CONTRAT DE LOCATION

CONTRAT DE LOCATION

Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par les lois et textes subséquents.

Entre d’une part,

X. XXXXXXXXX, xx xx 0/00/0000 x Xxxxx, demeurant à 00 xxx xx xx Xxxxx d’Or, 00000 Xxxxxxxxxxxxx ci après dénommé le bailleur,

Et d’autre part : Adresse mail :

Né le ………………… à N° de téléphone :

Demeurant ……………………………………………………….……………………………………………………

CI APRES DENOMME le locataire .

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le bailleur louant les locaux et équipement ci-après désignés, au locataire qui les accepte aux conditions suivantes.

LOCAUX LOUES - DESIGNATION :

Appartement au 000 xxxxx xx Xxxxxx à Xxxx (00 000) Escalier 2 Etage 1 Porte 2037 Chambre ………. N° de boîte aux lettres : 3 à rappeler dans toutes correspondances

Consistance des locaux : une chambre d’une dizaine de m2 + parties communes d’un appartement : cuisine, salle à manger, toilettes, salle de bain, terrasse. La chambre est meublée : bureau, lit, grande armoire-penderie, siège de bureau confortable.

Chauffage : collectif : 14°c garantis + individuel électrique.

Eau froide collective à comptage et facturation individuels.

Equipement commun : antenne TV, vide ordure, interphone, gardien, ascenseur, boîte aux lettres.

Destination : habitation exclusivement.

DUREE

Le présent contrat est consenti pour une durée de 1 an commençant à courir le 2017 et se terminant le

……………… 2018

CONDITIONS PARTICULIERES :

1. Loyer et charges

2. Dépôt de garantie

3. Solvabilité

4. Vocation de l’appartement

a. Destination

b. Voisinage

c. Vol

5. Entretien

a. Circuits hydrauliques et électriques

b. Surface des parquets ou (et) les revêtements de sols

c. Terrasse

d. Défauts d’entretien

6. Procédure de départ

a. Vérification du nettoyage.

b. Inventaire et vérification de l’état des locaux et du matériel.

c. Prise en compte de l’état des lieux.

d. Régularisation des charges

e. Restitution du chèque de caution

7. Transformation et aménagement

8. Chauffage

9. Fourniture électrique

10. Etat des risques naturels et écologiques

11. Procédure d’arrivée :

a. remise des clefs et formalités administratives.

b. Prise de l’index des compteurs

1 - Loyer et charges.

Le loyer est payable mensuellement d’avance, si possible par virement automatique et est fixé à la somme de …… € charges comprises.

IBAN compte bailleur : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC-Adressse swift : SOGERFRPP

Les charges comprennent les frais de copropriété imputables aux locataires, l’abonnement à la Free Box (sans les consommations payantes) et une provision sur charges des dépenses d’eau, commodités de l’immeubles, d’électricité et charges pour les ordures ménagères. Celles-ci sont fonction de la rigueur des occupants. Actuellement les charges, intégrées au loyer, sont de 85 € par chambre et par mois (pris sur la moyenne des deux dernières années) qui se répartissent comme suit : charges immeubles : 24€, électricité : 24€ , eau : 8€, chauffage collectif : 17€ abonnement Bbox :7€, taxe sur les ordures ménagères : 6€.

Important : pour éviter toutes mauvaises surprises et bénéficier d’une régularisation de charges en votre faveur, il convient de noter qu’un comportement économe commence par quelques habitudes simples qui nécessitent vigilance : Ne chauffer que lorsque nécessaire : inutile de chauffer en l’absence d’occupant ainsi que la nuit : le séjour et deux chambres comportent thermostats et horloges qui permettent facilement cette manœuvre. Le

déclenchement du chauffage un peu avant l’arrivée de chacun ou une heure avant réveil, permet de passer des 15°C de base couvert par la copropriété à la température souhaitée.

Pour l’eau : ne pas laisser de robinet ouvert si ce n’est nécessaire. La consommation est basée sur la consommation moyenne des premiers d’utilisation du nouveau système.

