CONDITIONS GÉNÉRALES HPE – LOGICIEL A LA DEMANDE (SaaS)
CONDITIONS GÉNÉRALES HPE – LOGICIEL A LA DEMANDE (SaaS)
1. Parties et Objet. Les présentes conditions et la Commande concernée (collectivement, le
« Contrat ») régissent la souscription à la solution SaaS auprès de l'entité Hewlett Packard Enterprise recevant la Commande (« HPE ») par le Client identifié ci-dessous (« Client »).
2. Définitions.
a. « Commande SaaS » ou « Commande » désigne une commande de souscription au SaaS, acceptée par HPE, incluant les spécifications techniques identifiées par incorporation en annexe ou par référence (« Spécifications Techniques »). Les Spécifications Techniques peuvent inclure (à titre d'exemple) les descriptions de services standard ou négociés, des fiches techniques et leurs compléments, accessibles au Client sous la forme de document papier ou électronique ou sur le site internet de HPE.
b. « SaaS » désigne les solutions en ligne fournies par HPE, telles que décrites dans la Commande, y compris les Spécifications Techniques et autres annexes ou pièces jointes faisant partie intégrante du présent Contrat. Ce terme inclut également tout document et autre contenu, périphérique, élément matériel et logiciel, ainsi que tout support fourni par HPE en rapport avec le SaaS (« Matériel du SaaS HPE »).
3. Droits d'accès. Au cours de la Durée de validité de la Commande SaaS, le Client est autorisé à accéder au SaaS de façon non exclusive et non transférable et s'engage à l'utiliser conformément au présent Contrat.
4. Passation de Commande. Les dispositions applicables aux Commandes SaaS sont définies dans le présent document. Les présentes dispositions peuvent être utilisées par le Client pour une seule Commande ou comme un cadre pour des Commandes multiples. Le Client peut passer des Commandes à HPE sur le site web HPE ou le portail spécifique mis à la disposition du Client, ou par lettre, fax ou courrier électronique. La durée de validité du présent Contrat s'étend de sa date d'entrée en vigueur jusqu'à sa résiliation, conformément à la section 17 (Résiliation).
5. Prix et taxes. Les prix seront ceux indiqués dans la proposition commerciale établie par écrit par HPE ou, à défaut de proposition commerciale écrite, ceux résultant du prix public indiqué sur le site web HPE, sur le portail spécifique mis à la disposition du Client ou le tarif HPE tel que publié à la date de réception par HPE de la Commande du Client. Les prix s'entendent hors taxes, droits et frais, sauf indication contraire dans la proposition commerciale. Si la loi exige l'application d'une retenue à la source, le Client doit contacter son représentant commercial HPE afin de discuter des procédures appropriées.
6. Facturation et paiement. Le Client accepte de payer tous les montants facturés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facturation par HPE. HPE a le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution des Commandes en cours si le Client n'effectue pas ses paiements à leur échéance. En cas de paiement non effectué à échéance, HPE se réserve le droit de facturer, en vertu de l'article L.441-6 du Code du commerce français, (i) des intérêts de retard de paiement correspondant au taux le plus récent appliqué par la Banque centrale européenne plus dix (10) points de pourcentage, calculés et cumulés dès le premier jour de retard, ainsi (ii) qu'une indemnisation de quarante (40) euros de frais de recouvrement.Données SaaS. Les Spécifications Techniques peuvent décrire les données et le contenu susceptibles d’être communiquées par le Client à l’occasion de son accès au SaaS ou son utilisation (« Données SaaS du Client »). Elles peuvent également décrire des catégories de données supplémentaires générées par l'accès au SaaS ou son utilisation par le Client. Le Client est
l'unique responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des Données SaaS du Client, ainsi que des moyens qu'il a utilisés pour les obtenir. Dans le cadre du contrat qui lie HPE au Client, ce dernier reste le détenteur exclusif de tout droit, titre et intérêt relatifs aux Données SaaS du Client. HPE utilisera les Données SaaS du Client pour les seuls besoins du fonctionnement du SaaS (y compris la maintenance technique préventive et réactive) ou si le Client ou la loi l'y autorise.
