PEPINIERE D’ENTREPRISES COMMUNAUTAIRE DU SAULNOIS CONTRAT DE DOMICILIATION
Envoyé en préfecture le 26/01/2015 Reçu en préfecture le 26/01/2015 Affiché le
ID : 057-245701206-20150122-CCSDCC15002B-AU
PEPINIERE D’ENTREPRISES COMMUNAUTAIRE DU SAULNOIS CONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés :
La Communauté de communes du Saulnois dont le siège est à Xxxxxxx Xxxxxx, 00 Xxx Xxxxx xx xx xxxxxx
– XX 00 - 00000 XXXXXXX XXXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXX, Président, dûment habilité par délibération n° CCSDCC14054 du 16 avril 2014.
D’une part,
Ci-après dénommé, le DOMICILIATAIRE
et…………………………… SIREN n°…………….., domicilié ………………………………………………., représenté par Madame, Monsieur, , « titre »
D'autre part,
Ci-après dénommé, le DOMICILIE
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l’entreprise domiciliée au sein de la pépinière d’entreprises communautaire du Saulnois, conformément aux dispositions de l’article R. 123-168 du Code de commerce.
Article 2 : PRESTATION
Communauté de Communes du Saulnois
14T Xxxxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX-XXXXXX Tel : 00 00 00 00 00 Fax : 00 00 00 00 00
xxxxxxxxxxxxxx@xx-xxxxxxxx.xx xxx.xx-xxxxxxxx.xx
Le domiciliataire s’engage à faire bénéficier l’entreprise domiciliée des prestations suivantes : Utilisation de l’adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l’entreprise domiciliée, réception de courrier, réception de colis. Le domicilié peut aussi bénéficier d’autres prestations telles que le transfert d’appels, la réexpédition de courrier, le service fax, le service de photocopie et autres.
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Article 3 : OBLIGATION
Article 3-1 : Obligations du domiciliataire
Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s’engage à :
• Etre immatriculé au répertoire SIRENE comme entreprise active - catégorie juridique 7346 – Communauté de communes – Activité Principale Exercée (APE) – 8411Z – Administration publique générale
• Mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
• Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
• Informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque l’entreprise domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;
• Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée ;
• Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 3-2 : Obligations de l’entreprise domiciliée
Avant la signature du présent contrat, l’entreprise domiciliée s’engage à fournir :
• La copie de la carte d'identité ou du passeport du gérant ou du représentant légal.
• Une attestation de domicile personnel de moins de trois mois (facture EDF, quittance de loyer...).
• La copie de ses statuts.
• Une attestation du lieu de tenue de ses documents comptables.
• Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
• Une autorisation de prélèvement bancaire
• Une procuration pour La Poste
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• Durant toute la durée du présent contrat, l’entreprise domiciliée
✓ Donner mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification.
✓ Produire dans un délai de 3 mois maximum un certificat KBIS de l’entreprise (pour les sociétés et entreprises individuelles) ou avis de l’INSEE (pour les auto-entrepreneurs). A défaut, ce présent contrat est réputé intervenir avec le soussigné en sa qualité d’associé fondateur. De ce fait, toutes les factures produites par le domiciliataire resteront exigibles envers le domicilié, personne physique signataire ou morale.
✓ Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel ;
✓ Tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
✓ Utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation ;
Article 4 : DUREE
La domiciliation est consentie pour une durée de 24 mois à compter du 1er janvier 2015. Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins un mois avant le terme fixé.
À l’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l’article 3-1, le domiciliataire s’engage à informer le greffe du tribunal d’instance de Metz, de la cessation de la domiciliation.
Article 5 : LOYER
Le présent contrat est consenti moyennant un loyer mensuel de 60 euros hors taxes, couvrant les prestations mentionnées page 4 - ANNEXE 1. Les prestations annexes (téléphone, fax, affranchissement…) seront réglées sur la base de la facture mensuelle englobant le montant de la domiciliation et les frais afférents.
Article 6 : JURIDICTION COMPETENTE
En cas de difficulté sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s’engagent à tenter, avant tout, de le régler par voie amiable.
En cas de conflit entre le Domiciliataire et le domicilié qui n’aurait pas trouvé d’issue amiable, ce dernier devra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Château-Salins, le 2015.
Le Domiciliataire,
Xxxxxx XXXX, Président de la Communauté de Communes du Saulnois
Le Domicilié,
Prénom, Nom, qualité
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ANNEXE N° 1 - SERVICES aux domiciliés
Domiciliation (tarif unique) | Siège social et réception du courrier | 60 € HT/mois |
Transfert d’appels (hors coût communication) | ||
Réception de fax | ||
Réexpédition du courrier |
Tarification supplémentaire | Service photocopie | 0.10 € HT |
Coût communication du transfert d’appel | Tarif à la minute en vigueur | |
Réexpédition fax | 0.80 € HT | |
Réexpédition du courrier | Tarif en vigueur acheminement normal |
Prestations complémentaires | Location salle de réunion (1/2 journée) | 60 €HT |
Location salle de réunion (journée) | 120 €HT | |
Location bureau | 10 € HT /heure |