
Plan d’essais	Un plan, approuvé par le Ministre de l’Energie, identifiant les équipements et les capacités pertinentes à tester pour le plan de défense du système et le Plan de Reconstitution, ainsi que la périodicité et les conditions des essais, défini par Xxxx conformément à l’article 43.2 du NC E&R et disponible sur le site web d’Xxxx (lien) ;
Plan de Reconstitution	Au sens de l'Art. 3, 5) E&R NC;
Point de Livraison ou « DP »	Un point sur un réseau électrique ou dans les installations électriques d'un utilisateur du réseau, où un service est fourni. Ce point est associé à un ou plusieurs compteurs et/ou mesures, selon les dispositions du contrat relatif à ce service, qui permettent à XXXX de contrôler et d'évaluer la fourniture du service concerné

Point de raccordement	Au sens de l'article 2 §1er, 4), 24° du Code de conduite ;
Procédures d’appel d’offres	Procédures pour l’acquisition du Service Black Start, approuvées par la CREG conformément à l'article 8, §1er/1 de la Loi Électricité et publié sur le site web d’Xxxx (Comment devenir un Fournisseur de Services de Reconstitution (Xxxx.xx)) ;
Réseau de Transport	Au sens de l'Art. 2, 7° de la Loi Électricité ;
Réseau Public de Distribution Ou « Réseau du GRD »	Au sens de l’Art. 2, §1er, 2), 10° du Code de Bonne Conduite ;
Réseau Xxxx	Xxxxxx électrique sur lequel Xxxx détient un droit de propriété ou au minimum un droit d’utilisation et d’exploitation et pour lequel il a été désigné en tant que gestionnaire du réseau.
Réseau séparé	Réseau ou partie d'un réseau qui est isolé et fonctionne séparément, tel que défini à l’art. 2, paragraphe 43 du règlement (UE) 2016/631 de la Commission européenne du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité ;
Responsable d’Équilibre ou « BRP »	Au sens de l’article 2 (7) de l’EBGL ;
Service Black Start	Au sens de l'Art. 2, 70° de la Loi Électricité ;
Services de Reconstitution	Tel que défini à l’Art. 2 §1er, 6), 52°, du Code de Bonne Conduite, tel que (mais sans s’y limiter) le Service de Black Start ;
Temps de démarrage	Temps écoulé entre le moment où Xxxx demande au RSP d’activer un GF Black Start et le moment où ce GF Black Start a remis sous tension le jeu de barres du poste Xxxx et est prêt à reprendre de la charge ;
Essai Inspection Black Start ou « Test 0 »	Essai 0 comme expliqué dans le Plan d’essais
Testing	Conformément Art. 92 (1.c) de la SOGL
Unité de Production d’Électricité ou « UPE »	Telle que définie à l’article 2 (5) du règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les

	exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ;
Unité(s) Technique(s) Ou « TU »	Dispositif ou agrégation de dispositifs connectés directement ou indirectement au réseau électrique qui produit et/ou consomme de l'électricité ;
Utilisateur du Réseau Principal	L’Utilisateur du Réseau du Générateur Principal du groupe fournisseur de Black Start
Zones électriques	Tel que défini à l’article 3 des Règles en matière de coordination et de gestion de la congestion élaborées conformément aux articles 8 (§1er, 5°) et 23 (§2, alinéa 2, 36°) de la Loi Électricité, de l’article 59 (10) de la Directive Électricité et de l’article 122 du Code de Bonne Conduite et disponibles sur le site Internet x'Xxxx

XXX. III.2 CONDITIONS POUR LE RSP

III.2.1 Le RSP répond aux conditions définies dans les Procédures d’appel d’offres pour toute la durée du contrat, au sens de l'Art. III.13.1 du présent Contrat.

III.2.2 Le RSP déclare être, conformément à l'Art. 227 §1er du Code de Bonne Conduite:

1) l'Utilisateur du Réseau Principal pour le GF Black Start tel que mentionné à Error! Reference source not found., ou ;

2) un tiers désigné par l'Utilisateur du Réseau Principal du GF Black Start, tel que mentionné à Error! Reference source not found..

III.2.3 Toutes les Unités Techniques faisant partie d'un GF Black Start et connectées au réseau Xxxx, à un CDS ou au Réseau du GRD se conforment aux éléments applicables suivants de la procédure d'acceptation du Point de Livraison :

- Si le RSP n'est pas l'Utilisateur du Réseau Principal, une déclaration de l'Utilisateur du Réseau est fournie à Xxxx, comme spécifié au modèle de l'Annexe Error! Reference source not found.;

- Si l'Utilisateur du Réseau Principal n’est pas l’utilisateur du réseau de toutes les Unités techniques concernées, une déclaration de l'utilisateur du réseau est fournie à Xxxx, comme spécifié au modèle de l'Annexe 2.B;

- Si une Unité technique est connectée à un CDS : une déclaration CDSO est fournie, conformément au modèle de l'Annexe Error! Reference source not found.;

- Si une Unité technique est connectée à un Réseau du GRD : une déclaration GRD est fournie, conformément au modèle de l'Annexe Error! Reference source not found.;

Cybersécurité

III.2.4 Le RSP garantit un niveau adéquat de protection en matière de cybersécurité pour la fourniture du Service Black Start, ce qui signifie qu'il respecte au moins l'une des conditions suivantes :

- S'ils sont désignés comme fournisseurs de services essentiels, le RSP est soumis à la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt public, ou ;

- S'ils ne sont pas (encore) désignés comme fournisseurs de services essentiels

• Le RSP détient un certificat ISO27001. Le certificat doit couvrir le Service Black Start, ou ;

• Le RSP dispose d'un programme de cybersécurité qui couvre le Service Black Start et qui comprend les éléments suivants :

▪ Un modèle de gouvernance de la cybersécurité ;

▪ Une méthodologie de gestion des risques liés à la cybersécurité ;

▪ Des contrôles et des mesures de cybersécurité adéquats ;

▪ Un examen périodique de ce programme de cybersécurité (par exemple, par un audit interne ou externe) ;

Changement de rôles

III.2.5 Lorsqu'un GF Black Start figurant à Error! Reference source not found. est transféré à un autre RSP, le RSP actuel collabore avec le(s) Utilisateur(s) du Réseau de la ou des Unité(s) Technique(s) composant le GF Black Start pour garantir le transfert correct des obligations découlant du présent contrat au nouveau RSP en fournissant toute l'assistance et les informations nécessaires.