Pour le téléphone : le forfait comprend les liaisons vers les postes fixes en France (et non les mobiles) et vers de nombreux pays étrangers mais pas tous, bien se référer au site de Bouygues pour connaitre la facturation des autres appels. Lors des régularisations chaque colocataire paie ses consommations payantes. Celles non identifiées sont redevables par tous.

Il est possible de faire différemment, chacun est libre, mais la répartition des charges se fait de façon égale sur chacun des trois locataires et le bailleur n’intervient pas dans la régulation de vie de la colocation.

La provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles et la régularisation auprès de l’ensemble des locataires se fait au départ de chacun d’eux. Le loyer sera automatiquement révisé le 31 mai de chaque année en tenant compte de la variation de l’IRL (indice de révision des loyers).

2 - Dépôt de Garantie.

Le dépôt de garantie est fixé à la somme de quatre cents euros (400 €). Versé avant l’arrivée dans les locaux, il sert également de réservation des locaux par le locataire.

3 - Solvabilité

Les locataires déclarent que leurs revenus ont permis d'établir la solvabilité nécessaire à la souscription au présent bail. Cette solvabilité constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail à défaut de laquelle il n'aurait pas été conclu. De convention expresse entre les parties, les locataires s'obligent dès à présent, chacun en ce qui le concerne à produire des éléments permettant d'établir la solvabilité en cas de doute. A défaut à la date du renouvellement, le bailleur se réserve de refuser celui-ci au motif légitime et sérieux de la non constatation de la solvabilité constituant une condition essentielle et déterminante de la conclusion du présent bail.

4 - Vocation de l’appartement :

4-1 Destination : le locataire devra jouir des lieux en sans pouvoir en changer ni la nature, ni la destination et de les maintenir à usage exclusif d'habitation, de les occuper personnellement, interdiction étant faite au preneur de cohabiter avec d'autres personnes. Il ne pourra sous-louer ni céder droit à la présente location.

4 - -2 Voisinage : le locataire ne commettra pas d’abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou la bonne tenue de l'immeuble. En particulier, il ne pourra rien déposer, sur les appuis de fenêtres qui puisse présenter un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou causer une gêne a ses occupants ou le voisinage, ou nuire a l'aspect de l’immeuble. Il ne pourra notamment y étendre aucun linge, tapis, chiffon, y déposer aucun objet ménager, ustensile, outil quelconque. Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les autres habitants de l'immeuble, notamment régler tout appareil de radio, télévision et tout appareil de reproduction de son de telle manière que le voisinage n'ait pas à s'en plaindre. Le locataire ne devra conserver dans les lieux loués aucun animal bruyant, malpropre ou malodorant susceptible de causer des dégradations ou une gêne aux autres occupants de l'immeuble. L’évacuation des déchets obéit au tri sélectif.

4 – 3 Vol : le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol dans les lieux loués ou dans les parties communes, le bailleur ne s'engageant aucunement à assurer la surveillance de l'immeuble ou des locaux loués.

5 - Entretien :

5 – 1 Circuits hydrauliques et électriques :

Le locataire devra entretenir en bon état les canalisations intérieures et les robinets d'eau, le cabinet de toilette y compris, le réservoir de chasse d’eau (entretien qui incombe en totalité au locataire) sans que cette énumération soit limitative, pour éviter une consommation d'eau exacerbée pour l'ensemble des locataires. Il en est de même pour le petit appareillage électrique.

5 – 2 Surface des parquets ou (et) les revêtements de sols devront. Le locataire devra veiller à ce que les sols ne soient pas abîmés par l'usage de talons dits à aiguille, manque de tampon en feutre sous les pieds de table et chaise ou autres. Au cas où le manque d'entretien du parquet ou sa dégradation entraînerait la nécessité d'une remise en état en fin de jouissance, son coût resterait à la charge du locataire. Il veillera à ne pas nettoyer avec trop d’eau les sols pour ne pas abimer plinthes et cloisons, ou l’estrade supportant le parquet du salon. Il ne percera aucun trou dans les cloisons sans accord préalable du bailleur.

Il veillera à ne pas jeter d'eaux ménagères dans les descentes de conduits extérieurs pendant les gelées, à ne pas jeter de corps solides ou de produits susceptibles de détériorer les éviers, lavabos, w-c, ainsi que les conduits d’écoulement.

