Conditions Générales du
Conditions Générales du
Service de Maintenance Xxxxx Xxx
Version au 12/05/2022
L’Abonnement est proposé par la société FNAC DARTY SERVICES SAS, RCS CRETEIL 844 973
214, capital de 30 000 €, dont le siège social est situé ZAC Port d’Ivry, 0 xxx xxx Xxxxxxx-Xxxxxxx 00000 Xxxx-xxx-Xxxxx (numéro de TVA intracom- munautaire : FR 30844973214) et toute personne ayant signé un bulletin de souscription au contrat de maintenance Xxxxx Xxx (ci-après dénommé
« Contrat de maintenance Xxxxx Xxx »).
DÉFINITIONS
« Abonné » : désigne toute personne physique majeure (i) agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, indus- trielle, artisanale, libérale ou agricole (l’abonné est donc un consommateur), (ii) résidant en France Métropolitaine, et (iii) ayant souscrit à l’Abonnement Xxxxx Xxx.
« Abonnement Xxxxx Xxx », « Abonnement » ou
« Contrat de maintenance » : désigne les pré- sentes conditions du Service de maintenance.
« Agent(s) Xxxxx Xxx » : désigne le personnel en charge de la réalisation des Services (agents centre d’appel, techniciens, livreurs…).
« Contrat de Confiance » : catalogue des ser- vices proposés par Darty, consultable en maga- sin Darty et disponible sur xxxxx.xxx à l’adresse suivante :
xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxx0/xxxxxxxx/xxxxxxx- de- confiance/ pdf/ nouveau- contrat- de- confiance-darty.pdf
« Contrôle » : désigne le contrôle de l’état d’un Produit Éligible, dans le cadre de la maintenance préventive, effectué soit au moment de la sous- cription du Service ou à l’occasion de l’ajout d’un nouveau Produit Éligible (Contrôle initial) soit au moins une fois par an au cours de la vie du contrat (Contrôle annuel) dans les conditions définies dans le paragraphe « Qu’est-ce que l’Abonnement Xxxxx Xxx ? ».
« Disponibilité des pièces détachées » : désigne la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée sur la facture Darty ou Fnac de l’achat du produit concerné.
« Domicile » : désigne les résidences principale et secondaire de l’Abonné. Les Produits Éligibles rattachés au Domicile sont ceux de l’Abonné. L’Abonné s’engage à faire une utilisation raison- nable du Service et uniquement sur les Produits Éligibles lui appartenant. Darty se réserve le droit de demander à l’abonné les justificatifs
nécessaires afin d’établir qu’il s’agit effective- ment des résidences principale et secondaire de l’Abonné.
« Espace client Xxxxx Xxx » ou « Espace client»: espace dédié à la gestion de l’Abonnement Xxxxx Xxx sur xxxxx.xxx (gestion du parc des Produits sous maintenance, des moyens de paiement, des factures... de l’Abonné).
« Irréparabilité » ou « Irréparable » : cas de non-disponibilité des pièces détachées fournies par Darty nécessaires à la réparation ou cas dans lequel le prix total de la réparation (au tarif hors-garantie Darty) est supérieur à 70% du prix d’un produit neuf équivalent. Dès lors que le Produit sous maintenance est déclaré irréparable ou qu’il a fait l’objet d’un devis de réparation refusé, il ne bénéficiera plus des Services.
« Panne » ou « Panne matérielle » : désigne tout dysfonctionnement du Produit sous maintenance ayant pour origine un phénomène électrique, électronique, électromécanique ou mécanique interne à celui-ci et ne résultant pas d’une utili- sation non-conforme du Produit sous mainte- nance notamment au regard de sa notice d’utili- sation ou d’une cause extérieure.
« Produit Éligible » : produit en état de marche pouvant bénéficier du Service de Maintenance Xxxxx Xxx. La liste des Produits Éligibles est décrite en Annexe 1.
« Produits achetés chez Darty ou Fnac » :
désignent les Produits Éligibles achetés :
> dans les magasins Darty et sur www.darty. com (hors Marketplace)
> sur www. Mister Good Dea l . com ( hor s Marketplace)
> dans les magasins Fnac et sur xxx.xxxx.xxx (hors Marketplace), à compter du 16 juin 2022, acquis avant ou après cette date
Les Produits Éligibles qui seraient achetés auprès d’autres vendeurs que ceux visés ci-dessus sont désignés « Produits non achetés chez Darty ou Fnac ».
« Service(s) » : désigne les prestations dont bénéficie l’Abonné dans le cadre de son Abonnement Xxxxx Xxx.
L’OFFRE XXXXX XXX
Qu’est-ce que l’Abonnement Xxxxx Xxx ?
L’Abonnement Xxxxx Xxx est un contrat de main- tenance par abonnement qui consiste, pour
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l’Abonné, à confier à FNAC DARTY SERVICES qui l’accepte, l’entretien et la réparation du (des) Produit(s) sous maintenance, quel que soit leur nombre ou leur âge, et dont il est propriétaire (les Produits sous maintenance doivent se trouver au Domicile de l’Abonné).
L’Abonnement Xxxxx Xxx offre à l’Abonné :
> un service de maintien de bon fonctionne- ment général des Produits sous maintenance (maintenance préventive, voir paragraphe
« Comment fonctionne la maintenance pré- ventive des Produits sous maintenance (entretien des Produits sous maintenance)? ). L’Abonné s’engage à utiliser ses produits conformément au manuel d’utilisation et à l’usage pour lequel il est destiné ;
> un service de réparation en cas de panne des Produits sous maintenance entretenus par Dar ty (maintenance corrective, voir paragraphe « Comment fonctionne la maintenance corrective des Produits sous maintenance (réparation en cas de panne et d ysfonctionnemen t de s pr oduits entretenus ) ? ») D a r t y p r en d a l or s intégralement en charge dans le cadre de l’Abonnement Xxxxx Xxx la réparation des Produits sous maintenance. Cette prise en charge comprenant, selon le type de produit, le déplacement et le diagnostic par téléphone, à domicile, en magasin ou en atelier, les pièces détachées et la main-d’œuvre éventuel- lement nécessaires.
