CONVENTION DE MANDAT
CONVENTION DE MANDAT
POUR LA GESTION DES RECETTES DE REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE BORDEAUX METROPOLE
(PART METROPOLITAINE)
AVEC LE DELGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE DU SIAO DE CARBON BLANC
ENTRE :
Bordeaux Métropole, dont le Siège social est situé Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx représentée par son Président, Monsieur Xxxxx Xxxxx, dûment habilité aux fins de la présente par délibération n° 2018 du 21 décembre 2018, en sa qualité d'ordonnateur, ci-après dénommée « Mandant »,
D’UNE PART
ET
La société délégataire du Service public d’eau potable du SIAO (Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de Carbon-Blanc, la société Suez Eau France, dont le siège social est à La Défense Tour CB21 place de l’Iris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 410 034 607, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXX, agissant en qualité de Directeur Régional en vertu des pouvoirs qu’il détient par délégation en date du …………………., ci-après dénommée « le GSP eau », ou «le Mandataire »,
D’AUTRE PART
Vu la délibération n° 2017/172 du 17/3/2017 confiant la facturation et le recouvrement de la part métropolitaine de la redevance assainissement
Vu la délibération du conseil syndical du SIAO autorisant la conclusion de la présente convention,
Vu l’avis favorable du comptable public en date du XXX, en application des articles L1611 7-1 et D1611-32-2
du CGCT,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
L’article R 2224-19 du CGCT prévoit que « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11. »
L’article R2224-19-1 prévoit que « […] l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif.
Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. […]. En cas de délégation du service d'assainissement, le tarif de la redevance peut comprendre, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge. »
L’article R 2224-19-7 du CGCT prévoit que « le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. »
BORDEAUX METROPOLE a confirmé par délibération n° 2017-172 en date du 17 mars 2017 relative au choix du mode de gestion des services publics de l’assainissement que « La gestion de la relève, de la facturation et du recouvrement des recettes « assainissement » auprès des usagers ne sera pas confiée au délégataire(d’assainissement) mais serait assurée par l’exploitant du service public de l’eau potable, en application de l’article R.2224-19-7 du CGCT ».
Le SIAO a confié à la Société Suez Eau France, aux termes d’un contrat de délégation de service public qui a pris effet le 1er avril 2007 et dont le terme est prévu le 31 décembre 2019, le service public de l’eau potable des communes d’Ambarès-et-Lagrave, Artigues, Bassens et Carbon-Blanc situées sur le territoire métropolitain.
En application des dispositions du contrat précité précité, SUEZ EAU France est chargée de la facturation et du recouvrement des factures d’eau.
De même, en application de ce contrat, SUEZ EAU France est chargée de la facturation et du recouvrement de la part Métropolitaine (la part Métropolitaine correspondant à la redevance assainissement métropolitaine).
BORDEAUX METROPOLE a délégué la gestion de son service public d’assainissement sur l’ensemble de son périmètre à l’exception de la commune de MARTINGNAS SUR JALLE à la société SABOM aux termes d’un contrat conclu le 26/07/2018 dont la prise d’effet est prévue au 1er janvier 2019 et le terme au 31 décembre 2025.
Ce contrat prévoit que la société SABOM règlera avec les distributeurs d’eau concernés les conditions de perception et de reversement de la redevance d’assainissement - part délégataire et les échanges de données relatives aux redevances d’assainissement.
En vertu de ce contrat et de la convention de facturation /encaissement/ recouvrement de la redevance d’assainissement collectif-part délégataire et d’échange de données relatives aux redevances d’assainissement conclue le XXX, le délégataire de l’assainissement collectif est chargé de vérifier les assiettes de calcul des redevances assainissement collectif facturées.
