DISPOSITIONS GENERALES
Conditions générales de location
DISPOSITIONS GENERALES
La présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, les droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objets du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
DUREE DU SEJOUR
Le preneur du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
PAIEMENT
Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne le contrat paraphé à chaque page et signé accompagné du versement d’un acompte correspondant à 30% du prix total de la location et des services complémentaires retenus.
Le solde du montant du loyer indiqué au paragraphe 3 et des services complémentaires choisis, devra impérativement être réglé au plus tard 30 jours avant le début du séjour.
Toutes réservations faite à moins de 30 jours de la date d'arrivée doit être payée en intégralité lors de la réservation.
En cas de non versement du solde à la date convenue et sauf accord préalable, le contrat est considéré comme ayant été" annulé". La prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Les chèques-vacances sont acceptés au titre du règlement.
DEPOT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur, un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de quinze jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un état des lieux et un inventaire du mobilier, matériel et ustensiles mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.
Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement.
A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
OBLIGATIONS DU PRENEUR
- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis sauf accord préalable du bailleur.
- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
ANNULATION
1. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
2. Annulation par le preneur:
a) Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au bailleur.
b) Annulation entre 30 et 21 jours avant la date du séjour, 75 % du prix reste acquis.
c) Annulation moins de 21 jours avant le début du séjour 100% du prix reste du.
d) Si le preneur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le bailleur peut disposer de son gîte.
e) Si le séjour est écourté, le prix du séjour reste acquis au bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
3. Annulation par le bailleur:
Le bailleur reversera au preneur l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité au moins égale à celle que le preneur aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
ASSURANCES
Le Preneur a contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts
des eaux, incendies…). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.
RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
ELECTION DE DOMICILE
En cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.