Contract
ARTICLE 1
L’OBJET DE L’ACCORD CADRE
Le présent accord cadre (dénommé ci-après le CONTRAT) est un contrat groupe d’assurance de protection juridique de particuliers :
▪ négocié par GSA SA, Société de courtage en assurance, Société par Actions Simplifiée au capital de 555.000 €, ayant son siège social 00-00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx
– 00000 XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 351 513 163 et au Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le matricule 07 002 297,
▪ auprès de CFDP ASSURANCES, Entreprise d’assurances régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 1.692.240 €, ayant son siège social Immeuble l’Europe – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156 (dénommée ci-après l’ASSUREUR),
▪ pour le compte des Bénéficiaires définis ci-dessous.
Le Contrat consiste notamment à « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi » (article L127-1 du Code des Assurances).
Le Contrat est régi par le Code des Assurances, par les conditions générales et par le bulletin d’adhésion.
Comme tout Contrat d’assurance, le Contrat est un contrat aléatoire : l’évènement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de Vous lors de l’adhésion au
Contrat. En l’absence d’aléa, la garantie n’est pas due.
LES DEFINITIONS
LES BENEFICIAIRES OU VOUS : L’adhérent, personne physique résidant en France ou en Principauté de Monaco, désigné au bulletin d’adhésion, ainsi que son conjoint non séparé de corps, ou son concubin notoire ou la personne avec laquelle il a contracté un pacte civil de solidarité, leurs enfants mineurs et leurs enfants majeurs à charge au sens fiscal.
LE TIERS : Toute personne étrangère au Contrat.
LE LITIGE : Une situation conflictuelle garantie Vous opposant à un Tiers, causée par un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible Vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à Vous défendre devant une juridiction. Pour être couvert par le Contrat, le Litige doit être survenu pendant la durée de votre adhésion au Contrat.
LE SINISTRE : Le refus qui est opposé à une réclamation dont Vous êtes l'auteur ou le destinataire (article L127-2-1 du Code des Assurances). Pour être couvert par le Contrat, le Sinistre doit être déclaré pendant la durée de votre adhésion au Contrat.
LE SEUIL D’INTERVENTION : Le Montant en Principal à partir duquel la garantie est acquise.
LE MONTANT EN PRINCIPAL : Se définit comme la demande elle-même, par opposition aux accessoires tels que les intérêts, les dépens et autres frais annexes.
LE DELAI DE CARENCE : La période au terme de laquelle la garantie du Contrat prend effet.
Pour mieux identifier les termes à définition contractuelle, ils seront employés avec une majuscule dans les présentes conditions générales.
ARTICLE 2
LES GARANTIES
2.1 TRAVAIL SALARIE OU MANDAT SOCIAL
Vous êtes confronté à un Litige au sein de votre entreprise et relatif notamment à :
- votre contrat de travail et ses accessoires (y compris les plans d'actions gratuites, stock-options...),
- des opérations de prises de participations minoritaires dans le capital de l'entreprise (pactes d'actionnaires et autres),
- la fiscalité personnelle attachée à ces opérations,
- la mise en cause de votre responsabilité personnelle (civile ou pénale) dans l'exercice de vos activités professionnelles au sein de l'entreprise.
2.2 PROJET D’INVESTISSEMENT FINANCIER
Vous êtes confronté à un Litige relatif à tous projets de prise de participation minoritaire dans des opérations commerciales qu'elle qu'en soit l’objet, y compris les Litiges avec les établissements bancaires, les organismes financiers ou les sociétés d’assurances.
La garantie se poursuit en cas de Litiges relatifs à la concrétisation ou l'exécution de ces projets.
2.3 VIE QUOTIDIENNE
Vous êtes confronté à un Litige :
- consécutif à l'achat, la location ou la livraison d'un bien mobilier, ou d'un service,
- relatif à votre qualité d'employeur d'un salarié à domicile,
- avec un établissement bancaire que le Litige soit relatif, ou non, à une opération de crédit.
