CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ABONNEMENTS DU RESEAU DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES ET SON AGGLOMERATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ABONNEMENTS DU RESEAU DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES ET SON AGGLOMERATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des abonnements utilisables sur le réseau AggloBus des transports urbains de Bourges et son agglomération exploité par STU Bourges - Groupe RATP. La signature d’un contrat d’abonnement entraîne l’acceptation des présentes conditions.
1 - Souscription de l’abonnement
Le signataire déclare l’exactitude des renseignements et souscrit entièrement au contenu des présentes conditions générales après en avoir pris connaissance. En cas de pièce manquante ou de rubrique non renseignée, le dossier ne pourra être traité. Suivant le titre, l’abonnement est souscrit pour une durée de 1 mois ou 12 mois. La date de début de validité est au choix du souscripteur et débutera à la date de la première validation.
2 - Paiement de l’abonnement
Quelle que soit la date de souscription, le prix de l’abonnement est dû dans son intégralité.
Le payeur doit obligatoirement être majeur : il peut s’agir d’une personne différente de l’abonné titulaire du titre. Les conditions générales d’abonnement s’imposent à la fois au payeur et à l’abonné, étant entendu que le payeur est seul tenu par les conditions relatives au paiement.
Tout règlement par chèque est à libeller à l’ordre de STU Bourges.
STU Bourges se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.
Dispositions particulières aux abonnements annuels
Les abonnements annuels peuvent être réglés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces sous réserve d’acceptation du dossier par STU Bourges. Les abonnements annuels sont valables 12 mois à compter de la date de début de validité.
Les titres annuels PASS AggloBus et PASS Générations peuvent être payés en 12 fois en incluant des frais de dossier de 4 e à la première échéance réglée au comptant selon détails ci-dessous, fonction du Quotient Familial du titulaire dont il aura apporté la preuve par la présentation d’une attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales ou à défaut du volet 3 du contrat d’abonnement dûment complété et visé par un CCAS.
La demande de prélèvement doit être faite avant le 15 du mois précédant le mois du premier prélèvement, le premier mois d’abonnement pouvant être réglé au comptant. Les mensualités sont ensuite prélevées le 5 de chaque mois.
Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), le prélèvement SEPA remplace le prélèvement national depuis le 1er février 2014. Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de STU Bourges sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat. Ce mandat signé par le client, autorise STU Bourges à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une "Référence Unique de Mandat" (RUM) qui figure sur le document. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents.
Lors de la souscription d’un abonnement le client doit compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un Relevé d’Identité Bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat.
Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer avant le 15 d’un mois STU Bourges de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat. Tout nouveau mandat assorti d’un RIB doit être communiqué avant le 15 d’un mois pour être pris en compte lors du prélèvement suivant. En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par STU Bourges en cas de litige.
STU Bourges notifiera au client la date du prélèvement par tout moyen (courrier, sms ou courriel) au moins 5 jours calendaires avant ladite date. Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé, et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s’avèrerait injustifiée, STU Bourges se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion.
En cas de rejet d’un prélèvement par l’établissement bancaire du payeur, les frais bancaires seront à sa charge. Celui-ci devra par ailleurs régler à STU Bourges la mensualité non honorée ainsi qu’une pénalité forfaitaire correspondant aux frais de gestion des impayés et aux frais facturés par l’établissement bancaire de STU Bourges (4 e de frais de dossier et 3 e de frais bancaires au 1er mai 2018 sous réserves de modifications).
3 - Résiliation et/ou remboursement
3-1 - A l’initiative du titulaire
La demande de résiliation d’un abonnement annuel doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Service Commercial du réseau AGGLOBUS 23 rue Xxxxxxxxx Xxxx - CS 70148 - 00000 Xxxxxxx Xxxxx.
Abonnement annuel payé au comptant : le PASS de l’abonné est alors débité des mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat. Chaque mois restant est alors remboursé à hauteur de 1/12ème de l’abonnement souscrit.
Abonnement annuel payé par prélèvement : la demande de résiliation doit parvenir à STU Bourges avant le 15 du mois précédant le prélèvement à annuler. Si la demande est acceptée, les mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat ne sont pas validés et les mensualités correspondantes ne sont pas prélevées. Le payeur reste éventuellement redevable des sommes dues au titre des impayés majorés des frais.
Le client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.
3-2 - A l’initiative de STU Bourges
STU Bourges peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification adressée au débiteur, dans l’un des cas suivants :
- Fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs.
- Utilisation frauduleuse du PASS, contrôle en infraction.
- Pour les abonnés ayant choisi le paiement par prélèvements, en cas d’impayés, successifs ou non.
STU Bourges se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un bénéficiaire dont un contrat aurait déjà été résilié pour fraude établie et/ou utilisation frauduleuse de la carte.
3-3 - Frais de résiliation
Pour toute résiliation d’un abonnement annuel pendant la période d’engagement de 12 mois, un montant forfaitaire de 35 e devra être versé à STU Bourges (espèces, chèque, carte bancaire ou prélèvement effectué sur le compte du payeur).
Aucun frais de résiliation ne sera demandé dans cette période dans les cas suivants :
- Mutation professionnelle hors du périmètre d’AggloBus imposée par l’employeur de l’abonné, ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné dans le cas d’un abonnement 6-25 ans.
- Perte d’emploi.
- Hospitalisation ou invalidité supérieure à 2 mois.
- Décès.
4 - Utilisation de l’abonnement
La carte d’abonnement est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être prêtée, échangée ou cédée.
Tous les abonnements (PASS AggloBus, PASS Générations, PASS Scolaire qu’ils soient annuels ou mensuels) doivent être validés obligatoirement et systématiquement à chaque montée dans un autobus y compris en correspondance.
En cas de non-respect de cette règle il sera demandé au voyageur de s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 34,50 e (tarif en vigueur au 1er juillet 2018).
En cas de contrôle par les services compétents de STU Bourges, l’abonnement devra être présenté.
Toute utilisation frauduleuse du PASS (falsification, contrefaçon, utilisation du PASS d’un tiers…) constatée lors d’un contrôle pourra entraîner l’opposition du PASS et la résiliation immédiate de l’abonnement ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires.
5 - En cas de perte, de vol ou de dégradation du Pass
L’abonné titulaire devra se rendre à l’Espace Nation pour l’émission d’un nouveau PASS à 1 e.
6 - Réclamation
Toute contestation du client pourra être adressée à STU Bourges - Service Commercial - 23 rue Xxxxxxxxx Xxxx - CS 70148 - 00000 Xxxxxxx Xxxxx ou à l’adresse électronique xxxx@xxxxxxxx.xxx ou par téléphone au 00 00 00 00 00 (coût d’un appel normal).
En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de sa réclamation et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
7 - Application et modifications
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du tribunal compétent.
INFORMATION & VENTE
XXXXXX XXXXXX - 0 Xxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxxxx - 02 48 27 99 99 xxxx@xxxxxxxx.xxx
xxx.xxxxxxxx.xxx
xxx.xxxxxxxx.xxx/XxxxxxXxxxxXxxXxxxxxx.Xxxxxxxx