Pour bénéficier des Services xx Xxxxx Xxx, les Produits Éligibles doivent avoir préalablement fait l’objet d’un Contrôle initial par un agent Xxxxx Xxx lequel est effectué :
• lors de la remise du Produit Éligible à l’Abon- né pour les produits achetés chez Darty ou Fnac (à compter du 16 juin 2022 pour les appareils acquis à la Fnac avant ou après cet te date) après la souscription de l’Abonnement
• lors d’une intervention à domicile, en maga- sin, en atelier ou lors d’un appel téléphonique ou en visioconférence quand cela est possible
A cette occasion, si le produit ne répond pas à la définition du Produit Éligible, alors l’Agent Xxxxx Xxx pourra refuser d’entretenir le produit.
> des conseils d’utilisation et de dépannage communiqués à domicile, en magasin ou à distance notamment par email ou via l’Espace client, permettant d’allonger la durée de vie des Produits Éligibles. Si l’Abonné ne souhaite pas recevoir ces emails dans le cadre des communications attachées au contrat Xxxxx Xxx, l’Abonné pourra s’y opposer en cliquant sur le lien dans l’email concerné. L’Abonné continuera à recevoir les emails de services nécessaires à la gestion du contrat ;
> l’assistance téléphonique et l’assistance en magasin Darty, intégrant l’aide à l’usage ainsi
que le support téléphonique en cas de ques- tion ou de dysfonctionnement, pour tous les Produits Éligibles quel que soit leur âge. À tout moment, si l’Abonné a une question ou constate un dysfonctionnement sur ses Produits Éligibles, l’Abonné peut contacter l’assistance depuis son Espace client sur w w w. d a r t y. c om ou p a r t él éphon e (1) . L’assistance téléphonique est prioritaire si l’Abonné y accède depuis son Espace client ;
> l’octroi en carte cadeau Fnac Darty de la valeur d’achat du Produit (remises déduites) sans décote ni franchise, dans la limite de 5000€, lorsque le Produit sous maintenance est Irréparable et que les conditions suivantes sont réunies simultanément :
(i) le Produit sous maintenance a été acheté chez Darty ou Fnac (à compter du 16 juin 2022 pour les appareils acquis à la Fnac avant ou après cette date) ;
(ii) la Panne matérielle est survenue pendant la durée de disponibilité des pièces détachées indiquée sur la facture d’achat du produit concerné (à défaut d’une telle information sur la facture, pour bénéficier de la carte cadeau, la Panne matérielle doit être survenue 7 ans à compter de la date d’achat pour les produits de la catégorie Gros Electroménager ou 3 ans à compter de la date d’achat pour les produits Petit Electroménager, TV, Son, Photo et Multimédia (hors smartphones) ;
(iii) la Panne Matérielle est survenue moins de 15 ans à compter de la date d’achat du produit.
Il est rappelé que, si l’Abonné décide de mettre en œuvre la garantie légale pour les Produits neufs achetés chez Darty et que Darty procède au remboursement du Produit à sa valeur d’achat, l’Abonné n’aura pas droit à cette attribu- tion de cartes cadeaux.
> la gratuité sur de nombreux services de livraison et d’installation proposés sur darty. com (hors Marketplace) et en magasins Darty. Pour plus d’informations sur les avan- tages de livraison liés à Xxxxx Xxx et les conditions d’application, consultez la page xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
> des remises et des offres promotionnelles sur les produits et les services tout au long de l’année, réservées aux Abonnés lors de leurs achats chez Darty.
(1) L’assistance téléphonique est disponible au 0 000 000 000 (prix d’un appel local) 24h/24h et 7j/7j. à l’exception des jours léga- 2
lement chômés ou sauf interdiction législative, réglementaire ou conventionnelle.
Comment fonctionne la maintenance préven- tive des Produits sous maintenance (entretien des Produits sous maintenance) ?
L’Abonnement Xxxxx Xxx permet à l’Abonné de bénéficier d’une maintenance préventive de ses Produits sous maintenance effectuée par Darty directement ou par l’intermédiaire de l’Abonné.
Darty s’engage à procéder à l’entretien des Produits sous maintenance au moins une fois par an.
L’Abonné est tenu informé par Darty dès lors qu’il doit planifier un Contrôle initial ou un Contrôle annuel sur l’un de ses Produits Éligibles, à charge pour l’Abonné de prendre contact avec Darty.
Lors de la prestation de Contrôle annuel, l’Agent Xxxxx Xxx s’assure que le Produit sous mainte- nance fonctionne et ne présente pas de risque de panne à court terme.
> Contrôle annuel lors d’un appel téléphonique
Les opérations de Contrôle annuel des Produits sous maintenance peuvent être réalisées lors d’un appel téléphonique annuel, en visioconfé- rence à chaque fois que cela est possible (si l’Abonné ne le refuse pas). A l’issue du Contrôle annuel, les Produits sous maintenance sont signalés comme ayant été entretenus dans l’Es- pace client de l’Abonné sur xxxxx.xxx. Si un dys- fonctionnement sur un des produits entretenus est identifié lors de l’appel, selon la catégorie du produit, une intervention à domicile – sous réserve de la disponibilité de créneaux horaires
–, ou un dépôt au comptoir SAV d’un magasin Darty peut être proposé.