5 – 3 Terrasse : le sol de la terrasse doit être balayé pour que les feuilles ne pourrissent pas sur place. Risque d’altération du bois recouvrant la terrasse et encombrement du bassin de réception et de la canalisation d’évacuation des eaux de pluie. La végétation ne nécessite pas d’entretien en temps habituel, mais les locataires veilleront que des plantes ne périssent pas par manque d’eau (possible lors d’une longue période sans pluie). La modification des plantations ne pourra se faire qu'avec l'accord du bailleur. Les murs extérieurs sont, malgré leur apparence, fragiles car en polystyrène servant de protection thermique. Ils n’admettent ni coup, ni perforation.

Le passage d’un produit de protection du bois de la terrasse est effectué par le bailleur qui demande le passage dans l’appartement une journée par an (fin printemps) pour passer une couche de lasure et tailler les arbustes.

5 – 4 Défaut d’entretien : les conséquences des défauts d’entretien des postes mentionnés ci-dessus seront imputables aux locataires. Attention donc aux encrassements prolongés qui rendraient la rénovation plus difficile voire impossible. Si un problème survenait, avant toutes réparations, il reste possible d’en informer le bailleur qui pourra, dans certains cas, effectuer les réparations lui-même de façon gracieuse. Dans tous les cas, il convient de signaler tout incident le plus tôt possible pour que la re-médiation soit la plus adaptée. Toute trace d’humidité douteuse ou son symptôme (un début de moisissure) doit être immédiatement signalé pour éviter une détérioration ultérieure.

6 - Procédure de départ (état des lieux de sortie et régularisation des charges)

La vérification des lieux a lieu 48 à 72 h avant, puis au moment du départ du colocataire. Un état est dressé pour remise en ordre avant départ effectif.

6 – 1 Vérification du nettoyage :

Tous les équipements communs seront nettoyés pour être remis propres. On peut citer, sans que cette liste soit exhaustive :

L’ensemble des sols mais aussi tous les plans horizontaux : étagères, dessus d’armoire et placard de la cuisine, dessus de radiateur et de télévision. L’intérieur des armoires et placards si nécessaire.

Les autres surfaces : baignoire, lavabo, évier, toilettes, dessus de plinthe et canalisation d’eau.

Les appareils ménagers : aspirateur, cafetières, four, dessus de la télévision et. ainsi que l’ensemble de la vaisselle.

Les vitres de la chambre ainsi que celles du séjour/cuisine et le sol de la terrasse. Lessive des draps.

A défaut, le bailleur pourra faire intervenir une société d’entretien dont il prendra la première heure en charge si le ménage s’effectue de façon simultanée avec l’ensemble des colocataires.

6 – 2 Inventaire et vérification de l’état des locaux et du matériel.

L’inventaire des éléments de l’appartement,

Etat des sols, des murs, des robinetteries, du mobilier et appareils électriques.

En cas d’anomalie simple, le remplacement des pièces manquantes sera effectué au prix facturé d’achat des pièces plus 15€ pris de façon forfaitaire pour le déplacement. Pour une réparation : montant de la facture de réparation ou de remplacement.

6 – 3 Prise en compte de l’état des lieux.

Tout est considéré comme en bon état en dehors des anomalies/imperfections citées et photographiées présentes dans l’état des lieux. Le bail est individuel mais comporte un aspect collectif pour les parties communes. S’il y a dégradation sans que la responsabilité d’un colocataire en soit exclusivement et clairement déclarée, il revient à l’ensemble de la colocation de façon solidaire d’en assurer le dédommagement.

6 – 4 Régularisation des charges dites récupérables par comparaison du montant des charges provisionnées mensuellement et des charges effectives que le bailleur aura en débit. Lors du départ, par prise de l’indice des compteurs : eau, électricité + téléphone est effectuée la régularisation. Les frais de téléphone, lorsqu’ils ne sont pas compris dans le forfait, sont à rembourser chaque fin d’année, au départ d’un locataire ou lorsqu’ils dépassent 100€. A charge a chacun de s’arranger ensuite avec les autres locataires. La facture détaillée ainsi que le détail des communications est apparent à tout moment sur le site de la Free box. Voir sur site identifiant et mot de passe.

