Conditions Générales relatives à la Carte de paiement American Express
Conditions Générales relatives à la Carte de paiement American Express
CAM8630/FR/CNS/1022
Ces Conditions Générales sont applicables à compter du 1er octobre 2022
Les présentes Conditions Générales ainsi que la Demande de Carte, que vous devez signer, constituent votre Contrat Cadre au sens de l’article L314-12 du Code Monétaire et Financier. Les parties au Contrat Cadre sont nous, American Express Carte France, et vous, le Titulaire de Carte.
Partie 1 des Conditions Générales
1. Coordonnées de l’émetteur | |
American Express Carte-France. Siège social : Xxxxxxxx Xxxxxxx, 0-00 xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XXXXXXXXX XXXXX immatriculé à Nanterre RCS 313 536 898, Identifiant d’entité juridique (LEI) n° 969500OQNI4UI7WF8N48 Site Web : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx Si vous souscrivez un Compte, vous pouvez contacter notre service clientèle pour toutes questions. Rendez-vous sur notre site Web pour souscrire ou accéder à votre Compte en ligne. | |
2. Définitions | |
Avance d’espèces désigne le retrait d’espèces aux distributeurs automatiques de billets (DAB) ou tout autre type de Transaction dont nous vous avisons qu’elle sera traitée comme équivalent à une Avance d’espèces. Les Avances d’espèces effectuées avec la Carte principale et avec toute Carte supplémentaire ainsi que le règlement des commissions applicables seront débités sur votre Compte afférant à la Carte principale et ajoutés aux autres dépenses mensuelles de la Carte. Carte désigne toute carte ou instrument de paiement que nous émettons pour permettre l’accès à vos Comptes (par exemple un bracelet pour les Transactions sans contact) ou tout ensemble de procédures personnalisées que nous acceptons que vous puissiez utiliser pour demander une transaction, par exemple lorsque vous utilisez Apple Pay ou une autre technologie similaire pour autoriser une transaction. Compte désigne tout compte de paiement que nous tenons associé à vos Cartes et sur lequel nous débiterons des Transactions. Transaction désigne tout montant imputé sur vos Comptes, tel que les achats, les Avances d’espèces ou les cotisations, frais et commissions. | |
3. Cotisations, frais et commissions | |
3.1 Cotisation d’adhésion Selon le type de Carte qui vous est délivré, une Cotisation d’adhésion devra être payée, cette cotisation pouvant comprendre un droit d’accès et/ou une cotisation périodique et/ou une cotisation des Avantages-Carte. | Voir le barème de cotisations à la fin des Conditions Générales |
3.2 Frais de retard de paiement Si vous ne réglez pas la totalité du solde débiteur figurant sur votre relevé dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre relevé et à nouveau si vous n’avez pas payé dans un délai de 60 jours à compter de la date de votre relevé. | 4,5 % (avec un minimum de 12,50 euros) de toute partie impayée du montant exigible |
3.3 Frais de rejet de paiement Si pour quelque raison que ce soit, un paiement sur votre Compte n’est pas honoré par votre établissement financier dès la première présentation. | 18,50 euros |
3.4 Frais de copie de relevé Pour chaque copie supplémentaire d’un relevé papier fournie à votre demande. | 4 euros |
3.5 Commission de change Lorsqu’un montant est converti en euros, une commission est exigible. | 2,80 % |
3.6 Frais de recouvrement Pour le recouvrement des montants que vous nous devez. | Vous vous engagez à payer dans des conditions conformes à l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution l’ensemble des frais que nous aurons engagés afin de recouvrer les montants que vous nous devez |
3.7 Frais d’Avance d’espèces Exigibles pour chaque Avance d’espèces. | 2% avec un minimum de 3 euros du montant de toute Avance d’espèces |
3.8 Frais de changement de Design de Carte (uniquement pour les titulaires de la Carte Centurion) | 100 euros |
3.9 Frais de remplacement du bracelet Prada Centurion (uniquement pour les titulaires de la Carte Centurion) | 200 euros |
4. Frais pour saisie tardive des préférences pour la création du nouveau Design de la Carte (uniquement pour les titulaires de la Carte Centurion) | 200 euros |
4.1 Frais d’annulation « No Show » pour les évènements Centurion Living (uniquement pour les titulaires de la Carte Centurion) | 250 euros |
Remarque : La cotisation d’adhésion à la Carte peut être annuelle ou mensuelle selon le type de Carte souscrite. La cotisation annuelle est facturée pour chaque année d’adhésion et elle est débitée sur votre Compte à la date de votre premier relevé puis sur le relevé suivant chaque date anniversaire. La cotisation mensuelle est facturée pour chaque mois d’adhésion et elle est débitée sur votre Compte à la date de votre relevé mensuel. Tout droit d’accès (le cas échéant) sera payable uniquement avec la première cotisation périodique d’adhésion. | |
4. Limite de dépenses | |
4.1 Fixation de limites de dépenses | En règle générale, aucune limite de dépenses prédéterminée ne s’applique à nos Cartes. Toutefois, nous pouvons décider, en vous en informant, d’appliquer à votre Compte une limite temporaire ou permanente de dépenses. Nous pouvons imposer et modifier les limites et restrictions à certaines utilisations de la Carte pour certaines Transactions. Par exemple, les Transactions autorisées par des lecteurs sans contact peuvent être soumises à des montants maximum de Transaction (par autorisation ou sur une période donnée). |
4.2 Respect de la limite de dépenses | Si nous appliquons une limite de dépenses à votre Compte, vous ne devrez pas dépasser cette limite. Dans le cas où nous autoriserions une Transaction qui vous fait dépasser votre limite, si nous vous le demandons, vous devrez effectuer un règlement suffisant sur votre Compte afin de le ramener immédiatement dans la limite autorisée. |