Toutes les informations relatives à la mainte- nance des Produits Éligibles et la prise de ren- dez-vous se trouvent dans l’Espace client Xxxxx Xxx de l’Abonné sur xxxxx.xxx.
Lors des opérations de Contrôle annuel, l’Agent Xxxxx Xxx réalisera les prestations suivantes :
• Vérification du bon état général de fonction- nement du produit avec contrôle des éléments majeurs
• Vérification des consommables si existants
• Conseils d’entretien et d’utilisation pour pro- longer la durée de vie du produit et éviter les pannes
• Déclenchement d’une intervention à domicile ou dépôt au comptoir SAV d’un magasin Darty si une panne est détectée
> Assistance technique mise à disposition de l’Abonné
L’abonnement Xxxxx Xxx permet à l’Abonné de bénéficier de l’assistance téléphonique et en magasin, intégrant l’aide à l’usage ainsi que le support téléphonique en cas de dysfonctionne- ment, pour tous ses Produits sous maintenance quel que soit leur âge. Cette assistance est prio- ritaire si l’Abonné y accède depuis son Espace client sur xxx.xxxxx.xxx.
Comment fonctionne la maintenance correc- tive des Produits sous maintenance (réparation en cas de panne et dysfonctionnement des produits entretenus) ?
Pour tous les Produits sous maintenance, en cas de Panne matérielle, Darty intervient au Domicile de l’Abonné ou en atelier (selon la typologie du produit) et met tout en œuvre pour résoudre la Panne Matérielle.
L’Abonnement comprend :
• le déplacement et le diagnostic à domicile, par téléphone, en magasin ou en atelier en cas de Panne Matérielle d’un Produit sous mainte- nance non résolu par l’assistance télépho- nique ;
• la prise en charge des coûts de pièces détachées et de main-d’œuvre permettant la remise en fonctionnement du Produit sous maintenance en cas de Panne matérielle au-delà de la durée des garanties légales (i) pour les produits achetés chez Darty ou Fnac (à compter du 16 juin 2022 pour les appareils acquis à la Fnac avant ou après cette date) et
(ii) pour les produits qui n’ont pas été achetés chez Darty ou Fnac (à compter du 16 juin 2022 pour les appareils acquis à la Fnac avant ou après cette date) et qui ont déjà fait l’objet d’une première réparation par Darty ;
• la facturation d’un montant forfaitaire de la première réparation des Produits Éligibles qui n’ont pas été achetés chez Darty ou Fnac (à compter du 16 juin 2022 pour les appareils acquis à la Fnac avant ou après cette date), en sus, selon la catégorie de produit tel qu’indi- qué en Annexe 1
Seule la première réparation est facturée d’un montant forfaitaire en plus de l’Abonnement. Les frais de réparation forfaitaires sont facturés selon la nature du produit tel qu’indiqué en Annexe 1 et uniquement à la première réparation. Dès lors que le produit n’est pas réparable, aucun frais de réparation forfaitaire ne sera facturé.
En cas de nouvelle panne de ce produit consécu- tive à cette première réparation, les pièces déta- chées et la main-d’œuvre sont prises en charge dans le cadre de l’Abonnement.
Après chaque passage d’un Agent Xxxxx Xxx, un compte-rendu d’intervention sera mis à la dispo- sition de l’Abonné.
FNAC DARTY SERVICES reste seul responsable des interventions effectuées par l’Agent Xxxxx Xxx. Ces interventions sont garanties 6 mois.
Comment se déroule une réparation effectuée dans le cadre de la maintenance corrective ?
Si nécessaire, par exemple lorsque le dysfonc- tionnement ne peut être résolu à distance, selon la catégorie du produit, l’Agent Xxxxx Xxx déclenche l’intervention à domicile d’un techni- cien – sous réserve de la disponibilité de cré- neaux horaires –, ou vous demandera de déposer votre produit au comptoir SAV de votre magasin
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Darty. Si vous avez souscrit à l’abonnement dans le cadre d’une vente à distance, et dès lors que vous planifiez un rendez-vous ou envoyez un équipement en réparation, vous êtes engagé et vous renoncez à votre droit de rétractation.
> Pour les Produits sous maintenance volumi- neux de la catégorie Gros Electroménager (hors micro-ondes non encastrables et clima- tiseurs) et les grandes TV, le technicien inter- vient à votre Domicile et met tout en œuvre pour résoudre le dysfonctionnement. Retrouvez la liste des produits volumineux dans le Contrat de Confiance.
> Les micro-ondes non encastrables, les clima- tiseurs et les produits des catégories Petit Electroménager, TV, Son, Photo et Multimédia (hors smartphones) devront être déposés au comptoir SAV d’un magasin Darty. Ils seront envoyés auprès des techniciens des ateliers de réparation Darty.
À cette occasion, il vous sera demandé de pré- senter au technicien ou au conseiller en magasin la facture d’achat du Produit sous maintenance.
En cas de défaut de présentation de la facture d’achat, le Produit ne pourra pas bénéficier des Services xx Xxxxx Xxx.
Si la panne constatée n’est pas une Panne Matérielle, un devis comprenant la main-d’œuvre et les pièces détachées vous sera communiqué par le technicien ou le conseiller en magasin, le déplacement à domicile (uniquement pour les produits volumineux) et le diagnostic sont com- pris dans l’abonnement. Les tarifs seront ceux en vigueur au jour de l’intervention du technicien. Ces tarifs seront disponibles dans le Contrat de Confiance, ou sur devis pour les pièces déta- chées. Vous disposez d’un délai d’un mois avec une relance tous les 7 jours pour accepter ce devis. Passé ce délai, le devis est considéré comme refusé et le produit vous sera restitué non-réparé.
Si vous acceptez le devis, ces frais vous seront facturés.
Après chaque intervention du technicien, un compte-rendu d’intervention sera mis à votre disposition.
