Contrat de Distribution Sur Liste
Contrat de Distribution Sur Liste
ENTRE
La Poste, société anonyme au capital social de 3 800 000 000 Euros, identifiée sous le numéro 356 000 000 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, ayant son siège social au 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx XXXXX 00, représentée par ............................................., agissant en qualité de ,
dénommée ci-après « La Poste »,
D’UNE PART
ET
.................................... au capital de ....... Euros, enregistrée au Registre du commerce de ....................
sous le numéro .............. , ayant son siège social .........., représentée par ........... , agissant en qualité de ...
.................................... , dûment habilité à l’effet des présentes, dénommé ci-après « le Client »,
D’AUTRE PART
La Poste et le Client, dénommés ensemble « Les Parties »,
CONVIENNENT DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’admission, de prise en charge, de tri, de distribution, de facturation et de paiement des dépôts de journaux et d’écrits périodiques bénéficiant des prestations rendues dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE telle que prévue à l’article 6.5 du protocole d’accord Etat-Presse- La Poste du 23 juillet 2008.
Pour cette offre, qui doit permettre aux éditeurs et à La Poste d’éviter des coûts, les critères d’accès tiennent compte de la capacité de production et de mise en œuvre de La Poste et sont définis de manière non discriminatoire.
ARTICLE 2 – REGIME JUIRIDIQUE ET PUBLICATIONS ELIGIBLES
2.1 Régime juridique
En vertu des dispositions légales et réglementaires, l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE ne relève ni du service public, ni du service universel. Les objets traités et distribués dans ce cadre ne sont pas des envois postaux.
2.2 Publications éligibles
Sont éligibles à l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE, les publications imprimées périodiques, de périodicité quotidienne à hebdomadaire, titulaires d’un certificat d’inscription sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en cours de validité et répondant aux conditions exposées aux articles
D.18 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.
ARTICLE 3 – DEFINITIONS
Au titre des présentes, les termes « Pli », « Editions »,
« Dépôt », « Expédition », « Envois complémentaires »,
« Zone de couverture postale », et « Réseau Mutualisé » s’entendent de la façon suivante.
Le « Pli » est l’objet destiné à être remis au destinataire et à l’adresse qui figurent sur la liste fournie par le client. Il est constitué d’un exemplaire de la publication et, le cas échéant, d’un document imprimé accessoire, encarté lors des opérations de distribution.
Le terme « Editions » désigne les éditions locales ou régionales d’une publication paraissant sous un même numéro CPPAP et comportant un fond commun composé d’articles rédactionnels et de pages publicitaires complétées par des pages régionales ou locales.
Le « Dépôt » désigne l’acte matériel de remise de tout ou partie de plis auprès de La Poste ou des services agissant pour son compte. Les modalités de dépôt des Plis distribués dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE sont décrites dans les conditions particulières du présent Contrat.
L’ « Expédition » désigne l’ensemble des exemplaires d’une parution d’une publication destinés à être distribués dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE. L’expédition peut être constituée d’un ou plusieurs dépôts.
Le terme « Envois complémentaires » désigne les exemplaires d’une parution remis à une date postérieure à celle de l’envoi principal.
La « Zone de couverture postale » est la zone de distribution couverte par l’établissement de dépôt.
Le « Réseau Mutualisé » du courrier regroupe l’ensemble des ressources, des établissements, des moyens de traitement, de transport et de distribution relevant de La Poste en tant qu’opérateur, à l’exclusion de ceux mis en œuvre par ses filiales.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS OFFERTES PAR LA POSTE
L’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE comprend les opérations postales de prise en charge, de traitement et de distribution de publications périodiques non adressées et destinées aux destinataires dont la liste des noms, prénoms et adresses est fournie par ailleurs à La Poste. L’identité et le lieu de remise aux abonnés destinataires sont transmis par le Client par voie électronique à l’adresse mentionnée dans les conditions particulières du Contrat.
L’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE peut être complétée à la demande du client d’une prestation d’encartage consistant dans l’insertion de document imprimé destiné à être distribué avec la publication de presse dont il constitue le complément.
4.1 Codes postaux distribués
L’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE est proposée sur les codes postaux dont la liste est disponible sur demande. Cette liste est établie pour une année civile.
Les aménagements éventuels que La Poste peut être amenée à y apporter sont communiqués au Client entre le 1er et le 15 octobre de chaque année. En aucun cas, ces changements ne peuvent remettre en cause l’économie du contrat.
Les modifications qui auraient des conséquences significatives sur l’équilibre général du contrat font l’objet des dispositions définies à l’article 16.2 des présentes conditions générales de vente.
4.2 Nombre de publications ou d’éditions distribuées par un même établissement
L’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE est ouverte sur un même établissement de distribution dans la limite de deux publications, ou de deux éditions d’une même publication.
A compter du 1er janvier 2010, les candidats souhaitant accéder à l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE doivent faire parvenir une demande expresse à leur interlocuteur commercial à La Poste.
Cette demande constitue un préalable à la signature du contrat. Elle est établie sur papier libre et doit être transmise au plus tard le 30 juin de l’année précédant l’année de fourniture des prestations.
En tant que de besoin, La Poste procède à une mise en concurrence pour arrêter la liste des deux publications ou éditions éligibles par zone de couverture postale.
Ainsi, chaque mise en concurrence déterminera, pour chaque établissement de distribution, la liste des clients pour lesquels les prestations définies au contrat seront fournies à partir du 1er janvier de chaque année.
La sélection des publications repose sur l’analyse de critères techniques, pris par ordre d’importance décroissante. Sont successivement analysés :
▪ la recevabilité de chaque publication au regard des conditions d’accès à l’offre tels qu’exposés notamment à l’article 4.3 des présentes conditions générales ;
Chaque page de ce document doit être paraphée
▪ la fréquence des dépôts (priorité étant accordée aux publications qui réalisent le plus grand nombre de dépôts au cours d’une année civile) ;
▪ le nombre moyen de plis remis à chaque dépôt sur les établissements concernés par la procédure de mise en concurrence ;
▪ le nombre moyen de plis à distribuer sur les tournées concernées par la procédure de mise en concurrence.
En cas d’égalité, les titres candidats sont départagés par tirage au sort effectué sous contrôle d’un huissier de justice.
4.3 Modalités particulières d’accès à l’offre
L’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE est conditionnée au respect de seuils d’accès pour chaque publication distribuée dans le cadre de la présente offre :
▪ 20 plis en moyenne sur les tournées éligibles que le Client retient au titre de la présente offre ;
▪ et 6 plis au minimum sur chacune des tournées ainsi retenues par le Client.
