CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNCF VO0131-010414-01V
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SNCF VO0131-010414-01V
Les tarifs voyageurs VO 0131
Annule et remplace l’édition du 15 juin 1989 de la notice générale CL 6 D0 n° 1/VO 0131
Distribution
Organismes de la direction de l’entreprise avec distribution par indicatif | |
Organismes de la direction de l’entreprise sans distribution par indicatif | Suivant la liste de l’émetteur |
Entités supra régionales | AJR - DLIC |
Régions | CAB - CVOY - IF - SUGE - TER - TER1 - VO - VO3 - VO7 |
Établissements | EEV – EEV138 – EEV140 – EEV141 – EEV143 – EEV18 – EEV19 - EEV20 – EEV77 - EL - EL99 - ELU - ET |
Organismes rattachés | CPFV - FORMVO - R28 |
Collections individuelles | 85 - OSB |
Rééditions
Volumes | Date |
V1 à V5 | Décembre 2004 |
V6 | Janvier 2005 |
V6 | Juillet 2005 |
V1 à V4 | Décembre 2005 |
V6 | Janvier 2006 |
V1 à V6 | Juillet 2006 |
V1 à V6 | Janvier 2007 |
V6 | Juillet 2007 |
V1 à V5 | Octobre 2007 |
V6 | Janvier 2008 |
V1 à V6 | Juillet 2008 |
V1 à V6 | Janvier 2009 |
V1 à V6 | Juillet 2009 |
V1 à V6 | Février 2010 |
V2 à V4 et V6 | Juillet 2010 |
V1 à V6 | Février 2011 |
V1 à V2 et V4 à V6 | Juillet 2011 |
V1 à V6 | Janvier 2012 |
V1 à V4 et V6 | Août 2012 |
V1 à V6 | Septembre 2012 |
V1 à V6 | Janvier 2013 |
V1 à V6 | Septembre 2013 |
V1 à V6 | Janvier 2014 |
V1, V2, V3, V4 et V6 | Avril 2014 |
Directrice Générale de SNCF Voyages
Xxxxxxx Xxxxxxxx
Sommaire général
Volume 1 - Dispositions générales
1. Champ d’application
2. Contrat de transport et titres de transport
3. Validité des titres de transport
4. Contrôle des titres de transport et régularisation
5. Echange des titres de transport
6. Remboursement
7. Garantie ponctualité
8. Train à Réservation Anticipée
9. Réclamation
Volume 2 - Gamme Tarifaire
1. Formation des prix
2. Accès aux prix réduits
3. Tarifs commerciaux
Volume 3 - Tarifs sociaux et conventionnés
1. Militaires et RPG
2. Enfant Famille
3. Familles nombreuses
4. Aller et retour populaires
5. Personnes handicapées et accompagnateurs de personnes handicapées
6. Abonnement de travail
7. Abonnements pour élèves, étudiants et apprentis
8. Promenades d’enfants
Volume 4 - Prestations associées aux transports
1. Réservations des places assises, des couchettes et des voitures-lits
2. Service JUNIOR & Cie
3. Chiens et petits animaux domestiques accompagnant les voyageurs
4. Bagages
5. Service auto/train
6. Domicile - Train
Volume 5 - Annexes
Annexe 1 - Surtaxes locales temporaires à percevoir par trajet et par voyageur Annexe 2 - Gares situées hors du territoire français auxquelles les présents tarifs
sont applicables et conditions d’application
Annexe 3 - Numéros de téléphone, adresses Internet, prix des communications de nos services
Annexe 4 - Relations avec les gares situées en Ile-de-France et dans la Section Urbaine
Annexe 5 - Décision relative à la mise en oeuvre d’un traitement informatisé des dossiers de Contraventions à la police des chemins de fer
Annexe 6 - Calendrier voyageurs du 15/12/2013 au 13/12/2014
Annexe 7 - Conditions générales de transport pour le transport ferroviaires des voyageurs (GCC – CIV/PRR)
Annexe 8 - Modalités de retrait de la confirmation ou du mémo E-billet auprès des différents points de vente et de retrait
Annexe 9 - La Garantie Voyage
Volume 6 - Recueil des prix
1. Formation des prix
2. Prix réduits
3. Echange et remboursement
4. Régularisation des voyageurs en situation irrégulière
5. Bagages
6. Service auto train
7. Taxe Objet Trouvé
8. Domicile Train
Dispositions générales
Volume 1
1.1. Généralités 5
1.2. Tarifications régionales 5
1.3. Exceptions 5
régularisation 13
4.1. Contrôle 13
4.2. Régularisation du Voyageur en situation irrégulière 13
4.2.1. Situation irrégulière 13
2. Contrat de transport et titres de transport 6 | 4.2.2. Contrôle et transaction pénale | 14 | |
4.3. | Régularisation du Voyageur à titre commercial aux conditions du Tarif de bord | 15 | |
2.1. Définition du contrat de transport 6 | 4.3.1. Tarif de bord | 15 | |
2.2. Titres de transport 6 | 4.3.2. Absence de titre de transport et situations assimilées | 15 | |
2.3. Vente des titres de transport 6 | 4.3.3. Non-respect des conditions d’application des tarifs réduits | 15 | |
2.3.1. Généralités 6 | 4.3.4. Titre de transport non composté | 15 | |
2.3.2. Commande à distance – Télépaiement – Envoi à domicile – Billet Papier IATA – | 4.3.5. Réservation non valable pour le train à réservation obligatoire emprunté | ||
Billet Papier ISO – Billet à Valeur – Billet Imprimé – Billet Electronique – e-billet 7 | (trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) | 15 | |
2.4. Délivrance du ticket d’accès 10 | 4.3.6. Absence de réservation | 16 | |
2.5. Voyageur ne pouvant régler le prix de son titre de transport 10 | 4.3.7. Spécificités d’accès pour les abonnés Fréquence, les abonnés Forfait et Tarif Pro | 16 | |
4.3.8. Surclassement | 16 | ||
3. Validité des titres de transport 11 | 4.3.9. Titre de transport « sans place attribuée » | 17 | |
4.3.10. Modification de parcours | 17 | ||
3.1. Délai de validité des titres de transport à date ouverte | 4.4. | Conditions de régularisation du voyageur muni d’un ticket d’accès | 17 |
(titres de transport ne comportant pas de réservation) 11 | 4.5. | Modalités de paiement | 17 |
3.2. Délai de validité des titres de transport à date et train déterminés 11 | |||
3.3. Délai d’utilisation des titres de transport 11 | |||
3.4. Validation du Billet Papier IATA, du Billet Papier ISO, du Billet Electronique et | |||
du Billet à Valeur 11 | |||
3.5. Conditions d’accès au train 12 | |||
3.5.1. Conditions générales d’accès au train 12 | |||
3.5.2. Conditions spécifiques d’accès à un train à réservation obligatoire 12 | |||
3.5.3. Conditions spécifiques d’accès à un train à accès limité 12 | |||
3.5.4. Conditions spécifiques d’accès aux trains TGV et INTERCITÉS 12 | |||
5.1. Conditions générales de l’échange d’un titre de transport | 18 | mini-groupe INTERCITÉS de jour 6.3.5. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au tarif | 22 |
5.2. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport avec réservation | 18 | Prem’s, du Billet Imprimé, d’un titre de transport au tarif INTERCITÉS | |
5.2.1. Dans les trains INTERCITÉS à réservation facultative | 18 | 100% éco et d’un billet Bons Plans INTERCITÉS | 22 |
5.2.2. Dans les trains à réservation facultative 5.2.3. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au Tarif Pro | 18 6.4. | Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport sans réservation | 22 |
destiné à la clientèle affaire : trains TGV Pro, INTERCITÉS Pro, | 6.5. | Calcul de la retenue | 23 |
Fréquence | 19 6.6. | Modes de remboursement | 23 |
5.2.4. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au tarif mi- | 6.7. | Cas particuliers | 23 |
ni-groupe INTERCITÉS de jour | 19 6.8. | Garantie Report ou Remboursement | 24 |
5.2.5. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au tarif Prem’s, d’un Billet Imprimé et d’un titre de transport au tarif INTERCITÉS 100% éco 19 5.3. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport sans réservation 19 5.4. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport partiellement utilisé 19 5.5. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport avec tarif à | 7. Garantie Ponctualité 25 8. Train à Réservation Anticipée 26 | ||
contrainte d’aller et retour | 20 | 9. Réclamation | 27 |
5.6. Calcul et application de la retenue | 20 | ||
5.7. Garantie Report ou Remboursement | 20 | ||
6. Remboursement | 21 | ||
6.1. Conditions générales de remboursement d’un titre de transport | 21 | ||
6.1.1. Définition du remboursement | 21 | ||
6.1.2. Demande de remboursement | 21 | ||
6.2. Délai de remboursement | 21 | ||
6.3. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport avec | réservation 21 | ||
6.3.1. Dans les trains à réservation obligatoire 21
6.3.2. Dans les trains INTERCITÉS à réservation facultative 21
6.3.3. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au
Tarif Pro destiné à la clientèle affaire 22
1.1. Généralités
Les tarifs voyageurs de SNCF précisent les conditions de vente, les prix et les conditions d’application relatifs aux services nationaux et régionaux assurés par SNCF (les « Tarifs Voyageurs »).
Il est possible de déroger en tout ou partie aux dispositions des Tarifs Voyageurs dès lors que sont établies des conditions générales propres à certains produits ou services.
Depuis le 31 mars 2012, pour les trains TGV et Intercités, ainsi que les parcours français des trains internationaux, SNCF applique la Garantie Voyage dont les conditions générales d’application sont reprises dans le Volume 5 (Annexe 9).
1.2. Tarifications régionales
En application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU), et de son décret d’application n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d’intérêt régional, les régions peuvent décider d’appliquer des dispositions tarifaires spécifiques dans leur ressort territorial, pour la tarification des services régionaux.
Par convention entre SNCF et deux régions limitrophes, ces dispositions peuvent s’appliquer également aux transports interrégionaux.
1.3. Exceptions
Les services de transport répertoriés ci-après ne sont pas soumis aux présents Tarifs Voyageurs :
• les transports effectués intégralement à l’intérieur de la Région Ile-de-France, dont le recueil des prix et des conditions générales est constitué par les Tarifs de la Région des Transports Parisiens, élaborés par le Syndicat des Transports de l’Ile-de-France (STIF), ou au départ ou à destination de certaines gares de la section urbaine de Paris dont la liste figure au Volume 5 des Tarifs Voyageurs (Annexe 4) ;
• Les transports internationaux - pour lesquels SNCF applique les Conditions Générales (GCC-CIV/PRR) élaborées par le Comité International des Transports ferroviaires (CIT) sis à Berne et qui sont annexées au Volume 5 (Annexe 7) - sous réserve :
– d’un renvoi exprès aux Tarifs Voyageurs (en tant que Conditions particulières de transport),
– des transports entre la France et certaines gares situées hors du territoire français. La liste de ces gares et les dispositions d’application afférentes sont reprises au Volume 5 des Tarifs Voyageurs (Annexe 2).
2.1 Définition du contrat de transport
La SNCF s’engage à transporter le voyageur ainsi que, le cas échéant, les bagages et/ou le véhicule de celui-ci au lieu de destination dans les conditions définies au contrat de transport, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’impératifs de sécurité des circulations ferroviaires.
Le contrat de transport est constaté par l’émission d’un ou plusieurs titres de transport, sur support papier ou électronique. Le titre de transport sur support papier fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport. Cette disposition n’est toutefois pas applicable à l’e-billet, s’agissant d’un titre de transport dématérialisé.
2.2 Titres de transport
Le transport du voyageur est effectué moyennant le paiement préalable du prix du voyage, sauf convention de paiement différé conclue entre SNCF et le voyageur.
Il existe les différents types de titres de transport suivants :
– le billet papier au format IATA (le « Billet Papier IATA ») ;
– le billet papier au format ISO (le « Billet Papier ISO ») ;
– le billet à valeur (le « Billet à Valeur ») ;
– le billet imprimé (le « Billet Imprimé ») ;
– le billet électronique (le « Billet Electronique ») ;
– l’e-billet (l’ « e-billet »).
Ces titres de transport sont en outre émis pour des trajets :
• simples ;
• aller et retour avec le même itinéraire à l’aller et au retour ;
• circulaires, considérés comme des titres de transport d’aller et retour comportant des itinéraires différents à l’aller et au retour. Pour ces titres de transport, le voyageur doit préciser la gare à considérer comme point de destination du trajet d’aller et point de départ du trajet retour.
Il n’est procédé en aucun cas au remboursement ou à l’établissement de duplicata d’un titre de transport perdu ou volé.
L’ensemble des éléments relatifs au voyage, notamment, la relation, la classe, la voiture (et place si résa avec place attribuée) et les références de la prestation pour lesquelles un titre de transport est utilisable, est indiqué sur l’un des documents suivants mis à la disposition du voyageur :
– le Billet Papier IATA, le Billet à Valeur, le Billet Imprimé ou le Billet Electronique ;
– le Mémo e-billet : est imprimable en cas de commande d’un e-billet avec une carte compatible e-billet (notamment les cartes du programme de fidélité Voyageur et Mon Forfait Annuel). Ce document est imprimable sur papier A4 (ou IATA si émis en gare ou boutique SNCF) et sa présentation par le voyageur lors du contrôle n’est pas requise (cf le
« Memo e-billet »). Seule la présentation de la carte est obligatoire ;
– la Confirmation e-billet : doit être imprimée sur papier A4 (ou IATA si émise en gare ou boutique SNCF) en cas de commande d’un e-billet sans carte compatible e-billet. Cette confirmation de voyage avec code-barres doit être obligatoirement présentée par le voyageur lors du contrôle à bord (cf la « Confirmation e-billet »). Toutefois, la Confirmation e-billet n’est pas requise lorsque le voyageur a opté pour le m- billet dans les conditions définies au 2.3.2.6. ci-dessous) ;
– en cas de commande d’un e-billet sous forme de m-billet, celui-ci reprend les informations relatives au voyage.
2.3 Vente des titres de transport
2.3.1 Généralités
Sauf dispositions particulières, les titres de transport peuvent être achetés au plus tôt 3 mois avant la date de début du voyage auprès :
– des guichets de gares ;
– des boutiques SNCF ;
– des automates qui se trouvent dans un grand nombre de gares et permettent au voyageur de retirer un titre de transport en gare sans passer par les guichets de gares et les boutiques SNCF (les « Bornes Libre Service » et les « Distributeurs de Billets Régionaux ») ;
– des agences de voyages et d’autres points de vente de partenaires agréés SNCF ;
– du service de commande par téléphone de SNCF accessible à partir du numéro de téléphone 3635 (« Ligne Directe ») ;
– des sites Internet et applications pour téléphones portables des partenaires agréés SNCF.
Dans les grandes gares, les titres de transport sont vendus aux heures normales d’ouverture.
Dans les autres gares, la vente des titres de transport peut commencer, au plus tard, 15 minutes avant l’heure de départ de chaque train que le voyageur peut emprunter.
Dans certains points d’arrêt, il n’est pas délivré de titres de transport. Les voyageurs partant d’un tel point d’arrêt sans avoir au préalable acquis un titre de transport (titre de transport d’aller et retour, par exemple) sont invités à aller se présenter dans les meilleurs délais à l’agent chargé du contrôle qui accompagne le train.
Toutefois, certains tarifs assujettis à des conditions particulières de vente ainsi que certaines prestations ne peuvent être commercialisés à bord des trains. C’est le cas, en particulier, des trains à réservation obligatoire pour lesquels les contrôleurs ne sont pas en mesure d’attribuer des places.
L’intégralité des tarifs et prestations n’est pas commercialisée par tous les canaux de distribution.
Le voyageur ou la personne effectuant l’achat d’un titre de transport doit s’assurer, au moment de la commande du titre de transport, que celui-ci a été établi selon ses indications, notamment la date et l’heure, l’origine et la destination du voyage ainsi que les nom, prénom et date de naissance du voyageur, lors de l’achat de certains titres de transport nominatifs tel que l’e-billet.
2.3.2 Commande à distance – Télépaiement
– Envoi à domicile – Billet Papier IATA – Billet Papier ISO - Billet à Valeur – Billet Imprimé – Billet Electronique – e-billet
2.3.2.1 Commande à distance, télépaiement et envoi à domicile
Les titres de transport peuvent être commandés auprès de Ligne Directe et auprès de sites Internet et applications pour téléphones portables de partenaires agréés SNCF.
Le voyageur doit s’assurer au moment de la commande d’un titre de transport que celui-ci a été établi selon ses indications, notamment la date et l’heure, l’origine et la destination du voyage.
Lorsque le titre de transport est télépayé, il peut être envoyé gratuitement à l’adresse choisie par le voyageur située en France métropolitaine si la commande de ce titre de transport est effectuée au moins 4 jours avant la date de départ du train (7 jours pour les envois à l’étranger). Cette disposition n’est toutefois pas applicable à l’e-billet, s’agissant d’un titre de transport dématérialisé.
Les titres de transport commandés à distance et ne faisant pas l’objet d’un envoi à domicile sont à imprimer dans les délais spécifiés, aux guichets des gares, des boutiques SNCF, des agences de voyages de partenaires agréés SNCF et autres points de vente agréés SNCF, des Bornes Libre Service et, en cas de titre de transport au Tarif Pro, auprès des Bornes Express Pro. Dans ce cas, le voyageur doit être muni, lors du retrait, de la carte bancaire ayant servi au paiement.
Le voyageur doit être titulaire, lors de l’accès au train, d’un titre de transport valable.
Les numéros de téléphone et adresses Internet SNCF ainsi que les prix des communications sont repris en Annexe 3 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs.
2.3.2.2 Billet Papier IATA et Billet Papier ISO
Le Billet Papier IATA est un titre de transport sur support papier avec bande magnétique, sur lequel figure les mentions visées à l’article 2.2. des Tarifs Voyageurs.
Le Billet Papier ISO est un titre de transport sur support papier, sur lequel figure les mentions visées à l’article 2.2. des Tarifs Voyageurs.
2.3.2.3 Billet à Valeur
Le Billet à Valeur est un titre de transport sur support papier au format IATA, sur lequel figure les mentions visées à l’article 2.2 des Tarifs Voyageurs et une zone grisée à l’emplacement de la mention du prix.
Il est émis par les agences de voyages des partenaires agréés SNCF. Il est extrait d’une feuille de papier de valeur au format A4 comportant des filigranes. Il est détachable de cette feuille au moyen de pointillés prédécoupés prévus à cet effet.
2.3.2.4 Billet Imprimé
Le titre de transport commandé sur le site Internet d’un partenaire agréé SNCF peut faire l’objet d’un Billet Imprimé. Ce titre de transport est soumis à des conditions de vente et d’utilisation spécifiques reprises dans les conditions générales de vente du partenaire.
Le Billet Imprimé doit être créé sur le site Internet du partenaire par le voyageur, soit immédiatement après validation de sa commande, soit ultérieurement. Le Billet Imprimé est non échangeable et non remboursable à l’issue de son impression, à l’exception de certains Billets Imprimés à tarifs préférentiels et des billets imprimés TER qui sont non échangeables et non remboursables dès leur commande.
Il doit être imprimé sur du papier A4, en format portrait, avec une imprimante laser ou à jet d’encre et doit être présenté exclusivement sur ce support, joint de la pièce d’identité du voyageur, lors de son contrôle. Il est nominatif, personnel et incessible et n’est pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès à bord du train.
Dans le cas d’un Billet Imprimé aller-retour, la création et l’impression du Billet Imprimé aller ne sont pas dissociables de la création et de l’impression du Billet Imprimé retour.
2.3.2.5 Billet Electronique
Le Billet Electronique est un titre de transport réservé et payé en agences de voyages de partenaires agréés SNCF et retiré auprès des agences de voyages de partenaires agréés SNCF, des guichets de gares, boutiques SNCF, Bornes Libre Service et, en cas de titre de transport au Tarif Pro, auprès des Bornes Express Pro. Une fois retiré le Billet Electronique présente le même aspect que le Billet Papier IATA.
Certains tarifs ou certaines relations ne sont pas accessibles par ce canal.
Pour le retrait de son Billet Electronique, le voyageur peut utiliser soit la référence de son dossier et son nom, soit un code identifiant correspondant à une carte de fidélité SNCF ou une carte bancaire française.
2.3.2.6 e-billet
• Champ d’application
Seuls certains tarifs, services et relations sont, à ce jour, accessibles sous la forme d’e-billet.
• Commande de l’e-billet
L’e-billet peut être réservé et payé auprès des guichets des gares et boutiques SNCF, des agences de voyages de partenaires agréés SNCF et autres points de vente agréés SNCF, Bornes Libre Service (avec une carte bancaire française ou étrangère à puce affichant le logo CB) ainsi que par téléphone (auprès de Ligne Directe) et par Internet sur les sites et applications pour téléphones des partenaires agréés SNCF.
L’e-billet peut être délivré sous la forme d’une confirmation de voyage sur « papier A4 », d’un m-billet, téléchargé sur un téléphone mobile (modalités définies ci-dessous) ou directement
« chargé » dans la carte Voyageur ou Forfait du client.
• Confirmation e-billet et Memo e-billet
Pour accéder au train, le voyageur utilisant un e-billet doit imprimer sa Confirmation e-billet au format A4 ou IATA (ces dispositions ne s’appliquent pas au voyageur muni d’un m-billet pour lequel l’impression de la confirmation e.billet n’est pas obligatoire), ou s’il a enregistré son numéro de carte compatible e-billet lors de sa commande, se munir de cette carte. Dans ce dernier cas, un Memo e-billet est mis à sa disposition sous format papier ou électronique mais ne fait pas office de titre de transport.
L’e-billet étant dématérialisé, la Confirmation e-billet et le Memo e-billet susceptibles d’être imprimés lors de l’achat d’un e-billet ne constituent pas un titre de transport mais un extrait de celui-ci.
• Impression de la Confirmation e-billet
Le voyageur peut imprimer (ou réimprimer) sa Confirmation e-billet en se rendant sur les sites Internet des partenaires agréés SNCF, aux guichets des gares ou à l’accueil des gares, dans les boutiques SNCF, auprès des Bornes Libre Service et auprès des Bornes Express Pro (en cas de titre de transport au Tarif Pro), ainsi qu’auprès de son agence de voyage agréée SNCF. Il peut également la recevoir par email en cas d’achat d’un e-billet auprès de Ligne Directe, d’une agence de voyages agréée SNCF, sur Internet ou aux guichets des gares et boutiques SNCF.
Sauf conditions spécifiques visées à l’Annexe 8 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs, sous réserve des particularités propres au m-billet, le voyageur doit afin d’obtenir sa Confirmation e-billet, être muni de sa référence de dossier voyage.
Si le voyageur imprime lui-même sa Confirmation e-billet, notamment à partir des sites internet des partenaires agréés SNCF, l’impression doit être conforme aux conditions du présent article.
Pour être valable, la Confirmation e-billet doit être imprimée sur du papier A4 blanc, vierge aux recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format paysage avec une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi. La Confirmation e-billet
ne peut en aucun cas être présentée sur un autre support (électronique, écran, etc. hors dispositions particulières applicables au m-billet).
En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression de la Confirmation e-billet, le voyageur doit imprimer à nouveau le fichier «.pdf».
Si le voyageur ne parvient pas à imprimer sa Confirmation e-billet dans une qualité conforme aux dispositions du présent article, il est invité à se rendre en gare pour en obtenir une impression.
En conséquence, avant toute commande d’un e-billet réalisée sans carte compatible e-billet, le voyageur désireux d’imprimer lui-même sa Confirmation e-billet doit s’assurer qu’il dispose de la configuration logicielle et matérielle requise pour cela, à savoir un ordinateur relié à Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader ainsi qu’une imprimante laser ou à jet d’encre de résolution minimum de 300 dpi. Le voyageur doit tester, préalablement à la commande de son e-billet, que l’imprimante utilisée permet d’imprimer correctement celui-ci. La SNCF décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le voyageur d’imprimer sa Confirmation e-billet qui serait due au non-respect des dispositions qui précèdent.
Des aménagements peuvent toutefois être apportés aux stipulations du présent article dans le cadre de tests réalisés en fonction des évolutions technologiques. Ces tests font l’objet de conditions particulières.
• Impression du Memo e-billet
Le voyageur utilisant une carte compatible e-billet reçoit un Memo e-billet qui est un extrait de l’e-billet contenant les données propres à son voyage (heures de départ et d’arrivée, numéros de train, de voiture et de place, etc.).
Le voyageur peut imprimer le Memo e-billet et, dans certains cas, le visualiser sous forme électronique (email, SMS…).
Lors des opérations de contrôle de son e-billet, le voyageur doit présenter sa carte compatible e-billet, la présentation du Memo e-billet n’étant pas obligatoire.
L’impression du Mémo e-billet est possible dans les mêmes conditions que l’impression d’une Confirmation e-billet.
• m-billet
1. Champ d’application du m-billet :
Le voyageur qui a commandé un e-billet peut choisir, après avoir téléchargé sur son téléphone mobile l’une des applications éligibles, choisir de l’obtenir, sous forme de m-billet (ci-après le « m-billet »).
Le m-billet constitue à ce titre un support du e-billet qui se présente sous la forme d’un code- barres téléchargé sur le téléphone mobile du voyageur permettant l’identification du e-billet conservé dans le système informatique de SNCF.
Le m-billet offre la possibilité au voyageur d’accéder au train sans qu’il soit nécessaire de se munir de sa Confirmation e-billet imprimée.
Le m-billet est éligible :
- sur tous les canaux de distribution SNCF qui proposent le service e-billet selon les modalités reprises au point 3 ci-dessous ou auprès des agences de voyages ou autres partenaires agréés SNCF qui proposent également ce service,
- sur tous les tarifs et relations ferroviaires éligibles au e-billet.
Le m-billet est proposé aux clients adhérents au programme de fidélité Voyageur sur les Applications SNCF Direct et TGV Pro (courant été 2013)
2. Conditions et modalités du m-billet :
Afin d’être éligible au m-billet, le voyageur doit :
- avoir procédé à l’achat d’un e-billet,
- être en possession d’un téléphone mobile GSM de type Smartphone : Iphone, Blackberry ou Androïd ou de tout autre appareil ou terminal similaire qui serait éligible au m-billet du fait notamment de l’évolution des technologies ou encore des systèmes de distribution développés par les agences de voyages et les partenaires agréés SNCF,
- être titulaire d’un abonnement téléphonique comprenant un accès internet
- télécharger sur le téléphone mobile l’application, c’est-à-dire le programme informatique nécessaire à l’émission du m-billet, en fonction du canal de distribution mentionné au point 3 ci-dessous.
Le code-barres du m-billet est chargé dans l’application choisie pour chaque voyageur et chaque voyage. Il incombe au voyageur de télécharger le m-billet avec succès au moins une fois avant le départ du train afin de pouvoir le déchiffrer à bord du train de manière lisible, sans connexion à son réseau mobile.
Sur l’écran du téléphone mobile du voyageur, les informations suivantes s’affichent :
- le nom et le prénom du voyageur,
- la date de naissance,
- la date et l’heure de départ,
- le trajet (gare de départ et d’arrivée),
- Le numéro de voiture et de place
- le code-barres,
- le numéro du Dossier Voyage,
- un renvoi vers les conditions d’utilisation du m-billet,
Dans le cas de plusieurs passagers et ou plusieurs trajets, l’application génère un code-barres par trajet et par passager. Un seul code-barres peut être affiché à la fois. Cependant, une navigation est permise entre les différents codes-barres de chaque passager. Il est mentionné le trajet, les dates/heures de départ ainsi que le nom/prénom/date de naissance du passager pour lequel le code-barres est affiché.
L’ensemble des m-billets de tous les passagers du dossier voyage seront chargés au moment
de l’identification de la référence du dossier voyage dans l’application choisie sur un seul téléphone mobile pour un même trajet à bord du même du train mais avec une possibilité de tarifs différents.
Les voyageurs dont les m-billets sont téléchargés sur un seul téléphone mobile doivent voyager ensemble.
Le voyageur ne doit porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du m-billet.
Le voyageur est par ailleurs tenu d’être en possession d’un téléphone mobile en bon état de fonctionnement et notamment de s’assurer qu’il a suffisamment d’autonomie afin de satisfaire à l’ensemble des obligations de contrôle des titres de transports et de régularisation telles que visées au point 4 du présent Volume 1 des Tarifs Voyageurs.
Le voyageur conserve la possibilité d’imprimer la Confirmation e-billet.
3. Applications éligibles
En fonction, des canaux de distribution, le m-billet peut être associé à d’autres services complémentaires.
3.1. Les Applications SNCF
3.1.1. SNCF Direct
SNCF Direct est une Application pour Smartphone et un service ouvert à l’ensemble des clients ayant acheté un e-billet.
L’application SNCF Direct qui permet à tout client e-billet de télécharger son m.billet est disponible gratuitement depuis tous les stores des différentes OS : App Store pour Iphone, Androïd Market pour Androïd et BlackBerry App World pour Smartphone BlackBerry, ,
Les conditions et modalités correspondantes sont définies dans les conditions générales d’utilisation du service SNCF Direct.
3.1.2. TGV Pro
TGV Pro est une Application pour Smartphone et un service réservé au voyageur professionnel.
L’application TGV Pro qui permet au voyageur professionnel de générer son m.billet est disponible gratuitement depuis tous les stores des différentes OS : App Store pour Iphone, Androïd Market pour Androïd et BlackBerry App World pour Smartphone BlackBerry.
Les conditions et modalités correspondantes sont définies dans les conditions générales d’utilisation du service TGV Pro.
3.1.3. Autres canaux
D’autres canaux de distribution SNCF peuvent être mis en place par cette dernière pour permettre le téléchargement du m-billet.
3.2. Les canaux de distribution des agences et partenaires agréés SNCF
Les conditions générales d’utilisation des canaux de distribution des agences et des partenaires agréés précisent les conditions et modalités de téléchargement du m-billet dans le respect des prescriptions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
4. Particularités propres aux opérations de contrôle du m-billet
Afin de satisfaire au contrôle des titres de transport prévu au Titre 4 du présent volume, le voyageur est tenu, lors du contrôle, de présenter à l’agent de contrôle SNCF, le code-barres m-billet sur l’écran éclairé et lisible de son téléphone mobile.
Pour un meilleur fonctionnement, il est recommandé d’augmenter la luminosité du téléphone mobile au maximum lors de l’affichage du code-barres. Si le voyageur est en possession d’un téléphone Androïd ou un Iphone 5, la luminosité sera augmentée automatiquement lors de l’affichage du code-barres puis se réajustera selon les réglages du téléphone.
Le code-barres est lu par l’agent de contrôle SNCF grâce à un appareil de contrôle (Accelio).
Il revient au voyageur de manipuler lui-même son téléphone mobile. Toutefois, l’agent de contrôle SNCF peut exiger la remise du téléphone mobile à des fins de contrôle en présence du voyageur et est, dans ce cas, autorisé à utiliser le téléphone mobile pour procéder au contrôle.
• Caractéristiques et validité de l’e-billet
L’e-billet étant un titre de transport dématérialisé, il n’est pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès à bord du train.
L’e-billet est nominatif, personnel et incessible.
L’e-billet est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés. Il est échangeable et/ou remboursable selon les conditions d’échange et de remboursement du tarif choisi par le client et dont les conditions générales sont reprises dans le présent Volume 1 des Tarifs Voyageurs.
En cas de non-respect de l’une des règles précisées ci-dessus, l’e-billet est considéré comme non valable.
• Renonciation - preuve
Lorsque le montant d’un e-billet excède la somme de 1.500 Euros, le Voyageur ou la personne effectuant l’achat de l’e-billet renonce expressément aux dispositions de l’article 1341 du Code civil et, notamment, à ce que le contrat de transport soit un acte conclu devant notaire ou sous seing privé.
L’achat d’un e-billet emporte encore renonciation du voyageur ou de la personne effectuant l’achat de l’e-billet aux dispositions de l’article 1325 du Code civil. Une telle renonciation a notamment pour conséquence que, lors de la vente d’un e-billet, le seul original du contrat de transport se trouve dans le système informatique de SNCF.
L’e-billet conservé dans le système informatique de SNCF ainsi que toutes données y afférentes, font donc foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, du contenu et de l’exécution du contrat de transport. Ils constituent donc des preuves recevables, valables et opposables au voyageur dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.
L’intégrité et la fiabilité des informations contenues dans le système informatique de SNCF sont obtenues par la mise en œuvre de nombreux moyens techniques tels que la sécurisation de l’accès audit système informatique, l’identification ou l’authentification, la traçabilité de toute modification effectuée sur le titre de transport stocké dans le système informatique et la mise en œuvre de dispositifs techniques de sécurité.
2.4 Délivrance du ticket d’accès
Un ticket d’accès est remis aux voyageurs en instance de départ qui sont dans l’impossibilité, du fait de SNCF, d’acheter dans des conditions normales leur titre de transport avant le départ du train.
Cette disposition, à caractère exceptionnel, permet au voyageur de monter à bord du train désigné sur le ticket d’accès et de régulariser sa situation auprès de l’agent chargé du contrôle sans l’application de majoration pour vente à bord.
Pour bénéficier de ces dispositions, le voyageur doit se conformer aux instructions figurant sur le ticket d’accès ou à celles qui lui ont été données oralement lors de la remise du ticket d’accès.
2.5 Voyageur ne pouvant régler le prix de son titre de transport
Lorsqu’à la suite d’une perte ou d’un vol une personne se trouve démunie de tout moyen de paiement accepté en gare, elle peut demander à entreprendre son voyage au moyen d’un règlement effectué par une tierce personne dans une autre gare.
Cette mesure revêt un caractère exceptionnel et ne peut être appliquée que dans les conditions suivantes :
• sur présentation d’une attestation de perte ou de vol récemment délivrée par les autorités compétentes ;
• pour un départ le jour même.
Le prix du voyage est alors majoré du montant forfaitaire figurant au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
Toutefois, dans ce même cas, une tierce personne peut également acheter pour le compte du voyageur un e-billet sans majoration.
3. Validité des titres de transport
3.1. Délai de validité des titres de transport à date ouverte
(titres de transport ne comportant pas de réservation)
Les titres de transport sans réservation sauf E billet sont utilisables pour un trajet à effectuer pendant une période de 61 jours à compter du jour de leur émission ou du jour indiqué sur le titre de transport lui-même, ce jour étant inclus.
Les conditions qui s’attachent aux titres de transport sauf E billet émis en vertu de certains tarifs à prix réduit prévoient l’indication par le voyageur de la date d’origine du délai d’utilisation.
Pour permettre l’emprunt d’un train à réservation obligatoire, un titre de transport à date ouverte doit obligatoirement, en fonction du tarif utilisé :
• soit être échangé contre un titre de transport incluant la réservation pour le train emprunté ;
• soit être complété par un titre de réservation.
3.2. Délai de validité des titres de transport à date et train déterminés
Dans les trains à réservation obligatoire, les titres de transport ne peuvent être utilisés que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.
Un titre de transport valable sur un train à réservation facultative ou sans réservation ne peut pas être utilisé sur un train à réservation obligatoire. Si un titre de transport sauf E billet valable sur un train à réservation facultative n’a pas été utilisé dans le train et à la date indiqués, il demeure utilisable, dans la limite de la période de 61 jours indiquée à l’article 3.1. des Tarifs Voyageurs, sur d’autres trains à réservation facultative ou sans réservation, pour le même trajet, sans garantie de place ni possibilité d’échange et sous réserve du respect des conditions d’emprunt éventuelles du train et des conditions d’utilisation du tarif utilisé. Toutefois l’E billet utilisé sur un train à réservation facultative ou un train sans réservation est uniquement valable pour le train, la date, la classe et le parcours désignés.
Un titre de transport valable sur un train à réservation obligatoire ne peut pas être utilisé sur un train à réservation facultative ou sans réservation.
3.3. Délai d’utilisation des titres de transport
Après le compostage, le billet doit être utilisé pour un départ le jour même et le trajet doit être terminé dans les 24h qui suivent le compostage ou, dans le cas d’un E-billet ou d’un Billet Imprimé, dans les 24 heures suivant la date et l’heure de départ du train.
En cas d’arrêt en cours de trajet supérieur à 24 heures, ou si la multiplication des arrêts conduit à dépasser l’heure limite d’utilisation du titre de transport, le trajet est scindé en autant de trajets que nécessaire conduisant à l’émission de titres de transport distincts et susceptibles de donner lieu à majoration.
3.4. Validation du Billet Papier IATA, du Billet Papier ISO, du Billet Electronique et du Billet à Valeur
Avant de prendre place dans le train au départ de chaque trajet, le voyageur est tenu de valider le Billet Papier IATA, le Billet Papier ISO, le Billet Electronique ou le Billet à Valeur relatif à ce trajet au moyen des composteurs mis à disposition dans l’enceinte des gares ou des points d’arrêt. Le compostage comporte soit un embossage triangulaire, le nom de la gare de montée, la date et l’heure, soit une encoche, l’empreinte du quantième et le code de la gare de montée.
Les Billets Imprimés et les e-billets ne sont pas soumis au compostage obligatoire avant l’accès au train par le voyageur.
Tous les titres émis (réservation obligatoire, réservation facultative et sans réservation) aux Bornes Libre Service et aux guichets des gares, pour les départs s’effectuant dans l’heure suivant l’achat, l’échange ou le retrait sont automatiquement compostés. Pour les titres émis en boutiques ou par un Centre Ligne Directe, le compostage est également automatique.