Contrôle du respect des conditions

III.2.6 Le RSP est tenu d'informer Xxxx lorsqu'il ne remplit plus les conditions mentionnées à l'art.Error! Reference source not found., Art. Error! Reference source not found., , Art. Error! Reference source not found. et à l'Art. Error! Reference source not found..

III.2.7 Xxxx a le droit d’évaluer, à tout moment pendant la durée du Contrat, si le RSP respecte les conditions mentionnées à l'Art. Error! Reference source not found., Art. Error! Reference source not found. et à l'Art. Error! Reference source not found.. Cela ne donne aucunement le droit à Xxxx, dans le cadre du Contrat RSP, d’accéder physiquement aux actifs d'accès sans autorisation préalable de l'utilisateur du réseau.

III.2.8 Si le RSP ne respecte plus les conditions des Art.Error! Reference source not found., Art. Error! Reference source not found. ou de l'Art. Error! Reference source not found., Xxxx mettra en demeure le RSP par lettre recommandée et exigera du RSP qu'il remplisse à nouveau ses obligations dans un délai de 15 Jours Ouvrables à compter de la réception de la mise en demeure par lettre recommandée. Le délai de quinze (15) Jours Ouvrables peut être prolongé par la Partie affectée. Si, après ce délai, le RSP ne satisfait toujours pas à ces conditions, Xxxx continuera conformément à l’Art. II.11 des Conditions Générales.

Fin du service

III.2.9 Si une fermeture temporaire ou définitive du GF Black Start est annoncée, le présent Contrat prend fin le même jour que la fermeture prévue par l’article 4bis de la Loi Électricité. Cependant, en cas de fermeture temporaire, Xxxx peut demander de seulement suspendre le Contrat temporairement afin qu’Xxxx puisse demander de réactiver le Contrat après la fin de la fermeture temporaire du GF Black Start pour la durée restante du présent Contrat si le GF Black Start est nécessaire afin d’assurer la fourniture du Service dans une certaine zone.

III.2.10 Le RSP informe Xxxx, dans le respect des délais de l'article 4bis de la Loi Électricité, avant qu'une ou plusieurs Unités Techniques, faisant partie du GF Black Start, ne soient mises hors service.

ART. III.3 CONDITIONS POUR LES GROUPES FOURNISSEURS BLACK START

III.3.1 Une Unité Technique ne peut faire partie que d'un GF Black Start attribué et ne peut être présentée dans le cadre d'une nouvelle proposition dont le Période de Livraison coïncide ;

III.3.2 Le RSP fournit le Service Black Start pendant la Période de Livraison avec chaque GF Black Start tel que mentionné dans Error! Reference source not found. au(x) point(s) de raccordement du Générateur Principal ;

III.3.3 Si plusieurs Unités techniques et/ou éléments d’équipements composant un GF Black Start sont nécessaires pour satisfaire aux obligations décrites à l’Art. Error! Reference source not found., ils doivent :

- pouvoir fonctionner ensemble de sorte à opérer comme une seule Unité Technique sur le réseau à haute tension, et ;

- Répartir leur contribution de manière à maximiser la marge de stabilité dynamique.

III.3.4 Le RSP et Xxxx s'accordent sur les caractéristiques techniques de chaque GF Black Start, qui doivent être fournis conformément au modèle de l'annexe 1 et de l'annexe 4.. Ces caractéristiques techniques incluent :

- Une description du comportement en régime permanent;

- Une description du comportement en régime transitoire;

- Les informations contenues dans la procédure d'appel d'offres dans le cadre de laquelle le GF Black Start a été attribué.

Xxxx a le droit d’exiger la dernière version mise à jour par le RSP à tout moment de la période couverte par le présent Contrat

III.3.5 Le GF Black Start est conforme aux spécifications minimales suivantes :

• Le start-up time est de :

o 1,5 heure, pour un GF Black Start dont le Générateur Principal produisait de l'électricité au moment de l'activation ;

o 3 heures, pour un GF Black Start dont le Générateur Principal ne produisait pas d'électricité au moment de l'activation ;

et la tension du jeu de barres est maintenue pendant la fourniture du Service Black Start conformément au Plan de Reconstitution et au présent contrat pendant au moins 24 heures, comme indiqué à Error! Reference source not found..

• Capable d'absorber au moins 20 Mvar au Point de Raccordement du Générateur Principal du GF Black Start. Cette valeur minimale peut être ajustée à la hausse si les simulations effectuées par Xxxx dans le cadre de la procédure d'appel d'offres dans laquelle le GF Black Start est attribué indiquent que cela est nécessaire ;

• Capable d'accepter instantanément un prélèvement de minimum 10 MW au Point de Raccordement du Générateur Principal (avec un cos phi≥ 0,8 inductif) et avec une quantité maximale de puissance active (avec un cos phi≥ 0,8 inductif), comme précisé à Error! Reference source not found. en respectant les conditions suivantes :

o la fréquence Du Réseau Séparé ne s'écarte pas de la plage 47,5-51,5 Hz.

o La tension ne diminue jamais plus que ce qui est indiqué à la Figure 1 ;

Figure 1 : Écart de tension autorisé, du niveau de tension indiqué dans le Contrat de Raccordement du Point de Raccordement en question du Générateur Principal d'un GF Black Start, après l'acceptation instantanée d'un prélèvement d'au moins 10 MW.

• Capable d’exécuter l’Activation du Service Black Start au minimum 3 fois de suite pendant l'application du Plan de Reconstitution ;

• Est équipé d'un contrôle de fréquence pour chaque TU du GF Black Start. Le contrôle de puissance normal et ce contrôle de fréquence doivent pouvoir être utilisés sans bande morte en ce qui concerne la fréquence mesurée. Le contrôle de fréquence doit pouvoir fonctionner avec un statisme dont la pente de réglage peut être réglée entre 2 et 12% et dont la bande morte peut être réglée entre 10 et 200 mHz.