Bordeaux Métropole donne mandat au titulaire du contrat de délégation pour facturer et recouvrer la redevance d’assainissement collectif part métropolitaine.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1.1. Redevances assainissement part métropolitaine 4
3. Nature des opérations confiées au Mandataire (1° de l’article D 1611-32-3 du CGCT. catégorie de recettes) 5
4. Durée du Mandat (2° de l’article D1611-32-3 CGCT) 6
5. Pouvoirs et Obligations du Mandataire (3° de l’article D1611-32-3 du CGCT- missions du Mandataire) 6
5.1. Détail des prestations réalisées par le Mandataire 6
5.1.1. Obligations de facturation des redevances d’assainissement résultant du contrat de délégation 6
5.1.2. Actions à réaliser par le Mandataire 7
5.2. Base de données usagers assujettis (assainissement collectif) 7
5.4. Instruction des réclamations ou litiges 8
6. Rémunération du Mandataire (5° de l’article D 1611-32-3) 8
7. Périodicité du reversement au Mandant (6° de l’article D 1611-32-3 du CGCT) 8
7.1. Date de reversement et justificatifs 8
7.2. Dépenses autorisées à effectuer par le Mandataire 9
8. Reddition annuelle des comptes (7° de l’article D 1611-32-3 du CGCT) 10
8.1. Reddition annuelle des comptes relatifs aux recettes 10
8.2. Dispositif de contrôle interne mis en œuvre par le Mandataire 11
9. Contrôles pesant sur les opérations du Mandataire et leur intégration dans les comptes du Mandant (8° de l’article D 1611-32-3 du CGCT) 11
9.1. Contrôles de l’ordonnateur mandant sur les opérations du Mandataire 11
9.2. Contrôles réalisés par le comptable du Mandant sur les opérations du Mandataire acceptées par l’ordonnateur mandant 12
9.3. Autres contrôles pesant sur le Mandataire 13
9.4. Dispositif de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur 13
10. Souscription d’une assurance par le Mandataire 13
12. Modalités d’échanges de données 14
ANNEXE 1 : MODELES D’ETATS A PRODUIRE 16
ANNEXE 2 : CALENDRIER DE RELEVE PERIODIQUE 22
1. Définitions
Les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention.
1.1.Redevances assainissement part métropolitaine
La redevance assainissement collectif est composée de deux parts :
une part métropolitaine (part délégant) dont le tarif est fixé par le délégant
une part délégataire dont le tarif est fixé par le contrat de délégation du service public d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines et révisé chaque année
La présente convention de mandat concerne la facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement - part délégant facturée aux usagers assujettis : domestiques, assimilables, autres que do- mestiques, interconnexions des eaux usées provenant des communes limitrophes.
L’origine des eaux usées peut provenir :
de l’usage de l’eau potable
de l’alimentation partiellement ou totalement par une source autre que la distribution publique d’eau
d’eaux de rabattement de nappe
de collectivités ayant conclu une convention d’interconnexion avec Bordeaux Métropole
d’autorisations et/ ou de conventions de déversement d’eaux usées autres que domestiques
de la vidange des eaux usées de navires.
La définition de ces catégories est précisée au règlement de service d’assainissement collectif de Bordeaux Métropole.
Pour les usagers alimentés partiellement ou totalement par une autre source que la distribution publique d’eau telle que prévue par la règlementation en vigueur, le Mandataire se charge également de la factura-
tion. Pour ce faire, le délégataire du service public d’assainissement devra établir la liste des usagers alimen- tés par une source autre que la distribution publique d’eau comportant les données nécessaires à la factura- tion et au recouvrement et la communiquer au Mandataire.
Le délégataire du service public d’assainissement transmettra au Mandataire les modalités de facturation, ou d’exonération de facturation des redevances assainissement, définies contractuellement ou par le règlement d’assainissement collectif.
Usager assujetti : usager bénéficiant d’une convention de déversement ordinaire, d’un droit au raccordement pour un usager assimilable domestique, ou d’une autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques, ou d’une convention d’interconnexion pour les communes extérieures
CGCT : Code général des collectivités territoriales
Compteur eau potable de référence : système de comptage de l’eau potable utilisé pour établir le volume facturé aux usagers assujettis domestiques et assimilables, et en partie aux autres que domestiques.
Référentiel des usagers assujettis : données gérées et tenues à jour par le délégataire du service public d’assainissement relatives à chaque point de service assainissement. Sauf cas particulier (compteur vert, borne incendie …), à chaque point de service eau potable, est rattaché un point de service assainissement, que l’usager soit raccordé ou non au réseau d’assainissement. Un point de service assainissement peut ne pas disposer de point de service eau potable (cas d’un usager desservi exclusivement par un forage ou du rabattement de nappe)
Ordonnateur : L’ordonnateur demande (prescrit) l'exécution des recettes et des dépenses.
Comptable : Le comptable, seul chargé du maniement des fonds publics, en assure le recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les contrôles visant à constater la régularité de ces recettes ou de ces dépenses, sans examiner leur opportunité.
Contrat de délégation : Contrat de délégation du service public de l’eau potable entre le SIAO de Carbon Blanc et SUEZ Eau France en vigueur.
2. Objet du mandat
En application des articles L 1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales « le Mandant » donne mandat à la société Suez eau France « le Mandataire » pour facturer et percevoir les recettes suivantes :
Redevances d’assainissement collectif-part métropolitaine : cette redevance est destinée au financement du budget annexe de l’assainissement collectif. La présente convention de mandat concerne la facturation, l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement - part métropolitaine facturée aux usagers assujettis.