8. Performances du SaaS. L'aptitude de HPE à fournir le SaaS dépendra de la coopération et de la collaboration active et diligente du Client, ainsi que de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations nécessaires à la bonne exécution par HPE des services. HPE assurera la mise en service du SaaS en faisant appel à du personnel qualifié et en procédant de façon professionnelle, conformément aux Spécifications Techniques. Dans la limite autorisée par la législation, HPE exclut toutes les autres garanties. HPE ne garantit pas que le SaaS fonctionnera de manière ininterrompue ou exempte d'erreur. Si HPE permet au Client d'utiliser le SaaS gratuitement pendant une certaine période, y compris, par exemple, en proposant une version d'évaluation ou dans le cadre d'une offre freemium, le SaaS sera fourni « EN L'ÉTAT », et donc sans garantie ni responsabilité de la part de HPE dans la mesure autorisée par la législation applicable.
9. Droits de propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle n'est cédé par une Partie à l'autre Partie en application des présentes stipulations. Le Client accorde à HPE une licence ou sous-licence non exclusive, mondiale et gratuite au titre de tout droit de propriété intellectuelle, relatifs y compris aux Données SaaS du Client, nécessaires à HPE et aux tiers désignés par HPE pour fournir la solution et les services commandés.
10. Garantie d'éviction. HPE prendra à sa charge et assurera la défense de toute revendication ou action intentée par un tiers à l’encontre du Client revendiquant, ou fondée sur, la violation d’un droit de propriété intellectuelle se rapportant à un produit ou service de marque HPE commandé au titre du Contrat, sous réserve d’en être informé dès l’introduction de la revendication ou de l’action. HPE comptera sur la notification rapide et la coopération du Client dans le cadre de cette défense. HPE peut modifier le produit ou le service par des éléments ou prestations de fonctionnalités au moins équivalentes ou HP peut accorder une licence. Si ces options ne sont pas disponibles, HPE remboursera au Client le solde de tout montant payé d'avance pour le SaaS ou les services de maintenance. Si la Commande du SaaS inclut des Logiciels, le remboursement s'élèvera au prix d'achat du produit en cause pendant la première année ou à sa valeur dépréciée par la suite et au montant payé pour les prestations intellectuelles. HPE n'a aucune obligation en ce qui concerne les revendications fondées sur les Données SaaS du Client ou toute utilisation non autorisée du produit ou des services. Cette section s'applique également aux livrables identifiés en tant que tels dans les Spécifications Techniques. HPE n'a aucune obligation en ce qui concerne les revendications fondées sur les réclamations liées au contenu ou à la conception des livrables fournis par le Client.
11. Restrictions d'utilisation du SaaS. Le SaaS ne peut être utilisé par le Client que dans le cadre de ses activités internes et en aucun cas à des fins de revente. Il est interdit aux Clients du SaaS : (i) d'outrepasser les restrictions d'utilisation identifiées dans les Spécifications Techniques ; (ii) ou, sauf si les Spécifications Techniques l'y autorisent, de vendre, revendre, louer, distribuer, concéder un droit d’accès ou d’utilisation du SaaS, l'inclure en tant que centre de services ou en tant qu'offre d'externalisation, ainsi que de le mettre partiellement à la disposition d'un tiers ; (iii) de copier et de reproduire toute partie, caractéristique, fonctionnalité ou interface utilisateur du SaaS ; (iv) d'interférer avec l'intégrité ou les performances du SaaS ou d'y nuire ; (v) d'utiliser le SaaS pour soumettre, envoyer
ou stocker des Données SaaS du Client à caractère offensant, obscène, menaçant, diffamatoire, illégal, déceptif ou enfreignant la vie privée ou les droits personnels d'un tiers ; (vi) d'accéder au SaaS pour créer un produit ou service concurrent ou (vii) de procéder à des opérations de rétro-ingénierie à partir du SaaS. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'utilisation de tout logiciel, contenu, service ou site Internet qu'il charge, qu'il crée ou auquel il accède lorsqu'il utilise le SaaS.
12. Confidentialité. Les informations échangées en vertu du présent Contrat seront traitées comme des informations confidentielles si elles sont signalées comme telles lors de leur divulgation ou si les circonstances de divulgation permettent raisonnablement de considérer qu'elles sont confidentielles. Les informations confidentielles peuvent uniquement être utilisées pour s'acquitter des obligations ou pour exercer des droits dans le cadre du présent Contrat et peuvent uniquement être partagées avec les employés, les agents ou les sous-traitants ayant besoin de connaître ces informations au titre du présent Contrat. Les informations confidentielles seront protégées avec un degré de précaution raisonnable, afin d'empêcher leur utilisation ou divulgation non autorisée pendant 3 années à compter de leur date de réception ou (si la durée est plus longue) pendant la période où les informations conserveront leur caractère confidentiel. Ces obligations ne couvrent pas les informations qui : i) étaient connues ou viennent à la connaissance de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité ; ii) ont été développées indépendamment par la Partie réceptrice ; ou iii) dont la divulgation est requise par la loi ou un organisme gouvernemental.