5. Règlements | |
5.1 Obligation de paiement | Vous devez payer chaque mois l’intégralité du solde débiteur de votre Compte, tel qu’il figure sur votre relevé, au plus tard à la date d’exigibilité du règlement et uniquement par prélèvement automatique sur un compte bancaire SEPA à usage non-professionnel et dont vous êtes le titulaire. Les règlements doivent être effectués à partir d’un compte bancaire au nom du titulaire de la carte. En cas de compte- joint, il est seulement acceptable un compte joint au nom de « Monsieur OU Madame ». Les crédits et remboursements imputés sur votre Compte seront considérés comme des paiements de votre part. |
6. Modification des Conditions Générales | |
6.1 Principe de modification | Ces Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Nous pourrons les modifier sous réserve de vous en informer à l’avance. |
6.2 Principales raisons de modification | Nous pourrons modifier les Conditions Générales, notamment en modifiant ou en instaurant des frais, pour l’une des raisons suivantes : • afin d’apporter une réponse proportionnée à des modifications de coûts que nous engageons pour les prestations fournies dans le cadre du Compte ; • afin d’apporter des modifications à la manière dont nous gérons votre Compte ; • si nous modifions les services et avantages inclus dans votre Compte ; • si la modification vous apporte un avantage (notamment lorsque nous apportons une modification pour renforcer la sécurité de votre Compte ou pour rendre les Conditions Générales plus claires ou plus justes) ou si elle est neutre ; • afin de refléter des changements ou des développements dans la technologie ou les systèmes que nous utilisons ; • du fait d’exigences légales ou réglementaires, en vigueur ou envisagées ou pour refléter une décision judiciaire, d’un régulateur ou du Médiateur. |
6.3 Notification des modifications | Nous vous informerons personnellement au moins deux mois à l’avance de toute modification de vos Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas une quelconque modification des présentes Conditions Générales, vous pouvez y mettre fin sans frais (voir la rubrique « Cessation de votre Contrat »), avant la date à laquelle les modifications doivent prendre effet. À défaut de nous notifier par écrit, avant la date de prise d’effet des modifications, que vous n’acceptez pas ces modifications, vous serez considéré comme les ayant acceptées. |
6.4 Changement de gamme de Carte | Vous pouvez changer de gamme de Carte, sous réserve d’acceptation par American Express. Si votre demande de changement de Carte est approuvée, vous nous autorisez à émettre une nouvelle Carte en votre faveur sans avoir besoin de signer une nouvelle demande de Xxxxx et vous et tout titulaire de Carte supplémentaire continuerez à accepter les présentes Conditions Générales. Si vous changez de gamme de Carte, sauf instruction contraire de votre part, nous réinitialiserons la date d’adhésion à la date de ce changement et nous rembourserons la précédente Cotisation d’adhésion au prorata temporis. |
Droit de rétractation Si vous n’êtes pas un client professionnel, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la date à laquelle vous recevez votre Carte. Pour ce faire, vous pouvez nous adresser un courrier à American Express Carte - France, Immeuble Voyager, 0-00 xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XXXXXXXXX XXXXX ou nous appeler au numéro de téléphone figurant au dos de votre Carte. En cas de rétractation, vous restez responsable de toutes les Transactions intervenues sur le Compte, à l’exception de toutes Cotisations d’adhésion à la Carte et de toutes Cotisations d’adhésion à la Carte supplémentaire. | |
Si votre Carte propose des Avantages Cartes, en signant la Demande de Carte, vous acceptez non seulement les présentes Conditions Générales, mais aussi toutes les Conditions Générales séparées liées aux Avantages Cartes. Veuillez les lire avant de signer la Demande de Carte. Vous pouvez, à tout moment, nous demander un exemplaire gratuit des présentes Conditions Générales. | |
Partie 2 des Conditions Générales
Fonctionnement de votre Compte American Express | |
1. Utilisation de la Carte | Vous pouvez utiliser la Carte pour des achats à concurrence de la limite de dépenses applicable le cas échéant. |
1.1 Avances d’espèces | Afin de pouvoir bénéficier du service Avances d’espèces, vous devez souscrire au service Avances d’espèces en nous contactant au numéro de téléphone qui figure au dos de votre carte. Les établissements financiers et les opérateurs de DAB acceptant la Carte peuvent également imposer leurs propres limites et restrictions sur les Avances d’espèces telles que des limites s’appliquant au nombre de retraits que vous pouvez effectuer, au montant de chaque retrait ainsi que sur l’accès au DAB et sur les services offerts par les DAB. Des Commissions sont applicables telles que précisé dans la clause “Cotisations, frais et commissions” des présentes Conditions Générales. Le détenteur du DAB peut également imputer des frais. Vous pouvez renoncer au service Avances d’espèces en nous contactant au numéro de téléphone qui figure au dos de votre carte. Nous procèderons alors à la résiliation de ce service. De même nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès au service Avances d’espèces pour une des raisons indiquées dans la clause “Suspension de votre Compte”. |