Le Mandataire agira au nom et pour le compte du Mandant dans les conditions définies au présent Mandat. A ce titre, le Mandataire est notamment chargé d'appliquer les tarifs délibérés par le Mandant.
3. Nature des opérations confiées au Mandataire (1° de l’article D 1611-32-3 du CGCT. catégorie de re- cettes)
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire est habilité à réaliser les opérations suivantes :
Gestion des redevances d’assainissement collectif, relève d’index, estimation d’index, facturation, encaissement
Recouvrement, à l’exclusion des procédures contentieuses des redevances d’assainissement collectif
Reversement au Mandant via le Comptable des sommes facturées déduction faite des créances non recouvrées à l’issue du plan de relance et transférées au Comptable du Mandant
Instruction et remboursement des demandes de remboursement des sommes encaissées à tort ou des demandes de dégrèvement, strictement limitées comme le prévoit l’article L 1611-7-1 du CGCT aux cas listés à l’article 7.2.
Transmission de la liste des impayés dans les conditions du paragraphe 7.1.
4. Durée du Mandat (2° de l’article D1611-32-3 CGCT)
Le Mandat est donné pour la durée du contrat de délégation à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à la fin normale du contrat soit le 31 décembre 2019.
Le Mandataire est chargé à compter du 1er janvier 2019 d’éditer les factures jusqu’à la date de fin du contrat de délégation, de l’encaissement et de leur recouvrement effectif.
Effet de la fin du contrat de délégation
A la fin du contrat de délégation (délais d’exécution du protocole de fin de contrat compris), pour quelque cause que ce soit, le présent Mandat prend fin. La résiliation anticipée du contrat de délégation entraîne la caducité du Mandat.
Lorsque le contrat de délégation prend fin, pour quelque cause que ce soit, le Mandataire verse les sommes dues au Mandant dans des conditions identiques à celles citées aux articles 7 et 8, complétées par les dispositions suivantes.
Le Mandataire poursuit les opérations d’encaissement et de recouvrement pour les factures émises avant l’échéance du contrat de délégation.
Après l’échéance du contrat de délégation, le Mandataire n’est plus habilité à procéder à des relèves et des facturations ou avoirs hormis les cas de régularisations relatifs aux recettes encaissées à tort et aux dégrèvements. Le Mandataire peut ainsi accorder des dégrèvements ou des remboursements ou transférer au Comptable du Mandant des créances non recouvrées à l’issue du plan de relance sur les factures qui ont été initialement éditées jusqu’à la date de fin de contrat. Par ailleurs, le cas échéant, le Mandant remboursera au Mandataire les sommes versées à tort entre les encaissements définitifs et les versements effectués sur la base des montants facturés..
5. Pouvoirs et Obligations du Mandataire (3° de l’article D1611-32-3 du CGCT- missions du Mandataire)
5.1.Détail des prestations réalisées par le Mandataire
5.1.1. Obligations de facturation des redevances d’assainissement résultant du contrat de délégation
Le Mandataire est chargé de facturer la redevance d’assainissement collectif-part métropolitaine.
Celle-ci est fondée sur les consommations d’eau potable relevées ou estimées. Le Mandataire est responsable du contrôle de la métrologie des compteurs d’eau.
Le Mandataire est chargé de procéder à la relève des index et de facturer la redevance d’assainissement collectif selon la périodicité définie dans le contrat de délégation dans le cadre d’une facturation portant à la fois les redevances eau et assainissement.
Il est chargé du recouvrement de ces redevances.
Le Mandant transmet au Mandataire les modalités de facturation, ou d’exonération de facturation des redevances assainissement, définies contractuellement ou par le règlement d’assainissement collectif.
5.1.2. Actions à réaliser par le Mandataire
Les actions suivantes sont à réaliser par le Mandataire :
Etablissement et mise à jour du fichier clientèle eau potable. Ce fichier étant le fichier de référence de la facturation de l’assainissement collectif.
Prise en compte des évolutions du référentiel des usagers assujettis à l’assainissement collectif en fonction des informations recueillies auprès du délégataire du service public d’assainissement au sein du fichier clientèle eau potable
Communication auprès des usagers assujettis des documents ou éléments prévus dans la convention de facturation / recouvrement de la redevance d’assainissement collectif-part délégataire et
d’échange de données relatives aux redevances d’assainissement
Relève de la consommation d’eau potable en vue de la facturation ou suite à réclamation
Facturation de la redevance assainissement collectif - part métropolitaine
Encaissement des sommes facturées au titre de la redevance assainissement - part métropolitaine
Versement selon calendrier prévu à l’article 7.1 de la redevance assainissement collectif - part métro- politaine
Suivi du recouvrement des créances impayées jusqu’à l’extinction du plan de relance
Remboursement à l’usager assujetti des recettes encaissées à tort strictement limité au cas prévus à l’article 7.2.