Darty reste seule responsable des interventions effectuées par ses techniciens.
Quelles sont les différentes formules Xxxxx Xxx? 3 formules :
« Essentiel » : comprend les Produits Éligibles Gros électroménager - 9€99 TTC /mois
« Évolution » : comprend les Produits Éligibles Gros électroménager / Petit électroménager / TV
/ Son - 14€99 TTC /mois
«Intégral» : comprend les Produits Éligibles Gros électroménager / Petit électroménager / TV / Son
/ Photo / Multimédia (hors smartphones) - 19€99 TTC /mois
La souscription aux formules « Essentiel »,
« Évolution » et « Intégral » est disponible :
> en magasin Darty
> sur le site internet de Darty xxx.xxxxx.xxx
> par téléphone avec un conseiller Darty
> dans les magasins Fnac proposant l’Abonne- ment Xxxxx Xxx à compter du 16 juin 2022
Comment s’articulent Xxxxx Xxx et la garantie légale ?
L’Abonnement Xxxxx Xxx n’a pas pour effet de se substituer à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ou à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (voir l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Service) auxquelles le vendeur (Darty ou un tiers) reste en tout état de cause tenu pour les produits concernés.
Lorsque l’Abonné a acheté le Produit chez Darty et que Darty est le débiteur de la garantie légale, l’Abonné doit donc considérer que les présentes Conditions Générales du Service de maintenance Xxxxx Xxx s’appliquent dans la mesure où elles ne diminuent pas les droits de l’Abonné tels qu’is- sus des textes précités. L’Abonné bénéficie tou- jours a minima de la garantie légale mais égale- ment des services complémentaires de l’Abonnement Xxxxx Xxx.
Lorsque l’Abonné a acheté le Produit ailleurs que chez Darty, il est rappelé que Darty n’est pas le débiteur de la garantie légale ou des éventuelles garanties commerciales contractées auprès du vendeur du Produit. En cas de panne matérielle durant la garantie légale, constatée à l’occasion d’une opération de maintenance, le client devra se retourner vers le débiteur de la garantie légale.
En tout état de cause, l’Abonné déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge FNAC DARTY SERVICES de toute responsabilité en cas de recours des tiers.
L’Abonné peut-il modifier son niveau d’offre Xxxxx Xxx ?
Si l’Abonné a souscrit au Contrat de maintenance Xxxxx Xxx Xxxxxxxxx, il peut à tout moment (même pendant la période d’engagement) modifier son abonnement pour une formule « Évolution » ou
« Intégral » en magasins Darty, par téléphone avec un conseiller Darty ou sur xxxxx.xxx. L’Abonné devra alors accepter les Conditions Générales du Service de maintenance Xxxxx Xxx applicables au jour du changement de formule. Une nouvelle période d’engagement de 12 mois sera alors appliquée.
Si l’Abonné a souscrit au Contrat de maintenance
« Évolution » il peut à tout moment (même pen- dant la période d’engagement) modifier son abonnement pour une formule « Intégral » en magasins Darty, par téléphone avec un conseiller Darty ou sur xxxxx.xxx. Il devra alors accepter
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les Conditions Générales du Service de mainte- nance Xxxxx Xxx applicables au jour du change- ment de formule. Une nouvelle période d’engage- ment de 12 mois sera alors appliquée.
Si l’Abonné a souscrit au Contrat de maintenance
« Évolution » ou « Intégral » et qu’il souhaite modifier son abonnement pour la formule
«Essentiel » ou « Évolution », il ne pourra le faire qu’à l’issue de la période d’engagement de 12 mois et uniquement par téléphone avec un conseiller Darty ou sur xxxxx.xxx. L’Abonné devra alors accepter les Conditions Générales du Service de maintenance Xxxxx Xxx applicables au jour du changement de formule.
En cas de modification de l’Abonnement avec un passage à une nouvelle formule du Service de maintenance Xxxxx Xxx, les coordonnées ban- caires fournies lors de la souscription initiale au Service seront conservées pour la gestion de la nouvelle formule. L’Abonné pourra modifier le moyen de paiement - après passage à une nou- velle formule - à tout moment depuis son Espace client Xxxxx Xxx sur xxxxx.xxx.
Il est précisé à l’Abonné qu’il n’est pas possible de modifier son abonnement dans les magasins Fnac proposant la souscription au Contrat de maintenance.
Quelles sont les conditions d’utilisation de la carte cadeau ?
La carte cadeau sera envoyée par email dans un délai de 48h minimum ouvrées suivant l’interven- tion du technicien, sous réserve des conditions précitées. Darty se réserve le droit de suspendre l’envoi de la carte cadeau si les conditions ne sont pas remplies.
La carte cadeau est valable 12 (douze) mois et est utilisable en une ou plusieurs fois dans tous les magasins Darty et Fnac en France métropolitaine et sur xxxx.xxx (hors Marketplace). Elle ne pourra être ni échangée, ni remboursée, même partiellement, ni remplacée si elle est perdue.
Il est précisé que pour les Produits sous mainte- nance achetés chez Darty déposés au comptoir SAV, Darty conservera alors votre produit avec ses accessoires et émettra la carte cadeau dans les conditions ci-dessus. À cet effet, l’envoi de la carte cadeau emportera transfert de propriété de plein droit de votre produit au bénéfice de Darty.
Quelles sont les exclusions ? Xxxxx Xxx ne comprend pas :
> les Produits Éligibles faisant l’objet d’un usage professionnel, commercial et/ou collectif ;
> les Produits Éligibles installés dans un local professionnel, commercial et/ou collectif fai- sant l’objet d’un usage personnel, non profes- sionnel, commercial et/ou collectif ;
> les Produits Éligibles tombés en panne depuis plus de 90 jours au moment de la souscription de l’abonnement ;
> les Produits Éligibles tombés en panne anté- rieurement à la souscription de l’Abonnement et ayant fait l’objet d’un devis de réparation refusé par le client ou ayant été déclarés non réparables ;
> le remplacement des accessoires des Produits Éligibles (par exemple les batteries amovibles, les ampoules, les périphériques, etc.).