Lorsque l’origine du trajet se situe dans une gare de la Région Ile-de-France et que le trajet s’effectue via Paris, le voyageur doit à nouveau valider son Billet Papier IATA, son Billet Papier ISO, son Billet Electronique ou son Billet à Valeur au départ de la gare tête de lignes de Paris.
En cas d’arrêt volontaire en cours de trajet (dans les limites reprises à l’article 3.3 des Tarifs Voyageurs), le billet Papier IATA, le billet Papier ISO, le billet électronique ou le Billet à Valeur correspondant à celui-ci doit être composté à nouveau au départ de la gare d’arrêt.
Validité des titres de transport
En cas d’arrêt occasionné par des changements de trains nécessaires à la réalisation en continuité du voyage (dans les limites reprises à l’article 3.3. des Tarifs Voyageurs), si le voyageur utilise plusieurs Billets Papier IATA, Billets Papier ISO, Billets Electroniques ou Billets à Valeur pour un même voyage, il doit tous les valider à la gare origine du premier trajet.
En cas d’absence de composteur, le voyageur doit aviser spontanément le personnel de contrôle.
Tout trajet doit être effectué dans le sens indiqué sur le Billet Papier IATA, le Billet Papier ISO, le Billet Electronique ou le Billet à Valeur. De ce fait, en cas de trajet aller-retour, la partie correspondant au trajet aller doit être utilisée avant celle correspondant au trajet retour. En cas d’arrêt volontaire en cours de trajet (dans les limites reprises à l’article 3.3 des Tarifs voyageurs), le Billet Papier IATA, le Billet Papier ISO, le Billet Electronique ou le Billet à Valeur correspondant à celui-ci doit être composté à nouveau au départ de la gare d’arrêt.
Le voyageur peut se rendre d’un point à un autre de l’itinéraire figurant sur son Billet Papier IATA, son Billet Papier ISO, son Billet Electronique ou son Billet à Valeur par un itinéraire plus court sous réserve de se conformer aux éventuelles conditions particulières d’accès aux trains empruntés et aux conditions d’attribution de sa réduction éventuelle.
3.5. Conditions d’accès au train
3.5.1. Conditions générales d’accès au train
Tout voyageur, pour accéder au train, doit être muni de son titre de transport, de sa carte compatible e-billet, de sa Confirmation e-billet ou de son m-billet remplissant les conditions des Tarifs Voyageurs.
Par exception, le voyageur qui emprunte, sans s’être acquitté au préalable du paiement d’un titre de transport, un train au départ d’un point d’arrêt ne vendant pas de titres de transport, doit s’adresser à l’agent chargé du contrôle. Celui-ci est en mesure de lui vendre un titre de transport, sans majoration pour vente à bord, pour les relations assurées par ce seul train. Le titre de transport émis à bord du train par l’agent chargé du contrôle est émis sur un format spécifique.
A défaut de cette démarche spontanée, le voyageur est considéré, au moment du contrôle, comme étant en situation irrégulière.
Certains tarifs assujettis à des conditions particulières de vente ainsi que certaines prestations ne peuvent être commercialisés à bord des trains, en particulier il n’est pas vendu de titre de transport avec réservation de place.
Conformément aux normes de sécurité en vigueur, en cas de surcharge du train mettant en péril la sécurité des voyageurs, le voyageur peut se voir refuser l’accès au train.
3.5.2 Conditions spécifiques d’accès à un train à réservation obligatoire
Pour l’accès à certains trains, pour certaines relations et pour certains tarifs réduits et prestations, la réservation d’une place est obligatoire. C’est en particulier le cas pour les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire, l’occupation des places couchées, des places assises et inclinées des trains de nuit et de certains espaces ainsi que pour l’utilisation de certains services à bord.
Au départ d’un point d’arrêt ne vendant pas de titre de transport, le voyageur qui emprunte un train à réservation obligatoire sans avoir acquis au préalable un titre de transport et/ou un titre de réservation doit s’adresser à l’agent chargé du contrôle. Celui-ci est en mesure de vendre des titres de transport. Dans ce cas, le prix perçu à bord ne peut être dispensé des majorations pour vente à bord. Contrairement à l’article 5.2.6. des Conditions Générales de Transport du GCC-CIV/PRR du CIT, la non revendication d’une place réservée dans un délai donné n’entraîne pas la perte de la réservation.
3.5.3. Conditions spécifiques d’accès à un train à accès limité
Certains trains dits trains à accès limité sont soumis à des conditions particulières d’emprunt sur tout ou partie de leur trajet.
Celles-ci s’appliquent également pour un train mis en marche en dédoublement d’un train à accès limité. La liste des trains à accès limité du service régulier ainsi que les conditions d’emprunt de ces trains sont publiées dans l’indicateur horaire.
Ces trains font, par ailleurs, l’objet d’une mention particulière dans les fiches horaires.
3.5.4. Conditions spécifiques d’accès aux trains TGV et INTERCITÉS
Pour assurer le départ à l’heure des TGV et INTERCITÉS, tout voyageur doit impérativement être à quai et en mesure de monter à bord de son train au plus tard 2 minutes avant l’heure de départ. Au-delà de ce délai, l’accès au train n’est plus garanti.
4. Contrôle des titres de transport et régularisation
4.1. Contrôle
Selon le type de titre de transport acquis, le voyageur doit présenter son titre de transport, sa carte compatible e-billet, sa Confirmation e-billet ou son m-billet à tout agent de SNCF en faisant la demande, dans les trains et dans les gares.
Le voyageur titulaire d’un Billet Imprimé ou d’un e-billet doit être en mesure de justifier de son identité. En effet, l’e-billet et le Billet Imprimé étant nominatifs, personnels et incessibles, le voyageur est susceptible de devoir présenter, à tout contrôleur en faisant la demande, une pièce d’identité en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport ou carte de séjour) en plus de sa Confirmation e-billet ou de sa carte compatible e-billet ou son m-billet.
Le titulaire d’une carte ouvrant droit à réduction ou d’une carte d’abonnement est tenu de présenter sa carte avec son titre de transport, sauf si cette carte est une carte compatible e-billet (dans ce cas, aucun titre de transport ne doit être présenté par le voyageur). Si, lors de sa commande d’un e-billet, le voyageur a utilisé sa carte compatible e-billet, il peut en outre être amené à présenter toute autre carte de réduction ou d’abonnement non compatible e-billet dont il serait titulaire et qui lui aurait permis de bénéficier d’une réduction spécifique. Il peut également aussi lui être demandé de justifier de son identité.
Lorsque le voyageur utilise un e-billet ou que l’utilisation du tarif est assujettie à la justification de son identité et que son identification visuelle sans ambiguïté n’est pas possible, pour quel que motif que ce soit, SNCF est en droit d’exiger la régularisation du titre de transport sur la base du tarif maximum exigible pour la prestation fournie. A défaut d’acceptation de régularisation, le voyageur est verbalisé.
Toute perception effectuée par les agents du contrôle donne lieu à l’établissement d’un reçu qui, le cas échéant, peut avoir valeur de titre de transport.
Afin de procéder à des analyses internes sur les conditions de vente de ses titres de transport, SNCF peut décider de retirer le titre de transport du voyageur à bord du train et lui remettre un titre de transport se présentant sur un support spécifique.
4.2. Régularisation du Voyageur en situation irrégulière
4.2.1. Situation irrégulière
Est en situation irrégulière tout voyageur qui, dans l’enceinte contrôlée ou dans un train, ne peut présenter à un agent du contrôle un titre de transport valable au sens des dispositions des présents Tarifs Voyageurs et du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié , c’est-à-dire notamment le voyageur qui :
• ne peut présenter aucun titre de transport, carte compatible e-billet, Confirmation e-billet ou m-billet ;
• présente un titre de transport non complété par les opérations lui incombant (compostage…) ;
• n’est pas en mesure de présenter le justificatif du prix réduit de son titre de transport ;
• voyage avec un titre de transport, une Confirmation e-billet ou un m-billet illisible ou falsifié ;
• voyage avec un titre de transport nominatif et incessible établi au nom d’une autre personne ;
• voyage avec un e-billet et présente une Confirmation e-billet, un m-billet ou une carte compatible e-billet dont la lecture révèle que l’e-billet a déjà été contrôlé à bord du train ou que le voyageur a pris place dans un train ne correspondant pas à celui réservé ;
• ne s’est pas conformé aux dispositions qui régissent l’utilisation de son titre de transport, notamment celle relative à la limitation de la validité temporelle de son ou ses titres de transport après compostage. Il en est de même des titres de transport avec réservation utilisés au-delà de la période d’échange ou un jour autre que celui de la réservation indiquée ;
• présente une Confirmation e-billet ou un m-billet correspondant à un e-billet ayant déjà fait l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Se trouve aussi en situation irrégulière le voyageur dont le titre de transport :
• est un titre de transport composé de plusieurs segments dont un segment au moins est manquant ;
• est nominatif (par exemple un e-billet) sans qu’il soit toutefois en mesure de justifier son identité ;
• n’est pas valable pour le trajet, le jour, la classe, les conditions de parcours ou le type du train qu’il a emprunté (notamment lorsque la réservation y est obligatoire) ;
• est valable dans un train à réservation facultative ou sans réservation et présente un taux de réduction supérieur au taux applicable dans le train qu’il a emprunté ;
• est un Billet Imprimé dont le nom, le prénom et la date de naissance indiqués ne correspondent pas à la personne qui l’utilise (ou cette personne n’est pas en mesure de justifier de son identité) et/ou les éléments du voyage ne sont pas lisibles en particulier ceux figurant dans la trame de fond.
4.2.2. Contrôle et transaction pénale
Au moment du contrôle, le voyageur en situation irrégulière qui ne s’est pas présenté à l’agent du contrôle dans les conditions définies à l’article 4.3. des Tarifs Voyageurs, a la possibilité de régulariser sa situation par le versement immédiat, à titre de transaction, d’une indemnité forfaitaire qui s’ajoute à l’insuffisance de perception éventuelle.
Toutefois, la disposition du paragraphe précédent ne trouve pas application pour certains parcours repris au recueil des prix (point 4.4 du Volume 6).
Le montant de l’indemnité forfaitaire, quelle que soit la nature du train emprunté, dépend de la distance tarifaire du trajet et de la nature de l’infraction. Ces montants sont repris au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
L’indemnité forfaitaire est perçue par voyageur.
Les modalités de régularisation sont appliquées dans des conditions identiques à celles définies à l’article 4.3. des Tarifs Voyageurs. Lorsque la procédure énoncée à l’article 4.3. des Tarifs Voyageurs fait référence :
• à une régularisation au Tarif de bord, il est perçu le montant de l’insuffisance de perception calculée sur la base du prix des titres de transport vendus en gare, augmentée du montant de l’indemnité forfaitaire ;
• au paiement exclusif du forfait du Tarif de bord, il est perçu exclusivement le montant de l’indemnité forfaitaire.
Toutefois :
• en cas de voyage en 1ère classe avec un titre de transport de 2ème classe sans l’accord préalable du contrôleur, il est perçu le montant de l’insuffisance de perception majoré du montant de l’indemnité forfaitaire repris au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs) ;
• pour défaut de compostage, il est perçu le montant de l’indemnité forfaitaire repris au Recueil des prix accessible au Volume 6 des Tarifs Voyageurs (sans autre perception) ;
• le non-respect des conditions d’emprunt de certains trains donne lieu à la perception du montant de l’indemnité forfaitaire repris au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
Si le voyageur ne peut ou ne veut pas acquitter sur-le-champ la somme qui lui est réclamée et refuse ainsi la transaction proposée, un procès-verbal de constatation de l’infraction est établi par l’agent du contrôle. Le voyageur dispose du délai prévu par la loi :
• pour régler le montant de la transaction qui comprend :
– l’insuffisance de perception éventuelle,
– l’indemnité forfaitaire,
– et les frais de dossier, conformément aux dispositions de l’article 529-4 du Code de procédure pénale et à celles des articles 80-4 à 80-7 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié ;
• ou pour adresser une protestation motivée à SNCF, transmise au Procureur de la République.
Lorsqu’ils procèdent au contrôle de l’existence et de la validité des titres de transport des voyageurs, les agents du contrôle agréés par le Procureur de la République et assermentés sont habilités à relever l’identité et l’adresse du contrevenant. En cas de difficultés opposées par le voyageur au relevé d’identité nécessaire à l’établissement du procès-verbal de constatation de l’infraction, l’agent du contrôle peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de Police Judiciaire.
Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent de contrôle en rend compte immédiatement à tout officier de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale territorialement compétent, qui peut alors ordonner la présentation sans délai du contrevenant.
Si le règlement n’est pas effectué dans le délai légal imparti et en l’absence de protestation, le voyageur fait l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de l’article 529-5 du Code de procédure pénale.
Dans tous les cas où un procès-verbal a été établi, l’affaire est instruite, par voie informatique, au moyen d’une base de données relationnelle dont la description et les conditions d’exploitation sont publiées en Annexe 5 du Volume 5 des Tarifs Voyageurs.
En outre, l’utilisation frauduleuse d’un titre de transport, d’une Confirmation e-billet, d’un m-billet, d’une carte compatible e-billet et/ou d’une carte de réduction (titre de transport ou Confirmation e-billet périmé, falsifié, contrefait, titre de transport nominatif utilisé par une tierce personne ou par une personne qui ne serait pas en mesure de justifier de son identité au moment de son contrôle...) entraîne son retrait immédiat et, le cas échéant, l’ouverture de poursuites judiciaires.
4.3. Régularisation du Voyageur à titre
commercial aux conditions du Tarif de bord
La régularisation aux conditions du Tarif de bord implique le versement immédiat de l’insuffisance de prix majorée selon les règles du Tarif de bord, pour toute situation irrégulière signalée spontanément avant le contrôle. Les régularisations à titre commercial s’effectuent dans les conditions précisées ci-après.
4.3.1. Tarif de bord
Le voyageur qui n’est pas en mesure de justifier de son titre de transport (dans le cas d’un e-billet, de sa carte compatible e-billet, de sa Confirmation e-billet ou de son m-billet) ou dont le titre de transport, la carte compatible e-billet, la Confirmation e-billet ou le m-billet n’est pas valable et qui se présente spontanément à l’agent du contrôle en lui signalant l’irrégularité de sa situation avant de monter dans le train ou dans les minutes qui suivent le départ du train de la gare de montée, peut régulariser sa situation (à titre commercial) aux conditions du Tarif de bord incluant des frais de confection à bord.
Toutefois, la disposition du paragraphe précédent ne trouve pas application pour certains parcours repris au recueil des prix.
Le Tarif de bord est établi sur la base du prix des titres de transport vendus aux guichets des gares, majoré pour tenir compte des surcoûts liés à la vente à l’embarquement ou à bord.
Les montants forfaitaires appliqués sont indiqués au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
Les frais de confection sont perçus par voyageur.
Lorsque, pour un parcours dans un train donné, plusieurs situations irrégulières en matière tarifaire sont constatées simultanément pour un même voyageur, il est perçu le total des insuffisances de prix correspondant à chacune des situations irrégulières augmenté seulement du montant forfaitaire le plus élevé, repris au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
La situation des voyageurs et celle des animaux domestiques qui les accompagnent sont toutefois régularisées séparément.
4.3.2. Absence de titre de transport et situations assimilées
En l’absence de titre de transport (et situation assimilée, telle que l’absence de carte compatible e-billet, de Confirmation e-billet ou de m-billet), les tarifs à prix réduit non assujettis à la possession d’une carte de réduction, ainsi que ceux impliquant le dépôt préalable d’une demande, ne sont pas applicables à bord des trains.
Les tarifs à prix réduit assujettis à la possession d’une carte sont applicables sauf ceux imposant l’achat obligatoire d’un titre de transport aller-retour.
Toutefois, si la carte permet plusieurs niveaux de réduction, seul le taux minimum est pris en compte. Dans tous les cas, le forfait du Tarif de bord indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs) est perçu.
4.3.3. Non-respect des conditions d’application des tarifs réduits
Lorsque les conditions d’attribution du titre de transport à prix réduit ne sont pas respectées, il est perçu la différence entre le prix d’un titre de transport au tarif de base et le prix du titre de transport effectivement acheté, pour le parcours concerné, majorée selon les règles du Tarif de bord.
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas où le titre de transport n’indique pas le prix correspondant au voyage en cours, ni dans le cas où le titre de transport est non échangeable. Dans de tels cas, les dispositions de l’article 4.3.2. des Tarifs Voyageurs sont appliquées.
4.3.4. Titre de transport non composté
Lorsque le compostage d’un titre de transport est obligatoire, il n’est rien perçu du voyageur qui signale sa situation dans les conditions prévues à l’article 4.3. des Tarifs Voyageurs.
4.3.5. Réservation non valable pour le train à réservation obligatoire emprunté (trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire)
A bord, seul le voyageur titulaire d’un titre de transport échangeable et remboursable après départ et n’ayant pu l’échanger dans les 2 h suivant le départ pourra être régularisé comme suit à condition d’avoir une réservation valable pour le jour du voyage, le même trajet et le même sens.
• Dans les trains à réservation obligatoire (trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) : Il est perçu le forfait correspondant du Tarif de bord indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
Si le prix applicable au train à réservation obligatoire à bord duquel la place était réservée est supérieur à celui applicable au train emprunté, la différence n’est pas remboursée au voyageur. Les réductions sociales et commerciales valables sur le titre de transport initial échangeable sont maintenues sauf dans les cas suivants :
– titres de transport à prix réduit dont l’attribution de la réduction est assujettie à un certain nombre de places limitées par train,
– groupes, groupes de jeunes, promenades d’enfants et aux titres de transport émis aux conditions d’un tarif non échangeable (telle l’offre Prem’s) qui font l’objet de mesures particulières,
– titres de transport 2ème classe émis aux conditions des tarifs cartes Jeune, Week-end, Senior + et Enfant + qui empruntent un train TGV en période de pointe,
– autres tarifs « non échangeables » (remboursables avec 100 % de retenue après l’heure initiale de départ) passé le délai d’une heure par rapport à l’horaire de la réservation porté sur le titre de transport, la Confirmation e-billet, m-billet ou le Memo e-billet,
– titres de transport utilisés au-delà de leur période d’échange et de remboursement.
Dans les autres cas, il est perçu le prix du nouveau titre de transport.
• Dans les trains de nuit :
La présentation d’une réservation non valable entraîne la perception, pour une place assise ou inclinée, du forfait du Tarif de bord indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
En cas de présence d’un dispositif d’« accueil-embarquement » pour accéder au train, les voyageurs sans réservation valable sont orientés vers les guichets de gares et Bornes Libre Service afin d’y acquérir la réservation adéquate. Seuls les voyageurs utilisant des titres de transport avec une réservation valable pour le train en partance ont accès à ce train.
4.3.6. Absence de réservation
A bord, les titres de transport à date ouverte sont admis dans les conditions suivantes :
• Dans les trains à réservation obligatoire (trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) :
L’absence de réservation entraîne la perception du forfait correspondant du Tarif de bord figurant au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs). Pour les titres de transport émis aux conditions des tarifs commerciaux (Loisir et cartes), un complément de prix correspondant à la différence entre le prix du train à réservation obligatoire et la valeur du titre de transport à date ouverte est perçu.
• Dans les trains de nuit :
Le défaut de réservation ou l’utilisation d’un titre de transport avec réservation non valable entraîne la perception :
– pour la place assise ou inclinée, du forfait au Tarif de bord indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs),
– pour une couchette, du montant de la réservation manquante et du forfait du tarif guichet de gare indiqués au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
4.3.7. Spécificités d’accès pour les abonnés Forfait et les tarifs parlementaires
Seuls les abonnés Forfait et les tarifs parlementaires (députés, sénateurs) ont la possibilité d’emprunter, à condition qu’ils n’aient pu échanger leur titre de transport pour cause de train complet et qu’ils se présentent auprès du chef de bord, un train TGV ou INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire autre que celui pour lequel ils ont réservé, le même jour, dans la limite d’une heure avant ou après l’heure initialement prévue sur la même destination et sans garantie de place assise.
Ces clients ont la possibilité d’emprunter le train TGV ou INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire suivant ou précédent s’il n’y a pas de train TGV ou INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire dans l’heure sur la relation.
Pour les voyages en train INTERCITÉS de nuit, les abonnés Forfait et les tarifs parlementaires (députés, sénateurs) ont la possibilité d’emprunter, à condition qu’ils n’aient pu échanger leur titre de transport (train complet) et qu’ils se présentent auprès du chef de bord, un train INTERCITÉS de nuit, autre que celui pour lequel ils ont réservé, le même jour, dans la limite d’une heure avant ou après l’heure initialement prévue sur la même destination et sans garantie de place assise ou couchée.
Ils ont la possibilité d’emprunter le train INTERCITÉS de nuit suivant ou précédent du même jour s’il n’y a pas de train INTERCITÉS de nuit dans l’heure sur la relation.
Le voyageur est régularisé dans les conditions normales sans perception du montant forfaitaire de Tarif de bord. Il n’est rien perçu des voyageurs titulaires d’un abonnement Forfait. Le trop-payé éventuel n’est pas remboursé au voyageur.
En période de pointe, si le prix applicable au train TGV emprunté est supérieur à celui applicable au train TGV à bord duquel la place était réservée, il est perçu la différence de prix entre un titre de transport en période de pointe et un titre de transport en période normale pour le tarif utilisé par le voyageur.
En couchette 2nde et 1ère classes, en période de pointe, si le prix applicable au train INTERCITÉS de nuit emprunté est supérieur à celui applicable au train INTERCITÉS de nuit à bord duquel la place était réservée, la différence est perçue avec application de la réduction à laquelle l’abonné a droit.
Le voyageur utilisant un titre de transport émis à un tarif non échangeable et non remboursable (comme Prem’s) ne bénéficie pas de cette spécificité d’accès, quel que soit son statut.
4.3.8 Surclassement
A bord du train, le surclassement est soumis à l’accord préalable de l’agent du contrôle auquel le voyageur doit se présenter.
Si le surclassement est autorisé par le tarif utilisé, il n’est perçu que :
• la différence de prix entre un titre de transport de 1ère classe et un titre de transport de 2ème classe, soit au tarif Plein Tarif Loisir (sauf pour les militaires), soit en tenant compte de la réduction si le tarif utilisé le permet ;
• les suppléments éventuels.
Pour les tarifs n’autorisant pas le surclassement, il est perçu, suivant le tarif utilisé :
• soit la différence entre le tarif Plein Tarif Loisir et la valeur du titre de transport présenté ;
• soit le prix d’un titre de transport de 1ère classe au tarif Plein Tarif Loisir, sans prendre en compte la valeur du titre de transport initial.
Dans tous les cas, les montants perçus sont exonérés des frais de confection prévus dans le cadre du Tarif de bord.
4.3.9. Titre de transport « sans place attribuée »
Sauf stipulation contraire prévue dans les présents Tarifs, la Garantie Place Assise s’applique aux parcours réalisés en TGV ou Intercités en réservation obligatoire, d’une durée égale ou supérieure à 1h30 à bord du même train, dans les conditions reprises à l’Annexe 9 du Volume 5.
4.3.10. Modification de parcours
Un titre de transport utilisé pour effectuer un parcours différent de celui indiqué sur le titre de transport lui-même, la Confirmation e-billet, le m-billet ou le Memo e-billet n’est pas valable, y compris pour effectuer un voyage dans le sens inverse du parcours pour lequel il a été émis. Si un voyageur se trouve néanmoins dans cette situation, le contrôleur percevra, outre le montant forfaitaire du Tarif de bord figurant au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs), le prix d’un titre de transport délivré aux conditions de l’article 4.3.2. des Tarifs Voyageurs pour le trajet en cours, sans tenir compte de la valeur du titre de transport initial.
• Prolongement de parcours
Pour le parcours complémentaire, la régularisation s’effectue dans les conditions prévues à l’article 4.3.2. des Tarifs Voyageurs.
• Changement d’itinéraire
Sauf pour certains tarifs non échangeables (comme les tarifs Prem’s) pour lesquels les changements d’itinéraires ne sont pas autorisés, le contrôleur percevra la différence de prix entre :
– le prix d’un titre de transport délivré aux conditions de l’article 4.3.2. des Tarifs Voyageurs pour le trajet en cours, et
– le prix du titre de transport effectivement utilisé par le voyageur.
4.4. Conditions de régularisation du voyageur muni d’un ticket d’accès
Sur présentation d’un ticket d’accès, l’agent chargé du contrôle régularise la situation du voyageur sans appliquer de majoration pour vente à bord. La régularisation est effectuée pour l’ensemble du trajet. Dans le cas où l’agent chargé du contrôle n’est pas en mesure d’émettre le titre de transport demandé (par exemple, délivrance d’une carte d’abonnement et du titre de transport correspondant, emprunt d’un train à réservation obligatoire à partir d’une gare de correspondance), la situation du voyageur est régularisée partiellement. S’il en résulte pour le voyageur une majoration du prix total du trajet, la différence de prix peut lui être ultérieurement remboursée à sa demande sur présentation de l’ensemble des titres de transport vendus.
La régularisation est toujours calculée sur la base d’un trajet simple avec application de la réduction éventuelle à laquelle le voyageur peut prétendre, à l’exception des réductions offertes dans le cadre de tarifs imposant la contrainte d’aller-retour.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’e-billet, l’agent chargé du contrôle n’étant pas en mesure d’émettre un e-billet à bord des trains.
4.5. Modalités de paiement
A bord d’un train, tout paiement s’effectue en espèces ayant cours légal en France, par chèque bancaire ou postal en euros payable en France ou par carte bancaire française à puce affichant le logo CB. Les cartes bancaires étrangères internationales, comportant le logo CB, VISA ou Mastercard uniquement, sont également acceptées. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, le voyageur doit présenter une pièce d’identité.
5. Echange des titres de transport
5.1. Conditions générales de l’échange d’un titre de transport
L’échange consiste à modifier totalement ou partiellement les éléments du voyage. Il se traduit par l’émission d’un nouveau titre de transport. Il peut être effectué auprès des guichets de gares, dans les boutiques SNCF, auprès de Ligne Directe, sur les Bornes Libre Service et les Bornes Express Pro, lorsqu’il s’agit de titres de transport au Tarif Pro. Les titres de transport achetés dans une agence de voyages de partenaire agréé SNCF sont en outre échangeables auprès de cette agence.
L’e-billet peut être échangé sur les sites Internet des partenaires agréés SNCF ainsi que sur les applications pour téléphones portables de SNCF et de ses partenaires agréés, auprès des guichets de gares, dans les boutiques SNCF, en agences de voyages de partenaires agréés SNCF, auprès de Ligne Directe, sur les Bornes Libre Service et les Bornes Express Pro lorsqu’il s’agit d’e-billet au Tarif Pro.
Lorsque l’échange d’un e-billet est réalisé auprès de SNCF par un voyageur ne détenant pas de carte compatible e-billet, ce voyageur n’est pas tenu d’imprimer la Confirmation e-billet issue de l’échange et peut voyager avec sa Confirmation e-billet initiale.
Lorsque l’échange de l’e-billet peut être réalisé à partir des sites Internet de certains partenaires agréés SNCF, le voyageur doit imprimer la Confirmation e-billet correspondant au nouvel e-billet à l’issue de l’échange de son titre de transport.
Des conditions particulières ou plus restrictives peuvent être prévues par certains tarifs.
5.2. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport avec réservation
5.2.1. Dans les trains à réservation obligatoire
Un titre de transport avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues dans les tarifs à prix réduit, être échangé :
– sans frais (hors frais éventuels d’agence) lorsque la demande est présentée, au plus tard, la veille du départ du train ;
– avec application d’une retenue forfaitaire reprise au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs) lorsque la demande est formulée le jour du départ et jusqu’à l’heure du départ du
train. (Avant le départ, l’échange ou le remboursement au guichet (en gares et boutiques) ou par un Centre Ligne Direct est autorisé après le compostage automatique réalisé dans les conditions du §3.4 du volume 1. Par défaut, ces titres ne sont pas échangeables sur les Bornes Libre Service.)
– après le départ du train, les titres de transport ne sont plus échangeables.
Néanmoins, l’échange peut être effectué jusqu’à une heure après le départ du train, avec application d’une retenue forfaitaire par trajet et par personne, reprise au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs) pour le train suivant et pour un trajet identique ou compris dans le trajet initial. Cet échange ne peut avoir lieu que dans les gares et boutiques SNCF de la localité de départ, hors agences de voyages.
5.2.2. Dans les trains INTERCITÉS à réservation facultative
Un titre de transport sauf e-billet avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues dans les tarifs à prix réduit, être échangé :
– sans frais avant le départ du train. Avant départ, l’échange ou le remboursement au guichet (en gares et boutiques) ou par un Centre Ligne Direct est autorisé après le compostage automatique réalisé dans les conditions du §3.4 du Volume 1. Par défaut, ces titres ne sont pas échangeables sur les Bornes Libre Service.)
– après le départ du train et dans la limite de validité du titre de transport, avec une retenue de 50 % pour les titres de transport émis au Tarif Normal, Militaire et avec une retenue de 100% pour les autres Tarifs. Les conditions d’échanges du tarif Fréquence sont spécifiées dans le paragraphe 5.2.3. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au Tarif Pro destiné à la clientèle affaire : trains TGV Pro, INTERCITÉS Pro, Fréquence.
Dans le cas d’un titre de transport sauf l’e-billet avec une réservation utilisable dans un train à réservation facultative, le voyageur peut obtenir, sans avoir à échanger son titre de transport, une nouvelle réservation, pour l’emprunt d’un train à réservation facultative sur le même trajet pendant 61 jours à compter de la date de la réservation du titre de transport. Dans un tel cas, le voyageur devra toutefois acquitter le prix de cette nouvelle réservation.
L’e-billet sur un train à réservation facultative peut être échangé, sauf dispositions contraires prévues dans les tarifs à prix réduit :
– sans frais (hors frais éventuels d’agence) avant le départ du train,
– après le départ du train, l’e-billet est non échangeable.
5.2.3. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au Tarif Pro destiné à la clientèle affaire : trains TGV Pro, INTERCITÉS Pro, Fréquence
L’échange d’un titre de transport émis pour l’emprunt d’un train à réservation obligatoire est gratuit(1) jusqu’à l’heure prévue de départ du train initialement réservé.
L’échange pour un autre train du jour et pour un trajet comprenant le trajet initial est également possible sans frais :
– jusqu’à 2 h après l’heure de départ du train dans la localité de départ, en gare ou boutique SNCF. Au-delà de ces délais les titres de transport ne sont plus échangeables.
Toutefois, certaines conditions spécifiques d’échanges de titres de transport peuvent être prévues
par les agences de voyages de partenaires agréés SNCF et/ou les partenaires agréés SNCF.
Pour les trains à réservation facultative ou sans réservation, l’échange d’un titre de transport pour les abonnements Fréquence est également gratuit (1) jusqu’à l’heure prévue de départ du train initialement réservé.
L’échange pour un autre train du jour et pour un trajet comprenant le trajet initial est également possible sans frais :
– jusqu’à 2 h après l’heure de départ du train dans la localité de départ, en gare ou boutique SNCF.
Au-delà de ces délais, les titres de transport avec réservation sont échangeables moyennant une retenue de 50%.
5.2.4. Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au tarif mini-groupe INTERCITÉS de jour
5.2.4.1. Mini-groupe INTERCITÉS
Les billets mini-groupes INTERCITÉS sont échangeables sur présentation de l’ensemble des billets, des Confirmations e-billet ou des m-billets de tous les voyageurs composant le mini- groupe :
– sans frais (hors frais éventuels d’agence) lorsque la demande est présentée, au plus tard, la veille du départ du train ;
– avec application d’une retenue forfaitaire reprise au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs) lorsque la demande est formulée le jour du départ et jusqu’à l’heure du départ du train ;
– après le départ du train, les titres de transport ne sont plus échangeables.
Néanmoins, l’échange peut être effectué jusqu’à une heure après le départ du train, pour le train suivant et pour un trajet identique ou compris dans le trajet initial, sur présentation de l’ensemble des billets, des Confirmations e-billet ou de m-billets groupés de tous les voyageurs composant le mini-groupe, avec application d’une retenue forfaitaire par trajet par personne, reprise au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs). Cet échange ne peut avoir lieu que dans les gares et boutiques SNCF de la localité de départ, hors agences de voyages et exception à Paris où l’échange est possible seulement dans la gare de départ.
(1) En 2ème classe, en période de pointe, si le prix applicable au train TGV emprunté est supérieur à celui applicable au train TGV à bord duquel la place était réservée, la différence de prix est perçue avec application de la réduction à laquelle l’abonné a droit.
5.2.4.2. Mini-groupe PREM’S INTERCITÉS
Les tarifs mini-groupe Prem’s INTERCITÉS ne sont pas échangeables.
5.2.5 Conditions spécifiques de l’échange d’un titre de transport au tarif Prem’s, d’un Billet Imprimé, d’un titre de transport au tarif INTERCITÉS 100% éco et d’un billet Bons Plans INTERCITÉS
Les tarifs Prem’s, INTERCITÉS 100% éco et Bons Plans INTERCITÉS ne sont pas échangeables. Les Billets Imprimés, une fois émis, ne sont pas échangeables.
5.3. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport sans réservation
Avant le début de validité d’un titre de transport sans réservation, celui-ci peut être échangé sans frais. Durant sa validité, un titre de transport sans réservation peut être échangé sans frais pour obtenir, sur tout ou partie du trajet initial, un titre de transport avec une réservation, une réduction moins importante ou un surclassement.
Une retenue de 10 % est appliquée dans les autres cas. Dans le cas du E billet sur un train sans réservation, il peut être échangé, sauf dispositions contraires prévues dans les tarifs à prix réduit :
– sans frais (hors frais éventuels d’ agence) avant le départ du train,
– après le départ du train, l’E billet est non échangeable.
5.4. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport partiellement utilisé
L’échange peut être demandé pour une partie de trajet sans correspondance alors que le voyage a déjà été commencé.
Selon la nature de l’échange, les dispositions indiquées aux articles 5.2. et 5.3. des Tarifs Voyageurs sont applicables. Toutefois, l’échange est réalisé sans frais à la condition que le nouveau voyage puisse être effectué dans les 24 heures qui suivent le compostage de la gare origine du trajet. Si, du fait de l’échange, cette condition n’est plus respectée, une retenue de 50 % est appliquée.
5.5. Conditions spécifiques d’échange d’un titre de transport avec tarif à contrainte d’aller et retour
Avant le début du trajet « aller », les titres de transport sont échangeables dans les conditions définies aux articles 5.1. à 5.3. des Tarifs Voyageurs. Chacun des trajets aller et retour ne peut être échangé séparément que dans la mesure où l’échange ne modifie pas les conditions de validité et de parcours du trajet initial.
5.6. Calcul et application de la retenue
La retenue est appliquée pour couvrir le manque à gagner consécutif à la non-remise à disposition des places non utilisées.
La retenue peut être soit forfaitaire, soit calculée sur le prix total du trajet initial, y compris pour les demandes d’échange partiel.
Le montant de la retenue est arrondi au décime d’euro inférieur. Il ne peut être inférieur au montant repris au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs).
La différence de prix éventuelle entre le titre de transport échangé et le nouveau titre de transport émis est, suivant le cas, soit perçue du voyageur, soit remboursée au voyageur ; respectivement, s’y ajoute ou s’en retranche la retenue mentionnée aux articles 5.2. à 5.4. des Tarifs Voyageurs.
5.7. Garantie Report ou Remboursement
Les dispositions des articles 5.1. à 5.6. des Tarifs Voyageurs peuvent faire l’objet d’aménagements en cas de retard de plus d’une heure au départ du train ou suppression de celui-ci. La Garantie Report ou Remboursement s’applique dans les conditions visées au Volume 5 des présents Tarifs (Annexe 9).
6. Remboursement
6.1. Conditions générales de remboursement d’un titre de transport
6.1.1. Définition du remboursement
Il s’agit de l’annulation totale d’un titre de transport.
6.1.2. Demande de remboursement
Le remboursement d’un titre de transport totalement inutilisé peut être demandé :
• dans toute gare ou boutique SNCF s’il a été commandé auprès d’un guichet de gare ou d’une boutique SNCF, d’une Borne Libre Service, d’un Distributeur de Billets Régionaux, de Ligne Directe, du site Internet ou d’une application pour téléphone portable de certains partenaires agréés SNCF (lorsque cela est précisé dans les conditions générales de vente de ces partenaires) ;
• concernant l’e-billet commandé dans les conditions du paragraphe précédent et payé par carte bancaire, dans toute gare ou boutique SNCF, auprès de Ligne Directe, d’une application SNCF pour téléphone portable ou par le biais du site Internet ou d’une application pour téléphone portable de certains partenaires agréés SNCF ;
• uniquement auprès du partenaire agréé SNCF qui l’a délivré. Pour les titres de transport avec réservation, les places réservées peuvent être remises à disposition en gare ou boutique SNCF et être remboursées ultérieurement par le partenaire agréé SNCF émetteur.
En cas de remboursement d’un e-billet après le départ du train ou lorsque l’e-billet à rembourser a été payé en espèces, la présentation d’une pièce d’identité par le voyageur sera exigée.
