Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

Loire Télécom a une activité d’opérateur Télécoms et Internet, conçoit, commercialise et gère des services de télécommunication dans la zone de couverture des réseaux des Opérateurs. Loire Télécom commercialise également des applications et des services connexes de télécommunications, (gestion d’accès aux réseaux Internet, interface de gestion web, applications, etc…)

Tout Client qui signe un bon de commande ou une demande d’ouverture de compte reconnait qu’il a pris connaissance et validé les conditions générales de vente et de services à l'adresse suivante: xxxxx://xxx.xxxxx-xxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/

ARTICLE I : DEFINITIONS

Les termes ci-après définis, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Câblage Interne : Ensemble des infrastructures nécessaires à l’acheminement du Service (génie civil, chemins de câbles, câbles, prises terminales)

Eligibilité de la ligne téléphonique : compatibilité technique de la ligne téléphonique.

LAN (Local Area Network) : le réseau local informatique existant sur le Site et sur lequel sont notamment raccordés les Terminaux IP.

Client : désigne toute entité ou entreprise inscrite au répertoire SIRENE, personne morale de droit public ou association, située en France métropolitaine, satisfaisant aux conditions d’accès de l’article III, qui conclut un Contrat de Service.

Communication Electronique : désigne toute communication électronique émanant ou reçue par le Client à travers le réseau de Loire Télécom ou les Services, telle que Voip, message instantané, SMS, courriel, document, photo, enregistrement sonore ou vidéo, chat, ou toute autre donnée.

Contrat de Services/Demande d’Ouverture de Compte/Bon de souscription : désigne le document dématérialisé et signé électroniquement par le Client par lequel ce dernier indique sa catégorie de service commandé à Loire Télécom.

Interface web (extranet): désigne l’application accessible en mode ASP, dans le cadre du Contrat de Service.

Matériel : désigne l’équipement fourni au Client, par Loire Télécom, dans le cadre du Contrat de Service.

Services : désigne les services fournis au Client par Loire Télécom, dans le cadre du Contrat de Service.

Portabilité : permet au Client de changer d’Opérateur en confiant son trafic à un autre Opérateur tout en conservant les numéros attribués par son Opérateur d’origine pour un type d’accès. La Portabilité vers Loire Télécom est effectuée conformément à un mandat de Portabilité consenti par le Client à Loire Télécom accompagné d’un justificatif de propriété du ou des numéros. Sans celui-ci, Loire Télécom décline toute responsabilité quant à l’attribution de ces numéros ou la perte de ceux-ci. Loire Télécom pourra mettre à disposition de nouveaux numéros.

Voix sur IP : Communication téléphonique utilisant le protocole IP sur Internet. SLA : Service Level Agreement (Taux de disponibilité du Service)

GTR : Garantie de temps de rétablissement proposée par Loire Télécom pour certains Services, dont l’étendue et la nature sont visées ci-dessous.

Anomalie Majeure : dysfonctionnement entraînant une coupure totale d’un Service Principal exclusivement imputable aux Réseaux et/ou à l’Infrastructure, à l’exclusion des dysfonctionnements ayant un impact mineur sur l’utilisation des Services tels que les micro-coupures, temps de réponse longs, appels n’aboutissant pas vers une destination, etc …

ARTICLE II : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Loire Télécom fournit les Services au Client.

ARTICLE III : CONDITIONS D’ACCES

Le Client a la possibilité de souscrire aux différents services Loire Télécom via la transmission d’une commande validée et l’ouverture d’un Compte accepté par le service administratif de Loire Télécom. Le Contrat de Service est réservé au Client, pour ses besoins propres. Il lui est interdit de permettre à des tiers d’accéder aux Services, à titre gratuit ou onéreux. Sont notamment visés par cette interdiction les appels vers des équipements destinés à les détourner ou router vers d’autres réseaux. Toute activité de centre d’appels ou activité similaire, qui serait exercée par le Client, même à titre occasionnel ou accessoire, est exclue du forfait illimité et sera facturée en sus, selon les tarifs applicables. Le Client déclare et garantit Loire Télécom qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité énoncées au Contrat de Service. Le contrat est déclaré « accepté » par Loire Télécom sous réserve d’acceptation des services financiers de Loire Télécom.

ARTICLE IV : FOURNITURE DU SERVICE

IV.I Loire Télécom s’engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux objectifs de qualité de niveaux de services.