Pour chacune des publications ou éditions, le Client transmet à La Poste un fichier comprenant les noms et adresses des destinataires à servir.
Ce fichier est établi annuellement à partir de la liste des codes postaux fournie par La Poste.
A partir de ce fichier, La Poste vérifie que les adresses fournies sont distribuables et que les seuils d’accès sont atteints.
4.4 Services et délais de distribution
La DISTRIBUTION SUR LISTE est traitée dans les conditions du service urgent (dit J/J+1).
Les délais de distribution décrits au présent article sont indicatifs.
Le niveau de service est valable pour la durée du Contrat et s’applique, quel que soit le type de parution (numéro normal, supplément, hors série, numéro spécial…), à l’ensemble des dépôts effectués par le Client sous le régime du présent Contrat.
La distribution est assurée 6 jours ouvrables par semaine dans le cadre des tournées des facteurs et aux horaires correspondants (hors dimanche et jours fériés).
La distribution des plis intervient le jour du dépôt lorsque celui-ci est réalisé avant l’Heure Limite de Dépôt définie aux conditions particulières du présent Contrat et le jour ouvrable suivant dans le cas contraire.
Les publications datées du dimanche ne sont pas distribuées dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE.
Les publications datées d’un jour férié sont distribuées sur liste le jour ouvrable (hors jour férié) suivant la date de dépôt sous réserve qu’elles s’adressent à l’ensemble des abonnés desservis dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE.
Les services de recommandation, valeur déclarée, contre- remboursement ou distribution par porteur spécial ne sont pas admis.
ARTICLE 5 – CONDITIONS ET CRITERES DE L’OFFRE
L’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE présente les caractéristiques définies ci-après.
5.1 Contenu des plis
Les journaux et écrits périodiques admis à être distribués dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE doivent répondre aux caractéristiques énoncées aux articles
D.18 et suivant du Code des postes et des communications électroniques.
Les plis ne doivent présenter, ni par eux-mêmes ni par des documents joints, un caractère de correspondance personnelle, ni pouvoir en tenir lieu, à l’exception toutefois des messages destinés à la promotion de l’abonnement, du réabonnement.
Les plis ne doivent contenir aucun message ou contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, ni aucune matière dangereuse ou salissante.
Les autres caractéristiques que le Client s'engage à respecter sont définies à l’annexe 1 des présentes conditions générales de vente relative aux principes généraux d’admission.
5.2 Editions locales et régionales
Dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE, au plus deux éditions distinctes d’une même publication peuvent être déposées dans un établissement de distribution.
Chaque édition doit être différenciée par une mention indiquant la zone géographique concernée.
5.3 Poids, format et conditionnement des plis
Un pli admis au titre de la présente offre est d’un poids unitaire total inférieur ou égal à 500 grammes.
Pour chaque pli pris individuellement les dimensions suivantes sont requises :
▪ dimensions minimales : 90 x 140 mm (140 x 140 mm pour les objets carrés)
▪ dimensions maximales :
- longueur ≤ 600 mm
- total maximum des trois dimensions (longueur
+ largeur + hauteur) ≤ 1 000 mm
Les exemplaires au format Berlinois (320 x 470 mm) sont pliés en deux.
Les documents destinés à être distribués dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE doivent être présentés avec un conditionnement adapté aux traitements que La Poste peut être amenée à appliquer pour assurer le service auquel elle s’est engagée.
Ainsi, le recours à un emballage clos doit être utilisé lorsque la publication est assortie d’imprimés ou d’objets accessoires susceptibles de se détacher lors des opérations de prises en charge et des travaux préparatoires à la distribution.
5.4 Objets accessoires et échantillons
Les publications peuvent être accompagnées de documents imprimés, d’échantillons et de menus objets dans la mesure où ces derniers ne constituent pas l’objet principal de l’envoi et ne figurent pas sur la liste des objets prohibés indiquée à l’article 2.1 de l’annexe 1 des présentes.
Les publications et les produits accessoires doivent être conditionnés sous un emballage hermétique. L’ensemble des objets insérés dans une même publication ne doit pas excéder les dimensions suivantes : 230 x 24 x 340 mm.
Les objets accessoires et échantillons accompagnant une publication périodique bénéficiant de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE sont soumis au tarif « PRESSE PLUS » en vigueur, disponible sur le site www.presse- xxxxx.xxx.
5.5 Présentation des plis
Le titre de la publication doit être apposé en première page de couverture de chacun des exemplaires à distribuer. Cette mention est complétée par la date, le numéro de parution et, lorsque la publication fait l’objet d’éditions locales ou régionales, par le nom ou le numéro de l’édition concernée.
Les plis ne doivent en revanche comporter ni nom ni adresse du destinataire.
5.6 Envois complémentaires
Les Envois complémentaires ne rentrent pas dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE.
5.7 Prestation d’encartage
Les documents imprimés destinés à compléter ou à illustrer le texte d'une publication peuvent bénéficier d’une prestation d’encartage en vue d’être distribués avec la publication principale.
Cette prestation consiste à insérer manuellement dans la parution habituelle d’une publication des documents imprimés sur papier remplissant les conditions d’admission des produits accessoires à une publication au sens des articles D.25 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.
En outre les conditions suivantes doivent être remplies :
▪ la prestation d’encartage concerne la totalité des plis distribués par un même établissement de distribution pour une même parution ;
▪ il ne peut y avoir plus d’un document à encarter par pli ;
▪ le nombre de documents remis dans un établissement pour être encarté est au moins égal au nombre de plis à distribuer ;
▪ l’ensemble des documents encartés par les services d’un même établissement de distribution présente, pour une même parution, un contenu identique ;
▪ la publication principale de la parution destinée à recevoir le document complémentaire doit être présentée à découvert ;
▪ le niveau de préparation des dépôts est identique pour la parution principale et pour le complément faisant l’objet de la prestation d’encartage.
5.8 Caractéristiques des adresses servies dans le cadre des prestations de DISTRIBUTION SUR LISTE
Les adresses accessibles à la distribution sur liste sont conditionnées aux engagements suivants du Client :
▪ pour un même établissement de distribution, il n’existe qu’une seule liste de distribution pour chaque publication et tous les plis remis aux destinataires figurant sur cette liste sont identiques, y compris l’éventuel document complémentaire encarté ;
▪ les destinataires sont abonnés à l’ensemble des parutions de la publication, y compris les numéros spéciaux et les suppléments ;
▪ les adresses sont servies pour une durée minimale de trois (3) mois pour un quotidien ou de douze
(12) mois pour un hebdomadaire ;
▪ la diffusion gratuite promotionnelle est exclue.