6 – 5 Restitution du chèque de caution moins les charges de remise en état, régularisation des charges est restitué sous un délai de 3 mois légaux qui peut être réduit à une semaine si tout se passe pour le mieux. En cas de départ effectif avant le délai de préavis d’un mois, le remboursement de la fraction de mois où les locaux sont inoccupés ne se fait que si un nouveau locataire arrive avant l’échéance (ses caractéristiques doivent satisfaire aux autres colocataires et au bailleur).

7 – Chauffage.

Chauffage collectif + chauffage individuel électrique. Le locataire s'engage à ne jamais recouvrir les radiateurs de chauffage électrique. Le chauffage reste le premier poste de consommation électrique et nécessite de la vigilance pour sa programmation (voir article sur les charges).

8 - Transformation / aménagement.

Le locataire ne pourra pas transformer les locaux sans l'accord écrit du bailleur. Le coût restera à la charge du locataire. A défaut de cet accord, le bailleur pourra exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation.

Le bailleur a toutefois la faculté d'exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

Tous les embellissements, aménagements ou améliorations faits par le locataire resteront acquis au bailleur en fin de contrat sans que le locataire puisse réclamer aucune indemnisation des frais engagés. Si ces embellissements, ameublements, ou améliorations causent des dégradations irréversibles, le locataire devra remettre, à ses frais, les lieux loués dans leur état d'origine.

9 - Fourniture électrique.

IL est précisé que le contrat actuel de fourniture d'électricité est souscrit auprès de Direct énergie, tarifs non réglementés. Les parties conviennent que le locataire ne peut changer de fournisseur qu'après l'accord écrit préalable du propriétaire. Le bailleur se réserve en cas de non respect de cette clause le droit d'entamer une procédure à l'encontre du locataire avec demande de dommages et d'intérêts pour préjudice.

10 - Etat des risques naturels et technologiques

Diagnostics techniques et environnementaux

Pas de présence d’amiante dans les parties privatives.

Plomb/saturnisme : l’immeuble construit après le 1er janvier 1949 n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L1334-5 du code de la santé publique et des articles suivants.

Etat parasitaire : appartement non infesté par les termites. L’immeuble n’est pas situé dans une zone prévue par l’article 3 de la loi numéro 99-471 du 8 juin 1999.

Assainissement : immeuble relié au réseau communal. Plan climat – Diagnostic de performance énergétique Consommation énergétiques :

chauffage/eau chaude : classe C sur une échelle allant de A à G Emission gaz à effet de serre : D sur une échelle allant de A à G

Plan de prévention des risques naturels prévisibles : l’immeuble n’a subi, à la connaissance du bailleur, aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité.

Plan de prévention des risques technologiques : il n’existe, à ce jour, de plan de prévention des risques technologiques applicables aux présentes, ainsi qu’il résulte de l’arrêté préfectoral.

11 - Procédure d’arrivée :

Remise des clefs et formalités administratives.

L’arrivée dans les lieux et la remise des clefs seront assurées que si le nouveau colocataire présente l’attestation d’assurance dont la liste nominative aura été actualisée. Pour cela, contactez au plus vite les locataires en place pour se joindre à leur contrat d’assurance commun.

En annexe du bail, le locataire reconnait avoir reçu les conditions générales des meublés (voir sur site)

Les colocataires ont donc à s’organiser entre eux pour le paiement de leur assurance collective responsabilité civile locative. Ils s’arrangent aussi entre eux pour les frais qu’ils auront en commun. Le bailleur répartit les frais collectifs inclus dans le loyer/charges comprises de façon égale entre chacun des locataires.

Index des compteurs à l’arrivée dans les locaux :

Compteurs généraux eau (salle de bain) : eau (toilette) :

électrique (en face du vide ordure / couloir) :

Rayés nuls  ………… mots lignes

Fait à Evry le en deux exemplaires de 5 pages dont un pour chaque signataire. Un exemplaire sera

conservé par le locataire et l’autre retourné au bailleur.

Le bailleur Le locataire