CONVENTION D'OCCUPATION PARTAGÉE
CONVENTION D'OCCUPATION PARTAGÉE
DE LOCAUX LIÉS AUX ACTIVITÉS DE CRÈCHE
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION – COMMUNE DE MONTCLAR
Entre les soussignées :
Xx xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxx Agglomération, domiciliée 0 xxx Xxxxx - 00000 XXXXX-XXX- BAINS, représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXXX-XXXXXXXX, sa présidente, dûment habilitée par délibération n°03 du conseil communautaire du 12 décembre 2018 et, ci-après dénommée « la communauté d’agglomération » ou « le preneur » ou « l'occupant »,
d'une part,
Et
La commune de Montclar domiciliée Bâtiment communal – Col Saint-Jean - 04 140 MONTCLAR représentée par Monsieur Xxxxxx XXXX, son maire dûment habilité par délibération n°…………… du conseil municipal du 2018 et ci-après dénommée « la commune » ou « le propriétaire »
d'autre part,
PRÉAMBULE
Vu l’arrêté préfectoral n° 0000-000-000 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Provence-Alpes Agglomération,
Vu l’arrêté préfectoral n°0000-000-000 du 8 décembre 2017 portant approbation de la modification des statuts de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération en intégrant, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « étude, création et gestion de structures concernant l’enfance et la petite enfance (hors communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruis) »,
Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la convention de gestion des services pour l’exercice de la compétence de la petite enfance signée entre Provence Alpes Agglomération et la commune de Monclar signée le 13/06/2018 arrive à échéance au 31 décembre 2018,
Considérant que pour mener à bien cette nouvelle compétence et l'exercice des activités en découlant, il est nécessaire de permettre à Provence Alpes Agglomération d'occuper et d'utiliser des locaux installés au sein d'immeuble(s), propriété de la commune : immobilier non mis à disposition de plein droit à Provence Alpes Agglomération car non affecté exclusivement à la compétence transférée.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La commune de Montclar, collectivité propriétaire, autorise Provence Alpes Agglomération à occuper les locaux nécessaires à l'exercice de la compétence transférée en matière d’étude, de création et de gestion de structures concernant l’enfance et la petite enfance (hors communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruis) dont les crèches agréées et ouvertes toute l’année.
Article 2 : Description des locaux
La crèche se situe au sein du bâtiment communal sis Col Saint-Jean d’une surface de 1010 m². En 2018, elle occupe les pièces suivantes (Cf. plan annexé) :
- Salle d’exercice n°2
- Chambre
- Aire de jeux
- Poste de toilettes et dégagement
- Biberonnerie
- Vestiaire
- Sas
- WC
- Une cour
représentant 105 m² soit 10, 40 % de la surface totale du bâtiment. Le taux d’espace occupé par la crèche en 2018 est donc de 10,40 %.
La crèche utilise les sanitaires de l’école communale. Par accord entre les parties, les frais d’utilisation des sanitaires de l’école ne seront pas comptabilisés dans la refacturation des charges.
Ce taux est susceptible d’être modifié en fonction de l’organisation du service. Si tel était le cas, chacune des parties s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais par simple lettre.
Le taux d’utilisation de la crèche est de 100 % pour la communauté d’agglomération.
Provence Alpes Agglomération prend en possession les lieux en l'état ainsi que le matériel meublant les locaux.
Article 3 : Conditions d'occupation, d'entretien et de réparation
Provence Alpes Agglomération s'engage à utiliser les locaux conformément à leur destination et pour des missions exclusivement relevant de la compétence mentionnée à l'article 1.
Provence Alpes Agglomération peut autoriser l'utilisation des locaux à titre gracieux et à titre exceptionnel à toute association ou tout prestataire intervenant dans le cadre de la compétence. Provence Alpes Agglomération doit en informer préalablement la commune.
Provence Alpes Agglomération, en sa qualité d'utilisateur, devra également informer la commune, par tous les moyens, de tout dysfonctionnement ou anomalie concernant les locaux utilisés. Toute intervention d'entretien de bâtiment, ou de réparation, demeurera du ressort du propriétaire, il en est de même pour les opérations de maintenance préventive, curative ou de travaux liés aux mises aux normes ou à l'évolution de la réglementation et aux vérifications annuelles autres que celles énumérés à l’article 5.1.