2. Utiliser un Tiers Prestataire de Services de Paiement (TPSP) | Un TPSP est un tiers agrégateur d’information ou initiateur de paiement autorisé par la loi à accéder aux informations de votre Compte dans les conditions de l’article L. 133-17-1 du Code Monétaire et Financier. Vous pouvez permettre aux TPSP autorisés de vous fournir des services en accédant à votre Compte. Si vous utilisez un TPSP, les présentes Conditions Générales continueront de s’appliquer. Nous donnerons au TPSP l’accès aux mêmes informations de Compte auxquelles vous avez accès en ligne. Nous pouvons également refuser d’autoriser un TPSP d’accéder à votre Compte s’il nous semble qu’un accès non autorisé ou frauduleux de sa part est réalisé. Dans ce cas, nous vous en donnerons les raisons de la manière jugée la plus appropriée (à moins que cela ne compromette nos dispositions raisonnables de sécurité ou que cela ne soit autrement contraire à la loi). |
3. Autorisation et annulation de Transactions | Vous autorisez une Transaction sur votre Compte en présentant une Carte, en fournissant les données de la Carte ou les données du Compte et, le cas échéant, en utilisant vos données de sécurité (comme un code PIN ou code d’authentification ou identifiants personnels ou données biométriques ou en suivant toute autre procédure d’autorisation). Vous ne pouvez pas révoquer les Transactions effectuées, mais vous pouvez révoquer uniquement des Transactions futures ou des Transactions qui s’inscrivent dans une série de Transactions, en révoquant l’ordre de paiement correspondant avant la fin du jour ouvré précédant le jour au cours duquel leur traitement est prévu. |
4. Refus de Transaction | Nous pouvons refuser d’autoriser une Transaction si : • nous soupçonnons une utilisation non autorisée ou irrégulière de la Carte ou une fraude ; • nous estimons que suivre vos instructions pourrait conduire à : - contrevenir à une loi, une réglementation, un code ou à une autre obligation ; ou - être poursuivis par un gouvernement, la police ou un régulateur ; • nous y sommes légalement contraints ; • l’utilisation de la Carte venait à être interdite ; ou • la Transaction dépasse une certaine limite de Transaction ou votre Compte dépasse votre limite de dépenses. Vous ne pouvez pas utiliser votre Compte pour des activités illicites ou d’une manière propre à dissimuler la nature réelle de la Transaction, par exemple afin d’obtenir des Avances d’espèces au moyen d’une Transaction dont vous savez qu’elle sera traitée comme un achat de biens et services, ou en utilisant votre Carte dans un commerce dont vous êtes propriétaire ou dont vous contrôlez directement ou indirectement la structure sociétale. Si nous refusons d’autoriser une Transaction, vous en serez normalement informé au point de vente. Dans tous les cas, vous pourrez vous renseigner au sujet des Transactions que nous aurons refusées en nous appelant au numéro de téléphone figurant au dos de votre Carte. Nous ne sommes pas responsables des dommages que vous pourriez subir si nous ne donnons pas l’autorisation à une Transaction et notre responsabilité ne saurait être engagée si un commerçant refuse d’accepter la Carte. |
5. Transactions que vous n’avez pas autorisées | Vous n’êtes pas responsable des Transactions : • réalisées avant que la Carte ne vous parvienne (par exemple, si votre Carte est volée dans le courrier) ; • si nous n’appliquons pas les procédures auxquelles nous sommes légalement tenus pour vérifier qu’un paiement a été autorisé par vous ou par un titulaire de Carte supplémentaire ; |
• non autorisées par (i) vous ou par (ii) un titulaire de Carte supplémentaire ou par (iii) toute personne que vous ou un titulaire de Carte supplémentaire avez autorisée à utiliser votre Compte ou votre Carte ; | |
• réalisées par une personne que vous ou un titulaire de Carte supplémentaire avez autorisée à utiliser votre Compte ou votre Carte et après que vous nous ayez informés de vos soupçons d’utilisation abusive de votre Compte. | |
Si vous nous contactez sans tarder pour contester une Transaction, dans un délai de 13 mois au plus tard à compter de la date de la Transaction, nous rembourserons immédiatement la Transaction. Ce délai de 13 mois est réduit à soixante-dix jours lorsque le prestataire de services de paiement du commerçant est situé dans un état non membre de l’Espace Economique Européen. | |
Cependant, vous êtes responsable si vous ou un titulaire de Carte supplémentaire : | |
• utilisez frauduleusement votre Compte ou votre Carte ; | |
• xxxx fait preuve de négligence grave (dans ce cas, vous serez responsable de tous les paiements de votre Compte, jusqu’à ce que vous nous informiez que votre Carte ou vos données de sécurité ont été perdues, volées ou compromises, ou que vous soupçonniez un abus) ; | |
• avez laissé quelqu’un utiliser votre Compte ou votre Carte, y compris en le laissant accéder à votre bracelet Prada Centurion ou un téléphone mobile ou autre dispositif mobile sur lequel votre Carte a été enregistrée (par exemple, en lui donnant votre mot de passe ou en lui permettant d’y enregistrer ses empreintes digitales), mais vous ne serez pas responsable des Transactions effectuées par une personne que vous ou un titulaire de Carte supplémentaire avez autorisée à utiliser votre Compte ou votre Carte une fois que vous nous avez informé que vous soupçonniez un abus. | |
En cas d’erreur dans une Transaction et si nous en sommes à l’origine, nous vous rembourserons. Nous pourrons alors soumettre de nouveau la Transaction corrigée. |
6. Transactions pour des montants indéterminés | Si vous effectuez une Transaction chez un commerçant dont le prestataire de services de paiement est situé dans de l’Espace Economique Européen et qu’au moment où vous l’aviez autorisée, vous ne connaissiez pas le montant exact de cette Transaction, vous pouvez nous demander un remboursement si le montant débité est supérieur au montant que vous aviez raisonnablement envisagé et que vous avez demandé le remboursement dans un délai de 8 semaines à compter de la date du relevé sur lequel la Transaction figure. |
