Contract

CONTRACTANTS
RTE EDF Transport SA Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini, XXX 00000 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 € Identifiant TVA : FR19444619258 Siren RTE : 444 619 258 RCS Nanterre NAF : 401C Représenté par : Xxxxxx Xxxxxx En qualité de : Directeur du Service Grands Comptes de RTE Ci-après désigné « RTE »		TITULAIRE DU CONTRAT Raison sociale- forme sociale – Adresse – capital – n° de RCS Identifiant TVA : SIRET : NAF: Représenté par : En qualité de : Ci-après désigné « Le Titulaire »
ou à défaut individuellement « une Partie » ou collectivement « Les Parties »
OBJET
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D'OFFRES D'AJUSTEMENT DE « PRODUIT COURT » Contrat à commandes Contrat à tarifs Contrat à tranches Contrat ordinaire
PRIX
Rémunération au forfait	Rémunération sur prix unitaires
Caractère des prix : fermes	révisables ajustables
DUREE
Durée du Contrat : Le Contrat prend effet le 13/09/2010 et prend fin le 10/10/2010.
INTERLOCUTEURS
Pour RTE		Pour le Titulaire
Interlocuteur :		Interlocuteur :
Adresse postale : RTE Service Grands Comptes Pôle Clients Industriels 1, Terrasse Bellini - TSA 41 000 92919 LA DEFENSE CEDEX		Adresse postale :
: Fax : e-mail :		e-mail	: :
SIGNATURES
Pour RTE Date : Xxxxxx Xxxxxx Directeur du Service Grands Comptes de RTE			Pour le Titulaire Date :

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Contrat n° 11253 pour l’expérimentation « Produit C ourt »

Sommaire

Préambule 4

Article 1. DEFINITIONS 5

Article 2. OBJET DU CONTRAT 6

Article 3. DUREE DU CONTRAT 6

Article 4. MODALITES DE L’ACCORD DES PARTIES 6

4.1. DOCUMENTS DU CONTRAT 6

4.2. RATTACHEMENTS 7

4.3. ENGAGEMENT DE DISPONIBILITE 8

4.4. CARACTERISTIQUES ATTENDUES DES OFFRES DE PRODUIT COURT 8

4.5. MODALITES DE SOLLICITATION, DE DEPOT ET D’ACTIVATION DES OFFRES

9

4.5.1. Sollicitation 9

4.5.2. Transmission d’une Liste d’Engagement 10

4.5.3. Dépôt des offres 10

4.6. ACTIVATION DES OFFRES 12

4.7. VALORISATION DES OFFRES 12

4.8. TRAITEMENT DES DEFAILLANCES 12

4.9. MODALITES DE CONTRÔLE DU REALISE 13

4.9.1. Contrôle 13

4.9.2. Conséquences d’un contrôle 16

4.10 PENALITES 17

4.10.1 Traitement des cas de Défaillance 17

4.10.2 Traitement de la non-réalisation ou réalisation partielle de l’ajustement17

Article 5. MODALITES FINANCIERES 17

5.1 REMUNERATION DE LA MISE A DISPOSITION D'OFFRES D’AJUSTEMENT .17

5.2 MODALITES DE PAIEMENT 17

5.2.1 Facture émise par le Titulaire 17

5.2.2 Factures émises par RTE (en cas de pénalités telles que définies à l’Article 4.10) 18

5.2.3 Pénalités de retard 19

Article 6. CONFIDENTIALITE 19

6.1. DEFINITION D’UNE INFORMATION CONFIDENTIELLE 19

6.2. CONTENU DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE 20

6.3. DUREE DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE 20

Article 7. CESSION DU CONTRAT 20

Article 8. FORCE MAJEURE 20

Article 9. CORRESPONDANCE 22

Article 10. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 22

10.1. DROIT APPLICABLE 22

10.2. REGLEMENT DES LITIGES 22

10.3. ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES OU DE NOUVELLES REGLES 23

10.4. TRIBUNAL COMPETENT 23

Préambule

En application de l’article 15-III de la loi du 10 février 2000 modifiée, RTE contractualise les réserves à caractéristiques dynamiques spécifiques qui sont nécessaires à l’exécution de ses missions, afin notamment de garantir l’équilibre des flux sur le réseau.

Les Réserves rapides et complémentaires sont aujourd’hui caractérisées par leur Délai de Mobilisation (DMO) très court (respectivement de 13 et de 30 minutes). Elles sont garanties par un contrat triennal qui a fait l’objet d’une consultation. Le renouvellement de ce contrat interviendra au 1er avril 2011.

Pour être à même de préparer au mieux ce renouvellement, RTE souhaite rechercher des solutions pour diversifier et optimiser le panel de moyens susceptibles de participer à ces Réserves, notamment en réinterrogeant la segmentation actuelle des produits.

