Annexes Du Contrat de Travail

Annexes Du Contrat de Travail

Les Annexes ci-jointes sont des modèles qui servent de base à l’élaboration du contrat de travail mais n’engagent pas la responsabilité des Relais d'Assistantes Maternelles.

Informations aux Parents et aux Assistantes Maternelles

Le contrat est établi à partir des dispositions légales et règlementaires en vigueur, relevant :

· Du code de l’action sociale et des familles

· Du code de la santé publique

· Du code du travail

· La Convention Collective Nationale « Des assistants maternels du particulier employeur »

· La loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

· Du décret n°2006 – 627 du 29 mai 2006

Cette convention collective est téléchargeable sur le site :

xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx - rubrique « Les Conventions Collectives » - choisir dans la liste,

« Assistants Maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ».

ATTENTION ! En Alsace/Moselle, le droit local s’applique également.

Pour tous renseignements vous pouvez vous adresser à :

Institut du Droit Local Alsace-Moselle - 0, xxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx

: 03 88 35 55 22 ou consulter le site internet : xxx.xxx-xx.xxx

Mise à jour : Janvier 2014

HORAIRES REGULIERS DE L'ACCUEIL

L’enfant sera confié à l’Assistant(e) Maternel(le) selon les indications suivantes :

	TOUTE L’ANNEE		PERIODE SCOLAIRE			VACANCES SCOLAIRES		TRAVAIL EN EQUIPE
			Matin	Midi	Soir			Semaine A		Semaine B
LUNDI	De	à	De à	De à	De à	De	à	De	à	De	à
MARDI	De	à	De à	De à	De à	De	à	De	à	De	à
MERCREDI	De	à	De à	De à	De à	De	à	De	à	De	à
JEUDI	De	à	De à	De à	De à	De	à	De	à	De	à
VENDREDI	De	à	De à	De à	De à	De	à	De	à	De	à
SAMEDI	De	à	De à	De à	De à	De	à	De	à	De	à
TOTAL SEMAINE
Moyenne des heures d’accueil par semaine

Pour information :

Convertissez les minutes en centièmes :

15 mn = 0.25h 30 mn = 0.50h

45 mn = 0.75h

60 mn = 1.0h

HORAIRES IRREGULIERS DE L'ACCUEIL

- En cas d’irrégularité temporaire ou régulière dans les horaires, l’employeur s’engage à remettre le planning en main propre à l’assistant maternel au plus tard le : ...................................................................

Ils s’accordent sur un nombre d’heures par mois : ..........................................................................................

Ils s’accordent sur un nombre d’heures de base par semaines : ...................................................................

- En cas de changement dans le planning de l’employeur, celui-ci s’engage à communiquer le plus rapidement possible ce changement à l’assistant maternel et au plus tard le : ………………………...

- En cas de dépassement exceptionnel d’horaires (matin ou soir), l’employeur s’engage à prévenir le

salarié.

BASES DE CALCUL DU SALAIRE POUR ACCUEIL REGULIER

La mensualisation démarre le : .........................................................................................................

Le montant du salaire horaire sera de € brut/

Soit € net/heure

Nombre d’heures par semaine : ………...................

Ou

Nombre d’heures par mois : ………….…… et nombre d'heures de base par semaine : ……….….…..

Nombre de semaines par année : ............................

A) Si l’accueil s’effectue sur une ANNEE COMPLETE

(52 semaines y compris les congés payés du salarié)

A utiliser dans le cas où l’enfant ne sera absent que 5 semaines dans l’année : les 5 semaines de congé que parents et assistant maternel prennent en même temps.

Le salaire mensuel brut de base est égal au :

Salaire horaire brut de base X nombre d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines =

12

………………………………..X………………………………………………X 52 semaines =

12

L’employeur s’engage à verser :

Salaire mensuel brut	Salaire mensuel net
………………………………€	……………………………….€

B) Si l’accueil s’effectue sur une ANNEE INCOMPLETE

A utiliser dans le cas où l’enfant est confié moins de 47 semaines dans l’année (semaines programmées

hors congés annuels du salarié) :

- lorsque les parents employeurs ont plus de congés que l’assistant maternel,

- lorsque les parents et l’assistant maternel ne prennent pas les congés en même temps.

Le salaire mensuel brut de base est égal au :

Salaire horaire brut de base X nbre d’heures d’accueil par semaine X nbre de semaines programmées

12

………………………………X X nbre de semaines programmées =

12

L’employeur s’engage à verser :

Salaire mensuel brut	Salaire mensuel net
……………………………..€	…………………………………€

CAS PARTICULIER : ACCUEIL PERISCOLAIRE

A) PREMIERE POSSIBILITE DE CALCUL

Semaines scolaires travaillées :

Le nombre d’heure de travail par semaines est de h

Nombre de semaines travaillées dans l’année qui suit la date d’embauche semaines

Salaire horaire brut de base X nbre d’heures d’accueil par semaine X nbre de semaines scolaires programmées

12

=

……………………X X nbre de semaines programmées

12

Semaines de vacances travaillées :

Le nombre d’heure de travail par semaines est de h

Nombre de semaines travaillées dans l’année qui suit la date d’embauche semaines

Salaire horaire brut de base X nbre d’heures d’accueil par semaine X nbre de semaines vacances programmées

12

=

……………………X X nbre de semaines programmées

12

Le salaire mensuel brut de base = salaires semaines scolaires + salaires vacances travaillées

L’employeur s’engage à verser :

Salaire mensuel brut	Salaire mensuel net
……………………………..€	…………………………………€

B) Autre possibilité de calcul :

Calculer une mensualisation sur la base d’un nombre d’heures minimum (semaines scolaires)

et ajouter au salaire mensuel des heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées lors des périodes de vacances scolaires travaillées.

BASES DE CALCUL DU SALAIRE POUR ACCUEIL OCCASIONNEL

(contrat de très courte durée, CDD, remplacement d’une assistante maternelle en congés ou maladie….)

Nombre d’heures x tarif horaire = salaire + 10 % congés payés

……………heures x ………….€ = …………….+ 10 %(CP)

= euros

HEURES COMPLEMENTAIRES

En cas de dépassement d’horaire dans une même journée d’accueil, des heures complémentaires non majorées sont ajoutées à la rémunération de base, jusqu’à 45 heures travaillées par semaine.

Le montant de l'heure complémentaire sera de : ……….€ brut soit € net

HEURES MAJOREES

Pour chaque heure effectuée au-delà de la 45ème heure dans une même semaine d’accueil, une

rémunération supplémentaire est versée.

Ces heures peuvent être majorées, le taux de majoration est laissé à la négociation des parties.

Après accord commun, les heures supplémentaires seront majorées de % Le montant de l'heure supplémentaires sera de : …………….€ brut soit €net