Vous devrez nous fournir toutes les informations que nous pourrions raisonnablement demander (y compris les données personnelles) et nous pourrons fournir ces informations aux tiers chargés des investigations concernant votre réclamation. | |
Nous achèverons nos investigations dans un délai de 10 jours ouvrés suivant réception de toutes les informations demandées et nous procéderons au remboursement ou vous informerons des raisons qui nous auront conduits à rejeter votre réclamation. Vous n’avez pas droit à un remboursement si vous ou un titulaire de Carte supplémentaire nous avez directement donné votre accord pour une Transaction et, qu’au moins quatre semaines avant la Transaction vous en ayez reçu les informations (ou qu’elles aient été mises à votre disposition) par nous ou par le commerçant. Par exemple, au moment de passer une commande, le montant exact était inconnu mais vous a ensuite été confirmé au moins quatre semaines avant que votre Carte ne soit débitée. |
7. Vol, perte ou utilisation abusive de la Carte ou du Compte | Vous devez : • signer la Carte et la conserver en lieu sûr (y compris lors de l’utilisation des mots de passe, des données biométriques ou autres données de sécurité le cas échéant) ; • empêcher des tiers d’utiliser votre Compte ou votre Carte et vérifier régulièrement que vous êtes en possession de votre Carte ; |
• ne communiquer à personne les données de votre Carte, de votre Compte, ni vos données de sécurité (sauf à un TPSP si cela s’avère nécessaire). Néanmoins, vous pouvez communiquer ces données lorsque vous autorisez une Transaction sans laisser quiconque voir vos données de sécurité lorsque vous les utilisez ; | |
• conserver votre Carte sur vous ou ne pas en communiquer le numéro à quiconque d’autre que nous ou, afin de réaliser une Transaction, ne pas partager vos données de sécurité avec un tiers (autre qu’un TPSP si cela s’avère nécessaire) ; | |
• choisir un code PIN ou mot de passe qui n’est pas facile à deviner. | |
Si vous ou un titulaire de Carte supplémentaire, enregistrez une Carte pour l’utiliser avec un téléphone mobile ou un autre appareil, vous devez à tout moment conserver ces appareils ainsi que vos données de sécurité, en lieu sûr, comme vous le feriez avec votre Carte ou votre code PIN, et vous devez toujours utiliser la fonction de verrouillage du téléphone ou de tout autre appareil, le cas échéant. Ne partagez jamais vos données de sécurité ou ne permettez jamais à un tiers d’avoir accès à l’appareil de telle sorte qu’il ne puisse pas effectuer des Transactions avec la Carte enregistrée sur l’appareil. | |
Vous ou le titulaire de Carte supplémentaire devez immédiatement nous aviser si vous suspectez : | |
• qu’une Carte a été perdue ou volée ou que vous ne l’avez pas reçue ; | |
• que le téléphone ou tout autre appareil sur lequel la Carte a été enregistrée, a été volé, perdu ou compromis ; | |
• que quelqu’un d’autre connaît le code PIN ou tout autre donnée de sécurité ; ou | |
• que votre Compte ou votre Carte est utilisé abusivement ou sans votre autorisation, ou qu’une Transaction sur votre Compte n’a pas été autorisée ou n’a pas été correctement traitée. | |
Lorsque l’opération de paiement non autorisée est consécutive à la perte ou au vol de la Carte, le plafond visé à l’article L133-19 du code monétaire et financier est de 25 €. Si votre Carte est résiliée ou suspendue pour une raison quelconque, toutes les autres Cartes délivrées pour votre Compte pourront être résiliées ou suspendues au même moment. Si vous souscrivez à des services en ligne, vous devez conserver vos données de sécurité en lieu sûr (telles que votre identifiant, mot de passe ou autres informations), ainsi que votre téléphone mobile ou autre appareil. |
8. Modalités de paiement | Les règlements doivent être effectués en euros et uniquement par prélèvement automatique sur un compte bancaire SEPA à usage non-professionnel et dont vous êtes le titulaire. En cas de compte-joint, il est seulement acceptable un compte joint au nom de « Monsieur OU Madame ». Les crédits et remboursements imputés sur votre Compte seront considérés comme des paiements de votre part. Le paiement sera encaissé par nous au plus tôt 3 jours après la date de votre relevé. Vous serez prélevé automatiquement pour chaque Compte que vous détenez auprès de nous. Dans certains cas exceptionnels, nous pourrons vous autoriser à régler le solde impayé de votre Compte par virement bancaire à condition qu’il provienne d’un compte bancaire SEPA à usage non-professionnel et dont vous êtes le titulaire. Si vous procédez à plusieurs virements sans désigner clairement les Comptes auxquels il convient de les affecter, nous pouvons affecter ces règlements à l’un de ces Comptes. |
9. Affectation des paiements et crédits | Nous affecterons, de manière générale, les paiements à votre Compte dans l’ordre suivant : • aux frais de rejet de paiement ; • aux frais de retard de paiement ; • aux cotisations d’adhésion à la Carte et aux cotisations d’adhésion à la Carte supplémentaire ; • aux frais de service (par exemple, aux frais de copie de relevé) ; • aux autres frais que nous facturons et qui figurent en tant qu’élément distinct sur votre relevé mensuel ; • aux Transactions qui ont figuré sur un relevé mensuel ; et • aux Transactions qui n’ont pas encore figuré sur votre relevé mensuel. |
10. Impayés | Le défaut de règlement peut donner lieu à des frais, des poursuites judiciaires à votre encontre, la demande d’une ouverture de procédure collective le cas échéant et votre inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). |