A cet effet, RTE a défini un produit de réserves à la hausse dit « Produit Court » (à durée d’activation courte) permettant de mieux faire face aux déséquilibres inférieurs à la demi- heure. Ces produits de réserves, mieux adaptés à la gestion de tels déséquilibres, permettraient de contribuer à une gestion opérationnelle plus sûre du système électrique et de réduire les coûts des contre-ajustements imposés par l’activation d’offres de durée longue.

Actuellement, RTE ne dispose pas systématiquement d’offres de réserves de ce type sur le Mécanisme d’Ajustement.

C’est pourquoi RTE, outre la détection de capacités dont le Délai de Mobilisation serait compatible avec celui requis pour les Réserves rapides et complémentaires, souhaite connaître plus largement le potentiel de Produits Courts qui pourrait être offert sur le Mécanisme d’Ajustement.

Afin de déterminer si ce type de produits peut émerger, et le cas échéant dans quelles conditions économiques, RTE veut réaliser une expérimentation d’une durée d’un mois via une consultation.

RTE s’adresse pour cela à tout acteur susceptible de participer au Mécanisme d’Ajustement au titre des Règles en vigueur à la date de début de la période d’expérimentation et complétées, si nécessaire, par des règles transitoires permettant l’accueil des ajustements diffus. L’expérimentation se déroulera du 13 septembre au 10 octobre 2010. La participation de l’acteur au Mécanisme d’Ajustement doit être effective au moment du début de l’expérimentation.

L’offre de ……. pour cette expérimentation ayant été acceptée, les Parties se sont rapprochées afin de formaliser leur accord. Tel est l’objet du présent Contrat.

Article 1. DEFINITIONS

Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans le présent Contrat ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le chapitre A de la section 1 des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre ou dans les Conditions Générales du Contrat d’Accès au Réseau Public de Transport, consultables sur le site web de RTE et dont le Titulaire déclare avoir pleinement connaissance. Le traitement de l’ajustement diffus, s’il n’est pas défini dans les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre, fera l’objet de dispositions transitoires et dérogatoires aux Règles du MA. En outre, d’autres termes dont la définition ne figure pas dans les documents précités, sont définis comme indiqué ci-dessous.

Consultation Consultation lancée par RTE le 7 juin 2010 en vue de

l’expérimentation du Produit Court.

Contrat Le présent contrat visant à définir les conditions de la mise à disposition d’Offres de Produit Court sur le Mécanisme d’Ajustement.

Instant de début d’ajustement

Instant de début effectif de la variation de puissance correspondant à l’ajustement. Il est arrondi au Pas 5 Minutes selon le § B.13.3 des Règles MA.

Instant de fin d’ajustement Instant de fin effective de la variation de puissance

correspondant à l’ajustement. Il est arrondi au Pas 5 Minutes selon le § B.13.3 des Règles MA.

Liste d’Engagement Liste transmise par le Titulaire du présent contrat à RTE à la

suite d’une Sollicitation. Elle vise à identifier les Entités d’Ajustement (EDA) qui porteront les Offres permettant au Titulaire de répondre à la Sollicitation de RTE et le volume qui sera offert sur chacune de ces EDA.

Plage de Disponibilité Plage horaire pendant laquelle une Offre présentée sur le

Mécanisme d’Ajustement par le Titulaire est utilisable (période comprise entre l’heure du début de validité de l'Offre et l’heure de fin de validité de l'Offre)

Prime Fixe Montant en Euros payé par RTE au Titulaire en compensation de son engagement de disponibilité au titre du Produit Court.

Produit Court Produit de réserves expérimental se présentant sous la forme

d’Offres à la Hausse sur le Mécanisme d’Ajustement, respectant les caractéristiques définies dans le Contrat.

Règles MA Section 1 des Règles relatives au Dispositif de Responsable d’Equilibre, au Mécanisme d’Ajustement, à la Programmation, dans leur version en vigueur telle que publiée sur le site Internet de RTE.

Sollicitation Signal envoyé par RTE pour signifier au Titulaire qu’il doit soumettre des Offres sur une plage horaire précisée par RTE.

Titulaire Acteur d’Ajustement (le cas échéant Acteur d’Ajustement Diffus) signataire du Contrat.

Article 2. OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités techniques, juridiques et financières entre les Parties. Il vise à garantir, à titre expérimental, la mise à disposition à RTE d’une puissance d’ajustement qui respecte les caractéristiques définies ci-après.

Article 3. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet le 13 septembre 2010 et prend fin le 10 octobre 2010.

Article 4. MODALITES DE L’ACCORD DES PARTIES

4.1. DOCUMENTS DU CONTRAT

Le périmètre contractuel comprend :

• Le présent document,

• La section 1 des Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au Dispositif de Responsable d’Equilibre applicables, disponibles sur www.rte- xxxxxx.xxx,

• Les éventuelles dispositions en vigueur pour l’intégration des ajustements diffus au Mécanisme d’Ajustement.