En outre, sont exclus :
▪ les destinataires résidant en collectivité telles que les maisons de retraites, écoles, hôpitaux ;
▪ les abonnés sous contrat de remise ou adresse CEDEX ;
Les plis destinés à des abonnés ayant souscrit un contrat de réexpédition temporaire ou définitive ne sont pas réexpédiés vers le destinataire. Le Client a la charge d’avertir ses abonnés des changements apportés au service et apporte les modifications nécessaires à la liste de destinataires servis dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE transmise à La Poste.
5.9 Transmission à La Poste des adresses servies
La liste des destinataires et de leurs adresses est communiquée par le Client à La Poste par voie électronique à l’adresse mentionnée dans les conditions particulières du
Contrat selon un format et des modalités décrites dans le
« CONTRAT D’INTERFACE » du Client.
Elle est transmise à La Poste au moins deux jours ouvrables avant le dépôt de façon à permettre la réalisation des traitements informatiques nécessaires à l’intégration des adresses dans les tournées de distribution.
5.10 Respect des conditions et critères de l’offre
En cas de non-respect des conditions et critères figurant à l’article 0, Xx Xxxxx ou le service agissant pour son compte peut refuser tout ou partie des dépôts concernés.
5.11 Traitement des incidents
La Poste s’engage à distribuer les plis sur les adresses distribuables, répertoriées dans les référentiels postaux, à concurrence du nombre d’exemplaires déposés dans l’établissement de distribution qui les dessert.
La Poste n’est pas engagée à restituer les exemplaires surnuméraires ni à obtenir les exemplaires manquants.
Les plis remis à un établissement de dépôt mais à destination de zones non couvertes par celui-ci ne sont pas distribués.
ARTICLE 6 - MODALITES DE DEPOT
Tout dépôt de journaux et écrits périodiques relevant de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE est subordonné à la signature du présent Contrat.
6.1 Présentation des produits remis aux établissements de distribution
Les documents remis à La Poste ou aux services agissant pour son compte sont conditionnés en paquets constitués selon les modalités suivantes :
▪ paquet d’exemplaires destinés à un même quartier lettre (QL) : paquet constitué au minimum de 6 exemplaires, et dont le poids ne peut excéder 8 kg ;
▪ paquet standard : paquet constitué de 20 exemplaires (ou de 40 exemplaires si une césure régulière est opérée tous les 5 exemplaires) et dont le poids ne peut excéder 8 kg.
Chaque paquet est surmonté d’une coiffe portant l’inscription : « OBJETS NON ADRESSES POUR DISTRIBUTION SUR LISTE » ainsi que les mentions obligatoires conformément au modèle décrit à l’annexe 5 des présentes.
Les paquets sont liassés au moyen de deux (2) liens croisés.
L’ensemble des dépôts réalisés sur un même établissement doit être présenté de façon homogène, soit en paquets QL, soit en paquets standard.
6.2 Conteneurisation
La conteneurisation des envois relevant de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE est au choix du Client.
Des contenants rigides pourront être mis à la disposition du Client par La Poste sur demande expresse de sa part et sous réserve d’un préavis de quarante-huit (48) heures.
Le Groupe La Poste en est propriétaire.
Le Client s'engage à les utiliser pour les seuls besoins du conditionnement des plis confiés à La Poste. Il s’interdit de les louer, de les mettre à disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit. Il s’engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à les conserver en bon état d’utilisation, à les protéger de tout vol, perte, dégradation, et à les restituer à La Poste en fin de Contrat.
6.3 Lieux et heures de dépôt
Les dépôts sont réalisés dans les établissements de distribution habilités, limitativement énumérés aux conditions particulières du présent Contrat. Les plis ne
concernent que la zone de distribution directement desservie par le site de dépôt.
Il est déposé sur chacun des sites un nombre d’exemplaires au moins égal au nombre d’abonnés à servir.
Le Client s’engage à effectuer ses dépôts sur ces sites aux horaires définis aux conditions particulières du présent Contrat.
La Poste peut refuser les dépôts effectués sur tout site qui n’est pas mentionné à cet effet aux conditions particulières.
6.4 Déclaration des expéditions
Chaque expédition fait l’objet d’un descriptif indiquant le nombre de plis remis à La Poste, le niveau de préparation et le poids unitaire de la publication. Ce descriptif est remis sous la forme d’un fichier électronique ou d’un bordereau imprimé.
A défaut de remise de ce document et sans préjudices des dispositions de l’article 8, le service réceptionnaire établit un bordereau d’office sur la base du poids et des quantités constatés.
Deux modalités de déclarations sont acceptées par La Poste.
▪ La déclaration par échange de données informatisée : fichier normalisé, intitulé Déclaration de Routage Logique (DRL) pour la presse quotidienne et assimilée déposée en nuit et Déclaration de Routage Physique (DRP) pour les autres formes de presse, télétransmis avant chaque dépôt par le Client ou par son prestataire selon un protocole préétabli.
▪ Le bordereau déclaratif de dépôt 1289 A DSL : Imprimé remis par l’éditeur à l’établissement désigné aux conditions particulières du présent Contrat pour déclarer une expédition de presse. Ce document précise notamment le poids unitaire des plis, les quantités remises, ainsi que le cas échéant, la présence de produits accessoires, ou le recours à une prestation d’encartage. Il doit être remis au plus tard 5 jours ouvrables après le dernier dépôt d’une expédition au service mentionné aux conditions particulières des présentes.
ARTICLE 7 – PRIX ET TARIFS
Les tarifs de la présente offre sont fixés en vertu des principes énoncés à l’article 6.5 du protocole d’accord Etat- Presse-La Poste du 23 juillet 2008.
Le tarif DSL Presse Urgente/Liasse Facteur avec option livraison en établissement de destination CDIS/PDC est appliqué aux exemplaires déposés en paquets QL auprès des établissements de distribution éligibles à l’offre.
Le tarif DSL Presse Urgente/Liasse Directe CP avec option livraison en établissement de destination CDIS/PDC est appliqué aux exemplaires déposés en paquets standard auprès des établissements de distribution éligibles à l’offre.
Le poids des objets éventuellement encartés par La Poste est ajouté au poids de l’exemplaire de la publication principale. Une prestation d’encartage est facturée pour chacun des exemplaires encartés par La Poste. Le tarif de cette prestation est disponible sur demande auprès de l’interlocuteur commercial du Client.
Les tarifs pratiqués dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE ne portent que sur la publication et les documents imprimés répondant aux définitions posées par les articles D.25 et suivants du code des postes et des communications électroniques. Les échantillons et autres objets accessoires sont soumis à la tarification « PRESSE PLUS » disponible sur le site xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx.