11. Crédits sur votre compte par erreur | Si votre Compte était crédité par erreur, il sera automatiquement débité de cette même somme. Si nous sommes informés qu’un paiement en provenance de l’Espace Economique Européen (EEE) a été effectué sur votre Compte à la suite d’une erreur d’un tiers (par exemple, si le payeur a donné le mauvais numéro de Compte ou une mauvaise référence) et, lorsque nous vous contactons, vous nous informez que le paiement vous était destiné, nous sommes légalement tenus de partager toutes les informations pertinentes, y compris votre nom, votre adresse et les données de la Transaction avec la banque de laquelle provient le paiement, si elle nous le demande, afin que le payeur puisse vous contacter. |
12. Titulaires de Carte supplémentaire | Nous pouvons, à votre demande, émettre des Cartes sur votre Compte en faveur de titulaires de Carte supplémentaire. Chaque titulaire de Carte principale American Express peut disposer pour ses proches d’un maximum de 5 Cartes supplémentaires (voir « Barème des cotisations d’adhésion annuelle à la Carte AMERICAN EXPRESS et des commissions de change »). Seuls les enfants ou conjoints du titulaire de la carte principale sont éligibles à la Carte supplémentaire (des justificatifs pourront être demandés). La demande de Carte supplémentaire s’effectue après réception de votre Carte de base directement depuis votre espace en ligne. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les titulaires de Carte supplémentaire se conforment strictement à toutes les dispositions des présentes Conditions Générales. Votre responsabilité est engagée pour toute utilisation de votre Compte par des titulaires de Carte supplémentaire et par toute personne autorisée par ces derniers à utiliser votre Compte. Vous êtes donc responsable de toutes les Transactions qu’ils effectuent. Si vous souhaitez mettre fin au droit d’utilisation de votre Compte par un Titulaire de Carte Supplémentaire, vous devrez nous en informer. |
13. Conversion des Transactions effectuées en devise étrangère | Si une Transaction dans une devise étrangère ou un remboursement nous est communiqué, ils seront convertis en euros à la date de traitement de la Transaction (qui peut être différente de la date de la Transaction ou du remboursement). Cela signifie que le taux peut être différent des taux qui sont en vigueur à la date de votre Transaction ou du remboursement. Les fluctuations du taux de change peuvent être significatives. |
Si la Transaction ou le remboursement sont effectués en dollars US, nous les convertirons directement en euros. Dans tous les autres cas, la Transaction ou le remboursement seront d’abord convertis en dollars US, puis en euros. Toutefois, une seule commission de change sera exigible. | |
Le taux de change que nous appliquons correspond : | |
• au taux requis par la loi ou habituellement utilisé dans le territoire où la Transaction ou le remboursement sont effectués, ou lorsque cela ne s’applique pas ; | |
• aux taux interbancaires sélectionnés à partir de sources habituelles du secteur le jour ouvré (soit du lundi au vendredi sauf les 25 décembre et 1er janvier) précédant la date de traitement. Un tel taux de conversion est désigné « Taux de change American Express ». | |
Le Taux de Change American Express est fixé quotidiennement. Les changements du taux s’appliqueront immédiatement et sans préavis à votre intention. Le taux est disponible dans votre espace personnel sur notre site web xxx.xxxxxxxxxxxxxxx. fr/convertisseur ou vous pouvez nous contacter par téléphone pour l’obtenir. | |
Si les montants des Transactions sont convertis par des tiers (par exemple un commerçant) avant qu’ils nous soient soumis, les conversions effectuées par ces tiers se feront à des taux qu’ils auront sélectionnés et pourront inclure une commission qu’ils auront fixée. Nous n’appliquerons pas nous-mêmes de commission de change sur la Transaction non-euro. | |
Le coût total de l’opération de conversion de votre devise (nous appelons cela les « Frais de conversion monétaire ») comprend le Taux de change American Express et les frais de Transaction non libellés en euros. La réglementation nous oblige à vous fournir des informations pour vous permettre de comparer le coût des frais de conversion monétaire avec les taux de change de référence disponibles émis par la Banque Centrale Européenne. Ces informations peuvent être consultées sur notre site Web ou en nous appelant au numéro figurant au dos de votre Carte AMERICAN EXPRESS. | |
La conversion des transactions réglées dans une devise étrangère est effectuée par notre société de conversion de devises, AE Exposure Management Limited. | |
Nous vous enverrons également une notification contenant ces informations par email ou par SMS lorsque nous recevrons une transaction à traiter dans une autre devise de l’Union Européenne. Veillez donc à bien maintenir vos coordonnées téléphoniques et adresse email à jour. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces notifications, vous pourrez vous désinscrire en suivant le lien prévu à cet effet dans la notification. Nous vous informerons dès que d’autres modes de notification seront disponibles. |
14. Relevés, notifications et autres com- munications | Nous vous fournirons, selon votre choix de communication, des relevés relatifs à votre Compte une fois par mois en cas d’activité sur votre Compte, sinon une fois par an. Nous pouvons vous les envoyer par courrier, en les mettant à votre disposition sur notre site web sécurisé ou par tout autre moyen légalement autorisé. |
Nous pouvons vous envoyer des notifications (y compris toute information que nous sommes légalement tenus de vous envoyer), comme des informations sur les modifications apportées aux présentes Conditions Générales ou à d’autres contrats que nous avons avec vous en les inscrivant sur vos relevés ou en les joignant à vos relevés. | |