• Capable de basculer en mode opérationnel suivant l’un ou l’autre des modes opérationnels de régulation de vitesse, comme définis ci-dessus ;

• Il est équipé d'un synchroscope qui permet d'alimenter un jeu de barres non alimenté

;

• Il est équipé d'une seule interface de communication avec Xxxx pour l'ensemble du GF Black Start, conformément à l'article Error! Reference source not found. ;

Approvisionnement en énergie

III.3.6 Pour tout GF Black Start qui n’est pas qualifié en tant que GF Black Start à Réservoir d’Énergie Limitée, le RSP doit fournir à Xxxx la preuve que le Site présente des garanties relatives à l’approvisionnement en combustible permettant un fonctionnement à pleine charge en phase de panne généralisée et de reconstitution 2 ;

III.3.7 Au cas où la fourniture du Service Black Start d'un GF Black Start dépend d'un réservoir d'énergie limité, le contenu énergétique minimum ou le stock de combustible du réservoir d'énergie limité devant être disponible à tout moment est déterminé par Xxxx par le biais des simulations dans le cadre de la procédure d'appel d'offres et spécifié dans Error! Reference source not found..

Échange d'informations

III.3.8 Conformément à l'Art. 41 du NC E&R, Xxxx doit être en mesure de contacter à tout moment n'importe quel GF Black Start. Les exigences suivantes s'appliquent au canal de communication :

- un canal de communication vocale (point à point) ;

- une autonomie d'au moins 24 heures, sans qu'une source d’énergie extérieure soit nécessaire, et opérationnel en cas de panne généralisée (black-out) ;

- fournissant un lien entre la salle de commande de chaque GF Black Start et le dispatching d’Xxxx (un dispatching régional pour les niveaux de tension inférieurs à 380 kV et le dispatching national pour le niveau de tension de 380 kV).

Répartition géographique des GF Black Start

III.3.9 La répartition géographique cible des zones du Service Black Start en Belgique est décrite à l’Error! Reference source not found..

2 Pour les GF Black Start fonctionnant au gaz, une attestation de l’opérateur du réseau de gaz qui indique qu’un contrat de raccordement garantissant la pression et la capacité pour permettre un fonctionnement à pleine charge en phase de panne généralisée et de reconstitution a été signé est considérée comme une preuve suffisante.

ART. III.4 TEST DE COMMUNICATION ET TEST DE PRÉQUALIFICATION

III.4.1 Le RSP doit réussir un test de communication et de préqualification avant le début de la Période de Livraison du GF Black Start, comme indiqué à l'Annexe 3, conformément au Plan d’essais. Tant que le test de préqualification n'a pas été effectué avec succès, l'état du GF Black Start sera Indisponible.

III.4.2 Un test de préqualification ne peut pas avoir lieu avant qu'un test de communication conformément au Plan d’essais n'ait été effectué avec succès.

III.4.3 Un test de préqualification consiste en un Essai de capacité du Black Start 4 tel que décrit dans le Plan d’essais;

III.4.4 Le test de préqualification est effectué au niveau du GF Black Start.

III.4.5 Le test de préqualification est programmé à la demande du RSP et de commun accord avec le responsable contractuel d'Xxxx mentionné à Error! Reference source not found..

III.4.6 Tous les GF Black Start qui fournissent le Service Black Start doivent passer le test de préqualification. Une dérogation au test de préqualification peut être demandée, par e-mail, au responsable contractuel d'Xxxx mentionné à Error! Reference source not found., lorsque les conditions suivantes sont respectées :

- Le GF Black Start a participé à la période contractuelle précédente du Service Black Start, et ;

- Le GF Black Start n'a pas fait l'objet de modifications techniques ou opérationnelles nécessitant des investissements depuis sa dernière participation à une période contractuelle de Service Black Start ;

Xxxx informera le RSP, dans les 14 jours suivant la demande, au plus tard, soit :

- De l'accord d'exemption du GF Black Start ;

- D'une justification de la raison pour laquelle l'exemption n'est pas accordée ;

III.4.7 Le RSP doit effectuer des simulations avant la Période de Livraison. Ces simulations seront utilisées afin de valider la conformité de chacune des TUs de ses GF Black Start aux conditions techniques définies dans le Règlement technique fédéral (Conformité au Règlement technique fédéral : Étude de stabilité) et au NC E&R ainsi que, pour chacun des GF Black Start, aux exigences précisées à Error! Reference source not found.. Le RSP soumet à Xxxx un rapport contenant les résultats et les conclusions des simulations réalisées. Ces simulations ne sont pas requises si le GF Black Start a déjà fourni le Service Black Start durant la période contractuelle précédente et aucune modification n'a été apportée à sa configuration.

III.4.8 Les parties ont le droit d’interrompre le test de préqualification à tout moment pour des raisons de sécurité. La partie qui prend la décision doit en informer directement l’autre partie en téléphonant au contact en temps réel désigné à Error! Reference source not found. et en adressant un e-mail au responsable contractuel désigné à Error! Reference source not found.. L’e-mail doit contenir la justification de la suspension du test de préqualification.

III.4.9 Le régime de responsabilité générale défini à Art.II.6 des Conditions Générales s’applique également pendant le test de préqualification.

ART. III.5 STATUT DE DISPONIBILITÉ DES UNITÉS TECHNIQUES NON OPA

III.5.1 L'état de disponibilité d'une Unité Technique, faisant partie d'un GF Black Start et non liée à un Point de Livraison faisant partie du pool d'un OPA, est par défaut Disponible.

III.5.2 En cas de panne ou de tout autre événement ayant une incidence sur la capacité du GF Black Start à fournir le Service, le RSP doit immédiatement aviser Xxxx par un e-mail adressé à la personne de contact des Opérations en temps réel chez Xxxx, visée à Error! Reference source not found.. Le RSP informe Xxxx de l'indisponibilité d'une Unité Technique, non liée à un Point de Livraison faisant partie du pool d'un OPA, pour :

- Le quart d'heure en cours ;

- L'un des 96 quarts d'heure précédant le quart d'heure en cours.

- Une série successive de quarts d'heure, commençant par le quart d'heure en cours.

Le RSP précise dans cette communication :

- Le nom de l'Unité Technique, conformément à Error! Reference source not found. ;

- L'identifiant unique de l'Unité Technique, conformément à Error! Reference source not found.;

- L'heure de début et l'heure de fin estimée de l'indisponibilité ;

De même, le RSP informe Xxxx de toute mise à jour de l'heure de début et/ou de l'heure de fin de l'indisponibilité ;

ART. III.6 STATUT DE DISPONIBILITÉ DES UNITÉS TECHNIQUES OPA

III.6.1 L'état de disponibilité d'une Unité Technique, faisant partie d'un GF Black Start et liée à un Point de Livraison faisant partie du pool d'un OPA, est le même que l'état de disponibilité du Point de Livraison concerné.