Le prix calculé pour la totalité d’un dépôt est arrondi à deux décimales selon les règles usuelles d’arrondi.
Les prestations fournies au titre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE ne relèvent ni de la mission de service public de La Poste ni du cadre du service universel. Elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal en vigueur.
7.1 Révisions des tarifs
Les modifications tarifaires seront notifiées par La Poste au Client par tout moyen au moins un mois avant leur entrée en vigueur.
Le Client peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception pendant ce délai. Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application des nouvelles conditions tarifaires à compter de leur entrée en vigueur.
ARTICLE 8 – CONTROLES
En souscrivant au présent Contrat, le Client autorise La Poste ou son prestataire à contrôler les plis déposés, que ce soit leur contenu ou leur présentation.
8.1 Contrôles de contenu
Aux fins de contrôle de contenu, le Client s’engage à remettre, lors chaque dépôt, au service mentionné aux conditions particulières un exemplaire témoin de chacune des publications admises dans le cadre du présent Contrat (y compris les éventuels encarts et documents joints).
Cet exemplaire doit être strictement conforme à la publication expédiée (y compris les éventuels encarts et documents joints).
Tout dépôt dont le contenu serait contraire aux lois et règlements en vigueur sera refusé par La Poste.
8.2 Contrôles au dépôt
La Poste ou son prestataire peut vérifier la conformité de tout dépôt aux conditions définies aux présentes. Elle peut contrôler notamment :
▪ le poids unitaire et les dimensions des exemplaires déposés,
▪ les quantités,
▪ la conformité des plis,
▪ la conformité des paquets,
▪ l’exactitude des informations portées sur les coiffes,
▪ la qualité du fichier d’adresses,
▪ la morphologie des encarts ainsi que de tout objet ou marchandise accompagnant la publication ;
▪ le cas échéant, le bon état du matériel de conteneurisation mis à disposition.
La Poste peut établir la facturation du dépôt à partir des caractéristiques du dépôt telles qu’elle les a observées lors de ces contrôles et selon les règles de redressement et reclassement applicables.
La Poste informe le Client par tout moyen des anomalies constatée sur un dépôt et des éventuels redressements tarifaires mis en oeuvre. Le cas échéant, la déclaration de dépôt est corrigée en fonction de la réalité constatée par La Poste.
8.3 Contrôle des fichiers d’abonnés
La Poste ou son prestataire peut vérifier la conformité des informations présentes dans les fichiers d’abonnés nécessaire à l’édition des listes de distribution. Les contrôles peuvent notamment porter sur :
▪ la qualité de l’adresse ;
▪ la présence des indicatifs de distribution.
La Poste informe le Client par tout moyen des anomalies constatées et des éventuels redressements tarifaires mis en oeuvre.
8.4 Traitement des dépôts non conformes
Le présent article définit les modalités de refus, de reclassement ou de redressement de dépôt applicables lors de la constatation d’anomalies.
Dans tous les cas, dès lors qu’une des conditions ou obligations mentionnées au présent Contrat n’est pas respectée, La Poste se réserve le droit, soit de ne pas accepter le dépôt, soit de le traiter aux tarifs auxquels ses caractéristiques permettraient d’accéder.
Le Client est informé par tout moyen des décisions de refus, de reclassement ou de redressement.
8.4.1 Refus des dépôts
La Poste s’autorise à refuser les dépôts dans les cas suivants :
▪ lorsque les plis contiennent des messages ou produits contraires aux lois et règlements en vigueur ;
▪ lorsque les plis contiennent des objets prohibés par les réglementations internationales sur le transport aérien ;
▪ lorsque le dépôt n’est pas constitué de documents au contenu identique ;
▪ lorsque la date portée sur les plis est postérieure à la date du dépôt ;
▪ lorsque le poids des plis à distribuer est supérieur à 500 g ;
▪ lorsque le dépôt ne satisfait pas aux obligations de présentation et de tri telles que définies dans le présent Contrat ;
▪ lorsque le site sur lequel le dépôt est effectué n’est pas mentionné aux conditions particulières du présent Contrat ;
▪ lorsque le dépôt n’est pas destiné à l’établissement de dépôt réceptionnaire ;
▪ lorsque le dépôt est assorti d’échantillons, d’accessoires ou de marchandises qui ne respectent pas les critères de dimension et la limite de poids définis à l’article 5.3 des présentes ;
▪ lorsque le dépôt n’est pas accompagné des documents déclaratifs mentionnés à l’article 6.4 des présentes ou des coiffes décrites à l’article 6.1 ;
▪ lorsque les différents lots d’un même dépôt ne sont pas conditionnés de façon homogène avec le même niveau de préparation.
En cas de refus de prise en charge par La Poste, le Client, une fois informé par La Poste, devra récupérer à ses frais les exemplaires déposés dans un délai de deux jours ouvrés maximum. A défaut, La Poste procédera à la destruction des objets aux frais du client
8.4.2 Reclassement des dépôts
Sans préjudice des autres règles de contenu, La Poste reclasse les plis dont le contenu n’est pas conforme aux conditions d’accès à l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE définies à l’article 5.1 des présentes. Le reclassement se fait sur la base du tarif correspondant à la nature réelle des dépôts concernés (niveau de service, quantités déposées et poids unitaire des plis déposés).
8.4.3 Redressement des dépôts
La Poste redresse les dépôts qui présentent des anomalies suivantes :
▪ Déclaration erronée des poids et quantités
Lorsque La Poste constate un écart de plus ou moins 3 grammes sur le poids unitaire déclaré par le Client, la facturation est établie sur la base du poids constaté.
En cas d’écart de plus de 3 % entre les quantités déclarées
par le Client et les quantités constatées au dépôt, la facture est établie sur la base des quantités constatées par La Poste.
▪ Déclaration absente, incomplète ou partielle d’une expédition
Toute expédition faisant l’objet d’une déclaration partielle ou incomplète est facturée au tarif DSL Presse Urgente/Liasse Directe CP, majoré de 50%, sur la base des quantités et poids constatés ou, à défaut, des informations reconstituées par La Poste.
ARTICLE 9 – ETENDUE DU SERVICE
Les prestations offertes dans le cadre de la distribution sur liste sont limitées à la France métropolitaine.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE FACTURATION, DE PAIEMENT ET DE SECURISATION FINANCIERE
Les factures sont établies mensuellement.
10.1 Clients soumis aux règles de la comptabilité publique
Les conditions de paiement sont différentes selon que le Client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses.
Si le Client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du Contrat, un des trois imprimés est fourni et annexé au Contrat :
▪ SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable,
▪ ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance,
▪ ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.
Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités.
10.2 Clients soumis aux règles de la comptabilité privée
Les paiements sont effectués par prélèvement, dans un délai de dix jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client.
Le Client remet à La Poste, lors de la signature des présentes, une autorisation de prélèvement et un relevé d'identité bancaire. Il s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée et à informer La Poste, par écrit et dans un délai de quinze jours, de toute modification survenant sur le compte prélevé, notamment en cas de changement d'intitulé du compte ou d'établissement bancaire.
10.3 Incidents de paiement
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard. Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, le paiement partiel de la créance, ou le rejet du prélèvement sur le compte du Client.
Les pénalités de retard sont calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident de paiement. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.
Après mise en demeure restée sans effet quinze jours ouvrables après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client devra en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15 % des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de
retard sus mentionnées.
Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 15.2 du présent Contrat.
En cas d’incident de paiement, La Poste est en droit d’exiger un paiement comptant par chèque de banque pour les dépôts ultérieurs et de se servir du dépôt de garantie, de la caution bancaire ou de la garantie à 1ère demande préalablement constituée, pour apurer totalement ou partiellement la créance. La Poste est également en droit de demander au client de reconstituer le dépôt de garantie dans un délai de 15 jours ouvrables maximum à compter de la compensation.
10.4 Solvabilité
D’une manière générale, le Client doit présenter toutes garanties de solvabilité. Cette condition doit être remplie à tout moment des relations contractuelles.
A cet effet et afin de procéder à l’analyse de la solvabilité du client, La Poste pourra exiger, à tout moment, la fourniture des comptes sociaux certifiés dans xxx xxx mois suivant la date de clôture comptable, par le commissaire aux comptes du client ou par son expert comptable s’il n’a pas de commissaire aux comptes.
Le non-respect de cette obligation entraînera automatiquement une interprétation négative de la situation financière du client. Dans ce cas, La Poste se réserve le droit d’exiger la constitution d’un dépôt de garantie ou la fourniture d’une caution bancaire ou d’une garantie à première demande.
10.5 Garantie et caution bancaire
Lors de la signature du Contrat, La Poste se réserve le droit d’exiger du client la constitution d’un dépôt de garantie ou la fourniture d’une caution bancaire ou d’une garantie à première demande, si sa situation financière risque de compromettre le paiement des affranchissements.
La Poste apprécie le risque financier que constitue le contractant à partir notamment des éléments ci-après :
▪ la solvabilité intrinsèque (éléments quantitatifs bilanciels et d’exploitation et leur évolution par rapport aux éléments qualitatifs tels que l’existence de privilèges par exemple) ;
▪ le comportement de paiement (existence d’incidents de paiement) ;
▪ l’antériorité de la société contractante.
Toute détérioration de la solvabilité du client (incident de paiement, analyse financière défavorable….) pourra justifier l’exigence d’un dépôt de garantie, d’une caution bancaire, d’une garantie à première demande et/ou d’un règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors du dépôt du courrier à La Poste.
Le montant du dépôt de garantie, de la caution bancaire ou de la garantie à première demande, appréciée par La Poste, correspond à deux mois de consommation mensuelle estimée. Ce montant pourra être réajusté en vue de le faire correspondre au montant réel des affranchissements constatés au cours de la période contractuelle écoulée. Cette période contractuelle ne saurait excéder les douze derniers mois.
A cet effet, le client s’engage, dans un délai de dix jours à compter de la réception d’une demande écrite de La Poste, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, à constituer un dépôt de garantie, une caution bancaire ou une garantie à première demande ou à réactualiser son montant, afin qu’il soit égal à deux fois la moyenne mensuelle des consommations constatées au cours de la période contractuelle écoulée.
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Son remboursement ou la décharge de la caution ou de la garantie à première demande intervient en cas de résiliation du Contrat et sous réserve de l’entier paiement des sommes dues à La Poste dans le cadre du Contrat.
En cas de non-constitution du dépôt de garantie, de fourniture de la caution bancaire ou de la garantie à première demande, La Poste est en droit d’exiger un paiement comptant par chèque de banque pour les dépôts ultérieurs.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
11.1 Responsabilité de La Poste
La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques.
Les indemnités susceptibles d’être mises à la charge de La Poste par le client du fait de la perte ou de l’avarie des plis qui lui ont été confiés ne peuvent excéder deux fois le montant de l’affranchissement.
La Poste est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même, dans le cadre du Contrat. En aucun cas, La Poste n’encourra de responsabilité pour tout dommage indirect, et notamment toute perte de revenu, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner, ou tout préjudice immatériel même lorsque La Poste aura eu connaissance de la possibilité que de tels dommages se produisent.
En tout état de cause, le montant total des indemnités versées ne saurait excéder le montant global du dépôt.
En outre, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
▪ des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent du Contrat ;
▪ d'un cas de force majeure.
La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique. L'exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
La Poste décline toute responsabilité dans les cas suivants : absence de boîtes aux lettres, boîtes aux lettres trop étroites pour les documents, habitation avec chien méchant, refus du destinataire d’accepter les publications, publications enlevées par des tiers après distribution par La Poste.
En cas d’intervention des autorités administratives ou judiciaires faisant obstacle au déroulement d’une distribution, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt.
Il appartiendra au Client de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le présent Contrat.
11.2 Responsabilité du Client
Dans tous les cas, le Client assume l’entière responsabilité des mentions portées sur les messages et du contenu des publications.
Le Client prend les dispositions complémentaires qui conviennent auprès de la CNIL du fait qu’il sera amené à communiquer à La Poste le fichier des abonnés nécessaire à la production des listes de distribution.
Le Client prend également les dispositions contractuelles nécessaires vis-à-vis de chaque nouvel abonné distribué selon les modalités du présent Contrat.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Les Parties sont réciproquement soumises à une obligation de secret et de confidentialité.
Chaque Partie qui, à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat, a reçu communications d’informations, documents ou objets quelconques, est tenue de maintenir secrète et confidentielle cette communication et son contenu. Chaque Partie s’engage, en conséquence, à ne les faire connaître à aucune tierce personne, ni à les utiliser à d’autres fins que celles mentionnées au Contrat sans avoir reçu au préalable l’autorisation écrite et explicite de l’autre Partie.
Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité les informations, documents ou objets tombés officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette communication ou signalés comme non confidentiels par la Partie qui effectue la communication.
Ces obligations perdureront pendant deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.
Cependant, aucune des Parties n’est tenue à une quelconque obligation de confidentialité en cas d’obligation légale ou de décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique ou à un tiers.