Les pièces détachées et la main-d’œuvre sont facturées en sus lorsque la panne résulte :
> d’un aléa ou d’une cause externe au Produit (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, etc.) ;
> d’un emploi, d’une installation ou d’un bran- chement non conforme aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisa- tion nuisible à la bonne conservation du Produit, de l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.
LA VIE DE L’ABONNEMENT
Comment souscrire à Xxxxx Xxx ?
La souscription à Xxxxx Xxx pour toutes les for- mules se fait :
> en magasin Darty
> sur le site internet de Darty xxx.xxxxx.xxx
> par téléphone avec un conseiller Darty
> dans les magasins Fnac proposant la sous- cription à l’Abonnement Xxxxx Xxx à compter du 16 juin 2022
L’Abonné doit avoir un Compte web xxxxx.xxx sur lequel il trouvera son Espace client Xxxxx Xxx. Si l’Abonné n’en a pas, il suffira d’en créer un.
L’Abonné peut-il exercer son droit de rétrac- tation ?
En cas de souscription en magasin, l’Abonné ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
En cas de souscription par vente à distance, l’Abonné bénéficie d’un droit de rétractation dont les conditions et modalités d’exercice sont expo- sées en Annexe 3 (accessible pour les ventes à distance).
Quelle est la durée de l’Abonnement ?
L’Abonnement Xxxxx Xxx est un contrat à durée indéterminée avec une période d’engagement initial de 12 (douze) mois à compter de la sous- cription. À l’issue de la période d’engagement initial de 12 (douze) mois, l’Abonné peut résilier à tout moment. Tout mois entamé est dû.
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Quel est le prix de l’Abonnement ?
Le prix de l’Abonnement est mensuel et est celui en vigueur le jour de la souscription. Il demeure inchangé pendant la période d’engagement ini- tial de 12 mois.
Le prix est ensuite susceptible d’évoluer, après information préalable de l’Abonné avant l’entrée en vigueur de l’évolution.
L’Abonné dispose de la possibilité de résilier l’Abonnement s’il n’accepte pas cette évolution, en appliquant la procédure visée au point suivant
« Comment l’Abonné peut-il résilier son Abonnement ? ».
Pour les Produits Éligibles achetés ailleurs que chez Darty ou Fnac (à compter du 16 juin 2022 pour les appareils acquis à la Fnac avant ou après cette date), des frais de réparation forfai- taire pour chaque Produit Éligible sont facturés à l’Abonné en plus de l’Abonnement, à l’occasion de la première intervention pour ce Produit Éligible et si celui-ci est réparé. Le montant de ces frais est celui en vigueur le jour de l’interven- tion sur le produit. Dès lors que le produit n’est pas réparable, aucun frais de réparation forfai- taire ne sera facturé.
L’Abonné a la possibilité de résilier l’Abonnement s’il n’accepte pas l’évolution du prix de l’Abonne- ment dans les conditions du paragraphe
« L’Abonnement Xxxxx Xxx peut-il être modifié par FNAC DARTY SERVICES ? ».
Comment l’Abonné peut-il résilier son Abon- nement ?
La résiliation de l’Abonnement entraîne l’arrêt des Services Xxxxx Xxx à la fin du mois en cours. L’Abonné peut demander la résiliation de son Abonnement selon les modalités suivantes :
> en contactant l’assistance téléphonique au 0 000 000 000 (prix d’un appel local) ;
> en faisant la demande depuis son Espace client.
Dans ces cas, la demande de résiliation doit nous parvenir 2 (deux) jours avant la date de renouvel- lement mensuel de l’Abonnement du mois M pour prise en compte pour le mois M+1. Il est précisé que FNAC DARTY SERVICES exécutera ses obli- gations jusqu’à la date effective de résiliation.
L’Abonné peut également demander la résiliation de son abonnement par courrier postal à l’adresse :
Service Client Darty XXX 00000 00000 XXXX XXX XXXXX XXXXX.
Dans ce cas, les délais de préavis sont portés à 20 (vingt) jours.
Dans l’hypothèse où l’Abonné souhaiterait rési- lier son Abonnement avant la fin de son engage- ment de 12 mois, les mensualités de l’Abonne- ment restant à courir jusqu’à la fin de cette période d’engagement demeureraient exigibles par FNAC DARTY SERVICES.
L’Abonné peut mettre fin à son Abonnement pen- dant la période initiale d’engagement dans les cas ci-dessous :
> en cas de déménagement à l’étranger pour une longue durée ou de déménagement en dehors d’une Zone de Confiance ;
> en cas de mise en détention dans un établis- sement pénitentiaire pour une durée mini- mum de 3 mois ;
> en cas de décès de l’Abonné ;
> en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.
Pour exercer cette faculté de résiliation pour motifs légitimes, l’Abonné devra faire parvenir à FNAC DARTY SERVICES les pièces justificatives y afférentes.
En cas de manquement aux présentes Conditions Générales de Service, l’Abonné peut mettre fin à l’Abonnement et ce, sans préavis en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Service Client Darty XXX 00000 00000 XXXX XXX XXXXX XXXXX ou depuis son Espace client.
Dans quels cas FNAC DARTY SERVICES peut- elle mettre fin à l’Abonnement Xxxxx Xxx de l’Abonné ?