III.6.2 En cas de panne ou de tout autre événement ayant une incidence sur la capacité du GF Black Start à fournir le Service, sans avoir un impact sur l'état de disponibilité d'une Unité Technique, faisant partie d'un GF Black Start et liée à un Point de Livraison faisant partie du pool d'un OPA, le RSP doit immédiatement aviser Xxxx conformément au Art. Error! Reference source not found..

ART. III.7 STATUT DE DISPONIBILITÉ D'UN GF BLACK START

III.7.1 Le statut de disponibilité d'un GF Black Start est par défaut Disponible. Le statut de disponibilité passera sur Indisponible lorsqu'au moins une des Unités Techniques faisant partie du GF Black Start remplit au moins l'une des conditions suivantes :

• L'Unité Technique a un statut de disponibilité en intraday Indisponible, ou

;

• L'Unité Technique, faisant partie du pool d'un OPA, a un statut de disponibilité en intraday Testing, qui n'est pas dû à un essai dans le cadre du présent contrat, conformément à Error! Reference source not found. ou à l'Error! Reference source not found..

empêchant le GF Black Start de fournir le Service Black Start et n'est pas dû aux tests internes liés à la Capacité Black Start. Dans le cas de tests internes liés à la capacité Black Start, le RSP devra prouver à Xxxx l'exécution de ces tests.

III.7.2 Dans le cas d'un GF Black Start à Réservoir d'Énergie Limitée, si pendant au moins un quart d'heure de la journée, le volume minimal d'énergie primaire ou le stock de combustible convenu à Error! Reference source not found. n'est pas respecté à condition que le GF Black Start soit disponible comme prévu à l'art. Error! Reference source not found., l'état de disponibilité du GF Black Start sera défini sur Indisponible pour toute la journée.

III.7.3 Si le GF Black Start est Disponible pendant moins de 48 quarts d’heure par jour, le statut de disponibilité du GF Black Start sera défini sur Indisponible pour toute la journée.

III.7.4 Dans le cas d'un RSP qui détient deux ou plusieurs GF Black Start participant au service, le RSP doit s'assurer avec l'/les utilisateur(s) de réseau ou Le(s) Responsable(s) de Planification des Indisponibilités des TUs du GF Black Start qu'un seul des GF Black Start est Indisponible planifiée à un moment donné.

III.7.5 Xxxx a le droit de reporter la coupure planifiée d’un GF Black Start conformément aux modalités du contrat type OPA afin d’éviter qu’une partie trop importante des GF Black Start contractés par Xxxx ne soient indisponibles en même temps.

ART. III.8 ACTIVATION DU BLACK START

Demande

III.8.1 Xxxx peut demander l'Activation Black Start d'un GF Black Start selon les modalités du Plan de Reconstitution ;

Démarrage

III.8.2 Xxxx exécutera les procédures de démarrage, conformément au Plan de Reconstitution, pour les GF Black Start en coordination avec le RSP.

ART. III.9 ESSAI DE CAPACITÉ BLACK START

III.9.1 Le Capacité technique du Service Black Start, de chaque GF Black Start est surveillée par Xxxx au moyen des Essais de Capacité Black Start .

III.9.2 Un Essai de Capacité Black Start consiste en un Essai de Capacité Black Start 1, 2, 3 ou 4 tel que décrit dans le Plan d’essais;

III.9.3 Un Essai de Capacité Black Start est programmé avec le RSP, à la demande d'Xxxx. Le RSP et Xxxx conviennent d'un horaire pour l’essai. Au cas où aucune date de l’essai n'a été convenue dans les deux mois suivant la demande, Xxxx impose une date. La date imposée respecte les conditions suivantes :

- La date imposée se situe dans un délai d'un mois ;

- Le GF Black Start a un statut de disponibilité Disponible ;

La communication se fait par courrier électronique avec les responsables contractuels de RSP et d'Xxxx, dont la liste figure à Error! Reference source not found..

III.9.4 Xxxx peut demander un Essai de Capacité Black Start selon les modalités décrites dans le Plan d’essais.

III.9.5 Xxxx considère qu'un Essai de Capacité Black Start est conforme lorsque les critères de réussite du Plan d’essais sont remplis.

III.9.6 Les conséquences d'un Essai de Capacité Black Start ayant échoué sont décrites à l'Annexe

Error! Reference source not found..

ART. III.10 RÉMUNÉRATION

III.10.1 Le prix de la fourniture du Service par les GF Black Start inclus dans le présent Contrat est défini à l’Error! Reference source not found.. Pour la rémunération, une disponibilité supposée de 100 % est utilisée avant les réductions de rémunérations décrites à l'art. III.11 sont appliquées.

III.10.2 La rémunération de l'opportunité et les coûts opérationnels sont appliqués en fonction de la disponibilité du GF Black Start pour la durée du contrat.

III.10.3 Dans le cas où un niveau minimal d’énergie doit être réservé pour fournir le Service Black Start conformément à l’Art. Error! Reference source not found., les pertes d’opportunités dues à l’incapacité de participer aux marchés ou à d’autres services auxiliaires en raison des obligations contractuelles doivent être incluses à Error! Reference source not found. et exprimées sous forme de coût fixe ou de formule, exprimé en €/jour. Si une formule est proposée, les prix sont mis à jour sur une base annuelle avant la fin de l'année civile précédente.

III.10.4 Au cas où des investissements seraient nécessaires pour se conformer aux exigences techniques énoncées dans le présent contrat afin de pouvoir commencer à fournir le Service Black Start, le coût de ces investissements doit être inclus dans Error! Reference source not found. comme coût fixe. Le coût total du capital sera rémunéré par des paiements mensuels égaux pendant la Période de Livraison du contrat.

III.10.5 Xxxx rémunère le RSP pour tout essai réussi effectué officiellement par Xxxx, à l’exception du essai limité au Essai Inspection Black Start. La rémunération pour le Test 4 est définie à Error! Reference source not found..