Outre les informations relatives aux règlements, chaque relevé fera apparaître toutes les Transactions effectuées ou montants portés au débit de votre Compte au cours de la période du relevé, ainsi que le solde débiteur, le montant du règlement dû, la Date d’exigibilité du règlement et les Taux de Change American Express éventuellement utilisés pour la conversion de Transactions en devise étrangère ainsi que les Commissions de change. | |
Vous devez systématiquement vérifier l’exactitude de chaque relevé et nous contacter dès que possible si vous avez besoin d’informations complémentaires sur quoi que ce soit. | |
Si vous recevez les relevés en ligne, vous devez régulièrement vérifier ces informations ainsi que toute communication envoyée par courrier électronique, de la même manière que vous le feriez pour le courrier postal. | |
Si vous recevez les relevés par courrier, nous vous les enverrons (ainsi que toutes notifications que nous sommes légalement tenus de fournir) par courrier postal, à la dernière adresse de facturation figurant dans nos systèmes. | |
Vous pouvez à tout moment et par tout moyen vous opposer à l’utilisation, pour tous relevés, notifications et autres communications, d’un support durable autre que le papier sans aucuns frais à votre charge. | |
Nous pouvons vous envoyer des alertes, des messages importants et d’autres communications concernant votre Compte, votre Carte ou les avantages-Carte par courrier électronique, par SMS ou en les mettant à votre disposition de manière sécurisée sur notre site web, par exemple, nous pouvons vous envoyer une alerte pour vous confirmer la mise à jour de vos coordonnées. | |
Nous devons vous envoyer certains messages tels que les relevés de votre Compte ou des alertes de sécurité, mais vous pouvez refuser de recevoir d’autres alertes ou communications (comme par exemple les offres marketing) en nous indiquant vos préférences de communication sur notre site. | |
En cas de fraude, réelle ou présumée, ou menace de sécurité, nous utiliserons le moyen le plus rapide et le plus sûr pour vous contacter (par exemple, nous pouvons vous envoyer un SMS plutôt que de vous appeler). |
15. Modifications de vos coordonnées | Nous utiliserons vos coordonnées les plus récentes pour vous contacter. Vous devez nous aviser immédiatement en cas de modification de vos nom, numéro(s) de téléphone, adresse postale ou adresse e-mail à laquelle nous vous envoyons les relevés ou les notifications. Nous pouvons mettre à jour vos coordonnées si nous recevons des informations nous indiquant qu’elles ont changé ou sont incorrectes. Dans le cas où il nous serait impossible de vous remettre toute communication ou si ces communications nous étaient retournées, nous pourrions cesser toute tentative de communication avec vous jusqu’à ce que nous recevions des coordonnées exactes. Toutes les notifications légales seront publiées sur notre site web ou seront envoyées à votre dernière adresse postale ou adresse e-mail connue. Nous déclinons toute responsabilité si vous ne recevez pas l’une des communications (y compris un relevé) que nous vous adressons à l’adresse que vous nous avez fournie ou si nous n’envoyons pas de nouvelles communications lorsque des communications antérieures n’ont pas pu être remises. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique sur fixe et mobile et vous inscrire sur la Liste d’Opposition BLOCTEL gérée par Opposetel. |
16. Suspension de votre Compte | Nous pouvons suspendre votre Compte ou toute caractéristique de votre Compte : • pour des raisons de sécurité ; • en cas de défaillance de votre part ; • si nous suspectons une utilisation non autorisée, inappropriée et/ou frauduleuse ; • du fait d’un risque significativement accru que vous ne soyez plus en mesure d’effectuer les règlements dus sur votre Compte dans les délais requis, notamment en cas d’inscription au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ; • pour nous permettre de respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Nous vous en informerons en général à l’avance ou dans les plus brefs délais. En cas de suspension de votre Compte ou de votre Carte, vous devez : • cesser d’utiliser votre Carte ; • demander aux commerçants de ne plus effectuer de nouvelles Transactions en ligne ou récurrentes sur votre Compte ; et • payer le solde total du Compte. Nous pourrons accepter de rétablir votre Compte ou l’utilisation de votre Carte si les raisons pour lesquelles nous avons suspendu votre Compte ou votre Carte n’existent plus. Vous pouvez nous faire savoir qu’il en est ainsi et demander ce rétablissement en nous appelant au numéro qui figure au dos de votre Carte. |
17. Cessation de votre Contrat | Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez et nous pouvons y mettre fin sans qu’une quelconque explication ne soit nécessaire. Vous pouvez à tout moment y mettre fin en nous appelant ou en nous écrivant en respectant un préavis d’au moins 30 jours (nos coordonnées sont indiquées au début des présentes Conditions Générales). Vous restez redevable de tous les montants dus. Nous pouvons mettre fin au Contrat Cadre en vous adressant un préavis écrit d’au moins deux mois. Toutefois nous pouvons immédiatement y mettre fin si : • vous omettez à plusieurs reprises de payer le solde total du Compte ou dépassez la limite de dépenses ; • vous manquez gravement ou de façon répétée au respect des présentes Conditions Générales ; • vous fournissez des informations fausses ou trompeuses ; • des mesures sont prises en vue de votre rétablissement personnel dans le