En cas de cessation des relations contractuelles entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, les informations sont, soit rendues à la partie originaire de ces informations, soit détruites, ce qui ne libère aucune des Parties des obligations de confidentialité inscrites dans le Contrat, ses annexes et avenants le cas échéant.
ARTICLE 13 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Il est expressément précisé que l’ensemble des données personnelles fournies par le Client à La Poste a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le Client garantit à La Poste la possibilité de faire usage de ces données dans le cadre du présent contrat.
Les données personnelles transmises à La Poste par le Client restent la propriété exclusive de ce dernier.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, La Poste s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
La Poste s’engage à respecter les obligations suivantes :
▪ ne prendre aucune copie des données confiées, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des prestations faisant l’objet du présent contrat ;
▪ ne pas utiliser les données traitées à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
▪ ne pas divulguer ces données à des personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, autres que celles chargées de l’exécution des prestations faisant l’objet du présent contrat;
et en fin de contrat à procéder à la destruction de toutes les données personnelles du Client.
ARTICLE 14 – MANDAT
Le Client a la possibilité de contracter par l’intermédiaire d’un mandataire. Il se porte garant du respect par celui-ci des obligations visées au Contrat. Dans ce cas, une attestation de mandat doit être impérativement communiquée à La Poste.
ARTICLE 15 - DUREE ET RESILIATION
15.1 Durée
Le Contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières.
Il est souscrit dans le cadre de l'année civile et vient à échéance le 31 décembre de chaque année.
Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation expresse, par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois avant l'échéance.
La Poste se réserve notamment la possibilité de dénoncer le Contrat si plus de deux publications ont fait acte de candidature, selon les modalités exposées à l’article 4.2 des présentes conditions générales de vente, pour être distribuées dans le cadre de l’offre de DISTIBUTION SUR LISTE sur la zone de couverture desservie par l’un au moins des établissements de dépôt inscrits aux conditions particulières du présent Contrat.
15.2 Résiliation
Le présent Contrat est résiliable par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations définies aux présentes.
La résiliation prend effet quinze jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.
Le Client reconnaît et accepte que toute résiliation du mode d’affranchissement qui le lie à La Poste entraîne, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, la résiliation du Contrat.
ARTICLE 16 - COMPOSITION ET MODIFICATION DU CONTRAT
16.1 Composition du Contrat
Les conditions particulières (le plan contractuel de dépôt), les présentes conditions générales de vente et leurs annexes constituent l’intégralité du Contrat entre les parties.
16.2 Modification du Contrat
Dans le but d’optimiser son processus industriel ou d’améliorer la qualité de service de ses prestations, La Poste pourra être amenée à modifier les clauses des présentes conditions générales de vente sous réserve d’en informer le Client par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique au minimum quatre semaines avant leur entrée en vigueur.
Dans cette hypothèse, le Client peut résilier le Contrat par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique pendant ce délai. Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur.
ARTICLE 17 – CONVENTION DE PREUVE
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie avec accusé de réception et du courrier électronique. En outre, les parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposées près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre
signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois.
Les parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties.
ARTICLE 18 - UTILISATION DES MARQUES ET MENTIONS POSTALES DE LA POSTE
La Poste autorise le Client à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques d’affranchissement, conformément aux normes afférentes.
Le Client s’engage à ne pas utiliser ces marques et mentions postales en dehors de ce cadre et du Contrat sans autorisation expresse préalable et écrite de La Poste.
En tout état de cause, le Client devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l’image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les plis, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses plis, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même pli lesdites marques et mentions postales concomitamment à celles d’autres prestataires postaux.
ARTICLE 19 – CESSION DU CONTRAT
Aucune des parties ne pourra céder tout ou partie du Contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre partie.
ARTICLE 20 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
ANNEXES RELATIVES A L’OFFRE
ANNEXE 1 : Principes généraux d’admission ANNEXE 2 : Grille tarifaire
ANNEXE 3 : Caractéristiques et modalités de transmission des fichiers d’adresses
ANNEXE 4 : Modèle de bordereau déclaratif 1289 A DSL ANNEXE 5 : Exemple de coiffe à apposer sur les paquets
remis dans les établissements de distribution ANNEXE 6 : Liste des pièces à joindre au dossier
A .................................. , le ........................
Noms et Signatures :
Pour Le Client, Pour La Poste
ANNEXE 1 - PRINCIPES GENERAUX D’ADMISSION
L’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE porte sur la diffusion de publications périodiques non adressées, distribués aux destinataires dont la liste des noms, prénoms et adresses est fournie à La Poste.
Elle est accessible aux journaux et écrits périodiques titulaires d’un certificat d’inscription sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et respectant les dispositions codifiées aux articles
D.18 et suivants du Code des postes et des communications électroniques. Les publications éligibles doivent notamment remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment :
a) porter l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur ;
b) avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires ;
c) avoir fait l’objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi précitée ;
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu’il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
4° Faire l’objet d’une vente effective au public au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication ;
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale ;
6° N’être assimilables malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs ;
b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus. Toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif de presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;
c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de communication, ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ;
d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision et des cotes de valeurs mobilières ;
e) Publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci ;
f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque.
1. TYPES DE CONTENUS INELIGIBLES A L’OFFRE
La notion de contenu éditorial et d’intérêt général est à la base même d’une offre de prestations dont l’accès est réservé à des publications périodiques. Trois types de publications ne sont pas éligibles à l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE au regard de ce critère. Il s’agit :
- des publications contraires à l’ordre public ;
- des plis renfermant des messages à caractère personnel ou qui relèvent de la gestion de client ;
- de certaines catégories particulières de documents ou de publications, énumérées au 6° de l’article D.18 du Code des potes et des communications électroniques.
1.1 Les publications contraires à l’ordre public
Relèvent de cette catégorie :
• Les publications faisant l’objet de l’une des interdictions visées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Bien que la loi fixe un principe de liberté d’édition, la nécessité de préserver l’ordre public a conduit le législateur à édicter une série d’interdictions objectives. Les publications qui constituent une provocation aux crimes et délits, font l’apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, ainsi que celles qui incitent à la discrimination, à la xénophobie ou à la haine raciale sont à ce titre interdites et susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales.
• Les publications incitant à la commission d’infractions pénales.
• Les publications présentant un danger pour la santé publique.
• Les publications à caractère pornographique.
• Les publications contraires à la loi du 12 juin 2001 sur les sectes.