2.4 VEHICULE
Vous êtes confronté à un Litige lié :
- à l'achat, l’usage, la propriété, la location ou la vente de votre véhicule, Vous opposant au prestataire, au constructeur, au vendeur professionnel ou particulier, à l'établissement de crédit ayant consenti le financement affecté à l'achat, à la société de location ou à l’acquéreur de votre véhicule,
- à la réparation, l'entretien ou le contrôle technique de votre véhicule, Vous opposant au réparateur professionnel à la suite de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse des travaux de réparation et/ou d'entretien ou Vous opposant au centre de contrôle technique chargé de la visite de vérification technique.
2.5 INTERNET
Vous êtes confronté à un Litige lié à l'achat ou à la vente auprès d’un vendeur domicilié en France ou dans un pays de l’Union Européenne d'un bien mobilier ou d'un
service à usage privé, que cet achat ait été effectué auprès d'un professionnel ou d’un particulier.
2.6 SANTE
Vous êtes confronté à un Litige avec un professionnel de santé ou un établissement de soins situé en France.
2.7 PATRIMOINE IMMOBILIER
En votre qualité de propriétaire ou d'occupant de votre résidence principale ou secondaire située en France ou à Monaco, Vous êtes confronté à un Litige Vous opposant
:
- au propriétaire de l'immeuble dont Vous êtes locataire, dans le cadre des droits et obligations découlant du contrat de bail,
- au syndicat des copropriétaires,
- à un voisin en cas de nuisance ou de trouble de voisinage,
- à un Tiers en cas de dommages matériels subis par vos biens meubles ou par votre habitation, lorsque Vous n’êtes pas indemnisé par une garantie d'assurance spécifique,
- à un prestataire lors de travaux d'entretien, de rénovation ou d'embellissement.
2.8 BIENS LOCATIFS
La garantie s'applique aux Litiges relatifs à votre patrimoine immobilier locatif ou à vocation locative, situé sur le territoire de la France ou de Monaco, et déclaré au
bulletin d’adhésion et ce, dans la limite maximale de sept (7) baux.
Seuls les biens immobiliers locatifs désignés à l’adhésion au Contrat sont garantis.
Vous êtes confronté à un Litige :
- Vous affectant dans les circonstances prévues à l'article 2.7 - Garantie patrimoine immobilier,
- Vous opposant à votre locataire dans le cadre des droits et obligations découlant du contrat de bail. À ce titre, sont garantis, notamment, les Litiges :
▪ portant sur le contenu et l'interprétation du contrat de bail,
▪ faisant suite à la rupture du contrat de bail,
▪ relatifs au non-paiement des loyers et à l'expulsion du locataire défaillant. Il sera procéder au recouvrement des loyers, dans la mesure où :
• ces créances sont certaines dans leur principe et leur montant,
• la première échéance impayée (après 30 jours) est postérieure à la prise d'effet de votre adhésion au Contrat.
2.9 SUCCESSIONS
Dans le cadre d’une succession, Vous êtes confronté à un Litige Vous opposant à un cohéritier.
2.10 USURPATION D'IDENTITE
Vous êtes confronté à un Litige Vous opposant à un Tiers identifié en cas d'appropriation préjudiciable et frauduleuse, et sans votre consentement, de votre identité (état civil, identifiant, ...), à la condition que Vous ayez déposé plainte.
2.11 PROTECTION FISCALE
Vous êtes confronté à un Litige avec l'administration fiscale :
- relatif à vos impôts locaux,
- consécutif à la notification d'une proposition de rectification dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, oudel'ISF.
Modalité spécifique d’application de la garantie :
La demande de renseignements ou la demande d'éclaircissements précédant la proposition de rectification doit être survenue postérieurement à la date de prise d'effet de la garantie.
2.12 PROTECTION PENALE
Vous êtes convoqué devant une commission administrative ou êtes poursuivi devant une juridiction répressive pour une infraction pénale non intentionnelle commise postérieurement à la date de prise d'effet de la garantie.
Vous êtes victime d’injures, de diffamation, de dénigrement ou de dommages corporels et êtes amené à engager une action sur le terrain pénal.
ARTICLE 3
LES PRESTATIONS
Les prestations d’assistance juridique par téléphone ainsi que la gestion amiable du Litige sont assurées par le Cabinet GAFTARNIK LE DOUARIN & ASSOCIES, ci-après désigné le GESTIONNAIRE.
