CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
AD FIT N’ FUN
En vigueur au 14/06/2019
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») :
▪ sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx (Vente en ligne)
▪ via l’envoi postal d’un formulaire papier (Vente à distance)
▪ en vente directe auprès du Prestataire (Vente physique), sur un des lieux où sont organisés les cours de sport, ou tout autre lieu.
Les Services sont notamment des abonnements saisonniers à des cours de sport.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxx.xx ou par renseignement auprès du Prestataire. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant tout achat. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx ou sur demande auprès du prestataire, et prévaudront sur tout autre document.
Vente en ligne | Vente à distance | Vente physique |
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site xxx.xxxxxxxxx.xx. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. | Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d’inscription. | Le fait d’acheter un Service en direct auprès du Prestataire a pour conséquence l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. |
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l’achat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : XXXXXXXX Xxxxxx
0 xxx xx Xxxx Xxxxx 00000 XXXX SIRET : 00000000000000
mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx téléphone : 00 00 00 00 00
Page Facebook : xxx.xxxxxxxx.xxx/XxXxxXXxx
ARTICLE 2 - Prix
Vente en ligne | Vente physique / Vente à distance |
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la validation de la commande. | Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le formulaire d’adhésion remis par le Prestataire au Client. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le formulaire d’adhésion. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après l’enregistrement du formulaire d’inscription dans le système informatique du Prestataire. |
Les prix sont exprimés en Euros, HT (TVA non applicable).
Les prix de vente des Services peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Toutefois, les Services ne seront facturés que sur le tarif en vigueur au moment de l’achat.
ARTICLE 3 – Vente des Services (Les abonnements aux cours)
Vente en ligne | Vente physique / Vente à distance |
Il appartient au Client de sélectionner sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx les abonnements auxquels il souhaite souscrire, selon les modalités suivantes : Le Client crée un compte utilisateur sur le site. Il se connecte ensuite à l'espace membre et accède au formulaire d'inscription aux cours. Il vérifie / complète ses informations générales, puis choisit le(s) cour(s) désiré(s) et le mode de règlement. Le tarif est calculé automatiquement en fonction du prix unitaire des cours choisis et des offres éventuelles du moment, puis affiché. Les tarifs des différents abonnements ainsi que les éventuelles offres sont accessibles via le bouton "Voir les tarifs". Le client est invité à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales de Vente sans quoi la vente ne peut aboutir (case à cocher obligatoire). Après avoir validé le formulaire d'inscription aux cours, il est demandé au Client de vérifier les informations entrées. Il lui est rappelé que le paiement est obligatoire pour bénéficier des prestations. Le Client peut enfin rectifier les informations ou valider définitivement son inscription. Toute commande passée sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. | Il appartient au Client de sélectionner sur le formulaire papier d’adhésion les abonnements auxquels il souhaite souscrire, selon les modalités suivantes : Il complète ses informations générales, puis coche le(s) cour(s) choisi(s) et le mode de règlement. Il renseigne le tarif total des abonnements choisis en prenant en compte les éventuelles offres en cours. Les tarifs des différents abonnements ainsi que les éventuelles offres sont visibles sur le formulaire. Le Client date et signe le formulaire. Dans le cas de la vente à distance, le Client envoie le formulaire par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’Article 1 de ces Conditions Générales de Vente. Il joint le règlement ou le remet en main propre (voir Article 4 - Conditions de paiement). Dans le cas de la vente physique, le Client remet au prestataire le formulaire ainsi que le paiement. Toute vente physique constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Toute vente par envoi postal constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. |
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé selon les modalités suivantes :
▪ Paiement en chèque
▪ Paiement en espèces
▪ Paiement en Chèques Vacances ANCV
▪ Paiement en Tickets Sport ANCV
Plusieurs de ces moyens de paiements peuvent être utilisée
Le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée lors de la commande sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx ou sur le formulaire d’inscription papier, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :
Paiement en plusieurs chèques remis lors de la vente, et encaissés par le Prestataire à des dates différentes.
Les dates d’encaissement seront dans ce cas indiquées sur le site ou sur le formulaire d’adhésion.
En cas de paiement par chèques, chèques vacances ANCV et / ou tickets sports ANCV, le paiement doit être envoyé après la validation de la commande (vente en ligne) ou la remise du formulaire (vente physique) par voie postale à cette adresse : Xxxxxx XXXXXXXX 0 xxx xx Xxxx Xxxxx 00000 XXXX, ou être remis au prestataire en main propre.
En cas de paiement par espèces, le paiement est à remettre en main propre au Prestataire. La remise en main propre d’un paiement peut se faire :
▪ Soit après avoir convenu d’un rendez-vous avec le Prestataire par téléphone, email ou messagerie de la page Facebook
aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
▪ Avant ou après un cours encadré par le Prestataire
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais légaux, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant HT (TVA non applicable) du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services achetés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
5.1 Nombre de séances prévues dans l’abonnement
Chaque abonnement donne accès à un cours collectif hebdomadaire pendant une durée précisée sur le site internet ou le formulaire d’inscription papier.
Le jour de la semaine, l'heure et le lieu des cours sont indiqués clairement via les différents moyens d'informations : site internet, dépliant des cours collectifs, page Facebook, formulaire d’inscription papier.
Pour les abonnements saisonniers prévus de septembre de l’année en cours jusqu’à juin de l’année suivante : les cours n'ont pas lieu pendant les vacances scolaires, ni les jours fériés sauf cas contraire communiqué par le Prestataire.
La date exacte du premier cours en septembre de l’année en cours, et la date exacte du dernier cours en juin de l’année suivante seront fixées par le Prestataire au cours de la saison. Elles pourront être communiquées par le Prestataire via ces différents moyens de communication : site internet, page Facebook, dépliant des cours collectifs, par mail ou sms, ou par communication orale. Il appartient au Client de se tenir au courant de ces dates.
Ainsi l'abonnement saisonnier donne accès à environ 35 cours par an. Ce nombre de cours peut varier selon la structure du calendrier scolaire d’une année à l’autre, selon le nombre de jours fériés dans la saison, et selon les dates de premier et dernier cours décidés par le Prestataire.
5.2 Annulation de cours
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client. En cas d’impossibilité pour le prestataire d’assurer un cours (force majeure, maladie, climat défavorable ou toute autre cause), il tentera de trouver un remplaçant ou de reporter le cours à une date ultérieure. Toutefois, le prestataire reste entièrement libre d’annuler un cours.
En cas d’indisponibilité de la salle de cours, le cours peut également être reporté ou annulé.
En cas d’annulation d’un cours, aucune réclamation ni remboursement ne pourra être valablement acceptée.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
6.1 Droit de rétractation dans le cas de la Vente en ligne ou de la Vente à distance
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 .
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
6.2 Droit de rétractation après Vente physique
Il est expressément rappelé que le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation légal dans la mesure où son achat ne s’effectue pas à distance.
ARTICLE 7 - Résiliation de l’abonnement
L’abonnement ne pourra être résilié que dans le cas où, pour raison médicale sérieuse, le Client est définitivement empêché de pratiquer une activité sportive. Dans ce cas, le Client doit obligatoirement justifier sa demande avec un certificat médical.
Aucune autre cause de résiliation ne sera acceptée par le Prestataire.
Aucune suspension temporaire de l’abonnement ne sera acceptée par le Prestataire, même pour cause médicale. La grossesse n’est pas considérée comme un motif valable de résiliation par son caractère temporaire.
La demande de résiliation doit être écrite, datée, signée et accompagnée du certificat médical. Elle doit ensuite être envoyée en recommandé à l’adresse postale du Prestataire (cf. Article 1).
La résiliation entraînera le remboursement des séances restantes avant la fin de l’abonnement, selon ce calcul :
Somme payée par le Client lors de son adhésion
Nombre de séances prévues par l’abonnement × Nombre de séances restantes avant la fin de l’abonnement
La date de la Poste faisant foi pour déterminer le nombre de séances restantes.
Exemple : Un Client s’abonne pour un cours de Pound en septembre 2019 au tarif de 190 € HT (TVA non applicable). Il y a 35 séances prévues dans la saison. Après la 15ème séance, le client envoie une demande de résiliation pour raison médicale accompagné d’un certificat. Il reste 20 séances dans la saison. La somme remboursée sera donc de : 190 / 35 * 20 = 108,57€ .
Le paiement du remboursement se fera par chèque, espèces, ou tout autre moyen à la convenance du Prestataire, dans un délai de deux mois.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Les Services fournis par l'intermédiaire du site xxx.xxxxxxxxx.xx sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 - Règlement Général des cours
Le règlement Général des cours peut être facilement consulté sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx (le lien du fichier PDF est en pied de page). Il est également disponible sur simple demande au Prestataire.
Toute participation à un cours entraîne l’acceptation du Règlement Général.
Tout manquement au règlement par le Client pourra entraîner une exclusion de celui-ci sans aucun remboursement.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finali tés suivantes : publicitaires, marketing, statistiques.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx sont les suivantes : Lors de la création du compte Client / utilisateur:
Nom, prénom, sexe, adresse mail, photo d’identité. Lors de l’inscription à un / des cours :
Date de naissance, adresse postale, téléphone, contact en cas d'urgence.
Les données à caractère personnel qui sont collectées via formulaire d’adhésion papier sont les suivantes :
Nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse mail, adresse postale, téléphone, contact en cas d'urgence, photo d’identité.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Associations co-organisant les cours, ou mettant à disposition la salle où sont organisés les cours.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.3 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.4 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site xxx.xxxxxxxxx.xx disposent des droits suivants :
● Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
● En se connectant à leur compte ou en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement
»
● Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
● Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
● Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courr ier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le logo, la marque Ad Fit N’ Fun, ainsi que le contenu du site xxx.xxxxxxxxx.xx sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 00 - Xxxxxxx
Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
:xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx.xxxx
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande d’abonnement passée sur xxx.xxxxxxxxx.xx ou par voie postale sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande d’abonnement ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) : ………………………………….
- Numéro de l’abonnement : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)