13. Données personnelles.
a. Si HPE traite des Données personnelles du Client au cours de l'exécution du SaaS, l'entreprise s'engage à ne les traiter que dans la mesure autorisée par le Contrat et en conformité aux réglementations en matière de protection des données auxquelles elle est soumise en tant que fournisseur de services du Client et son sous-traitant du traitement des Données personnelles du Client. L'Annexe 2 intitulée « Réglementations en matière de protection des données » s'applique.
b. Les « Données personnelles du Client » désignent les données personnelles dont le Client ou les sociétés de son groupe sont les responsables du traitement, et qui sont traitées par HPE dans le cadre de le fourniture du SaaS. Les termes « responsable du traitement », « personne concernée », « sous-traitant du traitement », « traiter », « traité », « traitement » et
« données personnelles » employés dans le Contrat sont définis par la directive européenne 95/46/EC, sauf stipulation contraire dans la législation en vigueur.
14. Fonctionnement du SaaS. Pendant toute la durée de validité de la commande du SaaS, et sans dégradation des fonctionalités du SaaS telles que décrites dans les Spécifications Techniques : (i) HPE conserve le seul contrôle du fonctionnement, de la livraison, de la maintenance, de la gestion et des performances du SaaS, y compris la sélection, le déploiement, la modification et le remplacement des éléments logiciels et/ou matériels du SaaS HPE, ainsi que les mises à niveau, les corrections ou les réparations ; et (ii) HPE se réserve le droit d'apporter au SaaS toute modification nécessaire au maintien ou à l'amélioration de la qualité ou de la prestation des services proposés par HPE à ses clients, de leur compétitivité, ainsi que de la rentabilité ou des performances du SaaS. HPE peut faire appel à des ressources à l’étranger telles que les Filiales HPE ou des tiers dans le monde entier pour fournir le SaaS et exécuter ses engagements.
15. Limite de responsabilité. La responsabilité de HPE à l'égard du Client en vertu du Contrat se limite au plus élevé des montants suivants : 1 000 000 € ou le montant facturé par HPE au Client pour la
Commande faisant l'objet d'une réclamation pendant les douze (12) mois précédant immédiatement l'action ou l'omission à l'origine de la réclamation. Ni la responsabilité du Client, ni celle de HPE ne pourra être engagée en cas de perte de revenus ou de manque à gagner, de coûts d'immobilisation, de coûts indirects, spécifiques ou consécutifs ou en cas de détérioration. Cette disposition ne limite pas la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas : d'utilisation non autorisée de droits de propriété intellectuelle, de blessures corporelles ou de décès causés par leur négligence ; de fraudes ; de faute intentionnelle ; ou pour toute responsabilité ne pouvant pas être exclue ou limitée par le droit applicable. Aucune des Parties ne sera responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution de ses obligations au titre du présent Contrat résultant d'un évènement pouvant être considéré comme échappant à son contrôle. Néanmoins, cette disposition ne remettra pas en cause les obligations de paiement du Client.
16. Litiges. Si le Client n'est pas satisfait du SaaS et n'accepte pas la solution proposée par HPE, les Parties acceptent mutuellement de transmettre le problème rapidement à un Vice-président (ou à un cadre équivalent) de leurs organisations respectives dans la perspective de résoudre à l'amiable le différend. En cas d'échec, les Parties pourront saisir la juridiction compétente.
17. Résiliation. Chacune des Parties peut résilier, de plein droit, sans formalité judiciaire, le présent Contrat à tout moment en cas de violation d'une des quelconques obligations qui y sont mentionnées, après mise en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant un délai raisonnable. Si l'une ou l'autre Partie est en état de cessation des paiements et/ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, de sauvegarde, de faillite ou toute autre procédure similaire dans son objet ou ses effets, l'autre Partie pourra résilier, de plein droit, le présent Contrat sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception, sauf exercice de son droit d'opter pour la poursuite du Contrat par l'administrateur judiciaire ou toute autre procédure locale similaire. Toutes les obligations du présent Contrat qui, par nature, ne deviennent pas caduques au moment de sa résiliation ou à son expiration, resteront applicables jusqu'à leur complète exécution et s'appliqueront aux cessionnaires autorisés et successeurs des Parties.