• L’Accord de Participation au Mécanisme d’Ajustement en qualité d’Acteur d’Ajustement du Titulaire (ou en qualité d’Acteur d’Ajustement Diffus le cas échéant).

• Le Cahier des Charges Technique, joint dans la consultation, qui définit les performances attendues par RTE.

4.2. RATTACHEMENTS

Les Offres d’Ajustement dont la disponibilité est garantie en application du présent Contrat portent sur des Sites d’Injection ou des Sites de Soutirage constitutifs d’EDA rattachées au Périmètre d’Ajustement du Titulaire figurant dans l’Accord de Participation au Mécanisme d’Ajustement en qualité d’Acteur d’Ajustement du Titulaire (ou en qualité d’Acteur d’Ajustement Diffus le cas échéant).

Les notions de Site d’Injection, Site de Soutirage, EDA et d’Unité d’Agrégation (UA) ont le sens qui leur est donné dans le chapitre A des Règles MA, modifié le cas échéant par les éventuelles dispositions en vigueur pour l’intégration des ajustements diffus au Mécanisme d’Ajustement.

Les(s) EDA supportant les Offres d’Ajustement soumises en application du présent contrat est (sont) la(les) suivante(s) :

EDA 1

Code de	Nature du Site correspondant (Site	Nom	Responsable
l’Unité	d’Injection, Site de Soutirage, Site	complet du	d’Equilibre
d’Agrégation	de Soutirage profilé)	Site	(le cas
(UA)			échéant)

EDA 2

Code de	Nature du Site correspondant (Site	Nom	Responsable
l’Unité	d’Injection, Site de Soutirage, Site	complet du	d’Equilibre
d’Agrégation	de Soutirage profilé)	Site	(le cas
(UA)			échéant)

…

EDA n

Code de	Nature du Site correspondant (Site	Nom	Responsable
l’Unité	d’Injection, Site de Soutirage, Site	complet du	d’Equilibre
d’Agrégation	de Soutirage profilé)	Site	(le cas
(UA)			échéant)

4.3. ENGAGEMENT DE DISPONIBILITE

Pendant la durée du Contrat, le Titulaire s’engage à pouvoir répondre tous les jours à chacune des Sollicitations de RTE prévues à l’Article 4.5.1, par le dépôt sur le Mécanisme d’Ajustement d’une ou plusieurs Offres de Produit Court répondant aux caractéristiques définies à l’Article 4.4 et permettant au moins de couvrir la puissance garantie par le Titulaire, pour les plages horaires demandées par RTE.

Les conditions de Sollicitation par RTE et les modalités de dépôt des Offres par le Titulaire sont précisées à l’Article 4.5.

Le Titulaire garantit qu’il dispose d’une puissance de Produit Court d'au moins :

……… MW

qui sera mise à disposition dans les conditions définies par le Contrat sur une ou plusieurs des EDA déclarées à l’Article 4.2.

En contrepartie de cet engagement de disponibilité, RTE verse une Prime Fixe au Titulaire selon les modalités décrites à l’Article 5.

4.4. CARACTERISTIQUES ATTENDUES DES OFFRES DE PRODUIT COURT

Les Offres du Titulaire doivent respecter les caractéristiques suivantes :

➢ Offres à la Hausse de volume supérieur ou égal à 10 MW

➢ Plage de Disponibilité permettant de couvrir la plage horaire demandée par RTE dans la Sollicitation

➢ Puissance offerte supérieure ou égale à celle à laquelle le Titulaire s'est engagé dans le présent Contrat

➢ Délai de mobilisation d’une offre (DMO) inférieur ou égal à 2 heures

➢ Durée minimale d’utilisation (DOmin) inférieur ou égal à 15 minutes

➢ Durée maximale d’utilisation (DOmax) supérieur ou égal à 10 minutes

➢ Durées d’Activation et de Désactivation inférieures ou égales à 5 minutes

Les notions de DMO, DOmin et DOmax ont la signification qui leur est donnée dans le chapitre A de la section 1 des Règles MA.

Les notions de durée d’Activation et de durée de Désactivation sont définies comme suit :

- La durée d’Activation correspond au temps écoulé entre l’Instant de début d’ajustement et l’Instant d’Activation de l’ajustement.

- La durée de Désactivation correspond au temps écoulé entre l’Instant de Désactivation de l’ajustement et l’Instant de fin d’ajustement.

Le schéma suivant permet d’illustrer les caractéristiques attendues des Offres :

4.5. MODALITES DE SOLLICITATION, DE DEPOT ET D’ACTIVATION DES OFFRES

4.5.1. Sollicitation

Pendant le mois d’expérimentation, RTE enverra 4 Sollicitations pour le dépôt des Offres de Produit Court. Celles-ci pourront intervenir n’importe quel jour J du mois d’expérimentation.

