CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande implique l'acceptation de nos conditions générales de ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans vos conditions générales d'achat, sur votre papier à entête commerciale ou vos documents commerciaux de quelque nature qu'ils soient.
L'acceptation de nos conditions générales de vente vaut donc renonciation de votre part à l'application de tout document ou convention antérieure, de toute autre clause et conditions dont vous pourriez vous prévaloir, elle constitue pour nous la clause déterminante de l'acceptation de votre commande.
Nos ventes et prestations sont soumises exclusivement au droit français.
BON DE COMMANDE
Toute commande ne devient définitive, en ce qui nous concerne, que lorsqu'elle a fait l'objet d'une acceptation expresse de notre part écrit, fax, mail ou autre. Le début d'exécution de votre commande est considéré comme une acceptation expresse.
Toute annulation de commande totale ou partielle ou toute commande de modification sans accord préalable et expresse de notre part entraînera la facturation pure et simple de la commande initiale.
MODELE ET MODIFICATION DE MATERIEL
Nos produits et fabrications sont conformes aux normes générales en vigueur.
Notre catalogue, qui seul fait foi, décrit plus précisément les spécificités, caractéristique techniques de fabrication, de pose et d'utilisation, ainsi que les qualités des produits standards. Nous nous réservons la possibilité d'arrêter à tout moment la vente de tel ou tel modèle, sans qu'il puisse nous en être tenu rigueur sous quelque forme que ce soit.
Nous nous réservons le droit d'apporter à ces modèles toutes modifications due nous jugerions opportunes sans obligation d'appliquer ces modifications aux modèles livrés ou en commande.
Vous vous obligez expressément à porter à notre connaissance les normes spécifiques ou les contraintes particulières qui pourraient s'appliquer au matériel que vous commandez à raison de l'utilisation que vous souhaitez en faire. Vous vous engagez également à nous faire connaître les problèmes de toute nature (incidents, accidents, réclamations...), à raison en outre de la mise en œuvre, de l'utilisation, des normes et changements de normes dont vous pourriez avoir connaissance avant ou après la vente.
Toute modification du matériel commandé, tant dans sa conception que dans ses composants complémentaires est subordonnée à une demande expresse de votre part au sens de l'article « bon de commande » ci dessus visé et fera l'objet d'une facturation complémentaire à nos conditions en vigueur.
Nous nous réservons également de subordonner l'acceptation des commandes de modification au paiement d'un acompte.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison que nous nous efforçons de respecter ne sont donnés à titre indicatif.
Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à indemnisation et ne peuvent remettre an cause les livraisons ultérieurs.
De même, aucune résiliation ne pourra être sollicitée par l'acheteur su elle n'est pas précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite mise en demeure ne pourra en tout état de cause être valablement effectuée avant l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la date de livraison prévue et ne prendra effet que 1 mois après sa réception.
Tout événement échappant à notre contrôle (cas de force majeur, ou en cas d'épidémies, lock-out, grève, fait de tiers, impossibilité de s'approvisionner …) ou la survenance de tout fait ou événement empêchant, retardant ou rendant plus onéreux ou impossibles nos engagements constitue une cause de suspension ou de résiliation de nos obligations sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts. De convention expresse tous ces événements sont assimilés a des cas de force majeure.
TRANSPORT ET LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, notre matériel est livré à notre siège social ou en nos dépôts.
A défaut de demande expresse de votre part, la livraison est exécutée par le moyen de transport de notre choix qui nous semble le plus approprié et le moins onéreux. Les matériels voyagent à vos risques et périls quel que soit le mode de transport ou les modalités de prix de transport.
Lors de la réception de nos expéditions, il vous appartient de vérifier qu'il manque pas de colis et qu'il n'y a pas de détérioration des fournitures ou du matériel; dans le cas contraire, vous devez notifier, dans les formes et les délais légaux, toutes réserves ou réclamations au transport, sous peine d'exclusion de garantie en cas de détérioration ou de manque. En nous adressant un double de la réclamation, nous nous efforcerons de vous aider dans le règlement de tout litige.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans acceptation préalable et écrite; le retour devra se faire en franco de port.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulation particulière mentionnée sur le bon de commande et acceptée empressement par nos soins, nos factures sont payables au comptant à la livraison à notre siège social. Nous nous réservons toujours la possibilité de subordonner l'acceptation de la commande, notamment en cas de commande non standard, au versement d'un acompte.
Le défaut de paiement à une échéance comme le défaut d'acceptation d'effet dans un délai de dix jours entraînent d'exigibilité immédiate de toutes les commandes, même en cours de fabrication et quand bien même elles feraient l'objet de traites en circulation.
Nous nous réservons également la possibilité d'annuler toute commande en cours et à venir et de faire jouer la clause de réserve de propriété.