18. Effet de l'expiration ou de la résiliation. À l'exception des cas de résiliation pour faute, l’expiration ou la résiliation du présent Contrat ne donne en aucun cas le droit au Client de prétendre à un remboursement. Les obligations de paiement ne peuvent pas être annulées. Sauf stipulation contraire dans les Spécifications Techniques, lors de l'expiration ou de la résiliation de la Durée de validité de la commande du SaaS :
19. Dispositions générales. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties se rapportant à son objet. Il annule et remplace l'ensemble des communications, déclarations ou accords
antérieurs ayant le même objet. Toute modification du Contrat interviendra dans le cadre d'un avenant écrit, signé par chacune des Parties. Le Contrat est régi par le droit de l'État où se situe la Filiale HPE qui a accepté la Commande, et les tribunaux de ce pays seront les seuls compétents ; cependant, HPE peut intenter une action en paiement dans le pays où se trouve la Filiale du Client qui a passé la Commande. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent Contrat est expressément exclue.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RÉGISSANT LES LICENCES DE LOGICIELS, LA MAINTENANCE ET LES PRESTATIONS INTELLECTUELLES
1. Licences de logiciels, maintenance et/ou prestations intellectuelles. Si la Commande d'un SaaS HPE comprend une acquisition de licences de logiciels, de services de maintenance pour lesdits logiciels et/ou de prestations intellectuelles, la présente Annexe s'applique et vient compléter les conditions générales régissant la souscription au SaaS entre HPE et le Client. En cas de contradiction entre la présente Annexe et les autres dispositions du Contrat, les conditions de la présente Annexe prévalent en ce qui concerne la partie de la Commande relative aux licences de logiciels, de services de maintenance pour lesdits produits et de prestations intellectuelles.
2. Définitions. Les termes commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis dans la présente Annexe prennent le sens qui leur est attribué dans les autres dispositions du Contrat.
Les « Spécifications Techniques » référencées dans la présente Annexe peuvent inclure, entre autres, des listes de logiciels, les spécifications logicielles, les fiches techniques de maintenance, les garanties publiées, etc.
3. Modalités de passation des Commandes ; Livraison. Tout accord sur une date de livraison, le cas échéant, doit être expressément documenté dans la Commande. Si le Client reporte la date de livraison d'une Commande existante à plus de quatre-vingt-dix (90) jours, elle sera alors considérée comme une nouvelle Commande. HPE s'efforcera de livrer les logiciels dans un délai raisonnable. HPE peut choisir de livrer les logiciels et les informations concernant les logiciels ou les licences associés par transmission électronique ou par téléchargement.
4. Services de maintenance ; Prestations intellectuelles ; Garantie au titre des services.
Les services de maintenance seront décrits dans les Spécifications Techniques applicables auxdits services. Celles-ci contiendront la description de l’offre HPE, les conditions d'éligibilité, les limitations et/ou exclusions, les droits et les responsabilités du Client, ainsi que les environnements supportés. HPE fournira les prestations intellectuelles commandées telles que décrites dans les Spécifications Techniques applicables. Si des livrables sont spécifiquement créés par HPE pour le Client et identifiés en tant que tels dans les Spécifications Techniques, HPE accorde par les présentes au Client un droit non exclusif, mondial et gratuit de reproduire et d'utiliser en interne des copies desdits livrables. Le cas échéant, HPE facturera séparément des débours raisonnables, par exemple les frais de déplacement occasionnés pour l’exécution des prestations intellectuelles. Toute éventuelle procédure d'acceptation des prestations intellectuelles s'appliquera uniquement aux livrables desdites prestations identifiées en tant que telle dans les Spécifications Techniques, et non à d'autres produits ou services que HPE fournirait au titre de ce Contrat ou de tout autre contrat.
HPE garantit que les services seront exécutées conformément aux pratiques et normes commerciales
généralement reconnues. Le Client accepte de signaler sans délai tous les problèmes relatifs aux services. Les services qui ne seraient pas réalisées conformément à ces normes seront à nouveau exécutés par HPE.