3.1 L’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Au numéro qui Vous est dédié, le Gestionnaire s’engage à Vous écouter et Vous fournir par téléphone des renseignements juridiques relevant du droit français et se rapportant aux garanties de protection juridique décrites dans le présent Contrat.
La prise en charge téléphonique est assurée par une équipe d’avocats expérimentée et dédiée, pour :
▪ répondre à vos interrogations,
▪ Vous informer sur vos droits,
▪ Vous proposer des solutions concrètes,
▪ envisager avec Vous, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé, la suite à donner à votre difficulté.
Cette prestation téléphonique ne peut pas faire l'objet d'échanges écrits.
QUE FAIRE EN CAS DE BESOIN D’ASSISTANCE JURIDIQUE ?
Contactez le Gestionnaire au :
01.53.30.90.80 (coût d’un appel local)
L’accès au service se fait du lundi au vendredi de 9H à 19H00 (sauf jours fériés).
3.2 LA GESTION AMIABLE
A la suite d’une déclaration de Sinistre effectuée auprès de l’Assureur, le dossier est transmis au Gestionnaire qui :
▪ procède à une analyse juridique et donne son avis sur la portée et les conséquences de l’affaire au regard de vos droits et obligations,
▪ Vous aide à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier,
▪ intervient directement auprès du Tiers afin d’obtenir une solution négociée et amiable, la plus conforme à vos intérêts,
▪ Vous fait assister et soutenir par des experts ou des sachants lorsque la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution de votre Litige.
3.3 LA GESTION JUDICIAIRE
Lorsque toute tentative de résolution du Litige sur un terrain amiable a échoué, ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat, et dans tous les cas si et seulement si le Litige est survenu à l’expiration d’un Délai de Carence de six (6) mois à compter de la date d’effet de votre adhésion au Contrat :
Vous pouvez Vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix. Conformément à l’article L127-3 du Code des Assurances, lorsque Vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, Vous représenter ou servir vos intérêts, Vous avez la liberté de le choisir.
Si Vous n’en connaissez pas, Vous pouvez Vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du Barreau compétent ou demander par écrit à l’Assureur de Vous communiquer les
coordonnées d’un avocat.
Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que Vous avez choisi.
Lors de la saisine de l’avocat, celui-ci est tenu en application des règles déontologiques de sa profession, de Vous faire signer une convention d’honoraires afin de Vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.
L’Assureur prend en charge sur présentation de justificatifs, dans la limite du plafond contractuel :
les frais et honoraires des avocats et experts,
les frais de procès comprenant notamment les frais d’huissiers, d’expertise judiciaire, la taxe d’appel...
Par principe, Vous faites l’avance des frais et honoraires et l’Assureur Vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite du plafond contractuel. Si la convention d’honoraires le prévoit ou si Vous en faites la demande, l’Assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis.
Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’Assureur sera effectué au plus tard dix (10) jours après réception des justificatifs, et interviendra Hors Taxes si Vous récupérez la TVA, Toutes Taxes Comprises dans le cas contraire.
Plafonds contractuels de prise en charge :
PLAFONDS, FRANCHISE & SEUIL D'INTERVENTION | En € TTC |
Plafond maximum de prise en charge par Sinistre : Dont plafond pour les démarches amiables (honoraires de votre avocat quand la partie adverse est assisté d’un avocat, expertise amiable, …) : | 15 000 € 3 000 € |
Seuil d’intervention : | 250 € |
Franchise : | 0 € |
Ces plafonds comprennent notamment : - les frais de constitution du dossier de procédure tels que les frais de constat d'huissier engagés avec accord préalable et écrit du Cabinet GAFTARNIK LE DOUARIN & ASSOCIES ou de l’Assureur, - les frais taxables d'huissier de justice, - les frais taxables d'expert judiciaire mandaté dans votre intérêt et dont l'intervention s’avère nécessaire à la poursuite de la procédure garantie, - les honoraires et les frais non taxables d'avocat. | |
La subrogation
Les indemnités qui pourraient Vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 ou 800-1 ou 800-2 du Code de Procédure Pénale, L761- 1 du Code de Justice Administrative ou leurs équivalents devant les juridictions monégasques, ainsi que les dépens et autres frais de procédure Vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
3.3 LE SUIVI JUSQU’A LA PARFAITE EXECUTION DES DECISIONS
Parce qu’un Litige ne se termine pas à la délivrance d’une décision de justice, Vous êtes accompagné jusqu’à sa parfaite exécution, soit à l’amiable, soit par la saisine d’un
huissier territorialement compétent.