Le montant au-delà duquel un titre de transport est remboursable figure au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs). Tout titre de transport dont le montant est inférieur ou égal à ce montant n’est pas remboursable.
Aucun remboursement partiel de titre de transport pour abandon de parcours n’est effectué après le début du trajet.
Des conditions particulières ou plus restrictives peuvent être prévues par certains tarifs à prix réduit.
Concernant les Billets Papier IATA, les Billets Papier ISO, les Billets Electroniques et les Billets à Valeur, seuls les titres de transport originaux peuvent faire l’objet d’un remboursement.
De plus, il n’est procédé en aucun cas au remboursement ni à l’établissement de duplicata d’un titre de transport perdu ou volé. Cette disposition ne s’applique toutefois pas à la Confirmation e-billet, au Memo e-billet et au m-billet, ces supports, n’étant que des extraits de titre de transport.
6.2. Délai de remboursement
Le remboursement est accepté, pour les tarifs qui l’autorisent, au plus tard jusqu’à l’heure de départ du train. Passé ce délai, les titres de transport ne sont plus remboursables.
Dans le cas exceptionnel où un voyageur se trouve contraint de renoncer à son voyage alors qu’il a déjà composté son titre de transport, sa demande de remboursement doit être présentée immédiatement au guichet de la gare dans laquelle son titre de transport vient d’être composté. Si le remboursement ne peut être effectué immédiatement, le titre de transport est annoté par un agent du service commercial des gares, pour permettre un remboursement normal ultérieurement. Cette disposition ne s’applique pas à l’e-billet, ce dernier étant un titre de transport dématérialisé dispensé de compostage.
6.3. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport avec réservation
6.3.1. Dans les trains à réservation obligatoire
Un titre de transport avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues pour les tarifs à prix réduit, être remboursé :
– sans frais lorsque le remboursement est demandé au plus tard la veille du départ ;
– avec une retenue forfaitaire indiquée au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs) lorsque le remboursement est demandé le jour du départ et avant l’heure de départ du train ;
– après le départ du train, les titres de transport ne sont plus remboursables.
6.3.2. Dans les trains INTERCITÉS à réservation facultative
Un titre de transport avec réservation peut, sauf dispositions contraires prévues pour les tarifs à prix réduit, être remboursé :
– sans frais lorsque le remboursement est demandé au plus tard le jour du départ et avant l’heure de départ du train ;
– après le départ du train et dans la limite de validité du titre de transport, avec une retenue de 50 % pour les titres de transport émis au Tarif Normal ou Militaire. Pour les autres tarifs, les titres de transport ne sont plus remboursables. Les conditions d’échanges du tarif Fréquence sont spécifiées dans le paragraphe 6.3.3. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au Tarif Pro destiné à la clientèle affaire.
Dans le cas du E billet sur un train à réservation facultative, il peut être remboursé, sauf dispositions contraires prévues dans les tarifs à prix réduit :
– sans frais lorsque le remboursement est demandé avant le départ du train,
– après le départ du train, l’E billet n’ est plus remboursable.
6.3.3. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au Tarif Pro destiné à la clientèle affaire
Tarif Pro « TGV Pro, INTERCITÉS Pro, Fréquence » :
Le remboursement d’un titre de transport émis pour l’emprunt d’un train à réservation obligatoire est possible sans frais jusqu’au jour du départ avant l’heure du départ. Au-delà de ce délai, le remboursement n’est plus possible.
Le remboursement est cependant accordé sans frais jusqu’à 2 h après le départ du train dans les gares ou boutiques SNCF de la localité de départ.
– Pour les trains INTERCITÉS à réservation facultative ou sans réservation, le remboursement d’un titre de transport dans le cadre d’un abonnement Fréquence est également possible sans frais jusqu’au jour du départ avant l’heure du départ.
Au-delà de ce délai et en cas de réservation, le remboursement est possible à hauteur de 50%.
Le remboursement est cependant accordé sans frais jusqu’à 2 h après le départ du train dans les gares ou boutiques SNCF de la localité de départ.
Abonnés Forfait :
Avant l’heure du départ du train, les réservations sont remboursables sous réserve que le montant à rembourser soit supérieur au minimum indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs). Après l’heure du départ du train, les réservations ne sont plus remboursables.
6.3.4. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au tarif mini-groupe INTERCITÉS de jour
6.3.4.1. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au tarif mini-groupe INTERCITÉS
Les billets mini-groupes INTERCITÉS sont remboursables sur présentation de l’ensemble des billets, des Confirmations e-billet ou des m-billets de tous les voyageurs composant le mini-groupe :
– sans frais (hors frais éventuels d’agence) lorsque la demande est présentée, au plus tard, la veille du départ du train ;
– avec application d’une retenue forfaitaire reprise au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs) lorsque la demande est formulée le jour du départ et jusqu’à l’heure du départ du train ;
– après le départ du train, les titres de transport ne sont plus remboursables.
6.3.4.2. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au tarif mini-groupe Prem’s INTERCITÉS
Les titres de transport aux tarifs mini-groupe Prem’s INTERCITÉS ne sont pas remboursables.
6.3.5. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport au tarif Prem’s, du Billet Imprimé, d’un titre de transport au tarif INTERCITÉS 100% éco et d’un billet Bons Plans INTERCITÉS
Les titres de transport aux tarifs Prem’s, INTERCITÉS 100% éco et Bons Plans INTERCITÉS ne sont pas remboursables. Le Billet Imprimé est non remboursable à l’issue de son impression, à l’exception de certains Billets Imprimés à tarifs préférentiels qui sont non remboursables dès leur commande.
6.4. Conditions spécifiques de remboursement d’un titre de transport sans réservation
Un titre de transport sans réservation est remboursable jusqu’à la fin de validité du titre de transport après déduction d’une retenue de 10 %. Il en est ainsi même lorsque le voyageur a indiqué une date de départ.
6.5. Calcul de la retenue
La retenue est appliquée pour couvrir le manque à gagner consécutif à la non-remise à disposition des places non utilisées :
• Dans les trains à réservation obligatoire, avant l’heure de départ du train, le montant de la retenue est forfaitaire. Cette retenue s’applique par personne et par trajet. Ce montant est indiqué au Recueil des prix (Volume 6 des Tarifs Voyageurs) ;
• Dans les autres trains, la retenue est de 10 %.
Le montant de la retenue est arrondi au décime d’euro inférieur.
Dans le cas du E billet sur un train sans réservation, il peut être remboursé, sauf dispositions contraires prévues dans les tarifs à prix réduit :
– sans frais lorsque le remboursement est demandé avant le départ du train,
– après le départ du train, l’E billet n’est plus remboursable.
6.6. Modes de remboursement
Le remboursement d’un titre de transport payé par carte bancaire est effectué par re-crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement initial.
Remboursement d’un billet payé en espèces :
– Remboursement en espèces sauf si le montant est supérieur à 150 euros (RIB demandé et virement bancaire effectué)
Remboursement d’un billet payé en chèque :
– Remboursement par virement bancaire (RIB demandé) avec une tolérance de remboursement en espèces si le montant est inférieur à 15 euros.
Le remboursement des titres de transport réglés en « bon voyage » est effectué en « bon voyage ».
A l’exception du règlement par « bon voyage », lorsque plusieurs de ces modes de paiement ont été utilisés par le voyageur lors de l’achat de son titre de transport, le remboursement est effectué par virement bancaire.
Des conditions spécifiques de remboursement sont prévues lorsque les titres de transport ont été réglés :
• en totalité ou en partie par chèque-vacances ;
• en partie en « bon voyage ».
6.7. Cas particuliers
Un titre de transport comportant à la fois une partie de trajet avec une réservation sur un train à réservation obligatoire et une partie sans réservation sur un train à réservation facultative ou sans réservation suit les règles de remboursement applicables aux titres de transport avec réservation obligatoire.
Le trajet retour non utilisé des titres de transport émis aux conditions d’un tarif à prix réduit imposant la contrainte d’aller et retour est remboursable pendant le délai prévu à l’article 6.2. des Tarifs Voyageurs. Dans ce cas, le trajet aller est recalculé sur le prix Plein Tarif Loisir sur train à réservation obligatoire, sur le prix Tarif Normal sur train à réservation facultative ou sans réservation ou au prix réduit auquel le voyageur peut prétendre dans le train TGV ou le train emprunté et en tenant compte des conditions de voyage (place(s) réservée(s), période de circulation du train TGV…). La retenue applicable est calculée sur le prix du trajet retour initialement payé par le voyageur et non effectué ; son montant est arrondi au décime d’euro inférieur.
Un remboursement partiel de titre de transport peut également être effectué en cas de voyageur(s) manquant(s) sur la totalité d’un trajet : dans ce cas, le prix du titre de transport est recalculé en tenant compte du nombre exact de voyageurs effectuant ou ayant effectué le voyage. Si le nombre des voyageurs ne permet plus de répondre aux conditions d’application du tarif au titre duquel le titre de transport avait été émis, le prix du titre de transport est recalculé sur la base du prix tarif de base et en tenant compte des conditions de voyage (place(s) réservée(s)…) ou, en cas d’emprunt d’un train à réservation obligatoire, sur la base du prix Plein Tarif Loisir correspondant, le cas échéant, à la période de circulation du train emprunté. La retenue applicable est effectuée sur le prix du voyage correspondant au(x) voyageur(s) manquant(s), son montant étant arrondi au décime d’euro inférieur.
Des conditions particulières de remboursement sont prévues par certains tarifs à prix réduit, notamment ceux relatifs aux Groupes, Groupes de Jeunes, Promenades d’Enfants, Prem’s, INTERCITÉS 100% éco et les Bons Plans INTERCITÉS.
En cas d’oubli de sa carte ouvrant droit à une réduction (Jeune, Senior +, Enfant +, Week- end, Réformés Pensionnés de Guerre, Enfant Famille, Familles Nombreuses, Handicapés civils ainsi que les abonnements Fréquence, Forfait, Abonnement de travail et Abonnement pour élèves, étudiants et apprentis), le voyageur doit acheter un titre de transport valable avant l’accès au train.
Le voyageur ayant oublié sa carte ouvrant droit à réduction peut demander, a l’issue de son voyage, à ce que la différence entre le prix du titre de transport au tarif plein (qu’il a dû payer) et celui du titre de transport après réduction (qu’il aurait payé s’il n’avait pas oublié sa carte ouvrant droit à réduction) lui soit remboursée par SNCF. Il doit toutefois s’acquitter d’une retenue dont le montant forfaitaire figure au Recueil des Prix. Pour bénéficier de ce droit à
remboursement, le voyageur doit faire personnaliser son titre de transport par le contrôleur lors de son voyage et devra donc présenter une pièce d’identité..
6.8. Garantie Report ou Remboursement
Les dispositions des articles 6.1. à 6.7. des Tarifs Voyageurs peuvent faire l’objet d’aménagements en cas de retard de plus d’une heure au départ du train ou suppression de celui-ci. La Garantie Report ou Remboursement s’applique dans les conditions visées à l’Annexe 9 du Volume 5 des présents Tarifs.
Les voyageurs des trains TGV et INTERCITÉS (avec ou sans réservation obligatoire) qui subissent un retard d’au moins 30 minutes dont la cause est imputable à SNCF bénéficient, à titre commercial, d’une compensation en Bons voyage équivalant à :
• 25% du prix du billet du train accusant un retard inférieur à 2 heures ;
• 50% du prix du billet du train accusant un retard compris entre 2 heures et 3 heures ;
• 75% du prix du billet du train accusant un retard de 3 heures ou plus.
Cette compensation s’applique sur le prix total du billet et est uniquement accordée si son montant est supérieur à 5 euros par trajet et par voyageur . Elle est effectuée au choix en Bons Voyage ou en virement bancaire pour les retards de 1 heure ou plus, si un Relevé d’Identité Bancaire comportant un BIC/IBAN valide est joint à la demande. Elle n’ est effectuée qu’ en Bons Voyage pour les retards inférieurs à 1h.
Les Bons voyage sont valables 12 mois , non nominatifs, ils permettent d’acquitter tout ou une partie des prestations du trafic intérieur et international. (sauf région des Transports Ile de France).
Les TER ne relèvent pas de la Garantie Ponctualité.
Particularité : la Garantie Ponctualité ne s’applique qu’aux retards imputables à SNCF supérieurs à 1 heure pour les trains INTERCITES 100% ECO .
Les abonnements relèvent de règles de calcul spécifiques :
• pour les abonnés Fréquence : la compensation est de 5 euros ou plus par retard (à partir de 30 min), versée en Bons Voyage ou effectuée par Virement bancaire .
• pour les abonnés élèves, étudiants et apprentis : la compensation est forfaitaire et d’un montant de 5 euros par retard (à partir de 30 min) , versée uniquement en Bons Voyage.
• pour les abonnés Optiforfait : la compensation forfaitaire est de 5 euros par retard (à partir de 30 min) et est déduite du prélèvement de l’abonnement sous 2 mois maximum.
• pour les abonnés forfait hebdomadaire, mensuel et Mon Forfait Annuel : la compensation est forfaitaire et d’un montant de 5 euros par retard (à partir de 30 min), versée uniquement en Bons Voyage.
Les abonnés forfait hebdomadaire, mensuel, Mon Forfait Annuel et Optiforfait Grand Voyageur, Grand Voyageur Plus ou Grand Voyageur le Club peuvent s’ inscrire à la Garantie Ponctualité Proactive sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx.xxx. pour être compensés automatiquement en points fidélité à partir de 30 mn de retard cumulé dans le mois (les retards sont pris en compte à partir de 15 mn).
Parcours internationaux :
Les parcours internationaux sont soumis à un barème particulier :
• 25% du prix du billet du train accusant un retard compris entre 60 min et inférieur à 2 heures.
• 50% du prix du billet du train accusant un retard de 2 heures ou plus.
Particularités :
• Pour les TGV Lyria et les trains exploités par SNCF et DB en coopération, la compensation s’applique dès 30mn de retard.
• Pour TGV Genève Med, TGV Bruxelles Province et Luxembourg France, la compensation s’applique dès 30 min de retard et est égale à 75% du prix du billet au- delà de 3 heures de retard.
• Pour TGV France Espagne et Elipsos, la compensation est égale à 75% du prix du billet au-delà de 3 heures de retard.
Les modalités de compensation sont indiquées sur les Enveloppes Garantie Ponctualité remises par les agents SNCF en gare et permettant d’envoyer la demande de compensation. Lorsque le retard est de plus de deux heures, ces enveloppes sont distribuées à bord.
Les clients titulaires d’un e-billet peuvent saisir leur demande de compensation sur le site
xxx.xxxx.xxx, rubrique Services, puis Garantie Voyage et Garantie Ponctualité.
Les clients titulaires d’une carte Grand Voyageur, Grand Voyageur Plus ou Grand Voyageur Le Club peuvent saisir leur demande sur le site xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxx.xxx.
Les demandes émises sur ces sites bénéficient d’un délai de réponse garanti de 5 jours.
La demande de compensation peut également être réalisée à l’aide du formulaire à télécharger et imprimer sur xxxx.xxx, ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :
Service Garantie Ponctualité SNCF – XX 0000 - 00000 XXXX Xxxxx 0
La demande doit être accompagnée du titre de transport original ou du mémo e-billet . Toute demande doit être envoyée au plus tard 60 jours après le voyage.
Le motif du retard du train est consultable dès le lendemain du voyage sur le site internet xxxxxxxxxx.xxx, rubrique « après votre arrivée ».
La Garantie Ponctualité est visée à l’Annexe 9 du Volume 5 des présents Tarifs.
Réseau Ferré de France (RFF), le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire nationale a lancé un vaste programme de maintenance et d’amélioration du réseau ferroviaire indispensable pour le confort des voyageurs et la qualité du service de transport domestique. Ce programme très ambitieux entraîne des contraintes d’organisation jusqu’en 2015. En particulier, la fixation par RFF des horaires définitifs de circulation de certains trains de SNCF est susceptible d’être retardée. En effet, les horaires pourront faire l’objet d’une adaptation par RFF en fonction des travaux en cours, parfois une à deux semaines avant la circulation du train avec comme conséquence :
– pour SNCF : l’impossibilité tant de proposer ces trains à la vente dans les délais habituels que d’informer les clients des dates d’ouverture des ventes pour ces trains ;
– pour les clients : la difficulté à préparer et à organiser leurs déplacements.
Pour maintenir les délais habituels d’ouverture à la vente 3 mois avant le départ, et ce, dans un souci de préserver le confort des voyageurs, SNCF propose à la vente, au guichet, en boutique ou au 36 35, des titres de transport avec un horaire de départ et d’arrivée à confirmer, sur un périmètre limité de trains TGV, INTERCITÉS à réservation obligatoire concernés par les perturbations consécutives aux travaux en cours.
Le principe consiste à adopter temporairement un processus de vente de titres de transport avec des horaires de départ et d’arrivée à confirmer. L’horaire définitif du train est susceptible d’être modifié de +/- 15 minutes maximum avant ou après l’horaire mentionné sur le titre de transport pour les TGV et INTERCITÉS de jour et de +/- 1 heure pour INTERCITÉS de nuit.
Le client qui a accepté de communiquer ses nom, prénom, courriel ou numéro de téléphone est recontacté par courriel ou par téléphone, selon son souhait, pour être informé au plus tard 7 jours avant la date de circulation de son train de l’horaire définitif de départ et d’arrivée. Tout client peut par ailleurs obtenir dans le même délai les horaires définitifs de circulation des trains concernés par les perturbations consécutives aux travaux en cours :
– sur le site internet www.infolignes
– en appelant au 098 098 36 35 (numéro non surtaxé)
– en se présentant en gare.
Les conditions d’échange et de remboursement applicables dépendent du tarif appliqué au titre de transport.
La garantie ponctualité porte sur l’horaire définitif de circulation du train à l’arrivée, communiqué par SNCF.
Toute réclamation autre que celles relatives à un dommage corporel doit être formulée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la fin du voyage en train. Le voyageur doit présenter le titre de transport original et tout autre document utile.
Depuis le 31 mars 2012, dans le cadre de la Garantie Réclamation, les détenteurs d’un e.billet peuvent déposer une réclamation auprès du service clientèle via Internet sur le site voyages- xxxx.xxx, à l’aide d’un formulaire dédié. Une réponse intervient dans un délai de cinq jours incluant les weekends et les jours fériés.
La Garantie Réclamation s’applique dans les conditions visées à l’Annexe 9 du Volume 5 des présents Tarifs.
Gamme tarifaire
Volume 2
Sommaire
1. Formation des prix 5 3. Tarifs commerciaux 10
1.1. Définition du prix de base | 5 | 3.1. | L’offre Grand Public | 10 |
1.2. Détermination du prix de base général | 5 | 3.1.1. L’offre loisirs dans les trains à réservation obligatoire | 10 | |
1.3. Détermination des prix de base particuliers | 5 | 3.1.2. La gamme Découverte dans les trains sans réservation TER | 10 | |
1.4. Détermination des prix réduits | 6 | 3.1.3. Les tarifs « Loisir Réduit » et « Loisir Week-end » dans les trains | ||
1.5. Prix applicables aux enfants | 6 | INTERCITÉS sans réservation ou à réservation facultative | 11 | |
1.6. Surtaxe locale temporaire | 6 | 3.1.4. Les mini-groupe INTERCITÉS de jour | 12 | |
1.7. Calcul du prix des titres du transport | 7 | 3.1.5. Les Prem’s | 12 | |
1.8. Informations données sur les prix | 7 | 3.1.6. TGV 100 % Prem’s | 13 | |
3.1.7. INTERCITÉS 100 % éco | 13 |
2. Accès aux prix réduits 8
2.1. Délivrance de cartes conditionnant l’accès à certains prix réduits | 8 |
2.2. Utilisation des cartes | 8 |
2.3. Optimisation commerciale | 8 |
2.4. Calendrier voyageurs | 8 |
2.5. Application du calendrier voyageurs | 8 |
2.6. Application particulière de certaines réductions | 9 |
3.1.8. Les Bons plans INTERCITES 14
3.1.9. Les Cartes de Réduction 14
3.2. L’offre Pro 17
3.2.1. Les tarifs Pro dans les trains à réservation obligatoire 17
3.2.2. Les abonnements Forfait et Fréquence 18
3.3. Groupes 24
3.4. Groupes de jeunes 25
3.5. Titres de transports délivrés à l’occasion de congrès
et de salons professionnels 26
1. Formation des prix
1.1. Définition du prix de base
Le prix du tarif de base correspond au prix du tarif normal d’un voyage en 2ème classe sur la relation.
On distingue :
• un prix de base général déterminé selon une règle et un barème kilométrique définis au point 1.2. ci-dessous ;
• des prix de base particuliers applicables sur certaines relations déterminées dans les conditions définies au point 1.3. ci-après.
Un prix tarif normal de référence et des prix tarif de base particuliers sont également définis en 1ère classe.
1.2. Détermination du prix de base général
Le prix de base résulte de l’application d’une formule algébrique « a + b . d ». Les paramètres
« a » et « b » sont déterminés par plages de distances, « d » étant la distance tarifaire du trajet ou partie de trajet à considérer en fonction de l’itinéraire emprunté, pour un voyage effectué en 2ème classe.
Les plages de distances et la valeur de chacun des paramètres correspondants sont reprises au Recueil des prix.
Le montant obtenu est arrondi au décime d’euro supérieur. Pour chaque trajet, le prix perçu ne peut être inférieur au montant minimum repris au Recueil des prix.
SNCF fixe les distances de calcul à utiliser. Toutefois, des distances particulières peuvent être appliquées sur certaines relations, notamment au départ ou à destination des gares de certaines vallées alpines.
Le prix du tarif normal d’un titre de transport pour un trajet effectué en 1ère classe est déterminé à partir de ces mêmes éléments auxquels est appliqué un coefficient de majoration.
Ce prix est la référence pour tous les titres délivrés aux conditions des tarifs : cartes (Jeune, Senior +, Enfant +, Week-end) ainsi que les tarifs Découverte (Jeune, Senior + et Enfant
+), les tarifs accompagnateurs/guides d’handicapés, abonnements pour élèves, étudiants et apprentis, familles de militaires, Réformés Pensionnés de Guerre, Familles Nombreuses,
Enfant Famille, Congés annuels, congrès et groupes.
Pour chacune des relations directes concernées les deux prix de 2ème classe et le prix de 1ère classe sont indiqués au Recueil des prix.
1.3. Détermination des prix de base particuliers
Sur certaines relations desservies par des trains offrant des conditions avantageuses en matière de confort et de vitesse et/ou pour tenir compte des éléments de concurrence qui caractérisent ces relations, un prix de base particulier peut être institué.
Dans les TGV :
• en 2ème classe, on distingue deux niveaux de prix :
– le prix applicable en période de pointe,
– le prix applicable en période normale ;
• en 1ère classe, un seul niveau de prix est appliqué.
Sur INTERCITÉS de nuit :
on distingue en siège inclinable et en couchette 2ème comme en 1ère classe deux niveaux de prix :
– le prix applicable en période de pointe,
– le prix applicable en période normale.
Dans les INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire, un seul niveau de prix est proposé dans chaque classe.
Dans ces trains, le prix de base correspond au prix Plein Tarif Loisir de 2ème classe applicable en période normale.
Ce prix est la référence pour tous les titres délivrés aux conditions des tarifs : Loisirs, cartes (Jeune, Senior +, Enfant +, Week-end) les tarifs accompagnateurs/guides d’handicapés, abonnements pour élèves, étudiants et apprentis, familles de militaires, Réformés Pensionnés de Guerre, Familles Nombreuses, Enfant Famille, Congés annuels, congrès et groupes.
Pour chacune des relations directes concernées les deux prix de 2ème classe et le prix de 1ère classe sont indiqués au Recueil des prix.
Une offre de Service Pro est notamment définie pour la clientèle professionnelle. Son prix spécifique inclut des services exclusifs (voir 3.2).
1.4. Détermination des prix réduits
Les cœfficients réducteurs sont appliqués au prix de base de la classe et le cas échéant de la période considérée.
La réduction ne s’applique pas :
• aux surtaxes locales temporaires ;
• au montant supplémentaire éventuellement perçu pour la réservation de places.
Pour chaque trajet, le prix perçu ne peut être inférieur au montant minimum repris au Recueil des prix.
Dans les TGV, le montant de la réduction accordée est toujours au moins égal à celui résultant de l’application du taux réel de réduction du tarif concerné.
Le montant obtenu après application du coefficient réducteur est arrondi au décime d’euro supérieur.
1.5. Prix applicables aux enfants
Les enfants mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs parents. Il appartient à ces derniers de s’assurer de leur capacité à effectuer le voyage envisagé en toute sécurité.
Un service d’accompagnement de mineurs «Junior & Cie» de 4 à 14 ans inclus est proposé par SNCF, sur certaines relations longue distance pendant les périodes de vacances scolaires et les week-ends.
1.5.1. Enfants de moins de 4 ans
Les enfants de moins de 4 ans à la date du trajet sont autorisés à voyager gratuitement mais ne peuvent, dans ce cas, se voir attribuer une place assise. Pour disposer d’une place assise pour l’enfant de moins de 4 ans, il est nécessaire d’acquitter le forfait Bambin.
1.5.2. Forfait Bambin
Ce forfait est valable sur la totalité d’un trajet simple quel que soit le type de train emprunté et quelle que soit la classe. Il permet à son détenteur de bénéficier gratuitement, sur ce trajet, de la réservation d’une place assise. Le prix de ce forfait figure au Recueil des prix.
1.5.3. Forfait Bambin Nuit
Ce forfait est valable sur un trajet en train de nuit en couchette, quelle que soit la classe. Il permet à son détenteur de bénéficier gratuitement d’une place couchée. Le prix de ce forfait figure au Recueil des prix.
1.5.4. Enfants de 4 à moins de 12 ans
De 4 à moins de 12 ans, à la date du trajet, le prix payé par les enfants est égal à la moitié du prix perçu pour les adultes pour la classe considérée ; les enfants peuvent alors prétendre à une place assise.
La réduction ne s’applique pas :
• au montant supplémentaire éventuellement perçu pour la réservation de place ;
• lorsque l’enfant de 4 à moins de 12 ans est :
– guide d’une personne handicapée civile ou d’une personne réformée pensionnée de guerre,
– titulaire d’un abonnement Fréquence, Forfait ou d’un abonnement pour élèves, étudiants et apprentis ;
• lorsque l’enfant de 4 à moins de 12 ans voyage aux conditions des tarifs suivants :
– promenades d’enfants,
– Prem’s,
– Bons Plans INTERCITÉS.
Le montant obtenu est arrondi au décime d’euro supérieur. Pour chaque trajet, le prix perçu ne peut être inférieur au montant minimum repris au Recueil des prix.
1.5.5. Enfants à partir de 12 ans
A partir de 12 ans, à la date du trajet, le prix applicable aux enfants est identique à celui perçu pour les adultes à l’exception des enfants voyageant dans le cadre du service « Junior & Cie » qui bénéficient du tarif enfant jusqu’à 14 ans.
1.6. Surtaxe locale temporaire
Une surtaxe locale temporaire est incluse dans le prix des titres de transport ayant pour origine ou destination une des gares indiquées à l’Annexe 1.
A chacune de ces gares correspond un taux qui est appliqué sur le montant arrondi du prix de base ou du prix de 1ère ou de 2ème classe de la période considérée en cas d’emprunt d’un TGV ou d’un INTERCITÉS de nuit.
Le prix obtenu est lui-même arrondi au décime d’euro supérieur.
Le montant de la surtaxe locale temporaire ne peut être supérieur à celui calculé sur le prix de base d’un titre de transport de 2ème classe pour une distance tarifaire de 600 kilomètres.
Pour chaque gare faisant l’objet d’une surtaxe, le taux de surtaxe et le plafond de perception sont indiqués à l’Annexe 1.
1.7. Calcul du prix des titres du transport
Pour effectuer le trajet entre la gare d’origine et la gare de destination dans les conditions définies au point 2.2. des Dispositions générales, le voyageur a le choix de l’itinéraire.
Chaque partie d’un voyage qui correspond à l’utilisation d’un train entre la gare d’origine et la gare de destination est appelée « segment ».
Le calcul du prix total d’un titre de transport est déterminé en fonction des éléments suivants :
• la nature du (des) bénéficiaires(s) [adulte(s), enfant(s)] ;
• le nombre de bénéficiaires ;
• la nature du (des) train(s) emprunté(s) ;
• la distance tarifaire du trajet lorsque le tarif de base général est appliqué ;
• le(s) tarif(s) appliqué(s) ;
• la classe de voiture empruntée ;
• l’utilisation de services complémentaires.
En fonction des conditions de voyage qui permettent sa réalisation de bout en bout, le calcul du prix s’effectue dans les conditions ci-après :
• lorsqu’il y a emprunt d’un seul train, le prix du titre de transport est calculé à partir des éléments de prix qui caractérisent le trajet ;
• lorsqu’il y a emprunt de plusieurs trains avec application des mêmes conditions tarifaires et occupation du même type de place dans la même classe de voiture, les éléments de prix sont appliqués sur l’ensemble du trajet car les segments constituent un ensemble homogène ;
• lorsqu’il y a emprunt de plusieurs trains avec, au cours du trajet, changement des conditions tarifaires, de catégorie de place occupée ou de classe de voiture, le prix de chacun des segments ou de chacun des ensembles homogènes de segments est calculé séparément en fonction des éléments de prix qui le caractérisent.
Dans ce cas, le prix de chaque segment ou de chaque ensemble homogène de segments est affecté d’un coefficient intégrant, sur l’ensemble du trajet (sauf cas particulier repris dans les Tarifs à prix réduit), la dégressivité de prix contenue dans la formule de calcul du tarif de base général.
Le prix est arrondi au décime d’euro supérieur à chaque étape du calcul.
Au prix ainsi déterminé s’ajoute éventuellement, en fonction du ou des train(s) emprunté(s), le montant de la (ou des) surtaxe(s) locale(s) temporaire(s).
Le cumul des réductions offertes par plusieurs tarifs n’est pas admis à l’exception de la réduction accordée aux enfants de 4 à moins de 12 ans appliquée dans les conditions fixées au point 1.5.4. ci-dessus.
L’itinéraire peut comporter des parcours routiers sur lesquels la tarification SNCF est applicable.
Les prix des titres de transport via Paris ne comprennent pas la traversée par les transports urbains.
Toutefois, pour les relations qui comportent le franchissement de l’agglomération parisienne dans les trains transitant ou non par les gares têtes de lignes, les prix des titres de transport comprennent l’itinéraire de franchissement de cette agglomération.
Pour les ventes réalisées aux guichets ou par l’intermédiaire des automates de ventes SNCF, dans les agences de voyages agréées, les boutiques SNCF, les prix perçus sont ceux en vigueur le jour de l’émission du titre pour le trajet, la date et le(s) train(s) concerné(s).
Pour les ventes à distance (Internet, téléphone), les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la commande, pour le trajet, la date, et le(s) train(s) concerné(s).
1.8. Informations données sur les prix
L’information sur les prix peut être donnée soit aux guichets des gares, soit dans les agences de voyages agréées, soit dans les boutiques SNCF, soit sur Internet, soit par Ligne Directe (3635, 0,34 € TTC par minute) et, pour certaines relations directes, au moyen de guides et de fiches mis à la disposition de la clientèle.
2. Accès aux prix réduits
2.1. Délivrance de cartes conditionnant l’accès à certains prix réduits
L’application de certains tarifs à prix réduit est subordonnée à la possession, par le voyageur, d’une carte de réduction dont les conditions de délivrance sont reprises dans les différents tarifs concernés.
Les cartes sont nominatives et incessibles.
L’établissement de ces cartes est soumis à la présentation de certaines pièces officielles justificatives. Lorsque celles-ci sont rédigées en langue étrangère, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, certifiée fidèle à l’original.
Pour l’établissement d’une carte, le demandeur doit fournir une photographie d’identité récente de chacun des titulaires.
Cette photographie doit être réalisée sans retouche sur un fond neutre faisant ainsi ressortir nettement le contour et les détails du portrait, la tête devant être prise de face ou au maximum de trois quarts. Seules les photographies permettant une identification sans ambiguïté sont acceptées.
2.2. Utilisation des cartes
Elles doivent être présentées à toute demande. La production d’une pièce officielle justifiant l’identité et/ou l’âge du titulaire peut être exigée.
Une carte dont la validité est expirée le jour du voyage ne permet pas l’utilisation des titres de transport délivrés à son titulaire, même si ceux-ci ont été émis pendant la période de validité de la carte.
Lorsqu’il est constaté qu’un voyageur fait usage d’une carte, d’un fichet et/ou d’un coupon falsifié(s) ou encore qu’il utilise une carte, un fichet ou un coupon d’abonnement dont il n’est pas le titulaire, SNCF procède immédiatement au retrait du titre présenté sans aucun remboursement. En outre, les titulaires ou les utilisateurs non titulaires peuvent se voir réclamer des dommages-intérêts ou faire l’objet de poursuites judiciaires. Il en est de même pour toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer une carte.
2.3. Optimisation commerciale
Dans les trains à réservation obligatoire ainsi qu’en cas d’utilisation de certains tarifs, notamment Prem’s, Offre Dernière Minute, Carte de réduction Jeune et Bons Plans INTERCITÉS, certaines réductions découlant des tarifs à prix réduit sont appliquées dans la limite des places qui leur sont attribuées. L’existence d’une limitation d’accès est précisée dans chacun des tarifs concernés.
2.4. Calendrier voyageurs
Le calendrier voyageurs repris dans les annexes des Tarifs Voyageurs détermine deux périodes en fonction de l’importance du trafic ; elles sont désignées par les couleurs conventionnelles bleu et blanc.
La définition de ces périodes est, en général, la suivante :
• bleu : périodes de faible trafic ;
• blanc : pointes de trafic quotidienne et hebdomadaire et périodes de très forte demande liée aux fêtes et aux grands départs de vacances.
SNCF met ce calendrier à disposition de ses voyageurs dans les gares.
2.5. Application du calendrier voyageurs
Sur les trajets ou parties de trajets sur lesquels l’optimisation ne s’applique pas (notamment trajets ou parties de trajets en trains classiques de jour et TER), le calendrier voyageurs est utilisé pour déterminer le taux de réduction applicable compte tenu de la date et de l’heure de début du voyage.
L’heure de départ de la gare origine du trajet constitue l’heure de référence pour l’octroi des réductions, sur les parties du trajet sur lesquelles s’applique le calendrier voyageurs, quelle que soit la nature du premier train emprunté.
Toutefois, lorsque l’origine du trajet se situe dans une gare de la Région Ile-de- France et que le voyage s’effectue via Paris, l’heure de départ à prendre en considération est celle de la gare tête de lignes de Paris.
Accès aux prix réduits
Cette prise en considération de la date et de l’heure à l’origine du trajet pour l’application de ces tarifs tout au long du trajet est subordonnée :
• en cas de changement de train : à l’emprunt du premier train emprunté ;
• en cas de changement de gare dans une même ville : au respect du délai d’arrêt maximum de 24 heures.
A défaut et dans les autres cas, ce sont la date et l’heure de départ après arrêt qui sont prises en considération pour la partie du trajet restant à effectuer.
2.6. Application particulière de certaines réductions
Les réductions accordées au titre de certains tarifs peuvent être supprimées ou diminuées à certaines périodes ou dans certains trains repris dans la base des données horaires ; l’accès des voyageurs bénéficiant de ces réductions est alors subordonné au paiement du complément de prix correspondant. Il appartient aux voyageurs, avant de réserver leurs places, de se renseigner sur les conditions particulières d’emprunts applicables au train qu’ils désirent utiliser.
3. Tarifs commerciaux
3.1. L’offre Grand Public
3.1.1. L’offre loisirs dans les trains à réservation obligatoire
Généralités
La gamme Loisir est constituée de différents niveaux de prix :
• Un Plein Tarif Loisir, qui constitue le tarif de référence (tarif de base) dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) ;
• Différents niveaux de prix Loisir Réduit.
Conditions d’application de la réduction
Les tarifs Loisir sont applicables uniquement sur l’ensemble des trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire), en 1ère et 2e classe, dans la limite des places attribuées à ces tarifs.
Si aucune réduction n’est accessible, le Plein Tarif Loisir est proposé. L’offre Loisir Réduit est essentiellement fondée sur l’anticipation d’achat :
• De 90 jours à 10 jours avant la date départ : l’accès aux différents niveaux de prix
Loisir est possible quel que le soit le type de voyage (aller simple, aller/retour en semaine, aller retour week-end),
• De 10 jours avant la date de départ jusqu’à la date de départ : l’accès aux différents niveaux de réduction est possible seulement si le voyage correspond à un aller retour respectant le critère week-end*.
Précision :
Les tarifs de la gamme Loisir peuvent être combinés entre eux (trajet avec correspondance ou aller-retour).
Exemple : Un trajet au tarif Loisir week-end est combinable avec :
- Un Plein Tarif Loisir
- Un tarif Loisir Réduit
- Un tarif Prem’s non échangeable et non remboursable
Mais, sur un aller simple avec correspondance, s’il y a combinaison d’un billet échangeable et remboursable avec un billet non échangeable et non remboursable, l’ensemble du trajet devient non échangeable et non remboursable.
*Le critère week-end comprend les types de trajet suivant :
• Aller / retour avec au moins une nuit de samedi à dimanche
• Aller / retour dans la journée de samedi
• Aller / retour dans la journée de dimanche
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier des tarifs Loisir.