Communication mensuelle des éléments justificatifs tels que définis aux articles 7 et 8
5.2.Base de données usagers assujettis (assainissement col- lectif)
Le Mandataire identifie à l’aide des données communiquées par le délégataire du service public d’assainissement les usagers assujettis à la redevance d’assainissement collectif.
Il établit et tient à jour la liste au sein du fichier clientèle eau potable des usagers assujettis (assainissement collectif).
En cas d’impayés, le Mandataire est autorisé à relancer les clients à l’exception de tout recouvrement forcé ou de toute action judiciaire.
Il peut ainsi accorder un échéancier de paiement
Il adresse des relances aux débiteurs (sous différentes formes courriers, courriels, sms). Le courrier de relance ainsi que le courrier de mise en demeure contiendront les mentions suivantes : « la facture comporte une ou des créances dues à Bordeaux métropole ; dans le cas d’impayés, SUEZ est dans l’obligation de communiquer vos coordonnées au comptable de Bordeaux métropole ».
Tous les frais qu’il engage demeurent à la charge du Mandataire.
En cas de paiement partiel, sauf demande spécifique et formalisée de l’usager, le montant du règlement est imputé au prorata des rubriques facturées (parts eau potable, assainissement collectif délégataire/ délégant fixes ou variables, autre tiers…).
Le Mandataire établit et adresse, à l’occasion de la reddition mensuelle et annuelle au Mandant un état des redevances mises en recouvrement non recouvrées.
Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, les relances qu’il a accomplies et pour les sociétés, les cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire.
Le Mandataire certifie les documents produits.
Le Mandant dispose à tout moment via TSMS (tout sur mes services, application extranet du Mandataire) de la situation de chaque client comportant l’activité de relance des factures non recouvrées le cas échéant.
5.4.Instruction des réclamations ou litiges
Le Mandataire s’astreint à conserver un historique des données sur 5 ans des échanges avec ses abonnés (courriers, courriels, appels téléphoniques, réponses…).
Sur requête du Mandant, le Mandataire lui communique l’historique sur 5 ans de ces échanges avec ses abonnés (par référence du PDS eau potable) et fournit les courriers numérisés ou les données nécessaires dans un délai de 5 jours ouvrés.
Toutes les réclamations ou demandes d’explications relatives au service de l'assainissement concernant la facturation, l’encaissement ou le recouvrement des factures présentées par les usagers assujettis (relatives aux volumes, aux coordonnées etc…) sont instruites et traitées par le Mandataire.
6. Rémunération du Mandataire (5° de l’article D 1611-32-3)
Les prestations réalisées dans le cadre du présent Mandat donnent lieu à rémunération. En application du contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif, cette rémunération est versée par le délégataire du service public de l’assainissement collectif. Les modalités de versement sont prévues dans la convention de facturation / en- caissement/ recouvrement de la redevance d’assainissement collectif-part délégataire et d’échange de données rela- tives aux redevances d’assainissement. Les prestations réalisées par le mandataire au titre du présent mandat ne donnent pas lieu à rémunération par le mandant.
7. Périodicité du reversement au Mandant (6° de l’article D 1611-32-3 du CGCT)
0.0.Xxxx de reversement et justificatifs
Chaque jour, le Mandataire comptabilise les recettes facturées qu’elles aient donné ou non, lieu à perception.
Au plus tard le 25 de chaque mois à l’exception du mois de décembre au cours duquel est opérée la reddition annuelle des comptes, le Mandataire procède au reversement du total des recettes facturées le mois précédent déduction faite
des remboursements des recettes encaissées à tort
des dégrèvements accordés
des créances non recouvrées à l’issue du plan de relance et transférées au Comptable du Mandant
La banque du mandataire (IBAN ………………………………………………………….. - ……………………………..) crédite le compte Banque de France du comptable public du mandant (IBAN )
Le Mandataire adresse simultanément au versement l’ensemble des justificatifs exigés par la présente convention sous format électronique.
Pour les recettes qu’il est chargé d’encaisser, le Mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le Mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier. Les pièces justificatives suivantes sont fournies à l’appui du versement mensuel des redevances assainissement part métropolitaine : un modèle de ces pièces est fourni en annexe 2.
