CONTRAT DE DOMICILIATION ( décret 85-128 du 5 décembre 1985 ) Entre les soussignés :

XXXXXXX XX XXXXXXXXXXXXX

( xxxxxx 00-000 du 5 décembre 1985 )

Entre les soussignés :

A.F.C ( Analyses Françaises de Communication ), SAS au capital de 40.000 euros dont le siège est à Paris, 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 - Xxxxx, X.X Xxxxx 00 B 1980 ici représentée par son Président Directeur Général, Madame Xxxxxxx XXXXXX ,

numéro d’agrément : DOM 2010115

et qu'on appellera ci - après

A.F.C

Et

et qu'on appellera ci-après

LE CONTRACTANT

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

1.Objet du contrat

Dans le cadre des dispositions édictées par le décret du 5 décembre 1985, A.F.C accepte de domicilier à son adresse 00, xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx, l'entreprise du CONTRACTANT, pour son activité de :

LE CONTRACTANT exercera cette activité sous la dénomination en tête du contrat.

S'il désire utiliser d'autres enseignes, il en préviendra A.F.C pour accord et une facturation supplémentaire sera appliquée.

2. Décret du 5 décembre 1985

A.F.C met à la disposition du CONTRACTANT des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements.

A.F.C s'engage à fournir à la Direction Générale des Impôts, en annexe au présent contrat une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise indiquant le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures.

Une fois par an, A.F.C, sollicitera la confirmation, par le client du ou des lieu ( x ) indiqué ( s ) initialement et portera à la connaissance du centre des impôts les changements éventuels.

Le défaut de production de l'attestation visée, ou la production d'une attestation s'avérant par la suite inexacte renvoie à la stricte application des termes du décret n°85- 1280 du 5 décembre 1985 et conduit à rejeter la domiciliation.

A.F.C s'engage à informer le Greffier du Tribunal de Commerce de Paris de l'expiration ou de la résiliation du présent contrat.

Le contractant prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation.

LE CONTRACTANT se déclare tenu d'informer A.F.C de toute modification concernant son activité

LE CONTRACTANT prend également l'engagement de déclarer :

- s'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son état civil et à son domicile personnel,

- s'il s'agit d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager.

LE CONTRACTANT donne mandat à A.F.C, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.

3.Dispositions générales

LE CONTRACTANT a vu et visité les locaux et installations auxquels il pourra avoir accès. Il les déclare conformes à ses besoins.

Il a également pris connaissance des conditions et des tarifs auxquels peuvent être utilisés ces locaux et ces installations. Il donne son agrément sur ces conditions et ces tarifs.

Il reconnaît expressément que le présent contrat n'est en aucune manière assimilable aux conventions en usage dans l'immobilier, et qu'il est étranger à toute notion de propriété commerciale.

Conclu en considération de la personne des signataires, le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers sans l'accord préalable de A.F.C.

4.DOSSIER DE DOMICILIATION

En même temps qu'il signera le présent contrat, le CONTRACTANT constituera un dossier de domiciliation qui comprendra obligatoirement :

. La photocopie d'une pièce d'identité du responsable,

. La photocopie d'une pièce justificative du domicile du responsable,

. Un relevé d'identité bancaire, ou un chèque

. Le numéro de téléphone du responsable

. L’adresse de réexpédition du courrier,

. Les nom et adresse du comptable et du juriste de l'entreprise,

. Un exemplaire des statuts,

. Un extrait K.BIS du registre du commerce et des sociétés, ou le récépissé de dépôt du dossier.

LE CONTRACTANT s'engage formellement à informer A.F.C de toute modification affectant l'un quelconque des éléments à ce dossier.

5. PRIX

Le prix de est de euros hors taxes le mois.

Il est payable par trimestre d'avance, avec un mois de garantie à la signature, cette garantie étant destinée à couvrir la gestion du courrier après l'expiration du présent contrat.

Ce prix et l'ensemble des tarifs pourront être révisés, à chaque échéance annuelle du contrat, en fonction de l'évolution des prix des services et des locations de bureaux.

Les redevances d'abonnement et les factures de services sont impérativement payables dans les 10 jours

de leur date d'échéance.

6.DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois mois, renouvelable indéfiniment par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée, un mois avant la fin du trimestre en cours.

0.XXXXXXXXXX DES TIERS

La protection des droits des tiers exige qu'à chaque instant soient assurés la réalité, la continuité et le sérieux de la domiciliation.

Dès lors, en cas de manquement à l'une quelconque des obligations ci-dessus exposées, et huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, A.F.C pourra suspendre sans autre délai l'ensemble des services assurés au CONTRACTANT et /ou, le cas échéant résilier purement et simplement le présent contrat.

Les dispositions de cet article ne sont en aucune façon une clause de style. Elles sont une dérogation expresse, voulue et acceptée par les parties, en dernier alinéa de l'article 1134 du code civil.

8.ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, et notamment la signification de tous actes, les parties font élection de domicile aux adresses qui figurent en tête du contrat.

Les clients étrangers font élections de domicile, expressément, à la Chambre de Commerce de PARIS.

FAIT A PARIS LE

POUR LE CONTRACTANT POUR A.F.C

( lu et approuvé ) ( lu et approuvé )

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