ASPEN PUMPS FRANCE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ASPEN PUMPS FRANCE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et tout client pour la fourniture de Produits par la Société. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la Société avec les Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la Société.
1. Définitions et interprétation
1.1. Les définitions énoncées dans la présente clause ont les significations suivantes dans les présentes Conditions Générales de Vente :
« Produits sur Mesure » désigne les Produits qui sont créés ou compilés/regroupés après la prestation des services de Conception et Spécification et/ou dans le cadre du Projet ;
« Société » se rapporte à Aspen Pumps France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422 044 982,et dont le siège social est sis 00, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, et/ou l'une de ses sociétés associées ;
« Contrat » désigne tout contrat conclu entre la Société et le Client pour la vente de Produits, incluant les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Client » s'entend de la personne ou de la société qui souhaite acheter les Produits identifiés dans la Commande ;
« Informations Client » désigne les informations fournies par un Client ou un Distributeur ;
« Conception et Spécification » désigne les modalités de conception et de spécification établies par la Société au nom du Client à l'aide des Informations Client dans le cadre d'un Projet, en vertu des termes de l'Annexe A des présentes Conditions Générales de Vente si ces modalités sont annexées au Devis et confirmées dans une Confirmation de Commande ;
« Distributeur » désigne un distributeur nommé par la Société ou un Client, en relation avec la vente ou l'achat des Produits et/ou des Services ;
« Date de Prise d'Effet » désigne la date d'entrée en vigueur du présent Contrat indiquée dans la Confirmation de Commande ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » s'entend de tous les brevets, droits d'auteur, droits de conception, marques, marques de service, secrets commerciaux, savoir-faire, droits sur les bases de données, droits sur les logiciels, droits sur la topographie et autres droits de même nature que les droits de propriété intellectuelle (qu'ils soient enregistrés ou non) et toutes les demandes d'enregistrement de ces droits, n'importe où dans le monde, présentes ou futures ;
« Documents » désigne les documents, dessins, plans, spécifications écrites détaillées, disques ou toutes informations concernant le Projet, la Conception et Spécification, le(s) Produit(s) et/ou les Droits de Propriété Intellectuelle de la Société, sous quelque support ou forme que ce soit ;
« Commande » désigne toute commande passée par le Client pour l'achat de Produits, qui est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ;
« Confirmation de Commande » se rapporte à la confirmation de la Commande passée par le Client, envoyée par la Société par courriel ou sous une autre forme, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
« Prix » désigne le prix des Produits payable par le Client à la Société, confirmé dans la Confirmation de Commande de la Société ;
« Grille Tarifaire » désigne la grille tarifaire de la Société, fournie au Client en relation avec les Produits, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
« Produits » désigne les pompes, accessoires pour climatisation, produits Big-Foot ou Xtra ou tous autres produits que la Société accepte de vendre au Client, identifiés dans la Confirmation de Commande ;
« Projet » le projet de conception et de spécification portant sur la fourniture de Produit(s) sur Mesure élaboré par la Société au nom du Client, décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente et/ou en Annexe A ;
« Prix du Devis » désigne le prix indiqué sur le Devis de la Société pour la fourniture de Produits sur Mesure devant être vendus au Client, incluant les services de Conception et de Spécification que la Société doit fournir au nom du Client dans le cadre du Projet ;
« Devis » désigne le devis établi par la Société, remis au Distributeur puis transféré au Client, ou remis directement au Distributeur ou au Client, se rapportant à la fourniture des Produits sur Mesure (détaillés dans le Devis) après la création de la Conception et la Spécification, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
« Produit(s) Standard » désigne le(s) Produit(s) de la Société qui sont standard et prêts à l'achat par le Client (ou un Distributeur) auprès de la Société, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, et pour lesquels aucune Conception et Spécification n'a été élaborée.
1.2. Tous les titres ont été insérés par souci de commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation du présent Contrat.
1.3. Une référence à une loi en particulier est une référence à cette loi telle qu'elle est en vigueur actuellement, en prenant en considération toute modification, extension, application ou refonte de celle-ci, et inclut toute réglementation en vigueur promulguée en vertu de cette loi.
1.4. Les termes du présent Contrat prévaudront sur tous les autres termes qui sont (directement ou indirectement) incompatibles avec le présent Contrat, et la Société fournit les Produits uniquement en partant du principe que les termes du présent Contrat prévalent sur tous les autres termes référencés par le Client.
1.5. Lorsque la Société doit fournir des services de Conception et Spécification, ces services doivent être spécifiés dans la Confirmation de Commande et les parties concernées des présentes Conditions Générales de Vente (y compris l'Annexe A) s'appliqueront à la prestation de ces services de Conception et Spécification par la Société au Client dans le cadre du Projet.
1.6. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente et l'achat de tous les Produits. Si des services de Conception et Spécification sont nécessaires pour créer des Produits sur Mesure, alors les présentes Conditions Générales de Vente s'appliqueront à la vente de ces Produits sur Mesure de la même manière qu'aux « Produits » décrits dans les présentes Conditions Générales de Vente, à moins qu'il ne soit fait spécifiquement référence aux « Produits sur Mesure » auquel cas les termes régissant les Produits sur Mesure prévaudront en cas de divergence.
2. Commande de Produits et Description
2.1. Sous réserve de toute modification en vertu de la Clause 2.2 ci-dessous, le Contrat entre la Société et le Client sera régi par les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune modalité approuvée, annexée à ou contenue dans le Bon de Commande du Client, confirmation de commande, spécification ou tout autre document ne fait partie du Contrat du seul fait que ce document est référencé dans le Contrat.
2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes de la Société et toute modification des présentes Conditions Générales de Vente et les déclarations concernant les Produits ne produiront aucun effet à moins qu'elles n'aient été expressément convenues par écrit et signées par le Représentant Légal de la Société. Le Client reconnaît qu'il ne s'est appuyé sur aucune affirmation, promesse ou déclaration faite ou soumise par ou au nom de la Société en dehors de celles mentionnées dans le Contrat.
