Convention

Convention

Entre :

L’Etat français,

représenté par Monsieur Xxxx XXXXX, Préfet de la Région Haute-Normandie,

D'une part,

La Ville de Rouen,

représentée par Madame Xxxxxxx XXXXXXXXXX, Xxxxx, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville,

D'autre part.

Article 1 :

L’Etat et la ville de Rouen décident par la présente convention de mettre en œuvre une opération pour l’aménagement de jardins dans xx xxxx x’Xxxxxx xx xx xxxxxxxxxx Xxxxx-Xxxx xx Xxxxx propriété de l’Etat. Cette réalisation a pour but de valoriser un xxxxxx xxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxx xx xx xxxxx xx Xxxxx, en évoquant notamment le cloître de la cathédrale et rendant un véritable statut à cet élément insigne de l’ensemble archiépiscopal. Ces aménagements permettront de donner accès à tous les publics à des jardins de grande qualité situés dans cet espace urbain relativement dense. Fidèles à l’esprit des jardins enclavés dans les cours rouennaises, ces lieux donneront à tous l’occasion en centre ville de faire halte au calme d’un environnement végétal en profitant d’un regard privilégié sur la cathédrale.

Article 2 :

L’Etat assure la maîtrise d’ouvrage de cette opération constitué d’une tranche ferme et d’une tranche conditionnelle sur la base du projet établi par monsieur Xxxxxx-Xxxxx Xxxxxxxx Architecte en chef des Monuments historiques et validé par le Ministère de la culture et de la communication. La ville de Rouen assure la pleine gestion des jardins hauts de la cour d’Albane, accessibles directement depuis les rues Saint Romain et Xxxxxxx Xxxxxx, en prenant en charge intégralement l’entretien, le nettoyage et la surveillance de ces espaces.

Article 3 :

L’Etat et la ville de Rouen s’engagent conjointement pour le financement de cette opération estimée à 1 650 000 € TTC. La ville de Rouen prend en charge le financement de la tranche ferme correspondant aux jardins hauts estimée à 1 000 000 € TTC, et l’Etat prend en charge le financement de la tranche conditionnelle correspondant au jardin du cloître estimée à 650 000 € TTC. Les conditions de mise en œuvre de ces financements sont décrites par une convention financière.

Article 4 :

Après réception des travaux décrits ci-dessus, l’Etat remettra à la ville de Rouen la gestion des jardins hauts compris entre l’emprise du cloître et les rues Saint Romain et Xxxxxxx Xxxxxx. A ce titre la ville de rouen prendra en charge exclusivement sur les jardins hauts :

L’entretien courant des jardins, éléments végétaux, mobilier et immobilier selon le cahier des charges établi par l’Architecte en chef des Monuments historiques et remis à la fin de l’opération.

La surveillance de ces jardins notamment au regard de leur ouverture au public, afin de prévenir tout acte de dégradation.

Le nettoyage et la maintenance courante des espaces.

Les responsabilités découlant de l’accès du public à ces jardins.

Après réception des travaux l’Etat prendra en charge le respect des garanties contractuelles liées aux ouvrages, et les interventions qui s’avéreraient nécessaires pour reprise ou réparation des éléments immeubles des jardins hauts.

Article 5 :

L’Etat se réserve le droit de poser, à ses frais, des grilles de clôtures entre les jardins hauts et les rues Saint Romain et Xxxxxxx Xxxxxx afin d’assurer la fermeture des jardins en période nocturne. La ville de Rouen sera dans ce cas tenu de fermer ces grilles pour chaque nuit. Ces grilles seraient reposées si l’Etat constatait des intrusions et dégradations dans le jardin du cloître ou des dégradations dans les jardins hauts.

Si il était constaté par la Ville de Rouen ou par l'Etat des dégradations régulières dans les jardins hauts et dans le jardin du cloître ou des intrusions dans le jardin du cloître et la cathédrale, l'Etat remettra en place les grilles de clôture entre les jardins hauts et les rues Saint Romain et Xxxxxxx Xxxxxx, afin d'assurer la fermeture des jardins en période nocturne. La Ville de Rouen sera dans ce cas tenue de fermer les grilles chaque nuit.

Article 6 :

L’accès aux jardins hauts du public et gratuit. Leur usage est limité à celui d’espace de jardin sans aucune autre activité. La ville veillera a laisser en permanence un accès libre à ces espaces et au jardin du cloître à l’Etat et toute personne ayant reçu mandat. Le passage du « porche des quatre vents » sera impérativement maintenu libre notamment pour permettre l’accès des secours au coté Nord de la cathédrale.

Article 7 :

L’Etat pourra exiger à tout moment de la ville de rouen l’interdiction provisoire de l’accès du public aux jardins hauts pour des raisons liées à la sécurité des personnes, en informant préalablement la ville de Rouen par télécopie.

Article 8 :

La présente convention prendra effet à la date de sa signature, elle est valable pour une période de ?

Article 9 :

La présente convention pourra être résiliée de plein droit ou pour non respect des engagements qu’elle acte, par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un an suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Fait à Rouen, en quatre exemplaires, le

Le Maire de Rouen

Xxxxxxx XXXXXXXXXX

Le Préfet de la Région Haute-Normandie

Xxxx XXXXX