Contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes
Contrat d’assemblage et de mise en service d’un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes
Au titre de l’article R. 543-84 du code de l’environnement
N° 15498*02
ACQUÉREUR DE L’ÉQUIPEMENT | |||
Nom : | |||
Numéro : Voie : | |||
Complément d’adresse : | |||
Lieu-dit / BP : | |||
Code Postal : Commune : | |||
Pays : | |||
Référence (*) : | |||
INSTALLATEUR DE L’ÉQUIPEMENT (Opérateur attesté au sens de l’article R.543-99 du code de l’environnement) | |||
Raison sociale : | |||
Complément / Service : | |||
Numéro : Voie : | |||
Lieu-dit / BP : | |||
Code Postal : Commune : | |||
Pays : | |||
Numéro SIRET (*) : | |||
Numéro d’attestation de capacité : | |||
Personne à contacter : | |||
Téléphone : | Fax : | ||
Courriel : | |||
Référence (*) : | |||
DISTRIBUTEUR DE L’ÉQUIPEMENT (facultatif *) | |||
Raison sociale : | |||
Complément / Service : | |||
Numéro : Voie : | |||
Lieu-dit / BP : | |||
Code Postal : Commune : | |||
Pays : | |||
Numéro SIRET (*) : | |||
Téléphone : Fax : | |||
Courriel : | |||
ÉQUIPEMENT CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGÈNES | |||
Type : □ Climatisation □ Pompe à chaleur | |||
Fluide frigorigène : □ HFC □ PFC | |||
AUTRES | |||
Période de validité du contrat : | |||
Autres détails : | |||
SIGNATURE DE L’ACQUÉREUR OU DE SON REPRÉSENTANT | SIGNATURE DE L’INSTALLATEUR OU DE SON REPRÉSENTANT | SIGNATURE DU DISTRIBUTEUR (facultatif *) | |
Nom du signataire : | Nom du signataire : | Nom du signataire : | |
Signature : | Signature : | Signature : | |
(*) : voir conditions au verso de ce formulaire
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D’ASSEMBLAGE ET DE MISE EN SERVICE D’ÉQUIPEMENTS PRÉCHARGÉS CONTENANT DES FLUIDES FRIGORIGÈNES
Le présent contrat est conclu en application de l’article R. 543-84 du code de l’environnement.
L’acquéreur et l’installateur s’engagent à avoir pris connaissance de ces dispositions réglementaires en signant le présent contrat.
Aucune cession d’équipements préchargés contenant des fluides frigorigènes et nécessitant pour leur assemblage ou mise en service le recours à opérateur disposant de l’attestation de capacité ne pourra être réalisée sans remise du contrat signé au distributeur d’équipement.
ENGAGEMENT DES PARTIES |
L’acquéreur de l’équipement s’engage à faire réaliser l’assemblage et la mise en service de l’équipement contenant des fluides frigorigènes par l’installateur de l’équipement. L’installateur de l’équipement s’engage à être titulaire d’une attestation de capacité délivrée en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation de capacité doit être en cours de validité lors des opérations d’assemblage et de mise en service de l’équipement. |
AIDE AU REMPLISSAGE DU FORMULAIRE |
Référence Champ libre destiné aux besoins de traçabilité de l’acquéreur et/ou de l’installateur. Numéro SIRET Pour les entreprises ne disposant pas de numéro SIRET (exemple : entreprises non établies en France), ce champ doit être renseigné avec le numéro de TVA intracommunautaire. Distributeur de l’équipement / Signature du distributeur Ces sections peuvent être remplies dans le cas où les prestations d’assemblage et de mise en service sont vendues par le distributeur de l’équipement, qui n’est pas titulaire de l’attestation de capacité. L’assemblage et la mise en service sont alors sous-traités à un opérateur attesté, dont les informations sont renseignées dans la section pertinente, mais cette section facultative permet à l’acquéreur de n’avoir qu’un seul interlocuteur dans le cas de la vente d’une prestation « tout compris », c’est-à-dire équipement + assemblage et mise en œuvre. |