2.3. La Société remettra au Client les présentes Conditions Générales de Vente et sa Grille Tarifaire, ainsi que les mises à jour régulièrement apportées à celles-ci. Lorsqu'un nouveau Client contacte
la Société pour l'achat de Produits, la Société devra lui transmettre les présentes Conditions Générales de Vente et la Grille Tarifaire relative aux Produits qu'il souhaite acheter, sous réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Si le Client désire acheter les Produits mentionnés dans la Grille Tarifaire de la Société, le Client soumettra une Commande formelle à la Société, qui sera réputée constituer une offre d'achat des Produits par le Client sous réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client veillera à ce que les modalités de sa Commande et toute spécification applicable soient complètes et exactes. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
2.4. Une Commande passée par le Client sera réputée acceptée par la Société lorsque la Société a émis un accusé de réception écrit de la Commande sous la forme d'une Confirmation de Commande ou, (si celle-ci intervient avant) à la remise des Produits par la Société.
2.5. Une Confirmation de Commande demeure valide pendant les 30 jours qui suivent sa date d'émission, à condition que la Société ne l'ait pas préalablement retirée.
2.6. En l'absence de tout engagement écrit contraire, la Société peut changer ou modifier la spécification de conception ou achever les Produits sans en informer le Client au préalable.
2.7. La qualité et la description des Produits seront telles que mentionnées dans la documentation de la Société, notamment dans les documents de Conception et Spécification le cas échéant, et/ou dans toute Grille Tarifaire que la Société aura fournie au Client. Tous les échantillons, dessins, descriptifs, spécifications et publicités émis par la Société et toutes les descriptions ou illustrations contenues dans les catalogues de la Société ou sur son site web, sont diffusés ou publiés dans le seul but de donner une idée approximative des Produits qui y sont décrits. Ils ne feront pas partie du Contrat et les ventes réalisées en vertu du présent Contrat ne seront pas des ventes sur échantillon.
2.8. Les tailles, poids, dimensions par unité, ainsi que la qualité et toutes autres descriptions des Produits peuvent évoluer et la Société ne sera pas responsable des légères variations de taille, poids, dimension, qualité et autre description des Produits si ces écarts représentent moins de 5% de la description totale des Produits (« Tolérances »).
3. Prix
3.1. Le Prix des Produits sera :
3.1.1. le Prix indiqué dans la Confirmation de Commande de la Société ;
3.1.2. le Prix du Devis (le cas échéant) pour les Produits sur Mesure ; ou
3.1.3. à défaut de Prix indiqué dans la Confirmation de Commande, le Prix correspondra au Prix des Produits indiqué dans la Grille Tarifaire de la Société pour les Produits Standard.
3.2. Sauf mention contraire, tous les Prix s'entendront hors TVA, ou toutes autres taxes ou charges non spécifiquement prises en compte par la Société. En sus du Prix indiqué, le Client s'acquittera du paiement de tous les coûts supplémentaires imposés par la Société du fait de l'évolution des coûts liés à l'approvisionnement des Produits entre la date de la Grille Tarifaire remise par la Société et la date d'approvisionnement, y compris (sans s'y limiter) la majoration du coût de la main-d'œuvre, des matériaux et du transport.
3.3. Lorsque l'approvisionnement par la Société implique une exportation des Produits depuis la France, les Produits seront vendus CIF (selon la définition des Incoterms 2010), sauf accord et confirmation contraires dans la Confirmation de Commande (conformément aux présentes Conditions Générales de Vente) et le Client paiera les frais de conditionnement et tous les autres frais cumulés jusqu'à l'expédition des Produits identifiés dans la Confirmation de Commande.
3.4. Si la valeur totale de la Commande est inférieure à 115 €, la Société pourra facturer des frais de traitement supplémentaires n'excédant pas 25% de la valeur de la Commande.
4. Livraison et Exécution
4.1. Toutes les dates de livraison prévues des Produits sont purement estimatives, et le temps ne constitue pas un facteur essentiel.
4.2. En cas de report ou de refus d'acceptation d'une livraison après que le Client a été informé que les Produits sont prêts à être expédiés, la Société peut facturer des frais d’entreposage de 2,5% de la valeur de facturation des Produits pour le mois correspondant au report (égales à la valeur
convenue des indemnités de retard dues par le Client) et la Société pourra facturer au Client tous les frais de livraison des Produits applicables.
4.3. À moins que la Société n'en convienne autrement par écrit ou sauf mention contraire dans la Confirmation de Commande, la livraison des Produits s'effectuera au lieu d'établissement de la Société. Le Client prendra livraison des Produits à la date de livraison indiquée dans la Confirmation de Commande une fois que la Société aura informé le Client que les Produits sont prêts à être expédiés.
4.4. Sous réserve des autres modalités des présentes Conditions Générales de Vente, la Société ne sera pas responsable des pertes directes, indirectes ou consécutives (ces trois termes incluant, sans que cette liste ne soit limitative, la perte économique, le manque à gagner, la perte d'activité, la perte de clientèle et toute perte similaire), coûts, dégâts, frais ou dépenses découlant, directement ou indirectement, d'un retard dans la livraison des Produits (même si ce retard relève de la négligence de la Société), et aucun retard n'autorisera le Client à résilier ou à rompre le Contrat à moins que ce retard n’excède soixante (60) jours.
4.5. Si, pour une raison quelconque, le Client refuse d'accepter la livraison des Produits une fois qu'ils sont prêts à être livrés, ou si la Société se trouve dans l'incapacité de livrer les Produits à temps car le Client n'a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations adéquates :
4.5.1. le risque associé aux Produits sera transféré au Client (y compris le risque de perte ou de dégât causé par la négligence de la Société) ;
4.5.2. les Produits seront réputés avoir été livrés ; et
4.5.3. la Société pourra entreposer les Produits jusqu'à leur livraison, auquel cas le Client assumera tous les coûts et frais y afférents (y compris, sans s'y limiter, les frais d'entreposage et d'assurance).