L’Assureur prend en charge les frais et honoraires de cet huissier dans la limite du plafond contractuel garanti, et jusqu’à votre total désintéressement.
L’intervention de l’Assureur cesse en cas d’insolvabilité notoire de votre débiteur constatée :
▪ par un procès-verbal de carence dressé par huissier,
▪ par l’incarcération de votre débiteur,
▪ par sa liquidation judiciaire,
▪ ou lorsqu’il est sans domicile fixe.
ARTICLE 4
LES EXCLUSIONS
L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES :
▪
▪
NE RELEVANT PAS DES GARANTIES EXPRESSEMENT DECRITES AUX ARTICLES 2,
TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UNE GUERRE CIVILE OU ÉTRANGÈRE, UNE ÉMEUTE, UN MOUVEMENT POPULAIRE, UNE MANIFESTATION, UNE RIXE, UN ATTENTAT, UN ACTE DE VANDALISME, DE SABOTAGE OU DE TERRORISME.
▪ EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LÉGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS ET LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES.
▪ RELATIFS A UN CRIME OU UN DELIT QUALIFIE PAR UN FAIT VOLONTAIRE OU INTENTIONNEL QUI VOUS EST PERSONNELLEMENT IMPUTABLE.
▪ GARANTIS PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE DOMMAGES OU RESPONSABILITÉ CIVILE (SAUF OPPOSITION D’INTÉRETS OU REFUS INJUSTIFIÉ D’INTERVENIR DE
CELLE-CI).
▪ DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTÉRIEURES ET CONNUES DE VOUS À LA PRISE D’EFFET DE VOTRE ADHESION AU CONTRAT.
▪ COLLECTIFS DU TRAVAIL OU RELATIFS À L’EXPRESSION D’OPINIONS POLITIQUES, RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU SYNDICALES.
▪ RELATIFS A VOTRE IDENTITE, S’ILS FONT SUITE AU DEFAUT DE PROTECTION, A LA DIFFUSION VOLONTAIRE OU A L’AUTORISATION DE DIFFUSION D’INFORMATIONS OU DE DONNEES PERSONNELLES.
▪ RELATIFS À LA GESTION OU À L’ADMINISTRATION D’UNE ASSOCIATION OU D’UNE COPROPRIÉTÉ.
▪ RELEVANT D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE EN NOM PROPRE OU EN SOCIETE.
▪ LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
▪ AVEC L’ADMINISTRATION DES DOUANES OU SON EQUIVALENT DANS TOUT AUTRE PAYS, AINSI QUE LES LITIGES LIES A TOUTE CONTESTATION DOUANIERE AYANT
FAIT L’OBJET D'UNE NOTIFICATION D'INFRACTION PAR PROCES-VERBAL.
▪ RELEVANT DU DROIT DE L’URBANISME OU DE L’EXPROPRIATION.
▪ LIES AUX SERVITUDES, AU BORNAGE OU AUX CONFLITS DE MITOYENNETE.
▪ DECOULANT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RENOVATION, VOUS OPPOSANT A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DONT LA RESPONSABILITE PEUT ETRE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1231 ET SUIVANTS ET/OU 1601-1 ET SUIVANTS ET/OU 1792 A 1792-7 DU CODE CIVIL.
▪ DONT LE MONTANT EN PRINCIPAL DES INTERETS EN JEU EST INFERIEUR A 250 € TTC.
▪ RELEVANT DU DROIT DES PERSONNES (LIVRE 1ER DU CODE CIVIL), DES LIBÉRALITÉS OU DES RÉGIMES MATRIMONIAUX.
▪ RELATIFS AUX ENGAGEMENTS LIES AUX CAUTIONNEMENTS, SAUF CEUX CONSENTIS DANS LE CADRE FAMILIAL POUR DES ACTES DE LA VIE PRIVEE.
▪ LIES A L’ABSENCE DE DECLARATION FISCALE LEGALE.