Indexation de la rémunération

III.10.6 Pour l’année Y, les nouveaux coûts opérationnels et d'essai (respectivement € / jour et €/essai) sont calculés comme suit :

Où :

𝑃(𝑌) = 𝑃(𝑌 − 1) ∗

𝑁𝐼

𝐵𝐼

o P (Y) : coûts opérationnels ou d'essai de l’année Y

o Y = année pour laquelle le nouveau prix est déterminé

o Y-1 = l’année précédente

o NI = Nouvel indice, égal à l'indice mensuel moyen des prix à la consommation publié sur xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxx-xx-xxxxxxxxxxxx/xxxxxx-xxx-xxxx-xx- consommation pour les 12 (douze) derniers mois connus au moment du calcul de l’indice (qui est effectué le mois qui précède la Période de Livraison).

o BI = indice de base, égal à l'indice mensuel moyen des prix à la consommation publié sur xxxxx://xxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxx-xx-xxxxxxxxxxxx/xxxxxx-xxx-xxxx-xx- consommation pour les 12 (douze) derniers mois connus qui précèdent la période NI.

L’indexation est uniquement d’application à partir de l’année après l’année de référence comme mentionnée en Section 3. Soumission de propositions de GF Black des Procédures

d’appel d’offres et s’applique uniquement aux coûts opérationnels et des essais indiqués à l’Error! Reference source not found..

ART. III.11 RÉDUCTIONS DE RÉMUNÉRATION

III.11.1 Une réduction de rémunération s’applique lorsqu'un GF Black Start est affecté par une indisponibilité comme défini à l’Error! Reference source not found.. La réduction de la rémunération est décrite à l'Annexe Error! Reference source not found..

III.11.2 En plus de la réduction de rémunération décrite à l’Art.Error! Reference source not found., la réduction de la rémunération décrite à l'Annexe Error! Reference source not found. s'applique en cas de coupure excessivement longue (évaluée sur une période d'un an) du GF Black Start.

III.11.3 En cas de non-conformité d’un Essai de Capacité Black Start, conformément à l’Art.Error! Reference source not found., des pénalités sont appliquées, tel que prévu à l'Annexe Error! Reference source not found..

ART. III.12 FACTURATION ET PAIEMENT

III.12.1 Au plus tard le quinze (15) de chaque mois du calendrier M, le RSP envoie à Xxxx un projet de rapport relatif à la fourniture du Service Black Start au cours du mois précédent (M-1). Ce rapport comprend les données suivantes :

o État de disponibilité du GF Black Start au cours du mois précédent (M-1).

o Les résultats des essais effectués conformément à Error! Reference source not found..

Au plus tard le vingt (20) de chaque mois du calendrier, Xxxx envoie au RSP son accord ou ses remarques éventuelles concernant ce rapport ainsi que le calcul des réductions de rémunération conformément aux dispositions des Art. Error! Reference source not found., avec indication de la méthode de calcul ainsi que de toutes les données sur lesquelles s’appuie le calcul. Si le RSP conteste les réductions de rémunération facturées, il en informe Xxxx sans délai. Les parties tentent alors de trouver une solution à l'amiable.

III.12.2 Au plus tard le vingt-cinq (25) de chaque mois du calendrier M, le RSP envoie sa facture mensuelle à Xxxx. Celle-ci comprend, outre les éléments mentionnés à l’Article II.5.1 :

a. la rémunération, conformément à l’Article Error! Reference source not found., pour le service à fournir le mois suivant (M+1) ;

b. les réductions de rémunération en vertu de l'Art. Error! Reference source not found. telles que calculées par Xxxx, le cas échéant

c. la rémunération des essais pour lesquels le rapport a été transmis pour le mois précédent (M-1) conformément à l’Art Error! Reference source not found..

d. tout autre montant dû en vertu du présent Contrat ;

La structure d’imputation que le RSP doit utiliser est incluse à l’Error! Reference source not found..

III.12.3 Si aucun accord ne peut être atteint, conformément à l'Art. Error! Reference source not found. :

o le RSP, lors de l'établissement de sa facture pour le Mois M tel que spécifié à Error! Reference source not found., prend en compte la réduction de la rémunération telle que calculée par Xxxx ;

o les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture susmentionnée ex post ;

o Si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13 des Conditions Générales s'appliquera.

III.12.4 Au plus tard trois mois après la fin de l'année Y, Xxxx vérifie la disponibilité des GF Black Start et applique en conséquence les réductions de rémunération à la facture mensuelle suivante sur la base de la formule suivante :

31𝑠𝑡 𝑜𝑓 𝐷𝑒𝑐 23 :45 31𝑠𝑡 𝑜𝑓 𝐷𝑒𝑐 23 :45

𝑅𝑅(𝑌) = ∑ 𝑉𝐶(𝑄ℎ) − ∑ 𝐴𝑆(𝑄ℎ) ∗ 𝑉𝐶(𝑄ℎ)

𝑄ℎ=1𝑠𝑡 𝐽𝑎𝑛 00 :00

31𝑠𝑡 𝑜𝑓 𝐷𝑒𝑐 23 :45

𝑄ℎ=1𝑠𝑡 𝐽𝑎𝑛 00 :00

31𝑠𝑡 𝑜𝑓 𝐷𝑒𝑐 23 :45

+ ∑ 𝑉𝐶(𝑄ℎ) ∗ (1 − 𝐶𝐹(𝑌)) + ∑ 𝐴𝑆(𝑄ℎ) ∗ 𝑉𝐶(𝑄ℎ) ∗ 𝐹𝐴(𝑄ℎ) ∗ 0.5

Où :

𝑄ℎ=1𝑠𝑡 𝐽𝑎𝑛 00 :00

o RR (Y) = réduction de rémunération pour l'année i

o AS (Qh) = Statut de disponibilité du quart d'heure. Égal à 0 si le statut de disponibilité était Indisponible conformément à Error! Reference source not found., égal à 1 dans tous les autres cas.

o VC (Qh) = la somme des coûts opérationnels et d'opportunité pour le quart d'heure. Cela équivaut à 1/96e de la rémunération journalière des coûts opérationnels et d'opportunité.

o CF(Y) = le facteur de correction tel que défini à l'Annexe Error! Reference source not found.

o FA(Qh) = Les quarts d'heure, conformément à l'Annexe 8.C, pendant lesquels la rémunération est réduite de 50% suite à un Essai de Capacité Black Start.

ART. III.13 DURÉE DU CONTRAT

III.13.1 Le présent contrat entre en vigueur à la date précisée à l'article II.4.1 et s'applique jusqu'au jj/mm/aaaa, sans préjudice d'une résiliation anticipée conformément aux provisions du présent contrat.