4.6. La Société pourra livrer les Produits de manière échelonnée. Chaque livraison partielle sera facturée et payée conformément aux termes du Contrat. Chaque livraison fera l'objet d'un Contrat distinct et l'annulation ou la résiliation de l'un des Contrats de livraison partielle n'autorisera pas le Client à révoquer ou à annuler tout autre Contrat ou livraison partielle.
4.7. La quantité de Produits en consignation enregistrés par la Société au moment de l'expédition depuis le lieu d'établissement de la Société constituera une preuve concluante de la quantité reçue par le Client au moment de la livraison, à moins que le Client ne fournisse la preuve irréfutable du contraire.
4.8. La Société ne sera pas responsable du défaut de livraison des Produits (même si ce défaut est attribuable à la négligence de la Société) à moins que le Client ne lui signale ce défaut de livraison par écrit dans les trois (3) jours qui suivent la date à laquelle les Produits devaient normalement être reçus.
4.9. La responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison des Produits se limitera au remplacement des Produits dans un délai raisonnable ou à l'émission d'un avoir au prorata du prix du Contrat par rapport à toute facture émise pour ces Produits.
4.10. Conformément aux Incoterms CIF, et sous réserve de la clause 4.11, le Client sera tenu d'obtenir, à ses propres frais, les licences d'importation et autres autorisations requises en relation avec les Produits à compter de la date à laquelle le Client prend livraison des Produits conformément aux Incoterms CIF et, si la Société en fait la demande, le Client mettra ces licences et autorisations à la disposition de la Société avant l'expédition prévue.
4.11. Si le contrat de vente est conclu ExWorks (comme indiqué dans la Confirmation de Commande), le Client sera tenu d'obtenir, à ses propres frais, les licences d'importation et autres autorisations requises en relation avec les Produits et, si la Société en fait la demande, le Client mettra ces licences et autorisations à la disposition de la Société avant l'expédition prévue.
5. Risque
5.1. Si la livraison des Produits s'entend CIF, le risque inhérent aux Produits sera transféré au Client au moment où les Produits sont chargés à bord de tout véhicule transportant les Produits depuis les locaux de la Société.
5.2. Si la livraison des Produits doit être effectuée dans un lieu désigné (comme indiqué dans la Confirmation de Commande), le risque sera transféré au Client à l'arrivée sur ce lieu immédiatement avant le déchargement. La Société remplacera ou réparera, à son gré, les Produits endommagés pendant le transport jusqu'au lieu de livraison conformément au Contrat, à condition que le Client signale les dégâts par écrit dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits. La Société n'encourra aucune responsabilité eu égard aux Produits endommagés pendant le transport autre que celle visée dans la présente Clause 5.2.
5.3. Si la livraison des Produits s'entend ExWorks (comme indiqué dans la Confirmation de Commande), le risque inhérent aux Produits sera transféré au Client au début du chargement dans un véhicule transportant les Produits depuis les locaux de la Société.
6. Paiement
6.1. Sauf spécification écrite contraire de la Société, le paiement doit être effectué comme suit :
6.1.1. Pour les Clients détenteurs d'un compte (lorsque le Client possède un compte après accord écrit de la Société), le paiement s'effectue pendant le délai d'encaissement convenu par écrit entre les parties et détaillé dans les relevés de la Société, à moins que le Client ne revende les Produits, auquel cas le paiement s'effectuera pendant le délai d'encaissement convenu par écrit entre les parties (et confirmé dans la Confirmation de Commande) et détaillé sur la facture ou le relevé de la Société.
6.1.2. Les Clients qui ne détiennent pas de compte auprès de la Société seront tenus de procéder au paiement au moment de la livraison des Produits, en fonds compensés, à l'avance et contre la remise d'une facture pro forma, selon les instructions fournies par la Société au moment où le Client passe sa Commande de Produits auprès de la Société et comme indiqué dans la Confirmation de Commande.
6.2. Le délai de paiement constituera une obligation essentielle.
6.3. Aucun paiement ne sera réputé avoir été reçu jusqu'à ce que la Société reçoive l'intégralité des fonds.
6.4. Nonobstant toute autre stipulation, tous les paiements dus à la Société en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles au moment de sa résiliation.
6.5. Le Client s'acquittera de tous les paiements dus en vertu du Contrat en intégralité, sans aucune déduction, que ce soit par voie de compensation, demande reconventionnelle, rabais, abattement ou autre, à moins que le Client ne produise une décision de justice valide obligeant la Société à verser au Client un montant égal à cette déduction.
6.6. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais fixés à la Clause 6.1., et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui- ci, et jusqu’au paiement effectif, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du Prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Cet intérêt légal s’applique de plein droit nonobstant tous dommages et intérêts desquels la Société pourrait se prévaloir du fait du non-paiement en cause et préjudices subséquents. En application des articles L. 441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
6.7. Tous les paiements dus par le Client seront effectués dans la devise spécifiée par la Société dans la Grille Tarifaire, ou dans la Confirmation de Commande (laquelle Confirmation de Commande prévaudra en cas de conflit).
7. Titre de propriété
7.1. Les Produits sont au risque du Client à compter du moment où ils sont prêts à être livrés au Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
7.2. Les Produits fournis par la Société demeureront la propriété de la Société jusqu'à ce que le Client ait payé intégralement (en espèces ou en fonds compensés) tous les montants dus à la Société au titre :
7.2.1. des Produits contenus dans une Commande correspondante ; et
7.2.2. de tous autres montants dont le Client est ou deviendra redevable envers la Société à un moment donné.
7.3. Le Client ne peut pas revendre les Produits fournis par la Société avant de les avoir intégralement payés à la Société et avant d'en acquérir la propriété, et si le Client revend les Produits avant de les avoir payés à la Société, le Client conservera tous les produits de la vente de ces Produits pour le compte de la Société.
7.4. Tant que le Client n'a pas acquis la propriété des Produits, il devra :
7.4.1. entreposer les Produits (sans frais pour la Société) séparément de tous ses autres produits ou de ceux d'un tiers de façon à ce qu'ils restent facilement identifiables comme étant la propriété de la Société ;
7.4.2. s'abstenir de détruire, dégrader ou masquer volontairement toute marque d'identification ou tout emballage présent sur les Produits ou se rapportant à ceux-ci ; et
7.4.3. conserver les Produits en bon état et les maintenir assurés tous risques au nom de la Société pour leur pleine valeur à la satisfaction raisonnable de la Société. À la demande de la Société, le Client lui remettra la police d'assurance souscrite.