▪ LIES A L’EMPLOI D’UNE PERSONNE NON REGULIEREMENT DECLAREE AUX ORGANISMES SOCIAUX, OU AU NON-RESPECT DELIBERE DES OBLIGATIONS LEGALES
RELATIVES AU STATUT D’EMPLOYEUR FAMILIAL.
▪ LES LITIGES SURVENANT LORSQUE VOUS ETES EN ETAT D’IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE OU LORSQUE VOTRE TAUX D’ALCOOLEMIE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI LEGALEMENT ADMIS DANS LE PAYS OU A LIEU LE SINISTRE, OU LORSQUE VOUS ETES SOUS L’INFLUENCE DE PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS, OU LORSQUE VOUS REFUSEZ DE VOUS SOUMETTRE A UN DEPISTAGE.
▪ RESULTANT DE LA CONDUITE SANS TITRE OU DU REFUS DE RESTITUER LE PERMIS SUITE A DECISION.
▪ RELATIFS A VOTRE DEFENSE OU VOS RECOURS CONTRE L’AUTEUR DES DOMMAGES SUBIS EN CAS D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION (SAUF SI VOUS RENCONTREZ
DES DIFFICULTES AVEC L’APPLICATION DE VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE).
▪ CONSECUTIFS A UN DELIT DE FUITE OU A UN REFUS D'OBTEMPERER.
L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE :
▪
▪
▪
▪
▪
▪
LES FRAIS ENGAGES SANS L’ACCORD PREALABLE DE L’ASSUREUR, SAUF URGENCE CARACTERISEE NECESSITANT LA PRISE IMMEDIATE D’UNE MESURE
CONSERVATOIRE.
TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE DUE A TITRE PRINCIPAL, LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PENALES, LES ASTREINTES, LES INTERETS ET PENALITES DE RETARD.
LES FRAIS DE REDACTION D’ACTES ET DE CONTRATS.
LES FRAIS DESTINES A PROUVER LA REALITE DE VOTRE PREJUDICE.
LES FRAIS D’IDENTIFICATION OU DE RECHERCHE DE VOTRE ADVERSAIRE.
▪
▪
▪
▪
LES DEPENS ET FRAIS DE JUSTICE EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DECISION JUDICIAIRE, OU CEUX QUE VOUS AVEZ ACCEPTE
DE PRENDRE EN CHARGE DANS LE CADRE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD.
LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS ETES CONDAMNE AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 375 ET 475-1 OU 800-1 OU 800-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, AINSI QUE DE LEURS EQUIVALENTS DEVANT LES JURIDICTIONS MONEGASQUES.
LES SOMMES DONT VOUS ETES LEGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DE DROITS PROPORTIONNELS. LES HONORAIRES DE RESULTAT DE TOUT AUXILIAIRE DE JUSTICE.
POUR LA GARANTIE DE L’ARTICLES 2.9 : LES FRAIS D’EXPERTS CHARGES DE DETERMINER LES ACTIFS, LES ACTES DE PARTAGE OU DE DEVOLUTION SUCCESSORALE, LES FRAIS DES HUISSIERS CHARGES DE SIGNIFIER LES ACTES OU JUGEMENTS, AINSI QUE LES FRAIS FISCAUX ET LES FRAIS DE PUBLICITE.
ARTICLE 5
LES LIMITATIONS SPECIFIQUES DE GARANTIE
▪ Pour la garantie de l’article 2.9 LES SUCCESSIONS :
Cette garantie est applicable si et seulement la succession est ouverte à l’expiration d’un Délai de Carence de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’effet de
votre adhésion au Contrat.
Cette limitation ne s'applique pas lorsque Vous disposez de la qualité d'ayant droit d'une personne décédée des suites d'un accident survenu postérieurement à la prise d'effet de votre adhésion au Contrat.
▪ Pour toutes les autres garanties :
Seuls les Litiges survenus à l’expiration d’un Délai de Carence de six (6) mois à compter de la date de prise d’effet de votre adhésion au Contrat sont pris en charge financièrement en phase judiciaire.
ARTICLE 6
LA DECLARATION DE SINISTRE
Pour déclarer votre Sinistre, Vous devez adresser à l’Assureur :
▪ la description précise et sincère de la nature et des circonstances de votre Litige,
▪ les éléments établissant la réalité du préjudice que Vous alléguez,
▪ les coordonnées de votre adversaire,
▪ et toutes les pièces et informations utiles à l’instruction de votre dossier telles qu’avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations…
COMMENT DECLARER VOTRE SINISTRE ?