1.2 Les messages ayant un caractère de correspondance personnelle ou qui relèvent de la gestion de client
Les plis dans lesquels sont insérés des messages présentant un caractère de correspondance personnelle ne sont pas admis dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE. Sont notamment visés par cette interdiction :
• les messages à caractère personnel et confidentiel ;
• les messages liés à la gestion de client ou qui concourent à l’administration des ventes (envoi d’un accusé de réception, information sur les délais de livraison d’un produit ou d’un service commandé, proposition d’échange ou de substitution, les formulaires ou questionnaires relevant d’un acte de gestion administrative ou pour lesquels une absence de réponse affecterait les droits du destinataire, service après-vente…)
• les messages qui créent pour le destinataire une obligation de réponse ou une obligation d’exécution,
• les relevés de comptes ou de points liés à la gestion d’un compte
1.3 Publications et documents exclus
Sont également inéligibles, les documents qui, malgré l’apparence de journaux ou de revues qu’ils présentent, relèvent des catégories suivantes :
- publications périodiques à caractère commercial ou publicitaire ;
- programmes culturels, sportifs, commerciaux ;
- journaux électoraux ;
- statistiques internes et bilans des entreprises publiques et des personnes morales de droit privé ;
- guides pratiques et répertoires ;
- publications administratives d’archives ;
- catalogues ;
- livres ou ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ;
- horaires, programmes et tarifs ;
- tracts.
2. OBJETS ET MARCHANDISES POUVANT ETRE INSERES DANS LES PLIS SISTRIBUES SUR LISTE
Les plis peuvent être accompagnés d’échantillons et de menus objets, dès lors que ceux-ci n’ont qu’une fonction accessoire et ne constituent pas l’objet principal de l’envoi.
L’ensemble constitué des objets et échantillons insérés dans une publication doit en outre respecter les dimensions maximales suivantes : 230 x 24 x 340 mm
2.1. Objets et marchandises prohibés
L’insertion des produits suivants est strictement prohibée :
• les marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme les munitions, les gaz, les poudres, les matières inflammables, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres objets transportés, les véhicules ou les tiers ;
• les matières ou objets salissants ;
• les marchandises non déclarées et soumises à des droits de douane ou de régie ;
• les marchandises contrefaites ;
• les drogues, stupéfiants et produits assimilés ;
• les marchandises qui nécessitent un transport sous température dirigée ;
• les armes à feu ;
• les publications ou supports audiovisuels interdits par la réglementation en vigueur ;
• les fonds et valeurs au porteur ;
• les pièces de monnaie, bijoux et matières précieuses.
3 MENTIONS OBLIGATOIRES
3.1 Mentions légales
En vertu des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, certaines informations doivent être portées à la connaissance des lecteurs, dans chaque numéro de parution.
• Cession de droits et transfert de propriété
Toute entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs de la publication, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle en acquiert elle-même la connaissance, ou lors de la prochaine parution de la publication :
- toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital ou des droits de vote ;
- tout transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'un titre de publication de presse.
Ces obligations incombent à l'entreprise cédante.
• Mentions relatives à l'entreprise
Les noms et prénoms du propriétaire ou du principal copropriétaire doivent être portés dans l'ours de la publication quand l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale.
Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés doivent être portés à la connaissance des lecteurs (loi n° 86-897 du 1er août 1986 art. 5).
• Directeur de la publication
Les noms du directeur de la publication et du responsable de la rédaction doivent être clairement indiqués, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 1881-07-29 du 29 juillet 1881 modifiée.
• Imprimeur
L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 impose la mention du nom et de l'adresse de l'imprimeur pour la responsabilité en cascade des crimes et délits commis par voie de presse. L'indication d'un seul prestataire est suffisante lorsque la publication a recours à plusieurs imprimeurs.
• Dépôt légal
La date (par le mois) à laquelle est effectué le dépôt légal doit figurer dans chaque numéro de parution. A défaut, la mention « Dépôt légal à parution » est admise.
• Le numéro CPPAP
• Le numéro ISSN
3.2 Obligations contractuelles ou d’usage
A côté des mentions légales, d'autres mentions sont rendues obligatoires pour des raisons contractuelles ou d'usage.
• Le titre
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse exempte de toute autorisation préalable la publication de journaux et périodiques Elle fait en revanche obligation aux éditeurs de déclarer auprès du procureur de la République, préalablement à la parution, le titre de tout journal ou périodique ainsi que son mode de diffusion.
Par convention, il est demandé que le titre, conforme à celui mentionné sur le récépissé de dépôt de titre délivré par le parquet, soit imprimé en première page de couverture
Lorsque la publication comporte un sous-titre, celui-ci devra être en caractère nettement moins gros que le titre principal.
• La périodicité
• La date de parution
4 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA GAMME
Un pli distribué dans le cadre de l’offre de DISTRIBUTION SUR LISTE est un pli clos ou non, d’un poids unitaire inférieur ou égal à 500 grammes.