7.5. Le Client peut revendre les Produits avant d'en acquérir la propriété uniquement dans les conditions suivantes :
7.5.1. la vente s'effectuera dans le cadre des activités courantes du Client à la pleine valeur marchande ; et
7.5.2. la vente s'apparentera à une vente de biens de la Société au Client, en son nom propre, et le Client agira en qualité de mandant dans le cadre de cette vente.
7.6. La Société pourra recouvrer le paiement des Produits qu'elle en ait conservé la propriété ou non.
7.7. Le Client octroie à la Société, ses mandataires et employés une licence irrévocable leur permettant d'accéder à tout moment aux locaux où les Produits sont ou peuvent être entreposés pour inspecter ces Produits ou, si le droit de possession du Client a pris fin, pour en reprendre possession.
7.8. Si la Société est incapable de déterminer quels sont les Produits sur lesquels le droit de possession du Client a pris fin, le Client sera réputé avoir vendu tous les Produits de ce type que la Société a vendus au Client dans l'ordre dans lequel ils ont été facturés au Client.
7.9. À la résiliation du Contrat, quel qu'en soit le motif, les droits de la Société (mais pas ceux du Client) contenus dans la présente Clause 7 demeureront effectifs.
8. Garantie et Responsabilité
8.1. À condition que le Client ait payé intégralement les Produits au plus tard aux dates de paiement indiquées dans la Clause 6 ci-dessus, et qu'il ait correctement entreposé et conservé les Produits conformément aux instructions fournies par la Société, et qu'il ait accordé un libre accès aux Produits à des fins d'inspection et de test, les obligations de la Société en vertu de la Clause 8.4 ci-dessous seront levées dès lors que la Société aura remplacé, ou remboursé, à titre gratuit, chacun de ses Produits devenu défectueux en raison d'un vice de fabrication ou de main-d'œuvre (autre qu'un défaut mineur) pendant la période suivant la date de livraison des Produits par la Société au Client, confirmée par la Société au moment de l'achat (« Période de Garantie »). Si la
Société en fait la demande, le Client pourra, aux frais de la Société, restituer les Produits défectueux ou la pièce défectueuse de ces Produits à la Société ou à son Distributeur désigné (notifié par la Société) avant ce remplacement.
8.2. La Société ne sera en aucun cas responsable de toute perte consécutive occasionnée par l'utilisation ou par un défaut dans les Produits fournis, conformément à la Clause 8.11.2.
8.3. La Société ne sera pas responsable des dégâts ou pertes de toute nature causés à tout bien ou à toutes personnes du fait de l'utilisation des Produits ou se rapportant autrement à l'installation ou la construction des Produits, à moins que les présentes Conditions Générales de Vente n'en disposent autrement.
8.4. La Société garantit que (sous réserve des autres modalités des présentes Conditions Générales de Vente) au moment de la livraison, les Produits seront raisonnablement adaptés à l'usage particulier pour lequel ils sont achetés dans la mesure où le Client a informé la Société par écrit de cet usage et la Société a confirmé par écrit que le Client peut raisonnablement s'appuyer sur les compétences et le jugement de la Société.
8.5. La Société ne sera pas responsable de toute violation des garanties énoncées à la Clause 8.4, sauf si :
8.5.1. le Client adresse une notification écrite à la Société spécifiant le défaut dans les cinq (5) jours qui suivent la date de livraison ;
8.5.2. le Client adresse une notification écrite à la Société spécifiant le défaut cinq (5) jours après qu'il ait découvert ou aurait dû découvrir ce défaut ; ou
8.5.3. après réception de la notification, la Société se voit offrir la possibilité raisonnable d'examiner ces Produits et le Client (si la Société lui en fait la demande) renvoie ces Produits au lieu d'établissement de la Société, aux frais de la Société, pour que l'examen s'effectue à cet endroit.
8.6. La Société ne sera pas responsable de toute violation des garanties énoncées à la Clause 8.4 si :
8.6.1. le Client poursuit son utilisation des Produits après la remise de cette notification ; ou
8.6.2. le défaut survient du fait que le Client n'a pas respecté les instructions orales ou écrites de la Société quant à l'entreposage, l'installation, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien des Produits ou (à défaut) les bonnes pratiques du secteur ; ou
8.6.3. le Client altère ou répare ces Produits sans le consentement écrit préalable de la Société.
8.7. Sous réserve de toute autre clause des présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions ci-dessous exposent la totalité de la responsabilité financière de la Société (y compris la responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, mandataires et sous-traitants) vis-à- vis du Client en cas de :
8.7.1. violation des présentes Conditions Générales de Vente ;
8.7.2. utilisation ou revente par le Client de l'un des Produits, ou de tout produit intégrant l'un des Produits ; et
8.7.3. déclaration, affirmation ou acte ou omission dommageable, y compris la négligence, découlant du présent Contrat ou survenant en relation avec celui-ci.
8.8. Toutes les garanties, conditions et autres termes implicitement prévus par la loi sont, dans toute la mesure où la loi l'autorise, exclus du Contrat.
8.9. Aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre des parties :
8.9.1. pour décès ou blessure corporelle causé(e) par la négligence de cette partie ; ou
8.9.2. en vertu des articles 1245 et suivants du Code civil, relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux, à l’exclusion des dommages aux biens pour lesquels la Société exclut toute responsabilité, en application de l’alinéa 2 de l’article 1245-14 du Code civil (le cas échéant) ; ou
8.9.3. pour tout autre motif au regard duquel il serait illégal pour les parties d'exclure ou de tenter d'exclure leur responsabilité ; ou
8.9.4. pour fraude ou fausse déclaration.