Fait à Bruxelles en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien. La version officielle a été rédigée en néerlandais et en français, sans qu’une version prime sur l’autre. La version anglaise est uniquement fournie à titre d’information.

Elia Transmission Belgium S.A. représentée par :

[•] [•]

Date : Date :

Le RSP, représenté par :

[•] [•]

Date : Date :

ANNEXE 1. LISTE DES GROUPES FOURNISSEURS DE BLACK START

Conformément à l'Art. III.3.4, la liste des GF Black Start est définie sur la base du modèle de fichier Excel suivant qui est échangé par e-mail entre le RSP et Elia :

Annex 2 - List of Black Start PG's.xlsx

Liste RSP des attributs de GF Black Start :

Voir feuille 1 du fichier Excel.

Voir feuille 2 du fichier Excel. Copiez la feuille s'il y a plusieurs GF Black Start.

grid user

Limited energy reservoir [Yes/no]

Limited fuel supply [Yes/No]

Fuel type

Related to a Delivery Point in the pool of an OPA? [Yes/No]

Main generator of the Black Start PG? [Yes/No]

EAN Code or other unique identifier

Annex 1: RSP List of Black Start PG's

Black Start Providing Group name:

Period(s) of Black Start Service provision:

Technical Unit 5:

Technical Unit 4:

Technical Unit 3:

Technical Unit 2:

Technical Unit 1:

Name

ANNEXE 2. PROCÉDURE D’ACCEPTATION D'UN RSP

2.A DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR DU RÉSEAU INDIQUANT UN RSP PAR L'UTILISATEUR DU RÉSEAU PRINCIPAL

Modèle de déclaration de l’utilisateur du réseau indiquant un RSP par l'Utilisateur du Réseau Principal:

Elia Transmission Belgium SA

À l’attention de [•] Boulevard de l’Empereur 20 1000 Bruxelles

Date : JJ/MM/AAAA

Objet : Désignation d'un RSP par l’Utilisateur du Réseau Principal

Utilisateur du Réseau Principal

RSP

Nom

Adresse

[Utilisateur du Réseau Principal ] déclare :

1. Qu'il accepte de transférer les droits et obligations du Contrat de Service Black Start à Elia concernant le GF Black Start identifié ci-dessous pour la Période de Livraison du JJ/MM/20XX3 au 31/12/20XX à [RSP] situé à [ADRESSE] ;

2. Que le(s) point(s) d'accès lié(s) aux GF Black Start est (sont) couvert(s) par un contrat BRP valide signé par BRP et l'(les) Unité(s) Technique(s) OPA incluse(s) dans cette déclaration est (sont) couverte(s) par un contrat OPA valide signé par l'OPA.

3. Qu’il veille à la bonne transmission aux différentes parties visées au point précédent des informations pertinentes concernant la participation du GF Black Start au service ainsi que des informations pertinentes relatives aux plans de production/d'indisponibilité du GF Black Start requises par chacune de ces parties en vue de remplir ses obligations.

4. Qu'il est informé du contenu du contrat pour le Service Black Start à conclure entre Elia et [RSP]

5. Qu’il ne prendra aucun autre engagement à l’égard de la fourniture des Services Black Start avec le GF Black Start en question.

6. Qu'il respecte les obligations conformément article 227 §2 du Code de Bonne Conduite

3 Date du début de la période de Livraison

[Utilisateur du Réseau Principal ] reconnaît et convient que le contrat entre Elia Transmission Belgium et [RSP] pour le Service Black Start ne porte aucun préjudice à ses droits et obligations dans le cadre des contrats BRP et OPA.

Les Unités Techniques qui font partie du GF Black Start et sont couvertes par cet accord sont les suivantes :

Unité Technique

EAN

[Utilisateur du Réseau Principal] et [RSP] reconnaissent qu’Elia n’est pas responsable en cas de :

1. Désaccord entre [Utilisateur Réseau Principal] et [RSP] concernant la production d’énergie et la fourniture du Service Black Start ;

2. Désaccord entre [Utilisateur Réseau Principal], [Titulaire du Contrat OPA], [BRP] et/ou [RSP] au sujet des réductions de rémunération prévues dans le Contrat de Service Black Start et résultant d’une information erronée fournie par [Utilisateur réseau principal].

[Le RSP] déclare qu’il informera [l’Utilisateur du Réseau Principal] en cas de modification concernant la fourniture du Service susmentionné.

La résiliation du présent accord conclu entre l’Utilisateur du Réseau Principal et le RSP intervient dans le cas où l'Utilisateur du Réseau Principal notifie au RSP et à Elia qu’il désigne un nouveau tiers à la fonction de RSP pour les GF Black Start susmentionnés pour le reste de la Période de Livraison et à la signature par ce nouveau tiers d’un contrat relatif à la fourniture du Service avec Elia, ou notifie sa volonté d’agir lui- même en qualité de RSP pour le(s) GF Black Start susmentionnés pour le reste de la Période de Livraison. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur du Réseau Principal reconnaît et accepte de reprendre les droits et obligations du contrat du RSP concernant la fourniture du Service.

[Utilisateur Réseau Principal] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :

Nom : Nom :

Fonction : Fonction

Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa

[RSP] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :

Nom : Nom :

Fonction : Fonction

Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa

Pour réception :

Elia Transmission Belgium (Elia), représentée par :

Nom : Nom :

Fonction : Fonction

Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa

2.B DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR DU RÉSEAU À LA PARTICPATION AU GF BLACK

START

Modèle de déclaration de l’Utilisateur du Réseau à la participation au GF Black Start : Elia Transmission Belgium SA

À l’attention de [•] Boulevard de l’Empereur 20 1000 Bruxelles

Date : jj/mm/aaaa

Objet : Consentement des utilisateurs du réseau à la participation au GF Black Start

Nom

Adresse

Utilisateur de Réseau Principal

Utilisateur de réseau 1

Utilisateur de réseau 2

…

Le(s) utilisateur(s) du réseau des Unités Techniques du GF Black Start autres que le Générateur Principal:

• autorisent par la présente l'Utilisateur du Réseau Principal à inclure les Unités Techniques listées dans le Tableau 1 pour lesquelles ils sont listés en tant qu'utilisateurs du réseau dans un GF Black Start et avec ce GF Black Start à offrir le Service Black Start à ELIA conformément au le contrat type pour les services de reconstitution, du JJ/MM/YYYY au JJ/MM/YYYY,

• déclarent que le(s) contrat(s) relatif(s) au Service Black-Start conclu(s) pour une durée égale ou inférieure à la période visée au point précédent ne constitue(nt) pas une violation des contrats existants de l'utilisateur du réseau avec des tiers,

• confirment l'existence d'un contrat BRP valable pour le(s) point(s) d'accès de la/des Unité(s) Technique(s) de l'utilisateur du réseau et d'un contrat OPA valable pour la/les Unité(s) technique(s) OPA faisant l'objet de la présente déclaration.