Si les Spécifications Techniques des prestations intellectuelles incluent des livrables spécifiques, HPE garantit que ces derniers seront substantiellement conformes aux spécifications écrites pendant trente
(30) jours à compter de leur livraison. Si, pendant ce délai de trente (30) jours, le Client avise HPE d’une non-conformité, HPE essaiera d’y remédier ou remboursera au Client le montant payé par le Client pour ces livrables et le Client retournera lesdites livrables à HPE.
5. Garantie au titre des logiciels. HPE garantit que les logiciels de marque HPE sont substantiellement conformes à leurs spécifications et exempts de virus au moment de leur livraison. La garantie HPE concernant les logiciels prendra effet à la date de la livraison et, si aucune autre période de garantie n'est précisée dans les Spécifications Techniques, sera d'une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. HPE ne garantit pas que le fonctionnement des logiciels sera ininterrompu ou exempt d’erreur, ni que les logiciels fonctionneront en combinaison avec du matériel et/ou des logiciels autres que ceux expressément indiqués par HPE dans les Spécifications Techniques.
6. Recours dans le cadre de la garantie ; Limitation de garantie. Quand HPE reçoit une réclamation valable dans le cadre de la garantie pour un logiciel HPE, HPE répare le défaut concerné ou remplace le logiciel. Si HPE n'est pas en mesure de réparer ni de remplacer le logiciel dans un délai raisonnable, le prix intégral du produit concerné sera remboursé au Client après confirmation écrite du Client que le logiciel a été détruit ou définitivement désinstallé. HPE conservera à sa charge les frais d'expédition des logiciels réparés ou de remplacement. La présente Annexe spécifie tous les recours en cas de réclamations dans le cadre de la garantie. Dans la limite autorisée par la législation, HPE exclut toute autre garantie.
7. Éligibilité. Les prestations intellectuelles, les services de maintenance ainsi que les garanties ne couvrent pas les réclamations résultant : (1) d'une mauvaise utilisation ou préparation du site, de problèmes du site ou d’environnement, ou de tout autre élément non conforme aux Spécifications Techniques applicables ; (2) de modifications ou d'une maintenance inappropriée du système, ou bien d'un calibrage, non réalisé ou autorisé par HPE ; (3) d'une défaillance ou de limitations fonctionnelles de tout logiciel ou produit qui n’est pas de marque HPE et ayant une incidence sur les systèmes bénéficiant des prestations intellectuelles ou des services HPE ; (4) d'un programme malveillant (virus, ver, etc.) non introduit par HPE ; ou (5) d'un abus, d'un acte de négligence, d'un accident, d'un incendie ou d'un dégât des eaux, de perturbations électriques, du transport par le Client ou de toute autre cause hors du contrôle de HPE.
8. Concession de licence. HPE accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif de la version du logiciel de marque HPE identifiée dans la Commande. Le droit d’utilisation ainsi concédé est limité aux seuls besoins internes du Client et exclut tout acte de commercialisation ou toute autre acte de distribution. Ce droit d’utilisation est régi par toute condition spécifique de licence de logiciels (également désignée comme Additional License Authorization, ou ALA) intégrées au logiciel ou ses Spécifications Techniques. Les conditions de licences de l’éditeur tiers régiront l'utilisation des logiciels non-HPE.
9. Mises à jour. Le Client peut commander de nouvelles versions, release ou mises à jour (« Mises à jour »), si disponible, séparément ou via un contrat de support de logiciels HPE. Ces Mises à jour peuvent être conditionnées à un paiement additionnel et/ou requérir une mise à niveau de son environnement d’utilisation. Les Mises à jour sont régies par les conditions de licence en vigueur au
moment de leur mise à disposition par HPE.
10. Restrictions de licence. Le Client accepte i) que HPE puisse surveiller à distance l’utilisation du logiciel et/ou les restrcitions de licences, et ii) d’installer et exécuter dans un délai raisonnable tout programme de gestion des licences que HPE mettrait à sa disposition. Le Client a le droit de réaliser une copie du logiciel aux seules fins d'archivage ou dans la mesure nécessaire à l’utilisation autorisée du logiciel. Le Client ne peut utiliser cette copie de sauvegarde sans acquitter de redevances supplémentaires que si le système d’origine n’est plus opérationnel. Le Client n'a pas le droit de copier, utiliser ou mettre à disposition le logiciel sur ou via un réseau de distribution public. Les licences qui permettent une utilisation du logiciel sur l’intranet du Client nécessitent un accès limité aux seuls utilisateurs autorisés. Le Client n'a pas le droit de modifier, désassembler, décrypter, décoder ou décompiler un logiciel qui lui a été concédé sous licence en vertu du présent Contrat, ni de créer d'œuvre dérivée ou de procéder à des opérations de rétro-ingénierie à partir de ce dernier, sauf si la loi l'y autorise expressément. Dans ce cas, le Client fournira des informations suffisamment détaillées sur ces activités à HPE.