- une synthèse du reversement, (point 5° du 2ème alinéa de l’article D 1611-32-7)
- un état synthétique de la facturation par communes, un état synthétique par classe clients et par type de facture et/ ou régularisation (point 5° du 2ème alinéa de l’article D 1611-32-7)
- un état détaillé et nominatifs des sommes facturées par point de service mentionnant la quantité facturée, le tarif et le motif des factures émises (point 5° du 2ème alinéa de l’article D 1611-32-7)
- - un état détaillé et nominatif des créances non recouvrées à l’issue du plan de relance et transférées au Comptable du Mandant ( point 4° du 2ème alinéa de l’article D 1611-32-7)
Le Mandataire effectue le versement sans attendre la validation du compte par le Mandant. En cas de désaccord entre le Mandant et le Mandataire, un compte rectificatif pourra être établi.
Toutes sommes non versées aux dates donnent lieu à application de sanctions pécuniaires telles que prévues à l’ar- ticle 11.
7.2.Dépenses autorisées à effectuer par le Mandataire
En application de l’article D1611-32-6 du CGCT, les remboursements sont effectués par le Mandataire dans les cas exclusifs suivants
Versements faisant l’objet d’erreurs matérielles manifestes de la part de l’usager
Changement de tiers sur un point de service assainissement,
Changement d’affectation du point de service (de non raccordé ou raccordable à raccordé)
Dégrèvements pour fuite en application du règlement du service public d’assainissement collectif
Régularisation d’un index suite à lecture de compteur
Les dépenses ainsi effectuées devront être justifiées mensuellement au travers de l’état détaillé des sommes facturées et annulées le cas échéant.
Le Mandataire tient une comptabilité auxiliaire par un logiciel de gestion clientèle et de facturation permettant de suivre distinctement les recettes facturées et les dépenses constatées au titre des remboursements prévus dans la présente convention.
Cette comptabilité auxiliaire permet d’établir les états exigés par la présente convention et donne lieu à une centralisation dans le logiciel de comptabilité générale.
Pour ce faire, le Mandataire se dote d’un logiciel de comptabilité satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données comptables.
8. Reddition annuelle des comptes (7° de l’article D 1611-32-3 du CGCT)
8.1.Reddition annuelle des comptes relatifs aux recettes
Le Mandataire opère la reddition annuelle de ses comptes au plus tard le 31 décembre (date calendaire) de chaque année.
Cette date de reddition permet au comptable public du Mandant d’exercer les contrôles qui lui incombent avant intégration des opérations du Mandataire dans ses écritures et de produire son compte de gestion dans les délais qui lui sont impartis.
Elle doit permettre d’établir le résultat d’exécution de la convention en présentant par nature les dépenses et les recettes du mandat.
Elle doit retracer, sans contraction, la totalité des opérations de dépenses, de recettes et de trésorerie, étant précisé que l’éventuelle rémunération du mandataire n’est en aucun cas prise en compte dans la détermination de ce résultat.
Afin de faciliter cette reddition, un dispositif particulier est mis en place concernant le mois de décembre :
- au plus tard le 23 décembre :
o le Mandataire informe le mandant des sommes facturées au titre du mois de décembre accompagné des pièces justificatives prévues au 7.1 de la présente convention.
o le Mandataire verse les sommes facturées déduction faite des créances non recouvrées à l’issue du plan de relance et transférées au Mandant au titre du mois de novembre
- au plus tard le 20 janvier de l’année N+1 : le mandataire procède au versement total des sommes facturées au titre du mois de décembre accompagné des pièces justificatives prévues au 7.1 de la présente convention.
La reddition des comptes périodique et annuelle est soumise à l'approbation de l’ordonnateur et aux contrôles du comptable public tels que prévus au paragraphe 9 de la présente convention (art D.1611-26 du CGCT).
Lors de la reddition annuelle il devra être produit un état annuel récapitulatif des sommes facturées et reversées.
La notion de comptabilité séparée doit s’entendre comme la possibilité d’apporter au mandant, à son comptable public et au juge des comptes la justification des opérations réalisées par le mandataire de façon rapide et fiable. Dès lors que les documents produits par le mandataire sont de nature à permettre l’individualisation et la réintégration des opérations dans les comptes de la collectivité mandante et donc d'assurer la sincérité budgétaire et comptable des comptes du mandant, cette obligation est respectée.
8.2.Dispositif de contrôle interne mis en œuvre par le Man- dataire
Le Mandataire a l'obligation d'élaborer un dispositif de contrôle interne formalisé et tracé. Il devra pour cela se doter des outils nécessaires à un contrôle rigoureux et efficace des sommes collectées : logiciels, livre journal, balance. Ces moyens devront être conformes aux exigences comptables, à savoir un rapprochement régulier des états et des justificatifs produits.