Pour chaque pli pris individuellement les dimensions suivantes sont requises :
• dimensions minimales : 90 x 140 mm (140 x 140 mm pour les objets carrés)
• dimensions maximales : longueur ≤ 600 mm – total maximum des trois dimensions (longueur + largeur + hauteur) ≤
1 000 mm
ANNEXE 2 – GRILLE TARIFAIRE
Tarifs DSL 2014 HT
1. Tarifs applicables à la généralité des publications inscrites à la CPAPP
POIDS | TARIF DSL PRESSE URGENTE LIASSE FACTEUR* | TARIF DSL PRESSE URGENTE LIASSE CP * | ||
Prix à l'objet | Prix au kg | Prix à l'objet | prix au kg | |
0 - 500g | 0, 2445 € | 1, 1187 € | 0, 2747 € | 1, 2569 € |
(*) : Tarifs incluant l’option livraison en établissement de destination CDIS/PDC
2. Tarifs applicables aux publications d’information politique et générale
POIDS | TARIF DSL PRESSE URGENTE LIASSE FACTEUR* | TARIF DSL PRESSE URGENTE LIASSE CP * | ||
Prix à l'objet | Prix au kg | Prix à l'objet | Prix au kg | |
0 - 100g | 0,1504 € | 0,6482 € | 0,1617 € | 0,6025 € |
101 - 200g | 0,1479 € | 0,6732 € | 0,1167 € | 1,0314 € |
201 - 300g | 0,0899 € | 0,9737 € | 0,1063 € | 1,0869 € |
301 - 400g | 0,0899 € | 0,9737 € | 0,1859 € | 0,8325 € |
401 - 500g | 0,0681 € | 1,0257 € | 0,1859 € | 0,8325 € |
(*) : Tarifs incluant l’option livraison en établissement de destination CDIS/PDC
3. Prestations d’encartage 2014
0,1233 € HT par objet
ANNEXE 3 – CARACTERISTIQUES ET MODALITES DE TRANSMISSION DES FICHIERS D’ADRESSES
1. MODALITES DE TRANSMISSION DES LISTES D’ADRESSES
MODALITES TECHNIQUES DE L'ECHANGE | |
Outil de communication utilisé | FTPS |
Protocole de communication utilisé | TCP/IP |
Mode d'échange | ÆAsynchrone |
Type d'échange | Æ Transfert de fichiers |
Format des caractères | XXX-00000 |
Xxxx de l’envoi | Editeur vers La Poste |
Périodicité d’envoi | 1 chaque jour de distribution |
Délais d’envoi | 48h avant la date de distribution, soit avant 06h00 à J-2 |
Format | Le fichier principal est un fichier plat, avec : – un enregistrement par ligne – « ; » (point virgule) pour séparateur de colonne. |
Nom du fichier principal | EDITEUR<SSAAMMJJ><NNN>..txt Avec : – <SSAAMMJJ> = date de valeur des données contenues au format siècle, année, mois, jour (ex : 20050901 pour le 1er septembre 2005) – <NNN> = n° d’ordre du fichier dans la journée pour la date de valeur, lorsque plusieurs fichiers sont transmis pour la même date de valeur (toujours à 001 si un seul fichier transmis par jour) |
2. DESCRIPTION DU FICHIER
N° | Titre | Description | Type | Format | Exemple |
01 | Numéro de l’abonné | Référence chez l’éditeur | String <= 16 | A16 | 0202587B |
02 | Statut de l’abonné | Statut de l’abonné : X : eXistant E : Entrant S : Sortant R : Repérage | Char | A1 | X |
03 | Priorité de distribution | Priorité de l’abonné 0 : basse 1 : haute | Int (1) | N1 | |
04 | Raison sociale | Enseigne | String <= 38 | A38 | |
05 | Civilité | Civilité | String <= 15 | A15 | M Monsieur |
06 | Prénom | Prénom de l’abonné | String <= 38 | A38 | CHRISTOPHE |
07 | Nom | Nom de l’abonné | String <= 38 | A38 | HENNEBELLE |
08 | type | Typologie (PAR : particulier, HOT : hôtel, AGE : Agence ) | String <= 3 | A3 | PAR |
09 | Adr.numero | Numéro de voie | String <= 10 | A10 | 2122 |
10 | Adr.extension.num | Extension du numéro de voie | String <= 10 | X00 | XXX |
00 | Xxx.xxxxxxxx | Type de la voie | String <= 20 | X00 | xxx |
00 | Xxx.xxxx | Voie | String <= 38 | A38 | des roses |
13 | Adr.lieudit | Lieu DIT | String <= 38 | A38 | |
14 | Adr.bp | Boite postal | String <= 5 | A5 | 14 |
15 | Adr.cp | Code postal | String <= 5 | A5 | 75012 |
00 | Xxx.xxxxx | Xxxxx | Xxxxxx xx 00 | X00 | XXXXX |
00 | Adr.compladr1 | Complément d’adresse Etage, escalier, Appartement | String <=50 | A50 | Appartement 24 |
18 | Adr.compladr2 | Complément d’adresse Xxxxxxxx, xxxxxxxx, xxxxxxxxx | Xxxxxx xx00 | X00 | |
19 | Meridien | Numéro de contrat méridien | String <=50 | A50 | 123456 |
20 | Adr.complbal | Info bal | String <=50 | A50 | BAL EXT |
21 | Editeur | Nom de l’éditeur ou nom de la publication | String <=30 | A30 | LE JOURNAL |
22 | Publication.num | Numéro de publication | String <= 20 | A20 | 0210C123456 |
23 | Parution.num | Numéro de Parution | String <= 20 | A20 | 49813 |
24 | Parution.type | Type de parution : 0 : Normal (par défaut) ;1 : Supplément | Int(1) | N1 | 0 |
25 | Parution.poids | Poids du journal en gramme | Int(3) | N3 | 200 |
26 | Edition.nom | Nom de l’édition complet avec le supplément (si besoin) | String <=30 | A30 | SUPPLEMENT ECONOMIE |
27 | Quantité | Quantité 1 : par défaut | Int(4) | N4 | 1 |
28 | Dateparution | Date de Parution | String <= 8 | AAAAMMJJ | 20090923 |
29 | Datedistribution | Date de distribution | String <= 8 | AAAAMMJJ | 20090923 |
30 | Site.nom | Code Régate du site de distribution | String <=38 | A38 | 422280 |
31 | Tournée | Indicatif de Distribution (n° de QL) ou [- BP-] Obligatoire si Preparation = 1 | String <= 8 | A8 | 0404 |
32 | Preparation | Préparation 0 : paquet standard, par défaut 1 : paquet par tournée | Int (1) | N1 | 1 |
33 | Fenêtre/priorité | Urgence champ servant à la facturation 1 : Presse Urgente (valeur Obligatoire), 0 : Presse, 2 : presse économique | Int (1) | N1 | 1 |
En rouge : les champs obligatoires
ANNEXE 4 – MODELE DE BORDEREAU DÉCLARATIF 1289 A DSL
ANNEXE 5 – EXEMPLE DE COIFFE A APPOSER SUR LES PAQUETS REMIS DANS LES ETRABLISSEMENTS DE DISTRIBUTION
OBJETS NON ADRESSES POUR DISTRIBUTION SUR LISTE | |
Produit | PRESSE URGENTE |
Client | JOURNAL DU PAYS |
Titre de la publication | JOURNAL DU PAYS |
N° CPPAP | 0410C99999 |
Édition | EDITION DU MARAIS |
Type de parution | Numéro Normal |
Numéro de parution | 21332 |
Date de parution | 12/05/2009 |
Date de livraison | 12/05/2009 |
Routage | 00000 - XXXXXXXXX CCT1 |
Préparation | QL ou [CP] |
Numéro QL (ou CP) | 0101 ou [24750] |
Poids unitaire | 133 grammes |
Nombre d’exemplaires | 23 |
Numéro du paquet et nombre total de paquets sur le site de livraison | Paquet 2 sur 7 |
ANNEXE 6 – LISTE DES PIECES A JOINDRE AU CONTRAT
□ Copie du certificat d’inscription sur les registres de la CPPAP en cours de validité ;
□ Un exemplaire du dernier numéro de la publication ;
□ Un extrait K Bis ou les statuts de l’association ;
□ Le Contrat d’interface ;
□ Une formule FAC 02 de demande d’autorisation de prélèvement sur un compte courant bancaire accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.