cadre d’une procédure de surendettement ou si vous faites l’objet d’une quelconque procédure ayant pour effet de suspendre l’exigibilité des créances à votre égard ; • vous ne respectez pas un autre Contrat que vous avez conclu avec nous ou avec toute société de notre groupe ; • nous estimons qu’en poursuivant le Contrat Cadre, nous pourrions : 🞄 contrevenir à une loi, une réglementation, un code ou à une autre obligation ; ou 🞄 être poursuivis par un gouvernement, la police ou un régulateur ; • nous estimons cela nécessaire aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; • nous ne recevons pas de votre part les éléments d’identification et les informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaire requis par la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; • vous êtes en situation d’incapacité ou vous décédez ; • vous vous comportez de manière abusive ou menaçante envers notre personnel ; ou • nous avons une quelconque raison de penser que vous pourriez ne pas être solvable. Dans chacun de ces cas, nous pouvons résilier votre Compte et vous devrez nous rembourser immédiatement tous les montants dus. • Le Contrat Cadre ne prendra fin que lorsque vous aurez réglé tous les montants que vous nous devez. Jusqu’à ce règlement, toutes les clauses des Conditions Générales resteront en vigueur (y compris notre droit de modifier les présentes Conditions Générales) ; • vous (et tout titulaire de Carte supplémentaire) n’aurez plus aucun droit d’utiliser le Compte ou la Carte pour effectuer des Transactions ; et • les avantages-Carte seront résiliés. Vous serez dans l’obligation de détruire toutes les Cartes en votre possession. Si vous payez une cotisation d’adhésion, nous vous la rembourserons au prorata temporis. |
18. Avantages- Carte | Les Avantages-Carte peuvent comprendre, à titre d’exemple, des prestations d’assurance, des services d’assistance, des programmes de fidélité, des Cartes supplémentaires gratuites (voir « Barème des cotisations d’adhésion annuelle à la Carte AMERICAN EXPRESS et des commissions de change ») et des offres de commerçants. Lorsque des avantages sont associés à votre Carte, ils seront soumis à des conditions distinctes et nous vous informerons individuellement de ces avantages-Carte. |
19. Compensation | Nous pouvons à tout moment, sans notification ni demande, compenser tout crédit inscrit à votre Compte avec tout montant que vous nous devez sur tout autre Compte (dans quelque devise que ce soit) détenu par vous auprès de nous, jusqu’à ce que votre obligation relative au montant dû soit entièrement exécutée. |
20. Réclamations nous concernant | Si vous avez une réclamation concernant votre Compte ou le service qui vous a été fourni, veuillez contacter notre service de relations clients en vous adressant à American Express Carte France, Immeuble Voyager, 0-00 xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XXXXXXXXX XXXXX. Ou en nous téléphonant au numéro indiqué au dos de votre Carte. Si vous ne parvenez pas à résoudre votre réclamation en vous adressant à American Express et que vous avez reçu une réponse définitive et si vous êtes une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, vous pouvez la transmettre au service du Médiateur Financier en vous adressant à l’ASF – 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/. Vous pouvez également le contacter via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/ odr/ pour les réclamations concernant les contrats de vente ou de service en ligne. Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. |
21. Agrément | Nous sommes agréés en qualité d’établissement de paiement de droit français, par l´Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 0, xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00 et soumis au contrôle de cette même autorité. La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx. Notre société est également immatriculée auprès de l´Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07023512 (xxxx://xxx.xxxxx.xx), en tant qu´intermédiaire en assurances et soumise au contrôle de l´Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4, place de Budapest CS 92459 75436 XXXXX XXXXX 00). Identifiant d’entité juridique unique (LEI) : 969500OQNI4UI7WF8N48. |
22. Réclamation à l’encontre des com- merçants ou de tiers | Bien que nous n’ayons aucune obligation de le faire, si nous créditons votre Compte en rapport avec une réclamation que vous avez à l’encontre d’un tiers ou d’un commerçant, vous et tout Titulaire de Carte Supplémentaire serez considérés de plein droit comme ayant cédé et transféré à notre profit tous droits et recours (à l’exclusion des recours en responsabilité délictuelle) dont vous et tout Titulaire de Carte Supplémentaire disposez, avez préalablement disposé ou pourriez disposer à l’avenir à l’encontre de tout tiers, pour un montant égal au montant que nous avons porté au crédit de votre Compte. Vous vous interdisez d’exercer tout recours à l’encontre du commerçant ou du tiers concernant le montant crédité, et vous devrez nous accorder votre coopération si nous décidons d’exercer un tel recours. |
Dans ce cas, nous pourrons être amenés à utiliser vos informations personnelles (y compris les divulguer au commerçant ou au tiers) et nous vous en informerons si tel est le cas. |
23. Utilisation de vos données personnelles | Conformément à la réglementation sur les services de paiement, vous êtes informés que nous, en notre qualité de responsable de traitement, accédons, traitons et conservons vos données personnelles nécessaires à l’exécution de services de paiement. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat. |
En outre, vos données seront traitées pour d’autres finalités afin de respecter nos obligations légales et réglementaires. | |