Ces états et le résultat des contrôles opérés par le Mandataire seront auditables et consultables à tout moment dans les locaux du Mandataire. Le Mandant peut consulter dans TSMS, les échanges dématérialisés avec le client. Sur demande du Mandant, Le Mandataire s’engage à fournir dans un délai de 5 jours francs, les pièces dématérialisées complémentaires dont il disposerait.
9. Contrôles pesant sur les opérations du Mandataire et leur intégration dans les comptes du Mandant (8° de l’article D 1611-32-3 du CGCT)
L’article D.1611-26 du CGCT applicable aux mandats pris sur le fondement de l’article L.1611-7 du même code précise les modalités de contrôle des opérations des mandataires et du mandataire lui-même, étant précisé que ces dispositions sont rendues applicables aux mandats pris sur le fondement de l’article L.1611-7-1 du CGCT par l’article D.1611-32-8 du même code. Le recours au mandat ne saurait dispenser l’ordonnateur mandant et son comptable public des contrôles respectifs qui leur incombent, tant lors de la reddition annuelle que lors des redditions périodiques.
9.1.Contrôles de l’ordonnateur mandant sur les opérations du Mandataire
Le Mandataire, selon la périodicité fixée par la présente convention de mandat de la redevance d’assainissement collectif-part délégataire transmet à l’ordonnateur les documents et pièces de la reddition comptable, notamment les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Le Mandataire tient à disposition du Mandant toutes pièces justificatives dont celui-ci désirerait prendre con- naissance pour constater le bien-fondé de l’établissement du décompte et en particulier les bordereaux de débit et les états d’encaissement.
Conformément à l’article D.1611-26 du CGCT, la reddition doit être soumise à l’approbation de l’ordonnateur mandant.
Si l’ordonnateur n’approuve pas la reddition ainsi opérée, il peut mettre en jeu la responsabilité contractuelle du Mandataire :
Soit en émettant d’office un titre de recette visant à constater l’irrespect des conditions d’exécution du mandat dans les conditions règlementairement fixées ;
Soit en demandant au juge administratif un titre visant à constater sa créance dès lors qu’elle a aussi pour fait générateur une stipulation contractuelle.
En particulier, la non réalisation des contrôles mis à sa charge par la convention au titre des 9° de l’article D.1611-18 et 8°de l’article D.1611-32-3 du CGCT constitue un motif devant conduire à l’engagement de la responsabilité contractuelle du Mandataire.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par le Mandataire, l’ordonnateur mandant donne l’ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmet les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition des comptes qu’il a approuvés pour intégration des opérations à son compte de gestion ou à son compte financier.
Il indique également à son comptable assignataire les opérations qu’il n’a pas acceptées et les motifs qui l’y ont conduit ainsi que les suites données à cette décision (émission d’un titre visant à engager la responsabilité contractuelle du mandataire, demande de compléments…).
Sous peine d’engager sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire, le comptable de l’ordonnateur Mandant doit procéder à un certain nombre de contrôles avant de prendre en charge en comptabilité les opérations du Mandataire pour réintégration dans la comptabilité du Mandant.
En premier lieu, le comptable doit s’assurer du caractère exécutoire de la convention de mandat qui lui est présentée.
En second lieu, le comptable doit procéder aux contrôles destinés à permettre la réintégration des opérations.
La réintégration des opérations effectuées par le Mandataire n’a rien d’automatique. Comme le précise le II de l’article D.1611-26 du CGCT, « avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Cela emporte les conséquences suivantes :
Le comptable public du Mandant justifie au juge des comptes les opérations qu’il a intégrées dans sa comptabilité ;
Le comptable doit rejeter toutes les opérations du Mandataire qui ne seraient pas suffisamment justifiées au regard des contrôles dont il est personnellement et pécuniairement responsable. En effet, dans la mesure où le comptable public du Mandant engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’ensemble des opérations intégrées, il peut s’opposer à l’intégration comptable des opérations effectuées par le mandataire qui n’ont pas été exécutées conformément aux règles de la comptabilité publique. Cette solution jurisprudentielle est reprise au second alinéa au II de l’article D.1611-26 du CGCT qui précise que le comptable intègre définitivement dans ses comptes les opérations qui ont satisfait aux contrôles précités. Il notifie à l’ordonnateur Mandant les opérations dont il a refusé la réintégration définitive en précisant les motifs justifiant sa décision.
9.3.Autres contrôles pesant sur le Mandataire
Les dispositions combinées du III de l’article D.1611-26 et de l’article D.1611-32-8 du CGCT astreignent le Mandataire aux mêmes contrôles que peuvent subir les régisseurs d’avances et de recettes en application de l’article R.1617-17 du CGCT.