8.10. Sous réserve de la Clause 8.8 :
8.10.1. la responsabilité totale de la Société, en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d'une disposition législative), pour fausse déclaration, restitution ou autre, découlant de l'exécution ou l'exécution envisagée du Contrat se limitera au Prix ou au Prix du Devis (selon le cas) indiqué dans une Confirmation de Commande ou dans un Devis (selon le cas) ; et
8.10.2. la Société ne sera pas responsable vis-à-vis du Client des pertes de bénéfices, pertes d'activité ou perte de clientèle, dans chaque cas qu'elles soient directes, indirectes ou consécutives, ou des demandes de réparation quelles qu'elles soient (et quelle qu'en soit la cause) qui découlent du présent Contrat ou surviennent en relation avec celui-ci.
8.11. Les ventes de biens par la Société au Client, autres que les Produits décrits dans la Confirmation de Commande, ne seront pas soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les garanties contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux Produits uniquement et à aucun autre bien vendu en vertu d'une Commande par la Société au Client en vertu d'une Confirmation de Commande.
9. Tiers
Le présent Contrat est conclu entre la Société et le Client et il n'a pas vocation à conférer, ni ne confère, à quiconque un quelconque droit de faire valoir ses termes.
10. Droits de Propriété Intellectuelle
10.1. Si la Société exécute un travail selon les spécifications (y compris les Produits sur Mesure), dessins ou autres descriptifs du Client, le Client dégagera la Société de toute responsabilité en cas de réclamation pouvant relever de la responsabilité de la Société et pour les frais et dépenses contractés par la Société au titre de ces réclamations pour violation ou violation présumée d'un brevet, modèle déposé ou autre Droit de Propriété Intellectuelle.
10.2. Le Client reconnaît que la Société détient, ou lui a concédé sous licence, tous les Droits de Propriété Intellectuelle rattachés aux Produits, y compris notamment les modèles, dessins, images, spécifications techniques, savoir-faire et descriptifs des Produits, et aux marques associées aux Produits.
10.3. Le Client reconnaît également qu'il ne jouit d'aucun droit sur les Droits de Propriété Intellectuelle rattachés aux Produits (ou aux Produits sur Mesure) ou aux modèles, dessins, images, spécifications techniques ou descriptifs des Produits (ou des Produits sur Mesure) et qu'il ne pourra pas invoquer une quelconque partie d'une spécification ou d'un document descriptif se rapportant aux Droits de Propriété Intellectuelle appartenant à la Société ni divulguer les détails de ces Droits de Propriété Intellectuelle à un quelconque tiers.
10.4. Le Client s'abstiendra de dégrader, changer et/ou modifier l'emballage des Produits et/ou toutes marques apparaissant sur les Produits, y compris (sans s'y limiter) les marques de commerce ou autres logos ou marques visibles sur l'emballage des Produits et/ou sur les Produits eux-mêmes (ou les Produits sur Mesure).
11. Force Majeure
La Société se réserve le droit de reporter la date de livraison ou la date prévue pour la prestation de services au Client, ou d'annuler le Contrat ou de réduire le volume de Produits commandés par le Client (sans engager sa responsabilité à l’égard du Client) si elle est empêchée ou retardée dans l'exercice de ses activités en raison d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article
1218 du Code civil, c’est-à-dire en raison d’un événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, y compris (sans que cette liste ne soit limitative) les guerres, invasions, actes d'ennemis étrangers (déclarés ou non), actes de terrorisme (réels ou potentiels), urgences nationales, troubles civils, émeutes, perturbations ou conflits, incendies, inondations, explosions, épidémies, dispositions législatives ou réglementaires, décisions ou réquisitions émanant d'une autorité compétente, grèves, blocages, fermetures d'usines, ou restrictions ou retards affectant les transporteurs ou l'impossibilité ou le retard d'approvisionnement de matériaux adéquats ou souhaitables, ou toute cause indépendante de la volonté de la Société. Si l'événement en question est définitif ou se poursuit pendant plus de trois
(3) mois consécutifs, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.
12. Résiliation
12.1. Le présent Contrat prendra effet au moment où la Société accepte la Commande au moyen d'une Confirmation de Commande transmise au Client conformément aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et il demeurera en vigueur jusqu'à ce que les parties aient exécuté toutes leurs obligations respectives en vertu du Contrat.
12.2. Nonobstant la Clause 12.1, la Société peut résilier le présent Contrat par anticipation, avec effet immédiat, moyennant la remise d'une notification écrite au Client en cas d’inexécution suffisamment grave par ce dernier de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat qui n'est pas réparée (dans la mesure où celle-ci peut être réparée).
12.3. Si le Client adopte une résolution ou une décision visant à prononcer sa dissolution, s'il fait l'objet d'une procédure collective, si un administrateur, mandataire ou liquidateur judiciaire a été nommé, s'il cesse ou suspend le remboursement de ses dettes ou s'il se trouve dans l'incapacité d'honorer ses dettes, ou s'il cesse (ou menace de cesser) d'exercer ses activités, la Société pourra résilier de plein droit le présent Contrat, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
12.4. À la résiliation ou l'expiration du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, et sous réserve de tous les autres droits ou recours conférés par le présent Contrat et acquis avant la résiliation ou l'expiration, les obligations réciproques des parties en vertu du présent Contrat s'éteindront.
13. Généralités
13.1. Divisibilité
Toute clause du présent Contrat qui est ou peut être jugée nulle ou inapplicable sera, dans la mesure de cette nullité ou inapplicabilité, réputée être exclue et n'affectera pas les autres clauses du présent Contrat.
13.2. Cession
13.2.1. La Société peut céder le présent Contrat en tout ou en partie à toute personne, entreprise ou société.
13.2.2. Le Client ne pourra pas céder le Contrat en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable de la Société.
13.3. Notifications
13.3.1. Toutes les communications entre les parties à propos du Contrat s'effectueront par écrit et seront remises en main propre ou envoyées par courrier postal préaffranchi ou par télécopie, ou par courriel, aux fins de communiquer les Grilles Tarifaires et/ou les Confirmations de Commande de la Société au Client :
13.3.1.1. (pour les communications adressées à la Société) à son siège social ou à toute autre adresse que la Société a notifiée au Client ; ou
13.3.1.2. (pour les communications adressées au Client) au siège social du destinataire (s'il s'agit d'une société) ou (dans tout autre cas) à l'adresse du Client indiquée sur tout document faisant partie du Contrat ou à toute autre adresse que le Client pourra notifier à la Société.