• déclarent que la présente déclaration d'utilisateur du réseau est valable jusqu'à la date d'expiration respective de la déclaration d'utilisateur du réseau ou jusqu'à la date de réception par Elia d'une nouvelle déclaration d'utilisateur du réseau pour une (ou plusieurs) TUs listées dans le Tableau 1.

• déclarent que toutes les informations fournies dans la présente déclaration d'utilisateur du réseau sont véridiques et correctes.

Informations relatives au(x) TU(s) concerné(s) :

Technical Unit

EAN

Utilisateur du réseau

L’Utilisateur du Réseau Principal confirme que:

Table 1

• L’Utilisateur du Réseau Principal veille à la bonne transmission aux différentes parties visées au point précédent des informations pertinentes concernant la participation du GF Black Start au service.

L’Utilisateur du Réseau Principal et l’(es)utilisateurs du réseau confirme que :

• Les accords mutuels nécessaires ont été conclus pour la fourniture du Service Black Start.

[Utilisateur du Réseau Principal] et [l’(es)utilisateurs du réseau] reconnaissent qu’Elia n’est pas responsable en cas de :

• Désaccord entre [Utilisateur Réseau Principal] et [l’(es)utilisateurs du réseau] concernant la production d’énergie et la fourniture du Service Black Start .

• Désaccord entre une utilisateur de réseau et des tiers relèvent, y inclus tiers posséder/exploiter la ou les Unités Techniques.

• Désaccord entre [Utilisateur Réseau Principal], [Titulaire du Contrat OPA], [BRP], [l’(es)utilisateurs du réseau] et/ou [RSP] au sujet des réductions de rémunération prévues dans le Contrat de Service Black Start et résultant d’une information erronée fournie par [Utilisateur Réseau Principal].

[l’Utilisateur du Réseau Principal] déclare qu’il informera [l’(es) utilisateurs du réseau] en cas de modification concernant la fourniture du Service susmentionné.

[Utilisateur Réseau Principal] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :

Nom : Nom :

Fonction : Fonction

Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa

[utilisateur de réseau] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :

Nom : Nom :

Fonction : Fonction

Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa

[utilisateur de réseau] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :

Nom : Nom :

Fonction : Fonction

Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa

…

Pour réception:

Elia Transmission Belgium (Elia), représentée par :

Nom :

Fonction :

Date :

Fonction jj/mm/aaaa

2.C

DÉCLARATION DU CDSO

Date : jj/mm/aaaa

Modèle de déclaration du CDSO :

Parties
	CDSO
Nom
Adresse
Numéro d’entreprise

Pour les Unités techniques, et les dates concernées, listées dans le Tableau 1 :

- Le CDSO reconnaît que, pendant l'exécution du Plan de Reconstitution, la consommation de toute énergie générée au sein de son CDS n'est possible qu'avec l'approbation d'Elia ;

Au cas où aucune limite n'est imposée par le CDSO :

- Le CDSO donne l'autorisation au RSP de fournir le Service Black Start sans imposer de limites, comme prévu dans le contrat du RSP ;

Au cas où le CDSO imposerait des limites à la participation du TU ou des TUs :

- Le CDSO donne l'autorisation au RSP de fournir le Service Black Start avec les limites techniques et/ou opérationnelles suivantes, conformément à l'Art. 226§2 du Code de conduite :

• [Liste les limitations ici]

• ...

Tableau 1
Nom de l'Unité Technique	Identifiant unique de l'Unité Technique (EAN ou numéro de série)	Date de début	Date d’échéance

Le présent document est valable jusqu'à soit :

- La réception par Elia d'une nouvelle déclaration du CDSO, pour une (ou plusieurs) des Unités techniques listée0073 dans le tableau 1, signée par le nouveau CDSO. Dans ce cas, le présent document reste valable pour toutes les Unités Techniques qui ne sont pas concernées par la nouvelle déclaration du CDSO mentionnée ci- dessus, ou ;

- Le RSP résilie le présent Contrat avec Elia conformément aux conditions générales du présent Contrat ;

[CDSO] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :

Nom : Nom :

Fonction : Fonction

Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa

Pour réception :

Elia Transmission Belgium (Elia), représentée par :

Nom : Nom :

Fonction : Fonction

Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa

2.D DÉCLARATION DU GRD

Modèle de déclaration du CDSO :

Parties
	GRD
Nom
Adresse
Numéro d’entreprise

Pour les Unités techniques, et les dates concernées, listées dans le Tableau 1 :

- Le GRD reconnaît que, pendant l'exécution du Plan de Reconstitution, la consommation de toute énergie générée au sein de son réseau GRD n'est possible qu'avec l'approbation d'Elia ;

Au cas où aucune limite n'est imposée par le GRD :

- Le GRD donne l'autorisation au RSP de fournir le Service Black Start sans imposer de limites, comme prévu dans le contrat du RSP ;

Au cas où le GRD imposerait des limites à la participation de le TU ou des TUs :

- Le GRD donne l'autorisation au RSP de fournir le Service Black Start avec les limites techniques et/ou opérationnelles suivantes, conformément à l'Art. 226§2 du Code de conduite :

• [Liste les limitations ici]

• ...