Ainsi, le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l’ordonnateur mandant. Compte tenu de sa dimension structurante, l’article D.1611-26 précise que ce contrôle peut s’étendre aux systèmes d’information utilisés par le Mandataire pour l’exécution des opérations qui lui sont confiées.
Le Mandataire est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l’ordonnateur.
9.4.Dispositif de contrôle interne mis en place par l'ordonna- teur
L'ordonnateur mettra en place un dispositif de contrôle interne formalisé permettant de sécuriser les opérations effectuées par le Mandataire dans l'encaissement des produits.
Des contrôles réguliers programmés et/ou inopinés seront opérés sur place, au moment de la collecte des produits par le Mandataire.
10. Souscription d’une assurance par le Mandataire
Conformément aux articles D.1611-19 du CGCT et D1611-32-8 du CGCT, avant l'exécution du Mandat, le Mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du Mandat.
Ainsi que cela est prévu au contrat de délégation, le Mandataire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du Mandant et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations (responsabilité civile découlant des anciens articles 1382 à 1384 du Code civil re- codifiés aux articles 1240 à 1242 du Code Civil et désormais dénommée responsabilité extracontractuelle).
En cas de retard dans le versement mensuel des recettes, au plus tard le 25 de chaque mois (ou le 20 janvier pour le dernier mois de l’année, le Mandataire est astreint aux pénalités financières suivantes :
En cas de retard dans les versements, il est fait application par jour calendaire de retard, du taux d’intérêt légal
+ 2 points aux sommes non versées.
En cas de retard dans la remise des comptes annuels, au plus tard le 31 décembre de chaque année, et / ou dans la production des pièces justificatives annuelles correspondantes, le Mandataire est astreint aux pénalités financières suivantes :s :
500 € par jour calendaire de retard par rapport à la date de production prévue.
12. Modalités d’échanges de données
Tout document et pièce justificative à produire par le Mandataire au Mandant, au titre du présent Mandat, se fera par voie dématérialisée sous la forme de documents PDF sécurisés et xls (pour exploitation par l’ordonnateur), les PDF sécurisés faisant foi.
Les signataires de la présente convention s’engagent à se conformer aux dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été remplies.
Dressé en 3 exemplaires à le
Ampliation du mandat au comptable public dès sa conclusion en application de l’article D1611-32-2 du CGCT
Le Mandataire | Le Mandant |
Pour le Directeur Général de Suez eau France par délégation, | Pour Le Président de Bordeaux Métropole, par délégation, |
Xxxxxxxx Xxxx | Xxxxxx Xxxxxx-Xxxx |
ANNEXE 1 : MODELES D’ETATS A PRODUIRE
1- SYNTHESE DE LA FACTURATION TOUTES COMMUNES CONFONDUES (QUANTITES, PRIX UNITAIRES)
La colonne « montants facturés » comprend les sommes facturées, les annulations en négatif et les réfections de fac- tures en positif (dégrèvements pour fuite d’eau, corrections d’index, factures d’arrêts de compte)
2- SYNTHESE de LA FACTURATION TOUTES COMMUNES CONFONDUES (QUANTITES, PRIX UNITAIRES) ET DE- TAIL DE LA FACTURATION PAR COMMUNE ET PAR CLASSE CLIENT (QUANTITES, PRIX UNITAIRES)
3. DETAIL DES FACTURATIONS AVEC QUANTITE FACTUREE ET PRIX UNITAIRE ET TYPE DE FACTURES
Cet état détaille la part délégant de la facture.
