Contrat de louage d’ouvrage
Entre Nom du producteur, né(e) le jj/mm/aaaa à lieu de naissance et demeurant à adresse postale et dénommé ci-après « le producteur »
et
Nom de l’artiste, Fonction, (danseur(se) et/ou chorégraphe), né(e) le jj/mm/aaaa à lieu de naissance et demeurant à adresse postale et dénommé ci-après « l’artiste» ;
il est passé une convention ayant la teneur suivante :
Article 1 Objet du contrat
Le producteur crée une pièce dont le titre est nom de la pièce et dans laquelle l’artiste interviendra en tant que fonction de l’artiste. La période de création est prévue entre le jj/mm/aaaa et le jj/mm/aaaa et les représentations publiques sont prévues le/les jj/mm/aaaa
Article 2 Disponibilité
L’artiste sera disponible pour la période du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa. L’artiste s’engage à offrir son expertise et sa disponibilité pendant cette durée précise, indépendamment du lieu et pays de répétitions et de représentations.
Article 3 Rémunération
En échange de sa disponibilité et de sa coopération, le producteur s’engage à verser à l’artiste un cachet d’un montant de montant en toutes lettres, toutes taxes comprises.
Le producteur couvrira aussi les frais de... (hébergements, transports, perdiems…)
Le montant ci-devant sera subdivisé en deux tranches ; la première de XXXX.-EUR payable le jj/mm/aaaa (la deuxième de XXXX.-EUR payable le jj/mm/aaaa)
Le(s) paiement(s) sera (seront) versé(s) sur le compte IBAN (n° de compte) de (nom du bénéficiaire du compte) auprès de la banque (nom de la banque et code BIC).
Article 4 Sécurité sociale/ contributions
Il s’entend que le contrat n’est pas un contrat de travail, mais un contrat de louage d’ouvrage conformément aux stipulations de l’article 1710 et autres du code civil.
Par conséquent, l’artiste est lui-même tenu de se soumettre à un régime adéquat d’assurance maladie, accident, invalidité et pension. Le tiers reconnaît que les charges de couverture sociale, de même que le paiement de toute taxe et/ou impôt (notamment de TVA ou d’impôt sur le revenu) pouvant découler du présent contrat sont à sa charge exclusive.
L’artiste s’engage à contracter une couverture de sécurité sociale, qui couvrira entre autres, les cas d’accident ou de maladie, en accord avec les statuts en vigueur des pays concernés. La couverture doit
être valable pour la totalité de la durée du présent contrat et de sa potentielle prolongation. Une preuve de cette couverture de sécurité sociale doit être fournie dès le premier jour de la période de création.
L’artiste certifie avoir les autorisations nécessaires lui permettant de rester sur le(s) territoire(s) du (des) lieu(x) de répétition et de représentation(s) pour la totalité de la période définie dans le présent contrat et de son éventuel prolongement, et d’avoir le droit d’exercer les activités mentionnées dans le présent contrat.
L’artiste reconnaît que le producteur doit être remboursé de toutes les dépenses engagées si les conditions définies dans ce présent contrat ne sont pas respectées. L’artiste reconnaît que les éventuelles charges engagées par le producteur seront soustraites du montant total dû par le producteur. Si demandé, l’artiste doit fournir une preuve au producteur des cotisations qu’il verse à la sécurité sociale.
Article 5 Prolongations/ changements/ reconduite de contrat
L’artiste s’engage à prendre part à l’organisation de tout prolongement ou reconduite de contrat, et de tout changement possible dans le type de performance (exemple : une démonstration de type « work-in- progress ») à moins qu’il n’apporte la preuve qu’il a déjà signé un autre contrat. Tout engagement au-delà du (jj/mm/aa) doit faire l’objet d’un nouveau contrat entre le chorégraphe et l’artiste.
Article 6 Annulation/ rupture de contrat
Le présent contrat sera immédiatement annulé et ce sans aucun droit de paiement dans tous les cas reconnus comme appartenant à la catégorie des « cas de force majeure ». Le contrat peut être écourté prématurément par le producteur avec un préavis de 7 jours dans le cas d’un méfait de l’artiste ou sans préavis dans le cas d’une offense grave faite par l’artiste.
Par offense grave est compris notamment l’absence de preuve de l’existence d’une couverture de sécurité sociale ou des autorisations demandées dans le cadre de l’article 4 du présent contrat, mais aussi d’absence non accordée par le producteur aux répétitions et/ou aux représentations, sauf en cas d’absolue nécessité. En cas de rupture du contrat avant terme, le montant dû par le producteur sera payé proportionnellement.
Article 7 Responsabilité
Les différentes parties sont responsables l’une de l’autre en cas de dommages provoqués par sa/leur faute conformément au Code Civil Luxembourgeois
En particulier, l’artiste est responsable du logement qui lui sera proposé pour son séjour au Luxembourg.
La responsabilité inclut tout dommage dû à toute manipulation effectuée sans précaution nécessaire ou
tout accident. L’artiste doit aussi nettoyer l’appartement dont il bénéficie à la fin de son séjour et le laisser dans l’état dans lequel il l’a trouvé à son arrivée.
Article 8 Promotion/ droit à l’image
L’artiste est conscient du fait que certaines répétitions ou représentations peuvent être l’objet
d’enregistrements audio, visuels, cinématographiques ou télévisés. Des photographies peuvent aussi être prises. Ces enregistrements et photographies peuvent être publiés, notamment dans la presse et ce pour des raisons commerciales ou non, sans que l’artiste en soit indemnisé.
Article 9 Création/ propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle des répétitions et performances revient au producteur. Les potentiels enregistrements vidéo, acoustiques ou photographiques tout comme le matériel de danse, les textes non utilisés dans la production, les plans lumières et tous les apports créatifs des périodes de répétitions et de représentations sont la propriété intellectuelle du producteur. L’artiste ne peut en aucun cas montrer ces éléments, les vendre, les remodeler ou les utiliser à d’autres fins, quelles soient artistiques ou économiques sans le consentement du producteur.
Article 10 Clause finale
Les paiements seront effectués en euros.
Le présent contrat sera régi, interprété et exécuté conformément aux lois en vigueur au Grand Duché de Luxembourg.
Fait à lieu en deux exemplaires, le date,
Nom et prénom de l’artiste | Nom et prénom du producteur |