En cas de manquement aux présentes Conditions Générales du Service Xxxxx Xxx ou en cas d’uti- lisation abusive ou frauduleuse de l’Abonnement Xxxxx Xxx, Darty pourra mettre fin à l’Abonne- ment et ce, sans préavis. l’Abonné en sera infor- mé par e-mail. Si cette résiliation intervient avant la fin de votre période d’engagement, les men- sualités de l’Abonnement restant à courir demeu- reront exigibles par FNAC DARTY SERVICES.
L’Abonné peut-il céder son Abonnement Xxxxx Xxx ?
Non, l’Abonnement Xxxxx Xxx est un contrat conclu intuitu personae, il ne peut faire l’objet d’aucune cession qu’elle soit partielle ou totale à titre gratuit ou onéreux par l’Abonné.
L’Abonnement Xxxxx Xxx peut-il être modifié par FNAC DARTY SERVICES ?
FNAC DARTY SERVICES se réserve le droit de faire évoluer ses offres commerciales, notamment le montant de l’Abonnement Xxxxx Xxx.
En cas de modification substantielle de l’Abonne- ment Xxxxx Xxx par FNAC DARTY SERVICES, l’Abonné sera tenu informé par e-mail trois mois avant l’application de cette modification et il pourra alors résilier sans frais le contrat d’Abon- nement Xxxxx Xxx. Les mensualités restantes ne seraient alors pas dues.
Quelle serait la responsabilité de FNAC DARTY SERVICES et de l’Abonné en cas de manque- ment contractuel ?
FNAC DARTY SERVICES et l’Abonné sont, l’un envers l’autre, responsables du respect de leurs obligations contractuelles respectives, sauf en cas de force majeure.
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Conformément au droit commun de la responsa- bilité, auquel il n’est pas dérogé, seuls les dom- mages directs et certains sont susceptibles de donner lieu à indemnité.
LE PAIEMENT DU SERVICE
Comment l’Abonné doit-il payer les factures de son Abonnement ?
En souscrivant à l’Abonnement, l’Abonné s’en- gage à régler les factures mensuelles, payables en euros. Un échéancier lui sera transmis dans le mois suivant la souscription.
L’Abonné peut régler l’Abonnement soit par pré- lèvement automatique, en remplissant un mandat de prélèvement lors de la souscription, soit par carte bancaire. Ce règlement interviendra auprès de FNAC DARTY SERVICES ou auprès de toute entité mandatée par FNAC DARTY SERVICES. L’Abonné peut changer de mode de règlement en cours d’Abonnement s’il le souhaite en se connectant sur son espace client.
En cas d’expiration de la carte bancaire de l’Abonné, il doit s’assurer de mettre à jour ses coordonnées bancaires dans son Espace client.
Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
En cas de non-paiement d’une ou plusieurs fac- tures, FNAC DARTY SERVICES se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Xxxxx Xxx jusqu’à régularisation de tous les montants dus. En cas de non-régularisation, FNAC DARTY SERVICES se réserve le droit de résilier le contrat en informant l’Abonné par mail ou par courrier postal. A la suite de cette résiliation par FNAC DARTY SERVICES, l’Abonné reste redevable des montants dus et s’engage à payer lesdites sommes.
VOS DONNÉES PERSONNELLES
Comment sont traitées les données person- nelles de l’Abonné ?
> Les données nécessaires à la souscription et à la gestion de votre Abonnement.
Dans le cadre de l’Abonnement, vos données sont traitées par FNAC DARTY SERVICES, FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES (ensemble
appelées « DARTY ») en tant que responsables conjoints de traitement. Vos données peuvent également être transférées à nos filiales ou sous-traitants, à des fins de gestion de votre Abonnement et d’exécution des Services.
Les données personnelles traitées sont vos don- nées d’identification et coordonnées de contact, coordonnées bancaires, la liste des Produits Éligibles au Service en votre possession ainsi que les données liées au suivi relation commer- ciale en lien avec votre Abonnement.
Vous pouvez consultez vos données personnelles liées à l’Abonnement depuis l’Espace client Xxxxx
Xxx accessible depuis votre Compte web sur xxx.xxxxx.xxx.
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Vous êtes par ailleurs informé que votre sous- cription à l’Abonnement Xxxxx Xxx vous permet de bénéficier de conseils d’usage de vos maté- riels de la part de Darty par email ou sms. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces emails dans le cadre des communications attachées au contrat Xxxxx Xxx vous pouvez vous y opposer en cli- quant directement dans le lien dans l’email concerné ou en le signalant auprès du service client Darty. Vous continuerez à recevoir les emails de services nécessaires à la gestion du contrat d’Abonnement.
Les données collectées lors de la souscription à l’Abonnement sont en premier lieu destinées aux entités agissant sous l’enseigne DARTY. Si vous êtes adhérent FNAC vous pourrez bénéficier des services proposés par FNAC DARTY afin de pro- fiter des nombreux avantages résultant des inte- ractions entre les deux enseignes.
En souscrivant à l’Abonnement chez FNAC vous acceptez le partage de certaines données entre les enseignes FNAC et DARTY nécessaires à la souscription, aux offres et avantages croisées dont vous pouvez bénéficier entre les deux enseignes ainsi qu’à la mise en commun de leurs moyens dans le cadre de l’évolution et du rappro- chement des organisations FNAC et DARTY.
> Les données nécessaires au Compte web xxxxx.xxx
Si vous détenez un Compte web xxxxx.xxx, en fonction de vos choix émis lors de sa création ou de sa consultation, vous êtes susceptible de rece- voir des offres de notre société, ainsi que des sociétés et enseignes du groupe FNAC DARTY comme indiqué lors de sa création.