Par courrier à : CFDP Assurances 00/00 xxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX Par mail à : xxxxx@xxxx.xx
Par téléphone : 00 00 00 00 00
Par télécopie : 01 49 95 26 65
En cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du Litige, Vous pouvez être déchu de vos droits à garantie, voire encourir des sanctions pénales.
Vous devez déclarer votre Sinistre dès que Vous en avez connaissance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, l’Assureur ne Vous opposera pas de déchéance de garantie pour
déclaration tardive sauf s’il prouve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
Dans votre propre intérêt, évitez de prendre une initiative sans concertation préalable avec l’Assureur : si Vous prenez une mesure, de quelque nature qu’elle soit, mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou sachant, avant d’en avoir avisé l’Assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés resteront à votre charge.
Néanmoins, si Vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’Assureur Vous remboursera, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que Vous avez mandatés, sans avoir obtenu son accord préalable.
ARTICLE 7
LES CONDITIONS D’ADHESION AU CONTRAT ET D’APPLICATION DES GARANTIES
7.1 L’APPLICATION DANS LE TEMPS La prise d’effet et la durée :
L’adhésion au Contrat :
L’adhésion au Contrat prend effet à la date indiquée au bulletin d’adhésion. L’adhésion est conclue pour une durée de douze (12) mois, puis se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance pour une nouvelle période d’un (1) an, sauf résiliation dans les délais de préavis requis (article 7.3).
Les garanties :
Sous réserve du paiement de la prime, les garanties prennent effet à compter de la date d’effet de l’adhésion au Contrat, sauf cas de limitations spécifiques prévus à
l’article 5.
Elles sont dues pour tout Sinistre survenu et déclaré entre la prise d’effet des garanties et l’expiration de l’adhésion, à condition que Vous n’ayez pas eu connaissance du Litige avant l’adhésion.
La prescription :
La prescription est l’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un délai défini par la Loi.
Toutes actions dérivant d’un Contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance, ou en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice
contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre.
L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (article L114-2 du Code des Assurances).
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont la demande en justice, l’acte d’exécution forcée, la reconnaissance du droit par le débiteur.
Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l’acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.
7.2 L’APPLICATION DANS L’ESPACE
La garantie s’exerce exclusivement en France ainsi qu’en Principauté de Monaco (l’Assureur s’appuiera le cas échéant sur des correspondants habilités par la législation locale).
7.3 LA RESILIATION
Il peut être mis fin à l’adhésion au Contrat :
Par l’Adhérent ou l’Assureur :
▪ à la date d’échéance principale, chaque année, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux (2) mois (article L113- 12 du Code des Assurances),
▪ avant la date d’échéance dans l’un des cas de modification ou de cessation du risque et aux conditions prévues par l’article L113-16 du Code des Assurances.
Par l’Assureur :
▪ en cas d’aggravation du risque en cours d’adhésion (article L113-4 du Code des Assurances),
▪ en cas d’omission ou de déclaration inexacte (article L113-9 du Code des Assurances),
▪ en cas de non-paiement de la prime (article L113-3 du Code des Assurances) : l’Assureur peut, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans
les dix (10) jours qui suivent l’échéance, réclamer la cotisation impayée.
La garantie est alors suspendue après un délai de trente (30) jours. L’adhésion est résiliée dix (10) jours après l’expiration de ce délai.
▪ après Sinistre (article R113-10 du Code des Assurances) : dans ce cas, Vous pouvez résilier les autres contrats souscrits auprès de l’Assureur dans le délai d’un (1) mois
de la notification de la résiliation.
Par l’Adhérent :
▪ en cas de diminution du risque (article L113-4 du Code des Assurances).
▪ conformément à l’article L.113-15-1 du code des assurances relatif à l’information sur la faculté de dénonciation d’un contrat à l’échéance (Loi Chatel du 28/01/2005).
De plein droit :
▪ en cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (article L326-12 du Code des Assurances).