IV.II Loire Télécom pourra modifier un Service sans frais supplémentaire pour le Client à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.

IV.III Service de transport voix : Service de téléphonie sur IP (ci-après le « Service ») permettant principalement à Loire Télécom d’acheminer le trafic téléphonique sortant et/ou entrant de Client en Voix sur IP vers les passerelles d’accès aux réseaux TDM ou Voix sur IP du/des opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, nationaux ou internationaux avec lesquels il a contracté des accords d’interconnexion, tout en amenant à Client des fonctionnalités de standard téléphonique hébergé (groupe, transfert, renvoi…)moyennant la vente, la location ou la mise en dépôt des matériels nécessaires.

IV.IVService de transport DATA : Service d’accès à Internet ADSL-VDSL (jusqu’à 100 Mega en fonction de l’éligibilité et sous réserve des besoins et des équipements), SDSL (en option et selon tarification spécifique) exclusivement via un réseau de type IP (Internet Protocole) , Fibre Optique ou 4G très haut débit (en option) en flux Ethernet à destination de Clients résidant en France métropolitaine et selon l’éligibilité.

IV.V Fourniture du matériel nécessaire : dans l’éventualité où le Client ne possèderait pas les matériels nécessaires et conforme à la mise en service des différents services auxquels il a souscrit, Loire Télécom pourra lui vendre tout ou partie des terminaux conformément au choix du Client accepté dans le Contrat de

Services. 3.4

XX.XX Câblage Loire Télécom pourra à la demande du Client et après devis accepté, assurer l’ensemble du câblage informatique ainsi que de la desserte interne pour l’acheminement des Produits et Services.

ARTICLE V : DISPOSITIONS FINANCIERES ET CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DE SERVICE

En contrepartie de la fourniture du service par la société Loire Télécom, le Client devra lui payer les redevances et les frais suivants à savoir les frais initiaux, les redevances mensuelles, les frais d’utilisation

V.I Les tarifs appliqués par Loire Télécom sont définis dans le devis et dûment acceptés par le Client lors de la signature de la commande.

Loire Télécom informe le Client par tous moyens de toutes modifications des tarifs dues à une évolution de la législation qui s’impose à Loire Télécom, avec un délai de préavis d’un (1) mois. En cas de refus par le Client de la modification de tarifs, ce dernier peut résilier le Contrat de Services par lettre recommandée avec accusé de réception pendant la durée de ce préavis, la résiliation intervenant à l’issue du préavis. De convention expresse, le Client sera considéré comme ayant accepté les modifications s’il continue à utiliser les Services à l’expiration du préavis.

V.II. Les Services sont facturés au Client mensuellement terme à échoir. Les frais d’installation sont facturés sur la première facture. Chaque facture est payable en euros. Le règlement s’effectue comptant par prélèvement automatique, entre le 1er et le 05 du mois. Le Client s’acquitte du paiement de tous droits et taxes liés à l’exécution du Contrat de Services (y compris la TVA), au taux applicable.

Dans le cadre des orientations définies par les pouvoirs publics au titre du développement durable, le client autorise expressément Loire Télécom à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique. Le détail des consommations est disponible sur demande ou dans l’espace extranet personnel du client.

Une facture sur support papier peut être envoyée au client s’il en fait la demande écrite au Service Client.

Les abonnements du mois encours, les frais additionnels et les consommations du mois précèdent devront être payés de façon mensuelle en début de chaque mois suivant le mois calendaire.

V.III. En cas de non-respect du délai de paiement prévu à l’article V.II, et sans préjudice de tous ses autres droits, notamment de suspension ou de résiliation du Contrat, la société Loire Télécom pourra exiger, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d’un taux d’intérêt fixé à 14 %. Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par la société Loire Télécom à condition que le Client : a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance, b) adresse par écrit à la société Loire Télécom sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’exigibilité, c) coopère avec la société Loire Télécom afin de résoudre rapidement la contestation et d) s’engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d’accord, à sa nouvelle échéance, c’est-à-dire dans les 5 jours à compter de la résolution de la contestation.

Par ailleurs, Loire Télécom se réserve le droit, huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure de payer, sous quelque forme que ce soit, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre les Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat de Services en cours. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

Loire Télécom se réserve le droit de suspendre les services sans préavis en cas de deux impayés successifs.

ARTICLE VI : ENTREE EN VIGUEUR-DUREE- DEMENAGEMENT

VI.I. Le Contrat de Services entre en vigueur à compter de la mise en service et/ou signature du procès verbal de livraison par la dernière des deux parties, pour une durée indéterminée, ce contrat est réputé sans engagement et peut être arrêté par courrier recommandé à tout moment en respectant un préavis de un mois calendaire. Pour les abonnement Mobiles, tout mois commencé est dû dans sa totalité.

VI.II. En cas de déménagement, le client s’engage à prévenir Loire Télécom au moins trente (30) jours avant la date prévue par lettre recommandée avec AR. Les frais de mutation administratifs s’élèvent à 150 € HT par site.

En l’absence d’information par le Client à ce titre, Loire Télécom se réserve le droit de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le Contrat de Services en cours.

Le client s’engage à mettre ses nouveaux locaux aux normes permettant l’acheminement des services de Loire Télécom à ses frais. Toute intervention de Loire Télécom à ce titre sera facturé au prix des frais d’installation en vigueur à la date du déménagement et ce par site installé.

ARTICLE VII : ENGAGEMENTS DU CLIENT

Sur la base des caractéristiques des offres de Loire Télécom, le Client détermine librement les Services sur lesquels il porte son choix et assume l’entière responsabilité de ce choix. Le Client s’engage à fournir à Loire Télécom l’ensemble des éléments techniques et contractuels nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat de Services. Pour faciliter le service apporté au Client, ce dernier désigne une personne comme étant l’interlocuteur principal de Loire Télécom. En cas de difficulté ou dysfonctionnement affectant les Matériels ou Services, le Client s’engage à avertir immédiatement Loire Télécom, par courrier électronique à xxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xx ou par téléphone au 00 00 00 00 00, choix 2 du lundi au vendredi de 9h à 18 h.

A compter de la livraison, le Client est seul responsable des dommages causés aux Matériels, notamment en cas de perte, vol ou détérioration non inhérente aux Matériels. Le Client prend les assurances nécessaires pour faire face aux risques.

Il appartient au Client de s'assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’utilisation des Services et que ses structures propres, notamment son personnel, ont acquis la formation nécessaire et sont susceptibles d’utiliser, avec toute l’efficacité requise, les Services. L’Interface web étant une application standard conçue pour satisfaire le plus grand nombre de clients, Loire Télécom ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client.

Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services et notamment l’encombrement du réseau ou des serveurs de messagerie par du publipostage sauvage ou massif.

Le Client est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à Loire Télécom du fait de l’utilisation des Matériels et Services. Le Client garantit Loire Télécom et il l’indemnise de toutes les conséquences d’une réclamation ou action d’un tiers à ce titre.

En particulier, le Client est seul responsable (et il garantit Loire Télécom) des Communications Electroniques. Loire Télécom peut, sans y être obligée, examiner et/ou bloquer les Communications Electroniques ou le login du Client afin de maintenir la sécurité des Services ou en cas de manquement de la part du Client à ses obligations légales, en application de la loi du n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, sans préjudice des stipulations relatives à la résiliation.

ARTICLE VIII : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE LOIRE TELECOM

VIII.I. Sur les Services de téléphonie fournis, Loire Télécom met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer en permanence la continuité des Services. Loire Télécom s’efforcera de rendre le Service disponible (SLA) au moins 90% du temps de travail, ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications des interruptions adressées à Loire Télécom au cours des périodes de référence. Sur les Services et Liens Internet fournis, les Liens de type ADSL, VDSL, 4G, Satellite et Fibre à bas couts de type FFTH ne comportent aucune garantie de rétablissement, ses Liens dépendent des Opérateurs d’infrastructure et de leur délai d’intervention. Seul Liens internet de type SDSL, Fibre FFTE et Fibre FTTO comportent une garantie de rétablissement variable (GTR) de 4 heures à 12 heures selon le type de Lien fourni et selon les conditions émises lors du contrat signé.

VIII.II. Loire Télécom s’engage à rétablir les Services de téléphonie, en cas de défaillance de sa plate-forme, dans un temps de rétablissement de quatre 6 heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la demande du Client, dès lors que le dysfonctionnement est signalé au Service Client par téléphone ou par email avec l’obtention d’un numéro de ticket. En dehors de ces horaires, le rétablissement est différé au premier Jour Ouvrable suivant.. En cas de non-respect du délai, Loire Télécom réduira de 50% le montant de l’abonnement forfaitaire du mois suivant, à titre d’indemnité compensatoire, forfaitaire et définitive.

Loire Télécom ne peut accepter aucune réclamation relative à l’inexécution ou la mauvaise exécution des Services imputable au Client (ex: défaillance du réseau informatique du Client, dommages causés au Matériel, etc.), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Services, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.

Toute intervention ou déplacement non lié à une défaillance de la plate-forme de Loire Télécom sera facturé en sus après établissement d’un devis accepté par le Client.

En application des dispositions de l’article 1151 du Code civil, Loire Télécom n’est pas responsable des dommages indirects (prévisibles ou imprévisibles), tels que, le cas échéant, la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus ou de tout autre élément nuisible, la perte de profits ou l’opportunité, le coût de biens et services de remplacement ou l’attitude et le comportement d’un tiers.

En cas de coupure totale des Services de téléphonie (hors cas de défaillance de la plate-forme Loire Télécom tel que prévu ci-dessus), le Client devra informer sans délai Loire Télécom par email ou par téléphone aux heures d’ouverture du Service Client.

Loire Télécom alors 24h pour apporter une réponse au Client par tout moyen et s’engage sous les 15 jours suivants l’email du Client à remédier aux dysfonctionnements ayant entrainé la coupure totale des Services de téléphonie.

Si au-delà de ce délai de 15 jours, les dysfonctionnements persistent (coupure totale), le Client aura la possibilité de résilier le Contrat de Services de Téléphonie par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet à la date de réception du courrier sauf si les dysfonctionnements ne sont pas imputables à Loire Télécom mais à un opérateur tiers notamment l’opérateur détenteur de la ligne de support ou du dégroupage.

VIII.III Loire Télécom utilise les moyens technologiques et les dispositifs de sécurité ainsi que des règles strictes (a) aux fins de protéger les Services contre la perte, l’usage abusif et la modification et (b) aux fins de protéger le caractère privé des informations identifiables contre tout accès non autorisé ou toute utilisation non conforme. Toutefois, le Client reconnaît que Loire Télécom ne peut garantir la protection des Services contre les tiers ou contre tout agissement au-delà d’un contrôle adéquat exercé conformément aux règles de l’art. Le Client reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées (ex : copies de sauvegarde) pour protéger et conserver ses données, documents et programmes stockés dans ses équipements.

Les évènements de toute nature échappant à la volonté de Loire Télécom, irrésistibles et imprévisibles ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher l’exécution du Contrat de Services constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Loire Télécom aux termes du Contrat de Services, sans indemnité. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de soixante (60) jours, le Contrat de Services peut être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

VIII.IV Procédure de notification des Interruptions

Loire Télécom fournit à ses abonnés un point d’entrée unique qui assure l'accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d'Interruptions. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Dès réception d'un appel de l’abonné, Loire Télécom qualifiera l'appel comme suit :

-identification de l’appelant et vérification de son habilitation

-identification du contrat et du niveau de service souscrit,

-identification des sites impactés (pré localisation de l'incident).

Une fois l'appel qualifié, Loire Télécom ouvrira un ticket enregistré dans le système de gestion et référencé par un identifiant unique. Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l'Interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d'une Interruption, sous réserve de confirmation par l’abonné de la déclaration par écrit par fax ou e-mail une heure après l'appel.

L’abonné fournira à Loire Télécom toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l'Interruption. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :

-nom de l'interlocuteur Client déclarant l'Interruption ;

-type de service impacté ;

-description, localisation et conséquences de l'Interruption ;

-si besoin, coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’appelant).

VIII.V Gestion des Interruptions

Avant de signaler un incident, l’abonné s’assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements ou ceux sous la responsabilité de l'Utilisateur Final, ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux et/ou de la Desserte Interne. A l'ouverture d'un ticket, Loire Télécom réalisera l’identification de l'incident et confirmera par téléphone à l’abonné que le dysfonctionnement signalé, constitue bien une Interruption. Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par Loire Télécom, s'avèrera ne pas relever du périmètre de responsabilité de Loire Télécom et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par l’abonné et/ou l’un de ses Utilisateurs Finaux, pourra donner lieu à une facturation. Une fois l’origine de l'Interruption identifiée, Loire Télécom réalisera, pendant les Jours et Heures définis, les actions visant à corriger ladite Interruption. Dès lors que Loire Télécom a fait, auprès de l’abonné, la demande d’accès aux Sites nécessaires à la résolution de l'Interruption, le décompte du temps d'Interruption est gelé jusqu’à ce que Loire Télécom obtienne l’accès physique aux dits Sites et à ses Equipements.

XXXX.XX Clôture de l'incident

La clôture d'une signalisation sera faite par Loire Télécom comme suit :

-Information du Client (par téléphone, ou e-mail),

-Détermination de la durée de l'Interruption,

-Clôture et archivage de l’incident.

Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant la clôture d'un incident, un rapport d’incident sera transmis par email par Loire Télécom à l’abonné afin de préciser les causes de l'Interruption ainsi que les solutions apportées et la durée de résolution.

VIII.VII Gestions de travaux programmés

Pour assurer le maintien de la qualité de ses services, Loire Télécom peut être amenée à réaliser des travaux sur son infrastructure réseau, susceptibles d’affecter temporairement le bon fonctionnement des services. Les Interruptions Programmées de service dues à des interventions préalablement qualifiées par les Parties comme travaux programmés ne sont pas prises en compte dans les engagements de Niveaux de Service ci-dessus. Loire Télécom devra informer préalablement l’abonné de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation de son service.

La notification de travaux programmés par Loire Télécom devra intervenir au moins vingt quatre (24) heures avant la date prévue, sous forme d’un e-mail ou d’un fax contenant les indications suivantes :

-date et heure prévue de début de perturbation,

-durée prévue,

-impact sur le service,

-motif de la perturbation,

-interlocuteur en charge.

Pendant ces périodes de travaux programmés, Loire Télécom s'efforcera de limiter au mieux les conséquences des travaux sur le Service.

ARTICLE IX : INSTALLATION DU MATERIEL ET MISE EN PLACE DES SERVICES

Lors de l’installation du Matériel et de la mise en place des Services, le Client doit signer conjointement avec Loire Télécom le procès-verbal de mise en service ou formuler ses observations par écrit en une seule fois. A défaut d’observations ou de signature dans le délai de deux (2) jours ouvrés, la livraison est réputée acquise. En cas de contestation après le déroulement de l’installation et de la mise en place entraînant le refus du Client de signer le procès-verbal de mise en service, il appartiendra au Client de rapporter la preuve d’une non-conformité. En tout état de cause, l’usage effectif de tout ou partie des Services pendant une période de plus de dix (10) jours calendaires vaut acceptation.

En cas de résiliation de la part du client avant la mise en place du contrat, Loire Télécom se réserve le droit de réclamer six (6) mois d’abonnement.

Le ou les modems/routeurs restent la propriété de Loire Télécom et sont restitués par le Client, à ses frais (ex : coûts de transport), à l’expiration du Contrat de Services, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE X : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Loire Télécom est propriétaire ou cessionnaire des biens, droits, titres et intérêts afférents aux Services, y compris les droits de propriété intellectuelle. Loire Télécom se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément accordés au Client aux présentes. L’accès et l’utilisation des Services ne confèrent aucun droit de propriété au Client sur les Services, ou leur dénomination ou encore leurs éléments sous forme de texte, dessin, graphique, photographie, image, icône, son, vidéo, programme d’ordinateur, base de données.

Il est interdit au Client de reproduire, fixer, diffuser, représenter, communiquer, modifier, traduire, adapter, publier ou exploiter les Services ou leurs éléments ci-dessus, sans autorisation préalable écrite de Loire Télécom.

Le Client s'interdit formellement de reproduire, de façon permanente ou provisoire, l’Interface web, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage, sous réserve des actes nécessaires à son utilisation. Le Client s’interdit de, et s’engage à interdire à tout tiers de décompiler, désassembler l’Interface web, pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de pratiquer découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont à la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de quelque manière que ce soit, sauf à des fins d’interopérabilité et ce dans les conditions prévues par l’article L. 122-6-IV du Code de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, le Client devra, au préalable, informer Loire Télécom qui disposera alors d'un délai de trente (30) jours calendaires pour lui remettre les interfaces ou les informations nécessaires à l'interopérabilité, ou pour lui indiquer les moyens de se procurer ces informations. Le Client devra s’abstenir de tout acte de décompilation pendant ce délai ; ou supprimer l’identification du produit, la mention des droits d’auteur, marque ou toute autre mention de propriété apparaissant sur l’Interface web ou sur les écrans ou la documentation ; ou fournir, louer, prêter, utiliser en temps partagé ou service bureau ou ASP, effectuer toute autre utilisation ou permettre à d’autres personnes d’utiliser l’Interface web au bénéfice de tiers ; ou modifier, corriger, traduire, adapter, arranger, intégrer ou associer avec d’autres logiciels ou créer des œuvres dérivées à l’aide d’éléments de l’Interface web.

Le Client accorde à Loire Télécom une licence gratuite, non exclusive, non cessible du contenu des Communications Electroniques dans le but de permettre à Loire Télécom de fournir les Services conformément aux présentes conditions générales.

ARTICLE XI – SUSPENSION DU SERVICE

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client, et en particulier, si une quelconque facture de Loire Télécom reste totalement ou partiellement impayée à l’échéance indiquée sur celle-ci, Loire Télécom adressera au Client par lettre recommandé avec AR, une mise en demeure de remédier à cette défaillance. Si cette mise en demeure sans effet à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la réception de celle-ci, Loire Télécom pourra, si bon lui semble, suspendre de plein droit et sans autre formalité le ou les Services, objet du contrat. La suspension du service n’entraînera pas la suspension des paiements et les facturations dus au titre du contrat.

La suspension et le rétablissement du Service entraîneront des frais qui seront mis à la charge du Client.

A défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de 10 jours à compter de la suspension du service, Loire Télécom pourra résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et notamment le paiement des frais de résiliation anticipée.

Le Client déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de continuité de son Service et ne pourra en aucun cas se retourner contre Loire Télécom pour quelque dommage que ce soit qu’il subirait du fait de cette application.

ARTICLE XII – RESILIATION

Hors le cas de résiliation énoncé à l’article V ci-dessus, en cas de manquement contractuel de l’une ou l’autre des parties, l’autre Partie pourra notifier à la partie défaillante une mise en demeure exigeant qu’elle remédie à la situation en question, si une telle solution est possible dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée. S’il n’est pas remédié à la situation dans le délai imparti. La partie non défaillante pourra mettre fin au contrat par lettre recommandé + AR, de plein droit et sans autre formalité. La date d’effet de la résiliation sera celle du jour de la réception de la lettre recommandée par l’autre partie. Le fait pour la Partie non défaillante de ne pas mettre en œuvre son droit de prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle par l’autre partie ne saurait être considéré comme une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit.

ARTICLE XIII – CESSION

Le Client ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat de Services sans l’accord préalable et écrit de Loire Télécom. Le Contrat de Services est librement cessible par Loire Télécom.

En cas de refus par Loire Télécom de la cession, le contrat sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du contractant dans les conditions de l’article XI.

ARTICLE XIV : CLAUSES FINALES-COMPETENCE ET JURIDICTION

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat de Services est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions, pour autant qu’elle exprime toujours l’intention d’origine des parties. Elle sera alors, le cas échéant, remplacée par toute stipulation équivalente valable.

Tout droit et toute obligation qui, soit expressément, soit par leur nature, doivent continuer à être en vigueur après l'expiration ou la résiliation du Contrat de Services, survivra et restera en vigueur.

Le Contrat de Services exprime l'intégralité de l'accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace toutes déclarations, négociations, engagements, communications et accords, oraux ou écrits, préalables entre les parties, relatifs aux auxquelles il s’applique ou qu’il prévoit, ainsi que toutes conditions générales ou autres documents (bons de commande, lettres ...) du Client adressés à Loire Télécom.

Le Contrat de Services conclu avec le Client peut servir de référence à Loire Télécom.

Aucune action, quelle qu’en soit la forme, trouvant son origine dans le Contrat de Services, ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des parties plus de six mois après la survenance de l’évènement en constituant le fondement.

Loire Télécom prend en charge la résiliation des mandats accordés par le client des numéros fixes lui appartenant. Loire Télécom ne peut être tenu pour responsables des sommes restantes dues aux opérateurs et installateurs tiers.

Le Contrat de Services est régi et interprété par et conformément au droit français. En cas de litige, de compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nantes pluralité défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.