Si vous ne détenez pas encore de Compte web xxxxx.xxx au moment de la souscription à l’Abon- nement, un Compte web xxxxx.xxx sera créé. La création de ce Compte web xxxxx.xxx est néces- s a i r e p ou r l a b on ne ge s t ion de vot r e Abonnement. Les données personnelles liées au Compte web xxxxx.xxx sont traitées par FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et
ETABLISSEMENT DARTY & FILS en tant que res- ponsables conjoints de traitement.
Les données personnelles liées au Compte web xxxxx.xxx et à vos commandes sont traitées pour créer et gérer votre Compte web xxxxx.xxx, gérer vos commandes et leur suivi, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude, d’analyses statis- tiques et de connaissance client au sein du groupe FNAC DARTY. Ces informations sont aussi utilisées pour personnaliser les services que nous vous proposons notamment dans le cadre
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des opérations de prospection commerciale (email, sms ou prospection téléphonique ou pos- tale) ou offres de financement en partenariat avec CACF. Si vous effectuez des achats sur la Marketplace Darty, vos données peuvent égale- ment être transmises aux vendeurs marketplace pour les besoins de vos commandes.
Si vous ne vous y êtes pas opposé, vous recevrez des informations et offres commerciales concer- nant DARTY notamment par email ou sms et votre profil client pourra également être partagé avec des partenaires publicitaires.
> Comment puis-je exercer mes droits sur mes données personnelles ?
Vous pouvez accéder et modifier vos données personnelles liées à l’Abonnement directement dans votre Espace client Xxxxx Xxx sur www. xxxxx.xxx.
Grâce à votre Compte web xxxxx.xxx accessible sur le site xxx.xxxxx.xxx, vous pouvez égale- ment à tout moment paramétrer l’ensemble des choix sur l’usage de vos données personnelles dans le gestionnaire de préférence sur les don- nées personnelles accessible à tout moment dans votre Compte web xxxxx.xxx.
Vous pouvez toujours exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en utilisant le formulaire de contact accessible via xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxx_xxxxxx/xxxxxxx ou contacter le Délégué à la Protection des Données FNAC DARTY par email à l’adresse dpo@fnacdar- xx.xxx ou par courrier : DARTY Direction rela- tions clients, 00 xxx Xxxxx XXXXXXXX - 00000 XXXXXXXX-XXXX-XXXX.
À des fins de gestion de votre Abonnement et d’exécution des Services ou de gestion de votre Compte web xxxxx.xxx, vos données peuvent être transférées à nos filiales ou sous-traitants situé(s) hors de l’Union européenne. Ces pays n’offrant pas un niveau de protection adéquate, le(s) transfert(s) ont été encadré(s) par le biais de clauses contractuelles types ou de BCR.
Vous trouverez toutes les informations concer- nant le traitement des données par DARTY en lien avec le compte xxxxx.xxx dans la politique de Protection des données DARTY accessible sur le site xxx.xxxxx.xxx ou directement disponible à l’adresse suivante xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/ informations/donnees_personnelles.html
FNAC DARTY dispose d’un Délégué à la Protection des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données personnelles. Vous pouvez le contacter à l’adresse xxx@xxxxxxxxx.xxx (hors exercice de vos droits).
Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet xxx.xxxx.xx.
Qu’en est-il de la conservation des coordon- nées bancaires de l’Abonné ?
La souscription à l’Abonnement implique l’accep- tation de la conservation des coordonnées de la carte bancaire ou de l’IBAN de l’Abonné ayant servi à la souscription au Service pour les besoins de la gestion de l’abonnement mensuel de l’Abonné.
Les coordonnées bancaires de la carte bancaire ou de l’IBAN utilisé lors de la souscription au Service sont enregistrées dans l’Espace client Xxxxx Xxx de l’Abonné de façon sécurisée exclu- sivement pour les besoins du paiement de l’Abon- nement. L’Abonné peut visualiser ses moyens de paiement ou les modifier à tout moment depuis son Espace client Xxxxx Xxx sur xxxxx.xxx. Dans le cas où l’Abonné modifierait un moyen de paie- ment, ses précédentes coordonnées bancaires resteront conservées dans les limites imposées par la loi pour les besoins administratifs ou légaux (preuve, contentieux).
LE SERVICE CLIENT
Comment contacter le Service Client si l’Abon- né a une question concernant son Abonne- ment ?
L’Abonné peut contacter le Service Client au 0 000 000 000 (prix d’un appel local) 24h/24h et 7j/7j ou peut demander à être rappelé en se rendant sur son Espace client Xxxxx Xxx.
Que faire en cas de litige ?
Les présentes Conditions Générales de Service et le contrat d’Abonnement sont soumis à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Service et du contrat d’Abonnement est la langue française.
Pour toute réclamation l’Abonné peut contacter l’assistance téléphonique(1). Si l’Abonné rencontre une difficulté, le Service Client s’efforcera de trouver avec l’Abonné une solution amiable.
À défaut d’avoir trouvé une solution, l’Abonné pourra adresser une réclamation par courrier au Service Client à l’adresse suivante : Service Client Darty - TSA 10507 - 00000 XXXX XXX XXXXX XXXXX.
Le Service Client s’engage à répondre au plus tard dans les 48 heures, à toute réclamation faite auprès du Service d’assistance téléphonique, et à répondre dans un délai de 10 jours ouvrables aux réclamations faites par xxxxxxxx.