▪ en cas de résiliation de l’accord cadre : dans ce cas GSA Vous en informera par lettre recommandée et la résiliation prendra effet à l’échéance annuelle suivante.
ARTICLE 8
LA PROTECTION DE VOS INTERETS
8.1 LE DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE VENTE A DISTANCE (article L112-2-1 du Code des Assurances)
Si le présent Contrat a été conclu à distance, Vous pouvez y renoncer dans les quatorze (14) jours à compter de sa conclusion ou de la réception des conditions contractuelles.
Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant :
« Je soussigné(e) ............ (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat ............ proposé par l'assureur que j’ai signé le (Date) par
l’intermédiaire de (Nom du courtier en assurance) et demande le remboursement de toute cotisation éventuellemen t déjà encaissée. (Date et Signature) »
Si la garantie avait pris effet à votre demande expresse avant l’expiration du délai de renonciation, l’Assureur conservera en contrepartie une portion de la cotisation émise, calculée prorata temporis.
8.2 LE DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE DEMARCHAGE A DOMICILE (article L112-9 du Code des Assurances)
Si le présent Contrat a été conclu dans le cadre d’un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, Vous pouvez y renoncer dans les quatorze
(14) jours à compter de sa conclusion.
Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant :
« Je soussigné(e) ............ (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat ............ proposé par l'a ssureur que j’ai signé le (Date) par
l’intermédiaire de (Nom du courtier en assurance) et demande le remboursement de toute cotisation éventuellemen t déjà encaissée. (Date et Signature) »
Si Vous avez connaissance d’un Sinistre mettant en jeu la garantie du Contrat, Vous ne pouvez plus exercer le droit de renonciation.
En cas de renonciation, Vous êtes tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru.
8.3 L’AUTORITE DE CONTROLE
L’autorité de contrôle de l’Assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00.
8.4 L’EXAMEN DE VOS RECLAMATIONS – LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation.
Toute réclamation concernant le Contrat, sa distribution ou le traitement d’un Litige, peut être formulée :
▪ par priorité auprès de votre interlocuteur habituel,
▪ et si sa réponse ne Vous satisfait pas, auprès du Service Relation Client de l’Assureur
par courrier à Cfdp Assurances – Service Relation Client – Immeuble l’Europe – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX,
par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
A compter de la réception de la réclamation, l’Assureur s’engage à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois.
Si aucune solution n’a pu être trouvée dans le cadre de la réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont voici les coordonnées :
La Médiation de l'Assurance XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L’Assureur s’engage par avance à accepter la position qui sera prise par la Médiation de l’Assurance.
8.5 LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure le Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’Assureur, ce que Vous acceptez.
Ces données pourront être utilisées par nos services pour les besoins de la gestion des prestations en exécution du Contrat. Elles pourront être également utilisées pour nos actions commerciales.
Ces données pourront également être communiquées à des tierces personnes afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Vous avez le droit d’obtenir communication de vos données auprès de nos services, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, et de Vous opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, si Vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel Vous n’avez pas de relation contractuelle préexistante, Vous pouvez Vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier auprès de l’organisme OPPOSETEL, à l’adresse suivante : Société OPPOSETEL -Service Bloctel 6, rue Xxxxxxx Xxxxx - 10 000 Troyes.
8.6 LE SECRET PROFESSIONNEL (article L127-7 du Code des Assurances)
Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat, sont tenues au secret professionnel.
Aucune information à caractère personnel ou permettant votre identification ne sera communiquée, sauf celle qui devrait l’être afin de respecter les obligations légales et réglementaires afférentes à l’activité de l’Assureur.
8.7 L’OBLIGATION A DESISTEMENT
Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.
8.8 LE CONFLIT D’INTERETS (article L127-5 du Code des Assurances)
En cas de conflit d'intérêts entre Vous et l'Assureur ou de désaccord quant au règlement du Litige, Vous bénéficiez du libre choix de l’avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, et de la possibilité de recourir à la procédure de désaccord et d’arbitrage.
8.9 LE DESACCORD OU L’ARBITRAGE (article L127-4 du Code des Assurances)
En cas de désaccord entre Vous et l'Assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un Litige, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'Assureur ; toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque Vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si Vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui Vous avait été proposée par l'Assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'Assureur Vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis.