CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION LONGUE DUREE
CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION LONGUE DUREE
Le contrat de location conclu par le client (ci-après le « Locataire ») est souscrit auprès de Crédit Mutuel Leasing, Société Anonyme au capital de 35 353 530 € dont le siège social est situé Tour D2 - 17 bis, place des Reflets - 92988 Paris La Défense Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 642 017 834 et à l’ORIAS sous le numéro 09 046 570 (xxx.xxxxx.xx) (ci-après le « Loueur ») par l’intermédiaire de BANQUE DU GROUPE CASINO, SA au capital de 41 228 000 € dont le siège social est situé 6 avenue de Provence à XXXXX (00000) inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 434 130 423 (ci-après désignée « l’Intermédiaire »)
L’Intermédiaire a confié au, spécialisé dans les opérations de crédit-bail et de location financière, la mise en place de contrats de location avec sa clientèle.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées sur le site «xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx».
Les relations entre le Loueur et le Locataire sont régies par les Conditions Particulières et les Conditions Générales qui forment le contrat de location (ci-après ensemble le « Contrat »).
Toute souscription à la location par le biais du site « xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx » suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que l’accord du Locataire sur l’intégralité de leur contenu.
Crédit Mutuel Leasing se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Seules les conditions générales en vigueur au jour de la souscription à la location seront applicables et ce, pendant toute la durée du Contrat.
1. OBJET DU CONTRAT- CHOIX DU MATERIEL
Le Contrat a pour objet la location par le Loueur du Produit désigné aux Conditions Particulières et librement sélectionné par le Locataire auprès de Cdiscount, SA dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan à Xxxxxxxx (00000), inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 424 059 822 (ci-après le « Fournisseur »). Le Produit sélectionné par le Locataire est spécialement acheté par le Loueur en vue de sa location au Locataire.
Le Loueur passe commande du Produit auprès du Fournisseur sur son site web accessible sur xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx.
La commande du Produit devient définitive après acceptation par l’Intermédiaire du dossier, signature électronique du Contrat par le Locataire, téléchargement de toutes les pièces justificatives et règlement effectif du versement initial incluant les éventuels frais de livraison.
2. SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE LOCATION ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT
La souscription électronique au Contrat est effectuée sur le site «xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx». Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour établir la demande de souscription au Contrat, le Locataire doit remplir toutes les étapes indiquées sur les sites internet du Fournisseur et de l’Intermédiaire et ce, jusqu’à la confirmation de la commande par le Fournisseur.
Pour valider cette demande de souscription du Contrat, le Locataire doit adresser dans un délai de trois
(3) jours ouvrés les pièces justificatives suivantes :
une copie de sa pièce d’identité en cours de validité
un relevé d’identité bancaire (RIB/IBAN) à son nom émanant d’un établissement financier domicilié en France métropolitaine ou à Monaco.
A défaut de communication de ces pièces dans le délai imparti, il ne sera pas donné suite à la souscription du Contrat ni à la commande auprès du Fournisseur.
En cas de non-concordance entre l’adresse figurant sur la pièce d’identité, sur l’IBAN et/ou celle figurant sur le formulaire de souscription, le Loueur peut demander au Locataire de lui fournir un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.
Le Contrat est valablement formé après acceptation de la demande de souscription, réception de l’ensemble des pièces justificatives et règlement par carte bancaire du versement initial.
Le Locataire sera informé de l’acceptation du Contrat par courrier électronique. A réception du courrier électronique, le Locataire pourra télécharger l’exemplaire du Contrat lui revenant.
En raison de l’interdépendance entre le contrat d’achat et le présent Contrat, le Contrat deviendra caduc si le contrat d’achat devient lui-même caduc du fait notamment, de la rupture de stock du Produit. Le Locataire est alors remboursé de toutes les sommes versées par lui au Loueur et/ou au Fournisseur.
Le Contrat prend effet à la date de mise à disposition du Produit, laquelle correspond à la date d’expédition du Produit à laquelle sont ajoutés cinq (5) jours calendaires.
Le Loueur adresse au Locataire un document intitulé FACTURE- ECHEANCIER récapitulant les loyers à échoir au titre du Contrat.
3. MODALITES DE LIVRAISON ET DE RECEPTION DU PRODUIT LOUE
Les modalités de livraison et de réception du Produit sont détaillées sur le site Internet du Fournisseur. Le Locataire choisit le mode de livraison auprès du Fournisseur et en supporte les frais.
Le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Locataire dans sa demande de souscription. A réception du Produit, le Locataire doit vérifier l’état du Produit. En cas de non-conformité du Produit ou d’état défectueux, le Locataire doit refuser le Produit et le mentionner sur le bon de livraison du transporteur.
S’il estime le défaut du Produit mineur, le Locataire est libre de conserver le Produit en mentionnant sur le bon de livraison du transporteur ses éventuelles réserves et commentaires.
Le Locataire qui accepte la réception du Produit, ne pourra plus invoquer ultérieurement sa non- conformité pour remettre en cause tout ou partie du Contrat et ses effets.
Si le Produit est endommagé par le transporteur, le Locataire doit l’informer des dommages constatés sur le Produit par lettre recommandée dans les 3 jours, compris les jours fériés, qui suivent la réception du Produit.
4. DROIT DE RETRACTATION
Le Locataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation du Contrat par l’Intermédiaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter de coûts de rétractation à l’exception des coûts directs de renvoi du Produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Locataire peut se connecter au site « xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx» et suivre la procédure « rétractation ».
A réception de la demande de rétractation, un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour du Produit est adressé au Locataire.
En cas de non-restitution du Produit par le Locataire au terme de la durée initiale d’engagement, le Contrat sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée. Le Locataire a également la possibilité d’utiliser le bordereau détachable joint en annexe en l’adressant par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse postale figurant sur le bordereau.
Le Locataire doit restituer le Produit dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les modalités de retour du Produit sont détaillées à l’article RESTITUTION DU PRODUIT ci-après contenu.
En cas de rétractation dans les délais impartis, et sous réserve de la restitution du Produit en état neuf, le Locataire est remboursé, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, des sommes versées par lui dans le cadre de la souscription du Contrat y compris les éventuels frais de livraison dans la limite du tarif standard (à l’exception des frais supplémentaires si le Locataire a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard).
En l’absence de restitution du Produit dans le délai imparti, le Loueur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à restitution du Produit.
En cas d’utilisation du Produit avant la fin du délai de rétractation, le Locataire est redevable du montant de la location calculé prorata temporis entre la date réception du Produit jusqu’à la date de demande de rétractation.
À défaut de restitution, de restitution en mauvais état ou de restitution d’un Produit non exempt de toute fonctionnalité de blocage activée (notamment la fonction de localisation d’un téléphone mobile), le Loueur facture au Locataire la Valeur d’Achat du Produit figurant dans les Conditions Particulières du Contrat.
5. MODALITE DE PAIEMENT ET FACTURATION
Le versement initial du Locataire incluant les éventuels frais de livraison sont réglés, lors de la demande de souscription par carte bancaire dans le cadre du système de paiement 3D- SECURE.
Les loyers ultérieurs sont réglés par le Locataire par mandat de prélèvement SEPA suivant une périodicité mensuelle et sont payables comptant en euros TTC par terme à échoir.
Les prélèvements comprennent les redevances mensuelles de location perçues d’avance pour la période de facturation suivante, et, le cas échéant, les autres frais dus en vertu du Contrat.
Le Locataire s’oblige à informer par écrit l’Intermédiaire en cas de changement de sa domiciliation bancaire dans un délai de vingt (20) jours.
Le non-paiement d’un loyer à son échéance entraîne, outre la résiliation dans les conditions visées à l’article RESILIATION, l’application d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal majoré de 10 points.
6. UTILISATION DU PRODUIT
Le Produit, propriété incessible et insaisissable du Loueur, ne pourra en aucun cas être cédé, loué, donné ou prêté à un tiers sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable du Loueur.
Le Locataire a la qualité de gardien au sens de l’article 1242 du Code civil à compter de la livraison du Produit et jusqu’à sa restitution.
Le Locataire s’engage à utiliser le Produit conformément à l’usage normalement attendu pour un équipement de ce type.
Il est donc responsable de tout dommage pouvant intervenir sur le Produit.
Le Locataire est responsable des conséquences d’une utilisation du Produit loué non conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques; il en supporte les frais et charges et les pénalités contractuelles.
Le Locataire bénéficie auprès du Loueur de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil.
A défaut pour le Locataire de respecter ses obligations pour la conservation de la propriété du Loueur face à l’action des tiers, la location sera de plein droit résiliée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ordonnant la restitution du Produit.
Une telle résiliation entraîne la mise en œuvre de l’article RESILIATION.
7. ASSURANCE
Le Produit est assorti d’une assurance souscrite par le Loueur dont les caractéristiques dépendent du Produit et dont les conditions et modalités de mise en jeu figurent dans la notice jointe consultable sur
lien suivant. Le Locataire reconnaît que cette notice lui a été bien communiquée, qu’il en a pris connaissance, et qu’il en accepte le contenu.
En cas de survenance d’un sinistre du type :
DOMMAGE MATERIEL ACCIDENTEL TOUTES CAUSES OU OXYDATION ACCIDENTELLE TOUTES CAUSES, C ONCERNANT TOUS LES PROUITS ASSURES
OU
VOL CONCERNANT UNIQUEMENT LES PRODUITS ASSURES RELEVANT DE LA TELEPHONIE – à l’exclusion
des téléphones satellite – OU
EXTENSION PANNE C ONCERNANT UNIQUEMENT LES PRODUITS ASSURES RELEVANT DES PRODUITS
TECHNIQUES BRUNS & GRIS ET DES PRODUITS GROS ELECTROMENAGER,
le Locataire doit effectuer une déclaration de sinistre dans les conditions et délais décrits dans la notice d’information.
En cas de VOL d’un Produit assuré ne relevant pas de la téléphonie mobile et qui n’est donc pas non couvert dans ce cas par l’assurance, le Contrat sera résilié de plein droit conformément aux dispositions de l’article RESILIATION.
L’assurance du Produit pourra être reconduite dans les mêmes conditions que le Contrat, à l’exception, de la garantie extension panne.
8. RECONDUCTION TACITE DU CONTRAT
Le Contrat a une durée ferme et définitive explicitement décrite au moment de sa souscription par le Locataire et désignée aux Conditions Particulières.
Le Locataire recevra un courriel au moins 60 (soixante) jours avant le terme du Contrat l’informant de la fin du Contrat et il devra notifier au plus tard 30 (trente) jours avant le terme de la période initiale d’engagement son souhait de résilier le Contrat. Le Locataire s’engage à restituer le Produit dans les conditions décrites à l’article RESTITUTION DU PRODUIT.
En cas de non notification dans les trente (30) jours avant le terme de période initiale ou en cas de non restitution du Produit par le Locataire au terme de la durée initiale d’engagement, le Contrat sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée.
9. FIN DE CONTRAT
Passée la durée initiale d’engagement, il pourra être mis fin au Contrat par l’une ou l’autre des Parties au terme de chaque mois de location, par courriel notifié au service location de l’Intermédiaire à l’adresse-mail suivante : service-location@banque- xxxxxx.xx, à condition que la demande parvienne quinze (15) jours calendaires avant le premier jour de la période mensuelle de location suivante. Tout mois commencé reste dû.
A la fin du Contrat, le Locataire s’engage à restituer le Produit dans les conditions décrites à l’article RESTITUTION DU PRODUIT.
Le décès du Locataire met fin au Contrat, à charge pour les ayants droits de restituer le Produit dans les conditions décrites à l’article RESTITUTION DU PRODUIT.
10. RESILIATION
Le Contrat est résilié de plein droit, sans qu’il y ait besoin d’une formalité judiciaire et sans qu’il soit nécessaire de le notifier, quinze (15) jours après mise en demeure faite au Locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non suivie d’une pleine exécution, dans les cas suivants :
en cas de non-paiement, même partiel, à sa date d’exigibilité d’un loyer ou de toute somme due en vertu du Contrat.
en cas de cession sous quelque forme ou de sous-location du Produit,
en cas de destruction, mauvais entretien, ou vol du Produit,
en cas de fraude avérée notamment en cas de remise de faux documents,
en cas de déclaration frauduleuse de sinistre
Dès résiliation, le Locataire ou ses ayants droits sont tenus :
de remettre immédiatement le Produit à la disposition du Loueur dans les conditions prévues à l’article RESTITUTION DU PRODUIT
de verser au Loueur :
a) les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, augmentés des frais et intérêts moratoires et de tous leurs accessoires,
b) une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers à échoir à la date de la résiliation, majorée d’une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité de résiliation en réparation du préjudice subi.
11. RESTITUTION DU PRODUIT
En cas de rétractation, résiliation ou fin de Contrat, le Locataire doit restituer le Produit selon les instructions qui lui seront communiquées par le Loueur ou par toute personne désignée par ce dernier (bon prépayé, prise de rendez-vous, délai de renvoi…).
Le Produit restitué doit être muni des accessoires d’origine, être en bon état d’entretien et ne pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l’usure normale.
L’emballage d’origine n’est pas indispensable mais le Produit loué doit être retourné dans un emballage assurant une protection appropriée.
Le matériel est aux risques du Locataire jusqu’à sa restitution au Loueur.
Si le Produit loué est un téléphone mobile, une tablette ou un ordinateur portable, il doit être restitué en très bon état. Seuls de légers défauts esthétiques seront tolérés : rayures ou éraflures peu importantes qui ne modifient pas l'utilisabilité du matériel. Dans la plupart des cas, les rayures sont concentrées sur la coque ou les côtés. Le Produit doit être exempt de toute fonctionnalité de blocage activée (notamment la fonction de localisation d’un téléphone mobile). Le Produit doit être restitué avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (chargeur, batterie, bloc d’alimentation, écouteurs, adaptateurs, câbles USB, Micro USB, outils de retrait, adaptateurs USB).
Si le Produit est restitué en mauvais état de fonctionnement ou dans un état hors d’usage ou n’est pas restitué, le Locataire est redevable d’une indemnité correspondant à la valeur économique du Produit. Cette indemnité ne pourra excéder la valeur d’achat TTC du Produit figurant aux Conditions Particulières.
12. RECLAMATION/ MEDIATION
Les demandes portant sur l’exécution du Contrat sont à formuler auprès de :
BANQUE DU GROUPE CASINO / Service clients – email : xxxxxxx-xxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxx.xx / formulaire de contact sur le site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx.
Une réponse est apportée dans le plus bref délai sans excéder quinze (15) jours sauf circonstances exceptionnelles dont le Locataire sera informé.
Dans l’éventualité d’une persistance du différend, le Médiateur pour être saisi exclusivement par écrit à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’ASF 75854 XXXXX XXXXX 00. xxxx://xxxxxxxxxxx.xxx- xxxxxx.xxx
Le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Après avoir instruit le dossier, le
Médiateur rend un avis dans les trois (3) mois. Pour de plus amples informations, la charte de la médiation est disponible sur le site de l’Association des Sociétés Financières.
13. FRAIS DE GESTION - IMPOTS, TAXES ET FRAIS
Tous impôts, taxes et frais afférents au Contrat et au Produit loué sont à la charge du Locataire. Toutes modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du Contrat et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Locataire.
Toutes les sommes dues en vertu du Contrat seront majorées des taxes applicables et notamment, s’il y a lieu, de la TVA correspondante.