13.3.2. Les communications seront réputées remises :
13.3.2.1. si elles sont envoyées par courrier postal préaffranchi, deux jours (hors samedis, dimanches et jours fériés) après leur dépôt au bureau de poste (jour de dépôt exclu) ; ou
13.3.2.2. si elles sont remises en main propre, le jour de leur remise ; ou
13.3.2.3. si elles sont envoyées par télécopie un jour ouvré avant 16h00, au moment de leur transmission ou le jour ouvré suivant.
13.3.3. Les communications adressées à la Société seront marquées à l'attention du Représentant Légal.
13.4. Confidentialité
13.4.1. Informations Confidentielles. Chaque partie (Partie Destinataire) s'engage, et veillera à ce que ses employés, mandataires, conseillers externes et représentants (ensemble, les Représentants) s'engagent à :
13.4.1.1. préserver le secret et la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre partie (Partie Émettrice) en utilisant le même niveau de prudence que celui dont elle preuve pour préserver le secret de ses propres Informations Confidentielles, et au moins avec un degré de diligence raisonnable ;
13.4.1.2. ne pas divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles de la Partie Émettrice à quiconque sans le consentement écrit préalable de la Partie Émettrice, à l'exception de ses Représentants dans la mesure nécessaire pour donner effet aux termes du présent Contrat ;
13.4.1.3. s'efforcer raisonnablement de faire en sorte que chacun de ses Représentants préserve la confidentialité des Informations Confidentielles de la Partie Émettrice ;
13.4.1.4. s'efforcer raisonnablement de restituer (ou détruire, à son gré) l'ensemble des copies, notes, emballages, schémas, cartes mémoire et autres supports contenant toute partie des Informations Confidentielles de la Partie Émettrice, à la demande de celle-ci et dans tous les cas à la résiliation du présent Contrat, et à ne pas conserver de copies, extraits ou autres reproductions totale ou partielle des Informations Confidentielles (sauf dans la mesure requise par les lois applicables ou par tout organe compétent).
13.4.2. Exceptions. Les obligations de confidentialité de la Clause 13.4.1 ne s'appliqueront pas aux Informations Confidentielles de la Partie Émettrice qui :
13.4.2.1. ont déjà été légalement portées à la connaissance du Destinataire avant qu'elles ne lui soient transmises par la Partie Émettrice, après confirmation écrite ;
13.4.2.2. tombent ultérieurement dans le domaine public autrement que par la faute de la Partie Destinataire ;
13.4.2.3. sont développées par ou pour la Partie Destinataire indépendamment des Informations Confidentielles ; ou
13.4.2.4. sont tenues d'être divulguées en application de la loi.
13.5. Renonciation
Le fait pour la Société de renoncer à ou de reporter (de manière expresse ou tacite) l'exercice de l'un de ses droits en vertu du présent Contrat ne vaudra pas renonciation à son droit de l'exercer ultérieurement.
13.6. Conformité aux lois anticorruption.
13.6.1 En vertu du présent Contrat, le Client s'engage à :
13.6.1.1. se conformer à l'ensemble des lois et réglementations anticorruption applicables et notamment à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
13.6.1.2. s'abstenir d'offrir, promettre, donner, accepter ou recevoir des pots-de-vin ou de commettre une infraction au regard de toute Loi Anticorruption ;
13.6.1.3. signaler immédiatement tous les pots-de-vin, offres de pots-de-vin ou suspicions de pots-de-vin ou d'actes de corruption ;
13.6.1.4. s'efforcer d'empêcher le versement de pots-de-vin (notamment en adoptant des procédures adéquates conformément à la Loi Anticorruption) ;
13.6.1.5. s'efforcer raisonnablement de s'assurer que ses employés, mandataires tiers, sous-traitants ou tout autre représentant engagé dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat aient connaissance des dispositions énoncées dans les Clauses 13.6.1.1 à 13.6.1.4 ci-dessus et s'y conforment.
13.6.2 Pour lever toute ambigüité, toute violation de la présente Clause 13.6 constituera une inexécution suffisamment grave aux fins de la Clause 12.2.
13.7. Travail dissimulé
13.7.1 Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du droit du travail en général. A ce titre, les Parties conviennent de se conformer et attestent sur l’honneur être informées de la règlementation en vigueur réprimant le travail dissimulé et s’engagent à la respecter en toutes circonstances et le cas échéant, à la faire respecter par ses sous- traitants. Les Parties garantissent que leur personnel chargé d’exécuter les prestations objet du Contrat est employé régulièrement conformément aux dispositions de la loi n°97-210 du 11 mars 1997 relatives au travail dissimulé et qu’il est fait application des dispositions des articles L. 3243-1 et suivants, L. 1221-10 et suivants et L. 8211-1 et suivants du Code du travail. En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas déléguer du personnel qui ne serait pas pleinement en règle avec la législation relative à l’emploi des travailleurs étrangers.
13.7.2 Le non-respect de la présente Clause 13.7 constitue une inexécution suffisamment grave aux fins de clause 12.2..
14. Droit et Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente seront régies par le droit français et le Tribunal de commerce de Paris s aura la compétence exclusive pour trancher tout litige de quelque nature que ce soit découlant des présentes Conditions Générales de Vente ou se rapportant à celles-ci (en ce qui a trait aux aspects contractuels et non contractuels).
Conditions Générales de Vente
Annexe A : Services de Conception et Spécification / relatifs au Projet
A. Lorsqu'un Client soumet une demande (soit à la Société directement soit par le biais d'un Distributeur) visant à l'élaboration d'un Projet, la Société émettra un Devis pour la réalisation du Projet, sous réserve des modalités de la présente Annexe A aux Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente s'appliqueront à la présente Annexe A, mais les Termes de la présente Annexe A prévaudront en ce qui concerne la prestation des services de Conception et Spécification, dans la mesure où il existe des incompatibilités avec les Conditions Générales de Vente.
B. Si le Client souhaite procéder à l'exécution du Projet selon les détails fournis dans le Devis de la Société, le Client (ou le Distributeur) soumettra une Commande formelle à la Société pour le lancement du Projet, qui sera réputée constituer une offre du Client pour le lancement du Projet, sous réserve des modalités du présent Contrat.
C. Le Client veillera à ce que les termes de sa Commande et toute spécification et/ou tous détails s'y rapportant ainsi que les Informations Client fournies à la Société (directement ou par l'intermédiaire d'un Distributeur) concernant les exigences du Client soient complets et exacts et non trompeurs.
D. Tout Devis est attribué en partant du principe qu'aucun contrat ne sera conclu jusqu'à ce que la Société envoie une Confirmation de Commande au Client ou au Distributeur.
E. Un Devis demeure valide pendant les 30 jours qui suivent sa date d'émission, à condition que la Société ne l'ait pas préalablement retiré.
F. La Société entamera le Projet après l'émission de sa Confirmation de Commande et concevra les Produits sur Mesure dans le cadre des services de Conception et Spécification relatifs au Projet et soumettra un document de conception au Client pour approbation (« Approbation de la Conception »), conformément à la présente Annexe A et aux Conditions Générales de Vente (le cas échéant). Une fois que le Client a approuvé les conceptions comme étant adaptées à l'usage communiqué à la Société, le document d'Approbation de la Conception sera utilisé pour les besoins du développement des Produits sur Mesure. Si le Client souhaite procéder à l'achat des Produits sur Mesure après la prestation des services de Conception et Spécification et la réalisation du Projet, alors le Client achètera ces Produits sur Mesure conformément à la présente Annexe A, étant entendu que la vente des Produits sur Mesure sera également soumise aux Conditions Générales de Vente (le cas échéant) (les Produits sur Mesure étant des « Produits » aux fins de l'application des Conditions Générales de Vente.
G. Le Client pourra uniquement utiliser les détails contenus dans la Conception et Spécification (y compris l'Agrément de Conception) pour les besoins de l'installation des Produits sur Mesure conformément à cette Conception et Spécification et aux termes de la présente Annexe A et à aucune autre fin. Le Client reconnaît qu'il ne pourra en aucun cas utiliser la Conception et Spécification pour installer d'autres produits (ou mandater un tiers pour le faire) et qu'il ne possède aucun droit sur les Droits de Propriété Intellectuelle rattachés à la Conception et Spécification, aux Produits et/ou aux supports décrivant la Conception et Spécification et il ne divulguera pas le contenu de ces Droits de Propriété Intellectuelle à d'autres tiers sauf pour les besoin énoncés dans la présente Annexe A.
1. LE PROJET
1.1. Chaque partie s'efforcera raisonnablement d'exécuter ses obligations relatives au Projet à la date convenue entre les parties et indiquée dans la Confirmation de Commande.
1.2. Le Client s'engage à :
1.2.1. fournir à la Société (ou à mandater un tiers autorisé pour fournir à la Société) tous les détails pertinents concernant ses exigences pour les Produits sur Mesure de façon à permettre à la Société de produire l'Agrément de Conception ;
1.2.2. s'assurer que les mesures, caractéristiques de surface, spécifications du substrat et/ou détails de la structure sur laquelle les Produits sur Mesure doivent être installés sont exacts et décrivent de manière suffisante sur quelle base les Produits sur Mesure doivent être installés pour les besoins de la création de la Conception et Spécification ;
1.2.3. obtenir tous les consentements, permis, approbations et/ou licences requis pour faire installer les Produits sur Mesure conformément à l'Agrément de Conception ;
1.2.4. garantir que les informations qu'il transmet à la Société (directement ou par l'intermédiaire du Distributeur) soient complètes et qu'il accepte que l'Agrément de Conception émis conformément à ces informations soit adapté à la finalité requise.
1.3. La Société s'engage à :
1.3.1. fournir les Services nécessaires à la réalisation des services de Conception et Spécification (y compris la création de l'Agrément de Conception) conformément à la présente Annexe A et aux Conditions Générales de Vente ;
1.3.2. prendre toutes les mesures requises pour produire une Approbation de la Conception pouvant être utilisée aux fins de créer et d'installer les Produits sur Mesure au nom du Client ;
1.3.3. s'efforcer raisonnablement à délivrer l'Agrément de Conception au Client (directement ou par l'intermédiaire du Distributeur) une fois produit et conformément aux dates convenues pour la délivrance de l'Agrément de Conception indiquées dans la Confirmation de Commande.
1.4. Le Client reconnaît que l'Agrément de Conception produit doit être utilisé exclusivement avec les Produits sur Mesure de la Société vendus par l'intermédiaire du Distributeur et qu'il ne convient aux autres produits. La Société ne sera pas responsable si le Client tente d'utiliser les détails contenus dans l'Agrément de Conception avec des produits non approuvés par écrit par la Société.
1.5. En l'absence de tout engagement écrit contraire, la Société peut changer ou modifier l'Agrément de Conception, ainsi que toute recommandation fournie dans l'Agrément de Conception et/ou les détails relatifs aux Produits sur Mesure, sans en informer le Client au préalable.
1.6. Les quantités, descriptions, mesures et autres détails contenus dans l'Agrément de Conception (relatifs aux Produits sur Mesure ou autre) sont indiqués uniquement dans le but de donner une image approximative de la manière dont les Produits sur Mesure doivent être conçus et installés. Le Client et/ou le Distributeur ne doit pas apporter de modifications à l'Agrément de Conception (y compris, notamment les dimensions utilisées pour la conception et les charges anticipées dans l'Agrément de Conception), ou à la manière dont il est censé être utilisé en lien avec les Produits sur Mesure et/ou à l'installation des Produits sur Mesure (y compris, notamment une modification de la conception après l'ajout ou la suppression de Produits sur Mesure, ou de tous autres produits, ou d'une partie de certaines parties de ceux-
ci, ou la modification du poids, de la hauteur ou d'autres mesures d'unités ou de structures sur lesquelles les Produits sur Mesure doivent être placés ou au-dessus desquelles il est prévu d'installer les Produits sur Mesure, selon les indications fournies dans l'Agrément de Conception).