Etats des abandons ou annulations de créances pour une déclaration Date de maj des données : 04/10/2018 06:10:31
Point de balance: PB Id compte de tiers: 000000000 Id déclaration: 000963457729
19
Justificatif des sommes déclarées en abandon ou annulation sur déclaration tiers
Commune | Motif abandon/annulation | ID Client | Nom du client | Adresse client | ID Compte Client | Id Facture | Montant HT | Code TVA | Montant TVA | Montant TTC |
Total | -15,84 | -15,84 | ||||||||
XXXXXXX | ||||||||||
Irrécouvrables | ||||||||||
869490017 | -1,28 | 0 | -1,28 | |||||||
Client 15 | 00 XXX XX XXXXXXXXXX XXXXXXXX Commune 1 | 1234567589 | 1029526374 | -1,28 | 5,5 | 0 | -1,28 | |||
2346622793 | -14,5 | 0 | -14,5 | |||||||
Client 00 | XXXXX XX XXXXXXX, Commune 2 | 987654321 | 1021767543 | -9,5 | 5,5 | 0 | -9,5 | |||
client 00 | XXXXX XX XXXXXXX, Commune 2 | 987654321 | 1024998634 | -5 | 5,5 | 0 | -5 | |||
3106014567 | -0,06 | 0 | -0,06 | |||||||
Client 32 | 00 XXXXXX XXXXXX XXXXXXXX, Xxxxxxx 0 | 9351106073 | 1028546239 | -0,06 | 5,5 | 0 | -0,06 | |||
4-DETAIL DES MONTANTS NON RECOUVRES A L’ISSUE DU CALENDRIER DE RECOUVREMENT A L’ISSUE DU PLAN
DE RELANCE
5-DETAIL DES IMPAYES PAR CLIENT TOUTES PARTS CONFONDUES (MONTANT HT)
GLOSSAIRE CLASSE CLIENT
Classe de client | Description |
ADM | Administration |
AGRIC | Agriculteur |
CLIPAS | Client de passage (forain, navire, ...) |
COLLEC | Collectivité |
PART | Particulier |
PRO | Professionnel |
SYNDIC | Syndic (gestionnaire d'immeuble) |
GLOSSAIRE MOTIF FACTURE
Valeur de caractéristique | Description |
AA | Facture automatiques autres |
AC | Facture contrat |
AD | Facture départ client |
AF | Facture ciblée : facture hors cycles (apério- diques) |
CF | Calcul de Facture erroné |
DF | Dégrèvement pour Fuite |
EC | Estimation Contestée |
EI | Erreur Index relevé |
ER | Erreur Redevable |
FA | Arrêt de compte erroné |
FC | Facture Contrat erronée |
FF | Anulation de frais |
GC | Dégrèvement pour Geste Commercial (charte usagers) |
IC | Inversion de compteur |
MA | Régularisation assainissement |
MF | Régularisation fonctionnement compteur |
MR | Régularisation fonctionnement compteur |
RA | Rappel PF & redevance assainissement |
RE | Rappel PF & redevance eau |
RF | Rappel Fonctionnement compteur |
RL | Redressement judiciaire |
VR | Volume résiduel compteur général/divisionnaire |
ANNEXE 2 : CALENDRIER DE RELEVE PERIODIQUE
Calendrier prévisionnel de relevé et de démarrage de facturation 2018
COMMUNES | pds | JANVIER | FEVRIER | MARS | AVRIL | MAI | JUIN | JUILLET | AOUT | SEPTEMBRE | OCTOBRE | NOVEMBRE | DECEMBRE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | 31 | 31 | 32 | 33 | 34 | 35 | 36 | 37 | 38 | 39 | 40 | 41 | 42 | 43 | 44 | 44 | 45 | 46 | 47 | 48 | 49 | 50 | 51 | 52 | ||
XXXXXXX | 00 000 | XXXXXXX | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXXXX | 00 000 | XXXXXXXX | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXXXX (881) | 7 000 | XXX 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XX XXXXXX XX XXXXXX | 13 670 | ST XXXXXX | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXXXX (883) | 5 800 | BDX 883 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
LE BOUSCAT LES ECUS | 80 | LB | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
BORDEAUX (890) BASTIDE | 7 000 | XXX 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXXXXXXX | 4 900 | BLQ | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XX XXXXXXX | 0 000 | XX XXXXXXX | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XX XXXXX XX XXXXX | 2 860 | ST AUBIN DE MEDOC | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXX | 00 000 | XXXXXX | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
BORDEAUX (888) | 9 850 | BDX 888 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
LE TAILLAN | 4 430 | LE TAILLAN | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXXXXXX | 0 000 | XXXXXXXXXX | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXXXX (885) | 6 000 | BDX 885 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
CENON | 7 030 | CENON | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
BORDEAUX (880) | 6 000 | XXX 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXXXX (886) | 5 440 | BDX 886 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXX | 0 550 | AMBES | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
ST XXXXXXX XX XXXX | 490 | ST VINC. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
ST XXXXX XX XXXXXXXXXXX | 930 | ST L | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
EYSINES | 9 400 | EYSINES | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
BORDEAUX (882) | 5 680 | BDX 882 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
FLOIRAC | 5 920 | FLOIRAC | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXX | 0 000 | XXXXXX | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
BOULIAC | 1 390 | BLC | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
GRADIGNAN | 7 600 | GRADIGNAN | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XX XXXXXXX | 0 000 | XX XXXXXXX | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
MERIGNAC | 22 670 | MERIGNAC | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXX | 00 000 | XXXXXX | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXXXX (887) | 5 000 | XXX 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXXXX (884) | 5 000 | XXX 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXXXX (889) | 8 000 | XXX 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXXX | 6 270 | LORM | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
XXXXXXXXX X'XXXXX | 00 130 | VO | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
PREVISIONNEL | 255 050 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Certains usagers peuvent également être desservis hors périmètre Bordeaux métropole.