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50% de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4 du chapitre Formation des prix.
Conditions d’échange des titres de transport Loisir
Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 5.
Conditions de remboursement des titres de transport Loisir
Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 6.
Particularité pour les correspondances entre les trains à réservation obligatoire et les trains à réservation facultative ou sans réservation.
Les voyageurs se déplaçant sur des trains à réservation obligatoire et empruntant une correspondance avec des trains à réservation facultative ou sans réservation peuvent utiliser un tarif Loisir pour l’intégralité de leur voyage en train.
Sur la partie du voyage effectuée en train à réservation facultative ou sans réservation, aucune réduction n’est appliquée si le voyageur utilise un Plein Tarif Loisir.
S’ils utilisent un Tarif Loisir réduit sur leur train à réservation obligatoire et que le tarif Loisir Réduit ou le tarif Loisir Week End n’est pas disponible sur le train avec réservation facultative ou sans réservation, une réduction de 25 % est appliquée si le voyage est commencé en période bleue du calendrier voyageurs.
Le calcul du prix du billet tient compte de la dégressivité tarifaire.
3.1.2. La gamme Découverte dans les trains sans réservation TER
Généralités
Les tarifs Découverte se déclinent en : Découverte 12-25, Découverte Senior, Découverte Enfant +.
Ces tarifs offrent une réduction de 25 % sur le prix Tarif Normal de la classe empruntée.
Conditions d’application de la réduction
Les tarifs Découverte sont applicables dans les trains sans réservation TER.
A compter du 19 novembre 2013, les tarifs « Découverte » ne feront plus partie de la gamme tarifaire d’INTERCITÉS sur le périmètre des trains sans réservation ou avec réservation facultative.
Pour toutes les catégories de places, la réduction est appliquée à tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs.
La réduction n’est pas applicable certains jours.
Les voyageurs se déplaçant sur des trains TER, bénéficiant des tarifs Découverte et empruntant une correspondance avec des trains INTERCITES à réservation facultative ou sans réservation ne bénéficient pas dans le calcul du prix du billet de la dégressivité tarifaire en correspondance.
Echange et remboursement
Les modalités d’échange et de remboursement des titres de transport totalement inutilisés obéissent aux règles générales des chapitres 5 et 6 des Dispositions générales.
Particularités du tarif Découverte 12-25 Bénéficiaires
Toute personne âgée de 12 ans au minimum et n’ayant pas atteint l’âge de 26 ans à la date du voyage peut bénéficier du tarif Découverte 12-25.
Particularités du tarif Découverte Senior Bénéficiaires
Toute personne ayant atteint l’âge de 60 ans à la date du voyage peut bénéficier du tarif Découverte Senior.
Particularités du tarif Découverte Enfant + Bénéficiaires
Tout enfant n’ayant pas atteint l’âge de 12 ans à la date du voyage, accompagné d’une personne au minimum et de quatre personnes au maximum, peut bénéficier du tarif Découverte Enfant +. La réduction est accordée à l’enfant et à son ou ses accompagnateurs.
Les accompagnateurs peuvent être des adultes ou des enfants de 4 à moins de 12 ans.
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4. du chapitre Formation des prix .
Un enfant âgé de moins de 4 ans voyage gratuitement sans place distincte attribuée et permet à son ou ses accompagnateurs de bénéficier du tarif réduit. Pour disposer d’une place distincte pour l’enfant de moins de 4 ans, il est nécessaire de s’acquitter d’un forfait Bambin.
L’enfant et ses accompagnateurs doivent se déplacer ensemble, dans le même train, la même classe de voiture et la même catégorie de place, sur la totalité du trajet effectuée aux conditions de ce tarif.
Aucune adjonction de voyageur n’est admise dans le train.
Remboursement
En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.
3.1.3. Les tarifs « Loisir Réduit » et « Loisir Week-end » dans les trains INTERCITÉS sans réservation ou à réservation facultative
Généralités
Les tarifs « Loisir Réduit » et « Loisir Week-end » ont plusieurs niveaux de réduction sur le tarif normal.
Si aucune réduction n’est accessible, le tarif normal est proposé dans la limite des places offertes.
Conditions d’application de la réduction
Les tarifs « Loisir Réduit » et « Loisir Week-End » sont applicables dans certains trains INTERCITÉS sans réservation ou à réservation facultative et sur certaines destinations en 1ère et 2nde classe, dans la limite des places attribuées à ces tarifs.
Les offres Loisir Réduit et Loisir Week-end sont essentiellement fondée sur l’anticipation d’achat :
• De 90 jours à 5 jours avant la date départ : l’accès aux différents niveaux de prix Loisir est possible quel que le soit le type de voyage (aller simple, aller/retour en semaine, aller/retour week-end),
• De 4 jours avant la date de départ jusqu’à la date de départ : l’accès aux différents niveaux de réduction est possible seulement si le voyage correspond à un aller/retour respectant le critère week-end*.
La réservation est obligatoire. Dans les trains sans réservation, une réservation au train est obligatoire et le billet ne donne pas droit à un placement.
Précision :
Un trajet au tarif « Loisir Week-end » est combinable pour réaliser l’aller ou le retour avec les tarifs Prem’s, Offre Dernière Minute carte de réduction Jeune et Bons Plans INTERCITÉS, ce titre devient alors non remboursable.
Sur un aller simple avec correspondance, s’il y a combinaison d’un billet échangeable et remboursable avec un billet non échangeable et non remboursable, l’ensemble du trajet devient non échangeable et non remboursable.
*Le critère week-end comprend les types de trajet suivant :
• Aller / retour avec au moins une nuit de samedi à dimanche
• Aller / retour dans la journée de samedi
• Aller / retour dans la journée de dimanche
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier des tarifs Loisir Réduit et Loisir Week-end.
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50% de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4 du chapitre Formation des prix.
Conditions d’échange des titres de transport aux tarifs «Loisir Réduit » et « Loisir Week-end »
Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 5.
Conditions de remboursement des titres de transport Loisir
Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 6.
3.1.4. Les mini-groupe INTERCITÉS de jour
Généralités
Le tarif mini-groupe INTERCITÉS de jour est une offre à prix réduit accessible aux personnes voyageant de 3 à 6 personnes pour la même destination, à la même date et dans le même train. Les billets doivent être achetés en même temps.
Ce tarif existe sur certaines relations INTERCITÉS de jour, et est applicable en 1ère et 2nde classe.
Dans chacun des trains et pour chaque catégorie de places concernées, le nombre de places offertes aux conditions du tarif du tarif mini-groupe est limité et dépend des disponibilités habituellement observées. La réservation est obligatoire. Dans les trains sans réservation, une réservation au train est obligatoire et ce billet ne donne pas droit à un placement. Aucune réduction n’est applicable sur ces prix.
Les arrêts en cours de route ne sont pas admis : le billet doit donc être utilisé sur l’intégralité du parcours pour lequel il a été établi.
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier du tarif mini-groupe à condition de voyager ensemble à 3, 4, 5 ou 6 personnes pour la même destination, à la même date, dans le même train. Les billets doivent être achetés en même temps.
Le prix perçu pour un enfant de 4 à moins de 12 ans ne s’applique pas sur les tarifs mini-
groupe et reste égal à 50% du Plein Tarif Loisir sur les trains INTERCITÉS à réservation obligatoire et à 50% du tarif normal sur les trains INTERCITÉS à réservation facultative ou sans réservation.
Cependant, un enfant de 4 à moins de 12 ans peut participer à la composition du mini-groupe mais le prix perçu sera le même que le prix adulte.
Accès au tarif mini-groupe INTERCITÉS de jour
Mini-groupe INTERCITÉS :
Les tarifs mini-groupe sont accessibles par anticipation, à partir de 90 jours et jusqu’à la date de départ du train dans la limite des places disponibles. La réservation est obligatoire. L’information sur ces tarifs est donnée dans les gares, par téléphone, par Internet et dans la documentation mise à disposition des voyageurs dans tous les points de vente SNCF.
Mini-groupe Prem’s INTERCITÉS :
Les tarifs mini-groupe Prem’s sont accessibles, hors périodes de forte affluence, par anticipation, à partir de 90 jours et jusqu’à 14 jours (sauf sur certaines relations où ce délai peut être inférieur) avant la date de départ du train. La réservation est obligatoire. Dans les trains sans réservation, une réservation au train est obligatoire et ce billet ne donne pas droit à un placement.
Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif mini-groupe INTERCITÉS de jour
Les titres de transport délivrés aux conditions des tarifs mini-groupe INTERCITÉS ne sont utilisables que pour le train et à la date indiqués sur le titre de transport.
Les voyageurs qui utilisent leur titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur leur billet sont considérés comme étant sans titre de transport.
Conditions d’échanges des titres de transport du tarif mini-groupe INTERCITÉS de jour
Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 5.
Conditions de remboursement des titres de transport du tarif mini-groupe INTERCITÉS de jour
Voir modalités reprises au volume 1 chapitre 6.
3.1.5. Les Prem’s
Généralités
Une offre de prix attractifs, les Prem’s, existe sur certaines relations et n’est accessible que dans les trains directs desservant ces relations.
Cette offre n’est pas applicable certains jours, dans certains trains.
Dans chacun des trains et pour chaque catégorie de places concernées, le nombre de places offertes aux conditions du tarif des Prem’s est limité et dépend des disponibilités habituellement observées.
Il existe 3 niveaux de prix Prem’s en 2nde classe.
Le nombre de places offertes pour un train donné au prix correspondant est plus faible sur les paliers de prix les moins chers.
Aucune réduction n’est applicable sur ces prix.
Les arrêts en cours de route ne sont pas admis : le billet doit donc être utilisé sur l’intégralité du parcours pour lequel il a été établi.
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier du tarif Prem’s.
Le prix perçu pour un enfant de 4 à moins de 12 ans ne s’applique pas sur les tarif Prem’s et reste égal à 50 % du Plein Tarif Loisir.
Accès aux Prem’s
Les tarifs Prem’s sont accessibles, hors périodes de forte affluence, par anticipation, à partir de 90 jours et jusqu’à 14 jours (sauf sur certaines relations où ce délai peut être inférieur) avant la date de départ du train. La réservation est obligatoire. Dans les trains sans réservation, une réservation au train est obligatoire et ce billet ne donne pas droit à un placement.
L’information sur ces prix est donnée dans les gares, par téléphone, par Internet et dans la documentation mise à disposition des voyageurs dans tous les points de vente SNCF.
Des offres spéciales ponctuelles peuvent aussi être proposées.
Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif Prem’s
Les titres de transport délivrés aux conditions des tarifs Prem’s ne sont utilisables que pour le train et à la date indiqués sur le titre de transport.
Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme étant sans titre de transport.
Echange et remboursement
Les billets Prem’s sont non échangeables et non remboursables sauf dans le cadre de l’application de la Garantie Report et Remboursement, dont les conditions sont reprises dans l’annexe 9 du volume 5.
3.1.6. TGV 100 % Prem’s
Généralités
TGV 100 % Prem’s est une offre de TGV où l’ensemble des places du TGV sont proposées à prix Prem’s. Cette offre est proposée certains jours sur une sélection de destinations.
Elle est valable :
• Les WE
Tous les vendredis et/ou samedis et dimanches soir, avec des départs tardifs et des arrivées autour de minuit, sur un périmètre de destinations établi à l’année.
• Pendant les vacances scolaires
Des départs décalés sur la journée sur un périmètre de destinations fluctuant en fonction de chaque vacance scolaire.
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier du tarif TGV 100 % Prem’s.
Le prix perçu pour un enfant de 4 à moins de 12 ans ne s’applique pas sur les tarifs TGV 100 % Prem’s et reste égal à 50 % du Plein Tarif Loisir..
Accès au TGV 100 % Prem’s
Les tarifs TGV 100 % Prem’s sont accessibles, dans certains trains, certains jours de la semaine, par anticipation, avec une ouverture des ventes 90 jours avant la date de départ du TGV. La réservation est obligatoire.
Des modalités spécifiques d’après-vente sont appliquées à ces tarifs.
L’information sur ces prix est donnée dans les gares, par téléphone, par Internet et dans la documentation mise à disposition des voyageurs dans tous les points de vente SNCF.
Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif TGV 100 % Prem’s
Les titres de transport délivrés aux conditions des tarifs TGV 100 % Prem’s ne sont utilisables que pour le train et la date indiqués sur le titre de transport.
Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme voyageant sans titre de transport.
Echange et remboursement
L’échange et le remboursement des titres de transport à prix TGV 100 % Prem’s ne sont pas admis. Les billets TGV 100% Prem’s sont non échangeables et non remboursables.
3.1.7. INTERCITÉS 100 % éco
Généralités
INTERCITÉS 100 % éco est une offre de train spécifique d’INTERCITÉS à réservation obligatoire. En effet, cette offre a une tarification propre et différente des trains classiques INTERCITÉS de jour à réservation obligatoire.
Cette offre de train INTERCITÉS 100% éco est proposée certains jours sur une sélection de destinations. Sur certains trajets, l’offre peut être saisonnière.
Bénéficiaires
Toute personne peut accéder à l’offre de train INTERCITÉS 100 % éco.
La vente des billets n’est possible que sur les sites Internet/mobile, l’application horaires/ résa de xxxxxxx-xxxx.xxx et les agences en ligne agréées par SNCF.
Un tarif spécifique INTERCITES 100% éco à bas prix est accessible dans ces trains. Ce tarif existe en version individuelle ou mini-groupe.
La version mini-groupe est accessible aux personnes voyageant de 3 à 6 personnes pour la même destination, à la même date, dans le même train, dans la même classe et ayant acheté leur billet au même moment.
Le Plein Tarif Loisir, les cartes de réduction Enfant+, Jeune, Week-end ou Senior+, le tarif applicable aux militaires, Familles Nombreuses sont également acceptés à bord des trains INTERCITÉS 100 % éco. Le tarif Pro, Enfant Famille, les abonnements Forfait et Fréquence sont également acceptés sur certaines destinations.
Sur les trains INTERCITÉS 100% éco, Enfant+, Jeune, Week-end ou Senior+ permettent de bénéficier d’une réduction de 25% garantie et de 50% dans la limite des places disponibles à cette réduction.
La carte de réduction Jeune permet quant à elle, de bénéficier d’une réduction de 25% garantie et de 60% dans la limite des places disponibles à cette réduction.
Le prix perçu pour un enfant de 4 à moins de 12 ans ne s’applique pas sur les tarifs spécifiques INTERCITES 100% éco et reste égal à 50 % du Plein Tarif Loisir.
Accès au tarif mini-groupe INTERCITÉS sur les trains INTERCITÉS 100% éco
Les tarifs mini-groupe sont accessibles par anticipation, à partir de 90 jours et jusqu’à la date de départ du train dans la limite des places disponibles. La réservation est obligatoire. L’information sur ces tarifs est donnée dans les gares, par téléphone, par Internet et dans la documentation mise à disposition des voyageurs dans tous les points de vente SNCF.
Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif INTERCITÉS 100 % éco
La réservation est obligatoire. Les titres de transport délivrés aux conditions des tarifs INTERCITÉS 100 % éco ne sont utilisables que pour le train et la date indiqués sur le titre de transport.
Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme voyageant sans titre de transport.
Echange et remboursement
L’échange et le remboursement des titres de transport au tarif INTERCITÉS 100 % éco (individuel et mini groupe) ne sont pas admis.
L’échange et le remboursement des titres aux autres tarifs sur les trains 100% éco se fait de la même façon que sur les autres trains INTERCITÉS à réservation obligatoire (voir conditions d’échange et de remboursement de ces tarifs volume 1).
3.1.8. Les Bons Plans INTERCITÉS
Généralités
Une offre de prix attractifs, les Bons Plans INTERCITÉS, existent sur certaines relations et ne sont accessibles que dans les trains directs desservant ces relations.
Cette offre n’est pas applicable certains jours, dans certains trains.
La vente des billets n’est possible que sur les sites Internet/mobile et les agences en ligne agréées par SNCF.
Dans chacun des trains et pour chaque catégorie de places concernées, le nombre de places offertes aux conditions du tarif des Bons Plans INTERCITÉS est limité et dépend des disponibilités habituellement observées.
Il est disponible en 1ère et en 2de classe.
Aucune réduction n’est applicable sur ces prix. Cette offre est non cumulable avec toute autre promotion en cours ou tarif réduit SNCF.
Les arrêts en cours de route ne sont pas admis : le billet doit donc être utilisé sur l’intégralité du parcours pour lequel il a été établi.
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier du tarif Bons Plans INTERCITÉS. Le prix perçu pour un enfant de 4 à moins de 12 ans ne s’applique pas sur les tarif Bons Plans INTERCITÉS et reste égal à 50 % du Plein Tarif Loisir pour les trains à réservation obligatoire et égal à 50 % du tarif normal pour les trains sans réservation ou à réservation facultative.
Accès aux Bons Plans INTERCITÉS
Les tarifs Bons Plans INTERCITÉS sont accessibles, hors périodes de forte affluence, par anticipation, à partir de 90 jours et jusqu’à 4 jours avant la date de départ du train. La réservation est obligatoire. Dans les trains sans réservation, une réservation au train est obligatoire et le billet ne donne pas droit à un placement à bord des trains.
L’information sur ces prix est donnée dans les gares, par téléphone, par Internet et dans la documentation mise à disposition des voyageurs dans tous les points de vente SNCF.
Utilisation des titres de transport délivrés aux conditions du tarif Prem’s
Les titres de transport délivrés aux conditions des tarifs Prem’s ne sont utilisables que pour le train et à la date indiqués sur le titre de transport.
Le voyageur qui utilise son titre de transport dans des conditions différentes de date et de train de celles mentionnées sur son billet est considéré comme étant sans titre de transport.
Echange et remboursement
Les billets Bons Plans INTERCITÉS sont non échangeables et non remboursables sauf dans le cadre de l’application de la Garantie Report et Remboursement, dont les conditions sont reprises dans l’annexe 9 du volume 5.
3.1.9. Les Cartes de Réduction
Application des réductions accordées aux porteurs de cartes
Ces réductions ne s’appliquent pas sur les trajets effectués en intégralité sur le réseau Ile-de-France. Ces réductions s’appliquent, pour les trains internationaux, jusqu’au point frontière (hors prix de marché / trains TGV, TGV France – Italie, TGV France-Espagne Elipsos,
TGV Lyria, Thalys, Alleo). Ces réductions s’appliquent :
• Pour les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) : sur le Plein Tarif Loisir.
• Pour tous les trains à réservation facultative ou sans réservation : sur le Tarif Normal soumis au Calendrier Voyageurs.
Des réductions peuvent également s’appliquer sur certains services TGV ou Intercités, ou bien chez des partenaires SNCF.
Validité et prix
Les cartes sont nominatives et doivent comporter une photo d’identité récente de leur titulaire. Elles sont valables un an à compter du 1er jour de validité indiqué sur la carte, ce jour compris (précision : la carte achetée à J/M/A est valable jusqu’à J-1/M/A+1, même en cas d’année bissextile).
Toutefois, pour permettre la réservation de places, la carte peut être délivrée trois mois à l’avance ; dans ce cas, la date de début de validité correspond à la date de la réservation demandée.
Les prix des cartes sont indiqués au Recueil des prix.
Les cartes sont vendues à un prix standard et fixe. Toutefois, elles peuvent faire l’objet de promotions spécifiques ponctuelles.
Délivrance des cartes
Les cartes sont délivrées dans la plupart des gares, boutiques SNCF et agences de voyages agréées. Elles peuvent aussi être commandées sur Ligne Directe ou Internet. Dans ce cas, elles peuvent soit être retirées au guichet d’une gare, ou envoyées à domicile. Certains points de vente peuvent cependant demander un délai pour l’établissement des cartes.
Le titulaire dispose de deux mois à partir de la date de sa commande pour venir retirer sa carte commerciale en gare ou en boutique.
Perte ou vol
Toute carte perdue ou volée peut être remplacée par un duplicata moyennant le paiement d’une somme dont le montant est repris au Recueil des prix. Un tel duplicata ne peut être délivré qu’une seule fois et couvre les mêmes dates de validité que la carte initiale. Le titulaire doit se rendre en gare avec une photo d’identité et demander à un vendeur un duplicata de sa carte en cours de validité.
Le duplicata sera immédiatement réalisé.
Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire doit se munir, selon les trains empruntés, de titres de transport aux tarifs Plein Tarif Loisir ou Tarif Normal soumis au Calendrier Voyageurs, et les faire annoter par le contrôleur au moment du contrôle.
Dès réception de son duplicata, le titulaire peut, sur présentation des titres de transport originaux et d’une pièce officielle d’identité, en demander le remboursement partiel. La
somme à rembourser est égale à la différence entre le prix du titre de transport présenté et le prix comportant une réduction de :
• 50 % si le voyage a été effectué
– dans un train à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) circulant en période normale ;
– dans un train à réservation facultative ou sans réservation pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs.
• 25 % si le voyage a été effectué
– dans un train à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) circulant en période de pointe ;
– dans un train à réservation facultative ou sans réservation pour tout trajet commencé en période blanche du calendrier voyageurs.
Remboursement des cartes
Avant la date de début de sa validité, le montant de la carte peut être remboursé après déduction d’une réduction de 10 %. Le montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.
Le remboursement partiel ou total de la carte ne peut pas se faire sur présentation d’un duplicata. Il est donc impossible de mettre fin à une carte sur présentation d’un duplicata.
3.1.9.1. Particularités de la carte de réduction Enfant+
Bénéficiaires
Les enfants âgés de moins de 12 ans peuvent bénéficier d’une carte de réduction Enfant +.
Réduction et conditions d’application de la réduction
Le titulaire doit être accompagné d’une personne au moins, voyageant aux conditions de ce tarif, et de quatre personnes au plus.
Au moins un des accompagnateurs doit être âgé de plus de 12 ans.
Les accompagnateurs peuvent être des adultes ou des enfants âgés de 4 à 12 ans.
Réductions pour les accompagnateurs adultes
• Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) :
Le ou les accompagnateurs adultes de l’enfant titulaire peuvent obtenir des titres de transport comportant une réduction de 25 % à 50 % avec différents niveaux de prix intermédiaires.
La réduction de 25 % est garantie quels que soient le train et l’horaire. Les autres niveaux de réduction ne s’appliquent que dans la limite des places disponibles à ce tarif.
• Dans les trains à réservation facultative ou sans réservation :
Le ou les accompagnateurs adultes de l’enfant titulaire peuvent obtenir des titres de transport comportant une réduction de 25% ou 50%. La réduction de 25% s’applique pour tous les trajets commencés en période blanche du calendrier voyageurs ; la réduction de 50% s’applique à tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs.
Dans INTERCITÉS à réservation facultative et sans réservation, les billets sont émis dans la limite des places offertes.
Les conditions d’applications de la réduction sont reprises au paragraphe 3.1.9. dans la partie : Application des réductions accordées aux porteurs de cartes.
Réductions pour le titulaire de la carte de 0 à 12 ans et les accompagnateurs de 4 à 12 ans :
Dans tous les cas (réservation obligatoire ou facultative), l’enfant titulaire et le ou les accompagnateurs âgés de 4 à 12 ans bénéficient de 50% de réduction sur le prix perçu par un adulte accompagnateur, conformément aux dispositions du point 1.5.4 du chapitre Formation des prix.
Les conditions d’applications de la réduction sont reprises au paragraphe 3.1.9. dans la partie : Application des réductions accordées aux porteurs de cartes.
L’enfant de moins de 4 ans titulaire d’une Carte Enfant + a droit à une place assise distincte. Il est dispensé du paiement de tout titre de transport et de réservation de place assise. Pour disposer d’une place distincte pour l’enfant de moins de 4 ans non titulaire d’une Carte Enfant
+ (accompagnateur ou non), il est nécessaire de s’acquitter d’un forfait Bambin.
Utilisation des titres de transport
Les voyageurs doivent se déplacer ensemble, dans le même train, la même classe de voiture et la même catégorie de place, sur la totalité du trajet effectué aux conditions de ce tarif.
Aucune adjonction de voyageurs n’est admise dans le train.
Confection des cartes
La photographie n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire a moins de 4 ans.
Remboursement
En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, et à condition que le titre de transport soit annoté en conséquence, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales.
(1) La réduction de 60% ne s’applique pas aux trajets effectués à l’intérieur d’une même région.
3.1.9.2. Particularités de la carte de réduction Jeune
Bénéficiaires
Toute personne âgée de 12 ans au minimum et n’ayant pas atteint l’âge de 28 ans à la date de début de validité de la carte peut bénéficier d’une carte de réduction Jeune. Attention : pour les clients qui en font l’acquisition après leur 27ème anniversaire, la durée de validité de la carte est dans tous les cas limitée à la veille du 28ème anniversaire et peut donc être inférieure à un an.
Réduction et conditions d’application de la réduction
• Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) : La carte permet de bénéficier d’une réduction allant de 25 % à 60 % (1), avec différents niveaux de prix intermédiaires.
La réduction de 25 % est garantie quels que soient le train et l’horaire. Les autres niveaux de réduction ne s’appliquent que dans la limite des places disponibles à ce tarif.
• Dans les trains à réservation facultative ou sans réservation, la carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 ou 50 %.
La réduction de 25 % s’applique pour tous les trajets commencés en période blanche du calendrier voyageurs. La réduction de 50 % s’applique pour tous les trajets commencés en période bleue du calendrier voyageurs.
Dans les INTERCITÉS à réservation facultative et sans réservation, les billets sont émis dans la limite des places offertes.
Les conditions d’applications de la réduction, sont reprises au paragraphe 3.1.9. dans la partie : Application des réductions accordées aux porteurs de cartes.
Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) et INTERCITES à réservation facultative, la carte donne accès à une offre de billets de dernière minute : cette offre est disponible sur une sélection de destinations en France, certains jours et dans certains trains, réservée aux porteurs de la carte Jeune dans la limite des places disponibles à ce tarif. Les billets non échangeables et non remboursables. Cette offre est non cumulable avec toute autre promotion en cours ou tarif réduit SNCF.
La carte jeune offre 25 % de réduction sur les parcours internationaux (c’est-à-dire impliquant le franchissement d’une frontière) à destination de 29 pays adhérents à RailPlus : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, lituanie, Luxembourg, Macédoine, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine.
3.1.9.3. Particularités de la carte de réduction Week-end
Bénéficiaires
Toute personne peut bénéficier d’une carte de réduction Week-end, sans condition d’âge.
Réduction et conditions d’application de la réduction
Ce tarif ne s’applique que sur des trajets aller et retour d’au moins 200 km. L’aller retour doit être effectué soit dans la journée de samedi soit dans la journée de dimanche. Sinon, il doit inclure, au minimum, la nuit de vendredi à samedi, ou de samedi à dimanche, ou du dimanche à lundi.
• Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) : La carte permet de bénéficier d’une réduction allant de 25 % à 50 %, avec différents niveaux de prix intermédiaires.
La réduction de 25 % est garantie quels que soient le train et l’horaire. Les autres niveaux de réduction ne s’appliquent que dans la limite des places disponibles à ce tarif.
• Dans les trains à réservation facultative ou sans réservation la carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 ou 50 %.
La réduction de 25 % s’applique pour tous les trajets commencés en période blanche du calendrier voyageurs. La réduction de 50 % s’applique pour tous trajets commencés en période bleue du calendrier voyageurs.
Dans les INTERCITÉS à réservation facultative et sans réservation, les billets sont émis dans la limite des places offertes.
La personne accompagnant le titulaire de la carte Week-end en cours de validité bénéficie de 25% de réduction garantis et jusqu’à 50% de réduction sur son billet de train. Cette offre est valable dans la limite d’une personne accompagnant le titulaire de la carte dans les mêmes trains, aller et retour et dans la même classe.
Les conditions d’applications de la réduction, sont reprises au paragraphe : Application des réductions accordées aux porteurs de cartes.
Echange et remboursement
Voir modalités reprises au paragraphe 3.1.1. du présent volume.
Le trajet retour non effectué est remboursable tant que la date du voyage de retour n’a pas été dépassée. Le trajet aller est alors recalculé sur le prix Plein Tarif Loisir ou Tarif Normal ou en application d’un autre tarif à prix réduit si le voyageur en remplit les conditions. La retenue est calculée sur le prix du trajet retour initialement réglé et non effectué, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.
3.1.9.4. Particularités de la carte de réduction Senior+
Bénéficiaires
Toute personne ayant atteint l’âge de 60 ans à la date de début de validité de la carte peut bénéficier d’une carte de réduction Senior+.
Réductions et conditions d’application de la réduction
En 2nde classe
• Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) : La carte permet de bénéficier d’une réduction allant de 25 % à 50 % avec différents niveaux de prix intermédiaires.
La réduction de 25 % est garantie quels que soient le train et l’horaire. Les autres niveaux de réduction ne s’appliquent que dans la limite des places disponibles à ce tarif.
• Dans les trains à réservation facultative ou sans réservation la carte permet de bénéficier d’une réduction de 25 ou 50 %.
La réduction de 25 % s’applique pour tous les trajets commencés en période blanche du
En 1ère classe
• La carte offre 40% à 50% de réduction
La réduction est calculée sur le Plein Tarif Loisir en 1ère classe pour les trains à réservation obligatoire, et sur le tarif normal pour les trains sans réservation obligatoire (l’offre n’est valable que pour les trajets sans correspondance).
Dans les INTERCITÉS à réservation facultative et sans réservation, les billets sont émis dans la limite des places offertes.
Les conditions d’applications de la réduction, sont reprises au paragraphe 3.1.9. dans la partie : Application des réductions accordées aux porteurs de cartes.
La carte Senior+ offre 25 % de réduction sur les parcours internationaux (c’est-à-dire impliquant le franchissement d’une frontière) à destination de 30 des pays adhérents à RailPlus : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine.
3.2. L’offre Pro
3.2.1. Les tarifs Pro dans les trains à réservation obligatoire
Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) un tarif est destiné notamment aux voyageurs professionnels : TGV Pro, INTERCITÉS Pro. Ce tarif est accessible sans contrainte particulière (âge, anticipation etc.). Il comprend des prestations ou des services en 1ère et/ou en 2ème classe.
Ces tarifs incluent notamment les services suivants :
Echange
L’échange d’un titre émis pour l’emprunt d’un train à réservation obligatoire est gratuit(1)
jusqu’à l’heure prévue de départ du train.
L’échange est également possible sans frais, en mobilité (par téléphone au 3635) ou sur le site mobile xxx-xxx.xxxx pour les E billets pro première jusqu’à 30 mn après l’heure de départ du train et jusqu’à 2 h après départ dans la localité de départ(2) en gare ou boutique.
Au-delà de ce délai les billets ne sont plus échangeables.
Remboursement des titres de transport
Le remboursement d’un titre émis pour l’emprunt d’un train à réservation obligatoire est possible sans frais jusqu’au jour du départ avant l’heure du départ.
Le remboursement est également accordé sans frais jusqu’à 2h après le départ du train dans les gares ou boutiques de la localité de départ.
calendrier voyageurs. La réduction de 50 % s’applique pour tous les trajets commencés en
période bleue du calendrier voyageurs.
Les Tarifs voyageurs n avril 2014 Volume 2 n Gamme Tarifaire
(1) En 2ème classe, en période de pointe, si le prix applicable au TGV emprunté est supérieur à celui applicable au TGV à bord duquel la place était réservée, la différence de prix est perçue avec application de la réduction à laquelle l’abonné a droit.
(2) Hors agences de voyages et exception à Paris où l’échange est possible uniquement dans la gare de départ. 17
Souplesse d’Accès
Seul le voyageur munit d’un abonnement Forfait ou d’un tarif parlementaires peut emprunter, sans garantie de place assise, un train vers la même destination une heure avant ou après le départ initialement prévu ou à défaut un train vers la même destination précédant ou suivant. En cas de train complet le voyageur doit se présenter au Chef de bord (sauf les titulaires d’un abonnement forfait qui n’ont pas besoin d’échanger leur billet). Si le prix applicable au train à bord duquel la place était réservée est supérieur à celui applicable au train emprunté, il n’est rien remboursé. En 2ème classe, en période de pointe, si le prix applicable au TGV emprunté est supérieur à celui applicable au TGV à bord duquel la place était réservée, la différence de prix est perçue avec application de la réduction auquel l’abonné à droit.
En couchette 2ème et 1ère classe, en période de pointe, si le prix applicable au train INTERCITÉS de nuit est supérieur à celui applicable au train INTERCITÉS de nuit à bord duquel la place était réservée, la différence est perçue avec application de la réduction à laquelle l’abonné a droit.
En cas de voyage débout, aucun dédommagement ne sera accordé. En cas de surcharge mettant en péril la sécurité des voyageurs, le voyageur peut se voir refuser l’accès au train.
Echange Pro
Les autres tarifs Pro (TGV Pro, INTERCITÉS Pro, abonnement Fréquence) et les Grand Voyageur Le Club (hors tarifs Prem’s) ont la possibilité d’emprunter n’importe quel train de la journée, vers la même destination et même si ce dernier est complet, après échange de leur billet dans le respect des conditions d’après vente de leur tarif.
A compter du 1er octobre, les voyageurs n’ayant pas échangé leurs billets seront régularisés sur la base des montants indiqués au volume 6 chapitre 4 « régularisation des voyageurs en situation irrégulière. Pour les GVLC l’échange Pro ne s’applique pas pour un billet Prem’s, le client est par conséquent considéré comme sans billet.
3.2.2. Les abonnements Forfait et Fréquence
Objet
Les abonnements Fréquence et Forfait permettent de voyager à prix réduit dans tous les trains du service régulier circulant :
• soit sur une relation déterminée ;
• soit sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF.
Bénéficiaires
Toute personne. Un enfant à partir de 4 ans est assimilé à un adulte. Une personne peut souscrire à plusieurs abonnements.
Modalités
Pour souscrire un abonnement Fréquence ou Forfait, le demandeur peut se rendre à la gare ou la boutique de son choix, ou dans une agence de voyages agréée par SNCF.
La carte définitive est remise immédiatement au format billet SNCF au guichet des gares, boutiques ou en agences de voyages agréées. Le titulaire doit obligatoirement apposer sa photographie d’identité récente.
Perte, détérioration ou vol de la carte et/ou du coupon et/ou du forfait
Le titulaire est tenu d’en donner immédiatement avis dans une gare quelconque, une boutique SNCF ou dans une agence de voyages agréée.
Tout coupon ou forfait dont la perte, la détérioration ou le vol a ainsi été déclaré peut être remplacé par un duplicata moyennant le paiement d’une somme dont le montant est repris au Recueil des prix. Ce duplicata est délivré immédiatement, en gare et boutique SNCF uniquement.
Pour obtenir un duplicata de carte, l’abonné s’adresse au guichet d’une gare, d’une boutique SNCF ou d’une agence de voyages agréée. Un duplicata lui est délivré immédiatement et gratuitement.
Les caractéristiques du contrat précédemment conclu demeurent applicables.
Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de son coupon et/ou de sa carte ou du volet justificatif, le titulaire doit se munir de titres de transport dont le prix n’est pas remboursé ; il en est de même lorsque le voyageur a égaré momentanément sa carte et/ou son coupon ou forfait.
Le remboursement partiel ou total de l’abonnement, tel que défini dans ce document, ne peut pas se faire sur présentation d’un duplicata. Il est donc impossible de mettre fin à un abonnement sur présentation d’un duplicata.
Contrat d’abonnement Fréquence et Forfait - Titre de transport
Le contrat d’abonnement se compose d’une carte nominative comportant la photographie de l’abonné et :
• dans le cas de l’abonnement Fréquence : d’un coupon et du billet correspondant qui constituent, ensemble, le titre de transport.
• dans le cas de l’abonnement Forfait : du forfait et, le cas échéant, de la réservation, qui constituent le titre de transport.
La carte, le coupon forfait et le titre de transport doivent tous être en cours de validité lors du voyage ; ils doivent être présentés ensemble à toute demande des agents de SNCF. La carte et le coupon forfait peuvent désormais servir de support ticketless. Au moment de l’achat de ses réservations, le client indique son numéro d’abonné et si son parcours est éligible au E-billet, ses réservations peuvent être directement chargées dans son coupon.
Classe de voiture
L’abonnement peut être souscrit en 1ère classe ou en 2ème classe.
Un coupon ou forfait de 1ère classe, en cours de validité, permet l’achat de titres de transport valables dans l’une ou l’autre classe.
Traitement informatisé du fichier abonnés
Les informations nominatives relatives aux abonnés font l’objet d’un traitement informatisé.
Le fichier correspondant a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Il est exploité selon les directives de la « norme simplifiée n°11 ».Tout abonné peut exercer le droit d’accès et de rectification prévu par celle-ci en écrivant à SNCF Abonnés - TSA 46303 - 95000 Xxxxx Xxxxxxxx xxxxx 0.
Validité
De la carte
La carte d’abonnement est gratuite. Elle constate l’identité de l’abonné et n’a à elle seule aucune valeur contractuelle ; elle n’est renouvelée par SNCF que tous les 3 ans.
Du coupon et du forfait
Les dates de début de validité du coupon et du forfait ne peuvent être antérieures à la date du jour d’achat, ni postérieures de plus de 2 mois à celle-ci.
Des titres de transport
L’utilisation des titres de transport doit être conforme aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales.
Utilisation de l’abonnement
L’abonné n’a pas à valider sa carte ni son coupon ou son forfait avant de prendre place dans le train.
Lorsqu’un abonné souhaite pouvoir emprunter deux itinéraires différents pour un même parcours, le prix du coupon ou du forfait est égal à celui de l’itinéraire dont le prix est le plus élevé, tandis que le prix du titre de transport est calculé sur l’itinéraire réellement emprunté.
Lorsqu’une partie du trajet est effectuée aux conditions d’un autre tarif, la dégressivité de prix s’applique séparément à chaque partie du trajet.
Zones de taxation
Des zones TGV d’équivalence de taxation ont été définies. Elles permettent d’utiliser indifféremment n’importe quelle gare de chaque zone au départ ou à l’arrivée.
Cette notion de zone ne s’applique qu’aux TGV, les parcours de gare à gare au sein d’une même zone ne sont pas autorisés, de même que les parcours entre les gares Ile-de-France.
Le tableau des zones de taxation Fréquence et Forfait figure au Recueil des Prix.
Paiement du coupon ou du forfait
Le paiement est effectué en une seule fois, quel que soit le nombre de mensualités pour le coupon ou le forfait.
3.2.2.a. Abonnement Fréquence
Prix
Des coupons
Le prix d’un coupon annuel valable pour une relation déterminée en 2ème classe résulte soit de l’application de la formule algébrique, soit de prix particuliers pour certains parcours.
Des coefficients de proportionnalité déterminent les rapports entre les prix des coupons de différentes durées et ceux des coupons annuels ainsi que le rapport entre les coupons annuels de 1ère et 2ème classe.
Un coefficient de proportionnalité particulier est appliqué si le coupon de 6 mois est émis en continuité de date avec le coupon précédent, que celui-ci soit de 3, 6 ou 12 mois.
L’ensemble des paramètres et les prix des coupons valables sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF figurent au Recueil des prix.
Des titres de transport
La réduction est accordée dans les conditions suivantes :
• Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) :
– Réduction de 50% calculée sur le tarif Pro de la classe empruntée.
• Dans les trains à réservation facultative ou sans réservation :
– Réduction de 50 % calculée sur Tarif Normal de la classe empruntée et, le cas échéant, de la période considérée. Dans les trains INTERCITÉS à réservation facultative et sans réservation, les billets sont émis dans la limite des places offertes.
En cas de surclassement avec un titre de transport accompagnant un coupon valable en 2ème classe, le complément de prix est calculé sur la base du prix de 1ère classe correspondant au tarif Pro ou au Tarif Normal selon le type de train emprunté.
Validité du coupon
Le coupon valide la carte ; il peut être souscrit, au choix de l’abonné, pour 3 mois, 6 mois ou 1 an, à compter de la date choisie par le voyageur.
Utilisation de l’abonnement
Dans le cas où le coupon est établi pour un parcours déterminé, l’origine et la destination, ainsi que l’itinéraire servant au calcul du prix du titre de transport, doivent être inclus dans le(s) parcours autorisé(s) par le coupon.
L’utilisation de l’abonnement Fréquence hors LGV en complément d’un Forfait navigo Mois/ Semaine ou Forfait Navigo Annuel est interdite.
Utilisation de l’abonnement Fréquence en complément d’un autre titre de transport
Pour permettre l’emprunt de trains directs sans arrêt à la gare située à la limite de la zone d’application des tarifs de la Région des Transports Parisiens, l’utilisation d’un abonnement Fréquence est interdit en complément d’un abonnement Forfait navigo Mois/Semaine ou Forfait Navigo Annuel pour atteindre cette gare.
Echange et remboursement
Voir modalités reprises au paragraphe 3.2.1. du présent volume.
Résiliation de l’abonnement/remboursement du coupon
Les porteurs de coupons ainsi que, en cas de décès, leurs ayant droits, peuvent, sur leur demande, obtenir le remboursement de l’abonnement dans les conditions suivantes :
• Avant la date de début de validité, tout coupon acheté à l’avance peut être intégralement remboursé ;
• Après la date de début de validité :
– les coupons trimestriels ne sont remboursés que si l’abonné ou ses ayants droit justifient d’un cas de force majeure (longue maladie, décès…) par la présentation de pièces probantes ;
– les coupons semestriels ou annuels peuvent être remboursés au prorata du nombre de mois entiers d’utilisation.
Dans tous les cas, tout remboursement demandé après la date de début de validité du coupon est effectué après déduction d’une retenue de 10 %, calculée sur le montant à rembourser et arrondie au décime d’euro inférieur sous réserve qu’elle soit au minimum égale au prix du coupon 3 mois pour la relation et la classe considérée. Cette dernière condition ne s’applique pas si le client justifie d’un cas de force majeure.
Renouvellement du coupon
L’achat d’un nouveau coupon à l’expiration du précédent n’entraîne aucune obligation de maintien de l’une des caractéristiques (trajet(s), classe, durée de validité) du précédent coupon.
Modification d’un coupon en cours de validité
Uniquement lorsqu’il est titulaire d’un coupon de 6 mois ou de 12 mois en cours de validité, l’abonné peut demander :
• la modification de son trajet ;
• la transformation d’un coupon à trajet déterminé en coupon valable sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF ou vice versa ;
• le changement de classe de voiture ;
• la réduction de la durée de validité ;
La modification demandée implique la résiliation du contrat initial et la conclusion d’un nouveau contrat d’abonnement.
Elle donne lieu :
• au remboursement de la part du prix du coupon correspondant au nombre de mois entiers restant à courir, après déduction d’une retenue de 10 %, calculée sur le montant à rembourser et arrondie au décime d’euro inférieur. Cette retenue n’est pas appliquée lorsque la résiliation du coupon initial et la prise d’effet du nouveau contrat interviennent à la même date ;
• à l’achat par l’abonné d’un nouveau coupon de 3, 6 ou 12 mois ;
• à l’échange des titres de transport achetés à l’avance au titre du contrat initial.
3.2.2.b. Abonnement Forfait
Prix
Des forfaits délivrés pour une relation déterminée
Le prix des forfaits délivrés pour une relation déterminée résulte, dans le cas général, de l’application de formules algébriques dont les paramètres figurent au Recueil des prix. Toutefois, sur un certain nombre de relations, sont appliqués des prix particuliers également repris au Recueil des prix.
Le prix des forfaits est différent selon qu’ils permettent des voyages avec ou sans emprunt de TGV circulant sur ligne(s) à grande vitesse.
Des forfaits délivrés pour l’ensemble des lignes à tarification SNCF
Le prix des forfaits valables sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF est repris au Recueil des prix.
Réservations
Le prix perçu par réservation figure au Recueil des prix. Le client doit présenter l’abonnement forfait lors de l’achat d’une réservation et lors du contrôle. Les réservations forfaits pour un abonnement sur ligne à grande vitesse, sont désormais éligibles au E-billet.
Validité
Des forfaits délivrés pour une relation déterminée.
Après l’achat d’un premier forfait mensuel, les forfaits sont, au choix de l’abonné, hebdomadaires ou mensuels ; ils ont respectivement une durée de validité d’une semaine ou d’un mois à compter de la date choisie par l’abonné.
Des forfaits délivrés pour l’ensemble des lignes à tarification SNCF. Le forfait a obligatoirement une durée de validité d’un mois, à compter de la date choisie par l’abonné.
Dégressivité du prix
Pour tout abonnement souscrit avant le 1er janvier 2013, l’abonné qui acquiert un minimum de neuf forfaits mensuels par an bénéficie d’une réduction du prix des forfaits achetés les années suivantes. Seule compte la consommation de forfaits mensuels pour franchir un palier d’ancienneté.
Si le client a acheté des forfaits mensuels sur plusieurs relations, tous sont pris en compte dans le calcul de l’ancienneté.
La dégressivité du prix comporte 3 paliers d’ancienneté. Pendant la première année de validité de l’abonnement, les forfaits sont émis au prix « 1ère année » ; sous réserve du respect de la consommation annuelle minimale précédemment définie, les forfaits sont émis au prix « 2ème année » à partir de la première date anniversaire de souscription, puis au prix
« 3ème année » à partir de la deuxième date anniversaire de souscription. L’abonné conserve son palier d’ancienneté (« 2ème année » ou « 3ème année ») à condition d’avoir consommé au moins un forfait mensuel dans l’année. Le non respect des obligations de consommation annuelle minimale fait perdre définitivement à l’abonné concerné le droit à la dégressivité.
Pour tout nouvel abonnement souscrit à partir du 1er janvier 2013 inclus sur un parcours déterminé sur une Ligne à Grande Vitesse, les abonnés Forfait ne bénéficieront plus de la dégressivité des prix.
Un nouveau forfait de type annuel, « Mon Forfait Annuel », a été mis en place depuis fin novembre 2012 sur une sélection de parcours sur Ligne(s) à Grande Vitesse, pour des circulations à partir du 1er janvier 2013. Ce produit vient compléter l’offre des abonnements forfaits hebdomadaires et mensuels.
« Mon Forfait Annuel » est un abonnement annuel à prélèvements mensuels (ou paiement comptant) donnant droit à un contingent annuel de voyages gratuits utilisables dans les trains à réservation obligatoire sur une sélection de parcours (renseignements sur l’ensemble des parcours disponibles, sur Internet ou auprès des points de vente SNCF agréés : agences de voyages, gares et boutiques). Le Forfait Annuel est valable pour un parcours donné, dans les deux sens de circulation. Il permet également d’accéder à l’ensemble des gares desservies sur le parcours souscrit, ainsi qu’aux gares d’équivalence. Le tableau des zones d’équivalence TGV de taxation figure au Recueil des Prix.
L’abonnement est souscrit en ligne sur Internet ou en gares et agences de voyages agréées SNCF.
Le titre de transport de l’abonné « Mon Forfait Annuel » se compose d’une carte nominative, au format Iso (format carte bancaire) sur laquelle figurent les informations relatives à son abonnement et à ses réservations.
Les conditions générales de vente propres à l’abonnement « Mon Forfait Annuel » sont disponibles en gares et boutiques, en agences de voyages agréées SNCF et sur XXX.xxx
Depuis le 1er avril 2009, les abonnés Forfait à parcours déterminé sans parcours sur Ligne(s) à Grande Vitesse ne bénéficient plus de la dégressivité des prix. Une exception est faite pour les abonnés ayant souscrit à un forfait mensuel à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse avant le 1er avril 2009 sous réserve du respect de la consommation annuelle minimale précédemment définie dans le premier paragraphe. Le non respect des obligations de consommation annuelle minimale fait perdre définitivement à l’abonné concerné le droit à la dégressivité.
Utilisation de l’abonnement
L’achat de forfaits à l’avance est autorisé. Toutefois tout forfait doit impérativement être utilisé avec une carte en cours de validité.
La possession d’un forfait ne dispense pas de la réservation obligatoire pour accéder à certains trains ou à certaines prestations.
L’abonné n’a pas à valider sa carte ni son forfait avant de prendre place dans le train. Il doit en revanche valider sa réservation. Si l’abonné a choisi l’option E billet au moment de l’achat de ses réservations, son forfait sert de support ticket less et il n’a qu’à présenter sa carte et son coupon pour justifier de son placement réservé à bord. Le service ne permet pas de bénéficier de tous les services de l’offre pro première.
Le cas échéant, l’abonné peut emprunter l’un des deux itinéraires possibles pour la même relation figurant sur le forfait.
Utilisation du forfait hors LGV en complément d’un autre titre de transport (soudure)
Pour permettre d’effectuer des trajets, hors Ligne à Grande Vitesse, sans obligation de rupture de charge à la gare située à la limite de la zone d’application des tarifs du Syndicat des Transport en Ile de France, l’utilisation d’un abonnement forfait hors ligne à grande vitesse est toléré en complément d’un abonnement Forfait Navigo Semaine, Mois ou Annuel pour atteindre cette gare. Dans ce cas, les titres utilisés conjointement doivent être en cours de validité lors du voyage.
L’utilisation de l’abonnement Fréquence hors Ligne à Grande Vitesse ou des titres de transports complémentaires Forfait en complément d’un Forfait Navigo Semaine, Mois ou Annuel est interdite.
Condition d’utilisation des abonnements Forfait pour l’emprunt des TGV circulant sur la ligne à grande vitesse
Pour l’emprunt de TGV circulant sur ligne à grande vitesse, l’abonné doit être porteur d’un forfait spécial.
La possession d’un forfait hors ligne à grande vitesse ne donne droit à aucune réduction particulière pour l’emprunt d’un TGV circulant sur ligne à grande vitesse.
En revanche, la possession d’un forfait valable sur ligne à grande vitesse permet l’emprunt de l’itinéraire correspondant hors ligne à grande vitesse lorsqu’un tel itinéraire existe.
Un abonnement Forfait permettant des voyages avec emprunt du TGV Nord Europe sur ligne à grande vitesse ne couvre pas les parcours en Région des Transports Parisiens. L’abonné doit donc se munir, pour ces parcours, d’un titre de transport complémentaire, valable en Région des Transports Parisiens.
Echange et remboursement
• Echange des réservations
L’échange des réservations est gratuit jusqu’au jour du départ et avant l’heure de départ du train.
Entre l’heure de départ du train et dans la limite d’une heure maximum, l’échange des réservations est gratuit(1) (hors frais d’agence), dans la localité de départ(2), pour le prochain train disponible et pour un trajet identique ou compris dans le trajet initial.
A partir de l’heure de départ, la réservation ne peut plus être échangée.
(1) En 2ème classe, en période de pointe, si le prix applicable au TGV emprunté est supérieur à celui applicable au TGV à bord duquel la place était réservée, la différence de prix est perçue avec application de la réduction à laquelle l’abonné a droit.
(2) Hors agences de voyages et exception à Paris où l’échange est possible uniquement dans la gare de départ.
• Remboursement des réservations
Le remboursement des réservations est possible avant l’heure de départ du train à condition que le montant à rembourser soit supérieur au minimum au-delà duquel les titres sont remboursés. Ce montant est indiqué au Recueil des prix.
Après l’heure du départ du train, les réservations ne sont plus remboursables.
Souplesse d’Accès
Voir modalités reprises au paragraphe 3.2.1. du présent volume.
Particularité
Ce tarif ne permet pas l’accès aux services de 1ère classe des tarifs Pro.
Titres de transport complémentaires
Dans la limite de deux mois suivant l’expiration d’un forfait mensuel, sur la relation et dans la classe de ce forfait, l’abonné a la possibilité de voyager avec des titres de transport aux conditions suivantes :
• Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) :
– Réduction de 50 % calculée sur le tarif Pro de la classe empruntée.
• Dans les trains à réservation facultative ou sans réservation :
– Réduction de 50 % calculée sur le Tarif Normal de la classe empruntée.
L’émission du titre de transport à tarif réduit se fait sur présentation par l’abonné, au guichet des gares, boutiques SNCF et agences de voyages agréées, du forfait mensuel expiré depuis moins de deux mois. Ce forfait est également à présenter lors des contrôles.
En cas de surclassement avec un titre de transport accompagnant un forfait valable en 2ème classe, le complément de prix est calculé sur la base du prix de 1ère classe correspondant au :
• Tarif Pro dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) ;
• Tarif Normal dans tous les trains à réservation facultative ou sans réservation.
L’utilisation de ces titres de transports complémentaires Forfait en complément d’une Carte Orange ou Carte Intégrale est interdite.
A compter du 1er avril 2009, les abonnés Forfait à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse ne bénéficient plus des titres de transports complémentaires Forfait. Une exception est faite pour les abonnés ayant souscrit à un forfait mensuel à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse avant le 1er avril 2009 sous réserve du respect de la consommation annuelle minimale précédemment définie.
Le non respect des obligations de consommation annuelle minimale fait perdre définitivement à l’abonné concerné le droit à des titres de transports complémentaires Forfait.
A compter du 1er janvier 2013, les abonnés Forfait à parcours déterminé sur un parcours sur ligne(s) à grande vitesse ne bénéficient plus des titres de transports complémentaires Forfait. Une exception est faite pour les abonnés ayant souscrit à un forfait mensuel à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse avant le 1er janvier 2013 sous réserve du respect de la consommation annuelle minimale précédemment définie.
Le non respect des obligations de consommation annuelle minimale fait perdre définitivement à l’abonné concerné le droit à des titres de transports complémentaires Forfait
Résiliation de l’abonnement/remboursement du forfait
Les titulaires de forfait ainsi que, en cas de décès, leurs ayant droits, peuvent, sur leur demande, obtenir le remboursement de l’abonnement dans les conditions suivantes :
• avant la date de début de validité, tout forfait (mensuel ou hebdomadaire) acheté à l’avance peut être intégralement remboursé ;
• après la date de début de validité :
– le montant du forfait hebdomadaire en cours d’utilisation n’est pas remboursé,
– le montant du forfait mensuel en cours d’utilisation peut être remboursé au prorata des jours utilisés sous réserve que la période de non-utilisation soit au minimum de 7 jours, en cas de force majeure (longue maladie, décès…).
Dans un tel cas, le remboursement est effectué sur demande formulée dans un délai de 6 mois à compter du jour de survenance du fait constituant le cas de force majeur et sur présentation de pièces probantes. Tout remboursement demandé après la date de début de validité du forfait est effectué après déduction d’une retenue de 10 %, calculée sur le montant à rembourser et arrondie au décime d’euro inférieur.
Modification de l’abonnement
A l’occasion du renouvellement du forfait, l’abonné peut demander :
• la modification de son trajet ;
• la transformation d’un forfait à trajet déterminé en un forfait valable sur l’ensemble des lignes à tarification SNCF ;
• le changement de classe de voiture ;
• une durée de validité différente ;
• un forfait utilisable sur un autre type de ligne (ligne à grande vitesse ou non).
Les réservations correspondantes au forfait initial et achetées par avance sont échangées sous réserve que la demande soit effectuée avant le départ du train.
3.2.2.c. Abonnement Optiforfait
Objet
L’abonnement Optiforfait est un abonnement annuel disponible sur une sélection de relations déterminées hors LGV reprises au Recueil des prix.
Bénéficiaires
Toute personne. Un enfant à partir de 4 ans est assimilé à un adulte.
Modalités
L’abonnement est souscrit par correspondance. Le formulaire d’abonnement est disponible dans certaines Gares, auprès du Centre Relation Client.
L’abonnement débute le premier jour d’un mois, au choix du bénéficiaire ; il est valable pour une durée de douze mois avec reconduction annuelle.
Titre de transport de l’abonnement Optiforfait
Le titre de transport se compose d’une carte à puce nominative comportant la photographie de l’abonné et, le cas échéant, de la réservation.
La carte doit être en cours de validité lors du voyage et doit être présentée à toute demande des agents de SNCF.
Prix
Le montant annuel Optiforfait est calculé sur la base de 10,5 mois de l’abonnement mensuel Forfait à parcours déterminé sans parcours sur ligne(s) à grande vitesse 1ère année figurant au recueil des prix.
Utilisation de l’abonnement
L’abonnement permet l’accès à l’ensemble des circulations ferroviaires de SNCF dans la limite du parcours souscrit.
La possession d’un forfait ne dispense pas de la réservation obligatoire pour accéder à certains trains ou à certaines prestations. L’abonné n’a pas à valider sa carte avant de prendre place dans le train.
Il doit en revanche valider sa réservation.
Réservations
Le prix perçu par réservation figure au Recueil des prix.
Echange et remboursement
Les conditions d’échange et de remboursement des réservations sont les mêmes que pour les abonnements forfait.
Utilisation de l’abonnement Optiforfait en complément d’un autre titre de transport
Le principe est le même que pour l’abonnement forfait.
Modifications en cours d’abonnement
Tous les changements de parcours ou de classe de l’abonnement sont possibles pendant toute la durée de l’abonnement.
Perte ou vol
La perte ou le vol de la carte à puce doit être immédiatement signalé au Centre de Gestion par téléphone ou par courrier. Des frais de dossier dont le montant figure au Recueil des prix sont appliqués à partir de la deuxième reconfection sur une période de douze mois consécutifs à compter de la première perte ou vol.
Suspension de l’abonnement
L’abonnement peut être suspendu, puis repris à tout moment.
La suspension dure au minimum deux mois et au maximum un an. Au-delà de ce délai, le contrat est résilié de plein droit. La suspension ne peut prendre effet qu’à partir du premier du mois suivant la demande.
A la reprise de l’abonnement, des frais de dossier dont le montant figure au Recueil des prix sont perçus sur le premier règlement.
Résiliation du contrat à l’initiative du payeur
Le contrat peut être résilié à la demande du payeur par dénonciation expresse au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Centre de Gestion. Cette demande doit parvenir avant le 15 du mois pour prendre effet au premier du mois suivant.
Dispositions diverses
Les détails relatifs à l’abonnement Optiforfait figurent dans les conditions générales d’abonnement disponibles au verso du contrat d’abonnement, auprès du Centre Relation Client ou par téléchargement sur Internet (xxx.xxx-xxxx.xxx et xxx.xxxxxxx-xxxx.xxx).
3.3. Groupes
3.3.1. Bénéficiaires et réductions
Tout groupe composé d’au moins 10 personnes (ou payant pour ce nombre) et jusqu’à 99 personnes, effectuant ensemble un voyage (trajet simple ou voyage aller et retour ou circulaire) peut obtenir un titre de transport collectif à prix réduit comportant :
• jusqu’à 50 % de réduction sur les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire dans les conditions reprises au point ci-dessous (3.3.2) et dans la limite des places disponibles à ce tarif. A défaut, selon les trains, des réductions allant jusqu’à 40 % peuvent être proposées selon disponibilités.
• une réduction de 30 % sur les autres trains (TER, TIR et INTERCITÉS à réservation facultative).
Les enfants de 4 à moins de 12 ans paient la moitié du prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4 du chapitre Formation des prix (Volume 2 – « Gamme Tarifaire »).
3.3.2. Conditions d’application de la réduction
• Les réductions sont appliquées dans tous les trains sauf, certains jours, dans certains trains repris dans la base des données horaires et pour toutes les catégories de places.
• Les réductions sont appliquées dans la limite des places disponibles aux différents tarifs.
3.3.3. Minimum de perception
Le minimum de perception est égal au prix de 10 titres de transport à prix réduit.
3.3.4. Délai d’utilisation des titres de transport
Le billet doit être utilisé pour le train à la date indiquée sur le billet.
3.3.5. Demande
La demande du titre de transport collectif doit parvenir à SNCF au moins 72 heures avant le retrait du dit titre. Elle doit comporter obligatoirement la date de départ du voyage, la relation, le nombre et la répartition des voyageurs par tranche d’âge, les prestations envisagées, une ou plusieurs solutions de remplacement et les coordonnées du représentant du groupe.
3.3.6. Classes de voitures
Les membres du groupe ont la faculté de voyager dans des classes de voitures différentes.
3.3.7. Réservation des places
La réservation des places est obligatoire pour tous les trains. SNCF traite le dossier et effectue les réservations.
Si l’organisateur fait sa demande auprès du réseau gare, et que sa demande est acceptée, il devra régler la totalité de son voyage immédiatement.
Si l’organisateur s’adresse au réseau spécialisé (hors gares) l’interlocuteur commercial adresse au client un contrat de vente « groupes » indiquant les conditions de voyage avec prix et places garantis pour le groupe. Ce contrat indique le montant de la somme à verser pour confirmation.
Afin de confirmer sa demande et l’acceptation de ses réservations au(x) tarif(s) indiqué(s), au(x) date(s) et train(s) désigné(s), le client est tenu d’adresser le contrat dûment signé accompagné :
– d’un acompte dans les 15 jours calendaires à compter de la date d’envoi du contrat par SNCF, pour les voyages dont la date de départ est supérieure ou égale à 45 jours. Cet acompte correspond à 20% du montant total du voyage.
– de la totalité du montant du voyage dans les délais stipulés sur le contrat à compter de la date d’envoi de celui-ci par SNCF, pour les voyages dont la date de départ est inférieure à 45 jours.
En cas d’absence de versement de l’acompte ou de la totalité du voyage conformément à l’alinéa précédent, le contrat n’est pas considéré comme conclu.
Le règlement de l’acompte (ou de la totalité du voyage) accompagné du contrat signé entraîne l’acceptation sans réserve par le client des termes du contrat de transport.
En cas d’annulation totale de la demande de réservation du fait du client, l’acompte reste acquis à SNCF.
En particulier, est considérée comme annulée toute réservation pour laquelle le titre de transport n’est pas retiré dans le délai fixé par SNCF dans les conditions générales de vente des billets de groupes.
Lorsque la demande est intégralement maintenue et satisfaite, le montant de l’acompte est déduit du prix total à percevoir pour le transport du groupe.
3.3.8. Modification du nombre des voyageurs
Réduction du nombre de voyageurs
- Jusqu’à J-90 : sans frais
- entre J-89 et J-30 : retenue d’un montant correspondant à 20% de la valeur unitaire de chacune des places annulées.
Le nombre de jours est calculé à partir de la date de départ du trajet aller.
Augmentation du nombre de réservations
L’augmentation du nombre de réservations est possible, sous réserve de places disponibles. Le tarif accordé est fonction des disponibilités. A défaut, un tarif supérieur est appliqué en fonction des places disponibles. Les réservations supplémentaires font l’objet d’un paiement d’un nouvel acompte.
Annulation totale des réservations : le montant de l’acompte reste acquis à SNCF à titre de dédommagement.
3.3.9. Remboursement
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 8 jours avant la date de départ. La retenue qui s’applique sur le montant total à rembourser s’élève à :
• entre J-89 et J-30 à 20 % par place annulée,
• entre J-29 et J-8 à 30% par place annulée,
• à partir de J-7 : 100% de retenue, le billet n’est plus remboursable.
3.3.10. Bagages
Les conditions générales relatives au transport des bagages et applicables à l’ensemble des voyageurs, seuls ou en groupe, figurent au chapitre 4. Bagages du volume 4 – Prestations associées aux transports des présents Tarifs Voyageurs.
Pour des raisons de sécurité, le voyageur ne doit en aucun cas entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès aux compartiments et voitures par des bagages trop volumineux ou nombreux, conformément au décret du 22 mars 1942 modifié sur la police des chemins de Fer.
C’est pourquoi il est rappelé que :
• les membres du groupe devront emporter des bagages à main dont le conditionnement, la fermeture, le volume et le poids permettent le portage et le placement sans difficulté ni risque pour la sécurité des voyageurs ou risque d’avarie, dans les espaces affectés aux bagages dans les voitures de voyageurs,
• les malles et cantines ne seront admises au transport qu’au titre des bagages enregistrés.
3.4. Groupes de jeunes
3.4.1. Bénéficiaires
Tout groupe d’au moins 10 personnes et jusqu’à 99 personnes composé :
• d’enfants ou jeunes gens n’ayant pas atteint l’âge de 26 ans,
• et de leurs accompagnateurs éventuels, à raison d’un au maximum pour dix enfants ou jeunes gens, ou fraction de dix, effectuant ensemble un voyage aller ou retour, peut obtenir un titre de transport collectif à prix réduit comportant :
– sur TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire : une réduction de 60 % dans les conditions reprises au point 3.4.2 ci-dessous.
– sur TER et INTERCITÉS à réservation facultative : 50 % de réduction en période bleue, 30 % en période blanche.
A défaut le tarif groupes ci-dessus peut être proposé.
Les enfants de 4 à moins de 12 ans paient la moitié du prix perçu par un adulte conformément aux dispositions du point du point 1.5.4 du chapitre Formation des prix.
3.4.2. Conditions d’application de la réduction
Dans les trains express régionaux (TER) et INTERCITÉS à réservation facultative, la réduction est appliquée pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier « voyageurs »; Certains jours, la réduction n’est pas applicable en cas d’emprunt de certains trains.
Dans les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire, la réduction est appliquée dans la limite des places offertes au tarif groupe de jeunes. A défaut les conditions du tarif groupes peuvent être proposées si ces dernières offrent des disponibilités.
3.4.3. Délai d’utilisation des titres de transport
Le billet doit être utilisé pour le train à la date indiquée sur le billet.
3.4.4. Demande
La demande du titre de transport collectif, doit parvenir à SNCF au moins 72 heures avant le retrait du titre de transport. Elle doit comporter obligatoirement la date de départ du voyage, la relation, le nombre et la répartition des voyageurs par tranche d’âge, les prestations envisagées, une ou plusieurs solutions de remplacement et les coordonnées du représentant du groupe.
3.4.5. Classes de voitures
Les membres du groupe ont la faculté de voyager dans des classes de voitures différentes.
3.4.6. Réservation des places
La réservation des places est obligatoire pour tous les trains. SNCF traite le dossier et effectue les réservations.
Si l’organisateur fait sa demande auprès du réseau gare, et que sa demande est acceptée, il devra régler la totalité de son voyage immédiatement.
Si l’organisateur s’adresse au réseau spécialisé (hors gares) l’interlocuteur commercial adresse au client un contrat de vente « groupes » indiquant les conditions de voyage avec prix et places garantis pour le groupe. Ce contrat indique le montant de la somme à verser pour confirmation.
Afin de confirmer sa demande et l’acceptation de ses réservations au(x) tarif(s) indiqué(s), au(x) date(s) et train(s) désigné(s), le client est tenu d’adresser le contrat dûment signé accompagné :
• d’un acompte dans les 15 jours calendaires à compter de la date d’envoi du contrat par SNCF, pour les voyages dont la date de départ est supérieure ou égale à 45 jours. Cet acompte correspond à 20% du montant total du voyage.
• de la totalité du montant du voyage dans les délais stipulés sur le contrat à compter de la date d’envoi de celui-ci par SNCF, pour les voyages dont la date de départ est inférieure à 45 jours.
En cas d’absence de versement de l’acompte ou de la totalité du voyage conformément à l’alinéa précédent, le contrat n’est pas considéré comme conclu.
Le règlement de l’acompte (ou de la totalité du voyage) accompagné du contrat signé entraîne l’acceptation sans réserve par le client des termes du contrat de transport.
En cas d’annulation totale de la demande de réservation du fait du client, l’acompte reste acquis à SNCF.
En particulier, est considérée comme annulée toute réservation pour laquelle le titre de transport n’est pas retiré dans le délai fixé par SNCF dans les conditions générales de vente des billets de groupes.
Lorsque la demande est intégralement maintenue et satisfaite, le montant de l’acompte est déduit du prix total à percevoir pour le transport du groupe.
3.4.7. Modification du nombre de voyageurs
Réduction du nombre de voyageurs
– Jusqu’à J-90 : sans frais
– entre J-89 et J-30 : retenue d’un montant correspondant à 20% de la valeur unitaire de chacune des places annulées.
Le nombre de jours est calculé à partir de la date de départ du trajet aller.
Augmentation du nombre de réservations
L’augmentation du nombre de réservations est possible, sous réserve de places disponibles. Le tarif accordé est fonction des disponibilités. A défaut, un tarif supérieur est appliqué en fonction des places disponibles. Les réservations supplémentaires font l’objet d’un paiement d’un nouvel acompte.
Annulation totale des réservations : le montant de l’acompte reste acquis à SNCF à titre de dédommagement.
3.4.8. Remboursement
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 8 jours avant la date de départ.
La retenue qui s’applique sur le montant total à rembourser s’élève à :
• entre J-89 et J-30 à 20 % par place annulée,
• entre J-29 et J-8 à 30% par place annulée,
• à partir de J-7 : 100% de retenue, le billet n’est plus remboursable.
3.5. Titres de transport délivrés à l’occasion de congrès et de salon professionnels
3.5.1. Objet
Les dispositions du présent tarif s’appliquent aux congrès et aux salons professionnels ayant lieu en France dont le nombre de participants est au moins égal à 100.
Ces titres de transport sont délivrés à tous les participants aux congrès et aux seuls professionnels se rendant à des salons, en tant qu’exposants ou visiteurs.
3.5.2. Conditions d’application de la réduction
Les titres de transport émis aux conditions du présent tarif comportent une réduction de 20 % pour l’ensemble des trajets aller et retour, accordée dans les conditions suivantes :
• dans les trains à réservation obligatoire, la réduction est appliquée en 1ère et 2ème, dans la limite des places attribuées à ce tarif ;
• dans les autres cas, la réduction est appliquée en toutes circonstances sauf certains jours dans certains trains.
La réduction de 20 % est calculée :
• dans les trains à réservation obligatoire : sur le Plein Tarif Loisir de la classe empruntée et, le cas échéant, de la période considérée ;
• dans les trains à réservation facultative ou sans réservation : sur le prix Tarif Normal de la classe empruntée, hors compléments éventuels (réservation…).
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du point 1.5.4. du chapitre Formation des prix.
3.5.3. Demande
Les organisateurs adressent à SNCF – SNCF Voyages – Service Congrès XXX 00000 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx une demande devant comporter :
• les coordonnées de l’organisateur ;
• la nature, les dates et le lieu de la manifestation ;
• le nombre de fichets demandés.
Lorsque la demande est acceptée, SNCF adresse les fichets individuels à l’organisateur moyennant une participation financière destinée à couvrir l’ensemble des frais de confection et d’envoi ; son montant figure au Recueil des prix.
Les fichets adressés aux participants doivent comporter les informations relatives au congrès ou au salon.
Les titres de transport à prix réduit sont délivrés sur présentation des ces fichets, à raison d’un fichet par personne effectuant le voyage.
3.5.4. Itinéraire – Abandon de parcours
Les titres de transport doivent être établis selon l’un des itinéraires usuels entre la gare de départ et celle desservant le lieu du congrès ou du salon.
Le voyageur peut, soit à l’aller, soit au retour, emprunter ou quitter le train à une gare intermédiaire du trajet pour lequel son titre de transport a été établi en abandonnant tout droit au parcours non effectué.
3.5.5. Utilisation des titres de transport
Les titres de transport doivent être utilisés dans les 15 jours à partir de la date du voyage indiquée par le voyageur, cette période devant inclure au moins un jour de congrès ou de salon.
En cas d’échange de l’un des trajets aller ou retour, ce délai ne peut être prolongé.
Pour être valable, chaque titre de transport doit être accompagnée du nombre de fichets correspondants à celui des voyageurs.
3.5.6. Echange et remboursement
Des fichets
Les fichets non utilisés ne sont ni échangés ni remboursés.
Des titres de transport
Les titres de transport totalement inutilisés sont remboursables dans les conditions fixées au présent chapitre, au paragraphe 3.2.1.
Le trajet retour non effectué est remboursable pendant la période d’utilisation du titre de transport. Le trajet aller est alors recalculé sur le prix de base ou au prix réduit auquel le voyageur peut prétendre dans le train emprunté et en tenant compte des conditions du voyage (place(s) réservée(s), période de circulation du train…).
La retenue est calculée sur le prix du trajet retour initialement réglé et non effectué, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant est arrondi au décime d’euro inférieur.
Tarifs sociaux eT convenTionnés
Volume 3
Les tarifs figurant dans cette partie découlent :
• soit de l’application de dispositions législatives ou réglementaires,
• soit d’un accord contractuel entre l’Etat et SNCF,
• soit de dispositions mises en place par SNCF, en complément ou en accompagnement des mesures précitées.
Les tarifs sociaux et conventionnés sont mis en place à la demande de l’Etat. Ces tarifs restent en vigueur sur décision de l’Etat qui peut y mettre un terme à tout moment.
Sommaire
1. Militaires et RPG 5
1.1. Tarif applicable aux militaires 5
1.2. Carte Famille militaire 5
1.3. Réformés pensionnés de guerre RPG 6
2. Enfant famille 7
2.1. Bénéficiaires du tarif 7
2.2. Réductions et conditions et application des réductions 7
2.3. Demande et renouvellement de cartes 7
2.4. Perte ou vol de cartes 7
2.5. Echanges et remboursements 7
3. Familles Nombreuses 8
3.1. Familles comprenant au moins trois enfants n’ayant pas atteint
l’âge de 18 ans (Titre I) 8
3.2. Pères et mères de familles nombreuses ayant ou ayant
eu ou élevé au moins cinq enfants (Titre II) 10
3.3. Echanges et remboursements 10
4. Aller et retour populaires 11
4.1. Titres de transport d’aller et retour de congé annuel (Titre I) 11
4.2. Titres de transport d’aller et retour annuels des pensionnés,
retraités, allocataires, veuves et orphelins de guerre (Titre II) 13
5. Personnes handicapées et accompagna- teurs de personnes handicapées 15
5.1. Bénéficiaires 15
5.2. Facilités accordées –Titres de transport 15
5.3. Conditions d’application des facilités accordées 16
5.4. Pièces justificatives 16
5.5. Classes de voitures 16
5.6. Mesures de contrôle 16
5.7. Echanges et remboursements 16
6. Abonnement de travail 17
6.1. Objet 17
6.2. Bénéficiaires 17
6.3. Trajet 17
6.4. Validité 17
6.5. Attestation de l’employeur 17
6.6. Conditions de délivrance 17
6.7. Surclassement 17
6.8. Prix 17
6.9. Utilisation des abonnements 18
6.10. Conditions particulières d’emprunt de certains trains 18
6.11. Utilisation de titres de transport en complément d’un abonnement de travail 18
6.12. Perte ou vol des abonnements 18
6.13. Echange et remboursement 18
7. Abonnements pour Elèves, Etudiants
et Apprentis 19
7.1 Bénéficiaires 19
7.2 Demande et émission des cartes 19
7.3. Contrat d’abonnement – Titre de transport 19
7.4. Trajets et classes de voiture 20
7.5. Conditions particulières d’emprunt des TGV sur lignes à grande vitesse 20
7.6. Validité et prix 20
7.7. Utilisation des abonnements 21
7.8. Résiliation et modification du contrat 21
7.9. Perte ou vol des cartes et/ou des fichets 21
8. Promenades d’enfants 22
8.1. Bénéficiaires et prix réduit 22
8.2. Délai d’utilisation 22
8.3. Demande 22
8.4. Classes de voiture 22
8.5. Réservation des places 22
8.6. Conditions d’application de la réduction 22
8.7. Modalités de réservation 22
8.8. Remboursement 23
1. Militaires et RPG
1.1. Tarif applicable aux militaires
1.1.1. Bénéficiaires et prix réduit
Les militaires des forces armées françaises voyageant soit en groupes ou en détachements encadrés, soit isolément, pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission bénéficient dans tous les trains nationaux d’une réduction de 75 % dans les conditions suivantes :
• dans les trains à réservation obligatoire : sur le prix du tarif Pro de la classe empruntée et, le cas échéant, de la période considérée du train.