14. COMMUNICATION
Commande et livraison :
Toutes demandes relatives à la commande, la livraison et la réception du Produit devront se faire auprès du Service Clients du Fournisseur :
En ligne, par l’intermédiaire de l’Espace Client. Les informations concernant la commande, son paiement, le service après-vente (SAV), sont accessibles dans l’Espace Client via xxx.xxxxxxxxx.xxx, dans les rubriques « C mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »
Par téléphone : en appelant au 09 70 80 90 50 (Numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h
Par courrier avec l’indication du nom, prénom, adresse et n° de commande Xxxxxxxxx.xxx / SGPN - Service Clients XX 00000 - 00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx.
Gestion du Contrat :
Toutes demandes portant sur la gestion du Contrat telles que les demandes de renseignements, de documents et toutes déclarations de décès, changement de coordonnées postales, téléphoniques, électroniques ou bancaires, doivent être faites exclusivement auprès de l’Intermédiaire par email à l’adresse xxxxxxx-xxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxx.xx ou sur le formulaire de demande prévu à cet effet à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx.
Le Locataire s’engage à informer l’Intermédiaire de tout changement de ses coordonnées dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrés à compter dudit changement.
Contrat d’assurances- sinistres :
En cas de CASSE PANNE VOL, toutes demandes portant sur la gestion du contrat d’assurances et les déclarations de sinistre doivent être effectuées par le Locataire auprès de la société SPB : située 00 Xxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xx Xxxxx
par e-mail : xxxxxxxxx-xxxxxxxx@xxx.xx
sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xx
par téléphone : 0000.000.000 (1)
par voie postale : SPB - Cdiscount Location - CS 90000 - 76095 Le Havre Cedex
(1) Ligne accessible du lundi au samedi (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou réglementaire) de 8h00 à 20h00 ; Numéro facturé au prix d’une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.
15. ELECTION DE DOMICILE – LOI APPLICABLE
Pour l’exécution du Contrat, les parties font élection de domicile:
le Loueur en son siège social
le Locataire à son adresse déclarée dans le Contrat Le Contrat est exclusivement régi par les lois françaises.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend. En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du défendeur sauf dispositions légales contraires.
16. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Locataire est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher la personne inscrite par voie téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles collectées au titre du Contrat sont traitées par le Loueur, responsable du traitement, et par l’Intermédiaire.
Ces informations sont traitées à des fins :
- de fourniture de la Location, les réponses étant obligatoires pour l’étude de la demande présentée, et le cas échéant, pour la gestion de la Location. En cas de non réponse, la demande du Locataire ne pourra pas être traitée ;
- d’évaluation du risque de Location, ce qui constitue l’intérêt légitime du Loueur ;
- de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires ;
- de prévention et de lutte contre les fraudes, ce qui constitue l’intérêt légitime du Loueur ;
- de recouvrement des créances éventuellement consenties, ce qui constitue l’intérêt légitime du Loueur ;
- si le Locataire l’a accepté, ses informations pourront être communiquées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection et d’animation commerciale. Le Locataire dispose du droit de retirer son consentement à ces traitements à tout moment et sans frais en s’adressant à Monsieur le Délégué à la Protection des données, 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX Xxxxx.
Ces informations sont protégées par le secret professionnel auquel sont tenus le Loueur et l’Intermédiaire. Cependant, le Locataire autorise le Loueur et l’Intermédiaire à communiquer ses données personnelles en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées, au profit des établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient le Loueur, de ses partenaires contractuels (dont la liste peut vous être communiquée sur demande), prestataires de services et sous-traitants et des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.
Ces informations seront conservées pour une durée maximale de dix (10) ans à l’issue du terme du contrat. En cas de refus opposé par le Loueur à la demande de location présentée par le Locataire, les informations concernant ce dernier seront conservées pendant une durée de six (6) mois.
Conformément à la réglementation, le Locataire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. Le Locataire peut exercer l’ensemble de ces droits en écrivant à : Monsieur le Délégué à la Protection des données, 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX Xxxxx. Le Locataire dispose également, en matière de données à caractère personnel, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).