11. Durée et résiliation de la licence. Sauf indication contraire, la licence est concédée pour la durée des droits de propriété intellectuelle applicables au logiciel concerné. Toutefois, en cas de non-respect des conditions du présent Contrat, HPE sera en droit de résilier la licence de plein droit par simple notification écrite. Immédiatement après résiliation de la licence ou à la date d'expiration d'une licence à durée limitée, le Client détruira toutes les copies du logiciel ou les retournera à HPE. Toutefois, le Client pourra conserver une copie du logiciel après la résiliation uniquement pour les besoins d'archivage requis par la loi.
12. Cession de licence. Le Client n'a pas le droit de sous-licencier, céder, transférer ni de proposer en location ou location-gérance le logiciel ou la licence d'utilisation à un tiers, sauf si HPE l'y autorise. Les licences de logiciels HPE sont en général transférables sous réserve d'une autorisation écrite préalable de HPE et du paiement à HPE des frais applicables. En amont de la date d’effet du transfert, le cessionnaire devra avoir accepté par écrit les termes et conditions de la licence d’utilisation du logiciel alors en vigueur. A la date d’effet du transfert, tous les droits du Client prennen fin et le Client doit avoir remis toutes les copies du logiciel au cessionnaire. Le Client peut transférer un microprogramme ou logiciel embarqué uniquement en cas de transfert du matériel associé.
13. Audit. Le Client accepte que HPE puisse effectuer des audits en vue de vérifier le respect des termes et conditions de la licence d’utilisation du logiciel. Sous réserve d'en avertir le Client dans un délai raisonnable, HPE pourra effectuer un audit pendant les heures ouvrées normales (les frais de l'auditeur étant à la charge de HPE). Si un audit révèle des paiements insuffisants, le Client acquittera auprès de HPE les compléments de redevances correspondants. Si les moins-perçus ainsi révélés dépassent cinq (5) pour cent du prix du Contrat, le Client remboursera à HPE les frais d'audit.
14. Utilisation par le gouvernement fédéral des États-Unis. Si le logiciel est utilisé sous licence dans le cadre de l'exécution d'un contrat de maîtrise d'œuvre ou de sous-traitance d'un fournisseur du gouvernement des États-Unis d'Amérique, le Client accepte que, conformément aux règlements fédéraux FAR 12.211 et 12.212, les logiciels commerciaux, leur documentation et les données techniques s'y rapportant soient concédés sous licence en vertu des stipulations de la licence standard de HPE.
15. Respect des échanges internationaux. Si le Client exporte, importe ou transfère de quelque manière que ce soit des logiciels et/ou des livrables fournis en vertu du présent Contrat, le Client aura l'obligation de respecter les lois et réglementations en vigueur et d'obtenir les autorisations d'exportation ou
d'importation nécessaires. HPE se réserve le droit de suspendre l'exécution des présentes en vertu du présent Contrat dans la mesure requise par les lois applicables à l'une ou l'autre Partie.
ANNEXE 2 - RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES
1. Définitions
(i) Les termes “responsable du traitement”, “personne concernée”, “sous-traitant”, “traitement” (et ses dérivés) et “donnée à caractère personnel” utilisés dans la présente Annexe ont le sens qui leur est attribué par la Directive Européenne 95/46/EC.
(ii) Les « Données personnelles du Client » désignent les données personnelles contrôlées par le Client ou ses filiales et traitées par HPE dans le cadre de la mise en service du SaaS.
2. Traitement des données
2.1 Par les présentes, le Client désigne HPE en tant que sous-traitant du traitement des Données personnelles du Client. Le Client et HPE doivent chacun se conformer aux obligations qui s’imposent à elles respectivement au titre des réglementations en vigueur en matière de protection des données, respectivement en tant que responsable du traitement (s’agissant du Client) et sous-traitant du traitement (s’agissant de HPE). Ils s'engagent à honorer leurs obligations en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des Données personnelles du Client.