• dans les trains à réservation facultative ou sans réservation : sur le prix de base Tarif Normal ou le prix correspondant de 1ère classe, hors compléments éventuels (réservation...) ;
Cette réduction est appliquée dans les conditions définies ci-dessus. Elle est accordée selon la classe de voiture portée sur la carte de circulation :
• en 1ère et 2ème classe aux officiers, sous-officiers et volontaires dont la carte possède la mention 1ère et 2ème classe ;
• en 2ème classe uniquement aux militaires du rang sous contrat et volontaires.
Lorsque la réduction est accordée uniquement en 2ème classe, les militaires ont toutefois la possibilité de voyager en 1ère classe, la réduction étant toujours calculée sur le prix du tarif de base de 2ème classe*.
Pour l’application de ces prix, les bénéficiaires doivent être munis par l’Autorité militaire, soit d’une carte de circulation, soit de titres donnant droit à un voyage déterminé mentionnant la classe d’application de la réduction.
1.1.2. Délivrance et utilisation des titres de transport
Un titre de transport est délivré sur présentation d’un bon de transport militaire donnant droit à un voyage déterminé.
Les conditions et délais d’utilisation des titres de transport utilisés conjointement avec le bon de transport militaire résultent des indications portées sur ce dernier.
1.1.3. Classes de voiture
La classe de voiture à utiliser est déterminée par l’Autorité militaire.
* Dans tous les trains à réservation facultative ou sans réservation : sur le prix du Tarif Normal de 2ème classe, hors
1.1.4. Conditions d’application de la réduction
La réduction est appliquée sans limitation dans tous les trains y compris les trains à réservation obligatoire et pour toutes les catégories de places y compris les places couchettes. La réduction militaire (75%) n’est pas prise en compte lorsque le militaire monte dans un train sans titre de transport. Le militaire doit être en possession d’une carte ou bien d’un bon nominatif ouvrant droit à réduction, valable le jour du voyage.
1.2. Carte Famille militaire
1.2.1. Bénéficiaires
Tout militaire des forces armées françaises, titulaire de la carte de circulation mentionnée ci-dessus, marié et/ou ayant au moins un enfant mineur à charge, bénéficie d’un droit à réduction de 25 % à 50 % accordée à son conjoint et/ou à ses enfants mineurs à charge, dès lors que ceux-ci effectuent, ensemble ou séparément, un voyage en sa compagnie et que le militaire voyage au tarif militaire.
Le bénéfice du quart de place est étendu en ce qui concerne un militaire décédé en opération extérieure (OPEX) :
– au conjoint survivant non divorcé ou non séparé de corps au jour du décès du militaire concerné sous réserve de remariage ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS),
– au partenaire survivant lié (e ) au défunt par un PACS au jour du décès du militaire concerné, sous réserve de mariage ou de la conclusion d’un nouveau PACS ;
– aux enfants à charge fiscale ou les enfants venant de la succession du militaire décédé au jour de son décès, jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études ; en cas d’études, le droit sera maintenu jusqu’à la fin des études et au plus tard jusqu’à la 26ème année de l’enfant.
La désignation des ayants droit bénéficiaires des titres ou documents de voyage est placée sous la responsabilité exclusive de l’Autorité militaire.
1.2.2. Réductions et conditions d’application du tarif
Les réductions sont appliquées dans tous les trains nationaux dans les conditions suivantes :
• Dans les trains à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire) : La carte permet de bénéficier d’une réduction allant de 25 % à 50 %.
La réduction de 25 % est accordée sans limitation. Les autres niveaux de réduction ne s’appliquent que dans la limite des places disponibles à ce tarif.
• Dans les trains à réservation facultative ou sans réservation :
compléments éventuels (réservations…).
ème
La réduction de 25 % est accordée sans limitation. La réduction de 50 % s’applique pour tous
* Dans les trains à réservation obligatoire : sur le prix du Tarif Pro de 2
classe de la période normale.
trajets commencés en période bleue du calendrier voyageurs.
Militaires et RPG
1.2.3. Délivrance et utilisation des titres de transport
Les titres de transport sont délivrés aux membres de la famille du militaire attributaire, dès qu’ils figurent au verso de la carte « Famille militaire » délivrée par l’Autorité militaire.
Les conditions et délais d’utilisation des titres de transport utilisés conjointement avec la carte « Famille militaire », obéissent aux règles du chapitre 3 des Dispositions générales.
1.2.4. Classes de voiture
La classe de voiture à utiliser est déterminée par l’Autorité militaire :
• 1ère classe, lorsque le militaire accompagnant est officier ou sous-officier ;
• 2ème classe, lorsque le militaire accompagnant est militaire du rang sous contrat.
1.3. Réformés pensionnés de guerre (RPG)
Les réformés pensionnés de guerre (sont assimilés aux réformés de guerre français, les étrangers pensionnés au titre de la loi du 31 mars 1919) ayant au moins 25 % d’invalidité, titulaires d’une carte d’invalidité munie de leur photographie, bénéficient dans tous les trains nationaux de la réduction ci-après :
• 50 % pour les pensionnés de 25 % à 45 % ;
• 75 % pour les pensionnés de 50 % et plus, dans les conditions suivantes :
– dans les trains à réservation obligatoire: sur le prix du Plein Tarif Loisir de la classe empruntée et, le cas échéant, de la période considérée.
– dans les trains à réservation facultative ou sans réservation: sur le tarif normal ou le prix correspondant de 1ère classe, hors compléments éventuels (réservation…),
Les réductions sont appliquées sans limitation dans tous les trains y compris les trains à réservation obligatoire.
La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l’invalide à 100 % bénéficiaire des dispositions du point 10 de la loi du 31 mars 1919 (art. 18 du Code des pensions militaires d’invalidité).
Ces billets sont échangés ou remboursés selon les modalités reprises aux chapitres 5 et 6 du volume 1 Dispositions générales.
Si deux réformés pensionnés de guerre tels que définies au point 1.3 du présent titre voyagent ensemble, il est exclu que chacun d’eux :
– puisse corrélativement avoir la qualité d’accompagnateur de l’autre personne handicapée,
– puisse bénéficier de la gratuité.
2.1. Bénéficiaires du tarif
Le tarif Enfant Famille est subordonné à la possession d’une Carte Enfant Famille.
La Carte Enfant Famille peut être délivrée aux familles ayant au minimum un enfant et au maximum 2 enfants de moins de 18 ans à charge et dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil défini par le Secrétariat d’Etat à la Famille.
2.2. Réductions et conditions d’application des réductions
Le tarif Enfant Famille est applicable uniquement dans les trains nationaux à réservation obligatoire (TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire).
Les titulaires de la Carte Enfant Famille peuvent bénéficier, dans ces trains, de titres de transport comportant une réduction de 25% à 50% sur le Plein Tarif Loisir avec différents niveaux de prix intermédiaires.
La réduction de 25% est garantie quels que soient le train et l’horaire. Les autres niveaux de réduction ne s’appliquent que dans la limite des places disponibles à ce tarif.
L’adulte titulaire de la Carte Enfant Famille ne peut bénéficier des réductions associées au tarif Enfant Famille que s’il voyage accompagné de l’un de ses enfants titulaire de la carte lui-même.
L’enfant titulaire de la Carte Enfant Famille peut bénéficier des réductions associées au tarif Enfant Famille qu’il voyage seul ou accompagné.
En outre, les enfants âgés de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50% de réduction sur le prix perçu pour un adulte, conformément aux dispositions du point 1.5.4. du chapitre Formation des prix du volume 2.
L’enfant âgé de moins de 4 ans titulaire d’une Carte Enfant Famille a droit à une place assise distincte. Il est dispensé du paiement de tout titre de transport et de réservation de place assise.
Le tarif Enfant Famille n’est pas accessible dans le cadre de trajets en groupe.
2.3. Demande et renouvellement de cartes
Les Caisses d’Allocations Familiales et les Caisses de la Mutualité Sociale Agricole sont seules habilitées à examiner l’éligibilité de leurs allocataires à obtenir la Carte Enfant Famille.
L’allocataire ayant un ou deux enfants de moins de 18 ans à charge et souhaitant obtenir des Cartes Enfant Famille doit en faire la demande sur le site xxx.xxxxxxx-xxxx.xxx. Pour cela il doit être muni de son identifiant et de son mot de passe pour obtenir son attestation de droit directement en ligne (CAF ou MSA).
Ces cartes ont une validité de trois ans.
La Carte Enfant Famille est une carte personnelle qui est délivrée simultanément à chaque membre de la famille figurant sur l’attestation.
Toute évolution de la famille doit faire l’objet d’une nouvelle demande de cartes.
Les enfants en résidence alternée sont considérés comme à charge de chacun des parents. Il appartient donc à chaque parent de faire une demande d’attestation à l’organisme débiteur de prestations familiales dont il dépend et de faire confectionner une carte pour lui-même et pour son ou ses enfants.
2.4. Perte ou vol de cartes
En cas de la première déclaration de perte ou de vol d’une carte ou plusieurs cartes le même jour Enfant Famille au sein d’une même famille sur la période de validité des cartes, son remplacement ou leur remplacements s’effectuent gratuitement sur un simple appel ou un envoi de courrier au centre de gestion.
A partir de la deuxième déclaration de perte ou de vol au sein d’une même famille au cours de la même période de validité des cartes, des frais de gestion de 5,50 euros par carte remplacée sont appliqués, avec un plafond de 15 euros pour le remplacement de l’ensemble des cartes de la famille.
Dans tous les cas, chaque carte est refabriquée avec la même durée de validité que la carte perdue ou volée.
Tant qu’elle n’est pas en possession d’une nouvelle Carte Enfant Famille, la personne n’ayant plus sa carte ainsi que, le cas échéant, le ou les adulte(s) l’accompagnant ne peuvent prétendre au tarif Enfant Famille.
2.5. Echanges et remboursements
Une carte émise ne peut être remboursée.
Voir les modalités reprises aux chapitres 5 et 6 du volume 1 et au chapitre 3 du volume 6.
3.1. Familles comprenant au moins trois enfants n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans (Titre I)
3.1.1. Conditions d’application du tarif
Le tarif s’applique aux familles comprenant au minimum trois enfants vivants n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Il s’adresse, en outre :
• aux citoyens français,
• aux ressortissants des Etats signataires de l’accord sur l’Espace Economique Européen (Etats de l’Union Européenne (UE)) et des pays membres de l’Association Européenne de Libre Echange (AELE) (*) :
– résidant en France, ou
– résidant dans un pays de l’UE ou de l’AELE et travaillant en France (travailleurs frontaliers),
• aux étrangers en situation régulière résidant en France
Les parents et chacun des enfants de moins de 18 ans peuvent bénéficier d’une réduction de :
• 30 % pour une famille comprenant trois enfants de moins de 18 ans,
• 40 % pour une famille comprenant quatre enfants de moins de 18 ans,
• 50 % pour une famille comprenant cinq enfants de moins de 18 ans,
• 75 % pour une famille comprenant six enfants et plus de moins de 18 ans.
Ces familles bénéficient, en outre, d’une réduction de 30 % calculée de manière identique, aux parents et à chacun des enfants de moins de 18 ans jusqu’à ce que le dernier enfant atteigne 18 ans.
En cas de divorce, le nombre d’enfants à compter comme faisant partie de la famille de chacun des ex-époux est le nombre d’enfants dont chaque parent a légalement la garde. En cas de garde conjointe, seul celui des deux parents chez lequel le juge a fixé la résidence des enfants peut bénéficier d’une carte « Familles Nombreuses ».
Les enfant recueillis sont comptés à condition qu’ils soient à la charge effective et permanente de la famille, c’est-à-dire qu’elle en assume le logement, la nourriture, l’habillement et l’éducation.
Les étrangers polygames qui résident en France avec une première épouse (résidant également en France) ne peuvent pas obtenir le regroupement familial pour une autre épouse et ses autres enfants (loi n° 93-1027 du 24/08/1993). Le taux de réduction est déterminé en tenant compte du nombre d’enfants que le demandeur a eu avec l’épouse qu’il désigne. Ce taux est applicable au demandeur, à cette épouse et à chacun des enfants issus de cette union. Par exception, les enfants des autres épouses peuvent bénéficier d’une carte si leur mère est décédée ou déchue de ses droits parentaux.
3.1.2. Pièces justificatives
Pour justifier des liens de parenté, le client doit produire, à l’appui de sa demande, une photocopie des pièces officielles ci-après :
• livret de famille (toutes les pages) ;
• ou extrait d’acte de naissance par personne ;
• et suivant sa situation de famille :
– pour les divorcés : une copie du jugement de divorce ou une ordonnance postérieure du juge aux affaires familiales, et une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales.
– pour les PACSés : une copie de leur contrat de PACS,
– pour les concubins : une copie de leur certificat de concubinage ou une déclaration sur l’honneur de concubinage signée par les deux concubins ainsi que deux témoins majeurs et non parents des intéressés, un justificatif de domicile de moins d’un an prouvant que les deux concubins habitent à la même adresse (ex. facture EDF, avis d’imposition…) et une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales.
– pour les familles recomposées : une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales,
– pour chaque enfant placé : une copie du jugement de tutelle,
– pour chaque enfant adopté non encore inscrit sur le livret de famille : une copie du jugement d’adoption délivrée par le pays des parents adoptants,
– pour chaque enfant recueilli : une attestation de la caisse qui verse les allocations familiales, à défaut, une attestation du maire stipulant que les enfants recueillis sont à la charge effective et permanente de la famille.
Les pièces officielles non rédigées en français (livret de famille, jugement de divorce, de tutelle, d’adoption…) doivent être traduites par l’ambassade ou le consulat des pays concernés ou, à défaut, par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Pour justifier de la nationalité, le client doit produire, à l’appui de sa demande et pour chaque parent, une photocopie d’une des pièces officielles ci-après :
• Pour les citoyens français :
– carte nationale d’identité,
– passeport,
– carte d’électeur délivrée par le Ministère de l’Intérieur,
– certificat de nationalité,
– ampliation de décret de naturalisation.
• Pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE résidant en France (*) :
– carte nationale d’identité ou passeport
– et justificatif de domicile (ex. avis d’imposition ou de non imposition…)
– de plus, pour obtenir des cartes pour les membres de la famille du demandeur, si ceux-ci n’habitent pas en France, il convient de justifier de l’identité de chacun et de fournir un justificatif du domicile hors de France.
• Pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE résidant dans un pays de l’UE ou de l’AELE et travaillant en France (travailleurs frontaliers) (*) :
– carte nationale d’identité ou passeport
– et justificatif de domicile (ex. facture d’un fournisseur d’électricité, avis d’imposition ou de non imposition…)
– et contrat de travail pour les salariés ou inscription au registre de commerce ou à un ordre professionnel pour les non-salariés.
• Pour les autres étrangers résidant en France :
– carte de séjour en cours de validité ou carte spéciale de fonctionnaire international ou d’agent des services diplomatiques ou consulaires délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères.
3.1.3. Frais de traitement de dossier
Des frais de traitement de dossier sont perçus quelles que soient la nature et l’issue de la demande. Le montant en est indiqué au Recueil des prix.
3.1.4. Etablissement et durée de validité des cartes
Dès lors que toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ont été produites et que les frais de traitement de dossier ont été acquittés, les cartes sont établies dans un délai de 10 jours ouvrés. Elles cessent d’être valables à la date la plus rapprochée à laquelle le taux de réduction ou le type de carte se trouvera modifié du fait que l’un des enfants atteindra l’âge de 18 ans et, au plus tard, 3 ans après la date de leur établissement.
Toutefois, pour les étrangers titulaires d’une carte de séjour dont la période de validité restant à courir est inférieure à 3 ans, la durée de validité des cartes Familles Nombreuses qui leur sont délivrées ne peut excéder la date de validité la plus courte des cartes de séjour présentées par les parents.
Pour les travailleurs frontaliers, la période de validité ne peut pas excéder la date de fin du contrat de travail ou de mission.
3.1.5. Conditions d’application des réductions
Les réductions sont appliquées sans limitation dans tous les trains nationaux, y compris les trains à réservation obligatoire et pour toutes les catégories de places, y compris les places couchettes.
La réduction est calculée :
• dans les trains à réservation obligatoire en 2ème classe, sur le prix du Plein Tarif Loisir 2ème classe de la période considérée, en 1ère classe, sur le prix du Plein Tarif Loisir 2ème classe de la période normale, auquel est ajouté la différence entre le prix du Plein Tarif Loisir 1ère classe et le prix du Plein Tarif Loisir 2ème classe.
• dans les trains à réservation facultative ou sans réservation : sur le Tarif Normal de 2ème classe, hors compléments éventuels (réservation…) ;
Lorsqu’une partie du trajet est effectuée en 1ère classe, il est délivré deux titres de transport distincts. Le prix de ces titres de transport est calculé indépendamment l’un de l’autre selon le parcours effectué dans chacune des classes de voiture.
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du Volume 2 chapitre 1 des Tarifs Voyageurs.
3.1.6. Demande et renouvellement de cartes
La demande et le renouvellement des cartes se font à l’aide d’un formulaire spécial mis à la disposition du public sur Internet. La demande doit être signée et imprimée par le père ou la mère ou la personne qui exerce l’autorité parentale. La demande, accompagnée de toutes les photocopies des pièces justificatives, des photographies d’identité et du paiement, est envoyée au centre de traitement dans une enveloppe dûment affranchie avec le formulaire au plus tôt 3 mois avant la date de fin de validité des cartes en cours.
Toute évolution de la famille doit faire l’objet d’une nouvelle demande de cartes.
3.1.7. Perte ou vol de cartes
En cas de perte ou de vol de sa carte, le titulaire peut en demander un duplicata. Il doit alors établir une demande de carte et y joindre l’attestation de perte ou de vol délivrée par les services de police ou, à défaut, une attestation sur l’honneur et du paiement. Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de sa carte, le titulaire est tenu de se munir de titres de transport à un autre tarif et de les faire personnaliser par un agent du service commercial des trains.
(*) Liste des pays de l’UE et de l’AELE
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
3.2. Pères et mères de familles ayant ou ayant eu ou élevé au moins cinq enfants (Titre II)
3.2.1. Bénéficiaires
Sous réserve que les conditions définies au point 3.1.1 du titre I soient remplies, il est délivré une carte « Familles nombreuses » strictement personnelle, permettant de bénéficier, quelle que soit la classe de voiture empruntée, d’une réduction de 30 % calculée sur le prix du tarif de base de 2ème classe tel que cela est repris au point 3.1.5. Cette carte est délivrée dans les conditions suivantes :
3.2.1.1. Familles non dissociées à la naissance du 5ème enfant
Aux pères et/ou mères ayant ou ayant eu au minimum et simultanément 5 enfants vivants sans condition d’âge (il n’est pas nécessaire que les enfants aient en même temps moins de 18 ans). La réduction n’est accordée qu’à la personne effectivement père ou mère de 5 enfants (liens du sang ou adoption plénière). Les enfants décédés dont l’acte de décès est revêtu de la mention « Mort pour la France » entrent en compte dans la détermination du nombre total d’enfants*.
3.2.1.2. Familles recomposées
Cette carte ne peut être délivrée que si les deux conditions suivantes sont remplies :
• aux pères et/ou mères dont la famille a compté au minimum et simultanément cinq enfants vivants âgés de moins de 18 ans. Les enfants de chacun des parents, ainsi que les enfants recueillis, entrent en compte pour déterminer le nombre total d’enfants pour le calcul du droit, à la condition d’avoir été simultanément à la charge effective et permanente des intéressés pendant au moins trois ans avant le 18ème anniversaire de l’aîné pour chacun des enfants mineurs ;
• le demandeur doit impérativement avoir été en situation de bénéficier de la réduction de 50 % en vertu du titre I du présent tarif, même s’il n’a pas alors usé de ce droit.
3.2.2. Demande de cartes
La demande est formulée dans les conditions prévues au point 3.1.6.
* En ce qui concerne les Alsaciens lorrains réintégrés de plein droit dans la nationalité française en vertu du § 1 de l’annexe à la section V de la partie III du traité de paix de Versailles, ou ayant acquis cette nationalité en vertu du § II de la même annexe, cet acte de décès pourra être remplacé par un extrait d’acte de décès accompagné d’un certificat du maire de leur domicile constatant que le décès entre dans l’une des catégories prévues à l’article 2 du décret du 3 juillet 1923 rendant applicable aux départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la loi du 27 juillet 1917, modifiée par la loi du 26 octobre 1922, concernant les pupilles de la nation.
3.2.3. Pièces justificatives
Il doit être produit à l’appui de la demande, les pièces justificatives prévues au point 3.1.2. Pour les enfants décédés, dont l’acte de décès est revêtu de la mention « Mort pour la France », un extrait de cet acte doit être fourni.
3.2.4. Etablissement et durée de validité des cartes
Dès lors que toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ont été produites et que les frais de traitement de dossier ont été acquittés, les cartes sont établies dans un délai de 10 jours ouvrés ; elles cessent d’être valables, au plus tard, 6 ans après la date de leur établissement, sans excéder la date extrême de validité de la carte de séjour présentée. Pour les travailleurs frontaliers, la période de validité ne peut excéder la date de fin de contrat de travail ou de mission.
3.2.5. Renouvellement des cartes
Les dispositions du point 3.1.6. sont applicables, à l’exclusion, pour les citoyens français, de la production des pièces justificatives du point 3.1.2. Les ressortissants des pays de l’Union européenne et des pays de l’Association européenne de libre échange, visés au point 3.1.1. du titre I, doivent justifier de leur nationalité conformément au point 3.1.2. du titre I. Les ressortissants des Etats non membres de l’Union européenne visés au point 3.1.1 et résidant en France doivent obligatoirement présenter la carte de séjour délivrée par la préfecture du lieu de résidence. Les travailleurs frontaliers doivent obligatoirement présenter les pièces prévues au point 3.1.2. du titre I. A titre exceptionnel, il peut être demandé un complément d’information pour le traitement informatisé du dossier.
3.2.6. Frais de traitement de dossier
Les dispositions des points 3.1.3 du titre I sont applicables.
3.2.7. Perte ou vol des cartes
Les dispositions des points 3.1.7. du titre I sont applicables.
3.3. Echanges et remboursements
Voir modalités reprises aux chapitres 5 et 6 du volume 1 Dispositions générales.
4. Aller et retour populaires
4.1. Titres de transport d’aller et retour de congé annuel (Titre I)
4.1.1. Bénéficiaires
Les titres de transport d’aller et retour de congé annuel sont délivrés une fois par an à un même bénéficiaire, en 2ème classe, pour un voyage d’aller et retour effectué à l’occasion d’un congé payé. Peuvent en bénéficier :
• 1 A - les salariés affiliés à la Sécurité sociale ordinaire ou agricole ;
• 1 B - les salariés bénéficiant d’un régime de Sécurité sociale les dispensant de l’immatriculation aux assurances sociales ;
• 1 C - les salariés français résidant à l’étranger ;
• 1 D - les agriculteurs français ou originaires d’un pays membre de l’Union européenne (UE), exploitants non assujettis à l’impôt général sur le revenu, qui ne possèdent ou n’exploitent que des propriétés non bâties dont le revenu cadastral total n’excède pas 30,49 euros ;
• 1 E - les travailleurs à domicile ou les personnes exerçant des professions de caractère artisanal, qui bénéficient, du point de vue fiscal, des dispositions prévues respectivement aux articles 80 ou 1452 à 1457 du Code général des impôts ;
• 1 F - les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et bénéficiant d’une prestation servie par le régime d’assurance chômage, dont le montant journalier ne dépasse pas la limite reprise au Recueil des prix ;
• 1 G - les stagiaires de la formation professionnelle n’appartenant pas aux catégories précédentes, suivant ou ayant suivi dans l’année en cours un stage assuré par un organisme ayant déposé une déclaration d’existence auprès du Ministère chargé de la Formation professionnelle ;
• 1 H - les salariés en cessation anticipée d’activité et percevant un revenu de remplacement dont le montant ne dépasse pas la limite reprise au Recueil des prix.
Le titre de transport peut comprendre :
• le conjoint et les enfants âgés de moins de 21 ans ;
• le père et/ou la mère du célibataire ; à la condition que ces personnes habitent chez le demandeur.
Le prix doit être payé en une seule fois pour l’ensemble des voyageurs.
Le bénéfice de la réduction ne peut être accordé qu’une seule fois par an à une même personne, soit au titre de l’une des catégories énumérées ci-dessus, soit en qualité d’ayant droit.
4.1.2. Réductions et conditions d’application
Une réduction de 25 % est accordée dans les conditions suivantes, pour chacun des trajets d’aller et de retour, dans tous les trains nationaux y compris les trains à réservation obligatoire (sauf réseau Ile-de-France) :
• dans les trains à réservation obligatoire :
– en 2ème classe, sur le Plein Tarif Loisir de 2ème classe de la période considérée,
– en 1ère classe, sur le Plein Tarif Loisir de 2ème classe de la période normale auquel est ajouté la différence entre le prix du Plein Tarif Loisir 1ère classe et le prix du Plein Tarif Loisir 2ème classe.
• dans tous les trains à réservation facultative ou sans réservation : sur le Tarif Normal de 2ème classe, hors compléments éventuels (réservation…) quelle que soit la classe empruntée.
Ce taux est porté à 50 % lorsque le bénéficiaire règle au moins la moitié du montant du titre de transport au moyen de chèques-vacances.
Dans les trains à réservation obligatoire, la réduction de 25% est accordée sans limitation. La réduction à 50 % ne s’applique que dans la limite des places disponibles à ce tarif.
Dans les trains à réservation facultative ou sans réservation, la réduction de 25 % est accordée sans limitation. La réduction à 50 % s’applique pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs.
Les réductions de 25 % et 50 % ne sont pas applicables en cas d’emprunt de certains trains repris dans la base des données horaires.
Les enfants de 4 à moins de 12 ans bénéficient de 50 % de réduction sur le prix perçu pour un adulte conformément aux dispositions du chapitre 1 de la Gamme Tarifaire.
Dans le cas d’arrêt en cours de route supérieur à 24 heures ou si la multiplication des arrêts conduit à dépasser l’heure limite d’utilisation après validation du titre, la réduction est appliquée à chacun des titres de transport émis.
Lorsqu’une partie du trajet est effectuée en 1ère classe, il est délivré deux titres de transport distincts ; le prix de chacun de ces titres de transport est calculé indépendamment l’un de l’autre en fonction du parcours effectué dans chacune des classes de voiture.
4.1.3. Itinéraire et minimum de parcours
Le minimum de parcours est fixé à 200 kilomètres, retour compris. L’itinéraire doit être le même pour l’ensemble des voyageurs.
En cas d’arrêts en cours de route supérieurs à 24 heures, les différents trajets doivent être consécutifs.Tous les titres de transport émis pour un voyage comportant des arrêts supérieurs à 24 heures doivent être demandés en même temps.
4.1.4. Délai d’utilisation des titres de transport
L’utilisation des titres de transport obéit aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales.
Toutefois, le trajet de retour doit être effectué au plus tard le 61ème jour suivant la date indiquée par le voyageur pour le trajet aller. En cas d’échange du titre de transport, ce délai ne peut être prolongé.
4.1.5. Demande et pièces justificatives
La demande, établie sur une formule délivrée par SNCF, doit être présentée à une gare quelconque au moins 24 heures à l’avance. Elle doit préciser la date de départ du voyage aller ainsi que les arrêts de plus de 24 heures éventuels et comporter, pour les catégories de bénéficiaires désignées au point 3.1.1 :
• 1 A - un certificat de l’employeur ou du chef de service attestant la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé ;
• 1 B et 1 C - un certificat de l’employeur attestant, d’une part, que le demandeur est dispensé par la loi de l’immatriculation aux assurances sociales, d’autre part, la nature de l’emploi et l’octroi d’un congé payé et précisant qu’il n’a pas été délivré à l’intéressé d’autre certificat de même nature au cours de l’année et qu’il n’en sera pas délivré d’autre au cours de cette même année ;
• 1 D - un certificat du maire de la résidence de l’intéressé attestant qu’il ne possède ou n’exploite que des propriétés non bâties dont le revenu cadastral total n’excède pas 30,49 euros ;
• 1 E - une déclaration sur l’honneur de l’intéressé certifiant qu’il bénéficie, du point de vue fiscal, des dispositions prévues à l’égard des travailleurs à domicile par l’article 80, ou des artisans par les articles 1452 à 1457 du Code Général des Impôts. Le contrôle de cette déclaration est assuré par les services de la Direction Générale des Impôts ;
• 1 F - une déclaration sur l’honneur de l’intéressé certifiant qu’il n’a pas déjà bénéficié des dispositions du tarif pendant l’année en cours ;
• 1 G - un certificat de l’organisme dispensant la formation professionnelle, attestant que le demandeur suit ou a suivi un stage de formation professionnelle, et précisant les dates de début et de fin de ce stage ;
• 1 H - un certificat de l’établissement ou de l’organisme dont relève l’intéressé attestant qu’il est en cessation anticipée d’activité.
A l’appui de la demande, les assurés sociaux doivent présenter leur carte d’immatriculation à la Sécurité sociale ordinaire ou agricole. Les ouvriers et employés français résidant à l’étranger doivent fournir la justification de leur nationalité et de leur résidence.
Les agriculteurs, exploitants, français ou originaires d’un pays membre de l’Union européenne doivent :
• produire une pièce officielle (livret militaire, carte d’électeur, carte nationale d’identité, certificat de nationalité ou toute autre pièce équivalente) justifiant de l’identité et de la nationalité ;
• remettre une déclaration sur l’honneur certifiant qu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt général sur le revenu. Le contrôle de cette déclaration est assuré par les services de la Direction générale des impôts.
Les demandeurs d’emploi doivent présenter l’avis d’admission à une allocation de chômage versée par Pôle Emploi, ainsi que le talon du dernier versement effectué par Pôle Emploi.
Les salariés en cessation anticipée d’activité doivent être en mesure de justifier que leur revenu ne dépasse pas la limite fixée au Recueil des prix en présentant le titre de paiement du revenu de remplacement.
Lorsqu’un demandeur désire faire figurer sa famille sur le titre de transport, il doit justifier le lien de parenté avec les intéressés et leur résidence.
4.1.6. Mesures de contrôle
Les titres de transport sont nominatifs et incessibles ; leurs titulaires sont tenus de justifier de leur identité à toute demande des agents de SNCF.
Toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer un titre de transport auquel elle n’aurait pas droit, ainsi que toute personne qui cèderait son titre de transport ou qui utiliserait ou tenterait d’utiliser un titre de transport dont elle n’a pas le droit de se servir, serait poursuivie conformément à la législation en vigueur.
Il en serait de même pour toute personne qui délivrerait indûment un certificat permettant à une personne qui n’y aurait aucun droit, d’obtenir un titre de transport, ou qui délivrerait au même ouvrier ou employé au cours d’une même année plusieurs certificats permettant d’obtenir des titres de transport d’aller et retour de congé annuel.
4.1.7. Echange des titres totalement inutilisés
Voir modalités reprises aux chapitres 5 et 6 du volume 1 Dispositions générales.
4.1.8. Remboursement
Les titres de transport totalement inutilisés sont remboursables dans les conditions fixées au chapitre 6 du volume 1 des Dispositions générales.
Le trajet retour non effectué est remboursable pendant la période d’utilisation du titre de transport : le trajet aller est recalculé sur le Plein Tarif Loisir ou au prix réduit auquel le voyageur aurait pu prétendre dans le train ou le TGV emprunté et en tenant compte des
conditions du voyage (place(s) réservée(s), période de circulation du TGV…).
La retenue est calculée sur le prix du trajet retour initialement réglé et non effectué, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales, son montant étant arrondi au décime d’euro inférieur.
4.1.9. Recueil de données clients
SNCF souhaite recueillir les données clients afin d’assurer une meilleure gestion de la délivrance des titres de transport aller et retour de congé annuel.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à prévenir les fraudes à l’utilisation de ces titres. Les destinataires des données sont le Service Marketing de SNCF Voyages.
Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
4.2. Titres de transport d’aller et retour annuels des pensionnés, retraités, allocataires, veuves et orphelins de guerre (Titre II)
4.2.1. Bénéficiaires
Les titres de transport d’aller et retour annuels des pensionnés, retraités, allocataires, veuves et orphelins de guerre, sont délivrés une fois par an à un même bénéficiaire en 2ème classe pour un voyage aller et retour, sans condition de trajet. Peuvent en bénéficier :
• 1 A - les titulaires, au titre de la Sécurité sociale, d’une pension, retraite, allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation de réversion, ou d’un secours viager, à l’exclusion des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes agées prévue par la loi du 17 janvier 1948, pour les personnes non salariées ;
• 1 B - les titulaires de l’allocation spéciale de vieillesse ;
• 1 C - les titulaires des régimes spéciaux de retraite ou pension visés à l’article 61 du décret du 8 juin 1946 ou maintenus provisoirement en vigueur conformément à l’article 65 du même décret ;
• 1 D - les veuves de guerre non remariées, titulaires d’une pension, ayant à leur charge au moins deux enfants de moins de 15 ans et ces derniers ;
• 1 E - les orphelins de guerre, de père et de mère, de moins de 21 ans ;
• 1 F - les titulaires de rentes d’incapacité permanente servies au titre de la loi du 9 avril 1898 ;
• 1 G - les titulaires de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, prévue par la loi du 18 décembre 1963 ;
• 1 H - les pré-retraités âgés d’au moins 55 ans bénéficiant d’une garantie de ressources versée par Pôle Emploi, sous réserve que le montant journalier de la garantie de ressources ne dépasse pas la limite reprise au Recueil des prix.
Il est délivré, au choix du demandeur :
• régime I : un titre de transport d’aller et retour ;
• régime II : deux titres de transport, l’un pour le trajet d’aller, l’autre pour le trajet de retour.
Le choix du régime I ou du régime II est définitif pour la totalité du voyage.
Pour les catégories 1 A, 1 B, 1 C, 1 F, 1 G, 1 H, le titre de transport peut comprendre le conjoint et les enfants âgés de moins de 21 ans à la condition qu’ils habitent chez le demandeur et que le régime (I ou II) soit le même pour l’ensemble des voyageurs.
Le prix doit être payé en une seule fois (pour chaque trajet en ce qui concerne le régime II) pour l’ensemble des voyageurs.
4.2.2. Réductions et conditions d’application du tarif
Les dispositions du point 4.1.2 du titre I sont applicables.
4.2.3. Délai d’utilisation des titres de transport
L’utilisation des titres de transport obéit aux règles reprises au chapitre 3 des Dispositions générales.
Toutefois, pour le régime I, le trajet de retour doit être effectué au plus tard le 61ème jour suivant la date indiquée par le voyageur pour le trajet aller. En cas d’échange de l’un des trajets aller ou retour, ce délai ne peut être prolongé. Lorsque le demandeur a opté pour le régime II, il lui est délivré en même temps que le titre de transport d’aller, un bon à remettre pour obtenir la réduction pour le voyage de retour. Ce bon doit être utilisé dans un délai de 6 mois à compter de la date d’origine du délai d’utilisation du titre de transport d’aller.
4.2.4. Demande et pièces justificatives
La demande, établie sur une formule délivrée par SNCF, doit être présentée à une gare quelconque au moins 24 heures à l’avance. Elle doit préciser la date de départ du voyage aller, les arrêts éventuels de plus de 24 heures et l’indication du régime choisi.
A l’appui de la demande du titre de transport d’aller et retour (régime I), ou du titre de transport d’aller (régime II), les intéressés doivent présenter les justifications indiquées ci- après suivant les catégories de bénéficiaires désignées au point 4.1.1 :
• 1 A - l’« extrait d’inscription au registre des pensions, rentes et allocations » ou la carte d’immatriculation à la Sécurité sociale (pour les non immatriculés : carte spéciale de réduction délivrée par la caisse de retraite dont ils dépendent) ;
• 1 B - la « notification d’attribution d’une allocation spéciale de vieillesse » délivrée
par la Caisse des dépôts et consignations (à défaut de cette pièce, remise d’une attestation du maire certifiant l’admission de l’intéressé au bénéfice de l’allocation spéciale et précisant qu’il ne lui a pas été délivré d’autre certificat de même nature au cours de l’année et qu’il ne lui en sera pas délivré d’autre au cours de la même année) ;
• 1 C - la carte spéciale de réduction* délivrée par les organismes gérant les régimes spéciaux de retraite ou pension ;
• 1 D - la carte spéciale de réduction délivrée par les Offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre avec remise d’une attestation du maire certifiant que l’intéressé a, à sa charge, au moins deux enfants de moins de 15 ans ;
• 1 E - la carte spéciale de réduction délivrée par les Offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre ;
• 1 F - la carte spéciale de réduction délivrée par la Caisse des dépôts et consignations,
• 1 G - la carte d’allocataire du Fonds national de l’emploi délivrée par la Direction départementale du travail et de la main-d’œuvre,
• 1 H - Pré-retraités âgés de moins de 60 ans : la notification d’admission :
– soit à l’allocation du Fonds national de l’emploi ;
– soit à l’allocation conventionnelle de solidarité, délivrée par Pôle Emploi ;
– Pré-retraités âgés de 60 ans et plus : l’avis d’admission à la garantie de ressources délivré par Pôle Emploi.