RTE s'engage :

- à ne pas dépasser 4 Sollicitations pendant la durée du Contrat

- à ne faire porter ces Sollicitations que sur une des quatre plages de 2h suivantes, comprises dans les 24h suivant l’heure de la Sollicitation: [23h-1h], [5h-7h], [6h-8h], [7h-9h]

- à ne faire qu’une Sollicitation par période de 24h.

Le Titulaire s’engage donc à pouvoir répondre tous les jours pendant la durée du Contrat, dans la limite de 4 Sollicitations sur la période d’expérimentation, sur la plage de disponibilité qui sera précisée par RTE à chaque Sollicitation.

Pour signifier au Titulaire qu’il doit Soumettre des Offres pour le Jour J ou le Jour J+1 en application du présent Contrat, RTE lui envoie la Sollicitation en J au plus tard à 15h30, par courriel avec accusé de réception.

En l’absence de réception par RTE de cet accusé de réception 15 minutes après la notification, RTE ré-émet la Sollicitation par fax vers le Titulaire. La Sollicitation sera alors considérée comme ayant été émise.

Adresse e-mail du Titulaire pour l'envoi des Sollicitations :

Numéro de fax du Titulaire pour l'envoi des Sollicitations :

4.5.2. Transmission d’une Liste d’Engagement

A la suite d’une sollicitation par RTE, le Titulaire fait parvenir à RTE une Liste d’Engagement avant l’Heure Limite d’Accès au Réseau en J. Elle est envoyée avec l’objet

« Liste d’Engagement de Produit Court de … (indiquer le nom de l’acteur) pour le … (indiquer le jour au format JJ/MM/AAAA) » à l’adresse électronique suivante : GRT-CNES- XXXXXX@xxx-xxxxxx.xxx, avec en copie le correspondant RTE désigné à l’Article 9.

La Liste se présente sous la forme d’un fichier Excel qui doit être compatible avec toutes les versions de ce logiciel, à un onglet, contenant un tableau au format suivant :

Volume offert (MW)

EDA 1

EDA 2

…

EDA n

Le tableau présente autant de lignes que le nombre d’EDA déclarées à l’Article 4.2. Pour chacune de ces EDA, le Titulaire indique le volume offert en réponse à la Sollicitation de RTE sur la plage horaire demandée.

La transmission de cette liste d’engagement est complétée par le dépôt de l’Offre tel que décrit à l’Article 4.5.3 ci-dessous.

Pour rappel, le volume offert sur chacune des EDA doit être supérieur ou égal à 10 MW.

4.5.3. Dépôt des offres

A la suite d’une sollicitation par RTE, le Titulaire dépose ses Offres de Produit Court pour la plage horaire demandée via l’application SyGA.

Les Offres doivent être déposées :

- avant l’Heure Limite d’Accès au Réseau en J si xx Xxxxxxxxxxxxx xxxxx xxx xx xxxxx [00x- 1h]

- avant 19h en J si la Sollicitation porte sur une des 3 autres plages

Le Titulaire renseigne les données requises, dont en particulier:

- DMO (en minutes)

- DOmin (en minutes)

- DOmax (en minutes)

- Heure de début de validité de l’Offre

- Heure de fin de validité de l’Offre

- Prix/MWh (euros)

- Puissance offerte (pour les Offres explicites)

- Référence de l'offre

Les Offres devront :

- porter sur une ou plusieurs des EDA identifiées à l’Article 4.2.

- atteindre un volume total correspondant, a minima, au volume d’engagement de l’acteur déclaré à l’Article 4.3.

- permettre de couvrir la plage horaire demandée par RTE lors de la Sollicitation comme expliqué à l’Article 4.5.1.

- respecter les caractéristiques techniques définies à l’Article 4.4

Il résulte des caractéristiques très spécifiques de ce produit expérimental que :

• Les notions de durée d’Activation et de durée de Désactivation ne sont pas présentes dans les fichiers permettant au Titulaire de déclarer les Conditions d’Utilisation des Offres à RTE, et ne pourront donc pas être renseignées au moment du dépôt de l’Offre. Le Titulaire s’étant engagé sur le respect de ces durées, conformément aux Articles 4.3 et 4.4, celles-ci seront vérifiées lors du contrôle du réalisé défini à l’Article 4.9.

• Pour les Offres implicites, il n’est pas possible de renseigner les champs DOmin et DOmax en minutes. Dans le cas où le Titulaire déposerait des Offres implicites, il lui est donc demandé de laisser les champs DOmin et DOmax vides. Les Offres implicites de Produit Court identifiées comme telles dans la Liste d’Engagement fournie par le Titulaire doivent respecter le critère DOmin inférieur ou égal à 15 minutes et DOmax supérieur ou égal à 10 minutes. Le respect de ce critère sera vérifié a posteriori lors du contrôle du réalisé défini à l’Article 4.9.

Dans l’hypothèse où le système d’information de RTE serait défaillant, la transmission des Offres serait réalisée via le mode secours défini dans la partie des Règles MA intitulée

« Guide d’Implémentation des Messages du Système d’Information support de la Programmation et du Mécanisme d’Ajustement », qui fait partie des Règles publiées sur le site Internet de RTE.