2.2 HPE ne devra traiter les Données personnelles du Client qu’aux fins de la fourniture des services SaaS et en conformité avec les instructions écrites du Client (qui peuvent consister en des instructions spécifiques ou de portée générale décrites dans le Contrat ou autrement notifiées par le Client à HPE au titre du Contrat). Dans l’hypothèse où ces instructions ne sont pas compatibles avec les obligations de HPE au titre du Contrat, les Parties conviendront ensemble de la manière de les mettre en œuvre.
2.3 HPE met en œuvre les mesures techniques et procédures du SaaS HPE afin de protéger les Données personnelles du Client contre les traitements, destruction, perte, dommage ou divulgation accidentelle, non autorisée ou illégale. Plus d’informations sont disponibles sur le site internet de HPE ou peuvent être autrement communiquées au Client à sa demande. Elles comprennent les mesures portant sur les points suivants :
• Contrôles des accès physiques
• Contrôles des accès
• Contrôles des restrictions d'accès
• Contrôles des saisies
• Contrôles des tâches
• Contrôles des disponibilités
• Séparation des données
2.4 HPE devra s’assurer que tout employé amené à traiter les Données personnelles du Client soit autorisé à y accéder, soit tenu à des obligations de confidentialités appropriées et ait reçu la formation appropriée en matière de protection de données à caractère personnel.
2.5 Lorsque les Spécifications Techniques identifient des catégories de Données personnelles du Client ou d’autres données fournies par le Client comme devant être retournées au Client à l’échéance ou résiliation du Contrat, HPE fournira ces données au Client dans un format convenu par les Parties and supprimera toute copie de ces données de ses propres systèmes, sauf disposition législative ou réglementaire l’en interdisant.
2.6 HPE communiquera au Client, dans les cinq (5) jours ouvrés de sa réception, toute demande de personnes concernées relative aux Données de Client à caractère personnel, afin que le Client y donne suite.
2.7 HPE communiquera au Client, dans les cinq (5) jours ouvrés de sa réception, toute demande de personnes concernées relative aux Données de Client à caractère personnel, afin que le Client y donne suite.
2.8 Les Données personnelles du Client seront transférées vers la maison mère de HPE, à savoir Hewlett Packard Enterprise Company, aux États-Unis d’Amérique, et vers d’autres sociétés du groupe HPE ou sous-traitants tiers localisés à l'extérieur de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse et prenant en charge le SaaS. Une liste de ces sociétés est disponible sur demande.
2.9 Lorsque HPE agit en tant que sous-traitant de premier ou second niveau du traitement de Données personnelles du Client relatives à des personnes résidant dans l'EEE ou en Suisse (« Personnes concernées EEE+ »), les Clauses Contractuelles Types de l'UE pour les sous-traitants (ou « CCT ») trouveront à s’appliquer et prévaudront en cas de contradiction avec la présente Annexe, uniquement en ce qui concerne les Personnes concernées EEE+. Entre HPE et le Client, la présente Annexe prévaut en cas de contradiction ou d'incohérence avec les CCT. Toute perte subie par l'exportateur ou l'importateur des données (les deux termes étant définis dans les CCT) doit être traitée comme si elle était subie respectivement par le Client ou HPE et doit dans tous les cas faire l'objet d'un recouvrement au bénéfice du Client ou de HPE dans les limites de responsabilité de la Partie concernée, précisée dans le présent Contrat à la section
« Limite de responsabilité ». Aucune disposition de cette section ne doit limiter la responsabilité de chaque Partie résultant d’une réclamation ou plainte d’une Personne concernée EEE+ sous les CCT.
2.10 Lorsque HPE obtiendra une approbation formelle de ses règles d'entreprise contraignantes pour sous-traitants de traitement (Binding Corporate Rules for Processor, ou BCR-P), les Parties pourront convenir de s'appuyer sur lesdites BCR-P pour les transferts des Données personnelles du Client. Des informations et conditions contractuelles supplémentaires seront alors fournies au Client sur demande.
2.11 HPE s’assurera que tous les sociétés du groupe HPE ou sous-traitants tiers impliqués dans le traitement des Données personnelles du Client signent un contrat écrit avec HPE (par exemple, un accord intra-groupe s’agissant des sociétés du groupe HPE), qui inclut des obligations substantiellement similaires à celles de la présent Annexe et adaptées à la nature du traitement concerné.