Conformément à la législation relative aux données personnelles, nous pourrons communiquer vos données personnelles à/aux : | |
• sociétés du groupe American Express et aux tiers qui traitent les opérations soumises par les commerçants sur le réseau American Express ; | |
• parties qui distribuent la Carte ; | |
• tout partenaire spécifié dans les Conditions Générales ; | |
• toute partie autorisée par vos soins ; | |
• nos prestataires chargés du traitement de données ; | |
• nos fournisseurs ; | |
• prestataires des services et avantages associés à votre Compte ; | |
• agences de recouvrement et avocats aux fins du recouvrement des dettes sur votre Compte ; | |
• autorités habilitées dans le cadre de leur mission ou de l’exercice de leur droit de communication ; | |
• parties acceptant la Carte ; | |
• toute partie à laquelle nous céderons nos droits contractuels le cas échéant ; et | |
• à la Banque de France en cas d’inscription au FICP. | |
Nous pourrons utiliser vos données personnelles aux fins suivantes : | |
• Vous fournir nos produits et services ; | |
• Améliorer nos produits et services et mener des études et analyses ; | |
• Assurer la publicité et le marketing de nos produits et ceux de nos partenaires commerciaux tiers ; | |
• Gérer les risques relatifs à notre activité, y compris le risque de crédit, le risque de fraude et le risque opérationnel ; | |
• Répondre à nos obligations légales ou réglementaires. | |
D’autres informations relatives au traitement des données personnelles et aux droits liés à ce traitement sont disponibles dans la Politique de Protection des Données Personnelles. | |
Vous disposez également du droit de faire rectifier vos données personnelles, de demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, de communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès, ou de vous opposer à leur traitement pour motif légitime, et à tout moment en cas d’utilisation à des fins de prospections commerciales, en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessous : | |
American Express Carte France Délégué à la protection des données Xxxxxxxx Xxxxxxx, 0-00 xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XXXXXXXXX XXXXX |
00. Cession du Contrat Cadre | Nous pouvons céder, transférer ou vendre nos droits, avantages ou obligations aux termes du Contrat Cadre à tout moment ce à quoi vous consentez, sans qu’il soit nécessaire que nous vous donnions notification. Vous ne pouvez pas vendre, céder ou transférer votre Compte ou l’une quelconque de vos obligations au titre du Contrat Cadre. |
25. Absence de renonciation à nos droits | Tout manquement ou retard de notre part à exercer l’un de nos droits aux termes du Contrat ne vaudra pas renonciation à nos droits et ne nous empêchera pas d’exercer ces droits ultérieurement. |
26. Langue et droit applicable | Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et toutes les communications entre vous et nous concernant le Contrat Cadre se feront dans cette langue. Le Contrat Cadre et toute communication entre nous seront régis par le droit français et les tribunaux français auront compétence à l’égard de toutes les parties au présent Contrat Cadre. |
27. Taxes et droits | Vous êtes tenu de payer tous les impôts, droits ou autres montants imposés par la loi de tout pays relative à la Carte, de toute Transaction sur votre Compte ou de toute utilisation de votre Compte par vous ou par tout titulaire de Carte supplémentaire. |
28. Limites de notre respon- sabilité | En cas de manquement de notre part à une disposition des présentes Conditions Générales, nous ne pourrons être tenus pour responsable du préjudice causé par des événements anormaux ou imprévisibles, hors de notre contrôle raisonnable, et qui auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables pour les empêcher. |
Carte à débit différé American Express
Barème des cotisations d’adhésions annuelles à la Carte et des commissions de change.
Cartes Personnelles American Express
Type de cotisation | Cotisation applicable |
Cotisation d’adhésion à la Carte Principale | |
BLUE D ‘AMERICAN EXPRESS | 60€ par an (soit 5€ par mois) |
CARTE GREEN AMERICAN EXPRESS | 95€ par an |
GOLD CARD AMERICAN EXPRESS | 185€ par an |
CARTE PLATINUM AMERICAN EXPRESS | 660€ par an (soit 55€ par mois) |
Droit d’accès Centurion | |
CARTE CENTURION D’AMERICAN EXPRESS | 5000€ la première année |
Cotisation d’adhésion à la Carte Principale | |
CARTE CENTURION D’AMERICAN EXPRESS | 4000€ par an |
Cotisation d’adhésion à la Carte supplémentaire | |
BLUE D ‘AMERICAN EXPRESS | 0€ (jusqu’à un maximum de 5 Blue d‘AMERICAN EXPRESS Card supplémentaires par Compte) |
CARTE GREEN AMERICAN EXPRESS | 0€ (jusqu’à un maximum de 5 Cartes AMERICAN EXPRESS Green supplémentaires par Compte) |
GOLD CARD AMERICAN EXPRESS | 0€ (jusqu’à un maximum de 5 Cartes AMERICAN EXPRESS Gold supplémentaires par Compte) |
CARTE PLATINUM AMERICAN EXPRESS | 0€ (jusqu’à un maximum de 5 Cartes supplémentaires par Compte dont 1 Carte Platinum supplémentaire et 4 Cartes Gold supplémentaires gratuites). |
CARTE CENTURION D’AMERICAN EXPRESS | 0€ (jusqu’à un maximum de 5 Cartes supplémentaires par Compte dont 1 Carte Centurion supplémentaire et 4 Cartes Platinum supplémentaires gratuites). |
Taux de commission de change : | |
2.8% | |
Si votre offre comprend une 1ère année de cotisation gratuite, celle-ci ne s’appliquera qu’une seule fois par personne, au moment de devenir titulaire d’une Carte American Express pour la première fois. | |
CAM8630/FR/CNS/1022
American Express Carte-France - Société Anonyme au capital de 77.873.000 €
Siège social : 0-00 xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXX XXXXXXXXX XXXXX -