Si l’acteur souhaite déposer des Offres sur ces mêmes EDA ayant d’autres caractéristiques que celles du Produit Court en dehors de la plage horaire demandée, ou modifier une Offre déjà déposée, il doit procéder par modifications d’offres conformément aux Règles MA.

RTE rappelle notamment, au titre des Règles MA, que :

• la modification des Conditions d’Utilisation des Offres à un guichet est soumise au Délai de Neutralisation.

• la modification de prix d’une Offre à un guichet ne peut intervenir que si l’Offre n’est pas appelée à l’heure du guichet et sur la plage de prix qui suit l’heure de guichet plus le Délai de Neutralisation.

En outre, deux points doivent être relevés :

• La plage [23h-1h] commence le jour même de la sollicitation et concerne deux plages de prix ([20h-0h[ en J et [0h-6h[ en J+1). Ce changement de journée et de plage de prix impose le dépôt de deux Offres ayant les mêmes caractéristiques

techniques avant l’Heure Limite d’Accès au Réseau en J: une pour la période [23h- 0h[et une pour la période [0h-1h].

• La plage [5h-7h] concerne deux plages de prix ([0h-6h[ et [6h-11h[ en J+1), ce qui impose le dépôt de deux Offres ayant les mêmes caractéristiques techniques avant 19h en J : une pour la période [5h-6h[ et une pour la période [6h-7h].

4.6. ACTIVATION DES OFFRES

Les Offres sont Prises en Compte et interclassées avec les autres Offres Soumises par les Acteurs dans SyGA.

Pour appeler une Offre d'Ajustement, RTE contacte, par téléphone, le Receveur d'Ordre mentionné sur le Périmètre d'Ajustement du Titulaire.

En cas d'échec de cet appel, RTE appelle le receveur d'ordre au n° "TEL BIS" mentionné sur le Périmètre d'Ajustement du Titulaire .

En cas de nouvel échec de l’appel, le Titulaire est réputé défaillant tel que précisé à l’Article 4.8.

On considère qu’un appel échoue s’il reste sans réponse au bout d’une minute.

4.7. VALORISATION DES OFFRES

La rémunération des Offres de Produit Court ne peut dépasser la valeur absolue de la moyenne des Prix Spot EPEX constatés sur les deux heures de la plage de sollicitation, multipliée par un coefficient de 1,5.

L’acteur fixe son prix d’Offre librement, mais la rémunération de l’Offre (si elle est activée), sur la plage horaire demandée par RTE lors de la Sollicitation, sera plafonnée a posteriori (lors de la facturation).

4.8. TRAITEMENT DES DEFAILLANCES

Pour chaque Sollicitation, le Titulaire est considéré comme défaillant lorsque une ou plusieurs des 4 conditions suivantes sont remplies :

1. Suite à une Sollicitation envoyée par RTE, le Titulaire n’a pas déposé d’Offre conformément aux engagements de l’Article 4.5.3 ou n’a pas fait parvenir à RTE de Liste d’Engagement.

2. Il y a incohérence entre les Offres déposées et la Liste d’Engagement envoyée par le Titulaire.

3. Suite à une Sollicitation envoyée par RTE, les Offres identifiées dans la Liste d’Engagement et déposées par le Titulaire ne permettent pas le respect des conditions définies dans le Contrat, notamment si :

➢ L’une des Offres n’est pas une Offre à la Hausse.

➢ L’une des Offres porte sur une EDA qui n’est pas identifiée à l’Article 4.2.

➢ La Plage de Disponibilité des Offres déposées par le Titulaire ne permet pas de couvrir la plage horaire demandée par RTE lors de la Sollicitation.

➢ La puissance offerte sur ces Offres est inférieure à celle à laquelle le Titulaire s'est engagé dans le Contrat.

➢ Le DMO d’une des Offres est supérieur à 2 heures.

➢ Le DOmin d’une des Offres est supérieur à 15 minutes (ou pour les Offres implicites, si le champ n’est pas vide dans les Conditions d’Utilisation des Offres).

➢ Le DOmax d’une des Offres est inférieur à 10 minutes (ou pour les Offres implicites, si le champ n’est pas vide dans les Conditions d’Utilisation des Offres).

4. Enfin le Titulaire est considéré comme défaillant si RTE n'a pas pu le joindre téléphoniquement pour l'Activation de l'Offre conformément à l’Article 4.6.

4.9. MODALITES DE CONTRÔLE DU REALISE

Les modalités de contrôle du réalisé définies dans cet Article se substituent, pour les Offres de Produit Court et pour celles-là uniquement, aux modalités définies à l’Article 10.1 des Règles MA, aux éventuelles dispositions d’intégration des ajustements diffus, et à celles décrites dans les conventions techniques (le cas échéant).

En particulier, le contrôle du réalisé doit porter sur des Pas 10 Minutes et non sur des Pas Demi Horaires.