1.7. Une fois que l'Agrément de Conception achevé a été délivré au Client directement, ou au Distributeur qui le transmettra au Client, et/ou après la livraison des Produits sur Mesure selon les spécifications décrites dans la Commande correspondante du Client une fois l'Agrément de Conception délivré, par la Société conformément à la présente Annexe A, le Projet sera réputé achevé (« Achèvement du Projet »). Après l'Achèvement du Projet, si le Client requiert des services complémentaires se rapportant aux Produits sur Mesure et/ou à l'Agrément de Conception, alors la Société pourra facturer (à son tarif normal) les frais relatifs à ces services complémentaires, y compris (sans s'y limiter) les ajustements devant être apportés à l'Agrément de Conception selon la modification des exigences du Client.
2. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU PROJET
2.1. Chacune des parties garantit que :
2.1.1. elle dispose de tous les pouvoirs et facultés nécessaires pour entreprendre les actions envisagées en vertu de la présente Annexe A ;
2.1.2. le Projet sera réalisé avec professionnalisme, en faisant preuve de toute la diligence requise et en déployant tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs du Projet ;
2.1.3. toutes les informations, données et tous les supports fournis par l'une des parties à l'autre en vertu de la présente Annexe A et/ou des Conditions Générales de Vente seront, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants, et que cette partie est autorisée à fournir ces informations à l'autre sans recourir à un tiers.
2.2. L'Agrément de Conception produit par la Société au nom du Client ne sera pas, à la connaissance de la Société, mais sans effectuer de recherches à cet égard, contraire au Droit de Propriété Intellectuelle d'un tiers ni ne violera une quelconque loi ou réglementation applicable. Cette garantie ne s'appliquera pas si :
2.2.1. l'Agrément de Conception a été modifié par quiconque autre qu'un membre du personnel autorisé de la Société ;
2.2.2. le Client n'a pas utilisé l'Agrément de Conception qui lui a été fourni par la Société ;
2.2.3. l'Agrément de Conception a été combiné à d'autres modèles, composants, produits ou supports ; ou
2.2.4. l'Agrément de Conception a été utilisé autrement qu'en conformité avec les spécifications fournies par la Société.
2.3. La Société ne sera pas responsable de l'état de toute surface sur laquelle le(s) Produit(s) sur Mesure doit/doivent être utilisé(s) et/ou installé(s). Le Client et/ou son/ses représentant(s) autorisé(s) sont tenus de s'assurer que la surface et/ou le substrat sur lesquels le(s) Produit(s) sur Mesure est/sont censé(s) être utilisé(s) possèdent une structure suffisamment saine pour supporter le poids et les charges prévus du/des Produit(s) sur Mesure selon les indications fournies dans l'Agrément de Conception et la Société ne sera pas responsable des dégâts ou pertes causés par la mauvaise performance du/des Produit(s) sur Mesure en raison de leur installation sur des surfaces et/ou substrats ou structures inadaptés.
2.4. Le(s) Produits sur Mesure seront installés conformément à l'Agrément de Conception et dans le respect des garanties et recommandations du fabricant du/des Produit(s) sur Mesure et/ou du fabricant du toit/substrat et/ou selon les recommandations de la Société. En particulier (mais sans limiter la généralité de ce qui précède), les fabricants de membranes en PVC
doivent informer le Client séparément du déplacement possible des plastifiants et des recommandations spécifiques que le Client et/ou son/ses représentant(s) autorisé(s) doivent suivre afin de ne pas affecter la garantie relative au toit. La Société ne sera pas responsable de l'installation des Produits sur Mesure et/ou de l'utilisation de l'Agrément de Conception par le Client (et/ou le Distributeur) de manière contraire à la présente Annexe A et/ou d'une manière qui n'est pas conforme à l'Agrément de Conception.
2.5. La Société ne sera pas responsable des inexactitudes dans l'Agrément de Conception attribuables à la transmission par le Client ou par tout autre tiers (y compris le Distributeur) impliqué dans le Projet de mesures, tailles ou charges erronées de la structure envisagée devant être chargée, dans les Informations Client. Le Client reconnaît que la Société entreprend la réalisation du Projet pour la création de l'Agrément de Conception sur la base des informations qui lui ont été fournies par le Client et/ou d'autres tiers autorisés et la Société déclinera donc toute responsabilité en ce qui concerne les informations qu'elle utilise pour la création de l'Agrément de Conception.
2.6. La Société ne sera pas responsable de la mauvaise installation du/des Produit(s) sur Mesure dans le cas où le Client et/ou un tiers autorisé installe le(s) Produit(s) sur Mesure sans respecter les indications contenues dans l'Agrément de Conception.
2.7. Sauf dans les cas visés dans les Clauses 2.1 et 2.2 de la présente Annexe A, la Société ne fait aucune déclaration ou garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, concernant la performance du Projet et/ou l'Agrément de Conception, y compris leur adéquation à un usage particulier ou la validité des droits s'y rattachant.
2.8. Si la Société exécute le Projet (ou une partie de celui-ci) négligemment, alors, à la demande du Client, la Société réexécutera les parties concernées du Projet, sous réserve de la Clause
8 des Conditions Générales de Vente. Le Client doit soumettre sa demande dans les quatorze (14) jours qui suivent l'Achèvement du Projet.
2.9. La Société ne garantit en aucun cas qu'un résultat ou un objectif spécifié dans la présente Annexe A ou ailleurs peut être ou sera réalisé ou atteint d'une manière ou d'une autre ou du fait de l'exécution du Projet et/ou de la création de l'Agrément de Conception.
2.10. La Société ne sera en aucun responsable vis-à-vis du Client eu égard aux transactions que le Client a conclu avec le Distributeur ou avec tout autre tiers se rapportant aux Produits sur Mesure et/ou à l'Agrément de Conception.