En cas de détérioration du crédit de l'acheteur, nous nous réservons la possibilité de subordonner la présente de l'exécution d'une commande à la constitution de garanties que nous jugerions convenables.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit à partir de l'échéance fixée, mais après un mise en demeure au besoin par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant un délai de huit jours, le paiement d'intérêts de retard dont le montant sera égale a une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Tout retard de règlement vous rend redevables des frais de recouvrement qui ne sauraient être inférieurs à 15% du montant de la commande et au minimum à la somme de 500€. Aucun litige ne peut motiver ou justifier un refus de paiement.
ETUDES, PLANS, PIECES, TYPES, OUTILLAGE
Nous revendiquons la propriété intellectuelle et matérielle des documents d'études, croquis, plan, pièces, types échantillons, devis, photographies, gravures, imprimés protégés ou non par des brevets remis par nous, à titre gracieux ou à titre onéreux, à un tiers, qu'il soit acheteur éventuel ou non. La remise de ces documents est toujours faite à titre précaire. Ils ne peuvent être utilisés pas lui à d'autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans notre consentement explicite et écrit.
Ils devront nous être restitués à la première demande.
Sauf stipulation contraire nos études, projets et devis sont gratuits.
Les prix indiqués sur nos devis ne constituent un prix ferme qu'après notre expresse par nos soins de la commande.
RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les matériels sont vérifiés dans nos usines tant en qualité qu'un quantité avant leur expédition. Nous veillons tout particulièrement à leur emballage. Nous garantissons le bon fonctionnement du matériel vendu pendant une durée de un an.
Nous ne garantissons que la conformité des matériels et pièces à nos spécifications ou aux spécifications de fabrication précisées dans le bon de commande régulièrement accepté par nos soins. Notre garantie est, de convention expresse, limitée à la fourniture des matériels non livrés ou livrés en qualité insuffisante ou au remplacement des pièces présentant des défauts ou des vices cachés. L'acheteur ou le donneur d'ordre ne pourra exiger que cette fourniture ou ce remplacement et renonce expressément a toute action à notre encontre, notamment en dommages et intérêts.
En tout état de cause, notre garantie cessera de jouer si les produits ont été utilisés de manière anormale ou en cas de mauvaise installation ou de réparations non effectuées par nos soins. Notre garantie n'est jamais due si le client ou le donneur d'ordre n'a pas porté à notre connaissance les normes spécifiques ou les contraintes particulières qui s'appliquent au matériel.
Vous vous engagez à nous donner toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et à ne pas intervenir de quelques façons avant que nous n'ayons pu faire nos constatations. Notre garantie est expressément subordonnée au respect de ces obligations. Elle n'est pas due si vous intervenez ou si vous faites intervenir un tiers.
REFUS DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE – CLAUSE PENALE
Tout refus par l'acheteur de prendre livraison de la marchandise entraînera résolution de plein droit de la vente.
En cas de non-exécution de ses obligations, l'acheteur est redevable à titre de clause pénale de 30% du montant de la commande à moins que le règlement du prix total n'ait été conventionnellement convenu en cas de manquement de l'acheteur notamment après acceptation par nos soins de la commande.
RESERVE DE PROPRIETE
Les matériels ou marchandises livrés restent notre propriété sans exception ni réserve jusqu'au paiement effectif, définitif et intégral du prix en principal et accessoires, y compris le cas échéant les intérêts de retard. Il s'agit pour nous d'une clause déterminante de l'acceptation de la commande.
L'acheteur s'oblige à nous confirmer par écrit, fax ou mail, qu'il a accepté cette clause. Nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de toute commande jusqu'à la réception de l'accord express de l'acheteur. Toutefois, la responsabilité des matériels ou des marchandises et de leur conservation vous est transférée dès la livraison.
Vous veillerez à ce que l'identification de nos matériels et fournitures reste toujours possible.
A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque de vos engagements, le contrat de vente sera résolu de plein droit, si bon nous semble, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée, resté sans effet et nous pourrons reprendre sans autre formalité les matériels ou marchandises.
Cette clause s'appliquera immédiatement en cas de procédure collective.
Dans ce cas, vous serez redevable de dommages et intérêts et, en tout état de cause, les sommes et acomptes versés nous resteront acquis au besoin au titre de dommages et intérêts complémentaires. En outre vous serez également redevable des frais de remise en état du matériel ou des fournitures.
Vous serez tenu de vous opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalentes.
Vous n'êtes autorisé a revendre les matériels ou marchandises transformés ou non que pour notre compte et vous nous déléguez dès à présent toute créance à naître de la revente des matériels ou marchandises transformés ou non, jusqu'à concurrence des sommes nous restant dues.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, elle s'appliquera non seulement ou contrat non réglé à l'échéance mais également à toute vente en cours.
JURIDICTION COMPETENCE
De convention expresse, seul le Tribunal de Commerce d'Amiens sera compétent pour statuer sur toutes les constatations relatives à le présente vente, même en cas de pluralité de défendeur, d'appel en garantie, d'appel en cause, de procédures de référé quelles que soient les stipulations des conditions générales d'achat de l'acheteur.
L'émission ou l'acceptation de traite ou de moyen de paiement autre, n'entraîne ni novation, ni dérogation à cette attribution exclusive de compétence.