– Les intéressés doivent également présenter le talon du dernier versement effectué par Pôle Emploi.
Lorsqu’ils présentent la carte d’immatriculation à la Sécurité sociale, les pensionnés ou retraités doivent produire, en outre, leur titre de pension ou de retraite.
Les bénéficiaires visés en 1 A, 1 B, 1 C, 1 F, 1 G, 1 H, qui désirent faire figurer leur famille sur le titre de transport à prix réduit, doivent, en outre, justifier le lien de parenté avec les intéressés et leur résidence.
4.2.5. Itinéraire
6 A – Dispositions communes aux régimes I et II
En cas d’arrêt(s) en cours de route supérieurs à 24 heures, les différents trajets doivent se faire suite.
Tous les titres de transport émis pour un voyage comportant des arrêts supérieurs à 24 heures doivent être demandés en même temps.
6 B – Dispositions particulières au régime II
La gare de destination du trajet d’aller et la gare d’origine du trajet de retour peuvent être différentes. Les trajets d’aller et de retour doivent être les mêmes pour l’ensemble des voyageurs.
* Les retraités des administrations civiles et militaires de l’Etat ne sont pas munis de la carte spéciale de réduction et doivent présenter leur carte d’immatriculation à la Sécurité sociale.
4.2.6. Mesures de contrôle
Les titres de transport délivrés aux conditions du présent titre sont nominatifs et incessibles ; leurs bénéficiaires sont tenus de justifier de leur identité à toute demande des agents de SNCF.
Toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer un titre de transport auquel elle n’aurait pas droit, ainsi que toute personne qui cèderait son titre de transport ou qui utiliserait ou tenterait d’utiliser un titre de transport dont elle n’a pas le droit de se servir, serait poursuivie conformément à la législation en vigueur.
4.2.7. Echange des titres totalement inutilisés
Voir modalités reprises aux chapitres 5 et 6 du volume 1 Dispositions générales.
4.2.8 Remboursement
Voir modalités reprises au paragraphe 4.1.8. du présent volume.
5. Personnes handicapées et accompagnateurs de personnes handicapées
5.1.Bénéficiaires
Chaque personne accompagnant un voyageur handicapé titulaire d’une des cartes d’invalidité définies ci-après, bénéficie des facilités reprises au point 2B :
• 1.A Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% (article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles ou article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale)
• 1.B Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% portant la mention canne blanche (article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale)
• 1.C Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% portant la mention ‘Besoin d’accompagnement’ (article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles)
• 1.D Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% portant la mention ‘Cécité’ ou une ‘Etoile Verte’ (articles 169 et 174 du Code de la famille et de l’aide sociale)
• 1.E Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% portant la mention ‘Besoin d’accompagnement cécité’(article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles)
• 1.F en outre, les personnes handicapées des catégories 1.A à 1.E se déplaçant en fauteuil roulant, bénéficient de la facilité reprise au point 22A.
5.2.Facilités accordées –Titres de transport
Les conditions tarifaires sont appliquées dans tous les trains nationaux dans les conditions suivantes :
• 2 A - pour la personne handicapée :
– 21 A - quelle que soit la nature de son handicap :
la personne handicapée doit être munie d’un titre de transport aux prix et conditions des Dispositions générales ou d’un tarif à prix réduit, si elle en remplit les conditions ;
– 22 A - lorsqu’elle se déplace en fauteuil roulant :
en plus des réductions auxquelles elle peut prétendre (point 21 A), la personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant est admise en 1ère classe, munie d’un titre de transport de 2ème classe, dans les trains dont l’espace dédié est situé en 1ère classe, dans la limite des places disponibles ;
• 2 B - pour son accompagnateur :
à raison d’un accompagnateur par personne handicapée, l’accompagnateur et la personne handicapée devant voyager ensemble sur le même parcours, il est accordé,
– 21 B - une réduction de 50 % sur le Plein Tarif Loisir si la personne handicapée a un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, il s’agit des personnes titulaires des cartes mentionnées en 1.A et 1.B, dans les conditions suivantes :
- dans les trains à réservation obligatoire : sur le prix de base de la classe empruntée et, le cas échéant, de la période considérée ;
- dans les trains à réservation facultative ou sans réservation : sur le prix de base ou le prix correspondant de 1ère classe, hors compléments éventuels (réservation…),
– 22 B - la gratuité du transport, à l’exception de la réservation obligatoire dans les trains à réservation obligatoire, si la personne handicapée a un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % et bénéficie d’un avantage « tierce personne » ou « Besoin d’accompagnement ». Il s’agit des personnes titulaires des cartes mentionnées en 1.C et en 1.E. Pour les trajets effectués en TGV, le prix indiqué au Recueil des prix est appliqué en fonction de la classe empruntée et, le cas échéant, de la période considérée ;
– 23 B - la gratuité du transport, à l’exception de la réservation obligatoire dans les trains à réservation obligatoire, si la personne handicapée est aveugle civil titulaire de la carte d’invalidité portant la mention « cécité et/ou étoile verte » ou
« Besoin d’accompagnement Cécité ». Il s’agit de personnes titulaires des cartes mentionnées en 1.D et en 1.E. Pour les trajets effectués en TGV, le prix indiqué au Recueil des prix est appliqué en fonction de la classe empruntée et, le cas échéant, de la période considérée ;
– 24 B - l’admission en 1ère classe sans supplément de prix si la personne handicapée se déplace en fauteuil roulant. La réservation est obligatoire en toutes périodes du calendrier « voyageurs » et doit être effectuée, au plus tard, 2 jours avant le départ (samedis, dimanches et fêtes non compris).
La gratuité du transport dont peut bénéficier l’accompagnateur de la personne handicapée ne le dispense aucunement de l’obligation de posséder un titre de transport. Lorsque la personne handicapée est détentrice d’un abonnement, et qu’elle est accompagnée de la même personne dans tous ses déplacements effectués avec ledit abonnement, des dispositions particulières peuvent être prises au cas par cas pour faciliter la délivrance des titres de transport nécessaires à l’accompagnateur.
Personnes handicapées et accompagnateurs de personnes handicapées
La personne handicapée civile, détentrice d’une carte mentionnant un taux d’invalidité d’au moins 80 %, quel que soit son handicap, peut voyager avec un chien guide d’aveugle ou d’assistance (en plus de son accompagnateur). Le chien guide d’aveugle ou d’assistance voyage gratuitement et sans billet. Il n’est pas nécessaire d’établir un titre de transport
«chien guide gratuit».
Pour les voyageurs aveugles ou malvoyants accompagnés de leur chien guide, ou les personnes handicapées accompagnées de leur chien d’assistance, la condition d’occupation exclusive du compartiment en voiture-lit (y compris sur les trains internationaux proposant ces prestations) n’est pas exigée. Lors du voyage, en cas d’opposition des autres voyageurs à la présence du chien guide ou d’assistance, le personnel d’accompagnement essayera de trouver, dans la mesure du possible, une solution de reclassement. En cas d’impossibilité à trouver une telle solution, les voyageurs pourront par exception se voir imposer la présence du chien guide.
5.3. Conditions d’application des facilités accordées
• 3 A - dans les trains à réservation facultative ou sans réservation :
– 31 A - la réduction ou la gratuité (points 21 B et 22 B ci-dessus) accordée à l’accompagnateur des personnes handicapées des catégories 1 A à 1 E est appliquée en toutes périodes du calendrier voyageurs,
– 32 A - la gratuité (point 23 B ci-dessus) accordée à l’accompagnateur des personnes handicapées aveugles de la catégorie 1 D à 1 E est appliquée en toutes périodes du calendrier voyageurs,
– 33 A - le surclassement gratuit (point 24 B ci-dessus), en faveur des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant et de leur accompagnateur est accordé en toutes périodes du calendrier voyageurs ;
• 3 B - dans les trains à réservation obligatoire :
la réduction relevant du point 21 B ci-dessus et les facilités relevant des points 22 B, 23 B et 24 B sont appliquées sans limitation dans tous les trains à réservation obligatoire tous les jours ;
• 3 C - les conditions visées au point 2 B sont accordées à un accompagnateur par personne handicapée, l’un et l’autre devant voyager ensemble sur le même parcours.
Si deux personnes handicapées telles que définies au point 5.1 du présent titre voyagent ensemble, il est exclu que chacune d’elles :
– puisse corrélativement avoir la qualité d’accompagnateur de l’autre personne handicapée,
– puisse bénéficier des conditions visées au point 2 B.
5.4. Pièces justificatives
Le droit à la réduction ou à la gratuité de l’accompagnateur, et/ou le droit au surclassement gratuit de la personne handicapée est justifié par la présentation de la carte d’invalidité délivrée par les préfectures ou les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui sont :
– Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %.
– Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % portant la mention ‘canne blanche’.
– Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % portant la mention ‘Besoin d’accompagnement’.
– Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % portant la mention ‘Cécité’ ou une ‘Etoile Verte’.
– Carte d’invalidité dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % portant la mention ‘Besoin d’accompagnement cécité’.
5.5. Classes de voitures
La réduction ou la gratuité pour l’accompagnement est accordée dans la classe pour laquelle est établi le titre de transport de la personne handicapée, sous réserve des dispositions prévues au point 24 B ci-dessus, pour l’accompagnateur d’une personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant et bénéficiant du surclassement gratuit.
5.6. Mesures de contrôle
Le voyageur handicapé est tenu, à toute demande des agents de SNCF, de justifier de son identité et de produire la pièce requise pour l’obtention de la réduction ou de la gratuité accordée à son accompagnateur et/ou du surclassement gratuit en 1ère classe.
A défaut de la présentation de cette pièce, le voyageur handicapé et/ou l’accompagnateur sont considérés comme étant en situation irrégulière.
5.7. Echanges et remboursements
Voir modalités reprises aux chapitres 5 et 6 du volume 1 Dispositions générales.
6. Abonnement de travail
6.1. Objet
Les abonnements de travail sont utilisables en 2ème classe dans tous les trains nationaux. Pendant leur validité, ils permettent d’effectuer un nombre de voyages illimité sur le trajet pour lequel ils ont été délivrés.
6.2. Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont :
• les salariés affiliés à la Sécurité sociale ou à des régimes spéciaux d’assurances sociales ;
• les apprentis rémunérés des professions manuelles.
6.3. Trajet
Il est limité au trajet du lieu de résidence au lieu de travail et retour et ne peut excéder 75 kilomètres par trajet. Toutefois, sur certains trajets supérieurs à 75 km, une tarification du même type peut être mise en place à l’initiative de certaines autorités organisatrices de transport.
S’il en résulte une amélioration de ses conditions de transport et si le nouveau trajet est égal ou moins long, l’abonné peut choisir comme :
• gare de départ, une gare autre que celle qui dessert sa résidence ;
• gare de destination, une gare autre que celle qui dessert son lieu de travail.
6.4. Validité
Il existe des abonnements hebdomadaires et des abonnements mensuels :
• les abonnements hebdomadaires sont valables 7 jours consécutifs à partir de la date indiquée par le voyageur, ce jour compris ;
• les abonnements mensuels le sont à compter du premier jour du mois, jusqu’au dernier jour. Pour les travailleurs de nuit, la validité de l’abonnement est reconnue jusqu’à 9 heures du matin, le lendemain du dernier jour du mois.
6.5. Attestation de l’employeur
L’attestation de l’employeur est établie sur un formulaire fourni par SNCF. Cette attestation précise notamment que son titulaire remplit bien les conditions exigées par le tarif. Lors de la validation par SNCF pour une période de 6 mois, le titulaire est invité à justifier de son identité. Cette attestation doit être présentée à tout contrôle conjointement avec l’abonnement de travail.
6.6. Conditions de délivrance
Les abonnements de travail sont délivrés à l’avance ou pour une utilisation immédiate. L’indication de la période d’utilisation est portée lors de leur délivrance.
Les abonnements hebdomadaires sont émis, au plus tôt, un mois avant le jour origine de leur validité.
Les abonnements mensuels sont émis, pour un mois déterminé, à partir du 20 du mois précédant leur utilisation.
6.7. Surclassement
Dans certains trains, l’accès à la 1ère classe est autorisé aux porteurs d’un abonnement de travail. Ceux-ci peuvent :
• soit se munir d’un abonnement de travail valable dans cette classe, dont le prix est équivalent au double de celui de l’abonnement de 2ème classe ;
• soit se surclasser en acquittant le complément de prix calculé au prix tarif normal ou en tenant compte, le cas échéant, de la réduction à laquelle l’abonné peut avoir droit à un autre titre.
6.8. Prix
Les prix des abonnements de travail résultent de l’application des formules algébriques reprises au Recueil des prix.
Abonnement de travail
6.9. Utilisation des abonnements
Les abonnements sont valables uniquement pour l’itinéraire indiqué. Ils sont strictement personnels et doivent être présentés à toute demande.
Avant d’effectuer son premier voyage, le titulaire d’un abonnement doit indiquer à l’encre, à l’emplacement prévu à cet effet, ses nom et prénom, et/ou le numéro de l’attestation patronale ou de la carte TER régionale.
Les abonnements n’ont pas à être validés par le voyageur lors de l’accès au quai, à l’exception des titres magnétiques. Ces derniers ne comportant pas de période d’utilisation doivent être validés lors du premier voyage.
Si la gare de départ n’est pas dotée de composteur, le voyageur porteur d’un titre magnétique doit le valider, le premier jour d’utilisation, à la gare de départ du trajet de retour.
Lorsque l’abonné travaille de nuit, il peut faire valider son abonnement, au guichet, pour pouvoir en décaler l’utilisation en fin de validité.
L’abonné peut, soit à l’aller, soit au retour, prendre ou quitter le train à une gare intermédiaire du parcours pour lequel son abonnement a été souscrit, en abandonnant tout droit au parcours non effectué.
L’abonné qui :
• emprunte un autre itinéraire ;
• ne peut justifier de son identité ;
• ou ne peut produire, en même temps que son abonnement, l’attestation validée par son employeur ; est en situation irrégulière.
6.10. Conditions particulières d’emprunt de certains trains
Les abonnements ne peuvent être utilisés que dans certains trains dont l’horaire est inscrit en caractères maigres dans l’Indicateur Horaires.
Lorsqu’un porteur d’abonnement de travail emprunte un train non autorisé, il est en situation irrégulière. Pour certaines relations, SNCF peut créer des catégories de titres dont l’utilisation est limitée à des trains désignés répondant aux conditions de prise et de cessation du travail des abonnés.
6.11. Utilisation de titres de transport en complément d’un abonnement de travail (soudure)
L’utilisation d’un abonnement de travail est autorisée dans la limite de 75 kilomètres d’une gare tête de lignes de Paris, en complément d’un forfait Navigo pour atteindre la limite de la zone d’application des tarifs du Syndicat des Transport en Ile de France.
Seule l’utilisation simultanée de titres de même nature, en cours de validité, est autorisée :
• abonnement de travail hebdomadaire/Forfait Navigo Semaine ;
• abonnement de travail mensuel ou annuel/Forfait Navigo Mois ou Annuel. L’utilisation conjointe de tout autre titre de transport n’est pas admise.
6.12. Perte ou vol des abonnements
En cas de perte ou de vol, les abonnements ne sont pas remboursés. Aucun duplicata n’est délivré.
6.13. Echange et remboursement
Les abonnements déposés dans une gare, au plus tard la veille du premier jour de validité, sont échangés sans frais ou remboursés, lorsqu’ils sont supérieurs au montant repris au Recueil des prix, après déduction d’une retenue conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales, dont le montant est arrondi au décime d’euro inférieur.
Les abonnements hebdomadaires et mensuels sont remboursés pour la moitié de leur prix uniquement en cas de maladie, licenciement ou changement imposé du lieu de travail, à condition d’être déposés dans une gare :
• dans les 48 heures qui suivent la date de début de validité, pour les abonnements hebdomadaires ;
• dans les 10 premiers jours du mois d’utilisation, pour les abonnements mensuels.
7. Abonnements pour Elèves, Etudiants et Apprentis
7.1. Bénéficiaires
Ces abonnements s’adressent exclusivement :
• les abonnements pour élèves, aux enfants et jeunes gens, âgés de moins de 21 ans à la date initiale de l’abonnement, qui fréquentent régulièrement les écoles, institutions, lycées, collèges, cours municipaux de dessin et autres établissements similaires d’enseignement primaire, secondaire, commercial, industriel ou professionnel ;
• les abonnements pour étudiants, aux jeunes gens, âgés de moins de 26 ans (pour les étudiants ayant accompli leur service national, l’âge limite de 26 ans est reporté d’un temps égal à celui qu’ils ont effectué à ce titre) à la date initiale de l’abonnement, qui suivent régulièrement l’enseignement des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classe du second degré préparatoires à ces écoles, visés par les arrêtés pris en application de la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l’ordonnance du 19 octobre 1945 relative aux assurances sociales ;
• les abonnements pour apprentis, aux apprentis âgés de moins de 23 ans à la date initiale de l’abonnement, effectuant leur apprentissage en France ou dans un pays membre de l’Union européenne et dont le contrat, lorsque l’apprentissage a lieu en France, satisfait aux conditions de la loi du 20 mars 1928 relative à l’organisation de l’apprentissage et de celle du 18 janvier 1929 (apprentis agricoles) (tant que les lois du 20 mars 1928 et du 18 janvier 1929 relatives à l’organisation de l’apprentissage ne seront pas applicables dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, la production du contrat d’apprentissage ne sera pas exigée à l’appui des demandes d’abonnement présentées par les apprentis faisant leur apprentissage dans l’un de ces trois départements).
Pour bénéficier de ces abonnements, les intéressés sont tenus de présenter un certificat du directeur de l’école ou du chef de l’établissement qu’ils fréquentent, ou de l’employeur chez lequel ils travaillent, attestant leur qualité d’élève, d’étudiant ou d’apprenti, ainsi qu’une pièce officielle justifiant de leur âge.
Le certificat doit comporter les dates de début et de fin de l’année scolaire au titre de laquelle il a été délivré.
La validité du certificat s’étend sur la période comprise entre ces deux dates dans les conditions suivantes :
• date de début de validité :
– élèves : rentrée scolaire sans dépasser le 30 septembre,
– étudiants : rentrée universitaire sans dépasser le 30 novembre,
– apprentis : date de début d’apprentissage ;
• date de fin de validité :
– élèves : fin de l’année sans dépasser le 31 juillet,
– étudiants : fin de l’année universitaire sans dépasser le 30 novembre,
– apprentis : date de fin d’année d’apprentissage.
7.2. Demande et émission des cartes
La demande doit être remise à une gare quelconque, au moins 8 jours avant la date fixée pour le début du contrat.
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives prévues au point 7.1. et de deux photographies d’identité récentes.
Les cartes d’abonnement sont émises pour une année scolaire donnée :
• pour les élèves, jusqu’au 30 septembre au plus tard ;
• pour les étudiants, jusqu’au 30 novembre au plus tard ;
• pour les apprentis, au plus tard 1 mois après la date origine figurant sur le certificat.
Toutefois, après les dates extrêmes définies ci-dessus, l’émission des cartes demeure possible en cas de :
• modification de contrat ; il est alors fait application des dispositions du point 7.8. ;
• souscription de contrat en cours d’année, dans la limite de validité du certificat de scolarité ou du contrat d’apprentissage présenté, complété dans les conditions précisées au point 7.1.
7.3. Contrat d’abonnement – Titre de transport
Le contrat d’abonnement est matérialisé par une carte nominative comportant la photographie de l’abonné, le trajet, la classe de voiture et les dates pour lesquels l’abonnement est valable. Cette carte permet, pendant sa période de validité, selon le cas, l’achat :
• de fichets mensuels ou hebdomadaires à libre circulation pour les parcours hors lignes à grande vitesse ;
• ou de fichets mensuels à nombre limité de trajets en cas d’emprunt de TGV circulant sur lignes à grande vitesse.
Le titre de transport est constitué par l’ensemble indissociable d’une carte et d’un fichet qui doivent être en cours de validité lors du voyage.
7.4. Trajets et classes de voiture
Les abonnements pour élèves, étudiants et apprentis ne sont valables, dans tous les trains nationaux, que pour le trajet que doit effectuer l’élève, l’étudiant ou l’apprenti pour se rendre du lieu où il réside pendant la durée de ses études ou de son apprentissage, à l’établissement dont il suit les cours ou dans lequel il fait son apprentissage. L’utilisation, en complément d’un abonnement pour élève, étudiant ou apprenti, d’un titre délivré aux conditions d’un autre tarif, n’est pas autorisée. Lorsque l’apprentissage a lieu dans un pays membre de l’Union européenne, la carte peut être délivrée pour le trajet du lieu où xxxxxx x’xxxxxxxx xxxxx’xx xxxxx xxxxxxxxx xx xxxxxx xx Xxxxxx.
Les abonnements pour élèves, étudiants et apprentis ne peuvent être souscrits qu’en 2ème classe. Toutefois, leurs titulaires ont la possibilité de voyager en 1ère classe :
• soit avec un fichet intégrant le paiement du surclassement calculé comme indiqué au Recueil des prix ;
• soit après s’être muni, pour chaque voyage, d’un titre de transport comportant le montant du surclassement au prix du tarif* de base, ainsi que, pour les trains autres que TGV, le montant des compléments éventuels (réservation…).
7.5. Conditions particulières d’emprunt des TGV sur lignes à grande vitesse
L’abonnement TGV à nombre limité de trajets pour élèves, étudiants et apprentis, permet d’effectuer 9 trajets simples pendant le mois pour lequel il est souscrit.
Le parcours pour lequel est établi cet abonnement doit comporter une relation desservie par TGV circulant sur lignes à grande vitesse, complétée, éventuellement, par un ou des parcours sur lignes classiques.
Il donne accès aux TGV circulant sur lignes à grande vitesse moyennant le paiement pour chaque trajet effectué d’une réservation dont le montant est indiqué au Recueil des prix.
Pendant la période de validité du fichet mensuel, le titulaire peut, en plus des 9 trajets simples, effectuer des trajets supplémentaires soit en TGV, soit dans les autres trains circulant parallèlement à la ligne à grande vitesse. Dans ce cas, il acquitte :
• pour l’emprunt des TGV, le montant d’un titre de transport comportant une réduction de 50 % sur le prix Plein Tarif Loisir de 2ème classe de la période considérée ;
* Ce complément de prix est égal à la différence :
- dans les trains à réservation obligatoire : entre le prix Plein Tarif Loisir de 1ère classe et le prix Plein Tarif Loisir de 2ème classe de la période normale ;
- dans les trains à réservation facultative ou sans réservation : entre le prix Tarif normal de 2ème classe et le prix correspondant de 1ère classe.
• pour l’emprunt des trains autres que TGV sur la totalité du trajet, le montant d’un titre de transport comportant une réduction de 50 % sur le prix de base de seconde classe, pour le trajet total repris sur sa carte ;
• un abonné, muni d’un abonnement pour élèves, étudiants et apprentis non valable sur lignes à grande vitesse mais sur une relation également desservie par des TGV circulant sur cette ligne, peut emprunter la ligne à grande vitesse en acquittant le montant d’un titre de transport comportant une réduction de 50 % sur le tarif normal de 2ème classe de la période considérée.
7.6. Validité et prix
7.6.1. La carte
Les dates de début et de fin de validité de la carte sont identiques à celles du certificat délivré.
La carte en cours de validité donne droit à l’achat de fichets.
7.6.2. Les fichets
La date de début de validité des fichets doit, dans tous les cas, être incluse dans période indiquée sur la carte :
• fichets mensuels : leur validité est d’un mois. Ils sont renouvelables de mois en mois ;
• fichets hebdomadaires : leur validité est de 7 jours consécutifs.
L’utilisation de fichets mensuels et hebdomadaires peut être alternée. Le certificat doit être présenté lors de la demande de renouvellement des fichets. Seul l’achat par avance de fichets mensuels est autorisé, et ce dans la limite maximale de 11.
Les prix des fichets résultent de l’application des formules algébriques reprises au Recueil des prix.
Le prix doit être réglé en une seule fois, quel que soit le nombre de fichets achetés simultanément.
7.7. Utilisation des abonnements
7.7.1. Dispositions communes à l’ensemble des abonnements pour élèves, étudiants et apprentis
Le fichet mensuel ou hebdomadaire doit être présenté conjointement avec la carte.
L’abonné n’a pas à valider sa carte d’abonnement ni son fichet de validation avant de prendre place dans le train, sous réserve des dispositions particulières prévues au point ci-dessous pour l’abonnement TGV à nombre limité de trajets.
Les abonnements ne sont utilisables que sur le ou les itinéraires indiqués sur les cartes.
Pour l’emprunt des trains, le titulaire d’un abonnement est assimilé à un voyageur porteur d’un titre de transport à trajet simple sans réservation de place (de la classe de l’abonnement) pour une distance correspondant au trajet total inscrit sur la carte.
Conformément au chapitre 5 des Dispositions générales, il doit donc obligatoirement, avant d’emprunter un TGV sur lignes à grande vitesse comme hors lignes à grande vitesse, se munir d’une réservation dont les montants respectivement applicables à ces deux types de lignes sont indiqués au Recueil des prix.
7.7.2. Dispositions particulières à l’abonnement TGV à nombre limité de trajets
L’abonné doit composter son fichet mensuel d’abonnement avant d’emprunter le train de chacun de ses 9 trajets.
Les voyages non réalisés pendant la période de validité du fichet mensuel ne peuvent être effectués ultérieurement et ne sont pas remboursés.
7.8. Résiliation et modification du contrat
Les abonnés ayant renouvelé leur abonnement ou, en cas de décès, leurs ayants droit, peuvent, sur demande, obtenir la résiliation de l’abonnement.
En cas de décès, la demande de résiliation n’est admise que si elle est formulée dans le délai de 3 mois à compter du jour du décès.
Dans les deux cas, la mensualité en cours reste acquise à SNCF et les mensualités payées d’avance sont remboursées, après déduction d’une retenue conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales, dont le montant est arrondi au décime d’euro inférieur.
7.8.1. Généralités
L’abonné peut demander :
• la modification du trajet ;
• le changement de classe de voiture.
Dans tous les cas, la demande doit être présentée dans les conditions fixées au point 7.2.
Le contrat en cours est résilié dans les conditions fixées ci-dessus, puis il est établi un nouveau contrat.
7.8.2. Prix du nouveau contrat
Le prix du nouveau contrat est calculé sur la base des prix en vigueur à la date de la modification.
Il est délivré un nouveau fichet de validation.
7.9. Perte ou vol des cartes et/ou des fichets
En cas de perte ou de vol de sa carte (et/ou de son fichet de validation), le titulaire est tenu d’en donner immédiatement avis à la gare qui la lui a remise.
Toute carte et/ou fichet de validation dont la perte ou le vol a été ainsi déclaré peut être remplacé(e) par un duplicata moyennant le paiement, au moment de la demande, d’une somme dont le montant est repris au Recueil des prix. Il n’est pas délivré de duplicata pour les fichets de validation des abonnements TGV à nombre limité de trajets.
Le duplicata ne peut être délivré qu’après l’expiration d’une période minimale de 8 jours sur présentation d’une carte d’identité et dans les conditions fixées au point 7.2.
Tant qu’il n’est pas en possession du duplicata de sa carte et/ou de son fichet de validation, le titulaire doit se munir de titre de transport dont le prix n’est pas remboursé. Il en est de même lorsque le voyageur a égaré momentanément sa carte/et ou son fichet de validation.
Le remplacement des cartes est gratuit dans les conditions et délais fixés au point 7.2.
8. Promenades d’enfants
8.1. Bénéficiaires et prix réduit
Tout groupe d’au moins dix personnes et jusqu’à 99 personnes composé :
• d’enfants ou jeunes gens n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans, effectuant aux frais de municipalités ou d’œuvres philanthropiques un voyage d’instruction ou un déplacement à la campagne ou au bord de mer ;
• et de leurs accompagnateurs éventuels, à raison d’un au maximum pour 10 enfants ou fraction de 10 effectuant ensemble un voyage aller et retour, peut obtenir un titre de transport collectif à prix réduit.
Les titres de transport émis aux conditions du présent tarif comportent une réduction de 75 %, accordée dans tous les trains nationaux aux conditions suivantes :
• dans tous les trains TGV et INTERCITÉS à réservation obligatoire la réduction est appliquée dans la limite des places disponibles aux différents tarifs.
• dans les trains Express Régionaux (TER) et INTERCITÉS à réservation facultative en période bleue du calendrier voyageurs (en période blanche une réduction de 30 % peut être proposée).
A défaut, les conditions du tarif groupes peuvent être proposées.
8.2. Délai d’utilisation
Ces titres de transports sont valables pendant 72 heures. Ce délai prend effet à compter de l’heure de départ du train emprunté (ou du premier train emprunté en cas d’utilisation de plusieurs trains) lors du voyage aller.
8.3. Demande
La demande du titre de transport collectif, doit parvenir à SNCF au moins 72 heures avant le retrait du titre de transport. Elle doit comporter obligatoirement la date de départ du voyage, la relation, le nombre et la répartition des voyageurs par tranche d’âge, les prestations envisagées, une ou plusieurs solutions de remplacement et les coordonnées du représentant du groupe.
8.4. Classes de voiture
Les membres du groupe ont la faculté de voyager dans des classes de voitures différentes.
8.5. Réservation des places
Les dispositions du chapitre 3 de la Gamme Tarifaire (Groupes de jeunes) sont applicables.
8.6. Conditions d’application de la réduction
• Dans les trains à réservation obligatoire, la réduction est appliquée dans la limite des places réservées aux groupes.
• Dans les trains à réservation facultative ou sans réservation, la réduction est appliquée sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre interlocuteur commercial.
Certains jours et dans certains trains, la réduction n’est pas applicable. Renseignez-vous auprès de votre interlocuteur commercial.
8.7. Modalités de réservation
Si l’organisateur fait sa demande auprès du réseau gare, et que sa demande est acceptée, il devra régler la totalité de son voyage immédiatement.
Si l’organisateur s’adresse au réseau spécialisé (hors gares) l’interlocuteur commercial adresse au client un contrat de vente « groupes » indiquant les conditions de voyage avec prix et places garantis pour le groupe. Ce contrat indique le montant de la somme à verser pour confirmation.
Afin de confirmer sa demande et l’acceptation de ses réservations au(x) tarif(s) indiqué(s), au(x) date(s) et train(s) désigné(s), le client est tenu d’adresser le contrat dûment signé accompagné :
• d’un acompte dans les 15 jours calendaires à compter de la date d’envoir du contrat par SNCF, pour les voyages dont la date de départ est supérieure ou égale à 45 jours. Cet acompte correspond à 10% du montant total du voyage.
• de la totalité du montant du voyage dans les délais stipulés sur le contrat à compter de la date d’envoi de celui-ci par SNCF, pour les voyages dont la date de départ est inférieure à 45 jours.
En cas d’absence de versement de l’acompte ou de la totalité du voyage conformément à l’alinéa précédent, le contrat n’est pas considéré comme conclu.
Promenades d’enfants
Le règlement de l’acompte (ou de la totalité du voyage) accompagné du contrat signé entraîne l’acceptation sans réserve par le client des termes du contrat de transport.
En cas d’annulation totale de la demande de réservation du fait du client, l’acompte reste acquis à SNCF.
En particulier, est considérée comme annulée toute réservation pour laquelle le titre de transport n’est pas retiré dans le délai fixé par SNCF dans les conditions générales de vente des billets de groupes.
Lorsque la demande est intégralement maintenue et satisfaite, le montant de l’acompte est déduit du prix total à percevoir.
8.8. Remboursement
En cas de demande de remboursement du titre de transport dans les 2 mois suivant la date de départ du trajet aller, une retenue de 10 % est appliquée sur le montant total à rembourser ; le montant total de la retenue est arrondi à l’euro inférieur.
Le trajet retour non effectué est remboursable pendant la période d’utilisation du titre de transport ; le trajet aller est recalculé sur la base du tarif « groupes de jeunes» et aux conditions d’après vente des groupes de jeunes conformément au chapitre 3.4. du volume 2.
Un remboursement partiel du titre de transport peut également être effectué en cas de voyageur(s) manquant(s) constaté(s) par le contrôleur lors du voyage aller et du voyage retour : dans ce cas, le prix du titre de transport est recalculé en tenant compte du nombre exact de voyageurs ayant effectué le voyage (le nombre de voyageurs ou de défection doit être identique à l’aller et au retour).
Une retenue de 10 % est effectuée sur le montant à rembourser.
Prestations associées aux transPorts
Volume 4
Sommaire
1. Réservations des places assises, des couchettes et des voitures-lits 5
1.1. Objet 5
1.2. Demande pendant l’ouverture de la réservation aux guichets 5
1.3. Montant à percevoir 5
1.4. Conditions d’utilisation des titres de transport comportant une réservation 6
1.5. Occupation de places couchées par des enfants 6
1.6. Compartiment famille 6
1.7. Espace privatif en couchettes dans les trains de nuit nationaux 6
2. Service JUNIOR & Cie 7
2.1. Accès au service 7
2.2. Annulation et échange 7
2.3. Conditions d’accès au service 7
2.4. Tarification applicable aux titres de transport et service JUNIOR & Cie 7
2.5. Conditions de paiement 8
2.6. Prestations et responsabilités de SNCF 8
3. Chiens et petits animaux domestiques accompagnant les voyageurs 9
3.1. Conditions d’admission 9
3.2. Montant à percevoir 9
4. Bagages 10
4.1. Généralités 10
4.2. Acceptation des bagages à mains 10
4.3. Acceptation des bagages enregistrés 10
4.4. Service de bagages enregistrés 11
4.5. Réservation 11
4.6. Enregistrement 11
4.7. Enlèvement et livraison 11
4.8. Prix de la prestation 12
4.9. Annulation et modification de commande 12
4.10. Responsabilité 12
4.11. Objets trouvés 15
5. Service Auto/Train 16
5.1. Objet 16
5.2. Conditions techniques d’acceptation des véhicules 16
5.3. Conditions de transport des bagages et effets personnels 17
5.4. Vente 17
5.5. Réalisation du transport 18
5.6. Tarifs 19
5.7. Annulation, échange et remboursement 19
5.8. Responsabilité 20
6. Domicile - Train 22
6.1. Objet du service 22
6.2. Condition d’accès au service 22
6.3. Réservation du service 23
6.4. Réalisation du service 23
6.5. Les tarifs 23
6.6. Après-vente 24
1. Réservations des places assises, des couchettes et des voitures-lits
1.1. Objet
La réservation des places a pour objet de permettre aux voyageurs, au moment de l’achat de leur titre de transport ou lorsqu’ils sont munis d’un titre de transport valable pour le parcours à effectuer, de s’assurer à l’avance, en fonction des catégories de places offertes dans le train emprunté et dans la mesure des possibilités, de la disposition :
• d’une place assise ;
• d’une place assise dans un espace dédié offrant des prestations de restauration ;
• d’un siège inclinable ;
• d’une couchette ;
Ne sont pas considérés comme place assise, les sièges du bar et les strapontins. Tout renseignement concernant les conditions de réservation peut être fourni par les établissements ouverts au trafic des voyageurs.
Pour l’accès à certains trains, pour certaines relations et pour certains produits, la réservation d’une place est obligatoire ; c’est en particulier le cas pour les TGV, l’occupation de places couchées et de certains espaces ainsi que l’utilisation de certains services à bord.
Il peut être de même pour les voyages à forfait ; cette particularité est alors portée à la connaissance de la clientèle.
Billets sans place attribuée
Dans certains trains à réservation obligatoire, des titres de transport portant la mention
« SANS PLACE ATTRIBUEE » ou « PLACE NON ATTRIBUEE » peuvent être délivrés. Le nombre de billets « SANS PLACE ATTRIBUEE » est déterminé compte tenu des défections habituellement constatées. Le titre délivré avec cette mention ne comporte donc aucune indication de placement. Un billet « SANS PLACE ATTRIBUEE » ne garantit pas la possibilité d’occuper une place assise en toute circonstance.
Le prix d’un billet « SANS PLACE ATTRIBUEE » correspond à la classe empruntée et à la période de circulation du TGV ou INTERCITÉS à réservation obligatoire à bord duquel est effectué le voyage.
Le voyageur peut demander la ou les places qu’il souhaite retenir, soit avant (point 1.2 ci- dessous), soit pendant (point 1.3 ci-après) l’ouverture de la réservation au guichet.
Les places sont attribuées dans la mesure des disponibilités.
Dans le cadre de la Garantie Place Assise, si vous voyagez à bord d’un train TGV ou INTERCITÉS à réservation obligatoire pour lequel vous avez un billet « SANS PLACE
ATTRIBUEE », pour un trajet d’une durée égale ou supérieure à 1h30 à bord de ce même train, le chef de bord vous aide à trouver une place à bord ou, faute de place, il pourra vous proposer un geste commercial.