Ces dispositions doivent permettre de vérifier que la variation de puissance attendue est effective au moment de l’Activation de l’Offre et sur la durée de l’ajustement, et que les durées d’Activation et de Désactivation correspondent aux seuils attendus.

4.9.1.Contrôle

4.9.1.1 Méthodes de contrôle

RTE applique des méthodes de contrôle pour le Produit Court qui sont fonction de la spécificité de l’EDA.

L’ensemble des dispositions décrites dans le présent Article s’applique sur la plage temporelle [t0 - 5 minutes, t1 + 5 minutes], en considérant t0 l’Instant de début d’ajustement et t1 l’Instant de fin d’ajustement.

Les diagrammes ci-dessous ont pour objet d’illustrer les profils attendus.

L’exemple porte sur un ajustement de 20 MW appelé pour une durée de 15 minutes. Cas 1 : si l’Instant de début d’ajustement coïncide avec un pas 10 Minutes de comptage

Cas 2 : si l’Instant de début d’ajustement est décalé de 5 minutes par rapport à un pas 10 Minutes de comptage

4.9.1.1.1 Méthode appliquée aux EDA de type Point d’Injection

La méthode de contrôle appliquée aux EDA de type Point d’Injection raccordées au réseau public de transport (RPT) est fondée sur une comparaison, sur chaque Pas 10 Minutes de la période concernée, entre le réalisé, correspondant aux données de comptage visées à l’Article

4.9.1.2, et le déclaratif qui comprend le Programme d’Appel, ainsi que les Redéclarations éventuelles, la participation au Réglage Secondaire et les Offres d’Ajustement Activées.

Sur chaque Pas 10 Minutes incluant la période [t0 - 5 minutes, t1 + 5 minutes], la différence calculée en MWh entre le déclaratif et le réalisé est considérée comme une exécution défaillante de l’Ordre d’Ajustement ainsi que le précise l’Article 4.9.1.3.

La méthode de contrôle appliquée aux EDA de type Point d’Injection raccordées au réseau public de distribution (RPD) est celle appliquée aux EDA de type Point de Soutirage décrite à l’Article 4.9.1.1.2

4.9.1.1.2 Méthode appliquée aux EDA de type Point de Soutirage

La méthode de contrôle appliquée aux EDA de type Point de Soutirage consiste à vérifier :

• sur la base de la puissance moyenne constatée sur le Pas 10 Minutes précédant la période [t0 - 5 minutes, t1 + 5 minutes], l’existence et la dynamique de la transition effective correspondant à l’Activation de l’ajustement,

• sur la base de la puissance moyenne constatée sur le Pas 10 Minutes suivant la période [t0 - 5 minutes, t1 + 5 minutes], l’existence et la dynamique de la transition effective correspondant à la Désactivation de l’ajustement,

• l’exécution de l’Ordre d’Ajustement sur chaque Pas 10 Minutes comprenant la période [t0, t1].

4.9.1.2 Mesures servant de référence au contrôle

4.9.1.2.1 EDA raccordées au RPT

La référence du réalisé est, sauf disposition contraire dans l’Accord de Participation, constituée par les données issues des Installations de Comptage de RTE.

4.9.1.2.2 EDA raccordées au RPD

La référence du réalisé est, pour les EDA raccordées au RPD, constituée par les données issues des Installations de Comptage du GRD concerné.

Les données servant au contrôle du réalisé pour les ajustements diffus effectués sur des Sites de Soutirage profilés ne sont pas transmises par les GRD concernés mais par l’Acteur d’Ajustement diffus.

Le contrôle du réalisé est effectué globalement pour l’EDA et non pour chacune des UA constitutives d’une EDA.

4.9.1.3 Résultats du contrôle

Pour chaque contrôle effectué sur une EDA, une marge de tolérance sur l’écart éventuellement constaté est appliquée par Pas 10 Minutes.

La marge représente : Min [20% Eaju, 20 MWh]

sachant que Eaju est l’énergie correspondant à l’Ordre d’ajustement sur le Pas 10 Minutes concerné.

Une éventuelle participation au Réglage Primaire ne donne pas lieu à une marge de tolérance supplémentaire.

Le volume défaillant par Pas 10 Minutes, nommé Vd, est défini par application des Articles

4.9.1.1.1 et 4.9.1.1.2 et en intégrant la marge de tolérance définie dans le présent Article.

Le volume défaillant est considéré comme nul s’il se situe à l’intérieur de la marge de tolérance.

Sur chaque Pas 10 Minutes, le volume défaillant ne peut excéder le volume en ajustement Activé par RTE.

Le nombre d’exécutions défaillantes est répertorié et surveillé par RTE.

4.9.2. Conséquences d’un contrôle

Toute exécution défaillante d’un Ordre d’Ajustement de Produit Court peut donner lieu :

- à une régularisation de l’Ordre d’Ajustement selon les modalités définies à l’Article 4.9.2.1, c’est-à-dire au non-paiement du volume d’énergie manquant ;

- à l’application de pénalités selon les modalités définies à l’Article 4.9.2.2.