Si l’Abonné n’a pas obtenu de réponse satisfai- sante à sa réclamation, il pourra contacter le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), selon les modalités indiquées à la page xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx et dont les coordonnées sont les suivantes : 00 xxx xx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en
(1) L’assistance téléphonique est disponible au 0000 000 000 (prix d’un appel local) 24h/24h et 7j/7j. à l’exception des jours 8
légalement chômés ou sauf interdiction législative, réglementaire ou conventionnelle.
place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union euro- péenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
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Annexe 1 Les Produits Éligibles
Les Produits Éligibles sont :
Formule « Essentiel » :
Les produits Gros électroménager des catégories suivantes (hors accessoires) :
> Lave-linge, Sèche-linge, Lave-vaisselle, Four, Table de cuisson, Cuisinière, Hotte, Réfrigérateur, Congélateur, Cave à vin, Micro-ondes encastrable et non encastrable, Machine à café encastrable, Climatiseur ;
Formule « Évolution » :
> Tous les produits compris dans la formule
« Essentiel »
> Petit Électroménager
> TV : Téléviseur, Hi-fi, Home cinéma, Vidéoprojecteur, Récepteur et Périphérique TV
> Son : Casque audio, Enceinte nomade, Baladeur numérique, Radio
Formule « Intégral » :
> Tous les produits compris dans les formules
« Essentiel » et « Évolution »
> Photo : Appareil photo, Caméscope, Complément appareil photo
> Multimédia : Ordinateur, Tablette, Moniteur, Imprimante et scanner, Téléphone Fixe et Console de Jeux
Pour les 3 formules, sont éligibles (selon les modalités mentionnées plus haut dans les pré- sentes Conditions) les produits :
> Ac h e t é s c h e z D a r t y o u F n a c ho r s Marketplace (à compter du 16 juin 2022 pour les appareils acquis à la Fnac avant ou après cette date)
> Achetés ailleurs que chez Darty ou Fnac, y compris leur Marketplace*
> Dont le prix d’achat initial était d’un montant minimum de 50€ TTC (remises déduites)
> Dont la marque et la famille du Produit sont ou ont été commercialisées par Darty OU dont les marques et familles de produit pour lesquelles Darty dispose des pièces déta- chées afin d’assurer la réparabilité du Produit pour les produits qui ne sont pas commercialisés par Darty. Pour plus d’infor- mations pour savoir si Darty possède les pièces détachées pour la marque/famille, vous pouvez contacter le Service Client dont les coordonnées se trouvent à la rubrique
« LE SERVICE CLIENT ».
*Pour les produits achetés ailleurs que chez Darty ou Fnac, l’éligibilité sera vérifiée à l’occa- sion du Contrôle initial. La première réparation de ce Produit Éligible sera facturée forfaitaire- ment en sus de l’Abonnement à l’occasion de la première intervention pour ce Produit Éligible et si celui-ci est réparé.
À compter du 16 juin 2022, dans le cadre de l’Abonnement Xxxxx Xxx, les produits achetés à la Fnac bénéficieront au même titre que les pro- duits achetés chez Darty et dès la première répa- ration, de la prise en charge intégrale par Darty comprenant le déplacement ou le diagnostic par téléphone, à domicile, en magasin ou en atelier selon le type de produit, des pièces détachées et de la main-d’œuvre éventuellement nécessaires.
Les informations sur les Produits Éligibles peuvent être obtenues auprès d’un vendeur en magasin, ou en contactant l’assistance téléphonique.
Les tarifs de la réparation forfaitaire sont appli- qués selon la catégorie du produit :
> Produits Éligibles Petit Électroménager : 49 €
> Produits Éligibles Gros Électroménager : 79 €
> Produits Éligibles TV, Son, Photo, Multimédia (hors smartphones) : 79 €
Annexe 2 Garanties légales
Garantie légale de conformité des biens et biens comportant des éléments numériques
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’ar- ticle L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien com- portant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture conti- nue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne déter- mine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui appa- raissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture conti- nue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux
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ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numé- rique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notam- ment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’in- teropérabilité, ou toute autre caractéristique pré- vues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat
Article L.217-5 du Code de la consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union euro- péenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spé- cifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instruc- tions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’ar- ticle L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitime- ment attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclara- tions publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transac- tions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitime- ment pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclara- tions initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la confor- mité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien compor- tant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la déli- vrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un ser- vice numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne déter-
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mine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par répa- ration ou remplacement ou, à défaut, à la réduc- tion du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de sus- pendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consomma- teur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en confor-
mité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur
Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Annexe 3
Pour rappel, en cas de souscription en magasin, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.
En cas de souscription par vente à distance (vente par internet, vente par téléphone), vous bénéficiez d’un délai de quinze (15) jours à comp- ter de la souscription à l’Abonnement afin d’exer- cer votre droit de rétractation sans avoir à justi- fier de motifs, ni à payer de pénalité. Si le délai de quinze (15) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, confor- mément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser avant la fin du délai mentionné ci-des- sus, à savoir 15 jours, à l’adresse du Service client : Service Client Darty - TSA 10507 - 00000 XXXX XXX XXXXX XXXXX.
Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétrac- tation depuis votre Espace client Xxxxx Xxx sur
xxxxx.xxx ou en contactant l’assistance télépho- nique, avant la fin du délai mentionné ci-dessus, à savoir 15 jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation, FNAC DARTY SERVICES procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 15 jours à compter de la date à laquelle FNAC DARTY SERVICES est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription de l’abonnement (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paie- ment).
Si vous souhaitez que l’exécution de l’Abonne- ment commence avant la fin du délai de rétracta- tion, vous devez renoncer expressément à l’exer- cice du droit de rétractation par courrier à : Service Client Darty - XXX 00000 - 00000 XXXX SU R SEIN E CEDE X ou pa r cour r iel à : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx
Formulaire de rétractation
Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre souscription à Xxxxx Xxx effectuée par téléphone ou en ligne.
À l’attention de Service Client Darty XXX 00000 00000 XXXX XXX XXXXX XXXXX
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à Xxxxx Xxx : Souscrit le ....................................................................................
Numéro de souscription :.......................................................................
Nom du/des consommateur(s) : .................................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ..............................................................
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : .................................
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