La Garantie Place Assise s’applique dans les conditions visées à l’Annexe 9 du Volume 5 des présents Tarifs.
1.2. Demande pendant l’ouverture de la réservation aux guichets
Le voyageur peut :
• soit demander simultanément un titre de transport et la réservation des places. Il est délivré pour la classe de voiture et le trajet pour lequel la réservation est demandée, un titre de transport unique indiquant le prix total du voyage y compris le montant de la réservation ;
• soit présenter un titre de transport valable dans la classe et pour le trajet pour lequel la réservation est sollicitée. Dans ce cas, il est délivré un titre de transport ne comportant que le seul montant de la réservation.
La réservation des places et les titres de transport peuvent également être demandés par l’intermédiaire d’Internet, du téléphone ou au moyen des automates de vente SNCF.
1.3. Montant à percevoir
1.3.1. Principes
Les opérations de réservations donnent lieu au paiement, pour chaque place selon son type et pour chaque train emprunté, d’une somme dont le montant est indiqué au Recueil des prix.
1.3.2. Réservation pour l’emprunt des trains à réservation facultative
Sont exonérés du paiement de la réservation des places assises les voyageurs appartenant aux catégories ci-après :
• enfant de moins de 4 ans détenteur d’un forfait Bambin ou d’une Carte Enfant + ;
• réformé pensionné de guerre bénéficiaire des dispositions du point 18 du Code des pensions militaires d’invalidité et son guide ;
• réformé pensionné de guerre titulaire d’une carte d’invalidité portant la mention
« station debout pénible » ;
Réservations des places assises, des couchettes et des voitures-lits
1.3.3. Réservation pour l’emprunt des trains à réservation obligatoire
Sont exonérés du paiement de la réservation des places assises les voyageurs appartenant aux catégories ci-après :
• enfant de moins de 4 ans détenteur d’un forfait Bambin, d’une Carte Enfant + ou d’une Carte Enfant Famille ;
• guide du réformé pensionné de guerre bénéficiaire des dispositions de l’article 18 du Code des pensions militaires d’invalidité.
1.4. Conditions d’utilisation des titres de transport comportant une réservation
Au moment du contrôle à bord du train, l’occupant d’une place réservée doit être en mesure de présenter le titre de transport valable dans la classe de voiture, pour le trajet et pour la date de la délivrance de la réservation. Les références relatives au placement et le prix total portés sur le titre de transport doivent correspondre à la place occupée par le voyageur.
A défaut, il peut être invité, par le personnel chargé du contrôle, à céder sa place à un voyageur qui ne peut occuper la place qu’il a réservée.
Aucune réservation de place n’est admise pour les chiens et petits animaux domestiques.
SNCF peut disposer des places réservées qui ne seraient pas occupées au moment du départ du train de la gare origine de la réservation ; elle peut également, en cas de nécessité, offrir à des voyageurs ayant effectué des réservations, des places différentes de celles qui leur avaient été primitivement attribuées.
1.5. Occupation de places couchées par des enfants
Pour occuper seul une place couchée, un enfant de moins de 4 ans doit s’acquitter d’un forfait Bambin de nuit (dont le montant figure au Recueil des prix, Volume 6). Pour occuper seul une place couchée, un enfant de moins de 4 ans titulaire d’une Carte Enfant + ou Enfant Famille est dispensé du paiement du forfait Bambin de nuit, mais doit s’acquitter du montant de la réservation d’une place couchette (dont le montant figure au Recueil des prix, Volume 6).
Chaque enfant de 4 ans à moins de 12 ans dispose d’une couchette individuelle. Le prix payé par enfant est égal à la moitié du prix perçu pour un adulte.
Lorsque deux enfants de moins de 4 ans occupent ensemble une place couchée, ils doivent s’acquitter du paiement d’un seul forfait Bambin de nuit ou d’une seule réservation de place couchette pour deux.
1.6. Compartiment famille
Tout groupe composé au minimum de 4 personnes payantes, dont au moins un enfant de moins de 12 ans, peut réserver, dans la limite des places disponibles, un compartiment famille (places assises dans les trains de jour), sauf dans les trains repris dans la base des données horaires.
Cette possibilité est proposée moyennant le paiement d’une somme forfaitaire dont le montant figure au Recueil des prix.
Elle existe en 2ème classe dans les trains de jour programmés pour offrir cette prestation et repris dans la base des données horaires.
Un enfant de moins de 4 ans doit être muni soit d’un forfait Bambin de nuit, soit d’une Carte Enfant +, soit d’un titre de transport au tarif Enfant du Tarif général ou d’un Tarif à prix réduit s’il en remplit les conditions, pour permettre aux personnes qui l’accompagnent de réserver un compartiment famille.
1.7. Espace privatif en couchettes dans les trains de nuit nationaux
Tout groupe composé au minimum de 4 personnes payantes peut réserver, dans la limite des places disponibles, un espace privatif en couchette 2ème classe. En couchette 1ère classe, l’espace privatif est accessible, dans la limite des places disponibles, à partir d’une personne payante. Ces possibilités sont proposées moyennant le paiement d’une somme forfaitaire dont le montant figure au recueil des prix.
2. Service JUNIOR & Cie
2.1. Accès au service
Le client peut acheter le service JUNIOR & Cie par Internet (xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxx.xxx et autres sites d’agences de voyages agréées SNCF), par téléphone au 36 35 (0,34 Euros TTC/min, hors surcoût éventuel de l’opérateur, ouvert 7 jours/7 de 7h00 à 22h00), en gares et boutiques SNCF, et agences de voyages agréées SNCF.
Le client peut réserver son voyage au plus tôt 3 mois et au plus tard 4 jours avant la date de voyage.
La réservation du service JUNIOR & Cie n’inclut pas l’achat du titre de transport correspondant. Le client devra par conséquent acheter, simultanément à la réservation du service JUNIOR & Cie, le titre de transport correspondant au même trajet et aux mêmes dates pour l’enfant destiné à utiliser le service JUNIOR & Cie. Ce titre de transport sera soumis aux conditions de vente du service JUNIOR & Cie.
2.2. Annulation et échange
Le service JUNIOR & Cie et le titre de transport du trajet sont échangeables et remboursables sans retenue jusqu’à 4 jours avant le départ ; non échangeable et non remboursable passé ce délai. Les conditions d’échange et d’annulation des titres de transport sont soumises aux conditions de vente du service JUNIOR & Cie.
2.3. Conditions d’accès au service
Le client garantit être majeur et capable. Par ailleurs, il garantit avoir autorité sur l’enfant bénéficiant du service JUNIOR & Cie. A défaut, le client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires auprès des personnes ayant autorité sur l’enfant bénéficiant du service JUNIOR & Cie.
La prestation JUNIOR & Cie réservée est rigoureusement personnelle et incessible, notamment pour des raisons de sécurité des enfants. Seuls les enfants de 4 à moins de 15 ans peuvent bénéficier de ce service d’accompagnement. Ce dernier est disponible pendant les vacances scolaires et les week-ends sur un certain nombre de relations tels qu’annoncées sur les documentations commerciales du service JUNIOR & Cie.
Le client garantit que les enfants pour lesquels il souhaite souscrire au service JUNIOR & Cie ne nécessitent pas de soins particuliers, ni d’assistance médicale pendant le voyage. Par ailleurs, le service est accessible aux enfants handicapés dès lors que les parents auront signalé le type de handicap de leur enfant et que le centre d’appel JUNIOR & Cie aura été
en mesure de s’assurer d’une prise en charge adaptée au handicap de l’enfant. A défaut, le centre d’appel JUNIOR & Cie informera dans les meilleurs délais le client de l’impossibilité technique de cette prise en charge.
Plus généralement, le client s’engage à informer SNCF de toute information de nature médicale ou de tout ordre, de nature à influer sur la sécurité ou les conditions de voyage de l’enfant.
Par ailleurs, les enfants bénéficiant du service JUNIOR & Cie devront être en possession des documents requis par la législation et la réglementation en vigueur pour assurer son identification et sa circulation. Il appartient aux parents de veiller à ce que leurs enfants disposent des pièces d’identité nécessaires à leur voyage (notamment à l’étranger : une pièce d’identité).
Suite à la confirmation et au paiement de sa réservation, le client reçoit une pochette JUNIOR & Cie, une fiche de renseignements pour son voyage, une étiquette à bagages, le billet de train et le forfait JUNIOR & Cie correspondant au trajet de l’enfant. Le client devra compléter, modifier et signer la fiche de renseignements de l’enfant afin que cette dernière puisse être vérifiée par l’accompagnateur. A ce titre, le client garantit l’exactitude et la sincérité des renseignements, notamment eu égard à l’identification de la personne qui récupérera l’enfant à la gare d’arrivée du trajet.
Les enfants et les parents devront être présents à l’embarquement une heure avant le départ du train en période de vacances scolaires. Hors vacances scolaires, le délai est réduit à 30 minutes. Ce délai est nécessaire pour composter les billets et forfait, procéder aux vérifications de la fiche de renseignements et des billets et forfait compostés, et à la remise de la casquette Junior & Cie. La personne accompagnant l’enfant en gare de départ doit rester et assurer la garde de l’enfant jusqu’au départ du train. Ils seront par ailleurs remis à la gare d’arrivée exclusivement aux personnes identifiées par le client sur la fiche de renseignements.
2.4. Tarification applicable aux titres de transport et service JUNIOR & Cie
2.4.1. Tarification applicable aux titres de transport
Les tarifs du titre de transport de l’enfant disponibles sur le service d’accompagnement JUNIOR & Cie sont :
Si le client ne possède pas une carte familles nombreuses :
• Le tarif enfant JUNIOR & Cie quel que soit l’âge de l’enfant, soit 50% du Plein Tarif Loisir en 2nde classe.
Service JUNIOR & Cie
Si le client possède une carte familles nombreuses :
• La réduction familles nombreuses, cumulable pour les enfants de 4 à moins de 12 ans
• Pour les enfants de 12 à moins de 15 ans, la réduction familles nombreuses (réduction 75%) est applicable sur le Plein Tarif Loisir en 2nde classe.
2.4.2. Tarification applicable au service JUNIOR & Cie
Le tarif de l’accompagnement est forfaitaire, il est fixé à :
Nombre d’enfants | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 |
OD < 2h30 | 32 $ | 58 $ | 75 $ | 89 $ | 105 $ |
≥ 2H30 | 44 $ | 81 $ | 107 $ | 130 $ | 155 $ |
2.5. Conditions de paiement
2.6. Prestations et responsabilités de SNCF
SNCF s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour accompagner les enfants bénéficiant du service JUNIOR & Cie à destination, dans les conditions de sécurité optimales et conformément à leur réservation. Les animaux ne sont pas admis au transport. La capacité de prise en charge d’un bagage est limitée à un poids n’excédant par 10 kg, sous réserve que l’enfant soit en mesure de le porter seul, et un bagage à main supplémentaire (de type sac à dos, par exemple). Par ailleurs, ces bagages ne doivent pas contenir d’objets dangereux ou de valeur (du type tablette numérique, console de jeux, téléphone portable, bijoux, etc...). La responsabilité de SNCF est engagée selon les modalités prévues au volume 4 « Prestations associées aux transports » des Tarifs Voyageurs. Pour en savoir plus, veuillez vous rendre sur xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxx/xxxxx-xxxxxxxx à la rubrique Conditions Générales de Vente.
Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent pas droit à des indemnités (conditions météo, événements divers etc.).
Pour les commandes effectuées sur internet (xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xxx, xxx.xxxxxxxxx. xxxxxxx-xxxx.xxx et autres sites d’agences de voyages agréées SNCF) et auprès du 36 35
(0,34 € TTC/min, hors surcoût éventuel de l’opérateur) les paiements doivent être effectués par carte bancaire. Pour les commandes effectuées en gares et boutiques SNCF et agences de voyages agréées SNCF, tous les modes de paiement sont acceptés. Dans le cas où l’enfant ne serait pas en mesure de présenter à l’animateur son billet 2nde classe et son forfait JUNIOR & Cie, SNCF sera contrainte de facturer au client le prix public correspondant à son trajet et au service JUNIOR & Cie. En cas de non paiement, l’enfant ne pourra pas monter à bord du train.
CNIL : Conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, le client est informé que les données le concernant feront l’objet d’un traitement de données nominatives. En l’absence du renseignement de l’une des informations signalées comme obligatoires, la réservation ne sera pas traitée. En l’absence du renseignement de l’une des informations signalées comme facultatives, le client ne pourra être contacté, dans le cadre de l’exécution du service JUNIOR & Cie sur ces canaux supplémentaires. Le client possède, par ailleurs, un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur les renseignements le concernant détenus par SNCF pour le service JUNIOR & Cie et qui font l’objet d’un traitement informatique. Ce droit d’accès, d’opposition et de rectification peut être exercé par courrier postal auprès du service JUNIOR & Cie joignable aux coordonnées Service Clients SNCF 62973 ARRAS CEDEX 09
3.1. Conditions d’admission
Aucun animal n’est normalement admis dans les voitures servant au transport des voyageurs. Cependant, les chiens muselés accompagnant leur propriétaire ainsi que les animaux domestiques de petite taille ne pesant pas plus de 6 kilos et convenablement enfermés dans un contenant dont les dimensions ne dépassent pas 45 cm x 30 cm x 25 cm sont tolérés si les autres voyageurs ne s’y opposent pas.
3.2. Montant à percevoir
Le montant à percevoir est égal au prix d’un titre de transport comportant une réduction de 50 % sur le prix de base général de 2ème classe, quelle que soit la classe utilisée par le voyageur. La réduction est toujours calculée en tenant compte de la distance tarifaire du trajet quelle que soit la nature du train emprunté. Il n’est pas perçu de réservation.
Toutefois, pour les chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas plus de 6 kilos transportés en contenant, il est perçu, par contenant et par trajet simple, le prix maximum indiqué au Recueil des prix.
Chaque voyageur peut emmener avec lui, soit deux chiens, soit deux contenants, soit un chien et un contenant ; tout chien ou contenant au-delà du maximum autorisé donne lieu au paiement d’un titre de transport au prix de base général de 2ème classe.
Les personnes handicapées civiles détentrices d’une carte mentionnant un taux d’invalidité d’au moins 80 %, quel que soit leur handicap, peuvent voyager avec un chien guide d’aveugle ou d’assistance qui voyage désormais gratuitement et sans billet. Il n’est plus nécessaire d’établir un titre de transport «chien guide gratuit». Cette disposition s’applique également aux personnes réformées pensionnées de guerre titulaires d’une carte avec deux barres bleues.
4.1. Généralités
Les voyageurs peuvent, à l’occasion de leur voyage, effectuer le transport d’objets ou d’effets personnels, tels que vêtements, linge de maison, objets de toilette, livres, articles de sports, affectés à un but de voyage :
• soit comme bagages à main qu’ils sont autorisés à prendre gratuitement avec eux dans les voitures des trains de voyageurs ;
• soit comme bagages enregistrés qu’ils confient à titre payant à SNCF.
Les objets ou effets dont le transport constitue une opération commerciale et ceux qui sont destinés à la vente ne sont pas admis ; si un tel transport était constaté, le voyageur serait tenu d’acquitter une somme égale au prix résultant de l’application du Tarif général messagerie de Géodis en vigueur à la date du transport.
Les bagages des groupes font l’objet des dispositions reprises à l’article 3.3.10 Bagages – chapitre 3. Tarifs commerciaux du volume 2 – Gamme tarifaire.
4.2. Acceptation des bagages à mains
Chaque bagage déposé dans le train doit pouvoir être identifié comme appartenant à un voyageur. Il doit être étiqueté de manière visible et porter les nom et prénom du voyageur ; tout objet non identifié est considéré comme suspect et peut être détruit par les services compétents. Les personnes qui ne satisfont pas à cette obligation sont passibles d’une amende dont le montant figure au Recueil des prix, l’accès aux trains leur étant par ailleurs interdit.
Pour le confort et la sécurité de tous lors de votre voyage, seuls les bagages à main que vous pouvez porter et placer vous-même aisément et sans risques pour les autres voyageurs, leurs bagages ou vous-même, dans les espaces dédiés, sont admis à bord des trains.
Sont acceptés comme bagages à main, les valises, les sacs de voyages et les sacs à dos, dont le conditionnement, la fermeture, le volume et le poids permettent le portage et le placement sans difficulté ni risque pour la sécurité des voyageurs ou risque d’avarie, dans les espaces prévus aux bagages dans les voitures de voyageurs, sous réserve des interdictions et limitations prévues par le décret du 22 mars 1942 modifié sur la Police des Chemins de Fer. En particulier, le voyageur ne doit en aucun cas entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès aux compartiments et voitures par des bagages trop volumineux ou nombreux.
Sont également acceptés en qualité de bagages à main sous les mêmes conditions que ci- dessus et à raison d’un objet par voyageur dans tous les trains, y compris les TGV :
• les bicyclettes, sous réserve qu’elles soient pliées ou que leurs roues soient démontées, et qu’elles soient contenues dans des housses de 1,20 m x 0,90 m au maximum ; des dispositions particulières peuvent toutefois être prévues pour les groupes ;
• les skis, les poussettes d’enfants pliées ;
• les planches nautiques dans une housse de 1,20 m x 0,90 m au maximum;
• les fauteuils roulants manuels ou électriques des personnes à mobilité réduite ; ces personnes, qu’elles restent ou non dans leur fauteuil roulant pendant le voyage, sont autorisées à le conserver avec elles.
Toutefois, lorsque les dimensions du fauteuil roulant ne permettent pas son embarquement et/ou son installation dans la voiture de voyageurs, ou en cas de déplacement en groupe, SNCF s’efforcera de rechercher, par cas d’espèce, toute solution permettant l’acheminement dudit fauteuil dans les meilleures conditions.
Dans certains trains désignés, comportant un espace fourgon, sont également acceptés en qualité de bagages à main, à raison d’un objet par voyageur :
• les bicyclettes non pliées, non démontées et non emballées ;
• les skis, les poussettes d’enfants et les planches nautiques.
Ces objets sont acceptés sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, ainsi que des conditions spécifiques définies localement pour chaque gare. Le chargement des objets susvisés dans l’espace fourgon des trains désignés, n’est autorisé que dans la limite de l’espace disponible.
Les opérations de chargement et de déchargement sont effectuées par les voyageurs, sous leur entière responsabilité. Les bagages restent sous la garde exclusive du voyageur, même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, en bout ou en milieu de voiture.
4.3. Acceptation des bagages enregistrés
Sont admis au transport en bagages enregistrés, les bagages dont le conditionnement, le volume et le poids permettent une manutention et un transport rapide sans difficulté ni risque d’avarie par les agents chargés de l’exploitation du service. La fourniture du Service est exclusivement réservée aux personnes ayant acheté un ou des titres de transport SNCF TGV, INTERCITÉS à réservation obligatoire - quelque soit le tarif appliqué, à l’exception des tarifs « Groupe ».
Ne sont ainsi acceptés à l’enregistrement que :
• les bagages dits « ordinaires » :
– les valises, les sacs souples, les sacs à dos, les malles équipées de 2 poignées, les skis et snowboard sous housse (chaque housse devant contenir au maximum 2 paires de skis ou un snowboard). La somme des 3 dimensions de chaque bagage ordinaire ne doit pas dépasser 2,50 m. Leur poids unitaire ne doit pas dépasser 30 kg.
• les bagages « volumineux » :
– les vélos,
– les landaus, poussettes pliées et les planches nautiques d’une dimension inférieure à 3 m de hauteur, sous réserve qu’ils soient emballés par le client, l’emballage devant recouvrir complètement l’objet et être suffisamment résistant et efficace pour prévenir les risques d’avarie et de perte au cours du transport. Les bagages volumineux sont des bagages dont la somme des 3 dimensions dépasse 2,50 m, mais dont le poids unitaire ne dépasse pas 30 kgs.
• les fauteuils roulants : non motorisés, d’un poids inférieur à 60 kg.
Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 euros. Par conséquent le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement.
Chaque client peut bénéficier du Service pour le transport de 30 Bagages « ordinaires » ou de 10 Bagages « volumineux » maximum.
Les bagages « ordinaires » comme les bagages « volumineux » doivent être munis d’une étiquette fixée de façon à ne pouvoir se détacher en cours de transport. Elle indique lisiblement le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’expéditeur et du destinataire. Il est en outre recommandé au voyageur d’insérer une étiquette d’identité dans chaque bagage.
Par ailleurs, ne peuvent en aucun cas être stockés dans les Bagages acceptés :
• les prothèses médicales, stimulateurs cardiaques et médicaments,
• les papiers valeurs, les papiers de monnaie ainsi que les pièces de monnaie, les chèques, cartes de paiement, et titres négociables, les métaux précieux, les bijoux, les pierres précieuses et perles fines, les papiers d’identité et tout autre objet de valeur,
• les objets ou effets dont le transport constitue une opération commerciale et ceux qui sont destinés à la vente,
• les matières énumérées par l’arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par Chemin de Fer (arrêté RID) en vigueur, les armes de toute catégorie ainsi que les munitions correspondantes,
• les engins à moteur, les accessoires automobiles, le matériel de jardinage, les outils, et tout objet contenants des liquides, le mobilier, les appareils ménagers, le matériel informatique et ses accessoires, le matériel hi-fi, les instruments de musique,
• les denrées périssables et les animaux vivants.
4.4. Service de bagages enregistrés
Seul le transport de Bagages en provenance et à destination du territoire français continental, ainsi que les îles de Ré, Noirmoutier et Oléron, qui sont accessibles par la route, peut être effectué dans le cadre du Service. Ce service est également disponible vers l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse uniquement sur des bagages ordinaires.
4.5. Réservation
Chaque client peut bénéficier du Service pour le transport de 30 Bagages « ordinaires » ou de 10 Bagages « volumineux » maximum.
Pour chacun d’entre eux, il est perçu une somme dont le montant figure au Recueil des prix. Le paiement de la prestation bagages est effectué au moment de la réservation.
Le service peut être acheté :
• au guichet d’une gare ou dans une boutique SNCF pour l’achat de la prestation. Puis la prise de rendez-vous se fait soit en appelant le 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,34 euros/min TTC hors surcoût éventuel selon votre opérateur), soit nous vous recontactons, grâce au formulaire de « rappel clients » proposé au moment de la vente, par les vendeurs.
• par téléphone au 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,34 euros/min TTC hors surcoût éventuel selon votre opérateur), pour l’achat et la prise du RDV.
• sur Internet (xxx.xxxxxxx-xxxx.xxx).
• et auprès des agences de voyages Agrées SNCF (date prévisionnelle d’ouverture du service en mars 2014).
Dans tous les cas, vous devez présenter la référence de dossier (DV) figurant sur le ou les titres de transport du client.
4.6. Enregistrement
Lors de l’enlèvement des bagages, le chauffeur assurant le transport des bagages vérifie la conformité du nombre et du type de bagages avec le nombre de bagages figurant sur le bordereau d’enlèvement, établi conformément au bon d’échange remis au client, et aux informations fournies par le client lors de la prise de rendez-vous qu’il a effectuée dans les conditions stipulées à l’article 5. Pour cette raison, seuls les bagages mentionnés sur le bordereau d’enlèvement du transporteur seront pris en charge. Le bordereau d’enlèvement émargé par le client atteste de la prise en charge du (des) bagage(s).
4.7. Enlèvement et Livraison
Il est précisé que la livraison des bagages ne peut se faire plus de 7 jours calendaires après l’enlèvement des bagages.
Le rendez-vous pour l’enlèvement et la livraison des bagages doit se faire soit auprès du 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,34 euros/min TTC hors surcoût éventuel selon votre opérateur) durant les horaires d’ouverture du service (du lundi au samedi de 8h à 19h), pour tous achats réalisés auprès du 36 35 ou en gares et boutiques, soit sur Internet (www.voyages-sncf. com) pour un achat réalisé sur Internet, soit auprès des agences de voyages agrées lors de l’achat SNCF (date prévisionnelle d’ouverture du service en mars 2014). Les rendez-vous
doivent être enregistrés au plus tard avant midi (12h00) la veille du jour de l’enlèvement des bagages souhaité par le client. Il est de la responsabilité du client de prendre rendez-vous pour l’enlèvement de l’ensemble de ses bagages pour la commande initiale du Service, mais également, le cas échéant, après tout ajout de bagages à sa commande initiale.
Pour toutes prestations réalisées à domicile, l’enlèvement et la livraison des bagages s’effectuent aux adresses fournies par le client.
Il est par conséquent de la seule responsabilité du client de fournir des adresses précises d’enlèvement et de livraison des bagages lors de la prise de rendez-vous et d’informer immédiatement SNCF, en appelant le 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,34 €/min TTC hors surcoût éventuel de votre opérateur) de toute modification qui pourrait les affecter (dans les limites prévues à l’article 9), afin de pouvoir bénéficier du Service.
Les bagages ordinaires peuvent également être déposés ou retirés :
– dans une agence partenaire France Express (110 agences en France, liste des agences sur Internet : xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxx.xxx/x0x/xxxx/xxxxx),
– à l’aéroport Roissy Xxxxxxx Xx Xxxxxx auprès du prestataire Bagages du Monde (situé au niveau 0 xx-xxxxxx xx xx xxxx XXX. Ouvert de 06h à 21h30, du lundi au samedi),
– dans 4 gares (Paris Gare de Lyon, Paris Gare de l’Est, Paris Gare Montparnasse, Paris Gare du Nord, Lyon Gare Perrache). Les points de dépose en gare sont des points Géodis. Ils sont ouverts de 8h à 12h et de 14h à 18h, du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires.
Ces différents points de dépose sont proposés uniquement pour des achats réalisés sur Internet ou au 36 35 (0,34€/min hors surcoût éventuel de votre opérateur).
Point de vigilance :
Les dépôts de bagages réalisés en Agence France Express, en gare ou chez notre partenaire Bagages du Monde, doivent être réalisés, avant 16h la veille de la date choisie pour le transport de vos bagages.
Les bagages qui doivent être récupérés en Agence France Express, en gare ou chez notre partenaire Bagages du Monde, ne sont mis à disposition des clients qu’à compter du jour suivant la date prévue de livraison dans ces points de retrait.
De plus, pour toute personne repartant vers un autre pays après la livraison de son bagage, il est préférable de prévoir une livraison 48h avant son départ. En cas de retard de moins de 48h, les coûts de réacheminement vers le pays de destination ne seront pas pris en charge par SNCF.
Les conditions d’Enlèvement des Bagages
Les bagages sont enlevés du lundi au vendredi de 8h à 19h, sauf jours fériés et jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes, le client pouvant choisir entre 3 options, qui sont proposées à des tarifs différents :
– L’enlèvement « demi-journée » de 8h à 13h ou de 13h à 17h,
– L’enlèvement « sur rendez-vous » à l’heure choisie par le client, entre 8h et 19h (à plus ou moins 15 minutes en province et 30 minutes en Ile-de-France).
S’agissant de l’option « sur rendez-vous », pour un enlèvement de bagages un lundi, le rendez-vous doit être pris au plus tard le vendredi à 12h, et pour un enlèvement de bagages un lendemain de jour férié, le rendez-vous doit être pris au plus tard l’avant-veille de l’enlèvement.
Le bon d’échange Bagages à domicile, imprimé ou sur support de billet de train, doit être remis au chauffeur lors de l’enlèvement des bagages.
Les conditions de livraisons des bagages
La livraison des bagages s’effectue en demi-journée (hors dimanche, jours fériés et jours d’interdiction de circulation imposés par les autorités compétentes) :
– du lundi au vendredi de 8h à 13h ou de 13h à 17h,
– le samedi de 8h à 12h.
4.8. Prix de la prestation
Pour chacun des bagages transportés, il est perçu une somme dont le montant figure au Recueil des prix.
4.9. Annulation et modification de commande
Toute modification, annulation ou échange de la commande du client doit être faite du lundi au vendredi au plus tard avant 12h00 (midi) la veille de l’enlèvement des bagages (hors samedi, dimanche et jours fériés), par téléphone au 3635 # 41 ou dites « Bagages » (0,34 €/ min TTC, hors surcoût éventuel selon votre opérateur) pour les achats réalisés en gares et boutiques, auprès du 36 35 ou sur Internet. Pour tous les achats réalisés auprès d’une agence de voyages agréée SNCF (date prévisionnelle d’ouverture du service en mars 2014), toute modification, annulation ou échange de la commande devront être réalisés auprès de l’agence de voyages agrée du lundi au vendredi au plus tard avant 12h00 (midi) la veille de l’enlèvement des bagages (hors samedi, dimanche et jours fériés.
Dans les cas où l’enlèvement des bagages doit se faire un lundi, la commande peut être modifiée, annulée ou échangée jusqu’au vendredi précédant avant 12h00.
Au-delà de ces limites, aucune modification ou échange, aucune annulation ne sera plus possible (y compris un changement du lieu d’enlèvement ou de livraison des bagages).
4.10. Responsabilité
4.10.1. Bagages à main
Conformément aux articles 33 et 34 de l’annexe I du règlement européen 1371/2007, en cas de mort ou blessure du voyageur, SNCF est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle de l’avarie des objets que le voyageur transportait avec lui comme bagage à main jusqu’à concurrence de 1 400 DTS (soit 1 600€) pour chaque voyageur.
Conformément à l’article 33 de l’annexe I du règlement européen 1371/2007, SNCF n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les bagages à main, qui demeurent sous la garde exclusive du voyageur même lorsqu’ils sont placés dans des emplacements prévus à cet effet, en bout ou en milieu de voiture, sauf à rapporter la preuve d’une faute de celle-ci. Si une telle preuve est rapportée le montant de l’indemnité à verser par SNCF ne pourra pas excéder 360 €.
Par ailleurs, SNCF n’est responsable des bagages et colis à mains perdus dans les emprises du chemin de fer qu’en cas de faute prouvée à son encontre. Si une telle preuve est rapportée le montant de l’indemnité à verser par SNCF ne pourra pas excéder 360 €.
4.10.2. Bagages enregistrés
SNCF met en œuvre toutes les mesures propres à assurer la fourniture du Service dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de SNCF se trouvait engagée, cette dernière ne pourrait en aucun cas accepter de verser une quelconque indemnisation pour des dommages indirects ; s’agissant des dommages directs, et sous réserve du paragraphe suivant, aucune indemnisation ne sera versée si l’existence et/ou le quantum du dommage ne sont pas établis.
Cependant, même à défaut de preuve du dommage, il est fait application de l’indemnisation fixée par le règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, dans une unité de compte dénommée « droits de tirage spéciaux ou DTS ».
A la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions générales, le montant de l’indemnisation prévu par le règlement, après conversion en euros, est le suivant :
– en cas de perte : 360 € par Bagage ;
– en cas d’avarie des Bagages : 25 € par kilo manquant (dans les hypothèses de petites pièces endommagées, roulette, poignée…, l’indemnisation sera forfaitairement en fonction de la taille du bagage soit un petit bagage (50 centimètres) = 1kg, un moyen bagage (60 centimètres) = 2kgs et un grand bagage (+ de 70 centimètres) = 3kgs)
– en cas de retard à la livraison : 4 € par Bagage, par tranche de 24h de retard et dans la limite de 14 jours.
Ces montants pourront faire l’objet d’un ajustement, si nécessaire, lors d’une nouvelle parution des Conditions générales.
Il est expressément convenu que la valeur totale de chaque Bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 euros. Par conséquent, le client s’engage à s’assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement.
Vérification des bagages à l’enlèvement et à la livraison.
Lors de la livraison des bagages, le client s’engage expressément à vérifier le nombre, l’état et le contenu des bagages. Le bordereau de livraison doit être daté, signé et doivent y être mentionnées
les anomalies, avaries ou détériorations identifiées (bagages manquants ou en surnombre, avarie, etc.). Les réserves sur le bordereau de livraison doivent être précises et caractérisées.
En outre, le client doit signaler, par lettre recommandée adressée à l’adresse figurant à l’article 10 dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, toute anomalie, avarie ou détérioration des Bagages qu’il aurait constaté.
4.10.3 Assurance complémentaire Bagages
Une assurance complémentaire est proposée, par notre partenaire Mondial Assistance, sur le service Bagages à domicile.
Assurance pour qui ?
Les personnes ayant acheté une prestation de « Service Bagages à Domicile » auprès de SNCF et qui en feront la demande au plus tard la veille de la demande d’enlèvement des bagages.
Les garanties de ce contrat, à l’exception des garanties d’assistance, sont régies par le Code des Assurances.
Le contrat se compose des présentes Conditions Générales, complétées par vos Conditions Particulières.
Ces garanties s’appliquent durant l’acheminement des bagages par le prestataire de transport de SNCF dans le cadre du Service Bagages à Domicile vendu par SNCF, dès lors que les bagages lui sont confiés et ce jusqu’à leur livraison à l’adresse indiquée au moment de l’achat du service.
Les garanties prennent effet le lendemain à midi du paiement de la prime.
Elles cessent dès que vous avez rejoint votre domicile, pour les trajets aller-retour, ou votre destination, pour les trajets aller simple et, au plus tard, dès que vous avez récupéré vos bagages.
Les garanties ne se cumulent pas.
L’OBJET DE LA GARANTIE
• Le remboursement des biens de première nécessité
En cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais que vous avez exposés pour l’achat de biens de première nécessité.
• Le remboursement de la location de matériel de sport et de loisir.
En cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais que vous avez exposés pour la location de matériel de sport et de loisir.
• Le remboursement de la location de matériel pour enfant.
En cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais que vous avez exposés pour la location de matériel d’enfant, tel que les poussettes, les portes bébé.
• Dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises, la perte, le vol ou la destruction partielle ou totale des bagages pendant leur l’acheminement par le prestataire de transport de SNCF, en exécution du contrat « Service Bagages à Domicile » souscrit auprès de SNCF.
Tableau des garantis
• Pour tout retard supérieur à 24h et sur présentation des justificatifs, remboursement jusqu’à 150€ de biens de première nécessité, et jusqu’à 350 € sur la location de matériel sportif et de loisir, ainsi que sur la location de matériel pour les enfants.
• En cas d’avarie sur le bagage, indemnisation sur justificatif, jusqu’à 500 €.
– Petit bagage : Forfait SNCF de 25 € + Assurance Complémentaire pouvant aller jusqu’à 475 €*
– Moyen bagage : Forfait SNCF de 50 € + Assurance Complémentaire pouvant aller jusqu’à 450 €*
– Grand bagage : Forfait SNCF de 75 € + Assurance Complémentaire pouvant aller jusqu’à 425 €*
• En cas de perte, l’Assurance Complémentaire est associée au forfait SNCF, permettant de vous indemniser, sur justificatif, jusqu’à 500 € (360 € forfait SNCF + 140 € forfait assurance complémentaire).
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Afin de simplifier vos démarches en cas de déclaration de sinistre, SNCF a délégué la gestion de son indemnisation à Mondial Assistance. (Uniquement pour les clients qui ont souscrit l’Assurance Complémentaire)
• En cas de retard dans l’acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour par le prestataire de transport de SNCF : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise.
• En cas de perte ou destruction partielle ou totale de vos bagages par le prestataire de transport de SNCF : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise.
Dans tous les cas, vous devez :
• prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre ;
• Déclarer le sinistre, par lettre recommandée, dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure ;
En cas d’inobservation du délai de déclaration, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité ;
• nous contacter :
Directement sur notre site internet : xxxxx://xxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx. fr ou par téléphone au n° 00 00 00 00 00 du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 ou par fax au n° 00 00 00 00 00
Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour vous permettre de constituer un dossier et vous devrez nous adresser les documents qui justifient votre demande, notamment :
• le contrat d’assurance ou sa photocopie,
• le constat établi par le prestataire de transport de SNCF,
• les factures originales d’achat du matériel de sport et de loisir arrivé en retard,
• les factures de la location,
• et tout autre justificatif à notre demande.
LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :
• les dommages résultant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou autre cataclysme, inondation, à moins que ces événements ne soient déclarés catastrophe naturelle par arrêté interministériel,
• le matériel à caractère professionnel, les collections de représentant, les marchandises, le matériel médical et les médicaments, les denrées périssables, les vins et spiritueux, les cigarettes, cigares et tabac,
• les bateaux, les accessoires automobiles, les objets meublants de caravanes, camping-cars ou de bateaux,
• la perte, le vol, destruction partielle ou totale des bagages, consécutif à la décision d’une autorité administrative ou à l’interdiction de transporter certains objets,
• la destruction résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives faisant partie des bagages assurés ;
• la destruction de poteries et d’objets en verre, en porcelaine, en marbre ;
• les détériorations résultant d’éraflures ou de rayures ;
• les dommages résultant d’oubli du matériel,
• les étuis, boîtiers, sacs, sacoches ou housses renfermant le matériel de sport ou de loisir ;
• les accessoires de consoles de jeux,
• les téléphones portables,
• les lunettes (verres et montures), verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature,
• les animaux.
4.11. Objets trouvés
Les objets trouvés dans les gares et dans les trains, à l’exception des matières dangereuses et périssables, sont conservés dans les gares au bureau des objets trouvés pendant un mois. Ils sont restitués à leur propriétaire sur présentation d’une pièce d’identité et contre le versement d’une taxe de restitution correspondant aux frais de gestion et dont le montant figure au Recueil des prix.