L’Acteur d’Ajustement peut, après détection par RTE d’une exécution défaillante, lui apporter des éléments qui attestent de l’exécution effective de l’Ordre d’Ajustement considéré.

4.9.2.1 Régularisation d’un Ordre d’Ajustement

Toute exécution défaillante, qui se traduit par l’absence d’exécution ou l’exécution partielle d’un Ordre d’Ajustement, peut faire l’objet d’une Régularisation.

En revanche, toute exécution défaillante, qui se traduit par l’exécution d’un Ordre d’Ajustement au-delà de ce qui avait été demandé par RTE, ne fait pas l’objet d’une Régularisation.

4.9.2.2 Pénalités

Sur chacun des Pas 10 Minutes faisant apparaître une réalisation défaillante tel que définie à l’Article 4.9.1.3, une pénalité est facturée à l’Acteur d’Ajustement suivant les modalités décrites à l’Article 5.2.2. La pénalité correspond à une restitution de la Prime Fixe au prorata du volume de défaillance, selon la formule suivante:

25% * Prime Fixe * Vdtotal / Eajutotale

sachant que Vdtotal est le total sur tous les Pas 10 Minutes concernés par l’Ordre d’ajustement des volumes de défaillance Vd tels que définis à l’Article 4.9.1.3, et que Eajutotale est l’énergie correspondant à l’Ordre d’ajustement sur tous les Pas 10 Minutes concernés.

4.10 PENALITES

4.10.1 Traitement des cas de Défaillance

Dans les cas de Défaillance, tels que définis à l'Article 4.8, les pénalités suivantes sont appliquées :

Le montant de ces pénalités correspond à un pourcentage du montant de la Prime Fixe, au prorata du nombre de Défaillances.

Nombre de Défaillances	Abattement de la Prime Fixe
1	25%
2	50%
3	75%
4	100%

La facture de pénalités est émise par RTE à la fin du contrat.

4.10.2 Traitement de la non-réalisation ou réalisation partielle de l’ajustement

En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’ajustement, les pénalités sont appliquées conformément à l’Article 4.9.2.2, sauf dans le cas où la part de Prime Fixe correspondant à la Sollicitation a déjà été restituée (dans ce cas, seule la Régularisation prévue à l’Article 4.9.2.1 s’applique).

Article 5. MODALITES FINANCIERES

5.1 REMUNERATION DE LA MISE A DISPOSITION D'OFFRES D’AJUSTEMENT

Le montant global et forfaitaire du Contrat (Prime Fixe) est de :

……..€ HT pour …. MW

5.2 MODALITES DE PAIEMENT

5.2.1 Facture émise par le Titulaire

Emission de la facture par le Titulaire

A la fin de la période d’expérimentation, et avant fin novembre 2010, le Titulaire adresse à RTE une facture correspondant à la totalité de la Prime Fixe.

Les montants sont expressément stipulés hors taxes. Ils sont majorés des impôts et taxes en vigueur.

Le Titulaire établit les factures en 2 exemplaires et les transmet au service comptable de RTE, à l’adresse suivante :

RTE Service Comptable et Financier Agence Comptable de Nanterre Xxxxxxxx Xx Xxxxxxx

000, xxx xxx xxxxx Xxxxxxxx 92 024 Nanterre CEDEX

Toute facture qui ne comporte pas les mentions légales, notamment celles mentionnées à l’article L.441-3 du Code de commerce, est retournée au Titulaire.

Règlement des factures par RTE

Le paiement des factures reconnues « bonnes à payer », est effectué par RTE par virement bancaire dans les 30 jours à compter de la date d'émission de la facture aux coordonnées bancaires du Titulaire précisées ci-dessous. Les frais éventuels prélevés par la banque de RTE sont à la charge de ce dernier. RTE est en outre tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par le Titulaire.

En cas de désaccord sur le montant d’une facture, le paiement est effectué sur la base des sommes acceptées par RTE, après l’établissement par le Titulaire d’une nouvelle facture.

Coordonnées Bancaires du Titulaire :……….

5.2.2 Factures émises par RTE (en cas de pénalités telles que définies à l’Article 4.10)

En application de l'Article 4.10, RTE adresse au Titulaire une facture de pénalités à l'issue de la période expérimentale.

Les montants sont expressément stipulés hors taxes. Ils sont majorés des impôts et taxes en vigueur.

RTE transmet la facture à l’adresse de facturation du Titulaire suivante :

Adresse de facturation du Client : …………………………..

Le Titulaire règle les factures de RTE dans les 30 jours à compter de leur date d’émission par virement bancaire aux coordonnées bancaires de RTE précisées ci-dessous :

Compte de d’encaissement RTE :
Code Banque	30003
Code Agence	04170
Compte	00020122549
Clé	73

Les frais éventuels prélevés par la banque du Titulaire sont à la charge de ce dernier. Le Titulaire est tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par RTE.

