Conditions générales de vente prestations de services

Conditions générales de vente prestations de services

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société EKO’BAT, dont le nom commercial est EKO’BAT, auprès des clients professionnels, particuliers, collectivités ou pouvoirs publics, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, et concernant les services suivants -Diagnostics Immobiliers - Normes d’habitabilité -Plans - Thermographie – Bilan et conseil Thermique - Expertises du Bâti – Tests d’étanchéité à l’air . Ces Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des demandes du Client, concernant, en particulier, les modalités et les délais de règlement. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 - DEVIS

Nos devis sont gratuits et sont réalisés, par tous moyens (téléphone, email, courrier postal), sur simple description du bien. Pour les prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des prestations plus complexes, une visite sur site est préalablement effectuée avant l’établissement du devis. Ce devis peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou le cas échéant, d’un ordre de mission. La société EKO’BAT établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu, puis l’adresse au client. Le client renvoie le devis dument signé en ayant pris le soin d’apposer son cachet ou sa signature.

ARTICLE 3 - BON DE COMMANDE

Toute commande passée auprès de la société EKO’BAT est ferme et définitive. Notre prestation de service convenue étant totalement personnalisée, le droit de rétractation prévu à l’article L121-6 du code de la consommation au profit du consommateur non professionnel ne trouvera pas d’application.

Professionnels, si vous passez commande pour le compte de l’un de vos clients, vous êtes réputés agir sur mandat du propriétaire du bien et engager ce dernier de façon régulière. Vous vous engagez à justifier du dit mandat en cas de besoin.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 24 heures au moins avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. La société EKO’BAT se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliquera des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du client.

ARTICLE 4 - SOUS-TRAITANCE

La société EKO’BAT s'octroie la possibilité de sous-traiter, d'effectuer de la sous-traitance ou de co-traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions.

ARTICLE 5 – ANNULATION

En cas d’annulation, EKO’BAT devra être prévenue au plus tard 24H avant le rendez-vous. Dans le cas contraire, des pénalités à hauteur de 50% de la commande seront appliquées de plein droit.

ARTICLE 6 - RENDEZ-VOUS

En cas d’absence du propriétaire ou de son représentant (dans une plage horaire de trente minutes) ne permettant pas de ce fait la réalisation de expertises prévues, des pénalités facturées forfaitairement 75 € TTC seront appliquées de plein droit.

ARTICLE 7 - DELAI

Nos techniciens rempliront la mission que vous leur aurez confiée dans le délai stipulé à la commande et enverrons le rapport d’expertise au plus tard 10 jours ouvrés après le rendez- vous, sauf si des résultats d’analyses en laboratoire sont en cours, ou que, dans certains cas de mission, la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation.

ARTICLE 8 - TRANSMISSION DES RAPPORTS

Sauf stipulation écrite contraire, le client ou son mandataire autorise EKO’BAT à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux personnes intéressées qui ne sont pas signataires de la présente convention.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

Les techniciens d’ EKO’BAT sont formés et certifiés. Ils ne jouent le rôle ni d’architecte, ni de constructeur, à quelque titre que ce soit.

EKO’BAT effectue ses expertises en référence aux textes législatifs ou réglementaires, aux normes visées dans les conditions particulières ou dans les rapports établis par ses soins.

Les expertises sont formulées à partir de constats effectués par les techniciens sur les lieux de la commande et ne sauraient en aucu n cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités.

Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Le technicien n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambri s, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières de la convention.

Lors de ses interventions, EKO’BAT ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux expertises. Il appartient en conséquence aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

Sauf disposition contraire, le technicien d’ EKO’BAT réalisera les seuls expertises qui lui auront été commandées.

L’intervention d’ EKO’BAT prend fin à la remise du rapport, objet de la commande, ou dans certains cas de mission, à la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport n’est pas compris dans la prestation.

Les décrets d’application qui encadrent les expertises sont susceptibles de changer avec la réglementation. EKO’BAT ne peut en aucun cas être tenue responsable des changements dans la réglementation. Il n’appartient pas à EKO’BAT de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet.

La responsabilité d’ EKO’BAT est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

EKO’BAT ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client. De même, la responsabilité de la société ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du donneur d’ordre ou du propriétaire sont avérées, rendant nos expertises erronées ou incomplètes.

La société EKO’BAT n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ceux-ci résultent d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle ; Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Pour nos prestations , nous garantissons qu’elles sont réalisées avec du matériel en parfait état de marche .

Notre prestation n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du client, nous ne pourrons être tenus pour responsables de dommages quelconques directs ou indirects, autres que l’exécution de notre mission spécifique, de son dol ou de sa faute lourde.

EKO’BAT est titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle .

ARTICLE 10 : DUREES DE VALIDITE

La durée de validité de nos rapports se conforme à la durée réglementaire légale.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client ou son mandataire s’engage à :

Donner le droit d’accès à ses locaux .

Fournir toutes facilités pour l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes (moyens d’accès en hauteur sécurisés au-delà de trois mètres, plans, documents techniques…)

Informer toutes personnes intéressées des dispositions qui les concernent dans les présentes conditions générales et dans la convention.

Fournir à EKO’BAT, sans frais pour cette société et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle a été chargée, ainsi que toutes pièces modificatives (notamment le nombre de pièces, la désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, factures d’énergie pour le Dpe, étude thermique…)

ARTICLE 12 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les rapports écrits des prestations de service seront rédigés en langue française.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Le client autorise expressément la société EKO’BAT à procéder à toute prise de photographies de l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droits.

ARTICLE 14 – HONORAIRES & REDUCTIONS DE PRIX

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le barème ci-joint. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les commandes de services spécifiques du client, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les tarifs s’entendent TTC. Une facture est établie par le prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

Ce forfait englobe la prise de rendez-vous jusqu’à la remise du rapport écrit (1 exemplaire) objet de la commande ou à la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport n’est pas comprise dans la prestation.

Ce forfait ne comprend pas notamment :

- Des interventions dans d’autres départements ; Majoration suivant les départements .

- Les suppléments pour prélèvements et analyses éventuelles par un laboratoire accrédité.

- Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (surface, nombre de pièces, nature de la mission, n° de lot etc… ) seront facturés au tarif en vigueur.

- Les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’une mission complète indépendamment de la volonté d’ EKO’BAT.

- Une indemnité pour déplacement infructueux (bien inaccessible, absence du client au rendez-vous constatée après 30 min d’attente) facturée forfaitairement 75 € TTC.

-Duplicata des rapports sera facturé 25 € TTC.

- Les majorations pour travaux exécutés sur demande expresse du client, hors horaires normaux (7h – 20h) et jours ouvrables qui seront facturées forfaitairement 150 € TTC pour les dimanches et jours fériés et pour la nuit (21h – 6h).

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre de prestations commandées.

Conditions particulières de vente Thermographie infrarouge Infiltrométrie

A - délais de prestation

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation due à des conditions environnementales particulières ou exceptionnelles, ni l’offre ni la commande ne pourront être remises en cause, la prestation devra être reportée à une date où les conditions le permettront, celle-ci sera déterminée de commun accord avec le client.

B - Garantie

Pour nos prestations de mesures en Thermographie infrarouge et en Infiltrométrie, nous garantissons qu’elles sont réalisées a vec du matériel en parfait état de marche, et étalonné selon les normes, que l’opérateur dispose des compétences requises et qu’il a suivi les formations nécessaires à la manipulation des équipements de mesure ainsi qu’à l’interprétation des résultats.

C - Limitation des responsabilités

. Dans le cadre évoqué au point A, nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de l’impossibilité de réaliser les prestations demandées.

-Notre mission se limite à analyser et à informer le client du résultat de cette analyse. Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fera des résultats de cette analyse et des conséquences de cet usage.

. Notre prestation n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du client, nous ne pourrons être tenus pour responsables de dommages quelconques directs ou indirects autres que l’exécution de notre mission spécifique.

. Les présentes conditions particulières définissent, avec les conditions générales de vente, les obligations et responsabili tés respectives des parties, à l’exclusion de toutes autres conditions générales dont l’une ou l’autre partie voudrait se prévaloir.

D - Droits d’Auteur.

Aucune image thermique (infrarouge) ne peut être utilisée ou vendue en dehors du cadre initial pour lequel elle a été prise, sans l’accord écrit de EKO’BAT qui s’en réserve tous les droits.

INFILTROMETRIE

Prestations comprises dans l’offre :

Notre prestation englobe la mise en place de tous les obturateurs ou bouchage des orifices de ventilation, gaines techniques, etc. pour une bonne exécution des tests. Accompagnement dans la recherche et localisation des fuites par thermographie et/ou détecteur de fumée.

Conditions requises pour pouvoir réaliser un test d’étanchéité à l’air :

Conditions météorologiques

- vent inférieur à 20km/h - pas de période orageuse

Conditions du test

- si cheminée / poêle / insert, ils doivent être complètement éteints

- si chantier, le travail doit être arrêté pendant le test

- si chauffage au gaz, la chaudière doit être arrêtée pendant le test

- pas de faux plafonds tendus (test impossible) - évacuations d’eau bouchées, ou bien le siphon doit être rempli d’eau.

- ouverture permettant la mise en place du matériel (non cintrée), qui n’excèdera pas les caractéristiques suivantes : largeur 0.95m - hauteur 2.45m

- alimentation électrique en 230V, de préférence à l’intérieur du bâtiment (Pas de groupe électrogène)