Provence Alpes Agglomération s'interdit d'apporter quelconque modification, démolition ou de réaliser quelque construction ou aménagement sur les locaux sauf si le propriétaire a préalablement donné son accord écrit.
En cas de destruction, ou d'une limitation d'accès temporaire aux lieux occupés indépendante de la volonté du propriétaire ou de l'occupant, la commune s'engage à aider dans la mesure du possible Provence Alpes Agglomération à trouver une situation alternative d'hébergement.
Provence Alpes Agglomération aura pour accéder aux locaux des clés ou badges données aux agents communautaires travaillant dans les lieux. Dans le cas où un de ces moyens d'accès est égaré, l'occupant devra le signaler rapidement au propriétaire. La mise à disposition de clés ou badges supplémentaires suite à une perte, casse ou à un besoin supplémentaire sera facturé à l'occupant. Les clés ou badges ne fonctionnant plus seront remplacés par le propriétaire à titre gracieux.
Article 4 : Assurance et responsabilité
Provence Alpes Agglomération assure son personnel et son activité au titre de sa responsabilité civile.
La commune assure les lieux ainsi que tous les biens meubles qui s’y trouvent et la charge financière sera intégrée au décompte mentionné à l’article 5.1.
Article 5 : Dispositions financières
5.1. Définition des frais pris en charge par Provence Alpes Agglomération
Provence Alpes Agglomération participera selon les clés de répartition définies à l’article 5.2. aux frais suivants :
A. Abonnements et consommations de
a. eau et d’assainissement
b. électricité
c. gaz
d. télécommunication (téléphonie fixe)
B. Entretien et vérification périodique des extincteurs et des alarmes incendie (hors renouvellement), assurance des locaux
C. Vérification électrique.
La participation aux frais de personnel quand celui-ci est mis à disposition de Provence Alpes Agglomération par la commune est régie par une convention particulière.
5.2. Clé de répartition
Pour ces frais, la participation de Provence Alpes Agglomération se fera au prorata de l'espace occupé et au temps d'occupation. La clé de répartition est donc la suivante :
Particieation de Provence Alees Agglonération =
F
nontant des cℎarges réelles x taux dueseace occueé de luannée considérée x nb de jourc dFouverture de Sa crèche
nb de jourc d ouverture du bâtinent
5.3. Facturation
La commune propriétaire émettra un titre semestriellement correspondant à la somme des différents frais réels auxquels la clé de répartition aura été appliquée.
La facturation semestrielle s’opérera de la manière suivante :
1. La commune propriétaire des locaux émettra au 30 juin de l’année N un acompte correspondant à 50% des dépenses de l’année N-1 ;
2. La commune propriétaire émettra un second titre au 15 janvier de l’année N+1 correspondant au solde des dépenses réelles de l’année N. Ce titre devra être justifié par :
o un état récapitulatif des factures payées faisant apparaître les clés de répartition appliquées (Cf. article 5.2.),
o la copie de l’ensemble des factures acquittées par la commune,
o la copie de la lettre d’information concernant le taux d’espace occupé en cas de modification.
Enfin, avant tous travaux d'investissement et gros entretien, rendus nécessaires par une évolution du service communautaire, sur tout ou partie du bâtiment mis à disposition dans le cadre de la compétence "enfance et petite enfance", la commune propriétaire et Provence Alpes Agglomération s'engagent à signer une convention définissant la responsabilité des deux collectivités et la réparation financière des travaux entre elles.
Article 6 : Durée
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2019.
Sa durée est liée à l'exercice de la compétence transférée à Provence Alpes Agglomération.
Article 7 : Dénonciation de la convention
La convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services à l’issue d’un préavis de 6 mois ou pour motif de modification de compétences ou retrait de la commune de la communauté d’agglomération ou dissolution de la communauté d’agglomération.
Article 8 : Modification
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant soumis au vote du conseil communautaire et du conseil municipal.
Article 9 : Litige
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litiges sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout litige devra être porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 10 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux comptables publics assignataires respectifs des parties.
La présente convention comporte 6 pages et est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Digne-les-Bains, le……………………………………………….
Pour la communauté d’agglomération Pour la commune de Montclar,
Provence-Alpes Agglomération,
La Présidente Xxxxxxxx XXXXXX-XXXXXXXX
Le Maire, Xxxxxx XXXX
Hâchuré en orange : espace occupé par la crèche
Hâchuré en jaune : sanitaires de l’école utilisés par la crèche
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Convention d’occupation partagée - Crèche de la commune de Montclar