Le Titulaire s’assure auprès de sa banque que l’ordre de virement pour règlement d’une facture donnée mentionne ce numéro dans le champ « Motifs de paiement ». L’absence de cette mention implique une identification manuelle par RTE des virements arrivant sur son compte. Toute identification manuelle ouvrira droit au profit de RTE à la facturation d’un montant forfaitaire de 140 €.

5.2.3 Pénalités de retard

A défaut de paiement intégral par l’une des Parties dans les délais prévus, les sommes dues sont majorées, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cet intérêt est calculé à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception fixé à 140 € hors taxes.

Article 6. CONFIDENTIALITE

6.1. DEFINITION D’UNE INFORMATION CONFIDENTIELLE

En application de l’Article 16 de la loi du 10 février 2000, RTE est tenu de préserver la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées par le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001.

Pour les informations non visées par ce décret, chaque Partie détermine par tout moyen à sa convenance celles, de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles et en informe l’autre Partie.

6.2. CONTENU DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

• Les Parties s’autorisent à communiquer à des tiers des informations confidentielles, y compris celles visées par le décret précité, si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat.

• Les Parties s’engagent à ce que les tiers, destinataires d’informations confidentielles, prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis au présent Article. A ce titre, la Partie destinataire d’une information confidentielle s'engage à prendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu'elle mandate pour participer à l'exécution du Contrat, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes les dispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors de l'archivage de celles-ci.

• Chaque Partie Notifie dans les plus brefs délais à l’autre Partie toute violation ou

présomption de violation des obligations découlant du présent Article.

• Les obligations résultant du présent Article ne s’appliquent pas si la Partie destinataire d’une information confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ou a été reçue par elle d’un tiers licitement et sans violation des dispositions du présent Article.

6.3. DUREE DE L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant une durée de deux ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat.

Article 7. CESSION DU CONTRAT

Le Titulaire ne peut céder tout ou partie du Contrat à un tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, sans accord préalable et écrit de RTE.

Article 8. FORCE MAJEURE

Un « Evénement de Force Majeure » désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.

En outre, les circonstances exceptionnelles suivantes sont assimilées par les Parties à des Evénements de Force Majeure :

• Les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;

• Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ;

• Les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;

• Les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les Réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même Journée et pour la même cause au moins 100 000 clients, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité ;

• Les délestages imposés par les grèves du personnel, dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ;

• Les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;

• L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au RPT et/ou au RPD conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité, sous réserve que cette indisponibilité ne soit pas imputable à RTE.

La Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure, envoie à l’autre Partie dans les meilleurs délais une Notification précisant la nature de l'Evénement de Force Majeure invoqué et sa durée probable.

Les obligations contractuelles concernées des Parties, à l’exception de celle de confidentialité définie à l’Article 6. , sont suspendues pendant toute la durée de l’Evénement de Force Majeure dès l’apparition de l’Evénement de Force Majeure. Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles en raison de cet Evénement de Force Majeure.

Toute Partie qui invoque un Evénement de Force Majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.

En cas d’Evénement de Force Majeure avéré rendant impossible l’exécution du Contrat, chacune des Parties peut résilier le Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à l’autre Partie d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.

Article 9. CORRESPONDANCE

Tout échange d’information relatif à l’interprétation ou l'exécution du Contrat et toute Notification d'une Partie à l'autre sont adressés exclusivement à l'attention de :

Pour le Titulaire : A l'attention de : Adresse : Téléphone : Télécopie :

e-mail :

Pour RTE :

A l'attention de : ……………

RTE - Service Grands Comptes - Pôle Clients Industriels

Adresse : 1, Terrasse Bellini - XXX 00 000 00000 XX XXXXXXX XXXXX

Téléphone : : 01.41.02………

Télécopie : 00.00.00.00.00

e-mail : @ xxx-xxxxxx.xxx

Article 10. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

10.1. DROIT APPLICABLE

Le français est la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution du Contrat. Le Contrat est régi par le droit français.

10.2. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend, relatif à la validité, l'exécution et/ou à l'interprétation du Contrat, les Parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties en vue de rechercher une solution amiable.

A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une notification précisant :

• la référence du Contrat (dénomination, numéro, date de notification) ;

• l’objet de la contestation ;

• la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.

A défaut d’accord entre les Parties à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de notification susvisée, chacune des Parties peut saisir le tribunal compétent.

10.3. ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES OU DE NOUVELLES REGLES

Dès l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs, réglementaires ou de nouvelles Règles en relation avec l’objet du Contrat, les Parties s’engagent, en tant que de besoin, à le modifier par avenant afin de le rendre conforme aux nouvelles dispositions en vigueur.

10.4. TRIBUNAL COMPETENT

Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au Tribunal de commerce de Paris.