Tableau 1
Nom de l'Unité Technique	Identifiant unique de l'Unité Technique (EAN ou numéro de série)	Date de début	Date d’échéance

Le présent document est valable jusqu'à soit :

- La réception par Elia d'une nouvelle déclaration du GRD, pour une (ou plusieurs) des Unités Techniques listées dans le tableau 1, signée par le nouveau GRD. Dans ce cas, le présent document reste valable pour toutes les Unités Techniques qui ne sont pas concernées par la nouvelle déclaration du GRD mentionnée ci-dessus, ou ;

- Le RSP résilie le présent Contrat avec Elia conformément aux conditions générales du présent Contrat ;

[GRD] ayant pour numéro d’entreprise [NUM], représenté par :

Nom : Nom :

Fonction : Fonction

Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa

Pour réception :

Elia Transmission Belgium (Elia), représentée par :

Nom : Nom :

Fonction : Fonction

Date : jj/mm/aaaa Date : jj/mm/aaaa

ANNEXE 3. PRIX DU GF BLACK START

GF BLACK START XXX

	Période de Livraison (date de début - date de fin)
Coûts du capital (€)
Coûts opérationnels (€/jour)
Coûts d’opportunité (€/jour)
Coûts de test (€/test)

ANNEXE 4. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES TUS BLACK START

Cette Annexe est constituée du questionnaire de collecte de données complété qui peut être téléchargé sur le site web d'Elia (Comment devenir un Fournisseur de Services de Reconstitution (Elia.be)) ou demandé par courrier électronique conformément à Error! Reference source not found..

ANNEXE 5. RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES GF BLACK START POUR LE SERVICE BLACK START

Les 5 (cinq) zones de Service Black Start sont constituées comme suit :

• 1 (une) : la partie 380 kV du Réseau ELIA. Tout(e) (proposition de) GF Black Start qui est connecté directement à la partie 380 kV du Réseau Elia est considéré comme connecté à la zone de Service Black Start 380kV.

• 4 (quatre) zones régionales définies pour le Service Black Start correspondent à l'agrégation des Zones Électriques (situation au 01/09/2022)4 comme décrit ci- dessous :

• Nord-ouest = Langerbrugge Est, Langerbrugge Ouest et Ruien ;

• Nord-est = Merksem et Stalen ;

• Sud-ouest = Hainaut Est, Hainaut Ouest et Schaerbeek/Bruxelles ;

• Sud-est = Liège ;

Tout(e) (proposition de) GF Black Start, non connecté à la partie 380 kV du Réseau Elia, est considéré comme étant connecté à la zone de Service Black Start dans laquelle le Point de Raccordement de son Générateur Principal est situé.

4 Les zones électriques sont susceptibles d'être modifiées selon les règles définies dans les Règles en matière de coordination et de gestion de la congestion. La situation du 01/09/2022 sert de référence et sera utilisée pour la durée de la période contractuelle du Service Black Start. Les modifications apportées aux zones électriques n'ont pas de répercussions sur le contrat Black Start.

ANNEXE 6. STRUCTURE D'IMPUTATION

Service auxiliaire

Rémunération

Imputation

Black Start

Prix de base

900101

Réduction indisponibilités

900102

ANNEXE 7. PERSONNES DE CONTACT

POUR ELIA :

1 Suivi contractuel [•]

Boulevard de l’Empereur 20

1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 546 546 7443

Fax : +32 (0)2 546 546 7840

Email: [•]

2 Facturation et paiement

Règlement

[•]

Boulevard de l’Empereur 20 1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 546 546 7062

E-mail : system.services@Elia.be

Facturation et paiement

Elia TRANSMISSION BELGIUM

[•]

Boulevard de l’Empereur 20 1000 Bruxelles

3 Opérations en temps réel

Dispatching national (Operations) Chaussée de Vilvorde 126

1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 382 2383

Fax : +32 (0)2 382 2139

E-mail : dispatching@Elia.be Dispatching régional (Nord)

Dispatching régional (Sud)

4 Opérations hors temps réel Dispatching national (Duty) Chaussée de Vilvorde 126 1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 382 2308

Fax : +32 (0)2 382 2139

E-mail : dispatching@Elia.be

5 Analyse et préparation des tests [•]

Chaussée de Vilvoorde 126

1000 Bruxelles

Tél. : +32 (0)2 240 53 69

Email: [•]

POUR LE RSP :

1 Suivi contractuel

2 Facturation et paiement

2.1 Règlement

2.2 Facturation et paiement

3 Temps réel (24h/24)

4 Opérations hors temps réel

ANNEXE 8. RÉDUCTIONS DE RÉMUNÉRATION :

8.A RÉDUCTIONS DE RÉMUNÉRATION POUR INDISPONIBILITÉ

La réduction de rémunération liée à l'indisponibilité est proportionnelle au nombre de quarts d'heure pendant lesquels le GF Black Start a été indisponible au sens deError! Reference source not found. et égale à la somme des coûts opérationnels et d'opportunité indiqués àError! Reference source not found..

8.B RÉDUCTIONS DE RÉMUNÉRATION EN CAS DE COUPURE EXCESSIVEMENT LONGUE

Cette réduction de rémunération s'applique aux coûts opérationnels et aux coûts d'opportunité

Disponibilité annuelle du GF Black Start

Facteur de correction appliqué

Plus de 325 jours

100%

Entre 255 et 325 jours

92%

Entre 146 et 254 jours

84%

Moins de 146 jours

76%

8.C CONSÉQUENCES DE L'ÉCHEC D'UN ESSAI DE CAPACITÉ BLACK START

En ce qui concerne les coûts du capital :

• Échec du premier essai : le règlement est suspendu jusqu'à ce que l’essai soit réussi.

• Deuxième échec au essai : possibilité de suspendre ou résilier le contrat conformément au Art. II.11, y compris le paiement de toute rémunération restante du coût en capital.

En ce qui concerne les coûts opérationnels et les coûts d'opportunité :

• Échec du premier essai : Facteur de correction de 50% appliquée aux coûts opérationnels et d'opportunité jusqu'à ce que l’ essai soit concluant, compte tenu de l'incertitude sur la disponibilité du GF Black Start.

• Deuxième échec au essai : le service est déclaré Indisponible à compter du jour du deuxième essai jusqu'à ce que l’essai soit concluant et possibilité de suspendre ou résilier le présent contrat conformément Art. II.11.

ANNEXE 9. EXIGENCES TECHNIQUES MINIMALES RÉSULTANT DES SIMULATIONS EFFECTUÉES PAR ELIA

Les paramètres suivants sont définis par Elia au moyen de simulations au cours du processus d'appel d'offres comme condition d'une proposition viable et doit être maintenue tout au long de la Période de Livraison:

	Valeur déterminée par Elia [GF Black Start 1]	Valeur déterminée par Elia [GF Black Start …]
Absorption minimale de puissance réactive [MVAr]
Injection de puissance active requise [MW]
Énergie minimale disponible (en cas de réservoir d'énergie limité) [MWh]

Document Metadata

Table of Contents

Contrat type pour les Services de Reconstitution (actuellement uniquement le Service Black Start)

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